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Règlement ministériel du 29 septembre 2015 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines
Texte législatif (5 Articles)
Règlement ministériel du 29 septembre 2015 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du
29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de
résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne
comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines
personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution;
Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies
et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière
à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;
Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en
œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant
des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes
dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;
Vu la décision du 28 septembre 2015 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions
1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les individus et entités associés;
Arrête
A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre
2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union
européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines
personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, sont ajoutées les personnes
suivantes, telles que désignées par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267
(1999) et 1989 (2011)
AQSA MAHMOOD
NASSER AHMED MUTHANA
OMAR ALI HUSSAIN
SALLY-ANNE FRANCES JONES
A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre
2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par
l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de
certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, sont ajoutées les
personnes et entités suivantes, telles que désignées par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément
aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011)
BOUBAKER BEN HABIB BEN AL-HAKIM
PETER CHERIF
MAXIME HAUCHARD
AMRU AL-ABSI
MU’TASSIM YAHYA ‘ALI AL-RUMAYSH
TARAD MOHAMMAD ALJARBA
LAVDRIM MUHAXHERI
MUJAHIDIN INDONESIAN TIMUR (MIT)
JUND AL-KHILAFAH IN ALGERIA (JAK-A)
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.
Luxembourg, le 29 septembre 2015.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Règlement ministériel du 30 septembre 2015 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du
29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de
résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne
comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines
personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution;
Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies
et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière
à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;
Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en
œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant
des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes
dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;
Vu la décision du 29 septembre 2015 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions
1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les individus et entités associés;
Arrête
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.
Luxembourg, le 30 septembre 2015.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck