Règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant les modalités de l´examen de qualification prévu à l´article IV p) du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification de la législation sur les traitements, sur les pensions et sur les conditions d´admission aux emplois des fonctionnaires communaux.

Remarque: La rééducation en piscine n´est cumulable avec aucune autre position.»

(1) On entend par «cas complexes» les cas qui exigent des actes thérapeutiques nombreux, délicats ou de longue durée

(la séance ayant une durée moyenne d´une heure et demie) justifiée par la gravité de l´atteinte ou par son étendue; p.ex.

polytraumatisés, rhumatismes inflammatoires polyarticulaires, etc.

Règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant les modalités de l´examen de qualification prévu à l´article IV p)

du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification de la législation sur les traitements,

sur les pensions et sur les conditions d´admission aux emplois des fonctionnaires communaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 7 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Vu l´article IV p ) du règlement grand-ducal du 14 septembre 1987 portant modification de la législation sur les traite-

ments, sur les pensions et sur les conditions d´admission aux emplois des fonctionnaires communaux;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L´examen de qualification prévu à l´article IV p) du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modifi-

cation de la législation sur les traitements, sur les pensions et sur les conditions d´admission aux emplois des fonctionnaires

communaux consiste dans l´élaboration et la soutenance d´un travail personnel, dénommé ci-après «mémoire».

Le mémoire présenté doit concerner la musique, l´art dramatique ou la danse, suivant la spécialité du candidat.

L´article 3 du règlement grand-ducal du 31 août 1986 relatif à l´octroi d´une prime complémentaire au maintien

du troupeau de vaches allaitantes est modifié comme suit

«Art. 3. La prime complémentaire est fixée à un montant représentant la différence entre la prime communautaire et

2.366 francs par vache allaitante».

Pour bénéficier de l´aide visée à l´article 35 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de

l´agriculture, les installations nécessaires pour l´établissement de tanks à lait doivent répondre aux normes suivantes

 les chambres à lait doivent être construites de façon à éviter toute communication directe avec des locaux donnant

lieu à une production d´odeur, de poussière ou de toute autre insalubrité susceptible d´altérer le goût ou la qualité du

lait stocké.

 Les équipements des chambres à lait, tels que la ventilation, le chauffe-eau, le bac de rinçage, les conduites à lait et les

appareils trayeurs, doivent garantir un traitement et un stockage optimal du lait produit à la ferme.

Il est institué une commission permanente de trois membres effectifs et de trois membres suppléants nommés

par le Ministre de l´Intérieur. Les membres de la commission permanente sont choisis parmi les enseignants d´un établisse-

ment d´enseignement musical luxembourgeois ou étranger.

Pour l´appréciation de chaque mémoire, le Ministre de l´Intérieur complète la commission permanente par des personnes

spécialisées dans la branche d´enseignement du candidat.

Le Ministre de l´Intérieur désigne le président et le secrétaire parmi les membres de la commission.

Le présent règlement s´applique à partir de la campagne 1987/88.

Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture

Cabasson, le 1er août 1988.

et à la Viticulture,

Jean

René Steichen

Loi du 8 août 1988 modifiant a) la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à

base élective ainsi que b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc d e Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 juillet 1988 et celle du Conseil d´Etat du 22 juillet 1988 portant qu´il n´y a

pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Il y a deux sessions d´examen par an, l´une en février-mars, l´autre en septembre-octobre.

Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre des Finances sont chargés de l´exécu-

tion du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat à l´agriculture

Cabasson, le 1er août 1988.

et à la viticulture,

Jean

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant les normes applicables aux installations nécessaires pour l´éta-

blissement de tanks à lait.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l´agriculture, et notamment l´article 35;

Vu le règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant exécution de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le dévelop-

pement de l´agriculture;

Vu l´avis de l´Organisme ff. de Chambre d´Agriculture;

Vu l´article 27 de la loi d u 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Le sujet de chaque mémoire, à proposer par le candidat, doit être approuvé par la commission permanente, au

plus tard au cours de la session qui précède celle pendant laquelle le mémoire est présenté.

Les sujets des mémoires à présenter au cours de la session de février-mars 1989 peuvent être approuvés jusqu´au 30

novembre 1988.

Le mémoire doit être remis en deux exemplaires au président de la commission pour le 1er février ou pour le 15

septembre.

Chaque mémoire est apprécié par deux rapporteurs, désignés par la commission parmi les membres et dont l´un au moins

doit être spécialisé dans la branche choisie par le candidat.

La soutenance a lieu devant la commission composée de tous ses membres.

La commission prend à l´égard de chaque candidat une des décisions suivantes: admission, ajournement, refus.

L´ajournement comporte le renvoi du candidat à la session suivante. Le candidat doit alors refaire ou compléter son

mémoire suivant les indications de la commission.

En cas de refus le candidat ne pourra se représenter qu´après un délai d´une année. Il ne pourra plus présenter un mémoire

sur le même sujet. La disposition de l´article 4 s´applique au sujet du nouveau mémoire.

Les décisions de la commission visées aux articles 4 et 6 du présent règlement sont prises à la majorité des voix

des membres de la commission, l´abstention n´étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépon-

dérante.

Les décisions de la commission sont sans recours.

A la fin de chaque session la commission informe par écrit le candidat et la commune intéressée de ses décisions

et adresse au Ministre de l´Intérieur un procès-verbal sur les opérations d´examen de chaque candidat.

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Intérieur,

Cabasson, le 1er août 1988.

Jean Spautz

Jean

Règlement grand-ducal du 1er août 1988 modifiant le règlement grand-ducal du 31 août 1986 relatif à l´octroi

d´une prime complémentaire au maintien du troupeau de vaches allaitantes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) n° 1357/80 du Conseil du 5 juin 1980 instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de

vaches allaitantes tel qu´il a été modifié par la suite;

Vu le règlement (CEE) n° 1244/82 de la Commission du 19 mai 1982 portant modalités d´application du régime de main-

tien du troupeau de vaches allaitantes tel qu´il a été modifié par la suite;

Vu l´avis de l´organisme ff. de Chambre d´Agriculture;

Vu l´article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre des Finances et après déli-

bération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

 La loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est

modifiée et complétée comme suit

«1. L´article 16 est remplacé par le texte qui suit

«L´organisation des élections et la procédure électorale sont fixées par règlement grand-ducal.

Ce règlement désigne également les propriétaires ou gestionnaires de banques de données qui détiennent des données

nominatives nécessaires à l´établissement et à la mise à jour des listes des électeurs des chambres professionnelles et qui

doivent mettre à la disposition des autorités compétentes les données nécessaires à cette fin.»

2 . Il est ajouté un article 43bis-2 libellé comme suit

«Par dérogation aux dispositions de l´article 10 la liste des électeurs à la Chambre des fonctionnaires et employés publics

est établie par le ministre de la fonction publique.

En vue de l´établissement de cette liste, le ministre constitue un fichier permanent, comprenant les fonctionnaires et

employés en activité de service et retraités de l´Etat, des établissements publics et des communes.

La constitution du fichier se fait en collaboration avec les propriétaires et gestionnaires des banques de données visés à

l´article 16 alinéa 2 de la présente loi et obligés à mettre à la disposition du ministre les données nécessaires à l´établissement

et la mise à jour des listes des électeurs.

La liste des électeurs comprend pour chaque électeur les nom, prénoms, fonction, adresse, date de naissance, catégorie

et numéro d´ordre.

La liste des électeurs est provisoirement arrêtée pour le 31 octobre de l´année précédant l´élection; elle comprend tous

ceux qui à cette date remplissent les conditions de l´électorat.

La liste est contrôlée et le cas échéant corrigée dans le mois qui suit par un comité électoral, institué par arrêté du

ministre de la fonction publique.»

3 . Il est ajouté un article 43bis-3 libellé comme suit

«Par dérogation aux dispositions d e l´article 11, la liste des électeurs à la Chambre des fonctionnaires et employés publics

est arrêtée définitivement le 5 décembre de l´année précédant l´élection.

Le ministre de la fonction publique transmet alors immédiatement aux collèges des bourgmestre et échevins les listes des

électeurs ayant leur domicile dans les différentes communes.

Ces listes sont déposées à l´inspection du public dans un local communal à désigner par le collège des bourgmestre et

échevins.

Ce dépôt est porté, le 11 décembre, à la connaissance du public par un avis publié dans la forme ordinaire par l´autorité

communale. Il est porté, le même jour, à la connaissance du public par un avis publié dans la presse par le ministre de la fonc-

tion publique. Les deux avis invitent les intéressés à présenter, le 21 décembre au plus tard, tous recours auxquels les listes

pourraient donner lieu.

Tout individu indûment inscrit, omis ou rayé peut présenter un recours, par écrit ou verbalement, au secrétariat de la

commune, ces recours sont reçus, contre récépissé, par le secrétaire communal ou par la personne déléguée par le collège

des bourgmestre et échevins.»

4 . Il est ajouté un article 43bis-4 libellé comme suit

«Par dérogation à l´article 12, les recours contre la liste des électeurs à la Chambre des fonctionnaires et employés publics

et toutes les pièces qui s´y rapportent sont transmis, dans les trois jours à partir de l´expiration du délai de recours, par le

collège des bourgmestre et échevins, au juge de paix-directeur de Luxembourg. Ce dernier les instruit et il statue en

audience publique et en dernière instance, toutes affaires cessantes. Le juge de paix-directeur peut s´entourer de tous les

renseignements utiles et même s´informer auprès de tiers, il entend les parties et un délégué du comité électoral, désigné

par le ministre de la fonction publique.»

5. L´article 43ter est modifié et complété comme suit

a) L´alinéa 3 est modifié et remplacé comme suit

«Les catégories A, B et C comprennent les fonctionnaires de l´Etat et des établissements publics appartenant respective-

ment aux carrières superieures, moyennes et inférieures; la catégorie D groupe les enseignants de l´éducation préscolaire et

de l´enseignement primaire ainsi que les autres catégories d´instituteurs; la catégorie E comprend les fonctionnaires et

employés des communes, la catégorie F les ministres du culte catholique et la catégorie G les employés de l´Etat et des

établissements publics, les chargés de cours de l´enseignement primaire, secondaire, secondaire technique, supérieur et

universitaire occupés de façon prépondérante par l´Etat, ainsi que les volonaires de l´Armée.»

b) L´alinéa 4 est modifié et remplacé comme suit

«Par «fonctionnaires de l´Etat et des établissements publics» au sens du présent article il faut entendre les fonctionnaires

de l´Etat régis par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des f onctionnaires de l´Etat, ainsi que les employés

statutaires des établissements publics assimilés aux fonctionnaires de l´Etat en vertu d´une disposition légale ou réglemen-

taire.

La répartition des fonctionnaires dans les catégories supérieure, moyenne et inférieure se fait par règlement grand-ducal

en tenant compte des trois grandes catégories de traitements déterminées à l´annexe D de la loi modifiée du 22 juin 1963

fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. Au sein de la Chambre des fonctionnaires et employés publics

aucune administration de l´Etat ni aucun établissement public ne peut occuper plus de deux mandats pour chacune des caté-

gories A, B et C. Au sens des dispositions du présent article, l´enseignement secondaire, secondaire technique, supérieur et

universitaire est à considérer comme formant une seule administration».

c ) L´alinéa 5 est modifié et remplacé comme suit

«Par «fonctionnaires et employés des communes» au sens du présent article il faut entendre les fonctionnaires des

communes, des syndicats intercommunaux et des établissements publics placés sous le contrôle des communes régis par la

loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux,ainsi que les employés de ces organismes

qui sont assimilés aux employés de l´Etat en vertu d´une disposition légale ou réglementaire.

d) L´alinéa 6 est modifié et remplacé comme suit

«Par «employés de l´Etat et des établissements publics» au sens du présent article il faut entendre les employés de l´Etat

régis par la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat ainsi que les employés des établissements

publics qui leur sont assimilés en vertu d´une disposition légale ou réglementaire.»

6. L´article 43quinquies est supprimé.

 Les dispositions de l´article 40 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création des chambres profession-

nelles à base élective sont remplacées par le texte ci-après

«Art. 40. Sont qualifiés pour participer à l´élection des délégués composant la chambre, les employés autres que ceux

visés aux alinéas 5 et 6 de l´article 43ter de la présente loi qui sont occupés dans le cadre d´un contrat de travail par u n

employeur du secteur public ou d´un employeur du secteur privé au moment de l´établissement des listes électorales.»

 L´article 2 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat est remplacé par le

texte ci-après

«Art. 2. La qualité d´employé de l´Etat est reconnue à toute personne qui remplit les conditions prévues par la présente

loi et qui est engagée par l´Etat sous contrat d´employé pour une tâche complète ou partielle et à durée déterminée dans les

administrations et services de l´Etat.

Dans les dispositions qui suivent l´employé de l´Etat est désigné par le terme «employé».»

 Sous le titre «Dispositions transitoires» un article 15 libellé comme suit est ajouté à la loi modifiée du 27

janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat

«Art. 15. Les personnes qui ont été e ngagées avant le 15 juillet 1988 au service de l´Etat, dans les formes et suivant les

modalités prévues par les dispositions portant règlement légal du louage de service des employés privés et qui ne remplis-

sent pas les conditions prévues par l´article 3a) de la présente loi, peuvent continuer à bénéficier d´un contrat d´employé

privé au service de l´Etat.»

 La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement ,

Cabasson, le 8 août 1988.

Jacques Santer

Jean

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Doc. parl. n° 3148; sess. ord. 1987-1988.

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévu à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par

règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et

accises.)

Les règlements (CEE) nos 1686/88, 1779/88 et 1836/88 du Conseil des Communautés européennes des 9, 13 et 22 juin

1988 publiés aux Journaux officiels nos L 151, I 164 et L 165 des 17 et 30 juin 1988, portent suspension temporaire des

droits d´entrée, à partir du 1er juillet 1988, pour un certain nombre de produits agricoles et industriels, ainsi que pour les

produits destinés à la construction, l´entretien et la réparation des véhicules aériens.

En vertu du règlement (CEE) n° 1842/88 du Conseil des Communautés européennes du 24 juin 1988, un contingent tari-

faire à droit nul est ouvert pendant la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989 à l´importation des vins d´appelation d´ori-

gine, originaires du Maroc, portant les noms suivants: Berkane, Saïs, Beni M´Tir, Guerrouane, Zemmour, Zennata, ayant un

titre alcoométrique acquis de 15% vol ou moins et présentés en récipients contenant 2 litres ou moins.

Des renseignements complémentaires concernant ces contingents tarifaires peuvent être obtenus dans tous les bureaux

des douanes ou à l´Administration centrale des douanes et accises (Service du Tarif), Cité administrative de l´Etat, Tour

Finances, bte 37, boulevard du Jardin Botanique 50, 1010 Bruxelles.

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévu à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par

règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes e t

accises.)

Contingents tarifaires

Des contingents tarifaires à droit réduit ou nul seront ouverts pour les produits suivants

 du 16 juin 1988 au 14 février 1989, pour les harengs frais, réfrigérés ou congelés (positions ex 03.02, ex 03.03 et ex

03.04);

 du 1er juillet 1988 au 31 décembre 1988, pour les filets de merlus (Merluccius spp.), présentés sous forme de plaques

industrielles avec arêtes («standard»), congelés (position ex 03.04);

 du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, pour

 les taureaux, vaches et génisses de certaines races alpines, non destinés à la boucherie (position ex. 01.02);

 les vins de qualité produits en Espagne dans les régions déterminées de Jerez, Malaga, Jumilla, Priorato, Rioja et

Valdepenas (position ex 22.04);

 le rhum, l´arak et la tafia, originaires des états d´Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires

d´outre-mer.

Des renseignements complémentaires concernant ces contingents tarifaires peuvent être obtenus dans tous les bureaux

des douanes luxembourgeois ou à l´Administration centrale des douanes et accises (Service du Tarif), Cité administrative de

l´Etat, Tour Finances, bte 37, boulevard du jardin Botanique 50, 1010 Bruxelles.

Conformément aux dispositions de la décision de la commission du 6 mai 1988, n° 88/309/CECA et des règlements du

Conseil des Communautés européennes nos 1878/88 et 1539/88 des contingents tarifaires à droit réduit ou nul sont ouverts

pour les produits suivants

1. du 1er janvier 1988 au 30 juin 1988

certaines qualités de fil machine pour la fabrication de ressorts de soupapes (codes 7213 5000 000 1U,

7227 9090 000 1W et 7227 9090 000 2Y);

2. du 8 juin 1988 au 4 août 1988

raisons frais de table, originaires de Chypre (codes 806 1015 080 0V à 0806 1019 020 ON);

3. du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989

pulpes d´abricots, sans addition ni d´alcool ni de sucre, en emballages immédiats d´un contenu net de 4,5 kg ou plus, origi-

naires de Turquie (code 2008 5091 020 0W).

Des renseignements complémentaires concernant ces contingents tarifaires peuvent être obtenus dans tous les bureaux

des douanes luxembourgeois ou à l´Administration centrale des douanes et accises (Service du Tarif), Cité administrative de

l´Etat, Tour Finances, bte 37, boulevard du Jardin Botanique 50, 1010 Bruxelles.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de

publication des lois).

B a s c h a r a g e .  Nouvelle fixation des taxes d´eau.

En séance du 3 mai 1988, le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé les taxes d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 7 juillet 1988 et par décision minis-

térielle du 12 juillet 1988.

B a s c h a r a g e .  Règlement-taxe sur l´évacuation et l´incinération des ordures ménagères et des objets encom-

brants des ménages et des commerçants.

En séance du 3 mai 1988, le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé, à partir du 1er juillet 1988, les taxes à percevoir pour l´évacuation et l´incinération des ordures ménagères

et des objets encombrants des ménages et des commerçants.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 13 juin 1988.

B e c h .  Prix de vente de poubelles.

En séance du 5 mai 1988, le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvel-

lement fixé le prix de vente d es poubelles.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juin 1988 et publiée en due forme.

B e t t b o r n .  Prix de l´eau.

En séance du 15 juin 1988, le Conseil communal de Bettborn a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

fixé à 19.  francs le prix du m3 d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 11 juillet 1988.

B e t t b o r n .  Règlement-taxe sur les nuits blanches.

En séance du 1 2 février 1988, le Conseil communal de Bettborn a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé une taxe à percevoir sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 avril 1988 et publiée en due forme.

B e t t b o r n .  Règlement-taxe sur l´utilisation du dépotoir communal.

En séance du 12 février 1988, le Conseil communal de Bettborn a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé les taxes à percevoir pour l´utilisation du dépotoir communal.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 avril 1988 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g .  Nouvelle fixation du prix de l´eau.

En séance du 1 2 février 1988, le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de l´eau à partir du 1er juillet 1988.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mai 1988 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g .  Règlement-taxe sur la location des compteurs d´eau.

En séance du 12 février 1988, le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé, à partir du 1er juillet 1988, la taxe de location des compteurs d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 1988 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g .  Règlement-taxe sur les loteries et tombolas autorisées par le collège des bourgmestre et éche-

vins.

En séance du 29 janvier 1988, le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les loteries et tombolas autorisées par le collège des bourgmestre et éche-

vins.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 avril 1988 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.

En séance du 12 février 1988, le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé, à partir du 1er juillet 1988, les taxes à percevoir sur l´enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 avril 1988 et publiée en due forme.

B o e v a n g e / A t t e r t .  Règlement sur les façades  article 3 .

En séance du 21 avril 1988, le Conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a décidé de modifier l´article 3 de son règlement sur les façades du 22 mai 1980.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 mai 1988 et publiée en due forme.

C l e r v a u x .  Règlement-taxe sur le stationnement aux parkings munis de parcomètres à distribution de tickets.

En séance du 17 mai 1988, le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

modifié les articles 1 et 2 du règlement-taxe du 7 juillet 1982 sur le stationnement aux parkings munis de parcomètres à

distribution de tickets.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 1 3 juin 1988.

D a I h e i m .  Règlement-taxe sur les façades.

En séance du 4 mars 1988, le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

introduit un règlement-taxe sur les façades.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 1988 et publiée en due forme.

E r m s d o r f .  Règlement-taxe sur les trottoirs.

En séance du 1 2 avril 1988, le Conseil communal d´Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

modifié l´alinéa 2 de l´article 4 du règlement-taxe sur les trottoirs du 29 décembre 1983.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 1 3 juin 1988.

E s c h - s u r - S û r e .  Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 8 février 1988, le Conseil communal d´Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mars 1988 et publiée en due forme.

F i s c h b a c h .  Prix de l´eau.

En séance du 27 janvier 1 988, le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé à 20.

francs le prix du m3 d´eau à partir du 1er juillet 1988.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 1 7 juin 1988.

H e s p e r a n g e .  Abolition de la taxe de participation aux frais de pose de la conduite principale lors de l´extension

du réseau de gaz.

En séance du 29 février 1988, le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a décidé d´abolir la taxe de participation aux frais de pose de la conduite principale lors de l´extension du réseau de

gaz.



Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 avril 1988 et publiée en due forme.

K a u t e n b a c h .  Règlement-taxe sur les résidences secondaires.

En séance du 25 janvier 1988, le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur les résidences secondaires.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 mai 1988 et publiée en due forme.

K e h l e n .  Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau.

En séance du 30 mars 1988, le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé les taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 avril 1988 et publiée en due forme.

K e h l e n .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.

En séance du 30 mars 1988, le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé, à partir du 1er juillet 1988, les taxes à percevoir sur l´enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 avril 1988 et publiée en due forme.

K e h l e n .  Nouvelle fixation des taxes d´eau.

En séance du 30 mars 1988, le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé les taxes d´eau à partir du 1er juillet 1988.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 mai 1988 et par décision ministérielle du 30 mai 1988 et

publiée en due forme.

K e h l e n .  Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.

En séance du 30 mars 1988, le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé la taxe à percevoir sur l´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 avril 1988 et publiée en due forme.

K e h l e n .  Règlement-taxe sur la délivrance d´une autorisation de construire.

En séance du 30 mars 1988, le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé les taxes de chancellerie à percevoir pour la délivrance d´une autorisation de construire.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 avril 1988 et publiée en due forme.

K e h l e n .  Règlement-taxe sur la confection des fosses.

En séance du 30 mars 1988, le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

fixé la taxe à percevoir sur la confection des fosses.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 avril 1988 et publiée en due forme.

M a n t e r n a c h .  Fixation de la participation privée aux frais de prolongation du réseau d´eau jusqu´à la parcelle n°

1402/1328 de la section A de Lellig.

En séance du 19 mars 1988, le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé la participation privée aux frais de prolongation du réseau d´eau jusqu´à la parcelle n° 1402/1328 de la section A de

Lellig.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 avril 1988 et publiée en due forme.

M e r s c h .  Règlement-taxe sur l´utilisation du hall «Irbicht» à Beringen.

En séance du 13 avril 1988, le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé

les redevances à percevoir pour l´utilisation du hall «Irbicht» à Beringen.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1 1 mai 1988 et publiée en due forme.

N i e d e r a n v e n .  Règlement-taxe sur l´incinération des ordures.

En séance du 30 mars 1988, le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe annuelle d´incinération des ordures à partir du 2e semestre 1988.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 13 juin 1988.

P é t a n g e .  Règlement-taxe sur le service «Téléassistance».

En séance du 27 janvier 1988, le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

introduit une taxe relative au fonctionnement du service «Téléassistance».

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 20 juin 1988.

R o e s e r.  Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 15 décembre 1987 le Conseil communal de Roesera pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 février 1988 et publiée en due forme.

S a e u l .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.

En séance du 19 avril 1988, le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé, à partir du 1er juillet 1988, les taxes à percevoir sur l´enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mai 1988 et publiée en due forme.

S a n d w e i l e r.  Règlement-taxe sur l´aménagement et l´équipement dans la rue de Contern à Sandweiler (2e

partie).

En séance du 11 février 1988, le Conseil communal

de Sandweiler

a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la

taxe d´aménagement et d´équipement dans

la rue

de Contern à Sandweiler (2e partie).

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 mai 1988 et publiée en due forme.

S c h u t t r a n g e .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.

En séance du 13 janvier 1988, le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l´enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mars 1988 et publiée en due forme.

S c h u t t r a n g e .  Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.

En séance du 13 janvier 1988, le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur l´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mars 1988 et par décision ministérielle du 8 avril 1988 et

publiée en due forme.

S c h u t t r a n g e .  Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 13 janvier 1988, le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mars 1988 et publiée en due forme.

S e p t f o n t a i n e s .  Nouvelle fixation du prix de l´eau.

En séance du 23 février 1988, le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de l´eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mai 1988 et publiée en due forme.

S t a d t b r e d i m u s .  Prix de vente d´un sac en plastic «SIGRE».

En séance du 1er avril 1988, le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de vente d´un sac en plastic «SIGRE».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 mai 1988 et publiée en due forme.

S t e i n f o r t .  Taxe d´inscription pour les cours instrumentaux.

En séance du 14 mars 1988, le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

fixé la taxe d´inscription pour les cours instrumentaux.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mai 1988 et publiée en due forme.

V i a n d e n .  Nouvelle fixation du prix de l´eau.

En séance du 17 mars 1988, le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé le prix de l´eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 avril 1988 et publiée en due forme.

W a l d b r e d i m u s .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 4 février 1988, le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 mars 1988 et publiée en due forme.

W i l w e r w i l t z .  Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 22 décembre 1981, le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 février 1988 et publiée en due forme.

W i n s e l e r.  Nouvelle fixation des taxes d´amusement.

En séance du 11 avril 1988, le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé les taxes d´amusement.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mai 1988 et publiée en due forme.

W i n s e l e r.  Règlement-taxe sur le camping à Schleif.

En séance du 16 décembre 1985, le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les redevances à percevoir au camping à Schleif.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 1986 et publiée en due forme.

W i n s e l e r.  Règlement-taxe sur l´utilisation des salles communales.

En séance du 30 mars 1988, le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

introduit un règlement-taxe sur l´utilisation des salles communales.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mai 1988 et publiée en due forme.

Règlement grand-ducal du 11 juillet 1988 déterminant les emplois dans l´Administration des Postes et Télé-

communications auxquels sont attachées les fonctions de facteur dirigeant et de facteur comptable principal.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A  N° 40 du 30 juillet 1988, à la page 794, l´article 1er sous A a) à la Division de l´Exploitation, troisième

tiret du susdit règlement est à lire « 1 des 2 emplois dont les titulaires sont chargés du tri spécialisé» (au lieu de 1 et 2

emplois . . .)

Imprimerie de la Cour V ictor Buck, s. à r.l., Luxembourg

