LU
Décision du Conseil concernant des modifications aux règlements de l´Institut Belgo-Luxembourgeois du Change A la date du 20 février 1969, les modifications ci-après aux règlements de l´Institut Belgo-Luxembour-
Texte législatif (1 Articles)
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 8 février 1969
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner
REGLEMENTS DE L´INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS
DU CHANGE.
Décision du Conseil concernant des modifications aux règlements
de l´Institut Belgo-Luxembourgeois
du Change
A la date du 20 février 1969, les modifications ci-après aux règlements de l´Institut Belgo-Luxembour-
geois du Change entrent en vigueur
Modification au règlement « F » relatif aux paiements en faveur d´étrangers
Article 5 liste annexe
Le paragraphe 38 de la liste annexe à l´article 5 est remplacé par le texte suivant
38. amortissements et remboursements d´obligations libellées en francs belges ou francs luxembour-
geois, inscrites à la cote officielle d´une Bourse de l´Union Economique Belgo-Luxembourgeoise
et propriété d´étrangers depuis 6 mois au minimum à la date de leurs échéances
a) les titres reposent, à la date de l´échéance, auprès d´une banque agréée au nom d´un proprié-
taire étranger depuis 6 mois au minimum
pièce comptable établie par la banque.
b) les titres ne reposent pas, à la date de l´échéance, auprès d´une banque agréée au nom d´un
propriétaire étranger depuis 6 mois au minimum
bordereau d´achat, attestation d´une banque ou d´un agent de change, attestation d´un notaire
en cas de dévolution successorale, ou tout autre document similaire faisant apparaître d´une
manière certaine, la date d´acquisition des titres, à soumettre à l´Institut Belgo-Luxembourgeois
du Change.
Modification aux listes
Liste « C »
La subdivision 3. « Rapatriements d´investissements étrangers » es tremplacée par le texte suivant
3. Rapatriements d´investissements étrangers
Rapatriements par des étrangers de capitaux précédemment investis par ceux-ci en Union Economique
Belgo-Luxem bourgeoise et provenant des opérations suivantes
liquidations de participations dans des entreprises de l´Union Economique Belgo-Luxembourgeoise,
dans les cas prévus par le règlement « E »;
remboursements de prêts octroyés à des entreprises de l´Union Economique Belgo-Luxembourgeoise,
dans les cas prévus par le règlement « E »;
amortissements et remboursements d´obligations libellées en francs belges ou francs luxembourgeois
inscrites à la cote officielle d´une Bourse de l´Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et
propriété d´étrangers depuis 6 mois au minimum à la date de leurs échéances;
ventes d´immeubles sis en Union Economique Belgo-Luxembourgeoise.
Transferts de fonds propres par des régnicoles et résidents de nationalité étrangère allant s´installer
à l´étranger.
Liste des banques agréées
(Annexe au règlement « A »)
Les banques suivantes sont ajoutées à la liste des banques agréées
The Bank of Nova Scotia, soc. de dr. canadien, Bruxelles
Banque européenne de Crédit à moyen Terme, S. A., Bruxelles
Compagnie Luxembourgeoise de Banque, S. A., Luxembourg.
Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, signée à
La Haye, le 24 octobre 1956. Ratification du Portugal.
(Mémorial 1958, p. 1118 et ss.
Mémorial 1961, A, p. 950
Mémorial 1963, A, p. 460
Mémorial 1964, A, p. 1602
Mémorial 1966, A, p. 911.)
Il résulte d´une information de l´Ambassade des Pays-Bas qu´en date du 6 décembre 1968, le Portugal
a déposé son instrument de ratification concernant la Convention désignée ci-dessus.
En conformité de son article 8, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur à l´égard du Portugal
le 3 février 1969.
Luxembourg, le 23 janvier 1969
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierre Grégoire
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg