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Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer- nant l'institution d'un service public de dés- infection.

51 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (51)

Texte législatif (51 Articles)

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer- nant l'institution d'un service public de dés- infection.

Grand-Duché de Luxembourg,

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Samedi, 11 janvier 1908.

Samstag, 11. Januar 1908.

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer-

nant l'institution d'un service public de dés-

infection.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 5, n° 2 de la loi du 27 juin 1906

sur la protection de la santé publique ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

travaux publics et après délibération du Gouver-

nement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer- nant l'institution d'un service public de dés- infection.

Le Gouvernement est autorisé à

créer un service public de désinfection placé

sous la direction du directeur du Laboratoire

pratique de bactériologie.

Ce service comprendra : 1° une station cen-

trale de désinfection rattachée au Laboratoire

bactériologique, à Luxembourg ; 2 des stations

locales à établir dans les localités du pays où les

besoins l'exigent.

Les frais d'installation, d'entretien et de fonc-

tionnement de ces stations sont fixés par le

Gouvernement dans les limites des allocations

budgétaires.

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer- nant l'institution d'un service public de dés- infection.

Die Regierung ist ermächtigt, einen

öffentlichen dem Direktor des praktischen bakterio-

logischen Laboratoriums unterstellten Desinfektions-

dienst einzurichten.

Dieser Dienst begreift: 1. eine mit dem bakte-

riologischen Laboratorium in Luxemburg verbun-

dene Zentraldesinfektionsstelle; 2. Nebenstellen in

den Ortschaften des Landes, wo die Bedurfnisse

es erheischen.

Die Einrichtungs-, Unterhalts- und Betriebs-

kosten dieser. Anstalten werden von der Regierung

in den Grenzen der Budget-Bewilligungen be-

stimmt.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908, relatif à l'évaluation des indemnités prévues par les art 8 et 9 de la loi du 12 mai 1905, sur les mesures à prendre contre l'invasion et la pro-

Le commissaire de district de Gre-

Art.

12.

Die Ausführungsbestimmungen zu

diesem Reglemente werden von der Regierung durch

Verwaltungsvorschriften getroffen.

Circulaire concernant le mouvement de la popu- lation pendant l'exercice 1907.

Der Preis des täglichen Arbeitslohnes-

ist für das Jahr 1908 auf einen Franken festgesetzt.

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer- nant l'institution d'un service public de dés- infection.

Le Gouvernement détermine le nom-

bre des agents désinfecteurs à rattacher aux

stations de désinfection et il fixe le montant et

la manière de leur rémunération dans les limites

des allocations budgétaires.

Großh. Beschluß vom 26. Dezember 1907, be-

treffend die Einrichtung eines öffentlichen

Desinfektionsdienstes.

Wir

Wilhelm,

von Gottes Gnaden Groß-

herzog von Luxemburg,

Herzog zu Nassau,

u,

u.,

u.;

Nach Einsicht des Art. 5 Nr. 2 des Gesetzes

vom 27. Juni 1906 über die Förderung der

öffentlichen Gesundheit;

Nach Anhörung Unseres Staatsrats;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

öffentlichen Arbeiten und nach Beratung der Re-

gierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer- nant l'institution d'un service public de dés- infection.

Die Regierung bestimmt die Zahl der

den Desinfektionsstellen zuzuteilenden Desinfektoren

und setzt den betrag und die Art ihrer Entlohn-

ung innerhalb der Budget-Bewilligungen fest

DU

N°. 2.

Pour des voyages entrepris au delà d'un rayon

de trais Kilomètres de leur station, les agents

désinfecteurs sont assimilés aux concierges,

huissiers de salle, facteurs, messagers et gens

de service près de toutes les administrations

(arrête r. g.-d. du 3 mai 1869).

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908, relatif à l'évaluation des indemnités prévues par les art 8 et 9 de la loi du 12 mai 1905, sur les mesures à prendre contre l'invasion et la pro-

Avant de commencer leurs opérai ions,

les experts prêteront serment entre les mains

du commissaire de district et fixeront, d'accord

avec lui, le jour et l'heure du commencement

de leurs opérations. Les parties intéressées, si

elles ne sont pas présentes ou représentées,

seront informées, par les soins du commissaire

de district et par lettre recommandée, trois

jours à l'avance, des jour, heure et lieu aux-

quels aura lieu l'expertise. Le commissaire de

district assistera aux réunions des experts avec

voix consultative ; il fera rechercher tous les

éléments nécessaires pour l'instruction des de-

mandes d'indemnités et leur soumettra les

constatations et rapports des agents chargés

des investigations phylloxériques. Les experts

pourront s'entourer de tous renseignements

utiles à l'accomplissement de leur charge ; ils

visiteront, si possible, les vignobles avant leur

destruction ; ils entendront les intéressés ou

leurs représentants et en mentionneront les

dires et prétentions dans leurs rapports.

Les expertises instituées avant la publication

du présent règlement pour la fixation du dom-

mage causé par les travaux phylloxériques exé-

cutés en 1907 sont dispensées des formalités

prévues aux dispositions qui précèdent.

macher beruft durch Einschreibebrief unter An-

gabe von

Tag

und Stunde

de

'beteiligten

Eigentümer oder Nutzungsberechtigten zu sich zwecks

Ernennung von zwei Sachverständigen, welche über

die Entschädigungsansprüche und

gegebenenfalls

über die Höhe der Entschädigung zu befinden haben.

Der eine dieser Sachverstandigen kann auf Por-

schlag des Interessenten ernannt werden, ohne daß

jedoch dieser Vorschlag für den Distriktskommissar

bindend sei.

