Règlement grand-ducal du 25 septembre 1965 fixant les prix de vente maxima pour les combus- tibles minéraux solides destinés à l´usage domestique Lois du 16 août 1965 conférant la naturalisation.

Règlement grand-ducal du 25 septembre 1965 fixant les prix de vente maxima pour les combus-

tibles minéraux solides destinés à l´usage domestique

Lois du 16 août 1965 conférant la naturalisation.

(Publication par extrait prescrite par la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois.)

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Reuter Michel-Charles, né le

14 mai 1921 à Heckbous/Belgique, demeurant à Hovelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 3 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Beckerich.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Mademoiselle Sarti Jeanne-Catherine, née

le 7 janvier 1932 à Bascharage, demeurant à Rodange.

Cette naturalisation a été acceptée le 2 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Soucek Kurt, né le 26 janvier

1929 à Libechov/Tchécoslovaquie, demeurant à Junglinster.

Cette naturalisation a été acceptée le 3 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Junglinster.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Madame Kauth Lucie-Hélène, épouse

Paquet Théodore-Joseph, née le 20 juin 1927 à Liitzkampen/Allemagne, demeurant à Stockem.

Cette naturalisation a été acceptée le 3 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Asselborn.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965 la naturalisation est accordée à Monsieur Thommes Robert-Nicolas, né

le 26 octobre 1931 à Daleiden/Allemagne, demeurant à Hosingen.

Cette naturalisation a été acceptée le 4 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Hosingen.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Madame Granneman Cornélie-Thérèse,

veuve Kirsch Armand, née le 4 octobre 1926 à Leidschendam/Pays-Bas, demeurant à Rumelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 3 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Hennes Guillaume, né le 30 mars

1907 à Eschfeld/Allemagne, demeurant à Rumelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 3 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Keilen Joseph-Guillaume, né le

12 novembre 1913 à Rumelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 3 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Mastrangelo Silvino, né le 13

février 1921 à Castel del Monte/Italie, demeurant à Esch/Alzette.

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Cette naturalisation a été acceptée le 3 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch/Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Pigatti Dino-François, né le 29

mars 1926 à Esch/Alzette et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 2 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch/Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Schrœder Jean, né le 8 février

1910 à Luxembourg, demeurant à Esch/Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 2 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch/Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Brust Isidore, né le 30 novembre

1932 à Esch/Alzette et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 3 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch/Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Madame Epis Louise-Olimpia-Carola, veuve

Gulluni Philippe, née le 29 mai 1922 à Brusaporto/ltalie, demeurant à Esch/Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 2 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch/Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur De Paoli Narcisse Dominique,

né le 7 mars 1935 à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 6 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Lyska Bernard, né le 20 mai 1922

à Zarzecze/Pologne, demeurant à Keispelt.

Cette naturalisation a été acceptée le 8 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kehlen.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Madame Bongert Anne-Catherine,épouse

Schmitz Armand-Pierre-François, née le 6 janvier 1920 à Dinslaken/Allemagne, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 26 août 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Catani François, né le 16 mars

1920 à Fermignano/Italie, demeurant à Esch/Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 6 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch/Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

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 Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Pauwels Jean-Florence-Nicolas,

né le 16 mars 1936 à Schieren et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 3 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Schieren.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Madame Sampo Rose, épouse Picchetti

André, née le 30 août 1928 à Esch/Alzette et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 3 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch/Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présence publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Augst Norbert-Richard, né le

26 janvier 1939 à Luxembourg et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 2 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Kinsch Jean-Nicolas, né le 11 juin

1885 à Hagen/France, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 1er septembre 1965 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Madame Janecka Joséphine, épouse Bintz

Nicolas, née le 24 février 1907 à Siemkowice/Pologne, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 3 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Turkfeld Joseph, né le 14 septem-

bre 1932 à Luxembourg et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 2 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Cuvelier Jacques-Joseph -Hubert,

né le 9 septembre 1907 à Wittem/Pays-Bas, demeurant à Scheuerhof/Soleuvre.

Cette naturalisation a été acceptée le 30 août 1965, ainsi que cela résulte d´une procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Cuvelier Adolphe-Joseph, né

le 4 mai 1909 à Wittem/Pays-Bas, demeurant à Scheuerhof/Soleuvre.

Cette naturalisation a été acceptée le 30 août 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Madame Medinger Irma-Léonie, épouse

Cuvelier Adolphe-Joseph, née le 19 septembre 1917 à Pontpierre, demeurant à Scheuerhof/Soleuvre.

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Cette naturalisation a été acceptée le 30 août 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Lang Jean-Jacques, né le 28

octobre 1932 à Volmerange-lès-Mines/France, demeurant à Dudelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 31 août 1965, ainsi que cela résulte d´un procé-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par la loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Mademoiselle Libardi Véronique-Marie,

née le 2 avril 1904 à Thicourt/France, demeurant à Dudelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 31 août 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Lombardi Jean, né le 23 avril 1930

à Rumelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 1er septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Madame Lugand Jeannine Ginette, épouse

Schmitz Jean-Baptiste, née le 26 juin 1930 à Les Mazures/France, demeurant à Clémency.

Cette naturalisation a été acceptée le 1er septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Clémency.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur De Cecco Americo, né le 17

novembre 1910 à Trassaghis/ltalie, demeurant à Herborn.

Cette naturalisation a été acceptée le 27 août 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mompach.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Mariutti Odilio, né le 28 sep-

tembre 1930 à Tétange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 27 août 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Ollinger Gauthier-Paul, né le

20 décembre 1928 à Orscholz/Allemagne, demeurant à Pétange.

Cette naturalisation a été acceptée le 27 août 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange.

Elle sort ses effeta trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Wangen Jean-Nicolas, né le 7

décembre 1931 à Duisburg-Hamborn/Allemagne, demeurant à Pétange.

Cette naturalisation a été acceptée le 27 août 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

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Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Husinger Léon, né le 6 février

1934 à Ettelbruck, demeurant à Warken.

Cette naturalisation a été acceptée le 10 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Ettelbruck.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Madame Marcolini Renata-Marina, épouse

divorcée Theves Joseph, née le 14 mars 1936 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Bridel.

Cette naturalisation a été acceptée le 14 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kopstal.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Putz Nicolas-Joseph, né le 25

mai 1933 à Mondorf-les-Bains, demeurant à Remerschen.

Cette naturalisation a été acceptée le 13 septembre 1965 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Remerschen.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Hardt Aloyse, né le 30 juin

1934 à Gralingen et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 15 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Putscheid.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Putz René-Mathias, né le 15

septembre 1934 à Mondorf-les-Bains et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 30 août 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Weis Joseph-Hubert, né le 30

octobre 1934 à Diekirch, demeurant à Bettel.

Cette naturalisation a été acceptée le 31 août 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Fouhren.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965 la naturalisation est accordée à Madame Biasin Bianca, épouse Armillei

Guerrino, née le 21 février 1922 à San Vito al Tagliamento/Italie, demeurant à Dudelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 1er septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Biot Henri, né le 18 avril 1920

à Aumetz/France, demeurant à Sanem.

Cette naturalisation a été acceptée le 30 août 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

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Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Ettelbruck Marcel, né le 20 avril

1931 à Belvaux et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 30 août 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Heinen Pierre, né le 10 février

1905 à Rédange/France, demeurant à Sanem.

Cette naturalisation a été acceptée le 30 août 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Kessler Théodore-Joseph, né

le 15 mai 1927 à Reuiand-Ouren/Beigique, demeurant à Heinerscheid.

Cette naturalisation a été acceptée le 1er septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procés-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Heinerscheid.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Madame Kremer Marguerite, épouse

Kaiels Mathias, née le 27 juin 1910 à Reuland-Bracht/Belgique, demeurant à Heinerscheid.

Cette naturalisation a été acceptée le 1er septembre 1965 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Heinersceid.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Mademoiselle Brina Graziella, née le 23

août 1926 à Castelnovo del Friuli/Italie, demeurant à Belvaux.

Cette naturalisation a été acceptée le 31 août 1965, ainsi que cela résulte d´un provès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Pauly Adolphe-Jean, né le 14

août 1928 à Beuren/Allemagne, demeurant à Angelsberg.

Cette naturalisation a été acceptée le 28 août 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Fischbach/Mersch.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Guibert Gaston-Marius-Roger,

né le 11 juillet 1918 à Alençon/France, demeurant à Diekirch.

Cette naturalisation a été acceptée le 28 août 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Diekirch.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Madame Millen Marguerite -Catherine,

épouse Grosbusch Emile, née le 27 mars 1924 à Bollendorf/Allemagne, demeurant à Diekirch.

Cette naturalisation a été acceptée le 28 août 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Diekirch.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

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Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Rech Antoine-Jean, né le 1er

mars 1930 à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 26 août 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Brittner Alwin-Nicolas, né le

3 février 1931 à Wasserbillig et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 30 août 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mertert.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Mademoiselle Brittner Dorothée, née le

1er septembre 1932 à Wasserbillig et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 30 août 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mertert.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Lisarelli Aldo-Tito, né le 11 dé-

cembre 1924 à Hayange/France, demeurant à Dudelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 1er septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Zbiorczyk Alphonse, né le 16

mars 1931 à Luxembourg, demeurant à Hautcharage.

Cette naturalisation a été acceptée le 2 septembre 1965 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bascharage.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Madame Kleboth Irmgard-Marguerite,

épouse Schanen Joseph-Alexis, née le 26 mars 1929 à Besch/Allemagne, demeurant à Luxembourg,

Cette naturalisation a été acceptée le 4 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Madame Unger Marthe-Hélène, épouse

Strasser Guillaume, née le 19 avril 1912 à Varel/Allemagne, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 7 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Madame Kalbusch Eve, épouse Hansen Con-

rad, née le 13 juillet 1923 à Keppeshausen/Allemagne, demeurant à Ingeldorf.

Cette naturalisation a été acceptée le 3 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Erpeldange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

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Par loi du 16 août 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Pavan Raymond-Nevino, né le

25 septembre 1933 à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 7 septembre 1965, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Règlement ministériel du 27 août 1965 concernant la protection de la réception des émissions

radiodiffusées, sonores et de télévision, contre les perturbations parasitaires.

Le Ministre des Postes et des Télécommunications,

Vu l´article 1er du règlement grand-ducal du 22 juillet 1963 concernant la protection de la réception

des émissions radiodiffusées, sonores et de télévision, contre les perturbations parasitaires;

Arrête

Les machines, installations ou appareils spécifiés ci-après et qui comportent un ou plusieurs

moteurs électriques dont le fonctionnement est susceptible de troubler par des perturbations para-

sitaires la réception des émissions radiodiffusées sonores ou de télévision doivent être pourvus de

dispositifs pour éviter que, dans des conditions normales d´usage, la tension perturbatrice aux bornes

d´alimentation ne dépasse les valeurs limites fixées comme suit

1) Les appareils à usage domestique ou analogue

2 mV dans la gamme des fréquences de 150 à 500 kHz;

2) Les machines-outils portatives

3 mV dans la gamme des fréquences de 150 à 200 kHz;

2 mV dans la gamme des fréquences de 200 à 500 kHz;

3) Les appareils et machines spécifiés sub 1) et 2)

1 mV dans la gamme des fréquences de 500 kHz à 30 MHz.

A partir du 1er octobre 1965 les prix de vente aux consommateurs pour les combustibles

minéraux solides destinés à l´usage domestique sont fixés comme suit

I.  Anthracite

Noix I.

Calibre

francs par tonne

mm

Ruhr: sans suppl. de qualité

50/80

1.905

avec suppl. de qualité

1.965

qualité « B »

1.825 

Aix-la-Chapelle

50/83

2.295 

Sophia-Jacoba

50/80

2.320

Hollande

50/80

2.210

Noix II.

Ruhr: sans suppl. de qualité

30/50

2.115

avec suppl. de qualité

2.175

qualité « B »

2.020

Aix-la-Chapelle

30/55

2.475

Sophia-Jacoba

30/50

2.460

Hollande

30/50

2.280

Noix III.

Ruhr: sans suppl. de qualité

18/30

2.330 

avec suppl. de qualité

2.395

qualité « B »

2.175 

Aix-la-Chapelle

18/36

2.500 

Sophia-Jacoba

18/30

2.615 

Hollande

20/30

2.525

Noix IV.

Ruhr: sans suppl. de qualité

10/18

1.960

Aix-la-Chapelle: avec suppl. de qualité

10/22

2.440

Sophia-Jacoba

10/18

2.425

Hollande

10/20

2.415

Noix V.

Ruhr: sans suppl. de qualité

6/10

1.525 

Aix-la-Chapelle: avec suppl. de qualité

6/11

1.895

Sophia-Jacoba

5/10

1.685

Hollande

6/12

1.580









































BOULETS

Poids

francs par tonne

gr

Ruhr

50, 15/18, 24, 30

1.770

Aix-la-Chapelle

50, 15/18

1.760

Sophia-Jacoba

45, 24

1.780

Hollande

50/55

1.635

25/30

1.665

II.  Charbons maigres

Noix I.

Calibre

francs par tonne

mm

Ruhr

50/80

1.805

Aix-la-Chapelle

50/83

1.895

Noix II.

Ruhr

30/50

1.895

Aix-la-Chapelle

30/55

2.025

Noix III.

Ruhr

18/30

1.960

Aix-la-Chapelle

18/36

2.040

Noix IV.

Ruhr

10/18

1.640

Aix-la-Chapelle

10/22

1.665

Noix V.

Ruhr

6/10

1.475

Aix-la-Chapelle

6/11

1.545

BOULETS.

Poids

francs par tonne

gr

Ruhr

50, 15/18, 24

1.740

Aix-la-Chapelle

15/18

1.655

III.

Charbons demi-gras

Noix I.

Calibre

francs par tonne

mm

Ruhr: sans suppl. de qualité

50/80

1.385

avec suppl. de qualité

1.385

Aix-la-Chapelle

50/83

1.550

Noix II.

Ruhr: sans suppl. de qualité

30/50

1.440

avec suppl. de qualité

1.530

Aix-la-Chapelle

30/55

1.615

Noix III.

Ruhr: sans suppl. de qualité

18/30

1.445

avec suppl. de qualité

1.535



Aix-la-Chapelle

18/36

1.550

Noix IV.

Ruhr: sans suppl. de qualité

10/18

1.255

avec suppl. de qualité

1.265

Aix-la-Chapelle

10/22

1.290

























































Noix V.

Ruhr: sans suppl. de qualité

6/10

1.250

avec suppl. de qualité

1.255 

Aix-la-Chapelle

6/11

1.265 

BOULETS.

Poids

francs par tonne

gr

Ruhr

50, 15/18, 24

1.700

Aix-la-Chapelle

50, 15/18

1.705 

IV.  a) Coke concassé

Noix I.

Calibre

francs par tonne

mm

Ruhr

60/80

1.735

Aix-la-Chapelle

60/80

1.740 

Noix II.

Ruhr

40/60

1.735

Aix-la-Chapelle

40/60

1.740

Noix III.

Ruhr

20-30/40

1.765

Aix-la-Chapelle

20/40

1.760

Noix

IV.

Ruhr

10/20-25

1.550

Aix-la-Chapelle

10/20

1.615

IV.

b) Coke perle

Noix III.

Aix-la-Chapelle

20/35

1.690

Noix IV.

Aix-la-Chapelle

8-17/15-22

1.470

Tout véhicule à moteur dont le fonctionnement est susceptible de troubler par des pertur-

bations parasitaires la réception des émissions radiodiffusées sonores ou de télévision doit être pourvu

de dispositifs pour éviter que le rayonnement perturbateur ne dépasse les valeurs limites fixées comme

suit

50 µV/m dans la gamme des fréquences de 40 à 75 MHz;

50 à 120 µV/m dans la gamme des fréquences de 75 à 250 MHz, la limite croissant linéairement

avec la fréquence.

Pour l´application des dispositions du présent article le terme « moteur » désigne tout moteur à

combustion interne, à allumage électrique, communément appelé moteur à explosion.

Ces prix sont des prix maxima; ils s´entendent pour livraison en vrac, franco domicile, toutes

taxes comprises.

Tout appareil de radiodiffusion dont le fonctionnement est susceptible de troubler par des

perturbations parasitaires la réception des émissions radiodiffusées sonores ou de télévision doit être

pourvu de dispositifs pour éviter que la tension perturbatrice ou le rayonnement perturbateur ne dé-

passe les valeurs limites fixées comme suit

1) En ce qui concerne les oscillateurs de balayage: limites de tension aux bornes d´alimentation

a) tensions symétriques

600 à 200 µV dans la gamme de 150 à 500 kHz, la limite décroissant linéairement avec la fré-

quence;

200 µV dans la gamme de 500 à 1605 kHz;

b) tensions asymétriques

300 à 200 µV dans la gamme de 150 à 500 kHz, la limite décroissant linéairement avec la fré-

quence;

200 µV dans la gamme de 500 à 1605 kHz;

2) En ce qui concerne les oscillateurs locaux des récepteurs de télévision: limites de rayonnement

a) récepteurs fonctionnant dans les bandes allouées à la télévision au-dessous de 300 MHz

400 µV/m dans la gamme de 30 à 250 MHz;

400 à 1000 µV/m dans la gamme de 250 à 300 MHz, la limite croissant linéairement avec la fré-

quence;

b) récepteurs fonctionnant dans les bandes allouées à la télévision au-dessous de 1000 MHz

400 µV/m dans la gamme de 30 à 250 MHz;

400 à 1000 µV/m dans la gamme de 150 à 300 MHz, la limite croissant linéairement avec la fré-

quence;

600 µV/m sur la fréquence fondamentale et les harmoniques de l´oscillateur local, au-dessus de

300 MHz;

3) En ce qui concerne les oscillateurs locaux des récepteurs pour ondes modulées en fréquence, les

récepteurs fonctionnant dans les bandes allouées au-dessous de 300 MHz à la radiodiffusion en

modulation de fréquence: limite de rayonnement

3 mV/m sur la fréquence fondamentale ;

400 µV/m sur le second harmonique.

Pour l´application des dispositions du présent article est considéré comme appareil de radiodiffusion

tout appareil comportant un ou plusieurs oscillateurs et destiné à la réception des émissions radio-

diffusées de télévision ou sonores en ondes modulées en fréquence.

Pour les livraisons en sacs ainsi que pour toutes les autres prestations supplémentaires, le

détaillant mettra en compte les suppléments négociés de gré à gré avec l´acheteur.

L´administration des postes et télécommunications est habilitée à

1) déterminer les caractéristiques techniques des appareils de mesure des tensions perturbatrices et

des rayonnements perturbateurs ainsi que les méthodes de mesure à appliquer;

2) agréer les dispositifs protégeant la réception des émissions radiodiffusées sonores et de télévision

dans les conditions déterminées par le présent règlement.

Toute infraction au présent règlement sera recherchée, poursuivie et punie en vertu de l´ar-

ticle 11 de la loi du 30 juin 1961, précitée.

Les plaintes concernant des perturbations parasitaires à la réception des émissions radio-

diffusées sonores ou de télévision sont reconnues fondées lorsque ces perturbations dépassent les li-

mites visées par le présent règlement et que les installations réceptrices du plaignant ne sont ni plus

sensibles aux perturbations qu´il n´en est de règle pour des installations pareilles, ni établies de façon

particulièrement mal appropriée à une réception satisfaisante dans des conditions normales.

Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie est chargé de l´exécution du présent

règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

New York, le 25 septembre 1965

Le Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie,

Jean

Antoine Wehenkel

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.e.c.s., Luxembourg

























Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 août 1965.

Le Ministre des Postes

et des Télécommunications,

Albert Bousser

Loi du 25 septembre 1965 portant approbation de la Convention

conclue en exécution de

l´article 37, alinéa 2 du

Traité instituant l´Union Economique Benelux, signée à Bruxelles,

le 14 janvier 1964.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 1965 et celle du Conseil d´Etat du 21 septembre

1965 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvée la Convention conclue en exécution de l´article 37, alinéa 2 du Traité

instituant l´Union Economique Benelux, signée à Bruxelles, le 14 janvier 1964.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

New York, le 25 septembre 1965

Jean

Le Ministre adjoint aux Affaires Etrangères,

Marcel Fischbach

Pour le Ministre du Trésor

Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture,

Emile Colling

Doc. parl. N° 1111, sess. ord. 1964-1965.

CONVENTION

conclue en exécution de l´article 37, alinéa 2 du traité instituant l´Union Economique Benelux.

Le Gouvernement du Royaume de Belgique,

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

Vu le Traité instituant l´Union Economique Benelux signé à La Haye le 3 février 1958, et notamment

l´article 37, alinéas 2 et 3,

Sont convenus des dispositions suivantes

Chapitre I.

Le contrôle de l´exécution des budgets

Article 1er

Afin de permettre le contrôle de l´exécution du budget des institutions de l´Union, autres que le

Conseil consultatif interparlementaire et le Conseil consultatif économique et social, le Conseil de

l´Union économique établit le Règlement financier du Secrétariat général, qu´il soumet à l´approbation

du Comité des Ministres.

Ce règlement doit notamment prévoir

a) les caractéristiques du budget sous le rapport de l´universalité et de la division en articles;

b) les dates auxquelles le projet de budget doit être présenté par le Secrétaire général et transmis

par chacun des organes chargés de l´examiner;

c) les règles fixant la gestion financière et administrative;

d) la procédure en vue d´apporter des modifications au budget dans le courant de l´année.

Article 2

En vue du contrôle de l´exécution du budget, le Comité de Ministres désigne trois commissaires,

respectivement de nationalité belge, luxembourgeoise et néerlandaise.

Article 3

Les commissaires contrôlent tant la légalité que l´opportunité des opérations. Ils exercent leur con-

trôle sur place.

A cette fin, ils ont libre accès, pendant les heures réglementaires, dans les locaux du Secrétariat

général.

Ils ont le droit de se faire fournir par le Secrétariat général tous documents, renseignements et éclair-

cissements relatifs aux recettes et aux dépenses. Ils ne peuvent pas s´immiscer dans la gestion du Secré-

tariat général, ni donner des ordres tendant à empêcher ou à suspendre les opérations.









Article 4

Dans le courant du deuxième mois de chaque trimestre, les commissaires font rapport sur l´exécution

du budget au cours du trimestre précédent.

Ils signalent dans leurs rapports toutes remarques et suggestions susceptibles de réaliser des écono-

mies, d´améliorer l´organisation du Secrétariat général ou d´en assurer un fonctionnement plus écono-

mique.

Article 5

Les commissaires transmettent leurs rapports au Conseil de l´Union économique par l´intermédiaire

du Secrétariat général.

Article 6

Le Secrétaire général fait suivre les rapports des commissaires dans les 15 jours.

Il lui est loisible d´y joindre ses considérations au sujet des remarques et des suggestions.

Article 7

Le Conseil de l´Union économique transmet les rapports des commissaires au Comité de Ministres,

avec ses considérations.

Article 8

Le plus tôt possible après l´expiration de chaque trimestre, le Comité de Ministres fait parvenir

à la Cour des Comptes de Belgique, à la Chambre des Comptes du Luxembourg et à la Chambre générale

des Comptes des Pays-Bas un exemplaire du rapport des commissaires. Il y joint une copie des décisions

prises.

Article 9

Pour autant qu´elles le jugent utile, la Cour des Comptes de Belgique, la Chambre des Comptes du

Luxembourg et la Chambre générale des Comptes des Pays-Bas peuvent recueillir sur place tous élé-

ments complémentaires.

Article 10

Les commissaires sont tenus de signaler sur-le-champ aux personnes désignées à l´article 26, alinéa 2,

du Traité instituant l´Union Economique Benelux, toute irrégularité grave relevée au cours de leurs

vérifications.

Le cas échéant, ces personnes proposent au Comité de Ministres les mesures nécessaires. Pour le

cas où seraient relevés des crimes ou des délits au regard de la loi pénale belge, le Comité de Ministres

en réfère au Ministre de la Justice de Belgique.

Chapitre II.

L´arrêt des comptes

Article 11

Annuellement, avant le 31 janvier, le Secrétaire général rend compte de sa gestion.

Article 12

Le compte de gestion présente

a) la situation de l´encaisse au 1er janvier de l´année écoulée;

b) les recettes et les dépenses de toute nature, faites dans le courant de l´année et classées d´après

les divisions du budget;

c) la situation de l´encaisse au 31 décembre;

d) un état comparatif des sommes portées au budget et des recettes et paiements réels;

e) un état des dépenses engagées, mais non encore payées au 31 décembre.



Article 13

Le compte de gestion est soumis aux commissaires pour être annexé à leur rapport relatif au quatrième

trimestre.

Article 14

Les dispositions des articles 11 à 13 sont applicables mutatis mutandis en cas de cessation des fonctions

du Secrétaire général dans le courant d´une année.

Article 15

Le compte de gestion est arrêté par le Comité de Ministres, à qui il appartient d´accorder décharge

au Secrétaire général.

Article 16

Dans la première quinzaine du mois de juin de chaque année, la décision portant arrêt du compte

relatif à l´année précédente est communiquée à la Cour des Comptes de Belgique, à la Chambre des

Comptes du Luxembourg et à la Chambre générale des Comptes des Pays-Bas.

Si le Secrétaire général a été constitué en débet, le Comité de Ministres informe la Cour et les Cham-

bres des Comptes de la suite donnée à sa décision.

Chapitre III.

L´octroi des avances nécessaires

Article 17

Le Gouvernement belge accorde au Secrétariat général une avance dont le montant n´excède pas

un tiers des dépenses autorisées par le dernier budget approuvé.

Article 18

Dans la première quinzaine de chaque trimestre, chaque Gouvernement verse au Secrétariat général

le quart de sa quote-part dans l´excédent des dépenses sur les recettes, tel que celui-ci apparaît au budget

de l´année en cours.

Après l´arrêt du compte, les sommes éventuellement versées en trop sont portées en déduction du

versement à opérer pour le trimestre suivant.

Chapitre IV.

La répartition

Article 19

Pour chaque année l´excédent des dépenses sur les recettes, tel que cet excédent résulte du compte

arrêté par le Comité de Ministres, est réparti entre les Hautes Parties Contractantes dans les proportions

suivantes

Belgique

48,5 pour cent

pour cent

Pays-Bas

48,5 pour cent

Chapitre V.

Dispositions finales

Article 20

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du

Secrétariat général de l´Union Economique Benelux.

Elle entrera en vigueur le lendemain du dépôt du troisième instrument de ratification et restera en

vigueur aussi longtemps que le Traité instituant l´Union Economique Benelux. Toutefois les dispositions

de l´article 19 sont appliquées pour la première fois à l´année 1962.

En foi de quoi les Plénipotentiaires dûment autorisés ont signé la présente Convention.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1964, en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les

deux textes faisant également foi.

(suivent les signatures)







Règlement grand-ducal du 25 septembre 1965 fixant les prix de vente maxima pour les com-

bustibles minéraux solides destinés à l´usage domestique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet

1. d´habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;

2. d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office

des Prix;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons