Avis.  Relations extérieures.  Par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1958 M. Nicolas Hommel, Conseiller de Légation en service ordinaire, a été nommé Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire en service ordinaire. Par arrêté grand-ducal en date du 9 décembre 1958 M. Hommel a été nommé Chef de la Mission diplomatique luxembourgeoise à Bruxelles.

N° 69

Mardi, le 30 décembre 1958.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg,

Dienstag,

den 30. Dezember 1958.

Avis.  Relations extérieures.  Par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1958 M. Nicolas Hommel, Conseiller

de Légation en service ordinaire, a été nommé Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire en service

ordinaire. Par arrêté grand-ducal en date du 9 décembre 1958 M. Hommel a été nommé Chef de la Mission

diplomatique luxembourgeoise à Bruxelles.

 Par arrêtés grand-ducaux en date du 24 novembre 1958, MM. Albert Duhr, Paul Reuter, Léon Ries

et Léon Suttor, Secrétaires de Légation en service ordinaire, ont été nommés Conseillers de Légation en

service ordinaire.  17 décembre 1958.

Loi du 23 décembre 1958 portant

modification

de l´article 4, alinéa 2 de celle du 14 février

1900 concernant les syndicats de communes.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du

2 décembre 1958 et celle du Conseil d´Etat du 16

décembre 1958, portant

qu´il n´y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Le Gouvernement est autorisé à vendre

en adjudication publique, aux clauses et conditions

à déterminer par lui : 1) une maison située à Rume-

lange, section A de la commune du même nom, rue

d´Esch, N° 1143/2941 d´une contenance de 2 ares

40 centiares ; 2) une maison avec place et jardin si-

tuée à Stolzembourg, section C de la commune de

Putscheid, Nos 481/1848 et 481/1589 d´une con-

tenance de 25 ares 98 centiares ; 3) une maison avec

place et jardin située à Stolzembourg, section C

de la commune de Putscheid Nos 481/1850 et 481/

1849 d´une contenance de 30 ares 30 centiares.

Les coefficients adaptant

le salaire,

traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938

et 1939 aux rémunérations payées depuis le 1er

octobre

1944 sont fixées pour l´exercice 1959

comme suit

groupe

I

5,4

groupe

II

5,6

groupe III

5,4

L´art. 1er de l´arrêté ministériel du 27 novembre 1955 déterminant les catégories de personnes

qui pourront bénéficier de l´autorisation de munir leurs véhicules automoteurs de plaques portant les

lettres latines CD, complété par l´arrêté ministériel du 4 août 1956 est modifié et complété sub litt. c) et e)

comme suit

« c) les juges, les avocats généraux et le greffier de la Cour de Justice des Communautés Européennes ;

«e) le président de l´Assemblée Parlementaire Européenne.»

A partir de la session d´été 1960, l´épreuve de psychologie de l´enfance et de l´adolescence à

l´examen d´aptitude pédagogique portera sur le programme annexé au présent arrêté.

Le contrat collectif conclu entre l´Association des Entrepreneurs de Nationalité Luxembourgeoise,

le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics, la Confédération Luxembourgeoise

des Syndicats Chrétiens et la Fédération Nationale des ouvriers du Grand-Duché de Luxembourg le 1er

août 1946 et modifié successivement les 1er mars 1948, 1er septembre 1949, 1er août 1950, 1er janvier 1951

et 12 août 1958, est déclaré d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Dieser Kollektivvertrag gilt für alle im Großherzogtum Luxemburg auszuführenden Hoch- und

Tiefbauarbeiten, unter Voraussetzung jedoch der Verwirklichung der von den Vertragsparteien anzustre-

benden Allgemeinverbindlichkeitserklärung seitens der Regierung. Kommt die Allgemeinverbindlichkeits-

erklärung innerhalb von drei Monaten nicht zustande, so kann der Vertrag unter Einhaltung einer zwei-

monatigen Kündigungsfrist vorzeitig gelöst werden.

Einstellung und Entlassung von Arbeitern.

Les réfugiés résidant régulièrement sur le territoire de l´un des pays énumérés à l´article 3 ci-

après bénéficient à partir du 1er janvier 1959 de la gratuité du visa pour entrer sur le territoire du Grand-

Duché de Luxembourg à condition

a) qu´ils soient titulaires d´un titre de voyage en cours de validité, délivré par les autorités compétentes

de leur résidence régulière, conformément aux dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés

signée à Genève, le 28 juillet 1951, ou de l´Accord concernant la délivrance d´un titre de voyage aux réfugiés

signé à Londres, le 15 octobre 1946;

b) que leur séjour au Grand-Duché soit inférieur ou égal à trois, mois.

Le jour de la Toussaint 1959 est remplacé comme jour férié légal par le 2 novembre 1959.

Les honoraires vétérinaires pour le prélèvement d´échantillons de sang de bovins infectés ou

suspects de brucellose (avortement contagieux) seront, jusqu´au 31 mars 1959, à charge des crédits budgé-

taires du Ministère de l´Agriculture et liquidés au profit des vétérinaires traitants par imputation sur l´art.

709 du projet des dépenses de l´exercice 1959.

Sont autorisés

a) l´échange de deux labours domaniaux, situés

commune de Betzdorf, section B, au lieu-dit « in

den Eichen» N° 325/2100 de 27 ares 20 centiares et

N° 325/2099 de 27 ares 50 centiares contre un

labour de 30 ares situé même commune, section et

lieu-dit, partie du N° 329/1947, appartenant à

Madame

Félix Diderrich-Reding, cultivatrice à

Betzdorf;

b) l´échange de deux parcelles domaniales de bois

situées commune de Larochette, section C de Meysem-

bourg, aux lieux-dits « Meysembourger Seitert « et-

«Ob den Grenu », partie du N° 1/1014 de 23 ares

65 centiares et partie du N° 584/965 de 42 ares 25

centiares contre les immeubles ci-après situés même

commune, section et lieux-dit, partie du N° 5432/

7662, chemin de 13 ares 75 centiares, partie du N°

526/7655 chemin de 9 ares 45 centiares, partie du

N° 526/7655, terrain boisé de 25 ares 60 centiares,

partie du N° 592/189, terrain boisé de 17 ares 10

centiares appartenant à la Princesse Charles d´Aren-

berg de Meysembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1958.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Doc. parl. N° 723, Sess. ord. 1957

58.

