Règlement-taxe d´enlèvement des ordures ménagéres.

 en cas de traitement stationnaire, auquel cas le total de 175, frs/jour est rem-

boursable, la note des frais de pension établie par l´établissement d´hébergement

devra être soumise comme pièce à l´appui;

 en cas de traitement ambulant, seul le « prix des traitements », à raison de

indice 177,5 = 75, frs/jour, est remboursable;

 cure de convalescence (Colpach et établissements analogues)

prix de pension: indice 177,5 = 100, frs/jour. »

(La modification est applicable à partir du 1er novembre 1971.)

4. A l´article 26, point 7., il est ajouté un nouvel alinéa 3, à la teneur suivante

alinéa 3: « Les montants ci-dessus correspondant à l´indice cent du coût de la vie sont majorés de

quinze pourcents, avec effet à partir du premier janvier mil neuf cent soixante-douze. »

Réglements communaux

Schifflange.  Taxe de dépôt de terre sur le terrain communal d´ordures.

En séance du 24 janvier 1972 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir du chef du dépôt de terre sur le terrain communal d´ordures.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 mars 1972.

Bettendorf. 

Règlement-taxe d´enlèvement des ordures ménagéres.

En séance du 13 janvier 1972 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 mars 1972,

Bissen.  Taxes pour les prestations accessoires fournies à l´occasion de la confection de fosses.

En séance du 28 décembre 1971 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a fixé les taxes relatives aux prestations accessoires fournies à l´occasion de la

confection de fosses au cimetière de Bissen.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mars 1972.

Heinerscheid. 

Majoration du prix de l´eau.

Par une délibération du 11 novembre 1971 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibéra-

tion aux termes de laquelle ledit corps a décidé de majorer le prix de l´eau à partir du 1er janvier 1972.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 13 mars

1972.

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