Der Distriktskommissar nimmt die Ernennung

der Sachverständigen vor, auch wenn der Be-

teiligte der an ihn nach gegenwärtigem Artikel

ergangenen Aufforderung keine Folge leistet

Nimmt ein Sachverständiger seine Ernennung

nicht an, so wird derselbe durch. den Districkts-

kommissar ersetzt, nachdem der Eigentümer oder

Nutzungsberechtigte durch Einschreibebrief aufge-

fordert worden, beizuwohnen.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908, relatif à l'évaluation des indemnités prévues par les art 8 et 9 de la loi du 12 mai 1905, sur les mesures à prendre contre l'invasion et la pro-

Die Sachverständigen leisten vor Be-

ginn der Verhandlungen den Eid zu Händen des

Distriktskommissars und setzen im Einvernehmen

mit demselben Tag und Stunde für den Anfang

des chätzungsgeschäftes fest. Sind die beteiligten

Parteien nicht zugegen oder nicht vertreten, so wird

denselben durch Einschreibebrief drei Tage vorher

Tag, Stunde und Ort, an denen die Schätzung

vorgenommen wird, von dem Distriktskommissar

bekannt gegeben. Der Distriktskommissar wohnt

den Verhandlungen der Sachverständigen mikabe-

ratender Stimme bei; er sammelt alle zur Unter-

suchung der Einschadigungsgesuche erforderlichen

Aufschlüsse und unterbreitet den Sachverständigen

die Erhebungen und Berichte der mit den Reb-

laus-Untersuchungen betrauten Agenten Die Sach-

verständigen können sich alle zweckdienlichen Aus-

künste verschaffen; wenn die Möglichkeit vorliegt,

untersuchen sie die Weinberge vor der Vernichtung;

sie vernehmen die Beteiligten oder deren Beitreter

und tragen deren .aussagen und Anspruche in

ihre Berichte ein.

Die vor der Veröffentlichung dieses Reglements

angeordneten Schätzungen zur Bemessung des durch

die Reblausbekämpfung während 1907 angerich-

teten Schadens, sind von den vorstehenden Förm-

lichkeiten entbunden.

Art. 3 Les experts dresseront un rapport

écrit qui sera transmis au commissaire de dis-

trict ce fonctionnaire, sur la base des données

fournies par le rapport et de tous autres élé-

ments qu'il peut posséder, cherche à régler

l'indemnité à l'amiable, sauf approbation du

Directeur général du service afférent.

Arrêté du 9 janvier 1908, fixant le prix de la journée de travail pour l'année 1908.

Le présent arrêté sera inséré au Mé-

morial

Luxembourg, le 9 janvier 1908.

Le Ministre d'État, Président

Le Directeur général du Gouvernement,

de l'intérieur,

EYSCHEN.

H. KIRPACH.

Avis, — Commission des pensions.

Par arrêté grand-ducal du 5 janvier ct. la

commission instituée par l'art. 27 de la loi du

16 janvier 1863 sur tes pensions, a été, pour

l'année 1908, formée comme suit

I . Pour l'ordre judiciaire : MM. de la Fontaine

et Kirsch, conseillers à la Cour supérieure de

justice, membres effectifs ; Rousseau et Leclère,

juges au tribunal d'arrondissement à Luxem-

bourg, membres suppléants.

II. Pour l'ordre administratif : 1° lorsque le

fonctionnaire à admettre à la retraite appartient

à l'administration des douanes: MM. Kuborn,

' inspecteur en chef des douanes, membre effec-

tif; Dumont, conseiller des douanes, membre

suppléant; 2° pour le corps des volontaires et

de gendarmerie : MM. Beckmann, capitaine,

membre effectif; Reuter, capitaine, membre

suppléant ; 3° dans tous les autres cas : MM,

Reis, inspecteur de l'administration des postes

et des télégraphes, membre effectif; de Collnet,

conseiller à la Chambre des comptes; membre

suppléant.

Luxembourg, le 8 janvier 1908.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Circulaire concernant le mouvement de la popu-

lation pendant l'exercice 1907.

Les collèges des bourgmestre et échevins

établiront; dans le courant de ce mois, un relevé

Nach Beratung der Regierung im Conseil;

Beschließen

Circulaire concernant le mouvement de la popu- lation pendant l'exercice 1907.

Gegenwärtiger Beschluß soll ins „Me-

morial" eingerückt werden.

Luxemburg, den 9. Januar 1908.

Der Staatsminister,

Der General-Direktor

Präsident der Regierung,

des Innern,

Eyschen.

H K i r p a c h .

Bekanntmachung — Pensionskommission.

Durch Großh. Beschluß vom 5. d. Mts. ist die

durch Art. 27 des Pensionsgesetzes vom 16. Januar

1863 vorgesehene Kommission für das Jahr 1908

zusammengesetzt wie folgt

I.

Gerichtspersonen

die

HH.

de

la

Fontaine

und

Kirsch,

Obergerichtsräthe,

wirkliche Mitglieder; Rousseau und Leclère,

Richter am Bezirksgerichte zu Luxemburg, stell-

vertretende Mitglieder.

II.

Verwaltungsbeamte

1°

wenn der

zu pensionierende Beamte der Zoll-Verwaltung

angehört, die HH. Kuborn, Ober-Zollinspektor,

wirkliches

Mitglied;

Dumont,

Zollrat, stell-

vertretendes Mitglied; 2° für das Freiwilligen-

Korps und die Gendarmerie, die HH. Heckmann,

Hauptmann, wirkliches Mitglied; Reuter, Haupt-

mann, stellvertretendes Mitglied; 3° in jedem

andern Falle, die HH. Reis, Inspektor der

Post- und Telegraphen Verwaltung, wirkliches-

Mitglied; de Colnet, Rat an der Rechnungs-

kammer, stellvertretendes Mitglied.

Luxemburg, den 8 Januar 1908.

Der General-Direktor der Finanzen,

M.

Mongenast.

Rundschreiben über die Bewegung der Be-

völkerung während des Jahres 1907.

Die Schöffenkollegien sind ersucht, im Laufe

dieses Monats zur Aufstellung eines in duplo

en double sur le mouvement que la population

des communes a subi pendant l'année 1907 et

adresseront un exemplaire de ce relevé, pour le

15 février au plus tard, au commissaire de dis-

trict, qui le vérifiera et, au besoin, le fera rec-

tifier et compléter.

Les imprimés nécessaires ont été adressés

aux administrations communales.

Luxembourg, Je 9 janvier 1908.

Le Directeur général de l'intérieur,

II. KIRPACH.

Avis. — Indigénat.

Par arrêté grand-ducal en date du 18 novem-

bre 1907, la baronne Marguerite-Françoise-Marie

de Pidoll, née de Scherff, veuve du baron Charles-

Michel-Valentin de Pidoll, résidant actuellement

à Munich, a été autorisée à rentrer au Grand-

Duché, et le 7 décembre suivant elle a fait de-

vant le bourgmestre de la ville de Luxembourg

la déclaration prévue à l'art. 19 du Code civil.

En conséquence, la baronne de Pidoll a re-

couvré la nationalité luxembourgeoise.

Luxembourg, le 8 janvier 1908.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Associations syndicales.

Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 dé-

cembre 1883, il sera procédé à l'enquête sur le

projet et les statuts d'une association syndicale

à créer pour l'établissement de chemins d'ex-

ploitation à Nœrtrange, commune de Winseler,

lieux dits « Reinischt », « Raler » et « In der

Schlœpicht-Græcht », du 30 janvier au 13 fé-

vrier 1908.

Les pièces prévues par l'art. 1er de l'arrêté

royal grand-ducal du 21 janvier 1885 seront

déposées, pendant le délai indiqué, au secréta-

riat communal intéressé.

Luxembourg, le 7 janvier 1908.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

anzufertigenden Verzeichnisses über die Ab- und

Zunahme der Bevölkerung in den Gemeinden

während des Jahres 1907 zu schreiten und ein

Exemplar dieses Verzeichnisses spätestens bis zum

15. Februar au den Distriktskommissär einzusenden,

der dasselhe prüfen und nötigenfalls berichtigen

und vervollständigen lassen wird.

Die notwendigen Druckformulare sind den Ge-

meindeverwaltungen zugegangen.

Luxemburg, dm 9. Januar 1908.

Der Generaldirektor des Innern,

H. Kirpach.

Bekanntmachung. — Staatsangehörigkeit.

Durch Großh. Beschluß vom 18. November.

1907 wurde die Freiin Margareta Franziska Maria

von

Pidoll,

geb.

von

Scherff,

Witwe des

Freiherrn Karl Michel

Valentin

von

Pidoll,

z. Z. in München, zur Rückkehr in das Groß-

herzogtum ermächtigt und gab dieselbe am 7. De-

zember verfl J. die durch Art. 19 des Civilgesetz-

buches vorgeschriebene Erklärung vor dem Bürger-

meister der Stadt Luxemburg ab.

Demgemäß hat die

Freiin von

Pidoll die

luxemburgische Staatsangehörigkeit wiedererlangt.

Luxemburg, den 8. Januar 1908.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaften.

Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 20. Dezember

1883 erfolgt die Untersuchung über das Projekt

und die Statuten einer zu bildenden Genossen-

schaft für die Anlage von Feldwegen zu Nörtringen,

Gemeinde Winseler, Orte genannt „Reinischt",

„Raler" und „In der Schloepicht-Graecht", vom

30. Januar auf den 13. Februar 1908.

Die durch Art. 1 des Kgl. Großh Beschlusses

vom 21. Januar 1885 bezeichneten Aktenstücke

werden während obiger Frist auf dem betreffenden

Gemeindesekretariate offen, liegen.

Luxemburg den 7. Januar 1908.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Avis — Convention sanitaire internationale.

Le royaume de Suède a donné son adhésion

à la convention sanitaire internationale du 3 dé-

cembre 1903 ainsi qu'à ses trois annexes et au

procès-verbal du dépôt de ratifications. (Mém.

1907, n° 47, p. 617 ss.)

Le Gouvernement britannique a notifié l'ac-

cession de la Gambie à cette même convention.

Luxembourg, le 10 janvier 1908.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Assurance-maladie.

Par arrêté du soussigné en date de ce jour,

la modification apportée à l'art. 5 des statuts de

la caisse de maladie de la Société anonyme des

Hauts-Fourneaux et Forges de Dudelange, à

Dudelange, par l'assemblée générale du 24 dé-

cembre 1907, a été approuvée.

Bekanntmachung. — Internationale Sanitäts-

konvention.

Das Königreich S c h w e d e n ist der inter-

nationalen Sanitätskonvention vom 3 Dezember

1903 einschließlich deren drei Anlagen und des

Ratifikations-Protokolls

(Wem. 1907, Nr. 47,

S. 617 ff.) beigetreten.

Die Britische Regierung hat den Beitritt G a m -

biens

zu derselben Konvention erklärt.

Luxemburg, den 10. Januar 1908.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung — Krankenversicherung.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heutigen

Tage ist die an Art. 5 des Statuts der Kranken-

kasse der Société anonyme des Hauts-Fourneaux

et Forges de Dudelange zu Düdelingen, durch die

Generalversammlung vom 24. Dezember 1907

vorgenommene Aenderung genehmigt worden.

L'art. 5 est complété par la disposition suivante

« Les soins médicaux sont accordes gratuitement aux membres de la famille des assurés en tant que ceux-ci appar-

tiennent à la caisse depuis 45 jours.

Sont considérés comme appartenant à la famille de l'assuré la femme et les enfants jusqu'à l'âge de 16 ans révolus,

les filles tant qu'elles restent à charge des parents.

Les accouchements et les fausset, couches sont exclus du traitement médical gratuit hormis les maladies qui en

résultent. »

Luxembourg, le 3 janvier 1908.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Luxemburg, den 3. Januar 1908.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Avis. — Tirage d'obligations.

Les porteurs d'obligations de la Société anonyme luxembourgeoise des chemins de fer et minières Prince Henri

sont informes qu'il sera procédé le mercredi, 23 janvier 1908, à 9½ heures du matin, en séance publique par les

soins du conseil d'administration, 62, rue royale, à Bruxelles, au tirage au sort des numéros des obligations 3%,

remboursables le 1er mars prochain.

Aux termes de l'art. 14 des statuts, tout porteur d'obligation a le droit d'assister aux opérations des tirages

au sort.

Caisse d'épargne. — A la date des 8 et 10 janvier 1908 les livrets n o s 98099, 45525, 63230 et 81775 ont été déclares

perdus

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, boit au bureau

central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne, et à faire valoir leurs droits. Faute par les

porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclares annulés et remplaces par des nouveaux.

Luxembourg, le 10 janvier 1908

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer- nant l'institution d'un service public de dés- infection.

Les agents désinfecteurs sont placés

sous le contrôle et la direction du directeur du

Laboratoire pratique de bactériologie; ils auront

à se conformer strictement aux instructions de

service qui leur seront données.

Ils sont choisis et congédiés par le Directeur

général du service afférent, sur l'avis du direc-

teur du Laboratoire de bactériologie. Toutefois,

lis ne peuvent être renvoyés du service qu'après

un préavis d'un mois, sauf les cas d'insubordi-

nation, de taute ou de négligence graves dans

le service, où le renvoi peut être immédiat.

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer- nant l'institution d'un service public de dés- infection.

Die Desinfektoren unter stehen der

Anflickt und der Leitung des Direktors des bak-

teriologischen Laboratoriums; sie haben die ihnen

gegebenen Dienstanweisungen genau zu befolgen.

Sie weiden angestellt und entlassen durch den

zustandigen

General - Direktor, auf das Gut-

achten des Direktors des bakteriologischen Labo-

ratoriums. Jedoch durfen sie nur auf einmonat-

liche Kündigung hin entlassen werden, vorbehalt-

lich der Fälle von Gehorsamsverweigerung und

schweren Verschlungen oder Nachlassigkeiten im

Dienst, in denen die Entlassung unmittelbar er-

folgen kann.

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer- nant l'institution d'un service public de dés- infection.

Ne sont admis comme agents désin-

fecteurs que les candidats de sexe masculin: 1°

qui sont âgés de plus de 21 ans et de moins de

35 ans accomplis ; 2° qui présentent les aptitu-

des physiques requises; 3° qui ont été reconnus

aptes au service après fréquentation d'un cours

théorique et pratique de désinfection

Art. 5, Les candidats pour le poste d'agent

désinfecteur devront adresser au directeur du

laboratoire une demande écrite. Le candidat

joindra à cette demande un extrait de naissance,

un certificat du médecin-inspecteur de son res-

sort sur ses aptitudes physique, une courte

notice biographique écrite par lui-même, un

certificat de bonne conduite délivré par l'admi-

nistration communale.

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer- nant l'institution d'un service public de dés- infection.

Als Desinfektoren werden mannliche

Bewerber angenommen die: 1. mehr als 21 und

weniger als 35 Jahre alt sind; 2, die notige korper-

liche Befahigung besitzen, und 3. nach dem Besuche

eines theoretischen und praktischen Desinfektions

kursus als zum Dienste tauglich erkannt worden

sind.

Art

5. Die Bewerber um eine Desinfektoren-

stelle mussen ein schriftliches Gesuch an den Direktor

des Laboratoriums richten. Diesem Gesuche sind

als Belegstucke beizufugen: ein

Auszug

der

Geburtsurkunde, ein Zeugnis des zustandigen Sani-

tatsinspektors uber körperliche Tauglichkeit, eine

kurze vom Bewerber selbst verfaßte Lebensbe-

schreibung, ein von der Gemeindebehörde aus-

gestelltes Führungszeugnis.

Art. 6

Theoretische und praktische Desin-

fektionskurse werden zur Unterweisung der Desin-

fektoren im bakteriologischen Laboratorium abge-

halten; Beginn und Dauer der Kurse werden

von der Regierung auf das Entachten des Direktors

des Laboratoriums bestimmt.

Diese Kurse begreifen

1. die Gesetzes- und Verwaltungsbestimmungen

über die ansteckenden Krankheiten;

2° les notions élémentaires sur l'origine et la

propagation des maladies transmissibles ;

3° la destruction des agents de contagion,

l'action et l'application des désinfectants usuels,

et le service des appareils à désinfection;

4° la tenue des livres de service et la rédac-

tion de rapports sommaires sur la marche et

l'exécution d'une désinfection.

Des certificats de fréquentation de ces cours

ne sont délivrés qu'aux personnes qui auront

exécuté durant le cours deux désinfections à

domicile et deux à la station publique. Des cours

analogues pourront être faits aux autres stations

de désinfection par autorisation du directeur

général du service afférent, sur l'avis ou les

propositions du directeur du Laboratoire de

bactériologie.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908, relatif à l'évaluation des indemnités prévues par les art 8 et 9 de la loi du 12 mai 1905, sur les mesures à prendre contre l'invasion et la pro-

S'il n'est pas possible de régler l'in-

demnité à l'amiable, il transmettra les pièces et

tous les renseignements qu'il possède au mem-

bre du Gouvernement chargé du service affé-

rent lequel statuera si une indemnité est due

on conformité de la loi et en fixera le montant.

Cette décision sera notifiée à l'intéressé, à son

domicile ou à sa résidence, par lettre recom-

mandée à la poste; l'avis de réception de la

poste sera joint au dossier de l'affaire.

b) Dispositions spéciales aux indemnités prévues

par l'art. 8 de la loi du 12 mai 1905.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908, relatif à l'évaluation des indemnités prévues par les art 8 et 9 de la loi du 12 mai 1905, sur les mesures à prendre contre l'invasion et la pro-

La décision dont il est question à

l'article qui précède, pourra être attaquée, quel

que soit le montant de l'objet en litige, devant

le juge de paix du lieu de la situation de la vigne

à raison de laquelle l'indemnité est demandée.

Sous peine de nullité cette action doit être

portée devant le juge de paix dans les quinze

jours de la notification mentionnée à l'art 4 qui

précède.

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer- nant l'institution d'un service public de dés- infection.

Des cours théoriques et pratiques de

désinfection seront tenus au Laboratoire de bac-

tériologie, pour l'instruction des agents désin-

fecteurs, à des époques à déterminer par le

Gouvernement, sur l'avis du directeur du La-

boratoire.

Ces cours comprendront

1° les dispositions légales et réglementaires

concernant les maladies transmissibles ;

Für Reisen von einer Entfernung von mehr

als 3 Kilometer von der Desinfektionsstelle ans

sind die Desinfektoren den

Pfortnein,

Saal-

dienern. Briefträgern, Boten und dem Dienstper-

sonal bei allen Verwaltungen gleichgestellt. (Kgl.

Großh Beschluß vom 3. Mai 1869.)

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908, relatif à l'évaluation des indemnités prévues par les art 8 et 9 de la loi du 12 mai 1905, sur les mesures à prendre contre l'invasion et la pro-

Cette action est introduite par requête

écrite ou verbale reçue par le greffier de la jus-

tice de paix .

Cette

requête indiquera les nom, prénoms,

profession et domicile du requérant et la qualité

en laquelle il agit Elle énoncera en outre som-

mairement l'objet de la requête et les moyens

à l'appui et sera signée par le requérant ou par

son fondé de pouvoir.

Si le recours est interjeté par requête verbale,

le greffier se fera donner les indications ci

dessus qu'il consignera sur le registre spécial

prévu par l'art. 11 du présent règlement et qu'il

fera signer par le déclarant, si celui-ci peut ou

sait signer.

Art. 3

Die Sachverständigen verfassen einen

schriftlichen Bericht, welcher dem Distriktskommissar

überreicht wird; auf Grund der Angaben dieses

Berichts und aller andern ihm zu Gebot stehen-

den Aufschlüsse sucht dieser Beamte, vorbehaltlich

der Genehmigung des zuständigen Generaldirektors,

die Entschädigung auf gütlichem Wege zu regeln.

Art. 4

Kommt eine gütliche Vereinbarung

nicht zu stande, so überreicht der Distriktskommissar

die Schriftstücke mit sämtlichen Ausschlüssen dem

zuständigen Regierungsmitglied, das einen Ent-

scheid über die gesetzmäßige Berechtigung der Ent-

schädigung und die Höbe derselben erlaßt. Dieser

Entscheid

wird dem Beteiligten, an seinem Wohn

oder

Residenzort,

durch

(...)

;

die Empfangsbescheinigung der Postverwaltung

wird den Akten der Streitsache einverleibt

b) Besondere Bestimmungen für die durch

Art 8 des

Gesetzes vom

12. Mai 1905

vorgesehenen

Entschädigungen

Art

5 Die in vorstehendem Artikel ergähnte

Entscheidung kann, unbeschadet der Hohe des

Streitobjektes, vor dem Friedensrichter, in dessen

Bezirk die für die Entschädigung in Frage kom-

mende Rebpflanzung liegt, angefochten werden.

Die Klage muß, bei Strafe der Richtigkeit,

innerhalb vierzehn Tagen, vom Tage der in Art.

4 erwahnten Zustellung an gerechnet eingebracht

werden.

Art

6. Das Verfahren wird durch schriftlichen

oder mundlichen Antrag eingeleitet, der von dem

Frie

(...)

entgegenzunehmen

ist.

Der schriftliche Antrag enthalt Namen, Vor-

namen, Gewerbe und Wohnort des Antragstellers,

sowie die Eigenschaft, in welcher dieser austritt;

derselbe hat auch

(...)

das

Prozetzobjekt

und die begründenden Rechtsmittel zu enthalten,

und muß von dem Antragsteller oder dessen Be-

vollmachtigten unterzeichnet sein,

Wenn der Rekurs durch mündliches Gesuch ein-

gelegt wird, so läßt der Gerichtsschreiber sich obige

Punkte angeben, die er alsdann in das durch

Art. 11 vorgesehene Spezialregister einträgt

und

von dem Antragsteller unter eichnen läßt, sofern

letzterer dies kann.

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer- nant l'institution d'un service public de dés- infection.

La désinfection aux frais de l'Etat

aura lieu dans le cas des maladies suivantes

1° la fièvre typhoïde; 2° le typhus exanthé-

matique ; 3° la variole et la varioloïde ; 4° la

scarlatine ; 5° la diphtérie ; 6° le choléra ; 7° la

peste ; 8° la dissenterie ; 9° les infections puer-

pérales ; 10° la méningite cérébro spinale épi-

démique; 11° la tuberculose.

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer- nant l'institution d'un service public de dés- infection.

Die Desinfektion auf Staatskosten ge-

schieht in folgenden Fällen

1° bei Unterleibstyphus; 2° bei Flecktyphus

(Fleckfieber); 3° Blattern (Pocken) und Variolois;

4° Scharlach ; 5° Dyphterie; 6° Cholera; 7° Pest;

8° Ruhr; 9° Kindbettsieber; 10° ansteckender Ge-

nickstare; 11° Tubelkulose.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908, relatif à l'évaluation des indemnités prévues par les art 8 et 9 de la loi du 12 mai 1905, sur les mesures à prendre contre l'invasion et la pro-

Le greffier adressera, dans les qua-

rante-huit heures du dépôt de la requête, au

demandeur et au membre du Gouvernement

ayant pris la décision mentionnée à l'art 4, un

avertissement recommandé à comparaître de-

vant le juge de paix, à la première audience qui

suivra le dépôt de la requête, de telle façon

cependant qu'il y ait trois jours au moins entre

la date de la notification de l'avertissement et le

jour indiqué pour lu comparution, si les parties

sont domiciliées ou résident dans la distance de

cinq myriamètres du chef-lieu du canton.

Si elles sont domiciliées ou si elles résident

au-delà de cette distance, il sera ajouté un jour

par cinq myriamètres, sans que ces délais soient

susceptibles de la prolongation réglée par l'art.

73 du Code de procédure civile.

L'avertissement sera notifié à l'adresse des

parties à leur domicile ou à leur résidence.

L'avis de réception de la poste sera joint au

dossier de l'affaire.

avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Innerhalb 48 Stunden nach Ein-

reichung des Antrages muß der Gerichtsschreiber

den Antragsteller und das Regierungsmitglied,

das den unter Art. 4 erwähnten Entscheid ge-

troffen hat, durch Einschreibebrief auffordern, vor

dem Friedensrichter in der ersten Sitzung. nach

Einreichen des Antrages zu erscheinen; es müssen

jedoch zwischen dem Datum der Zustellung der

Vorladung und dem Erschenungstermine drei volle

Tage liegen, wenn der Wohn- oder Residenzort

der Parteien bis zu fünf Myriameter von dem

Kantonshauptorte entfernt liegt

Ist die Entfernung des Wohn- oder Residenz-

ortes großer, so wird für jede weitere fünf Myria-

meter ein Tag hinzugefügt ; jedoch ist eine Ver-

längerung dieser Fristen gemäß Art. 73 der Civil-

prozeßordnung nicht zulässig.

Die Mahnung wird an die Adresse der 'Par-

teien an ihrem Wohn- oder Residenzorte zugestellt.

Die Empfangsbescheinigung der Postverwaltung

wird den Prozeßakten einverleibt.

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer- nant l'institution d'un service public de dés- infection.

La nature de la maladie donnant lieu

à la désinfection devra être certifiée par le mé-

decin traitant ou par le médecin-inspecteur du

ressort.

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer- nant l'institution d'un service public de dés- infection.

Die Art der zur Desinfektion Anlaß

gebenden Krankheit muß von dem behandelnden

Arzte oder von dem zuständigen Sanitätsinspektor

bescheinigt werden.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908, relatif à l'évaluation des indemnités prévues par les art 8 et 9 de la loi du 12 mai 1905, sur les mesures à prendre contre l'invasion et la pro-

Pour l'instruction et le jugement de

l'affaire, on suivra la procédure ordinaire. L'af-

faire sera traitée comme urgente.

avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Das Verfahren v r dem Gerichts und

für das Erkenntnis ist das nach den geltenden

Bestimmungen gewöhnliche Verfahren. Die Sache

ist als dringlich zu behandeln.

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer- nant l'institution d'un service public de dés- infection.

Les désinfections pratiquées pour des

motifs autres que ceux prévus aux articles pré-

cédents sont dans tous les cas soumises au paie-

ment des taxes à moins qu'elles ne soient pra-

tiquées dans l'intérêt de l'Etat ou des communes.

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer- nant l'institution d'un service public de dés- infection.

In allen oben nicht erwähnten Fällen

sind die Desinfektionen gebührenpflichtig, außer

wenn sie im Interesse des Staates oder der

Gemeinden vorgenommen werden.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908, relatif à l'évaluation des indemnités prévues par les art 8 et 9 de la loi du 12 mai 1905, sur les mesures à prendre contre l'invasion et la pro-

S'il intervient un jugement par défaut,

avis de ses dispositions sera transmis par le

greffier à la partie défaillante, par lettre recom-

mandée, dans les cinq jours du prononcé.

L'opposition qui ne sera recevable que dans

les huit jours de la date de la lettre, consistera

dans une déclaration à faire au greffe du la jus-

tice, de paix, sur le registre prescrit par l'art. 11.

Les parties intéressées seront appelées par le

greffier, par lettres recommandées, pour l'au-

dience, indiquée par le juge de paix. Le jugement

qui interviendra sera réputé contradictoire.

avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Ergebt ein Versäumnisurteil, so hat

der Gerichtsschreiber der nicht erschienenen Partei

in den funf Tagen des Entscheides den Inhalt

des Urteils durch Einschreibebrief zur Kenntnis

zu bringen.

Der Einspruch, welcher nur während acht Tagen

vom Datum des Briefes an zulässig ist, wird

durch eine in der Friedensgerichtskanzler abzu-

gebende und in das durch Art 11 vorgeschriebene

Register einzutragende

Erklärung

erhoben.

Die beteiligten Parteien werden vom Gerichts-

schreiber durch Einschreibebrief zu der durch den

Friedensrichter bezeichneten Sitzung vorgeladen.

Das zu erlassende Urteil ist als contradiktorisch

zu betrachten.

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer- nant l'institution d'un service public de dés- infection.

Le montant de la taxe à payer sera

établi par le chef de la station de désinfection

d'après un tarif spécial à édicter par le Gouver-

nement. Il sera justifié du paiement de la taxe

par la production d'une quittance émanant d'un

receveur des contributions.

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer- nant l'institution d'un service public de dés- infection.

Der Betrag der zu entrichtenden

Gebuhren wird vom Vorsteher der Desinfektions-

stelle auf Grund einer von der Regierung auf-

zustellenden Gebührenordnung bestimmt. Die Ent-

richtung der Gebühr

bescheinigt der Steuer-

empfänger.

Art. 11 Zuwiderbandlungen gegen die Be-

stimmungen dieses Reglements werden mit einer

Buße von 15 bis "25 Franken bestraft.

avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

L'appel contre le jugement du juge

de paix est soumis aux formes et délais ordi-

naires. Le juge de paix prononce en dernier res-

sort jusqu'à la valeur de 1500 fr., et à charge

avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Die Berufung gegen das Urteil des

Friedensrichters unterliegt den gewöhnlichen For-

men und Fristen; bei einem Streitobjekte bis zu

1500 Franken Wert erkennt der Friedensrichter

d'appel, lorsque la valeur du litige dépasse cette

somme.

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer- nant l'institution d'un service public de dés- infection.

Seront punis d'une amende, de 15 à

25 francs ceux qui auront commis une contra-

vention contre les prescriptions du présent

règlement,

2. allgemeine Begriffe über Ursprung und Aber-

tragung ansteckender Krankheiten;

3. Zerstörung der Krankheitserreger, Wirkung

und Anwendung der gebräuchlichsten Desinfektions-

mittel, sowie

Handhabung

der Desinfektions-

apparate;

4. Dienstbuchsübrung und Verfassen von ge-

drängten Berichten über den Gang und die Aus-

führung einer Desinfektion

Besuchsbescheinigungen dieser Kurse werden nur

denen behändigt, die während der Dauer der Kurse

zwei Hausdesinfekt onen und zwei Desinfektionen

in der öffentlichen Station vorgenommen haben

Almliche Kurse können mit Ermächtigung des zu-

ständigen General-Direktors auf das Gutachten oder

auf den Vorschlag des Direktors des Laboratoriums

an den anderen Desinfektionsstellen abgehalten

werden.

avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Pour l'exécution du présent règle-

ment, il sera tenu au greffe des justices de paix

intéressées un registre sur papier non timbré

qui sera coté et paraphé par le juge de paix et

sur lequel seront inscrits

1° le dépôt de la requête ou les indications

données verbalement au greffier, conformément

à l'art 6 ;

2° la mention des avertissements ou lettres

recommandées transmis aux parties;

3° le sommaire des décisions du juge de paix.

avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Behufs Ausführung dieses Regle-

ments soll in den betreffenden Friedensgerichts-

kanzleien ein stempelfreies Register geführt werden,

welches mit Seitenzahl zu versehen und vom

Friedensrichter zu paraphieren ist, In dieses Re-

gister sind einzutragen

1. die Entgegennähme des Antrags oder die

gemaß Art. 6 dem Friedensgerichtsschreiber münd-

lich mitgeteilten Angaben;

2. ein Vermerk über Mahn- und Einschreibe-

briefe, welche den Parteien zugestellt worden sind;

3. der Hauptinhalt der Entscheidungen des

Friedensrichters.

Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1901, concer- nant l'institution d'un service public de dés- infection.

Les mesures d'exécution du présent

règlement seront déterminées par le Gouverne-

ment par voie d'instructions administratives.

avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Il est alloué aux greffiers des justices

de paix, en dehors de tous déboursés faits par

eux

1° pour la déclaration orale faite au greffe

portant introduction du recours contre la déci-

sion du Gouvernement (art. 4 du règlement),

fr 1,50;

2° pour chaque envoi de lettres recomman-

dées, fr. 0,50 ;

3° pour l'avis des dispositions du jugement

par défaut à transmettre à la partie défaillante,

pour chaque copie, fr. 0,40 ;

4° lorsqu'une grosse ou une expédition est

demandées par rôle d'expédition de vingt-cinq

lignes à la page et de douze syllabes à la ligne,

le rôle commencé comptant pour un rôle en-

tier, fr. 0,40.

c) Dispositions spéciales applicables aux indem-

nités prévues par l'art. 9 de la loi du 12 mai

1905.

avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Den Friedensgerichtsschreibern werden,

außer der Erstattung aller Baarauslagen, au Ge-

buhren zuerkannt

1. für jede bei der Kanzlei abgegebene mündliche

Erklärung zur Einteilung des Rekurses gegen die

Entscheidung der Regierung (Art. 4 des Regle-

ments), Fr. 1,50;

2. für jede Sendung von Einschreibebriefen,

Fr. 0,50;

3. für Mitteilung des Inhaltes des Versäum-

nisurteils an die nicht erschienene Partei, für jede

Abschrift Fr. 0,40;

4. wird eine vollstreckbare oder eine einfache

Ausfertigung verlangt, für das Schriftblatt zu

25 Zeilen per Seite und 12 Silben per Zeile,

indem das angefangene Blatt fur ein ganzes

zählt, Fr. 0,40.

c) Besondere

Bestimmungen f ü r die durch

Art. 9 des Gesetzes vom 12. Mai 1905

vorgesehenen Entschädigungen.

règlement seront déterminées par le Gouverne- ment par voie d'instructions administratives.

Le directeur du Laboratoire pra-

tique de bactériologie transmettra chaque année

au Gouvernement un rapport sur le fonctionne-

ment du service de désinfection.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908, relatif à l'évaluation des indemnités prévues par les art 8 et 9 de la loi du 12 mai 1905, sur les mesures à prendre contre l'invasion et la pro-

Der Direktor des praktischen bakte-

riologischen Laboratoriums berichtet jedes Jahr

an die Regierung über den Dienstbetrieb.

Art

Unser General-Direktor der öffent-

lichen Arbeiten ist mit der Ausführung dieses

Beschlusses betraut.

Schloß Hohenburg, den 26. Dezember 1907.

Wilhelm.

Der General-Direktor

der öffentlichen Arbeiten,

K de W a h a .

Großh Beschluß vom 6 Januar 1908. betref-

fend die Regelung der in Art 8 und 9 des

Gesetzes vom 12 Mai 1905, über die Abwehr

und Bekämpfung der Reblauskrankheit, vor-

gesehenen Entschädigungen

Wir

Wilhelm,

von Gottes Gnaden Kroß-

herzog

von Luxemburg,

Herzog

zu Nassau,

u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 12. Mai 1905,

über die Abweln und Unterdruckung der Reblaus-

traukheit, namentlich des Art. 13. dieses Gesetzes,

nach dem ein öffentliches Verwaltungsreglement

die bei Einbringung von Beschwerden und bei

Berechnung der in Art. 8 und 9 vorgesehenen

Entschadigungen zu beobachtenden Formen be-

stimmen soll;

Nach Einsicht des Art. 98 des Gesetzes vom 18

Februar 1885, uber die Gerichtsverfassung;

Nach Anhorung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, und nach Beratung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

a)

Gemeinsame

Bestimmungen

fur

die

durch die Art. 8 und 9 des Ge-

setzes v o m 12.

Mai

vorgesehe-

nen

Entschädigungen.

Art.

1.

Der Distriktskommissar von Greven-

venmacher invite par lettre recommandée à la

poste le propriétaire ou l'ayant-droit intéressé

à comparaître devant lui, aux jour et heure in-

diqués, pour qu'il soit procédé à la nomination

de deux experts chargés de rechercher si une

indemnité est due et d'en évaluer, le cas échéant,

le montant. L'un de ces experts peut être nommé

sur la proposition de l'intéressé, sans cependant

que cette proposition lie le commissaire de dis-

trict.

Le commissaire de district procède à la no-

mination des experts, même si l'intéressé ne se

rend pas à l'invitation lui adressée en exécution

du présent article.

Si un expert n'accepte pas la nomination, il

est pourvu à son remplacement par le commis-

saire de district, le propriétaire ou l'ayant-droit

dûment appelé par lettre recommandée.

avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Un recours au Conseil d'Etat, comité

du contentieux, est ouvert contre les décisions

du Gouvernement prises en vertu de l'art. 4 qui

précède et concernant les indemnités prévues

par l'art. 9 de la loi du 12 mai 1905.

Ce recours sera formé conformément au rè-

glement de procédure en matière contentieuse,

approuvé par arrêté royal grand-ducal du 26

in letzter Instanz; bei einem Streitobjekte über

diese Summe ist die Berufung zulässig.

avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Für die durch Art. 9 des Gesetzes

vom 12. Mai 1905 vorgesehenen Entschädigungen

ist gegen die nach obigem Art. 4 von der Re-

gierung getroffenen Entscheide ein Rekurs beim

Staatsrat, Ausschuß für Streitsachen, zulässig.

Zufolge dem durch Großh. Beschluß vom 21.

August 1866 genehmigten Reglement über das in

Streitsachen zu befolgende Verführen, muß dieser

août 1886, dans le délai d'un mois à dater de la

notification de la décision attaquée. Il est dis-

pensé du ministère d'avocat.

Le comité statuera avec juridiction directe.

règlement seront déterminées par le Gouverne- ment par voie d'instructions administratives.

Notre Directeur général des travaux

publics est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

Château de Hohenbourg, le 26 décembre 1907.

GUILLAUME.

Le Directeur général

des travaux publics,

Ch. DE WAHA.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908, relatif à

l'évaluation des indemnités prévues par les

art 8 et 9 de la loi du 12 mai 1905, sur les

mesures à prendre contre l'invasion et la pro-

pagation du phylloxéra.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc ,etc., etc. ;

Vu la loi du 12 mai 1905, concernant les

mesures à prendre contre l'invasion et la pro-

pagation du phylloxéra, et notamment l'art. 13

de cette loi, lequel porte qu'un règlement d'ad-

ministration publique déterminera les formes à

suivre pour la présentation des réclamations et

l'évaluation des indemnités prévues aux art. 8 et

9 de la loi citée;

Vu l'art. 98 de la lot du 18 février 1885, sur

organisation, judiciaire ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

a) Dispositions communes aux indemnités visées

par les art. 8 et 9 de la loi du 12 mai 1905.

avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Les décisions du Gouvernement et

celles du comité du contentieux ne peuvent être

exécutées que sauf la restriction inscrite à

l'alinéa dernier de l'art. 9 de la loi du 12 mai

1905.

Après l'expiration du délai prévu à l'art. 13,

les indemnités au sujet desquelles aucun re-

cours n'a été introduit, seront ordonnancées

s'il y a lieu, sans plus de retard. La liquidation

des indemnités soumises à un recours restera

en suspens, même pour les parties non con-

testées, jusqu'après la décision du comité du

contentieux.

Dispositions finales.

Arrêté du 9 janvier 1908, fixant le prix de la journée de travail pour l'année 1908.

Die Entscheidungen der Regierung

sowie des Ausschusses für Streitsachen können

nur vorbehaltlich der in dem Schlußabsatz von

Art. 9 des Gesetzes vom 12. Mai 1905 einge-

tragenen Beschränkung vollstreckt werden.

Nach Ablauf der in Art. 13 vorgesehenen Frist

werden die Entschädigungen, über die kein Rekurs

eingelegt wurde, ohne Verzug zur Zahlung ange-

wiesen. Die Liquidierung der beanstandeten Ent-

schädigungen, auch für den nicht strittigen Teil,

wird bis zum Entscheid des Ausschusses für Streit-

sachen nicht erledigt.

Schlußbestimmungen.

avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Les exploits, actes et décisions con-

cernant le règlement des indemnités prévues

par la loi du 12 mai 1905, sont dispensés du

droit de timbre et sont enregistrés gratis.

Arrêté du 9 janvier 1908, fixant le prix de la journée de travail pour l'année 1908.

Die Zustellungen, Urkunden und Ent-

scheidungen, welche die Regelung der durch das

Gesetz vom 12. Mai 1905 vorgesehenen Ent-

schädigungen betreffen, sind von der Stempelge-

bühr befreit und werden unentgeltlich einregistriert.

Art.

16. Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung gegenwärtigen

Beschlusses betraut.

Schloß Hohenburg, den 6. Janur 1908.

Wilhelm.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Beschluß

vom 9. Januar 1908, wodurch der

Durchschnittspreis des Arbeitslohnes für das

Jahr 1908 festgesetzt wird.

Der Staatsminister, Präsident

der

Regierung;

Der

General-Direktor

des

Innern.

In

Erwägung, daß es angezeigt ist, für das

Jahr 1908 den Preis des täglichen Arbeitslohnes,

welcher bei Anwendung

gewisser gesetzlicher Be-

stimmungen als Maßstab dient, festzustellen;

Après délibération du Gouvernement en

conseil ;

Arrêtent

Art. 1

er. Le prix de la journée de travail est

fixé pour l'année 1908 à un franc.

avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recom- mandée, dans les cinq jours du prononcé.

Notre Ministre d'Etat, Président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Château de Hohenbourg, le 6 janvier 1908.

GUILLAUME.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Arrêté du 9 janvier 1908, fixant le prix de la

journée de travail pour l'année 1908.

LE MINISTRE D'ETAT, PRÉSIDENT

DU GOUVERNEMENT,

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ;

Attendu qu'il y a lieu de déterminer, pour

l'année 1908, le prix de la journée de travail qui

doit servir de base à l'application de diverses

dispositions législatives;

Rekurs binnen Monatsfrist vom Tage der Zu-

stellung des angefochtenen Entscheides ab, einge-

legt werden. Der Beistand eines Advokaten ist

dazu nicht erfordert.

Der Ausschuß entscheidet kraft unmittelbarer

Gerichtsbarkeit.

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