Loi du 23 décembre 1958 autorisant l´aliénation par

voie d´échange d´une parcelle domaniale située

à Kehlen.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3

décembre 1958 et celle du Conseil d´Etat du 16

décembre 1958, portant

qu´il n´y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera publié

au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1958.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Arrêté ministériel du 11 décembre 1958, modifiant et complétant l´arrêté ministériel du 27 décembre 1955,

déterminant les catégories de personnes qui pourront bénéfier de l´autorisation de munir leurs véhicules

automoteurs

de plaques portant les lettres latines CD, complété par celui du 4 août 1956.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre des Transports,

Vu l´art. 4, alinéa final de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques ;

Vu l´art. 62, sub f) alinéa 2 de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circu-

lation sur toutes les voies publiques ;

Revu notre arrêté du 27 novembre 1955, déterminant les catégories de personnes qui pourront bénéficier

de l´autorisation de munir leurs véhicules automoteurs de plaques portant les lettres latines CD, complété

par l´arrêté ministériel du 4 août 1956 ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 décembre 1958.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Le Ministre des Transports,

Victor Bodson.

Arrêté ministériel du 22 décembre 1958 modifiant le programme de psychologie de l´enfance et de l´adolescence

à l´examen d´aptitude pédagogique.

Le Président du Gouvernement,

Ministre de l´Education Nationale,

Vu l´art. 30 de la loi du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire ;

Vu l´arrêté ministériel du 20 octobre 1954 déterminant le programme des examens pour la collation

des brevets aux membres du personnel enseignant des écoles primaires ;

Arrête

Le présent arrêté avec l´annexe sera publié au Mémorial et au Courrier de l´Education Nationale.

Luxembourg, le 22 décembre 1958.

Le Président du Gouvernement,

Ministre de l´Education Nationale,

Pierre Frieden.

ANNEXE

Programme de psychologie de l´enfance et de l´adolescence à l´examen d´aptitude pédagogique.

Manuel: Pierre Schneider : Sorgenkinder I, II.

1. Was ist Erziehung ? Kann es Erziehungsrezepte geben ? Wichtige Erziehungsgrundsätze. II. S.

293.

2. Erziehung trotz Vererbung, II. S. 203.

3. Erziehung zur Selbständigkeit, II, S. 185.

4. Erziehung zur Gemeinschaft, I. S. 78, 94 und 139.

5. Erziehung zum Gehorsam, II. S. 161.

6. Konflikte, II. S. 183.

7. Hemmungen, II. S. 165.

8. Minderwertigkeitsgefühle, I. S. 225.

9. Musterkinder, I. S. 233.

10. Unverstandene Kinder, II. S. 191.

11. Schwierige Kinder, II. S. 58.

12. Trotzköpfe, II. S. 107.

13. Müde Kinder, I. S. 230 und II. S. 125.

14. Konzentrationsschwäche, I. S. 186.

15. Können aber nicht wollen, I. S. 186.

16. Das langsame Kind, I. S. 201.

17. Sitzengeblieben. Eine schlechte Zensur, II. S. 64.

18. Leseschwache Kinder, I. S. 208.

19. Linkshändigkeit, I. S. 210.

20. Sprachscheue Kinder, I. S. 260.

21. Spracharmut beim Schulneuling, II. S. 77.

22. Sprachkrank. Hilfen für sprachkranke Kinder, II. S. 80.

23. Schreibanomalien und Schreibschwierigkeiten, II. S. 64.

24. Fehler in den schriftlichen Arbeiten, I. S. 127.



Arrêté du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 1958 portant déclaration d´obligation générale du contrat

collectif pour l´industrie du bâtiment tel qu´il est en vigueur à partir du 12 août 1958.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu les articles 20 à 23 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attri-

butions et le fonctionnement d´un Office National de Conciliation ;

Sur la proposition des groupes de la Commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des repré-

sentations professionnelles légales intéressées ;

Arrête

Le présent arrêté et le susdit contrat collectif seront insérés au Mémorial.

Luxembourg, le 19 décembre 1958.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Pierre Werner.

Emile Colling.

Paul Wilwertz.

KOLLEKTIVVERTRAG

für des Hoch- und Tiefbaugewerbe vom 1. August 1946.

abgeändert nacheinander am 1.3.1948, 1.9.1949, 1.8.1950, 1.1.1951 und 12.8.1958 in der ab

letzterem Datum gültigen Fassung.

Zur Sicherung geordneter Lohn- und Arbeitsverhältnisse im Baugewerbe und damit auch zur Bekämpfung

unlauteren Wettbewerbs, sowie im Hinblick auf den sozialen Frieden und die Ertüchtigung des Bauarbeiter-

nachwuchses, sowie die Erzielung einwandfreier Leistungen

wird dieser Kollektivvertrag zwischen den nachstehend angeführten Parteien abgeschlossen

1) « Association des Entrepreneurs de Nationalité Luxembourgeoise»;

2) « Goupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics»;

3) Letzeburger Arbechter Verband ;

4) Letzeburger Chröschtleche Gewerkschaftsbond ;

wobei sowohl die Arbeitgeber- wie auch die Arbeitnehmerorganisationen nicht geschlossen, sondern einzeln

in den Vertrag eintreten.

Geltungsbereich.

Die Einstellung und Entlassung der Arbeitskräfte hat den Bestimmungen des großherzoglichen

Beschlusses vom 30. Juli 1945 gemäß zu erfolgen.

Die Kündigungsfrist beträgt für Arbeitgeber und Arbeitnehmer eine Woche. Die Kündigung kann von

beiden Teilen mündlich, auch durch Vermittlung der Meister und Vorarbeiter erfolgen.

Fristlos, d. h. ohne Kündigung, kann der Arbeiter entlassen werden

1. wenn er seine Arbeit ohne triftigen Grund verläßt oder sich weigert, den Anordnungen seiner Vorge-

setzten, soweit sie die auszuführenden Arbeiten und den Aufenthalt in der Baubude betreffen, Folge zu

leisten ;

2. wenn er böswilligerweise oder trotz Verwarnung, durch grobe Unvorsichtigkeit, die Sicherheit des

Betriebes, seine eigene oder die seiner Mitarbeiter gefährdet oder körperliche oder Sachschäden verursacht ;

3. wenn er auf der Arbeitsstelle oder im Zusammenhang mit Arbeitsangelegenheiten sich Tätlichkeiten

oder grober Beleidigungen gegenüber einem Vorgesetzten oder einem Arbeitskollegen schuldig macht oder

sich gegen die mit der Aufsicht öffentlicher Arbeiten betrauten Beamten ungebührlich benimmt ;

4. bei böswilliger Entfernung oder Beschädigung von Betriebsanlagen oder -gegenständen ;

5. wenn er sich durch Veruntreuung am Eigentum seiner Arbeitskollegen einer unredlichen Handlung

schuldig macht ;

6. wenn er die ihm anvertrauten Arbeiten offensichtlich mangelhaft ausführt ;

7. bei Trunkenheit auf der Baustelle ;

8. bei längerem, nicht entschuldigtem Fernbleiben von der Arbeit ;

9. bei falschen Angaben über berufliche Tätigkeit oder Ausbildung ;

10. allgemein, wenn er seine Pflichten gröblich verletzt oder gegen die korrekte Erfüllung dieses Kollektiv-

Arbeitsvertrages verstößt.

Die fristlose Entlassung darf in den vorgenannten Fällen nicht mehr erfolgen, wenn der Vorfall, der sie

gerechtfertigt hatte, dem Vorgesetzten länger als eine Woche bekannt war.

Vor Ablauf der vertragsmäßigen Arbeitszeit, also auch vor Schichtschluß, und ohne vorhergegangene

Kündigung, können die Arbeiter die Arbeit verlassen

1. wenn sie zur Fortsetzung derselben unfähig sind ;

2. wenn die Vorgesetzten sich ihnen gegenüber Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen schuldig machen ;

3. wenn sie wegen Arbeitsmangel oder Betriebsstörung mehr als 2 Tage hintereinander oder mehr als

3 Tage innerhalb 14 aufeinanderfolgenden Tagen feiern müssen ;

4. wenn ihnen die erfallenen Löhne vorenthalten werden oder wenn ihre Rechte auf dem Gebiet der

Sozialversicherungen nicht gewahrt werden;

5. bei Zuweisung außergewöhnlich gefährlicher Arbeiten oder solcher Arbeiten, die nicht zum Wirkungs-

bereich des Arbeiters gehören ;

6. bei Zumutung einer unehrlichen Handlung;

7. allgemein, wenn die Bestimmungen dieses Kollektivvertrages an ihnen nicht erfüllt werden.

In den unter 2) gedachten Fällen ist der sofortige Austritt aus der Arbeit nicht mehr zulässig, wenn die

zu Grunde liegenden Tatsachen sich vor länger als einer Woche ereignet haben.

Beim Austritt werden dem Arbeiter seine Papiere zurückerstattet und auf Wunsch ein Entlassungsschein

ausgestellt, in welchem Art und Dauer der Beschäftigung vermerkt sind.

Bei der Entlassung ist der Lohn sofort oder bei Schichtschluß zu zahlen. Hat der Arbeiter seine Ent-

lassung gefordert, so hat er Anspruch auf sofortige Lohnzahlung nur dann, wenn er von seinem Vorhaben

den Arbeitgeber oder dessen Stellvertreter spätestens bis zum Arbeitsschluß des vorhergehenden Tages in

Kenntnis gesetzt hat.

Der Arbeiter darf wegen Ausübung eines Arbeitnehmermandates oder auf Grund der Zugehörigkeit zu

einer der vertragschließenden Arbeitnehmerorganisationen nicht entlassen werden.

Arbeitszeit.

Le visa n´est pas gratuit pour des séjours d´une durée supérieure à trois mois ou pour l´entrée

sur le territoire du Grand-Duché en vue d´y exercer une activité lucrative.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 décembre 1958.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Arrêté ministériel du 23 décembre 1958 concernant la lutte contre l´avortement contagieux

des bovidés (Abortus Bang).

Le Ministre de l´Agriculture,

Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux, des

bêtes à cornes et des porcs ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police

sanitaire du bétail ;

Vu la loi du 17 décembre 1958 concernant les douzièmes provisoires pour les mois de janvier, février et

mars 1959 ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 17 décembre 1958 concernant l´exécution de la loi des douzièmes provisoires

pour les mois de janvier, février et mars 1959 ;

Vu l´art. 709 du projet de budget des dépenses de l´exercice 1959 ;

Considérant qu´il échet d´accélérer l´assainissement du cheptel atteint d´avortement contagieux ;

Arrête

Les honoraires sont fixés à vingt francs par échantillon.

Est autorisée l´aliénation par

voie d´échange d´une parcelle domaniale située à

Kehlen, figurant au cadastre de la commune de

Kehlen sous la section A, lieu-dit « Brameschberg »,

labour-épicéas, N° 23202/4893, d´une superficie de

95 ares contre une parcelle de labour située même

commune, section et lieu-dit N° 2314/4890 d´une

contenance de 83 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1958.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Doc. parl. N° 724, Sess. ord. 1958

59.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1958 portant

fixation

des coefficients

adaptant le salaire,

traitement ou revenu moyen des années 1937,

1938 et 1939 devant servir de base au calcul

des indemnités pour dommages corporels, aux

rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse

de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 48B de la loi du 25 février 1950 con-

cernant l´indemnisation des dommages de guerre ;

Vu l´art. 8 de Notre arrêté grand-ducal du 24





avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49a)

de la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisa-

tion des dommages de guerre, établissant les moda-

lités de fixation et de calcul du traitement, salaire

ou revenu devant servir de base au calcul des

indemnités pour dommages corporels et fixant les

coefficients d´adaptation du traitement, salaire ou

revenu ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Die wöchentliche Arbeitszeit beträgt im Jahresdurchschnitt 48 Stunden.

Mit Rücksicht darauf, daß Bauarbeiten im allgemeinen im Freien ausgeführt werden und dieserhalb

die Zahl der zu verfahrenden Arbeitsstunden vom Wetter abhängig ist, wird die tägliche Arbeitszeit, unter

Zugrundelegung von 5½ Arbeitstagen pro Woche, wie folgt festgelegt

1. in den Monaten April bis einschließlich September, auf 10 Stunden ;

2. in den Monaten März und Oktober, auf 9 Stunden ;

3. in den Monaten Februar und November, auf 8 Stunden ;

4. in den Monaten Dezember und Januar, auf 7 Stunden.

An den Samstagen wird im allgemeinen nur eine halbe Schicht gearbeitet. Es kann aber im Einvernehmen

mit den Belegschaften samstags eine volle Schicht eingelegt werden, wenn es sich um Arbeiten handelt,

die zur Verhinderung von Schäden oder im Allgemeininteresse oder zum Aufholen von durch Schlechtwetter

entstandenen Fehlstunden vorgenommen werden.

Die Mittagspause wird im Einvernehmen mit den Belegschaften festgesetzt. Sie soll eine Stunde, muß

aber mindestens eine halbe Stunde betragen. Sie gilt als Arbeitspause und wird nicht als zur Arbeitszeit

gehôrig vergütet. Den Arbeitern ist außerdem während der Arbeitszeit, d. h. ohne daß hierfür eine eigentliche

Arbeitspause eingelegt wird, Gelegenheit zur Einnahme eines mitgebrachten Imbisses zu geben. Die hierfür

zu beanspruchende Zeit darf eine Viertelstunde nicht überschreiten und gilt als Arbeitszeit.

Bei durchgehender Arbeit, d. h. bei täglich 3 aufeinanderfolgenden Schichten von 8 Stunden, ist eine

Pause zur Einnahme des Essens von einer halben Stunde einzulegen. In diesem Falle wird die Essenspause

von der zu entgeltenden Arbeitszeit nicht in Abzug gebracht.

Beginn und Schluß der täglichen Arbeitszeit werden vom Arbeitgeber oder dessen Stellvertreter nach

Einigung mit den Arbeiterdelegierten oder in Ermangelung derselben mit den Belegschaften festgelegt.

Der Aufenthalt in den Arbeiterräumen ist nur während den regelmäßigen Arbeitspausen oder bei Arbeits-

pausen, die durch die Einstellung der Arbeit infolge Schlechtwetter bedingt werden, gestattet.

Bei Entfernung von der Baustelle während der Arbeitszeit hat der Arbeiter seinem Vorgesetzten Mitteilung

zu machen. Der wegen unberechtigtem Entfernen bedingte Arbeitszeitverlust wird bei der Löhnung in Ab-

rechnung gebracht.

Ueberstunden, Nacht-, Sonn- und Feiertagsarbeit.

Les pays visés à l´art. 1er sont : la République Fédérale d´Allemagne, l´Autriche, le Danemark,

la Grande-Bretagne, la Grèce, l´Irlande, l´Islande, l´Italie, le Liechtenstein, la Principauté de Monaco,

la Norvège, la Suède, la Suisse et la Turquie.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 décembre 1958.

Le Ministre de l´Agriculture,

Emile Colling.

Avis.  P.T.T.  Le 15 janvier 1959 l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones émettra

une série de timbres-poste commémorative du 40e Anniversaire de l´Avènement de S.A.R. Madame la

Grande-Duchesse.

La série se compose des valeurs de

1,50 fr. vert olive claire, gris-vert foncé ;

2,50 fr. rosé, brun foncé ;

5,00 fr. bleu clair, gris ardoise.

Prix de la série : 9, francs.

Les vignettes seront à l´effigie de la Souveraine d´après un portrait photographique exécuté par Edouard

Kutter, photographe de la Cour. Les valeurs se trouvent dans le coin supérieur droit ; la couronne royale

figure dans le coin supérieur gauche. Les millésimes du règne « 1919 1959 » sont reproduits en dessous

de l´effigie.

Confectionnés par la S.A. Courvoisier à La Chaux-de-Fonds, en héliogravure bicolore, les timbres sont

au format vertical de 26 ×36 mm, en des feuilles de 25 unités.

Les nouveaux timbres resteront en vente jusqu´à l´épuisement des stocks et seront valables pour l´affran-

chissement des correspondances jusqu´à avis contraire.  23 décembre 1958.

Avis.  Administrations communales.  Par arrêté grand-ducal en date du 22 décembre 1958, Monsieur

Paul Elvinger, avocat à Luxembourg, a été nommé aux fonctions d´échevin de la Ville de Luxembourg.

22 décembre 1958.

Avis.  Santé Publique.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois d´octobre 1958.

M

Brucellose

D

M 30

4 19

3 66

Coqueluche

D

M 2

Diphtérie

D

M

Dysenterie

D

Fièvre

M

paratyphoïde

D

Fièvre

M

typhoïde

D

Poliomyélite

M

antérieure aiguë

D

M 1

4 20

Rougeole

D

M

Scarlatine

D

Tuberculose

M

1 3

pulmonaire

D

Tuberculose

M

autres organes

D

Primo-infections

M 1

1 2

tbc. compliquées

D

Blennorrhagie

M 16 1 10

Syphilis

M

Hépatite

M

infectieuse

D

Méningite

M

infectieuse

D

Encéphalite léth.

M

D

Paratyphoïde C

M

D

Avis.  Ministère des Finances.  Il est porté à la connaissance des intéressés que les Bons de la Recon-

struction de la série 12, établis en 1954, seront remboursés en 1959 à leur échéance normale.

Les Bons sont à envoyer sous pli recommandé à la Trésorerie de l´Etat, 7, rue Pierre d´Aspelt, Luxembourg,

8 jours avant leur échéance.  16 décembre 1958.

Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1958 Monsieur

Léon Bodé, chef de bureau adjoint à la Direction des P.T.T., a été nommé chef de bureau à la Direction

des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Par arrêté grand-ducal du même jour Monsieur Emile Scheidweiler, sous-chef de bureau à la Direction

des P.T.T., a été nommé chef de bureau adjoint à la Direction des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Par arrêté grand-ducal du même jour Monsieur Ernest Leider, commis-rédacteur des postes à Pétange,

a été nommé sous-chef de bureau à son bureau d´attache actuel.  29 décembre 1958.

Avis.  Conseil de discipline.  Par arrêté grand-ducal du 8 novembre 1958 M. Mathias Stoffel, inspec-

teur de direction de l´administration des Postes, Télégraphes et Téléphones a été nommé membre suppléant

du Conseil de discipline en remplacement de feu le sieur Carlo Thill, inspecteur de direction 1er en rang

de l´administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, dont il achèvera le mandat.  19 novembre 1958.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. 1., Luxembourg

Ueberstunden, Nachtarbeit, sowie Arbeit an Sonn- und Feiertagen dürfen nur gefordert und

geleistet werden, wenn durch deren Unterlassung Menschenleben in Gefahr kommen, Verkehrs- oder Be-

triebsstörungen eintreten, wenn Schäden durch Naturereignisse zu verhindem oder zu beseitigen sind, ferner

bei dringenden Reparatur- oder Einrichtungsarbeiten, wenn andernfalls Betriebe stillgelegt werden und

dadurch andere Arbeiter feiern müßten und schließlich auch dann, wenn durch Unterlassung der betreffenden

Arbeit der Betrieb für den nächsten Tag erheblich behindert würde, so z. B. bei Nichtentladen von Eisen-

bahnwagen, Nichtbehebung von Entgleisungen.

Bei Betonarbeiten, die im Interesse der Güte der Arbeit in einem Zuge fertiggestellt werden müssen,

ist jeder vom Aufsichtspersonal bezeichnete Arbeiter dazu verpflichtet, sich an der Vollendung dieser Ar-

beiten zu beteiligen. Diese Verpflichtung besteht auch, falls Ueberstunden erforderlich werden, um Bau-

geräte zu reinigen und vor Schaden zu bewahren.

Außer der festgesetzten Betriebszeit dürfen schließlich Reparaturen an Maschinen oder ein Umstellen

derselben vorgenommen werden, falls durch Unterlassung dieser Arbeiten eine Stillegung des Betriebes

erfolgen würde.

Die vorstehenden Bestimmungen dürfen nicht mißbräuchlich ausgelegt werden.

Ueber die Durchführung von Ueberstunden, sowie Sonn- und Feiertagsarbeiten, ist der Arbeits-Inspektion

möglichst im voraus Meldung zu erstatten.

Länger als eine Woche dürfen fortlaufend Ueberstunden nur dann verlangt und geleistet werden, wenn

eine Mehrleistung von Arbeitskräften wegen Arbeitermangel oder aus technischen Gründen nicht möglich

ist. Als Ueberstunden gelten

1. während der Monate April bis einschließlich September die Arbeitsstunden, die wöchentlich über

die normale Arbeitszeit von 55 Stunden hinaus geleistet werden ;

2. während der Monate März und Oktober, über 49 Stunden ;

3. während der Monate Februar und November, über 44 Stunden ;

4. während der Monate Dezember und Januar, über 39 Stunden.

Als Nachtarbeit gelten die geleisteten Arbeitsstunden zwischen 22 und 6 Uhr.

Lohnregelung.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 décembre 1958.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Arrêté ministériel du 23 décembre 1958 pris en exécution de la loi du 24 décembre 1955 complétant l´arrêté

grand-ducal du 8 août 1947 portant réglementation des jours fériés légaux.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Vu la loi du 24 décembre 1955 complétant l´arrêté grand-ducal du 8 août 1947 portant réglementation

des jours fériés légaux ;

Après consultation des Chambres professionnelles intéressées ;

Arrête

Die Mindestlohnsätze, die die Arbeitgeber sich verpflichten an die Arbeiter auszuzahlen, betragen

für Vollarbeiter nach vollendetem 20. Lebensjahr pro Arbeitsstunde

1. für Hilfsarheiter

24,00 fr.

2. für Lehrlinge im 1. Lehrjahr

24,00 fr.

3. für Berufserdarbeiter und angelernte Arbeiter

24,50 fr.

4. für Lehrlinge im 2. Lehrjahr

24,50 fr.

5. für Lehrlinge im 3. Lehrjahr

25,50 fr.

6. für vollwertige Maurer, Einschaler und Eisenbieger

28,00 fr.

7. für vollwertige Zimmerleute und Steinhauer

29,50 fr.

Für Maurer und sonstige Facharbeiter, die eine offensichtliche Minderleistung aufweisen, kann auf Ge-

nehmigung der Arbeits- und Grubeninspektion hin ein niedriger Lohn als der obenstehende Mindestlohn

bezahlt werden.

Den Steinhauern wird außer dem erhöhten Lohn eine monatliche Entschädigung von 65, Fr. für Stellung

des Handwerkszeuges ausbezahlt.

Die Mindestlöhne der Jugendlichen und Lehrlinge vor dem vollendeten 20. Lebensjahr sind in Prozenten

der Vollarbeiterlöhne wie folgt festgesetzt

nach dem vollendeten 16. Lebensjahr

60%

»

»

»

17.

» »

70%

»

»

»

18.

»

80%

»

»

»

19.

»

90%

»

»

»

20.

»

100%

Jugendliche über 18 Jahre, die Vollarbeit leisten, erhalten den vollen Hilfsarbeiterlohn.

Akkordarbeiten dürfen nur dann durchgeführt werden, wenn die Gefahr einer Qualitätsverminderung

nicht besleht. Die Ueberlassung von Akkordarbeiten zur eigenen Verrechnung an Kolonnenführer hat zu

unterbleiben. In keinem Fall können Arbeiter zur Annahme von Akkordarbeit gezwungen werden. Die

Festlegung der Akkordsätze hat unter Berücksichtigung aller Besonderheiten der verlangten Leistung

so zu erfolgen, daß dem Arbeiter die Möglichkeiten eines Mehrverdienstes von 25% gegeben ist. Bei Nicht-

zustandekommen der erwarteten Leistung gelangt mindestens der tariflich festgelegte Stundenlohn zur

Auszahlung und werden die Akkordabmachungen als null und nichtig betrachtet.

Die angeführten Löhne entsprechen der Ziffer 125 des jetzigen offiziellen Lebenshaltungsindexes.

Schwankt die den Löhnen zugrunde liegende Durchschnittsindexziffer der letzten sechs Monate um 5

Punkte, so erfolgt eine Anpassung der Löhne an diese neue ermittelte Indexziffer gemäß der Formel die

bei den Arbeitern und Angestellten des öffentlichen Dienstes angewandt wird.

Zuschläge für Ueberstunden, Nacht-, Sonn- und Feiertagsarbeit.

Die auf die vereinbarten Lohnsätze zu zahlenden Zuschläge betragen

1. für Ueberstunden vor 20 Uhr

25%

2. für Ueberstunden zwischen 20 und 6 Uhr

50%

3. für Nachtarbeit bei Wechselschicht

10%

4. für Nachtarbeit die in besonderen Fällen kurzfristig während weniger als einer Woche zur

Durchführung gelangt

50%

5. für Sonntagsarbeit

50%

6. für Arbeit an gesetzlichen Feiertagen

100%

Dieser Zuschlag ist so zu verstehen, daß für Arbeiten an gesetzlichen Feiertagen eine Schicht plus eine

Sonntagsschicht, also 100+100%=200% des Lohnes bezahlt werden.

Bei Zusammentreffen mehrerer der vorgenannten Zuschläge ist nur der jeweils höhere, bei gleichen

Zuschlägen, nur einer zu zahlen.

Erschwerniszuschläge.

Bei den nachstehend aufgeführten Arbeiten sind auf die vereinbarten Lohnsätze Erschwernis-

zuschläge in Höhe von mindestens 5,00 Fr. pro Stunde zu zahlen

a) Wasserarbeiten, bei denen der Arbeiter bis über die Knöchel im Wasser oder im Schlamm steht ;

hierbei sind wasserdichte Stiefel zur Verfügung zu stellen ;

b) Schmutzarbeiten, die als gesundheitsgefährdend oder ekelerregend zu betrachten sind oder eine außer-

gewöhnliche Verschmutzung der Kleider bedingen ;

c) Erschütterungsarbeiten, bei denenPreßluftwerkzeuge,die eine erhebliche und anhaltende Erschütterung

des Körpers verursachen, zur Verwendung gelangen;

Erschütterungsarbeiten, bei denen Preßluftwerkzeuge mit einem Mindestgewicht von 25 kg. zur Ver-

wendung gelangen.

d) Schachtarbeiten in Schächten, die einen Querschnitt von weniger als 4 Quadratmeter haben und

mehr als 4 Metertief sind, oder in Gräben, deren Tiefe mehr als 4malso groß als deren Breite ist ; die Zahlung

der Zuschläge erfolgt ab den vorstehend festgelegten Tiefen ;

e) Höhenarbeit, zur Herstellung und Beseitigung von Außen- und Hallenrüstungen, deren Bodenbelag

weniger als 90 cm breit ist und die in einer Höhe von mehr als 15 Meter zur Ausführung gelangt.

Bei Zusammentreffen mehrerer der vorgenannten Arbeiten ist immer nur ein Erschwerniszuschlag zu

zahlen.

Reise- und Aufenthaltsentschädigungen.

1) Arbeiter, die sich unter Benutzung öffentlicher Transportmittel zu ihrem Arbeitsplatz begeben,

erhalten den Preis der Fahrkarte zurückerstattet.

Im Ausland ansässige Arbeiter erhalten nur die Ent-

schädigung für die auf luxemburgischem Gebiet entstehenden Reisekosten.

2) Arbeiter, die von ihrem Wohnsitz zur Arbeitsstätte mehr als 25 km oder mehr als 10 km einer von öffent-

lichen Transportmitteln nicht bedienten Strecke zurückzulegen haben,haben Anrecht auf eine Aufenthaltsen-

schädigung von 50, Fr. pro Arbeitstag, aber nur unter der Voraussetzung, daß sie in dem Ort, in dem sie

beschäftigt sind, oder in dessen unmittelbarer

Umgebung Wohnung nehmen und nur am Wochenende

nach Hause zurückkehren.

3) Als Entfernung zwischen Wohnung und Arbeitsstätte gelten die in den amtlichen Zusammenstellungen

aufgeführten Ortsentfernungen.

4) Bei der Berechnung der Aufenthaltsentschädigungen gelten die Samstage als voile Arbeitstage, wenn

die vorgeschriebene wöchentliche Arbeitszeit erreicht ist.

5) der Arbeiter, der durch sein Verhalten während einer Lohnperiode die im Arbeitsprogramm vor-

gesehene Stundenzahl nicht erreicht, verliert als Aufenthaltsentschädigung soviele Einheiten, als die täglich

vorgeschriebene Arbeitszeit in der fehlenden Stundenzahl enthalten ist.

6) Falls Unternehmer oder Ortsbehörden den Arbeiter beherbergen und beköstigen, ist damit die dem

Arbeiter zustehende Aufenthaltsentschädigung als abgegolten zu betrachten.

7) Es steht aber dem Arbeiter in allen Fällen frei, sich selbst Kost und Logis zu besorgen.

Arbeitern, die durch ein Transportmittel des Arbeitsgebers au und von der Arbeitsstelle gebracht werden

sollen, wird bei unbegründetem Wartenlassen seitens des Arbeitgebers die Wartezeit vergütet.

Familienzulagen.

Die Auszahlung der Familienzulagen erfolgt gemäß den durch das Gesetz vom 20. Oktober 1947

vorgesehenen Bestimmungen.

Bezahlte Feiertage.

Die durch großherzoglichen Beschluß vom 8. Oktober 1945 für das Handwerk im allgemeinen

und somit auch für die bauhandwerklichen Betriebe vorgesehenen bezahlten Feiertage erhalten, soweit

sie auf einen Werktag fallen, durch diesen Kollektivvertrag Geltung für das gesamte Baugewerbe.

Als bezahlte Feiertage sind gesetzlich festgelegt : der 1. Januar, Großherzoginsgeburtstag, Ostermontag,

der 1. Mai, Pfingstmontag, Christi Himmelfahrt, Maria Himmelfahrt, Allerheiligen und die 2 Weihnachts-

feiertage.

Arbeiter, die am Tage vor oder am Tage nach einem bezahlten Feiertage ohne gültige vorherige Ent-

schuldigung nicht zur Arbeit angetreten sind, verlieren ihr Anrecht auf Zahlung der am Feiertag verlorenen

Schicht.

Die bezahlten Feiertage gelangen unter Zugrundelegung einer täglichen achtstündigen Arbeitszeit zur

Verrechnung.

Arbeitsurlaub.

Der vom Generalkommissariat für den Wiederaufbau vorgesehene 12tägige Jahresurlaub erhält

hiermit grundsätzlich Geltung für das gesamte Baugewerbe.

Außer dem jährlichen Urlaub von zwölf Tagen haben Stammarbeiter Anrecht auf 2 weitere Urlaubstage

nach 5 Jahren und auf insgesamt 4 weitere Urlaubstage nach 10 Jahren, die sie ohne Unterbrechung im

Dienste des Arbeitsgebers, zu dessen Betrieb sie gehören verbracht haben.

Grundsätzlich gilt der vorstehend bemessene Urlaub beim Verfahren von 2.200 Arbeitsstunden und ist

mit 8 Stunden pro Tag in Anrechnung zu bringen.

Werden mehr oder weniger als 2.200 Arbeitsstunden pro Jahr verfahren, so erhöht oder erniedrigt sich die

Urlaubsdauer prozentual mit der Zahl der erreichten Arbeitsstunden.

Die Urlaubsquote beträgt vom 1. bis zum 5. Dienstjahr bei demselben Arbeitgeber 4,35 Prozent des

für die verfahrenen Arbeitsstunden erzielten Lohnes.

Stammarbeiter erhalten nach dem 5. Dienstjahr 6 Prozent des für die verfahrenen Arbeitsstunden erzielten

Lohnes als Urlaub. Arbeiter, welche vor Ablauf von 6 Monaten nach Arbeitsantritt ohne Kündigung ihren

Arbeitgeber verlassen, verlieren das Recht auf Bezahlung des auf diese Zeit entfallenden Urlaubs.

Die Verrechnung erfolgt jedesmal beim Lohnabschluß und der erzielte Geldbetrag ist auf dem dem Arbeiter

zuzustellenden Lohnstreifen zu vermerken.

Die Zahlung der Urlaubsgelder erfolgt beim Antritt des Urlaubs, resp. beim Austritt des Arbeiters.

Entschädigungsberechtigte Arbeitsversäumnisse.

Der Arbeitnehmer hat bei den nachstehend aufgeführten Arbeitsversäumnissen Anspruch

auf Entschädigung

1) Ist der Arbeiter gezwungen, sich während der Arbeitszeit in dringende ärztliche Behandlung zu be-

geben, so wird bei Vorlegen eines ärztlichen Beleges zur Bescheinigung der Dringlichkeit der Arbeitszeit-

verlust bis zu 3 Lohnstunden vom Arbeitgeber vergütet, insofern aber nur als diesbezügliche Ansprüche an

die Krankenkasse nicht gestellt werden können.

2) Zwei bezahlte freie Tage werden vergütet für im Großherzogtum Luxemburg ansässige Arbeiter

a) beim Sterbefall der Ehefrau ;

b) beim Sterbefall eines Kindes ;

c) bei der Geburt eines Kindes.

3) Ein bezahlter freier Tag wird vergütet

a) beim Sterbefall der Eltern ;

b) bei der Eheschließung ;

c) bei der Heirat eines Kindes.

4) Bei einem Betriebsunfall ist der Lohn für die ganze Schicht geschuldet, in der die Arbeit infolge des

erlittenen Unfalles eingestellt werden mußte.

Die bezahlten freien Arbeitstage werden mit je 8 Lohnstunden vergütet.

Ausgleichskasse für Lohnausfall während der Schlechtwetterperiode und Arbeitslosenunterstützung.

Die vertragschließenden Parteien sind bereit, bei der Regierung für die Schaffung einer Aus-

gleichskasse, durch die die Arbeiter für den Lohnausfall während der Schlechtwetterperiode bis zu einem

gewissen Maße entschädigt werden sollen, einzutreten.

Bis zur Schaffung dieser Ausgleichskasse verpflichten sich die Arbeitgeber, dem Arbeiter im Falle von

durch Schlechtwetter bedingter Arbeitslosigkeit, die mehr als drei Tage anhält und in die Zeit vom 1.

Dezember bis 31. März fällt. eine Bescheinigung auszustellen, die es ihm gestattet, Arbeitslosenunter-

stützung bei den zuständigen Behörden zu beantragen.

Lohnzahlung.

Eine Lohnperiode darf die Dauer eines Monates nicht überschreiten.

Die Lohnabrechnungen können alle 14 Tage, alle 4 Wochen oder pro Kalendermonat vorgenommen

werden.

Am Ende einer Woche, insoweit es sich nicht um eine Woche handelt, in welche die Lohnabrechnung

fällt, haben die Arbeiter Anrecht auf einen Lohnvorschuß.

Die Lohnabrechnung mit Angabe der gesetzlichen Abzüge und der Urlaubsgutschriften erfolgt auf

Lohndüten oder auf besonderen Lohnstreifen, die dem Arbeiter bei der Entlöhnung auszuhändigen sind.

Die Vorschuß- oder Lohnzahlungen erfolgen jede Woche, spätestens an den Samstag-Vormittagen bei

Schichtschluß.

Findet die Lohnauszahlung aus Gründen, die der Unternehmer au verantworten hat, mit wesentlicher

Verspätung statt, so wird die Wartezeit als Arbeitszeit bewertet und nach den vereinbarten Stundenlohn-

sätzen bezahlt.

Die Lohnzahlung hat jeweils vor Arbeitsschluß zu erfolgen.

Besondere Bestimmungen.

Die Arbeitgeber sind verpflichtet, den gesetzlichen Vorschriften zur Verhütung von Unfällen

Genüge zu leisten und alle weiteren ihnen arbeitnehmerseitig vorgeschlagenen, als zweckmäßig erkannten

und gerechtfertigten Vorsichtsmaßnahmen zu treffen.

Die Arbeitnehmer ihrerseits verpflichten sich, den Sicherheitsanordnungen nachzukommen, für die

Instandhaltung aller Sicherheitsvorrichtungen Sorge zu tragen und am Ausbau der Unfallverhütungsmaß-

nahmen durch geeignete Vorschläge mitzuarbeiten.

Auf allen größeren Bauplätzen sind den Arbeitern heizbare Lokale zur Einnahme des Essens und zur

Aufbewahrung der Kleider zur Verfügung zu stellen.

Ausreichendes Sanitätsmaterial ist im Baustellenbüro oder Magazin in Bereitschaft zu halten.

Die Arbeitgeber verpflichten sich, soweit dies möglich ist, auf ihren Baustellen nur luxemburgische

Meister und Vorarbeiter einzustellen. In diesem Zusammenhang sind aber ausländische Meister und Vor-

arbeiter, die vom luxemburgischen Standpunkt aus gesehen, sich während der Besatungszeit einwandfrei

benommen haben und bereits 10 Jahre im Betrieb tätig sind, nicht zu beanstanden.

Mit der Ausbildung der Lehrlinge werden in der Regel Meister luxemburgischer Nationalität betraut.

Die Ausbildung der Lehrlinge erfolgt nach den für das Handwerk gültigen Bestimmungen.

Das erforderliche Handwerkszeug wird den Lehrlingen vom Betrieb leihweise zur Verfügung gestellt.

Der Lehrling haftet für die Instandhaltung und den Verbleib des ihm übergebenen Werkzeuges.

Als besondere Bestimmung ist noch hervorzuheben, daß dieser Vertrag nicht dazu Anlaß geben soll,

erworbene Rechte und günstigere Bedingungen abzubauen.

Schlichtungswesen.

Zwischen Arbeitnehmer und Arbeitgeber und deren Stammverbänden nicht direkt zu bereinigende

Schwierigkeiten, die sich aus der Auslegung dieses Vertrages ergeben, sind den Vorständen der vertrag-

schließenden Parteien zur Schlichtung vorzulegen.

Mit der Untersuchung wird eine aus je einem Delegierten der Vertragsparteien bestehende Vertrags-

kommission betraut.

Gelangen die vertragschließenden Parteien nicht zu einer Einigung, so ist die Streitfrage dem hierfür

zuständigen « Office National de Conciliation» zu unterbreiten.

Während der diesbezüglichen Verhand-

lungen bleiben die Bestimmungen dieses Vertrages in Kraft, und es darf vor Beendigung der Verhandlungen

weder gestreikt, noch ausgesperrt werden.

Differenzen, die sich infolge Nichteinhaltens der Bestimmungen dieses Vertrages zwischen einzelnen

Arbeitnehmern und Arbeitgebern einstellen, gehören vor die Gerichtsbarkeit der hierzu berufenen Arbeits-

schiedsgerichte.

Bei Meinungsverschiedenheiten, die sich bei Durchführung von Ueberstunden, Sonn- und Feiertags-

arbeit, sowie in Fragen des Arbeitsschutzes ergeben, liegt die Entscheidung bei der Arbeitsinspektion.

Vertragsdauer.

Dieser Vertrag tritt am Tage der Unterzeichnung in Kraft und kann unter Einhaltung einer

zweimonatigen Kündigungsfrist ganz oder teilweise, aber erstmalig zum 31. Dezember 1947, gelöst werden.

Jede der austretenden Parteien ist verpflichtet, die Vertragskündigung allen andern Vertragspartnern

unter Angabe ihrer Gründe per Einschreibebrief mitzuteilen. Vor jeder Kündigung sollen die Parteien

versuchen, eine Verständigung herbeizuführen.

Durch den Austritt einer oder mehrerer der vertragschließenden Parteien werden die noch zum Vertrag

stehenden Gruppen von den Vertragsbestimmungen nicht entbunden.

Dieser Kollektivvertrag wird in sechsfacher Ausfertigung unterschrieben. Je ein Exemplar wird den

4 vertragschließenden Parteien, sowie dem Arbeitsministerium und der Arbeits- und Grubeninspektion

zugesfellt.

Luxemburg, den 1. August 1946.

Für die Association des Entrepreneurs de Nationalité Luxembourgeoise

(gez.) P. SEILER, BIWER.

Für das Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics

(gez.) E. MORSCHE, NENNIG.

Für den Leizeburger Chröschtleche Gewerkschaftsbond

(gez.) Wagner.

Für den Letzeburger Arbechter-Verband.

(gez.) Nic. BIEVER.

Der vorstehende Text basiert auf dem am 1.8.1946 von den Parteien unterzeichneten Text, des am

1.3.1948, 1.9.1949, 1.8.1950, 1.1.1951, 1.4.1952 und zuletzt am 12.8.1958 von den nachstehenden

Parteien abgeänderten Kollektivvertrages.

Arrêté ministériel du 23 décembre 1958 accordant à certains réfugiés la gratuité du visa d´entrée.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Vu la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l´affluence exagérée d´étrangers sur le territoire du

Grand-Duché ;

Vu l´article 5 de l´arrêté grand-ducal pris en date du même jour pour l´exécution de la loi susvisée;

Vu l´article 1er de l´arrêté ministériel du 29 octobre 1920 portant fixation des taxes à percevoir lors de

l´apposition du visa sur les passeports en exécution de la loi du 28 octobre 1920 et de l´arrêté grand-ducal

du 28 octobre 1920 ;

Vu l´article 7 de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approu-

vée par la loi du 20 mai 1953 ;

Arrête

L´article 4, alinéa 2, de la loi

du 14 février 1900 concernant les syndicats de

communes est remplacé par les dispositions sui-

vantes

« Les règles de la comptabilité des communes

s´appliquent à la comptabilité des syndicats. Toute-

fois le Ministre de l´Intérieur pourra au oriser les syn-

dicats qui en feront la demande à tenir leurs livres se-

lon les principes de la comptabilité commerciale. Un

règlement d´administration

publique déterminera

les règles à observer par ces syndicats. Le président

du comité administrateur est chargé de l´ordonnance-

ment des dépenses et de la surveillance de la comp-

tabilité».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1958.

Charlotte.

Le Président du Gouvernement,

Ministre de l´Intérieur,

Pierre Frieden.

Document parlementaire N° 719.

Loi du 23 décembre 1958 ayant pour objet d´autoriser

l´aliénation d´immeubles domaniaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3

décembre 1958 et celle du Conseil d´Etat du 16

décembre 1958, portant

qu´il n´y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons