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Loi du 26 novembre 1966 modifiant la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´admi- nistration des contributions directes et des accises Convention d´assistance mutuelle entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, en matière de perception des impôts sur le chiffre d´affaires, de la taxe de transmission et des impôts
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Loi du 26 novembre 1966 modifiant la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´admi-
nistration des contributions directes et des accises
Convention d´assistance mutuelle entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, en matière
de perception des impôts sur le chiffre d´affaires, de la taxe de transmission et des impôts
analogues, signée à Bruxelles, le 25 mai 1964.
Ratification et entrée en vigueur
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relative à la coopé-
ration dans le domaine consulaire, signée à Bruxelles, le 30 septembre 1965.
Ratification
et entrée en vigueur
Règlement ministériel du 14 novembre 1966 portant fixation de la rémunération annuelle
moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières.
Le Ministre du Travail,
de la Sécurité sociale et des Mines,
Vu l´article 161 du Code des assurances sociales;
Arrête
La rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles
et forestières est fixée à partir du 1er janvier 1967 à 35.200, fr. pour les ouvriers agricoles masculins
et féminins d´aptitude physique normale et âgés de 18 ans accomplis.
A partir du 1er janvier 1967 la valeur moyenne des rémunérations en nature dont l´énumé-
ration suit, est fixée aux taux suivants, tant pour les travailleurs masculins que pour les travailleurs
féminins
a) entretien complet
1.500 francs par mois ou 50 francs par journée;
b) pension complète
1.300 francs par mois ou 44 francs par journée;
c) pension partielle
700 francs par mois ou 24 francs par journée.
La pension partielle consiste dans la prestation d´un seul repas principal; la simple prestation d´une
collation n´est pas prise en considération.
d) logement
200 francs par mois et par chambre pour toutes les localités du pays.
Est désigné comme emploi dont le titulaire peut avancer, hors cadre et par dépassement
des effectifs prévus par la loi du 17 avril 1964 portant réforme des cadres de l´administration de l´enre-
gistrement et des domaines, l´emploi du contrôleur attaché au service de législation, de la bonification
à l´exportation et des taxes compensatoires à l´importation dans le cadre du service prévu à l´article 5
du règlement ministériel du 20 août 1964 déterminant les attributions et le lieu de résidence des ins-
pecteurs, des contrôleurs et du chef de bureau de la direction de l´administration de l´enregistrement
et des domaines.
Pour les ouvriers forestiers, exerçant cette activité à titre principal, la rémunération annuelle
moyenne est fixée au salaire minimum pour ouvriers qualifiés.
Les taux prévus à l´article qui précède sont réduits à 70% en ce qui concerne les travailleurs
agricoles.
Notre Ministre du Trésor est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 23 novembre 1966
Le Ministre du Trésor,
Jean
Pierre Werner
Loi du 26 novembre 1966 modifiant la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´admi-
nistration des contributions directes et des accises.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 26 octobre 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 no-
vembre 1966 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les taux ci-dessus fixés sont réduits de 30% pour les adolescents âgés de 14 à 16 ans et de 20%
pour ceux âgés de 16 à 18 ans.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Travail,
de la Sécurité sociale et des Mines,
Antoine Krier
Le Ministre du Trésor,
Pierre Werner
Le Ministre de la Famille, de la Population
et de la Solidarité sociale,
Emile Colling
Règlement grand-ducal du 23 novembre 1966 portant désignation d´un emploi à attributions
particulières du cadre moyen de rédacteur de l´administration de l´enregistrement et
des domaines.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 5 de la loi du 17 avril 1964 portant réforme de l´administration de l´enregistrement et
des domaines;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Pour les personnes âgées au moment de l´accident de plus de 65 ans les taux de la rémunération
annuelle moyenne sont réduits de 25% et pour celles qui sont âgées de plus de 75 ans de 50%.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 14 novembre 1966.
Le Ministre du Travail,
de la Sécurité sociale et des Mines,
Antoine Krier
Règlement
ministériel du 21 novembre 1966 portant fixation de la valeur moyenne des
rémunérations en nature en matière de sécurité sociale et de retenue d´impôt sur les
salaires.
Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,
Le Ministre du Trésor,
Le Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarité sociale,
Vu les articles 7 et 173 du Code des assurances sociales et l´article 24 de l´arrêté grand-ducal du 11
juin 1926 concernant le règlement général d´exécution sur l´assurance-accidents obligatoire;
Vu l´article 99 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des employés
privés;
Vu l´article 35 de la loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales;
Vu le paragraphe 3, alinéa 2 de l´ordonnance dite « Lohnsteuer -Durchführungsbestimmungen » du
10 mars 1939 et le paragraphe 1er de l´ordonnance dite « Erste Verordnung über die Vereinfachung des
Lohnabzugs » du 1er juillet 1941, maintenus en vigueur par l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944
concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;
Arrêtent
La loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions
directes et des accises est modifiée comme suit
1° Dans l´article 3.
(1) b) les termes « vingt-deux receveurs » sont remplacés par les termes
« un inspecteur principal préposé du bureau principal de Luxembourg et vingt et un receveurs ».
2° L´article 9 est remplacé par le texte ci-après
« Art. 9.
(1) Le service de recette se compose du bureau principal de Luxembourg ainsi que de
bureaux de recette qui peuvent être divisés en trois classes, dénommées classe principale, première
classe et deuxième classe.
(2) Le bureau principal de Luxembourg est confié à un inspecteur principal.
(3) A la tête de chacun des autres bureaux est placé un receveur.
(4) Le préposé du bureau principal de Luxembourg et les préposés des autres bureaux peuvent
être assistés d´un ou de plusieurs receveurs, receveurs adjoints ou sous-receveurs, sans que de ce fait
le nombre de vingt et un receveurs fixé par l´article 3 A puisse être dépassé. Le rang des receveurs qui
assistent les préposés doit être inférieur à celui des préposés.
(5) Des règlements d´administration publique fixeront le nombre, le siège et le classement des bu-
reaux de recette, ainsi que le grade des receveurs assistant les préposés des bureaux. »
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 26 novembre 1966
Le Ministre du Trésor,
Jean
Pierre Werner
Le Ministre du Budget,
Antoine Wehenkel
Doc. parl. N° 1191, sess. ord. 1965-1966.
Convention
d´assistance mutuelle entre la Belgique, le Luxembourg
et les Pays-Bas, en
matière de perception des impôts sur le chiffre d´affaires, de la taxe de transmission
et des impôts analogues, signée à Bruxelles, le 25 mai 1964. Ratification
et entrée en
vigueur.
La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 16 août 1966 (Mémorial 1966, Recueil de
Législation pages 961 et ss) a été ratifiée et l´instrument de ratification du Luxembourg a été déposé
auprès du Secrétariat Général de l´Union Economique Benelux à Bruxelles, le 27 octobre 1966.
Conformément à l´article 14 (2) de la Convention, elle entrera en vigueur le 1er décembre 1966.
Luxembourg, le 11 novembre 1966.
Le Ministère des Affaires Etrangères,
Pierre Werner
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relative à la
coopération
dans le domaine consulaire, signée à Bruxelles, le 30 septembre 1965.
La convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 16 août 1966 (Mémorial 1966, Recueil de
Législation, p. 954), a été ratifiée et les instruments de ratification ont été échangés à Luxembourg le
15 novembre 1966.
La convention entrera en vigueur le 1er février 1967, conformément aux dispositions de son article
16 (2).
Luxembourg, le 18 novembre 1966.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierre Werner
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg