LU
Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 mars 2004 concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
4 août 2008
Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 mars 2004
concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la
voirie de l’Etat en dehors des agglomérations.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et de Notre Ministre des Transports après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L’article 2 du règlement grand-ducal du 7 avril 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 29 mars 2004
concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors
des agglomérations est modifié comme suit
1° Le chiffre 2. est complété par le tronçon de route suivant
Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité gérés par la Commune d’Echternach sont
fixés d’office comme suit
Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité gérés par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.
sont fixés d’office comme suit
Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
Le Ministre des Travaux Publics,
Cabasson, le 17 juillet 2008.
Claude Wiseler
Henri
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Arrêté ministériel du 22 juillet 2008 fixant d’office les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution
d’électricité gérés par la Commune d’Echternach.
Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur,
Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment son article 20;
Vu la décision de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 5 février 2008 relatif à la fixation d’office des
tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité gérés par la Commune d’Echternach;
Arrête
La Commune d’Echternach rend publics et accessibles les tarifs fixés d’office par le présent arrêté.
Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. rend publics et accessibles les tarifs fixés d’office par le présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2008 et sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 22 juillet 2008.
Le Ministre de l’Economie
et du Commerce extérieur,
Jeannot Krecké
Tarif fixés
d’office
Commune d’Echternach
U < 3000 h
U > 3000 h
Puissance
[€/kW/a]
Energie
[ct/kWh]
Puissance
[€/kW/a]
Energie
[ct/kWh]
20 kV
9.27
1.39
31.69
0.64
400 V
24.89
3.73
85.05
1.73
400 V sans courbe
de charge
Prime mensuelle: 2 EUR, prime énergie: 5.75 ct/kWh
Voie publique
Localisation du tronçon
Délimitation du tronçon
CR141
Lieu-dit «Pfaffenberg»
à Osweiler
Entre le P.R. 8,750 et le P.R. 9,150;
dans les deux sens
Arrêté ministériel du 22 juillet 2008 fixant d’office les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution
d’électricité gérés par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.
Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur,
Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment son article 20;
Vu la décision de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 5 février 2008 relatif à la fixation d’office des
tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité gérés par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.;
Arrête
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2008 et sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 22 juillet 2008.
Le Ministre de l’Economie
et du Commerce extérieur,
Jeannot Krecké
Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, faites à Bruxelles,
le 15 décembre 1950. – Adhésion de la Bosnie-Herzégovine.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 4 juillet 2008 la Bosnie-
Herzégovine a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date,
soit le 4 juillet 2008.
Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas
de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg, le 6 mai 1963. – Dénonciation partielle du Luxembourg.
Le Luxembourg a fait la Déclaration suivante, consignée dans une lettre de son Ministre des Affaires étrangères du
30 juin 2008, enregistrée auprès du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 9 juillet 2008
Conformément à l’Accord d’interprétation de l’article 12, paragraphe 2, de la Convention, signé le 2 avril 2007, le
Grand-Duché de Luxembourg dénonce le chapitre I de la Convention.
Date d’effet de la dénonciation partielle: 10 juillet 2009.
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant
d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le
14 décembre 1973. – Adhésion des Fidji.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 mai 2008
les Fidji ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 juin 2008.
Tarif fixés
d’office
Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.
U < 3000 h
U > 3000 h
Puissance
[€/kW/a]
Energie
[ct/kWh]
Puissance
[€/kW/a]
Energie
[ct/kWh]
20 kV
9.08
3.33
98.22
0.36
5 kV
9.08
3.42
98.22
0.45
20kV/400V
46.48
3.33
135.61
0.36
400V
10.65
5.23
116.07
1.71
400 V sans courbe
de charge
Prime mensuelle: 2 EUR, prime énergie: 6.50 ct/kWh
Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York,
le 18 décembre 1979. – Adhésion des Fidji.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 mai 2008
les Fidji ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 juin 2008.
Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, ouverte
à la signature à Strasbourg, le 24 novembre 1983. – Ratification de la Croatie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 4 juillet 2008 la Croatie a
ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 2008.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 4 juillet 2008
Conformément à l’article 12 de la Convention, la République de Croatie désigne le Ministère de la Justice de la
République de Croatie comme l’autorité centrale chargée de recevoir les demandes d’assistance en rapport avec les
domaines couverts par la Convention.
Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre 1994. – Ratification
de la République d’Islande.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du
4 juin 2008 la République d’Islande a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet
Etat le 2 septembre 2008.
Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil
de l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Ratification de la Bosnie-Herzégovine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 juin 2008 la Bosnie-
Herzégovine a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 31 juillet 2008.
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997. – Adhésion
du Pérou.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 mai 2008 le
Pérou a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 août 2008.
Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations
Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre
2003. – Ratification de l’Ethiopie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 novembre
2007 l’Ethiopie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 décembre
2007.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère
des Affaires étrangères).
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck