Arrêté ministériel du 28 août 2008 complétant l’arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin n° 2 du casier judiciaire.

18 septembre 2008

Arrêté ministériel du 28 août 2008 complétant l’arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977

déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le

bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Le Ministre de la Justice,

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire;

Vu l’avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat;

Arrête

L’article 1er de l’arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations

et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin no 2 du casier judiciaire est modifié et complété

comme suit

1) Au point 7), les termes «au Commissariat au Contrôle des Banques» sont remplacés par les termes «à la

Commission de Surveillance du Secteur Financier».

2) Au point 9), les termes «Service de Contrôle des entreprises d’assurances» sont remplacés par les termes

«Commissariat aux Assurances».

3) Le point 13) est remplacé comme suit

«13)

au Ministre ayant l’immigration dans ses attributions pour les enquêtes en matière de police des

étrangers;».

4) Au point 15), les termes «gendarmerie et la police» sont remplacés par les termes «police grand-ducale».

5) Le point 18) est remplacé comme suit

«18)

au Ministre de la Justice pour l’instruction des dossiers sur base des articles 4 et 8 de la loi du 12 novembre

2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance;».

6) Il est ajouté un point 25) nouveau, libellé comme suit

«25)

au Ministère de la Justice pour l’instruction des demandes relatives aux experts visés par la loi du 7 juillet

1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes

assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et

interprètes.».

L’arrêté ministériel du 7 février 1997 interdisant l’utilisation et la vente d’un produit de maïs obtenu par

transformation génétique est abrogé.

L’article 1er, point b, du règlement grand-ducal du 17 août 1994 ayant pour objet de déterminer le nombre

et la résidence des notaires est modifié comme suit

« …

Canton de Luxembourg: onze notaires résidant dans la Ville de Luxembourg, un notaire résidant à Hesperange

et un notaire résidant à Niederanven.

…»

Dans les classes d’accueil pour jeunes adultes, les classes de la formation en cours d’emploi des aides-

soignants ainsi que les classes de 10e de l’apprentissage pour adultes d’auxiliaire de vie, de boulanger-pâtissier, de

boucher-charcutier, de maçon et de magasinier du secteur automobile, l’enseignement est dispensé suivant les horaires

en annexe du présent règlement.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 août 2008.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Arrêté ministériel du 4 septembre 2008 abrogeant l’arrêté ministériel du 7 février 1997 interdisant

l’utilisation et la vente d’un produit de maïs obtenu par transformation génétique.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Vu l’article 27 de la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des

organismes génétiquement modifiés;

Revu l’arrêté ministériel du 7 février 1997 interdisant l’utilisation et la vente d’un produit de maïs obtenu par

transformation génétique;

Considérant que le prédit arrêté a été pris à l’époque suite à une mesure d’interdiction prise en Autriche à l’encontre

du produit de maïs en question; que la mesure nationale d’interdiction était basée en partie sur l’argumentation qui était

à la base de la mesure autrichienne;

Considérant que par une «Verordnung» parue au «Bundesgesetzblatt» du 9 juillet 2008 la République d’Autriche a

retiré la mesure d’interdiction prise à l’encontre du produit en question;

Considérant qu’en fait le prédit produit a été retiré du marché par son fabricant;

Considérant que le prédit produit a fait l’objet de la décision 2007/304/CE officialisant son retrait définitif du marché;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 septembre 2008.

Le Ministre de la Santé

et de la Sécurité sociale,

Mars di Bartolomeo

Règlement grand-ducal du 12 septembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 1994

ayant pour objet de déterminer le nombre et la résidence des notaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 13 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat;

Vu l’avis de la Chambre des notaires;

Vu l’article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant

qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Palais de Luxembourg, le 12 septembre 2008.

Luc Frieden

Henri

Règlement grand-ducal du 12 septembre 2008 fixant les grilles d’horaires, les coefficients des branches

et des branches combinées ainsi que les branches fondamentales des classes d’accueil pour jeunes

adultes, de la formation en cours d’emploi des aides-soignants ainsi que de l’apprentissage pour

adultes d’auxiliaire de vie, de boulanger-pâtissier, de boucher-charcutier, de maçon et de

magasinier du secteur automobile.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation

professionnelle continue;

Vu la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et

réglementant la collaboration entre le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de la Santé;

Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques;

Vu la loi du 16 mars 2007 portant – 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de

formation professionnelle continue – 2. création d’une aide à la formation, d’une prime de formation et d’une indemnité

de formation;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Vu la demande d’avis adressée à la Chambre de Commerce, à la Chambre des Employés privés et au Conseil

supérieur de certaines professions de santé;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, et après délibération

du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Le présent règlement est applicable à partir de l’année scolaire 2008/2009. Il abroge toutes les dispositions

qui lui sont contraires.

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale et

Palais de Luxembourg, le 12 septembre 2008.

de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Enseignement secondaire technique

Régime professionnel

Division de l apprentissage artisanal et industriel

Professions de la construction et de l'habitat

Section des professions du bâtiment

Sous-section des maçons

Apprentissage pour Adultes

Théorie professionnelle

Calcul professionnel

Sciences professionnelles

Dessin professionnel

Théorie générale

Communication

Physique / Chimie

THEPR

CAPRO

SCPRO

DEPRO

THEGE

COMMU

PHYCH

00BA

Branches

Code

Rem.

hrs.

bf

Total

'

Enseignement secondaire technique

Régime professionnel

Division de l'apprentissage artisanal

Métiers de l'alimentation

Section des boulangers-pâtissiers

Apprentissage pour Adultes

Théorie professionnelle

Calcul professionnel

Dessin professionnel

Sciences professionnelles

Hygiène professionnelle

Théorie générale

Groupe à options allemand / français

Physique / Chimie

THEPR

CAPRO

DEPRO

SCPRO

HYPRO

THEGE

OPLAF

ALLEM

FRANC

PHYCH

00BL

Branches

Code

Rem.

hrs.

bf

Allemand

Français

Total

Enseignement secondaire technique

Régime professionnel

Division de l'apprentissage artisanal

Métiers de l'alimentation

Section des bouchers-charcutiers

Apprentissage pour Adultes

Théorie professionnelle

Calcul professionnel

Dessin professionnel

Sciences professionnelles

Hygiène professionnelle

Théorie générale

Groupe à options allemand / français

Physique / Chimie

THEPR

CAPRO

DEPRO

SCPRO

HYPRO

THEGE

OPLAF

ALLEM

FRANC

PHYCH

00BC

Branches

Code

Rem.

hrs.

bf

Allemand

Français

Total

Enseignement secondaire technique

Régime professionnel

Division de l'apprentissage artisanal

Métiers de la mécanique

Section des magasiniers du secteur automobile

Apprentissage pour Adultes

Théorie professionnelle

Calcul professionnel

Dessin professionnel

Mercéologie

Théorie générale

Communication technique

THEPR

CAPRO

DEPRO

MERCE

THEGE

COMTE

00VM

Branches

Code

Rem.

hrs.

bf

Total

Enseignement secondaire technique

Classe d'accueil pour jeunes adultes

Français

Luxembourgeois

Anglais

Mathématiques

Éducation technologique et

branches d'expression

Éducation artistique

Éducation physique et sportive

Nouvelles technologies de

l'information

Tutorat

FRANC

LUXEM

ANGLA

MATHE

ESTEC

EDUAR

EDUPH

INITE

TUTOR

CLIJA

Branches

Code

Rem.

1, 2

1, 2

Remarques

Les sciences humaines (histoire/géo), les sciences naturelles et l'éducation civique sont enseignées

dans le cadre des leçons de français. Les cours d'éducation civique comprennent également des

visites d'institutions politiques et culturelles luxembourgeoises afin de familiariser le jeune avec son

nouveau lieu de vie.

Le tutorat sera assuré par le régent, c'est-à-dire l'enseignant de français et portera sur l'orientation

scolaire et/ou professionnelle du jeune (préparation à la vie professionnelle, informations sur le

contexte socio-politique luxembourgeois). Les interventions des collaborateurs de l'Action locale

pour jeune et de l'Orientation professionnelle du ministère du Travail et de l'Emploi auront lieu dans

le cadre du tutorat.

Les connaissances en mathématiques étant généralement très différentes, l'enseignant devra

différencier son cours.

L'éducation artistique, à entendre comme un éveil à l'art, sera alternée avec des stages ou visites

en entreprise, respectivement des stages dans des ateliers de travail pratique, si l'élève montre des

compétences professionnelles.

FRANC, TUTOR

FRANC, TUTOR

MATHE

EDUAR

1.

2.

3.

4.

hrs.

bf

Total

Enseignement secondaire technique

Régime professionnel

Division de l'apprentissage des professions de santé et des professions sociales

Section des aides-soignants en cours d'emploi

Théorie professionnelle

Concepts et techniques de soin 1

Concepts et techniques de soin 2

Sciences humaines et sociales

Communication professionnelle

Calcul professionnel

Connaissance du monde

professionnel

Pratique professionnelle

Formation pratique

Théorie générale

Groupe à options allemand / français

Éducation civique et sociale

THEPR

COTE1

COTE2

SCHUS

COMPR

CAPRO

CONPR

PRAPR

ENSPR

THEGE

OPLAF

ALLEM

FRANC

EDUCS

00ASECE

01ASECE

02ASECE

Branches

Code

Rem.

Remarques

Des dispenses peuvent être accordées sur base de certificats ou suite à la réussite de tests appropriés.

La formation en situation réelle a lieu dans un des secteurs de la santé (hospitalier, long séjour, soins à

domicile) pendant les heures de travail du candidat, ainsi que pendant 2 stages dans les deux autres secteurs

de la santé, donc en dehors de l'institution qui emploie le candidat.

00ASECE Formation en situation simulée: 1 leçon

01ASECE Formation en situation simulée: 2 leçons

02ASECE Formation en situation simulée: 1 leçon

Les candidats qui n'obtiennent pas de dispense pour une langue à option doivent suivre des cours au Centre

de Langues, Luxembourg.

THEPR

PRAPR

ENSPR

OPLAF

1.

2.

3.

4.

hrs.

hrs.

hrs.

bf

bf

bf

,5

,5

,5

,5

Allemand

Français

Total

Enseignement secondaire technique

Régime professionnel

Division de l'apprentissage des professions de santé et des professions sociales

Section des auxiliaires de vie

Apprentissage pour Adultes

Théorie professionnelle

Communication professionnelle

Éducation à la santé et à

l'environnement

Relation éducative

Aide professionnalisée

Entretien du logement

Entretien du textile

Entretien

Pratique professionnelle

Formation patronale

Atelier de cuisine et service

Théorie générale

Éducation civique

THEPR

COMPR

EDSAN

RELED

AIPRO

ENTLO

ENTTE

ENTRE

PRAPR

FOPAT

ATCUS

THEGE

EDUCI

00AV

01AV

02AV

Branches

Code

Rem.

hrs.

hrs.

hrs.

bf

bf

bf

Total

Règlements communaux.

B a s c h a r a g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf der Ahlerhoehl» à Bascharage, présenté par les

autorités communales de Bascharage.

En sa séance du 30 janvier 2008 le conseil communal de Bascharage a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Bascharage, commune de Bascharage, au lieu-

dit «Auf der Ahlerhoehl», présenté par les autorités communales de Bascharage.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

20 mai 2008 et a été publiée en due forme.

B e r t r a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue des Champs» à Bertrange, présenté par les

autorités communales de Bertrange.

En sa séance du 25 avril 2008 le conseil communal de Bertrange a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Bertrange, commune de Bertrange, au lieu-dit «Rue des

Champs», présenté par les autorités communales de Bertrange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

18 juin 2008 et a été publiée en due forme.

B o u s.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue d’Assel» à Rolling présenté par les autorités communales

de Bous.

En sa séance du 26 février 2008 le conseil communal de Bous a pris une délibération portant adoption provisoire du

projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Rolling, commune de Bous, au lieu-dit «Rue d’Assel»,

présenté par les autorités communales de Bous.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

19 mai 2008 et a été publiée en due forme.

B o u s.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Scheuerberg» à Erpeldange, présenté par les autorités

communales de Bous.

En sa séance du 26 février 2008 le conseil communal de Bous a pris une délibération portant adoption provisoire du

projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Erpeldange, commune de Bous, au lieu-dit «Rue

Scheuerberg», présenté par les autorités communales de Bous.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

26 juin 2008 et a été publiée en due forme.

B u r m e r a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue d’Emerange» à Elvange, présenté par les

autorités communales de Burmerange.

En sa séance du 30 janvier 2008 le conseil communal de Burmerange a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Elvange, commune de Burmerange, au lieu-

dit «Rue d’Emerange», présenté par les autorités communales de Burmerange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

30 janvier 2008 et a été publiée en due forme.

C l e r v a u x.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Bremeschterboden» à Eselborn, présenté par les

autorités communales de Clervaux.

En sa séance du 3 octobre 2007 le conseil communal de Clervaux a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Clervaux, commune de Clervaux, au lieu-dit

«Bremeschterboden», présenté par les autorités communales de Clervaux.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

10 avril 2008 et a été publiée en due forme.

C o n s t h u m.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Principale» à Holzthum, présenté par les autorités

communales de Consthum.

En sa séance du 19 mars 2008 le conseil communal de Consthum a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Holzthum, commune de Consthum, au lieu-dit «Rue

Principale», présenté par les autorités communales de Consthum.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

27 juin 2008 et a été publiée en due forme.

C o n s t h u m.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Principale» à Holzthum, présenté par les autorités

communales de Consthum.

En sa séance du 19 mars 2008 le conseil communal de Consthum a pris une délibération portant adoption définitive

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Holzthum, commune de Consthum, au lieu-dit «Rue

Principale», présenté par les autorités communales de Consthum.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

27 juin 2008 et a été publiée en due forme.

E c h t e r n a c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Aalt Schluechthaus» à Echternach, présenté par les

autorités communales d’Echternach.

En sa séance du 1er octobre 2007 le conseil communal d’Echternach a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Echternach, commune d’Echternach, au lieu-

dit «Aalt Schluechthaus», présenté par les autorités communales d’Echternach.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

15 février 2008 et a été publiée en due forme.

F e u l e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf dem Kiem» à Niederfeulen, présenté par les autorités

communales de Feulen.

En sa séance du 31 mars 2008 le conseil communal de Feulen a pris une délibération portant adoption définitive du

projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Niederfeulen, commune de Feulen, au lieu-dit «Auf dem

Kiem», présenté par les autorités communales de Feulen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

11 juin 2008 et a été publiée en due forme.

F e u l e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue de la Wark» à Niederfeulen, présenté par les autorités

communales de Feulen.

En sa séance du 31 mars 2008 le conseil communal de Feulen a pris une délibération portant adoption provisoire du

projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Niederfeulen, commune de Feulen, au lieu-dit «rue de la

Wark», présenté par les autorités communales de Feulen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

18 juin 2008 et a été publiée en due forme.

F e u l e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Ueber der Brueck» à Oberfeulen présenté par les autorités

communales de Feulen.

En sa séance du 31 mars 2008 le conseil communal de Feulen a pris une délibération portant adoption définitive du

projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Oberfeulen, commune de Feulen, au lieu-dit «Ueber der

Brueck», présenté par les autorités communales de Feulen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

30 mai 2008 et a été publiée en due forme.

F e u l e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de la Fail» à Niederfeulen, présenté par les autorités

communales de Feulen.

En sa séance du 31 mars 2008 le conseil communal de Feulen a pris une délibération portant adoption provisoire du

projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Niederfeulen, commune de Feulen, au lieu-dit «Rue de la

Fail», présenté par les autorités communales de Feulen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

18 juin 2008 et a été publiée en due forme.

F l a x w e i l e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Op der Dar» à Niederdonven, présenté par les

autorités communales de Flaxweiler.

En sa séance du 14 mars 2008 le conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération portant adoption définitive

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Niederdonven, commune de Flaxweiler, au lieu-dit «Op

der Dar», présenté par les autorités communales de Flaxweiler.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

18 juin 2008 et a été publiée en due forme.

H o s i n g e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «in der Déckt» à Wahlhausenerdickt, présenté par les

autorités communales de Hosingen.

En sa séance du 2 avril 2008 le conseil communal de Hosingen a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Wahlhausenerdickt, commune de Hosingen, au lieu-dit

«in der Déckt», présenté par les autorités communales de Hosingen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

17 juin 2008 et a été publiée en due forme.

K a y l.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue des Légionnaires» à Tétange, présenté par les autorités

communales de Kayl.

En sa séance du 24 avril 2008 le conseil communal de Kayl a pris une délibération portant adoption provisoire du

projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Tétange, commune de Kayl, au lieu-dit «Rue des

Légionnaires», présenté par les autorités communales de Kayl.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

4 juillet 2008 et a été publiée en due forme.

K o p s t a l.- Projet de modification de la partie écrite du plan d’aménagement général de Kopstal présenté par les

autorités communales de Kopstal.

En sa séance du 29 février 2008 le conseil communal de Kopstal a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet de modification de la partie écrite du plan d’aménagement général de Kopstal présenté par les autorités

communales de Kopstal.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

20 mai 2008 et a été publiée en due forme.

L i n t g e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Kasselt» à Lintgen, présenté par les autorités

communales de Lintgen.

En sa séance du 29 février 2008 le conseil communal de Lintgen a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Lintgen, commune de Lintgen, au lieu-dit «Rue Kasselt»,

présenté par les autorités communales de Lintgen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

29 février 2008 et a été publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de la ville de Luxembourg au

lieu-dit «Val Ste Croix» à Luxembourg, présenté par les autorités communales de la ville de Luxembourg.

En sa séance du 21 avril 2008 le conseil communal de la ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption

du projet de modification partielle du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à Luxembourg, commune

de Luxembourg, au lieu-dit «Val Ste Croix», présenté par les autorités communales de Luxembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

10 juillet 2008 et a été publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Bricherhof» à Weimershof, présenté par les

autorités communales de la ville de Luxembourg.

En sa séance du 21 avril 2008 le conseil communal de la ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Weimershof, commune de Luxembourg, au lieu-dit

«Bricherhof», présenté par les autorités communales de la ville de Luxembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

10 juillet 2008 et a été publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général aux lieux-dits «Rue de Cessange,

Rue des Champs» à Cessange, présenté par les autorités communales de la ville de Luxembourg.

En sa séance du 21 avril 2008 le conseil communal de Luxembourg a pris une délibération portant adoption du projet

de modification partielle du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à Cessange, commune de

Luxembourg, au lieu-dit «Rue de Cessange», présenté par les autorités communales de la ville de Luxembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

10 juillet 2008 et a été publiée en due forme.

M a m e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mamer, partie écrite et partie

graphique au lieu-dit «Hiereboesch» à Capellen, présenté par les autorités communales de Mamer.

En sa séance du 17 mars 2008 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mamer, partie écrite et graphique, concernant

des fonds sis à Capellen, commune de Mamer, au lieu-dit «Hiereboesch», présenté par les autorités communales de

Mamer.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

10 juillet 2008 et a été publiée en due forme.

M e r t e r t.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Aalmauer» à Mertert, présenté par les autorités

communales de Mertert.

En sa séance du 14 mars 2008 le conseil communal de Mertert a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Mertert, commune de Mertert, au lieu-dit «Aalmauer»,

présenté par les autorités communales de Mertert.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

16 juin 2008 et a été publiée en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Ennert Olbierg» à Mondorf-les-Bains,

présenté par les autorités communales de Mondorf-les-Bains.

En sa séance du 7 avril 2008 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Mondorf-les-Bains, commune de Mondorf-

les-Bains, au lieu-dit «Ennert Olbierg», présenté par les autorités communales de Mondorf-les-Bains.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

4 juillet 2008 et a été publiée en due forme.

R o e s e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Roeser au lieu-dit «Grand-Rue» à

Roeser, présenté par les autorités communales de Roeser.

En sa séance du 27 juin 2008 le conseil communal de Roeser a pris une délibération portant adoption définitive du

projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Roeser concernant des fonds sis à Roeser, commune

de Roeser, au lieu-dit «Grand-Rue», présenté par les autorités communales de Roeser.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

4 juin 2008 et a été publiée en due forme.

R u m e l a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Michel Rodange» à Rumelange, présenté par les

autorités communales de Rumelange.

En sa séance du 18 janvier 2008 le conseil communal de Rumelange a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Rumelange, commune de Rumelange, au lieu-

dit «Rue Michel Rodange», présenté par les autorités communales de Rumelange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

20 mai 2008 et a été publiée en due forme.

T r o i s v i e r g e s.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général au lieu-dit «In Odenbour» à

Troisvierges présenté par les autorités communales de Troisvierges.

En sa séance du 26 mars 2008 le conseil communal de Troisvierges a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à Troisvierges,

commune de Troisvierges, au lieu-dit «In Odenbour», présenté par les autorités communales de Troisvierges.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

16 juin 2008 et a été publiée en due forme.

W a l d b i l l i g.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue André Hentges» à Waldbillig, présenté par les

autorités communales de Waldbillig.

En sa séance du 3 mars 2008 le conseil communal de Waldbillig a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Waldbillig, commune de Waldbillig, au lieu-dit «Rue

André Hentges», présenté par les autorités communales de Waldbillig.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

20 mai 2008 et a été publiée en due forme.

W a h l.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Nicolas Grang» à Buschrodt, présenté par les autorités

communales de Wahl.

En sa séance du 5 septembre 2007 le conseil communal de Wahl a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Wahl, commune de Wahl, au lieu-dit «Rue Nicolas

Grang», présenté par les autorités communales de Wahl.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

19 mai 2008 et a été publiée en due forme.

W e i s w a m p a c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «In Rodenaak» à Leithum, présenté par les

autorités communales de Weiswampach.

En sa séance du 14 mars 2008 le conseil communal de Weiswampach a pris une délibération portant adoption

définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Leithum, commune de Weiswampach, au lieu-

dit «In Rodenaak», présenté par les autorités communales de Weiswampach.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

28 mai 2008 et a été publiée en due forme.

Avenant à la Convention conclue entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Union des

Caisses de Maladie portant institution d’un programme de vaccination contre l’hépatite B.

Vu l’article 17 du code des assurances sociales,

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre ayant dans ses attributions la Santé

et

l’Union des caisses de maladie,

constatent que le programme de vaccination contre la transmission de l’hépatite B institué en 1996 dans l’intérêt des

personnes protégées a atteint l’objectif pour lequel il a été institué,

et conviennent ce qui suit

La convention conclue en date du 9 juillet 1996 est dénoncée d’un commun accord avec effet au 1er septembre 2008.

Toutefois, elle continuera à déployer ses effets jusqu’au 31 décembre 2010 pour la délivrance et l’administration des

vaccins aux personnes cibles du programme au moyen de bons-coupons non dégagés au 31 décembre 2008.

Luxembourg, le 24 juillet 2008.

Pour l’Etat du Grand-Duché de

Pour l’Union des caisses de maladie,

Luxembourg,

Jean-Marie Feider

Mars Di Bartolomeo

Président

Ministre de la Santé et de la

Sécurité Sociale

Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des

enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980. –

Ratification de l’Ukraine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 juillet 2008 l’Ukraine a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 2008.

Réserve et déclarations consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 30 juillet 2008

Conformément à l’article 17 de la Convention, l’Ukraine déclare que, pour tout motif prévu à l’article 10 de la

Convention, existant dans les cas prévus par les articles 8 et 9, l’Ukraine se réserve le droit de refuser la reconnaissance

et l’exécution des décisions relatives à la garde lui étant adressée.

Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, l’Ukraine déclare que tout document prévu à l’article

13 et toute communication transmis à l’Ukraine par les Etats ayant fait usage de la réserve quant à l’exclusion de

l’application de l’article 6, paragraphe 1.b, devront être rédigés en ukrainien ou contenir leur traduction en ukrainien.

Conformément à l’article 2 de la Convention, l’Ukraine déclare que le Ministère de la Justice de l’Ukraine est

l’autorité centrale de l’Ukraine désignée pour exercer les fonctions prévues par la Convention.

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée

Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000. – Ratification et entrée en vigueur

pour le Luxembourg; Liste des Etats liés.

La Convention désignée ci-dessus, approuvée, par la loi du 18 décembre 2007 (Mémorial 2007, A, no 242, pp. 4410

et ss.) a été ratifiée et l’instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire Général de l’ONU en date du

12 mai 2008.

Conformément à l’article 38, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur pour le Luxembourg le 11 juin 2008.

Notifications du Luxembourg

«– Notification relative à l’article 5, paragraphe 3

La législation luxembourgeoise exige l’implication d’une organisation criminelle aux fins de l’établissement des

infractions visées par l’article 5, paragraphe 1 a) i).

– Notification relative à l’article 18, paragraphe 13

L’autorité suivante est désignée comme autorité centrale ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les

demandes d’entraide judiciaire adressées au Grand-Duché de Luxembourg

Monsieur le Procureur Général d’Etat

Boîte Postale 15

L-2010 Luxembourg

Tél.: (+352) 47 59 81-336

Fax: (+352) 47 05 50

– Notification relative à l’article 18, paragraphe 14

Les demandes d’entraide judiciaire et pièces annexes adressées au Grand-Duché de Luxembourg doivent être

accompagnées d’une traduction soit en français, soit en allemand, soit en anglais.»

Les déclarations, réserves et notifications des autres Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service

des Traités du Ministère des Affaires étrangères.

Liste des Etats liés

Etat

Ratification, Approbation (A)

Adhésion (a), Succession (s)

Afghanistan

24 sept 2003

Afrique du Sud

20 févr 2004

Albanie

21 août 2002

Algérie

7 oct 2002

Allemagne

14 juin 2006

Antigua-et-Barbuda

24 juil 2002

Arabie saoudite

18 janv 2005

Argentine

19 nov 2002

Arménie

1 juil 2003

Australie

27 mai 2004

Autriche

23 sept 2004

Azerbaïdjan

30 oct 2003

Bahreïn

7 juin 2004 (a)

Bélarus

25 juin 2003

Belgique

11 août 2004

Belize

26 sept 2003 (a)

Bénin

30 août 2004

Bolivie

10 oct 2005

Bosnie-Herzégovine

24 avr 2002

Botswana

29 août 2002

Brésil

29 janv 2004

Bulgarie

5 déc 2001

Burkina Faso

15 mai 2002

Cambodge

12 déc 2005

Cameroun

6 févr 2006

Canada

13 mai 2002

Cap-Vert

15 juil 2004

Chili

29 nov 2004

Chine1

23 sept 2003

Chypre

22 avr 2003

Colombie

4 août 2004

Communauté européenne

21 mai 2004 (A)

Comores

25 sept 2003 (a)

Costa Rica

24 juil 2003

Croatie

24 janv 2003

Cuba

9 févr 2007

Danemark2

30 sept 2003

Djibouti

20 avr 2005 (a)

Egypte

5 mars 2004

El Salvador

18 mars 2004

Emirats arabes unis

7 mai 2007

Equateur

17 sept 2002

Espagne

1 mars 2002

Estonie

10 févr 2003

Etats-Unis d’Amérique

3 nov 2005

Ethiopie

23 juil 2007

Ex-République yougoslave de Macédoine

12 janv 2005

Fédération de Russie

26 mai 2004

Finlande

10 févr 2004

France

29 oct 2002

Gabon

15 déc 2004 (a)

Gambie

5 mai 2003

Géorgie

5 sept 2006

Grenade

21 mai 2004 (a)

Guatemala

25 sept 2003

Guinée

9 nov 2004 (a)

Guinée équatoriale

7 févr 2003

Guinée-Bissau

10 sept 2007

Guyana

14 sept 2004 (a)

Honduras

2 déc 2003

Hongrie

22 déc 2006

Îles Cook

4 mars 2004 (a)

Israël

27 déc 2006

Italie

2 août 2006

Jamahiriya arabe libyenne

18 juin 2004

Jamaïque

29 sept 2003

Kenya

16 juin2004 (a)

Kirghizistan

2 oct 2003

Kiribati

15 sept 2005 (a)

Koweït

12 mai 2006

Lesotho

24 sept 2003

Lettonie

7 déc 2001

Liban

5 oct 2005

Libéria

22 sept 2004 (a)

Lituanie

9 mai 2002

Madagascar

15 sept 2005

Malaisie

24 sept 2004

Malawi

17 mars 2005

Mali

12 avr 2002

Malte

24 sept 2003

Maroc

19 sept 2002

Maurice

21 avr 2003

Mauritanie

22 juil 2005 (a)

Mexique

4 mars 2003

Micronésie (Etats fédérés de)

24 mai 2004 (a)

Moldova

16 sept 2005

Monaco

5 juin 2001

Mongolie

27 juin 2008 (a)

Monténégro

23 oct 2006 (s)

Mozambique

20 sept 2006

Myanmar

30 mars 2004 (a)

Namibie

16 août 2002

Nicaragua

9 sept 2002

Niger

30 sept 2004

Nigeria

28 juin 2001

Norvège

23 sept 2003

Nouvelle-Zélande3

19 juil 2002

Oman

13 mai 2005 (a)

Ouganda

9 mars 2005

Ouzbékistan

9 déc 2003

Panama

18 août 2004

Paraguay

22 sept 2004

Pays-Bas4

26 mai 2004

Pérou

23 janv 2002

Philippines

28 mai 2002

Pologne

12 nov 2001

Portugal

10 mai 2004

République centrafricaine

14 sept 2004 (a)

République démocratique du Congo

28 oct 2005 (a)

République démocratique populaire lao

26 sept 2003 (a)

République dominicaine

26 oct 2006

République-Unie de Tanzanie

24 mai 2006

Roumanie

4 déc 2002

Royaume-Uni de Grande-Bretagne

et d’Irlande du Nord5

9 févr 2006

Rwanda

26 sept 2003

Saint-Kitts-et-Nevis

21 mai 2004

Sao Tomé-et-Principe

12 avr 2006 (a)

Sénégal

27 oct 2003

Serbie

6 sept 2001

Seychelles

22 avr 2003

Singapour

28 août 2007

Slovaquie

3 déc 2003

Slovénie

21 mai 2004

Soudan

10 déc 2004

Sri Lanka

22 sept 2006

Suède

30 avr 2004

Suisse

27 oct 2006

Suriname

25 mai 2007 (a)

Tadjikistan

8 juil 2002

Togo

2 juil 2004

Trinité-et-Tobago

6 nov 2007

Tunisie

19 juin 2003

Turkménistan

28 mars 2005 (a)

Turquie

25 mars 2003

Ukraine

21 mai 2004

Uruguay

4 mars 2005

Vanuatu

4 janv 2006 (a)

Venezuela (République bolivarienne du)

13 mai 2002

Zambie

24 avr 2005 (a)

NOTES

1.

Conformément à la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), et suite

à des consultations avec le Gouvernement de ladite Région, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide

que la Convention s’applique à la Région administrative spéciale de Macao.

Conformément aux dispositions de l’article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong

(République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que la Convention s’applique

à la Région administrative spéciale de Hong Kong.

2.

Avec une exclusion territoriale à l’égard des îles Féroé et du Groënland.

3.

Conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à œuvrer à l’avènement de leur

autonomie par un acte d’autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s’appliquera

aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la

suite d’une consultation appropriée avec ce territoire.

4.

Le 18 janvier 2007, le Gouvernement néerlandais a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquerait à Aruba.

5.

Avec une exclusion territoriale à l’égard des îles Falkland (Malvinas).

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck