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Arrêté du 9 août 1928, concernant la perception d'une taxe pour la délivrance de duplicata de documents de douane et d'accise.

16 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (16)

Texte législatif (16 Articles)

Arrêté du 9 août 1928, concernant la perception d'une taxe pour la délivrance de duplicata de documents de douane et d'accise.

Mémorial

Arrêté du 9 août 1928, concernant la perception d'une taxe pour la délivrance de duplicata de documents

de douane et d'accise.

Le Directeur général des finances;

Vu les art. 4 et 21 de lu convention du 25 juillet 1921 établissant une union économique entre le Grand-

Duché et la Belgique;

Vu l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 21 août 1922, portant remplacement des dispositions légales et

réglementaires en vigueur dans le Grand-Duché en matière de douanes, etc., par les dispositions belles à

adopter en vertu de la convention précitée;

Vu l'arrêté royal beige du 3 mai 1928 par lequel la délivrance de duplicara de documents de douane et

d'accise est subordonnée à la perception d'une taxe;

Arrête

Article unique, L'arrêté royal belge du 3 mai 1928 sera publié au Mémorial pour être exécuté et observé

dans le Grand-Duché.

Luxembourg, le 9 août 1928.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Arrête royal belge du 3 mai 1928.

Considérant que les demandes de duplicata de documents de douane ou d'accise de la part des personnes

ou firmes qui ont levé les titres originaux se sont beaucoup multipliées; que la délivrance de ces pièces

comporte des travaux supplémentaires et pat conséquent des frais d'administration en compensation des-

quels la perception d'une rétribution se justifie;

Avis — Société de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de lu prévoyance sociale en date du 7 août 1928, les modifications apportées aux articlés 1, 7, 14, 19 alinéa 1, 22 al. 1, 21,29;

— ,Die seit dem 8. Februar 1880 zu Luxemburg unter der Bennennung « Luxemburger Sterbe-

kasseverein» bestehende, auf Gegenseitigkeit beruhende Hillskasse, deren Bezirk dus ganze Großherzogtum

umfaßt und deren gesetzlicher Sitz zu Luxemburg ist, wird künftighin den Titel « Allgemeine Fürsorgekasse

des Großherzogtums Luxemburg» — Verein auf Gegenseitigkeit

fruhen

« Luxemburger Sterbekasse-

verein» annehmen.

Der Verein hat zum. Zweck

1° beim Tode eines wirklichen Mitgliedes den Bezugsberechtigten das in den Art. 31 und 35 vorgesehene

Sterbegeld zu gewähren oder in Ermangelung von Bezugsberechtigten bezw. von testamentarischen Erben

in der Höhe des erfallenen Sterbegeldes für die Begrabniskosten zu sorgen und aufzukommen.

2° im Rahmen des Gesetzes vom 22. Juli 1891 den Ausbau des Vereins durch weitere mutualistische

Einrichtungen zu Gunsten der Vereinsmitglieder zu verwirklichen.

Arrêté royal belge du 27 juillet 1928.

— Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera obligatoire à

partir du 16 août 1928.

Donné à Stanleyville, le 27 juillet 1928.

Avis.

Enregistrement et Domaines.

- Par arrête grand-ducal du 8 août 1928, M. Joseph Schütz, 1er

commis à lu direction de l'enregistrement et des domaines, a été nommé vérificateur de la même admi-

nistration à Luxembourg 10 août 1928.

Avis. — Association syndicale.

Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du

6 au 20 septembre 1928, dans la commune de Waldbredimus une enquête sur le projet et les statuts d'une

association à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation, lieux dits, «aufm Klapp», «Weisfeld»

etc. à Waltlbredimus.

Le plan de situai ion, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Waldbredimus à

partir du 6 septembre prochain.

Monsieur P. Risch, membre de la chambre d'agriculture à Stadtbredimus, est nommé commissaire à

l'enquéte. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 20 septembre prochain,

de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle

du comice agricole à Waldbredimus. 8 août 1928.

Avis.

Laiteries coopératives.

Conformément à l'art. 6 de la loi du 27 mars 1900, les laiteries coopéra-

tives de Kippweiler et de Tadler-Ringel ont déposé aux secrétariats communaux de Useldange et respec-

tivement de Heiderscheid l'un des doubles enregistrés d'un changement apporté à l'art. 15 de leurs statuts.

août 1928.

Avis.

Associations syndicales. En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour l'établissement d'un drainage au lieu dit : « Merscherwies » à Roedt, a déposé un double

de l'acte d'association au Gouvernement et au sociétariat communal de Waldbredimus. 8 août 1928.

Par arrêté de M. le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, en date du 11 août 1928, l'asso-

ciation syndicale pour la construction de cinq chemins d'exploitation aux lieux dits « auf dem Ewent»

etc. à Ellange, dans la commune de Mondorf, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat

communal de Mondorf.

12 août 1928.

Avis.

Règlement communal. En séance du 6 juillet 1928, le conseil communal de Rumelange a

modifié le reglement sur la conduite d'eau de cette ville. Cette modification a été dûment approuvée

et publiée. 10 août 1928.

Avis.

Sociétés, de secours mutuels.

Par arrêté de M, le Directeur général de la prévoyance sociale

en date du 7 août 1928, les modifications apportées aux art. 24 et 28 des statuts de la société de secours

mutuels « Bergmams-Unterstützungsverein» à Eschs.-Alzette par décision de l'assemblée générale ont été

approuvées

Arrêté royal belge du 27 juillet 1928.

— Le tarif des douanes est modifié ainsi qu'il suit

Numéros

tarif.

Ex.

Marchandises.

Médicaments préparés, préparations dosées et spé-

cialités pharmaceutiques

a) Extraits de pancréas ayant des propriétés hypo-

glycémiantes (insuline) (1)

b) autres

(1) Pour être admis dans cette catégorie, ces pro-

duits doivent satisfaire aux conditions à déterminer

par le Ministre des Finances.

(2) Maintien de la note (1) primitive.

Machines à vapeur fixes toujours séparées de leurs

chaudières; pompes à vapeur et autres, actionnées

mécaniquement; compresseurs d'air et de gaz

divers; moteurs à gaz, à pétrole, à alcool, à air

chaud, à air comprimé et à tout autre mélange

gazeux ou explosif et tous autres moteurs non

spécialement dénommés

b) sans piston, pesant

1. — 50.000 kilogrammes et plus

2. — de 5.000 à 50.000 kilogrammes

A. — Turbines hydrauliques

B. — Autres

3. — de 500 à 5.000 kilogrammes

4. — moins de 500 kilogrammes

Base.

Valeur

100 kil.

100 kil.

100 kil

100 kil.

100 kil.

Droit d'entrée

Quotité

Tarif

maximum

Fr. C.

Exempts

60% (2)

60.

72.

90.

135.

Tarif

minimum

Fr. C.

Exempts

15% (2)

20..

24.

30.

45.

Coefficient

de majo-

ration.

7.

3.5

7.

7.

Avis — Société de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de lu prévoyance sociale en date du 7 août 1928, les modifications apportées aux articlés 1, 7, 14, 19 alinéa 1, 22 al. 1, 21,29;

— Das neu aufgenommene Mitglied meldet sich binnen einem Monat beim Vereinssekretar, füllt

einen Aufnahmeschein aus und erhält gegen schriftliche Empfangsbescheinigung ein Exemplar der Statuten.

Es erklärt bei dieser Gelegenheit schriftlich, ob es für einen Anteilschein von 250 Franken, fur zwei oder

mehrere Anteilscheine bis zu 1.500 Franken eingeschrieben sein will. Nach Zahlung usw.

Avis — Société de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de lu prévoyance sociale en date du 7 août 1928, les modifications apportées aux articlés 1, 7, 14, 19 alinéa 1, 22 al. 1, 21,29;

— Monat Februar wird ersetzt durch « Monat April ».

Art. 19, Absatz 1. — Der Verein tritt jedes Jahr im Monat April zu einer ordentlichen Generalversamm-

lung zusammen. In dieser Versammlung legt der Verwaltungsrat Rechnung ab über seine Tatigkeit, die

gesamten Geschäfte des vergangenen Jahres und über aie am 51. Dezember abgeschlossene Linanzlage.

Die Einberufung der Generalversammlung und dit Veröffentlichung der Rechnungsablage geschieht 8 Tage

vor der Versammlung durch die Tagespresse. Nach Gutheißung dieser Rechnungsablage schreitet die Ver-

sammlung zur gänzlichen oder teilweisen Neuwahl des Verwaltungsrates und zur Ersetzung der abdankenden

oder verstorbenen Mitglieder desselben.

Avis — Société de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de lu prévoyance sociale en date du 7 août 1928, les modifications apportées aux articlés 1, 7, 14, 19 alinéa 1, 22 al. 1, 21,29;

Absatz 1. — Die Einberufungen zu den Generalversammlungen müssen 8 Tage vorher durch die

Tagespresse, in wenigstens 2 Zeitungen, veröffentlicht werden. Zur Ablassung gültiger Beschlusse ist die

Anwesenheit von 40 stimmberechtigten Mitgliedern erforderlich. Im Falle der Stimmengleichheit entscheidet

das Los.

Règlement communal. En séance du 6 juillet 1928, le conseil communal de Rumelange a modifié le reglement sur la conduite d'eau de cette ville. Cette modification a été dûment approuvée et publiée. 10 août 1928.

Des weitern verpflichten sich die Mitglieder zur Zahlung eines monatlichen Beitrages von

2 Fr. usw.

Avis — Société de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de lu prévoyance sociale en date du 7 août 1928, les modifications apportées aux articlés 1, 7, 14, 19 alinéa 1, 22 al. 1, 21,29;

— Monat Februar wird ersetzt durch Monat April.

Art. 29, 2. Absatz sut) 1. — 22,50 Fr. wird ersetzt durch 50 fr.

3. Absatz sub. 2. — 11,25 Fr. wird ersetzt durch 25 Fr.

Règlement communal. En séance du 6 juillet 1928, le conseil communal de Rumelange a modifié le reglement sur la conduite d'eau de cette ville. Cette modification a été dûment approuvée et publiée. 10 août 1928.

Die Entschädigung bei Krankheit oder Unwohlsein wird auf 2 Fr. pro Tag fesgesetzt, — 7 août

1928.

Avis — Société de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de lu prévoyance

sociale en date du 7 août 1928, les modifications apportées aux articlés 1, 7, 14, 19 alinéa 1, 22 al. 1, 21,29;

al. 2 et 3, art. 30, 33 et 34 des statuts de la société de secours mutuels « Luxemburger Sterbekasseverein »

par décision de l'assemblée générale ont été approuvées

Avis — Société de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de lu prévoyance sociale en date du 7 août 1928, les modifications apportées aux articlés 1, 7, 14, 19 alinéa 1, 22 al. 1, 21,29;

— Wird als letzter Absatz hinzugefügt

Für 4, bezw. 6 Anteilscheine d. h. für ein Sterbegeld bis zu 1.000 Fr. bezw. bis zu 1.500 Fr, ist das Doppelte

bezw. das Dreifache der oben verzeichneten Tarifsätze zu zahlen.

Avis — Société de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de lu prévoyance sociale en date du 7 août 1928, les modifications apportées aux articlés 1, 7, 14, 19 alinéa 1, 22 al. 1, 21,29;

— Von mindestens 5 Fr. wird ersetzt durch « mindestens 25 Fr. »

Avis — Société de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de lu prévoyance sociale en date du 7 août 1928, les modifications apportées aux articlés 1, 7, 14, 19 alinéa 1, 22 al. 1, 21,29;

— Wird als letzter Absatz hinzugefügt

Für Mitglieder, die für 4, bezw. für 6 Anteilscheine unterzeichnet haben, betragt das Sterbegeld das

Doppelte bezw. das Dreifache der vorbezeichneten Summen.

Avis — Société de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de lu prévoyance sociale en date du 7 août 1928, les modifications apportées aux articlés 1, 7, 14, 19 alinéa 1, 22 al. 1, 21,29;

— Für Mitglieder, welche im Sinne der Bestimmungen des Art. 29 der gegenwartigen Statuten

dem Verein am 30. September 1911 angehört haben, ist das Sterbegeld auf 1.200 Fr. festgesetzt und zwar

1.000 Fr. während der ersten 5 Jahre nach dem Abänderungsbeschluß der außerordentlichen Generalver-

sammlungen vom 29. April und 6. Mai 1928, d. h. ab 1. Januar 1929 und 1.200 Fr. während der folgenden

Jahre, d. h. ab 1. Januar 1934. — 7 août 1928.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck

Arrêté du 9 août 1928, concernant la perception d'une taxe pour la délivrance de duplicata de documents de douane et d'accise.

La délivrance de duplicata de documents de douane et d'accise laite à la requête des

personnes ou firmes qui sont titulaire. des originaux de ces documents est subordonnée, en dehors de la

fourniture des formulaires, au paiement d'une rétribution de 2 francs par duplicata.

Les sommes perçues à ce titre sont versées en recette extraordinaire au profit de l'Etat.

Arrêté du 13 août 1928, concernant la modification du tarif dus douanes

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 4 de la convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché

et la Belgique;

Vu l'arrêté du 31 octobre 1924, concernant la publication du nouveau tarif des douanes;

Vu l'arrêté royal belge du 27 juillet 1928, concernant la modification du tarif des douanes;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

du

Gand-Duché de Luxembourg,

Mardi, 14 août 1928.

N° 37.

Dienstag, 14. August 1928.

Arrête

Arrêté du 13 août 1928, concernant la modification du tarif dus douanes Le Directeur général des finances, Vu l'art. 4 de la convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

L'arrêté royal belge du 27 juillet 1928, concernant la modification du tarit des douanes,

sera publié au Mémorial pour être exécuté et observé dans le Grand-Duché à partir de sa mise en vigueur en

Belgique.

Luxembourg, le 13 août 1928.

Le

Directeur général des finances,

P. Dupong.

Arrêté royal belge du 27 juillet 1928.

Vu l'art. 9, § 2, de la loi du 8 mai 1924, relative au tarif des douanes, revisé par l'art. 1er de la loi du

7 juin 1926;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

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