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Loi du 24 mars 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice page Chapitre Ier. Recettes ordinaires
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Loi du 24 mars 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice
page
Chapitre Ier.
Recettes ordinaires
Chapitre
II.
Recettes extraordinaires
Chapitre III.
Dépenses ordinaires
Chapitre IV. Dépenses extraordinaires
Chapitre V. Budget des recettes et des dépenses pour ordre
Règlement grand-ducal du 24 mars 1967 portant exécution de la loi du 24 mars 1967 concernant
le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1967
Loi du 24 mars 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour
l´exercice 1967.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la chambre des députés;
Vu la décision de la chambre des députés du 16 mars 1967 et celle du conseil d´Etat du 23 mars 1967
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le budget de l´Etat pour l´exercice 1967 est arrêté
En recettes à la somme de
fr.
9.834.340.000
soit: recettes ordinaires
fr. 8.547.555.000
recettes extraordinaires
»
1.286.785.000
fr. 9.834.340.000
En dépenses à la somme de
fr. 10.041.276.000
soit: dépenses ordinaires
fr. 8.496.259.000
dépenses extraordinaires
»
1.545.017.000
fr. 10.041.276.000
Le tout conformément au tableau ci-annexé.
Les membres du gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des
crédits portés au budget des dépenses pour 1967. Ils ordonneront et règleront, en se conformant aux
lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.
Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1966 seront recouvrés pendant l´exer-
cice 1967 d´après les lois et tarifs qui en règlent l´assiette et la perception, sous réserve des modifications
résultant des dispositions des articles 3 à 5 ci-après.
Les dépenses à charge du crédit commun de l´article 54 du budget des dépenses ordinaires
sont ordonnancées conjointement par le ministre de la fonction publique et les ministres compétents
pour l´engagement de la dépense. Les dépenses à charge des crédits des articles 140 et 141 du budget
des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le ministre du budget et les ministres
compétents pour l´engagement de la dépense.
A partir du jour de la publication de la présente loi et pour la durée de l´exercice budgétaire
1967 le droit d´accise spécial prévu à l´article 7 2° de la loi unique du 13 mai 1964, ayant pour objet
l´amélioration et l´harmonisation des régimes de pension contributifs, est fixé à soixante-dix francs par
hectolitre sur les huiles minérales légères; il est fixé à dix francs par hectolitre sur les gasoils utilisés
comme carburants pour les véhicules autres que les machines et tracteurs agricoles et forestiers, cir-
culant sur la voie publique.
Les membres du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution
du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 24 mars 1967
Jean
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner
Henry Cravatte
Pierre Grégoire
Albert Bousser
Antoine Wehenkel
Antoine Krier
Jean-Pierre Buchler
Jean Dupong
Les modifications et additions suivantes sont apportées à la loi du 23 mars 1935 sur le régime
fiscal des véhicules automoteurs, telle que cette loi a été maintenue en vigueur par l´arrêté grand-
ducal du 26 octobre 1944 et modifiée et complétée dans la suite.
I
Le paragraphe 1er est complété par un alinéa 3 libellé comme suit
« (3) Les véhicules sans moteur, conçus et réalisés pour être traînés par des véhicules automoteurs,
notamment les remorques et les semi-remorques des véhicules articulés, sont assimilés aux véhicules
automoteurs pour l´application de la présente législation. »
II
Le paragraphe 10 est remplacé par les dispositions suivantes
« § 10. Base d´assiette de la taxe
La taxe de circulation est calculée
1) d´après la cylindrée du moteur
a) pour les véhicules à deux ou à trois roues et
b) pour les véhicules automoteurs équipés pour le transport de huit personnes au maximum non
compris le conducteur (voitures à personnes),
lorsque ces véhicules sont propulsés par un moteur à piston à l´exclusion des moteurs à piston
rotatif alimenté par un carburant, liquide ou gazeux,
2) d´après le poids propre du véhicule en ordre de marche
pour tous les véhicules automoteurs non visés sub 1) ci-dessus et notamment les tracteurs, trac-
teurs des véhicules articulés, autobus, autocars, camionnettes et camions, ainsi que les remorques et
semi-remorques des véhicules articulés. »
III
Le paragraphe 11 est remplacé par les dispositions suivantes
« § 11. Tarif
(1) La taxe de circulation s´élève par période de douze mois aux montants ci-après
A) pour les véhicules automoteurs visés sub 1) du paragraphe 10 ci-avant
1) véhicules à deux ou à trois roues: 84 francs par tranche entière ou commencée de 100 cm3 de
cylindrée;
2) voitures à personnes
a) quand la cylindrée du moteur ne dépasse pas 2.400 cm3: 126 francs pour chaque tranche entière
ou commencée de 100 cm3;
b) quand la cylindrée du moteur se situe entre 2.401 et 3.600 cm3: 3.030 francs;
c) quand la cylindrée du moteur dépasse 3.600 cm3: 3.030 francs augmentée de 84 francs pour chaque
tranche entière ou commencée de 100 cm3 dépassant 3.600 cm3.
B) pour les véhicules automoteurs visés sub 2) du paragraphe 10 ci-avant
1) autobus et autocars
a) quand le poids propre ne dépasse pas 2.400 kg
315 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre;
b) quand le poids propre dépasse 2.400 kg
3.780 francs augmentée de 105 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids
propre dépassant 2.400 kg;
2) camionnettes, camions, tracteurs et tracteurs à plateau
a) quand le poids propre ne dépasse pas 2.400 kg
320 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre;
b) quand le poids propre dépasse 2.400 kg
3.840 francs augmentée de 400 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids
propre dépassant 2.400 kg;
3) remorques et semi-remorques
a) quand le poids propre ne dépasse pas 2.400 kg
280 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre;
b) quand le poids propre dépasse 2.400 kg
3.360 francs augmentée de 350 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids
propre;
4) véhicules automoteurs non spécialement visés aux numéros 1 à 3 ci-avant
mêmes montants que sub B 1.
(2) Lorsqu´un véhicule automoteur est équipé de façon à pouvoir être utilisé alternativement ou simul-
tanément pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises, d´objets ou de matières
quelconques, la taxe de circulation est calculée d´après l´équipement qui donne lieu à la taxe la plus
élevée.
(3) Un règlement d´administration publique pourra majorer jusqu´à concurrence de cinquante pour-
cent les taxes fixées au présent paragraphe pour les véhicules automoteurs dont le moteur est alimenté
même partiellement ou temporairement autrement que par des huiles minérales légères. Cette majoration
peut varier selon le genre d´alimentation du moteur, la catégorie de véhicules automoteurs et le genre
d´utilisation du véhicule. »
IV
La taxe fixée au paragraphe 11, litt. B. sub 3 n´est pas due pour
a) les remorques utilisées exclusivement dans l´agriculture;
b) les remorques traînées par des véhicules automoteurs exempts de la taxe de circulation en vertu
de l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 13 juin 1945;
c) les remorques traînées par des véhicules automoteurs réputés machines outils et les machines
outils montées sur remorques;
d) les remorques utilisées par des forains;
e) les remorques traînées par des autobus ou autocars et aménagées spécialement pour le transport
de personnes.
V
(1) Les dispositions du présent article 4 sont applicables à partir du 1er juillet 1967.
(2) En ce qui concerne les cartes d´impôt en cours au moment de l´entrée en vigueur des présentes
dispositions, la différence existant éventuellement entre la nouvelle taxe et l´ancienne taxe est à payer
au plus tard au moment de l´expiration de la durée de validité de la carte d´impôt en cours. Cette diffé-
rence est à percevoir à raison d´un douzième de la différence des taxes annuelles pour chaque mois
entier où la carte d´impôt en cours est encore valable postérieurement à l´entrée en vigueur des pré-
sentes dispositions. Une différence de taxe inférieure à 100 francs ne donne pas lieu à perception.
VI
Le paragraphe 13 est remplacé par les dispositions ci-après
« § 13. Paiement de la taxe
(1) La taxe est à payer pour la durée d´une année préalablement à toute utilisation du véhicule auto-
moteur.
(2) Un règlement d´administration publique pourra prévoir que la taxe peut être payée pour des
périodes inférieures à une année et déterminer ces périodes. Le même règlement pourra prévoir des
majorations pour des taxes correspondant à des périodes inférieures à une année sans que cependant
ces majorations puissent dépasser dix pour cent.
La détermination des périodes et la fixation des majorations pourra varier d´une catégorie de véhicules
à l´autre.
(3) La taxe minimale à payer par période ne pourra être inférieure à cent francs. »
VII
Les phrases 2 et 3 de l´alinéa 2 du § 14 sont abrogées.
VIII
En attendant la publication du règlement d´administration publique visée sub VI ci-avant, les dispo-
sitions des §§ 13 et 14 actuels restent en vigueur.
IX
Sans préjudice des dispositions sub III (3) et VI (2), le ministre qui a dans ses attributions la législation
sur le régime fiscal des véhicules automoteurs prendra les dispositions nécessaires pour l´exécution du
présent article.
A partir de l´entrée en vigueur de l´article qui précède, sont abrogés le paragraphe 13 de la
loi du 27 avril 1926 dite « Finanzausgleichgesetz » et les articles II et V, paragraphe 3 de la loi du 10 avril
1933.
Pour faire face aux besoins de la trésorerie d´Etat, le ministre du trésor est autorisé à émettre
des bons du trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d´intérêt et
l´époque de remboursement, seront déterminées par règlement ministériel.
(1) Aucun transfert d´un article à l´autre ne pourra être fait avant le 1er décembre 1967.
(2) Le gouvernement soumet à la chambre des comptes copie des arrêtés de transfert en indiquant la
raison justificative de chaque transfert.
(3) La chambre des comptes communique à la chambre des députés, ensemble avec ses observations
sur le projet de loi concernant le règlement des comptes généraux de l´exercice 1967, un relevé de tous
les arrêtés de transfert. Elle joint à ce relevé un rapport circonstancié y relatif.
Les crédits figurant au chapitre des dépenses extraor inaires, les crédits du chapitre des
dépenses ordinaires marqués comme non-transférables et les crédits non limitatifs ne sont pas suscep-
tibles de transfert.
Les crédits non limitatifs ne peuvent être dépassés qu´avec l´accord préalable du ministre
du budget.
(1) Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemnités et les pensions sont
non limitatifs.
(2) Au cours de l´année 1967 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de
l´Etat, sauf en cas de nécessité établie et s´il s´agit du remplacement du titulaire d´un emploi vacant.
(3) Pour l´application de cette disposition l´effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires,
les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l´article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin
1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, au service de l´Etat à la date du 1er
janvier 1967, est considéré comme un maximum qui ne pourra être dépassé. Sont comprises dans l´effec-
tif total les vacances qui s´étaient produites avant le 1er janvier 1967 et qui n´étaient pas encore pourvues
de titulaires à cette date. Au cas où l´occupation d´un emploi vacant n´est pas nécessaire à l´administration
même où la vacance s´est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration
si la nécessité en est établie.
(4) Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour
l´occupation d´emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au
1er janvier 1960, ainsi que pour les engagements d´ouvriers autres que ceux visés par l´article 13, para-
graphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. La né-
cessité de l´engagement doit toutefois être prouvée.
(5) En outre, lorsqu´il est établi qu´un accroissement permanent des effectifs scolaires des établisse-
ments d´enseignement supérieur et secondaire, professionnel et technique, qu´une augmentation
constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d´enseignement
professionnel ou que les besoins de l´instruction des enfants sourds-muets exigent la création de classes
nouvelles, le gouvernement en conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseig-
nant, si les possibilités d´engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées.
(6) Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l´Etat incombent au
conseil de gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d´administration et de l´avis de la com-
mission spéciale prévue à l´article 6 de la loi du 24 décembre 1946.
(7) Par dérogation aux alinéas (2) et (3) du présent article, le gouvernement est autorisé à engager
a) pour le compte du ministère de l´économie nationale et de l´énergie
un attaché économique pour les besoins du service central de la statistique et des études écono-
miques;
deux employés de l´Etat pour les besoins du service de l´électricité de l´Etat;
b) pour le compte du ministère d´Etat
deux employés de l´Etat pour les besoins de l´office des imprimés et du matériel de bureau de l´Etat;
c) pour le compte du ministère de la santé publique
un pharmacien qui, en qualité d´employé de l´Etat, sera adjoint au pharmacien-inspecteur;
une employée de l´Etat pour les besoins des services généraux;
vingt-six infirmiers et infirmières auxiliaires stagiaires pour les besoins de la maison de santé
d´Ettelbruck;
une employée de l´Etat pour les besoins du centre d´audiométrie;
d) pour le compte du ministère des transports, des postes et des télécommunications
un technicien diplômé de l´Etat et sept maîtres-éclusiers employés de l´Etat pour les besoins du
service de la navigation;
e) pour le compte du ministère du trésor
un employé de l´Etat pour les besoins du commissariat au contrôle des banques.
(8) Sont prorogés pour la durée de l´année 1967 les engagements ci-après, autorisés par l´article 7,
alinéa (7), des lois budgétaires du 11 avril 1964, du 4 mai 1965 et du 18 février 1966
a) pour le compte du ministère de l´agriculture et de la viticulture
un employé de l´Etat pour les besoins de l´administration des services agricoles;
un employé de l´Etat pour les besoins de l´école agricole de l´Etat à Ettelbruck;
b) pour le compte du ministère de l´économie nationale et de l´énergie
trois employés de l´Etat pour les besoins de l´office des prix;
un candidat rédacteur, un candidat expéditionnaire et un employé de l´Etat pour les besoins du
service central de la statistique et des études économiques;
c) pour le compte du ministère de l´éducation nationale et des affaires culturelles
quatre employés de l´Etat pour les besoins du nouvel athénée à Luxembourg;
un employé de l´Etat pour les besoins de l´école professionnelle d´Esch-sur-Alzette;
un employé de l´Etat pour les besoins du service national de la jeunesse;
un employé de l´Etat pour les besoins du lycée classique de Diekirch;
d) pour le compte du ministère de la famille, de la population et de la solidarité sociale
un employé de l´Etat pour les besoins du commissariat général à la protection des eaux;
e) pour le compte du ministère de la santé publique
dix infirmiers et infirmières pour les besoins de la maison de santé d´Ettelbruck;
un employé de l´Etat et deux agents sanitaires pour les besoins du service des médecins-inspecteurs;
une assistante technique et un employé de l´Etat pour les besoins du service de radiophotographie;
trois employés de l´Etat pour les besoins de l´établissement thermal de Mondorf-Etat;
trois employés de l´Etat pour les besoins de l´institut médical de Mondorf-Etat;
deux médecins, quinze infirmières et vingt employés de l´Etat pour les besoins de la clinique pour
enfants;
f) pour le compte du ministère du tourisme, de l´éducation physique et des sports
un employé de l´Etat pour les besoins du commissariat général aux sports;
g) pour le compte du ministère des transports, des postes et des télécommunications
cinq employés de l´Etat pour les besoins du service de la navigation;
un employé de l´Etat pour les besoins du service des permis de conduire;
deux employés de l´Etat pour les besoins du contrôle de l´exécution de la législation sur les trans-
ports routiers;
h) pour le compte du ministère du travail, de la sécurité sociale et des mines
un employé de l´Etat pour les besoins des commissariats aux examens de maîtrise et de fin d´appren-
tissage.
Art. 11 (1) Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal et le fonds communal d´allo-
cations compensatoires sont remplacées pour l´année 1967 par les dispositions des alinéas (2) à (8)
ci-après
(2) II est attribué aux communes à titre de fonds communal une somme de 90.000.000 francs à répartir
comme suit
a) 2.000.000 francs d´après la population de résidence du dernier recensement général;
b) 20.000.000 francs sur la base de l´impôt foncier et selon les dispositions de l´alinéa (3) du présent
article;
c) 35.000.000 francs d´après la population de résidence du dernier recensement général majorée le
cas échéant proportionnellement à la différence entre le rendement moyen, par habitant du pays,
de l´impôt commercial pour les années 1963 à 1965 et le rendement moyen, par habitant de la
commune, dudit impôt, sous réserve des dispositions de l´alinéa (4) du présent article;
d) 2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat
et de la recette communaux, en activité de service au 31 décembre 1965, suivant les grades et
échelons atteints à cette date;
e) 5.000.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêté au 31 décembre
1965, déduction faite des annuités remboursées aux communes, soit directement par l´Etat, soit
par des particuliers;
f) 7.500.000 francs d´après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le
cas échéant, proportionnellement à la différence entre la charge moyenne, par habitant du pays,
de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1965 et la charge moyenne par habitant
de la commune, de ladite dette, sous réserve des dispositions de l´alinéa (5) du présent article;
g) 18.000.000 francs d´après les dispositions de l´alinéa (6) du présent article.
(3) Du montant de 20.000.000 francs visé sub b) de l´alinéa (2), une première tranche est allouée aux
communes qui ont fixé des taux pondérés supérieurs à 300 pour-cent pour l´impôt foncier A et à 150
pour-cent pour l´impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre
le produit effectif de l´impôt foncier de l´année 1965 et le produit fictif calculé aux taux de respective-
ment 300 et 150 pour-cent. Après déduction de cette tranche, le solde constituant la deuxième tranche
est réparti d´après le produit effectif de l´impôt foncier de l´année 1965.
(4) Sont exclues de la répartition du montant de 35.000.000 francs visé sub c) de l´alinéa (2) les
communes dont le rendement moyen par habitant de la commune, de l´impôt commercial pour les
années 1963 à 1965 est supérieur au rendement moyen, par habitant du pays, dudit impôt.
(5) pour la répartition du montant de 7.500.000 francs visé sub f) de l´alinéa (2), est seule majorée
la population des communes dont la charge moyenne, par habitant de la commune, de la dette com-
munale consolidée arrêtée au 31 décembre 1965 est supérieure à la charge moyenne, par habitant du
pays, de ladite dette. La dette communale à prendre en considération est constituée par les capitaux
restant à rembourser au 31 décembre 1965 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite
cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l´Etat
ou des particuliers.
(6) Le montant de 18.000.000 francs dont question sub g) de l´alinéa (2) est réparti à titre d´allocations
compensatoires entre les communes dont le budget n´est plus en équilibre du fait des majorations
d´abattements prévues par l´article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l´abattement valable
en matière d´impôt commercial et institution d´un fonds communal d´allocations compensatoires et
l´article 3 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue. L´allocation pouvant être attribuée à une
commune est égale à la moyenne des allocations déterminées pour les années 1954 à 1960 sur la base
de l´article 2, alinéa 2, de la prédite loi du 29 août 1953. Au cas où la somme des allocations ainsi calculées
est supérieure ou inférieure au montant à répartir, celles-ci sont, selon le cas, à réduire ou à majorer
proportionnellement.
(7) Les mesures d´exécution du présent article seront déterminées par un règlement du ministre du
budget et du ministre de l´intérieur.
I. (1) La participation des communes dans le produit des impôts de l´Etat ci-après désignés
est fixée pour l´année 1967
a) à 18 pour-cent du produit de l´impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d´assiette
et de l´impôt retenu sur les traitements et salaires;
b) à 10 pour-cent du produit de l´impôt sur le chiffre d´affaires, déduction faite des bonifications à
l´exportation;
c) à 20 pour-cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs.
(2) On entend par produit de l´impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre
d´un des impôts précités au cours de l´année 1967, sans qu´il soit fait de distinction d´exercice.
II. (1) Les participations déterminées conformément aux dispositions-du paragraphe précédent sont
réparties entre les communes selon les règles suivantes
a) celle visée à l´alinéa (1), a), du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata
de la population de résidence du dernier recensement général, et à concurrence de 30 pour-cent
au prorata de la base d´assiette de l´impôt foncier des propriétés agricoles et forestières, au sens
du paragraphe 3, n° 1, de la loi sur l´impôt foncier, telle qu´elle est fixée au 1er janvier 1965;
b) celle visée à l´alinéa (1), b), du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata
de la population de résidence du dernier recensement général, et à concurrence de 30 pour-cent
au prorata du produit de l´impôt sur le chiffre d´affaires versé par les entrepreneurs de chaque
commune, compte tenu des dispositions de l´alinéa (2) du présent paragraphe.
c) celle visée à l´alinéa (1) c), u paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata du
nombre des véhicules à moteur admis à la circulation au 1.1.1966 selon la commune du domicile du
propriétaire, et à concurrence de 30 pour-cent au prorata de la superficie des chemins vicinaux
ci-après désignés exprimés en mètres carrés, toutes fractions négligées, les multiplicateurs 2 et 1
étant appliqués respectivement
1) aux chemins vicinaux pourvus d´un revêtement dur, à l´exclusion des empierrements ordinaires;
2) aux chemins vicinaux pourvus d´un empierrement ordinaire.
(2) L´impôt sur le chiffre d´affaires versé par un entrepreneur, dans le chef duquel la base d´assiette
globale de l´impôt commercial de l´année 1966 doit être soumise à une ventilation en vertu de l´article 6,
2°, b) de la loi du 1er mars 1952, modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, est réparti
entre les communes participant à cette ventilation dans la même proportion que ladite base d´assiette.
Sont mises en compte les quotes-parts de base d´assiette globale résultant de la dernière décision notifiée
avant le 1er janvier 1968, sans égard à d´éventuelles modifications ultérieures. En cas d´application de
l´article 4 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 précité, l´impôt sur le chiffre d´affaires est réparti
entre les communes dans la proportion résultant de l´accord intervenu entre les intéressés.
(3) Les données sur le nombre des véhicules à moteur admis à la circulation selon la commune du
domicile du propriétaire sont tirées des statistiques sur les véhicules à moteur au Grand-Duché de
Luxembourg établies au 1.1.1966 par le service central de la statistique et des études économiques.
(4) La superficie des chemins vicinaux entrant en ligne de compte est calculée compte tenu des trot-
toirs, accotements et fossés, selon le cas. Les données sur la superficie desdits chemins sont tirés de la
statistique sur la voirie vicinale établie au 1er janvier 1965.
III. (1) A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel des participations sont
versées aux communes. Le montant de ces avances est déterminé chaque trimestre par le ministre du
trésor sur la base du produit escompté des impôts en question. La répartition de ces avances entre les
communes est faite par le ministre de l´intérieur conformément aux dispositions du paragraphe précé-
dent.
(2) Après la fin de l´année, le ministre de l´intérieur détermine, sur la base des paragraphes I et II
ci-dessus, les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux com-
munes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu de l´alinéa (1) du présent
paragraphe.
IV. L´application du règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part
des communes dans le produit de l´impôt sur le revenu est suspendue pour l´année 1967.
Le ministre du trésor pourra, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dé-
penses, accorder aux comptables de l´Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.
Il est institué un fonds spécial dénommé « fonds d´équipement sportif national » destiné à
recevoir les sommes inscrites au budget en vue de réaliser un programme d´équipement sportif national
qui fera l´objet d´une loi spéciale.
Le gouvernement est autorisé à virer sur le fonds spécial qui a été créé par l´article 42 de la
loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux et qui est dénommé « fonds de re-
membrement des biens ruraux » le solde disponible de 7.657.076 francs du fonds spécial des dons con-
sentis au titre du plan Marshall. Les fonds virés sont à affecter au financement de dépenses résultant de
l´exécution des opérations de remembrement, telles que celles-ci sont déterminées par la loi du 25 mai
1964.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 24 mars 1967
Jean
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner
Henry Cravatte
Pierre Grégoire
Albert Bousser
Antoine Wehenkel
Antoine Krier
Jean-Pierre Buchler
Jean Dupong
Doc. parl. N° 1205, sess. ord. 1966-1967
Art
Code Code
Prévisions
L I B E L L E
fonct. écon.
pour 1967
BUDGET DES RECETTES
CHAPITRE Ier.
RECETTES ORDINAIRES
Section 1re. Administration des contributions
directes et
des accises
A. IMPOTS DIRECTS
Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes phy-
siques fixé par voie d´assiette
1.100.000.000
Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités
600.000.000
Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 1.500.000.000
Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux.
80.000.000
Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus
à des contribuables non résidents
10.000.000
Impôt sur la fortune
180.000.000
Impôt sur les tantièmes
18.000.000
Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives
prélèvement sur les gains à distribuer
900.000
Recettes diverses. Restants de l´impôt spécial sur les collectivités,
de l´impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre et de l´impôt
extraordinaire sur le capital
2.300.000
Total des recettes sub A . . . 3.491.200.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Prévisions
fonct. écon.
pour 1967
B. IMPOTS INDIRECTS
Recettes sur toccage
60.000
Taxe sur les véhicules automoteurs
155.000.000
Taxe sur les cabarets
9.500.000
Droits d´accises sur l´alcool
29.000.000
Détail
Rendement brut
fr. 32.000.000
A déduire
Restitutions pour alcool dé-
naturé et exporté
fr. 10.000.000
Transferts des droits
pr mém.
»
10.000.000
Rendement net
fr. 22.000.000
A ajouter: somme à recevoir de la Belgique.
»
7.000.000
Rendement net total
fr. 29.000.000
Taxe de consommation sur l´alcool
60.000.000
Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélè-
vement sur les sommes brutes engagées
2.100.000
Produit des prélèvements et montants compensatoires opérés sur cer-
tains produits agricoles (part du Grand-Duché)
34.000.000
Détail
a) Prélèvements et montants compensatoires
à l´importation de certains produits agri-
coles en vertu des règlements de la C.E.E.
Régime commun avec la Belgique (part
du Grand-Duché)
fr. 26.000.000
b) Prélèvements à l´importation de certains
produits agricoles en vertu du règlement
grand-ducal du 17 août 1963, relatif à
l´exécution des règlements, décisions, di-
rectives, avis et recommandations de la
C.E.E. touchant la matière agricole, et no-
tamment de l´article 5 (régime autonome
du Grand-Duché)
»
8.000.000
Total
fr. 34.000.000
Art.
Code Code
Prévisions
fonct. écon.
L I B E L L E
pour 1967
Recettes diverses. Restants de l´impôt sur le chiffre d´affaires
d´exercices antérieurs à 1946
p r mém.
Total des recettes sub B
289.660.000
C. RECETTES COMPENSATOIRES
PERCUES DANS LE CADRE DE LA C.E.E.
(-32) Compensation accordée au Luxembourg en exécution de la décision de
-34
la C.E.E. du 15 décembre 1964 concernant la fixation de prix communs
(132)
pour les céréales à partir du 1er juillet 1967
62.500.000
Total des recettes sub C
62.500.000
D. RECETTES D´EXPLOITATION,
TAXES ET REDEVANCES DIVERSES
Taxe sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et
(36)
tonneaux
90.000
(132)
Recettes de l´administration du cadastre et de la topographie
3.100.000
a) Extraits cadastraux
fr. 1.200.000
b) Mesurages exécutés pour le compte des
communes et des particuliers
» 1.820.000
c) Vente de cartes topographiques
»
80.000
Total
fr. 3.100.000
Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies
2.850.000
Recettes en relation avec le département de l´économie nationale
1.200.000
Détail
a) Part du Grand-Duché dans l´excédent des
recettes du service de l´enregistrement in-
ternational des marques de fabrique et de
commerce
fr.
50.000
b) Part contributive des communautés euro-
péennes aux frais occasionnés par les en-
quêtes à exécuter par le service central de
la statistique et des études économiques
(STATEC) pour le compte de l´office de
statistique des communautés européennes. »
1.150.000
Total
fr.
1.200.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Prévisions
fonct. écon.
pour 1967
Recettes en relation avec l´enseignement
2.819.000
Détail
a) Taxes à payer par les candidats aux exa-
mens du brevet de maîtrise
fr.
400.000
b) Droits à payer par les candidats pour l´ob-
tention des grades et des brevets d´institu-
teur
»
42.000
c) Part des sociétés industrielles dans les frais
de l´enseignement professionnel
»
2.377.000
Total
fr.
2.819.000
Station de contrôle technique pour véhicules automoteurs et re-
morques. Recettes d´exploitation (part de l´Etat)
125.000
Recettes diverses
140.000
Détail
a) Conseil arbitral et conseil supérieur des
assurances sociales. Taxes (art. 33 de l´ar-
rêté grand-ducal du 13.10.1945)
fr.
65.000
b) Produit de la vente de timbres de licence.
Droit de chancellerie (part du Grand-
Duché)
»
75.000
c) Divers
pr mém.
Total
fr.
140.000
Recettes accidentelles et imprévues
9.000.000
Excédent de recettes de comptables extraordinaires
2.500.000
Total des recettes sub D
21.824.000
E. RECETTES PROVENANT DE PARTICIPATIONS
OU D´AVANCES DE L´ETAT
Intérêts de fonds en dépôt
40.000.000
Détail
(121)
a) Crédits d´équipement.
fr. 15.000.000
b) Fonds de crise
»
10.000.000
c) Autres dépôts y compris les prêts consen-
tis au titre du Plan Marshall
»
15.000.000
Total
fr. 40.000.000
Redevance à payer par la caisse d´épargne de l´Etat en rémunération de
la garantie de l´Etat
37.000.000
Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la banque nationale de
Belgique
11.000.000
Participation de l´Etat aux dividendes de la société nationale des habi-
tations à bon marché
pr mém.
Art.
Code Code
L I B E L L E
Prévisions
fonct. écon.
pour 1967
Fonds d´améliorations agricoles: amortissements et intérêts
305.000
Détail
a) Amortissements
fr.
300.000
b) Intérêts
»
5.000
Total
fr.
305.000
Redevances à payer par Radio-Luxembourg
160.000.000
Recettes escomptées par l´office commercial du ravitaillement
pr mém.
Versement de la société CEGEDEL
6.100.000
Détail
a) Redevance de gestion
fr.
400.000
b) Dividendes
»
5.700.000
Total
fr.
6.100.000
Ristourne sur courant
4.510.000
Recettes provenant de l´exploitation des centrales hydro-électriques.
(07)
Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydro-élec-
(27)
triques
24.000.000
Détail
a) Centrale d´Esch-sur-Sûre
fr.
13.000.000
b) Centrale de Rosport
»
11.000.000
Total
fr.
24.000.000
Participation de l´Etat aux dividendes de la société électrique de l´Our . . 23.600.000
Ristournes concédées par la société électrique de l´Our en vertu du § 5
du contrat de fourniture d´énergie électrique signé le 30 avril 1963
entre l´Etat et la S.E.O.
15.850.000
Versements et remboursements des C.F.L.
79.130.000
Détail
26 a) Annuité 1967 à verser par les C.F.L.
du chef des dépenses pour travaux
complémentaires de 1er établissement
exécutés sur le réseau G. L. jusqu´au
10 mai 1940 à l´aide de fonds avancés
par l´Etat
fr. 6.380.000
Amortissement
fr.
715.000
Intérêts
»
5.665.000
Total . . fr. 6.380.000
26 b) Participation des C.F.L. au prix de
rachat des concessions G.L. et P.H.
consolidation des annuités du 1.6.1945
au 31.12.1947 (arriérés), annuité 1967. »
485.000
Art
Code Code
Prévisions
fonct. écon.
L I B E L L E
pour 1967
Amortissement
fr.
257.000
Intérêts
»
228.000
Total
fr.
485.000
26 c) Annuité à payer par les C.F.L. pour le
paiement du matériel roulant cédé par
l´Etat le 15 mai 1953
fr. 10.293.000
Amortissement
fr.
8.659.000
Intérêts
»
1.634.000
Total . . fr. 10.293.000
26 d) Annuité due à l´Etat par les C.F.L. pour
l´exercice 1967 en remboursement des
avances pour la couverture du déficit de
la période du 1.6.1945 au 31.12.1947. » 10.365.000
Amortissement
fr. 5.482.000
Intérêts
»
4.883.000
Total . . fr. 10.365.000
26 e) Intérêts statutaires de 1967 dus par les
C.F.L. sur le capital social versé par
l´Etat (fr. 408.000.000)
»
6.888.000
86 f)
Amortissement 1967 du capital social
versé
»
4.450.000
26 g) Cession à l´Etat grand-ducal des an-
nuités d´intérêt et d´amortissement de
la part française du capital social des
C.F.L. (art. 2 du protocole franco-
luxembourgeois du 27.10.1956 relatif
au règlement de certaines questions
liées à la convention franco-germano-
luxembourgeoise relative à la canali-
sation de la Moselle)
»
5.446.000
Amortissement
fr. 2.137.000
Intérêts
»
3.309.000
Total
fr.
5.446.000
26 h) Annuité d´intérêt et d´amortissement
due à l´Etat grand-ducal conformément
aux dispositions du contrat de prêt du
9 août 1957 et de l´avenant du 24.2.
1965. Le montant réel du prêt, soit
194+350=544 millions, sera consolidé
en un emprunt à long terme (25 ans)
avec effet au 1.1.1966 et la 2e annuité de
remboursement viendra à échéance au
31 décembre 1967
» 34.823.000
Amortissement
fr. 13.585.000
Intérêts
» 21.238.000
Total
fr. 34.823.000
86 i)
Recettes et remboursements divers
pr mém.
Total
fr. 79.130.000
Total des recettes sub E
401.495.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Prévisions
fonct. écon.
pour 1967
F. RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS DE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT, D´EXPLOITATION
ET AUTRES
-11
Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du
personnel enseignant primaire
119.078.000
Détail
(119)
-11 a) Part contributive des communes pour
subvenir en partie au paiement des
pensions du personnel enseignant
fr.
6.740.000
-11 b) Part incombant aux communes dans le
paiement des traitements du person-
nel enseignant primaire
» 112.338.000
Total
fr. 119.078.000
-11
Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions
8.000.000
Détail
a) Bourse de commerce de Luxembourg.
25% du traitement du commissaire du gou-
vernement
fr.
85.000
b) Banque internationale. Traitement du
commissaire du gouvernement
»
454.000
c) Commissariat au contrôle des banques.
Indemnités du commissaire et du personnel
auxiliaire
» 1.768.000
d) Commissariat du gouvernement prés la
compagnie luxembourgeoise de télédiffu-
sion. Traitement du secrétaire
»
270.000
e) Société internationale
de la Moselle.
Remboursement des indemnités et salaires
du personnel luxembourgeois des écluses
de la Moselle
» 1.700.000
f) Caisse d´épargne de l´Etat. Contribution
dans le paiement des pensions des fonction-
naires de la caisse d´épargne et du crédit
foncier de l´Etat
» 1.500.000
g) Communes. Remboursement partiel du
salaire de deux ouvriers forestiers
»
150.000
h) Remboursements divers
» 2.073.000
Total
fr. 8.000.000
-12
Remboursement forfaitaire des frais d´entretien du secteur luxembour-
geois de la Moselle canalisée
3.300.000
-11
Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par
l´Etat dans l´intérêt de l´administration de la gestion de la caisse
(115)
d´assurances des animaux de boucherie
118.000
-11
Chemins de fer luxembourgeois. Versement forfaitaire en vue de
pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des
Code Code
Prévisions
Art. fonct. écon,
L I B E L L E
pour 1967
chemins de fer, conformément à l´article 7 du cahier des charges.
Remboursements divers
900.000
-33
Remboursement à faire à l´Etat sur les indemnités de chômage et sur les
frais de salaires et autres frais occasionnés par l´organisation de travaux
(149)
productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921, à l´arrêté
grand-ducal du 24 mai 1945 et aux autres arrêtés subséquents.
Remboursements à effectuer par la haute autorité de la C.E.C.A. de
50% des indemnités accordées aux travailleurs touchés par la ferme-
ture de la mine « Katzenberg » par application de l´article 56 du
traité de Paris
5.700.000
Détail
1) Remboursement de dépenses de chômage .
fr.
700.000
2) Remboursement de la C.E.C.A.
» 5.000.000
Total . . fr. 5.700.000
-42
Participation des communes dans les charges des pensions des régimes
contributifs. Remboursements à l´Etat
85.967.000
Détail
1) a) Part des communes dans les pensions de
l´établissement d´assurance contre la
vieillesse et l´invalidité
fr.
62.000.000
b) Part des communes dans les pensions de
l´établissement d´assurance contre la
vieillesse et l´invalidité (arriérés des
exercices précédents)
pr mém.
c) Part des communes (1/3) dans la charge
d´intérêt du certificat de 220 millions à
4% délivré à l´établissement d´assurance
contre la vieillesse et l´invalidité, confor-
mément à l´article VIII de la loi du 24
avril 1954
»
1.467.000
2) a) Part des communes dans les pensions de
la caisse de pension des employés privés »
8.000.000
b) Part des communes dans les pensions de
la caisse de pension des employés privés
(arriérés des exercices précédents)
pr mém.
3) Part des communes dans les pensions de la
caisse de pension des artisans
»
4.000.000
4) Part des communes dans les pensions de la
caisse de pension agricole
»
8.400.000
5) Part des communes dans les pensions de la
caisse de pension des commerçants et in-
dustriels
»
2.100.000
Total . . fr.
85.967.000
-11
Remboursement, par les caisses régionales de maladie et par l´association
d´assurance contre les accidents (section industrielle), de la contre-
(114)
valeur des secours pécuniaires avancés par l´Etat aux ouvriers de
l´Etat en cas de maladie ou d´accident
4.300.000
-11
Remboursement par les caisses de pension de la contrevaleur des pen-
sions partielles avancées par l´Etat aux bénéficiaires d´une pension de
l´Etat conformément à l´article 34 de la loi du 16.12.1963 ayant pour
objet la coordination des régimes de pension
1.500.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Prévisions
fonct. écon.
pour 1967
Parts contributives des communes aux dépenses de fonctionnement des
installations d´éclairage routier de la voirie de l´Etat
p r mém.
Total des recettes sub F .
228.863.000
G. PRELEVEMENT FORFAITAIRE DANS L´INTERET DE LA
PEREQUATION DES PENSIONS
-11
Prélèvement forfaitaire dans l´intérêt de la péréquation des pensions
(art. 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique
des traitements desfonctionnaires de l´Etat ainsi que des modalités de
mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traite-
ments des fonctionnaires de l´Etat)
50.000.000
Détail
Traitements des fonctionnaires
fr.
37.000.000
Indemnités des employés
»
2.000.000
Pensions
»
11.000.000
Total . . fr.
50.000.000
Total des recettes sub G
50.000.000
Total des recettes de la section 1re
4.545.542.000
Section 2. Administration des Douanes
Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l´union écono-
mique belgo-luxembourgeoise
1.090.000.000
Détail
1) Recettes brutes communes de l´U.E.B.L. fr. 31.000.000.000
Déduction en vertu de l´article 9 de
la convention coordonnée
»
1.480.000.000
= Recettes nettes à partager au pro-
rata des populations
fr. 29.520.000.000
2) Part du Grand-Duché dans les recettes
nettes
»
991.917.000
+ Remboursement des dépenses de
l´administration luxembourgeoise
(art. 9 de la convention coordonnée) »
100.000.000
= Part du Grand-Duché
dans les
recettes communes de l´U.E.B.L.
fr. 1.091.917.000
Arrondi à fr. 1.090.000.000.
Composition du chiffre de 31.000.000.000 fr.
I) Perceptions à réaliser par la Belgique..
fr. 29.870.000.000
II) Perceptions à réaliser par le Grand-Du-
ché
Art.
Code Code
Prévisions
fonct.
écon.
L I B E L L E
pour 1967
a) par l´administra-
tion des douanes
à titre de
1) droits
de
douane
fr.
292.000.000
2) droits d´accise
sur lies bières
étrangères
»
3.000.000
3) droits d´accise
sur les bois-
sons fermen-
tées
mous-
seuses
»
10.000.000
4) droits d´accise
sur les alcools
étrangers
»
20.000.000
5) droits d´accise
sur les huiles
minérales
»
420.000.000
6) droits d´accise
sur les sucres . »
600.000
7) droits d´accise
sur les tabacs
fabriqués
»
285.000.000
8) droits d´accise
sur les bois-
sons fermen-
tées de fruits . »
23.000.000
9) droits d´accise
sur les gaz li-
quéfiés
»
5.000.000
10) recettes
di-
verses
»
1.400.000
fr. 1.060.000.000
b) par l´administra-
tion des contri-
butions
»
70.000.000 fr.
1.130.000.000
Total .. fr. 31.000.000.000
Droit d´accise spécial sur les huiles minérales légères et les gasoils
63.000.000
Recettes diverses
650.000
Total des recettes de la section 2
1.153.650.000
Section 3. Administration de l´enregistrement et des domaines
A. IMPOTS, DROITS ET TAXES
Droits d´enregistrement
160.000.000
Droits d´hypothèques
20.000.000
Hypothèques. Salaires
2.200.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Prévisions
fonct.
écon.
pour 1967
Droits de succession
45.000.000
(16)
Droits de timbre
40.000.000
(38)
(114)
Impôt sur le chiffre d´affaires
1.550.000.000
Impôt sur le chiffre d´affaires: produit de la majoration de l´impôt sur
les combustibles
48.000.000
Taxe sur les transports
55.000.000
Taxe sur les assurances
35.000.000
Taxe d´abonnement sur les titres de sociétés
120.000.000
Impôt sur les billets de banque
pr mém.
Taxe et annuité des brevets d´invention et des marques de fabrique
2.700.000
Part de l´Etat dans le droit d´adjudication des pêches. Art. 31 de la
loi du 21.3.1947 concernant le régime de la pêche
192.000
Registre aux firmes. Taxes
400.000
Casier judiciaire. Taxes perçues
138.000
Taxes de levées de séquestre
25.000
Total des recettes sub A
2.078.655.000
B. RECETTES DOMANIALES
Etablissement piscicole de Lintgen. Vente d´alevins et de truitelles.
Frais de repeuplement
600.000
Domaine forestier de l´Etat
9.550.000
Détail
a) Produit des ventes de bois et relaissement du
droit de chasse
fr. 9.550.000
b) Fermage de la pêche et des passages d´eau . .
pr mém.
Total
fr. 9.550.000
Produit des pépinières de l´Etat
2.200.000
Détail
a) Pépinières forestières
fr. 1.000.000
b) Station viticole de l´Etat: vente de porte-
greffes,
analyses,
levures
sélectionnées,
vente de vin et d´autres produits
» 1.200.000
Total
fr. 2.200.000
Code
Code
L I B E L L E
Prévisions
Art.
fonct. écon.
pour 1967
Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.540.000
Détail
77 a) Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . .
fr. 1.500.000
16 b) Produit des routes . . . . . . . . . . . . . . . .
»
40.000
Total . . . . . . . . . . fr. 1.540.000
Ventes mobilières: produit des ventes d´objets saisis et confisqués
(pièces à conviction, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
200.000
Locations et loyers d´immeubles. Logements de service: loyers et
frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau, etc.) . .
35.000.000
Détail
a) Locations et loyers d´immeubles
1) immeubles loués par les communautés
européennes (haute autorité, conseil
des ministres et assemblée commune
de la C.E.C.A., assemblée parlemen-
taire européenne, cour de justice des
communautés européennes, etc.)
fr.
13.150.000
2) Autres immeubles bâtis et non-bâtis
»
4.500.000
b) Recettes de meetings aériens à l´aéroport
« Findel »
pr mém.
c) Logements de service
loyers et frais
accessoires de logement (électricité, gaz,
chauffage, eau, etc.)
»
17.350.000
Total
fr.
35.000.000
Total des recettes sub B
49.090.000
C. RECETTES D´EXPLOITATION ET AUTRES
Droits en sus et amendes en matière de timbre, d´enregistrement, etc.
300.000
(132)
Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de
droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires, y
compris les amendes pour infractions à la législation des changes ainsi
que les amendes d´ordre de l´office national du travail
8.500.000
Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d´exécu-
tion de commissions rogatoires transmises à l´étranger
1.400.000
Frais d´adjudications publiques pour compte de l´Etat
700.000
Vente d´ouvrages publiés par le Gouvernement. Frais de publication
au Mémorial
5.930.000
Détail
a) Manuels de classe et autres livres édités par
le ministère de l´éducation nationale
fr.
850.000
Code Code
Prévisions
Art.
fonct. écon.
L I B E L L E
pour 1967
b) Produit de la vente des publications natio-
nales éditées par le ministère des affaires
culturelles
fr.
500.000
c) Produit de la vente des publications du
Statec
»
77.000
d) Produit des abonnements au bulletin inter-
national des douanes (diffusé par le Statec).
»
3.000
e) Frais de publication au Mémorial (recueils
administratif et économique et recueil spé-
cial des sociétés et associations)
»
4.500.000
f) Divers
pr mém.
Total
fr. 5.930.000
Recouvrement des frais d´entretien de personnes entretenues à la maison
de santé d´Ettelbruck
38.000.000
Recouvrement des frais d´entretien de personnes entretenues dans les
établissements d´assistance de l´Etat
13.000.000
Détail
Hospice du Rham
fr
10.300.000
Etablissement de Betzdorf
»
2.500.000
Etablissement pour aveugles de Berbourg
»
115.000
Etablissement pour sourds-muets
»
50.000
Dépôt de mendicité
»
35.000
Total
fr. 13.000.000
Recouvrement des frais d´entretien de personnes entretenues dans les
maisons de retraite
13.650.000
Détail
Maison de retraite de Kopstal
fr
600.000
Maison de retraite de Dudelange
»
1.600.000
Maison de retraite de Mertzig
»
1.300.000
Maison de retraite de Rumelange
»
1.700.000
Maison de retraite de Wiltz
»
1.350.000
Maison de retraite de Vianden
»
1.300.000
Maison de retraite de Differdange
»
1.800.000
Maison de retraite de Bofferdange
»
1.200.000
Ancienne maison de retraite d´Esch-sur-Alzette »
800.000
Nouvelle maison de retraite d´Esch-sur-Alzette »
2.000.000
Total
fr.13.650.000
Produit du travail des malades de la maison de santé d´Ettelbruck
700.000
Produit de l´établissement thermal de Mondorf-Etat
4.600.000
Produit du sanatorium et de l´institut médical de l´Etat à Mondorf
1.000.000
Centre de vacances à Mondorf pour enfants physiquement handicapés.
Frais d´entretien des pensionnaires
180.000
Maternité et école d´accouchement. Frais d´entretien des pension-
(38)
naires. Minerval des élèves
10.850.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Prévisions
fonct.
écon.
pour 1967
Détail
(134)
Frais d´entretien des pensionnaires
fr. 8.950.000
Frais d´opération et de pansement
»
500.000
Frais de laboratoire
»
390.000
Frais pharmaceutiques
»
585.000
Communications téléphoniques
»
125.000
Divers
»
300.000
Minerval des élèves
pr mém.
Total
fr. 10.850.000
Remboursement des frais d´entretien de personnes placées aux sana-
toriums de Vianden et de Dudelange ou dans d´autres établissements
de cure
5.550.000
Détail
Sanatorium de Vianden
fr. 3.700.000
Sanatorium de Dudelange
»
850.000
Préventorium de Bettendorf
»
pr mém.
Autres établissements hospitaliers du pays
»
100.000
Etablissements de cure à l´étranger
»
900.000
Total
fr. 5.550.000
Recouvrement des frais d´entretien de personnes entretenues à la
clinique gérontologique d´Echternach
1.350.000
Recouvrement des frais d´entretien des pensionnaires de la clinique
pour enfants
5.000.000
Recettes de l´institut d´hygiène et de santé publique
1.800.000
Recettes en relation avec le département de l´agriculture
1.006.000
Détail
a) Contrôle des pépinières et du miel
fr
65.000
b) Taxes du contrôle des semences
»
250.000
c) Recettes diverses: imprimés, etc.
»
1.000
d) Amélioration des races bovine, porcine et
caprine: taxes d´admission aux concours
»
35.000
e) Recettes du service phytopathologique
»
5.000
f) Recettes de la mise à disposition d´engins
mécaniques et remboursement de salaires
avancés
»
500.000
g) Office du blé. Taxes sur les certificats
d´origine, imprimés, étiquettes, plombs, etc. »
100.000
h) Station de chimie agricole à Ettelbruck.
Produit des analyses
»
50.000
i) Récupération à charge des intéressés des
frais avancés par l´Etat pour l´exécution des
travaux ordinaires de curage et de réparation
aux cours d´eau non navigables ni flottables
et à leurs dépendances (loi du 16 mai 1929)
pr mém.
j) Taxes pour la confection de projets de
constructions rurales
pr mém.
Total
fr. 1.006.000
Art.
Code Code
Prévisions
fonct. écon.
L I B E L L E
pour 1967
Recettes diverses
2.795.000
Détail
a) Recettes d´analyses du poste d´essai de ma-
tériaux
fr.
100.000
b) Recettes des musées de l´Etat
»
45.000
c) Consignations à porter définitivement en
recette au profit du Trésor (arrêté grand-
ducal du 9.7.1945)
»
100.000
d) Recettes de l´institut national des sports à
Luxembourg-Fetschenhof (frais d´héberge-
ment, frais d´entretien. etc.)
»
550.000
e) Station d´épuration de Bleesbruck. Rem-
boursement, par les communes d´Ettelbruck,
d´Erpeldange, de Diekirch et de Bettendorf,
des frais d´exploitation et d´entretien
pr mém.
f) Divers
»
2.000.000
Total
fr. 2.795.000
Contrôle des spécialités pharmaceutiques. Taxes d´immatriculation
(loi du 23.5.1958)
200.000
Recettes de la force armée
2.943.000
(111)
Détail
a) Restitution pour perte d´objets et achat
d´effets d´habillement par le cadre
fr. 1.000.000
b) Redevance des officiers et sous-officiers et du
personnel civil de l´armée pour nourriture . » 1.350.000
c) Taxes téléphoniques
»
8.000
d) Vente de produits accessoires de boucherie
»
100.000
e) Vente de déchets de cuisine
»
25.000
f) Vente de matériel déclassé et de ferraille
»
450.000
g) Vente de surplus
»
10.000
Total
fr. 2.943.000
Total des recettes sub C
119.454.000
D. REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT
ET D´EXPLOITATION. REMBOURSEMENT D´AVANCES
Recouvrement des frais de poursuite et d´instance
150.000
-11
Frais d´administration des bois. Remboursements
13.551.000
Détail
Communes
Etabl. publics
a) Remboursement des traite-
ments des chefs de cantonne-
ment (ingénieurs et ingé-
nieurs-inspecteurs)
fr.
1.899.000 fr.
61.000
Code Code
Prévisions
Art. fonct.
écon.
L I B E L L E
pour 1967
b) Remboursement des traite-
ments des préposés forestiers
et des indemnités des gardes
forestiers chargés de la sur-
veillance d´un triage (10% à
charge de l´Etat)
fr.
11.275.000 fr. 316.000
Sous-totaux
fr. 13.174.000 fr. 377.000
Total
fr. 13.551.000
Recouvrement des sommes avancées par l´Etat pour le reboisement de
terrains en exécution de la loi sur la protection des bois
pr mém.
Assistance judiciaire et procédure en débet. Recouvrements
200.000
Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures .
1.500.000
-11
Remboursement à l´Etat à raison de 60% des traitements, gratifications
-12
pour croix de service, dépenses résultant de la location de logements
(74)
de service, indemnités pour enfants, indemnités de première mise et
masse d´habillement, prime d´astreinte, frais de détachement et de
déplacement, d´équipement et d´armement ainsi que des dépenses de
(119)
la police pour imprimés
30.088.000
(153)
Détail
-12 a) Fournitures d´imprimés
fr.
120.000
-11 b) Traitements
» 23.978.000
-11 c) Primes d´astreinte
»
1.942.000
-11 d) Dépenses résultant de la location de lo-
gements de service
»
1.788.000
-11 e) Indemnité de première mise et masse
d´habillement
»
1.080.000
-12 f) Frais de déplacement, frais de route, de
séjour et de détachement
»
66.000
-11 g) Part des communes dans les cotisations
versées à la caisse de maladie
»
773.000
-11 h) Gratifications pour croix de service
»
114.000
-12 i) Equipement et armement
p r mém.
-74 j) Acquisition de téléscripteurs
»
227.000
Total
fr. 30.088.000
Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de
guerre
20.000
Total des recettes sub D
45.509.000
Total des recettes de la section 3
2.292.708.000
Art.
Code Code
Prévisions
fonct.
écon.
L I B E L L E
pour 1967
Section 4. Administration des postes et des télécommunications
(07)
Postes. Taxes des correspondances et autres recettes
180.000.000
(07)
Télégraphes. Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . 17.400.000
(07)
Téléphones.
Abonnements, taxes et autres recettes
340.000.000
(07)
Taxes sur les appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision . .
12.850.000
Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à sur-
taxes, ainsi que sur les télégrammes de luxe en faveur d´œuvres, de
groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, cultu-
rels ou d´intérêt national
3.150.000
Total des recettes de la section 4
553.400.000
Section 5. Administration
des établissements pénitentiaires
et des maisons d´éducation
Etablissements pénitentiaires et maisons d´éducation. Produit du
travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenant de
(153)
la vente des produits
2.255.000
Détail
a) Etablissements pénitentiaires à Luxembourg-
Grund
fr.
500.000
b) Centre pénitentiaire agricole de Givenich .
»
1.300.000
c) Maison d´éducation pour garçons à Dreiborn »
450.000
d) Maison d´éducation pour filles à Schrassig . . »
5.000
Total
fr. 2.255.000
Total des recettes de la section 5
2.255.000
Total des recettes du chapitre Ier
8.547.555.000
Chapitre II. RECETTES EXTRAORDINAIRES
Section 6
A.
Recettes provenant de l´émission d´emprunts, de bons du
trésor et de certificats de la dette publique
a) Emprunts
Produits d´emprunts nouveaux
700.000.000
Art.
Code
Prévisions
fonct. écon.
L I B E L L E
pour 1967
Produits d´emprunts spéciaux destinés à alimenter le fonds d´inves-
tissements publics
100.000.000
b) Bons du trésor
Emission de bons du trésor
100.000
Détail
a) Paiement de dommages de guerre
fr.
100.000
b) Paiement de placements forcés en Allemagne
et divers
pr mém.
Total
fr.
100.000
Fonds monétaire international. Augmentation de la souscription du
Grand-Duché.
Bons du trésor (2e tranche)
40.000.000
c) Certificats de la dette publique
Emission de certificats de la dette publique 4,25% en relation avec le
paiement des contributions de l´Etat aux divers régimes de pension
contributifs conformément aux dispositions de la loi unique du 13 mai
342.332.000
Détail
a) Contrepartie d´une avance pour 1967
fr. 100.000.000
b) Contrepartie du solde pour 1965
»
242.332.000
Total
fr. 342.332.000
Total des recettes sub A
1.182.432.000
B. Recettes provenant de la liquidation de biens sous séquestre
Liquidation de biens sous séquestre
pr mém.
(58)
Total des recettes sub B
pr mém.
C. Autres recettes extraordinaires
Emission de signes monétaires
pr mém.
Recettes quelconques relatives à l´échange monétaire
50.000
Remboursement des prêts à court terme consentis à charge des crédits
prévus aux articles 255bis des budgets des dépenses de 1945 et de 1946
pr mém.
Remboursement des prêts accordés au titre du plan Marshall
1.003.000
Produit de la réalisation des titres annulés conformément à l´article 22
de l´arrêté gr.-d. du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres
(14e tranche)
1.000.000
Code
Art.
Code Code
Prévisions
fonct. écon.
L I B E L L E
pour 1967
Recouvrements à faire sur la base de la loi du 29 décembre 1955 con-
cernant certaines mesures prises par l´occupant touchant les intérêts
privés
100.000
Ventes immobilières
1.000.000
Remboursement des pays de l´O.T.A.N. pour travaux à intérêt commun
100.000
Part revenant au Grand-Duché dans la 15e et dernière annuité prévue à
la convention belgo-allemande du 23 décembre 1952 sur les dettes
extérieures allemandes
1.100.000
Recettes revenant au Grand-Duché au titre du traité du 11 juillet 1959
portant règlement du contentieux germano-luxembourgeois (6e
tranche) (loi du 19 juin 1961)
100.000.000
Total des recettes sub C
104.353.000
Total des recettes de la section 6
1.286.785.000
Total des recettes du chapitre II
1.286.785.000
Résumé
Total du chapitre Ier
8.547.555.000
Total du chapitre II
1.286.785.000
Total général du budget des recettes
9.834.340.000
Art.
Code Code
Crédits
fonct. écon.
L I B E L L E
pour 1967
BUDGET DES DEPENSES
CHAPITRE III. DEPENSES ORDINAIRES*
Section 1re. Maison souveraine
00.0
Liste civile
9.000.000
00.0
Frais de représentation
2.500.000
00.0
Indemnités pour frais de représentation de S.A.R. la Grande-Duchesse
Charlotte
1.500.000
00.0
Secrétariat du Grand-Duc. Traitement du secrétaire
pr mém.
00.0
Secrétariat du Grand-Duc. Frais de bureau, de déplacement et autres
40.000
13.040.000
Section 2. Gouvernement
01. 0
Traitements et indemnités de représentation des membres du gouver-
nement; traitements des conseillers de gouvernement et des conseil-
lers de gouvernement adjoints
18.300.000
01.0
Traitements et indemnités des attachés de gouvernement et attachés
d´administration
4.300.000
01.0
Traitements et indemnités des fonctionnaires du gouvernement
44.000.000
*) Observations
générales se rapportant à tous les articles émargeant des rémunérations
et
des pensions
1° Les traitements, etc., inscrits sont calculés sur la base du nombre-indice de 150.
2° Tous les crédits prévus pour les rémunérations (traitements, indemnités, salaires, etc.) et pour les
pensions sont non limitatifs et sans distinction d´exercice. La mention « non limitatif » permettra,
e. a., d´y imputer a) les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombre-indice et
b) d´autres augmentations éventuelles de ces dépenses. Voir aussi l´article 53. La mention « sans dis-
tinction d´exercice » permettra, e.. a. d´y imputer a) des arriérés de rémunérations majorées rétro-
activement (voir p. ex. le contrat collectif des ouvriers de l´Etat) et b) des soldes de cotisations de
l´assurance-accidents, etc.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
Art.
fonct. écon.
pour 1967
01.0
Indemnités des employés de l´Etat occupés dans les bureaux du gouver-
nement
28.000.000
01.0
Indemnités diverses et indemnités pour prestations hors service
700.000
01.0
Salaires des ouvriers (entretien et chauffage)
1.400.000
01.0
Salaires du personnel chargé du nettoyage
2.800.000
01.0
Frais de route et de séjour à l´intérieur du pays; frais de déménagement
(gouvernement)
350.000
Divers
Frais de route et de séjour à l´étranger (gouvernement et autres ad mi-
codes
nistrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
9.000.000
Divers
Indemnisation des dégâts matériels causés à des voitures privées utilisées
codes
pour des voyages de service (gouvernement et autres administrations).
(Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
10.000
01.0
Frais de location et d´entretien de machines de bureau; acquisition de
matériel de bureau; frais d´impression; journaux, livres et périodiques;
laboratoires photographiques; pourboires; divers. (Sans distinction
d´exercice)
10.000.000
01.0
Frais d´acquisition de nouvelles machines de bureau. Extension et tra-
vaux accessoires du nouveau central téléphonique. (Sans distinction´
d´exercice)
1.200.000
01.0
Frais d´acquisition et d´entretien du matériel de nettoyage
300.000
01.0
Frais de publication du Mémorial. (Crédit non limitatif)
2.500.000
01.0
Frais de publication de la pasinomie luxembourgeoise
20.000
01.0
Frais de publication d´une nouvelle édition des codes luxembourgeois.
(Crédit non limitatif )
50.000
01.0
Frais d´impression d´une nouvelle édition de l´annuaire officiel
220.000
01.0
Service information et presse. Impression du bulletin. Diffusion de
(33)
matériel de documentation et de propagande. Journaux et pério-
diques. Frais de bureau. Subside à l´association des journalistes
luxembourgeois en vue du maintien des relations professionnelles de
l´association sur le plan international. Publication d´une série de
brochures sur le Grand-Duché
1.000.000
01.0
Comité de coordination pour l´installation d´institutions et d´organismes
européens. Frais de fonctionnement, honoraires d´avocat et dé-
penses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
100.000
Code Code
L I B E L L E
Crédits
Art. fonct. écon.
pour 1967
11.6
Frais de fonctionnement, frais d´installation et autres du service créé
Divers
par la loi du 30 juillet 1960
2.400.000
codes
01.0
Conseil de discipline des fonctionnaires. Jetons de présence, indem-
(12)
nités et autres frais
30.000
(14)
01.0
Fêtes et cérémonies. Réceptions officielles. Dépenses diverses et
imprévues. (Crédit non limitatif)
1.400.000
01.0
Subsides et diverses dépenses jugées opportunes par le gouvernement.
350.000
01.0
Dépenses pour distinctions honorifiques. (Sans distinction d´exercice) .
450.000
01.0
Subsides pour les activités sociales et culturelles des associations des
fonctionnaires
100.000
128.980.000
Section 3. Chambre des députés
00.1
Chambre des députés. (Sans distinction d´exercice)
22.500.000
(74)
22.500.000
Section 4. Conseil d´Etat
00.1
Traitement du personnel
800.000
00.1
Indemnités des employés
190.000
00.1
Salaires du personnel chargé du nettoyage
110.000
00.1
Indemnités des membres et du personnel du conseil d´Etat. (Crédit non
limitatif)
4.400.000
(14)
00.1
Frais de route et de séjour
25.000
00.1
Frais de bureau, bilbiothèque, nettoyage et dépenses diverses
350.000
5.875.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
Section 5. Conseil économique et social
(Crédits non limitatifs)
22.0
Indemnités
500.000
22.0
Frais de fonctionnement
350.000
22.0
Frais de route et de séjour
100.000
22.0
Dépenses diverses et imprévues
50.000
1.000.000
Section 6. Office des imprimés
et du matériel de bureau de
l´Etat
01.0
Traitements des fonctionnaires
725.000
01.0
Indemnités des employés
920.000
01.0
Salaire des ouvrières
100.000
01.0
Salaire des femmes de charge
35.000
01.0
Frais de bureau et divers
109.000
01.0
Acquisition de machines et d´appareils spéciaux pour l´impression des
documents parlementaires à l´office des imprimés
250.000
01.0
Fourniture de matériel de bureau aux administrations et services publics
de l´Etat
700.000
2.839.000
Section 7
Crédits communs dans l´intérêt du personnel en activité et en
retraite de l´Etat. Divers
Divers
Cotisations à payer (par l´Etat) à l´association d´assurance contre les
codes
accidents du chef de l´assurance obligatoire contre les accidents des
fonctionnaires et employés de l´Etat jouissant d´un régime spécial de
pensions de retraite (arrêté grand-ducal du 8 mars 1961). (Crédit non
limitatif et sans distinction d´exercice)
1 .000.000
Divers
Remboursements à faire par les différents services publics aux caisses
codes
d´allocations familiales. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exer-
*
cice)
1.000.000
*) 01.0, 01.1, 01.2, 11.1, 11.2, 11.3, 11.4, 12.1, 12.2, 13.1, 13.3, 13.6,
14.1, 16.1, 17.0, 17.1, 17.2, 17.3, 20.2, 20.3, 21.1, 21.4, 22.0, 22.2,
23.0, 24.0
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
Divers
Remboursement à faire à la caisse de pension des employés privés par
codes
application de l´article 16 de la loi du 16.12.1963, ayant pour objet la
coordination des régimes de pension. (Crédit non limitatif et sans
distinction
d´exercice)
4.000.000
32.0
Traitements et pensions des fonctionnaires, indemnités des employés et
Divers
salaires des ouvriers de l´Etat. - Adaptation au coût de la vie et autres
codes
mesures législatives nouvelles grevant le budget de l´exercice 1967.
(Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
68.000.000
Note. Cr crédit sera réparti sur les articles émargeant des
traitements, des pensions, des indemnités, etc. Ceux-ci sont non
limitatifs.
Divers
Honoraires des membres des jurys et des commissions des examens
codes 12
administratifs.
500.000
74.500.000
Section 8. Pensions
31.0
Pensions, traitements d´attente et de disponibilité, trimestes de faveur,
Divers
indemnités et suppléments pour charge d´enfants et cotisations à la
codes
caisse de maladie (part de l´Etat). (Crédit non limitatif et sans distinc-
tion d´exercice)
470.000.000
Détail
a) Pensions de retraite
fr. 453.737.000
b) Pensions différées (art. 3, 6° de la loi)
»
3.300.000
c) Pensions de survie (art. 18, VI de la loi) .
»
7.100.000
d) Indemnités dites «marriage gratuity» (art.
16 de la loi)
»
407.000
e) Caisse de maladie: cotisations payées par
l´Etat
»
4.600.000
f) Trimestres de faveur
»
856.000
g) Traitements d´attente
»
h) Traitements de disponibilité
Total
fr. 470.000.000
01.0
Commission des pensions. Jetons de présence des membres de la
commission et indemnité du secrétaire, honoraires des médecins, frais
de déplacement
60.000
(16.0)
Suppléments de pension
170.000
31.0
(30)
16.0
(11)
Suppléments de pensions alloués aux employés retraités de l´Etat sur
(31.0)
une base annuelle et à titre de secours. Suppléments de pension sur la
12)
base du statut des employés de l´Etat. Suppléments de rente alloués
(30
aux ouvriers retraités de l´Etat sur une base annuelle et à titre de
secours. Rentes permanentes à des employés publics n´ayant pas
droit à une pension. Secours alloués aux survivants de ces personnes.
(Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
5.300.000
Art. Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
31.0
Pensions partielles des régimes contributifs à payer aux bénéficiaires
d´une pension de l´Etat conf. à l´art. 34 de la loi de coordination des
régimes de pension du 16.12.1963. (Crédit non limitatif)
1.500.000
477.030.000
Section 9. Affaires étrangères. Relations extérieures
A) Ambassades, légations et consulats, organisations internationales
01.0
Traitements et indemnités des agents diplomatiques
10.800.000
10.1
22.2
10.1
Ambassades, légations et consulats. Indemnités de poste des agents
diplomatiques, indemnités des agents consulaires, indemnités et sa-
laires du personnel des ambassades, légations et consulats, dépenses
diverses de personnel et indemnités pour prestations extraordinaires
dans l´intérêt des ambassades, légations et consulats. (Crédit non li-
mitatif et sans distinction d´exercice)
13.500.000
10.1
Ambassades, légations et consulats. Frais divers de fonctionnement.
Frais d´entretien des immeubles et du mobilier. Acquisition de
voitures automobiles, de machines de bureau et de mobilier. Frais
de courrier. (Sans distinction d´exercice)
10.500.000
10.1
Acquisition, construction, mise en état et aménagement des immeubles
pour le compte des ambassades, légations et représentations perma-
nentes. (Sans distinction d´exercice)
1.600.000
(50)
(51)
01.0
Parts contributives et subventions du Grand-Duché aux organisations
01.1
et institutions internationales. (Crédit non limitatif et sans distinction
10.2
d´exercice)
2.400.000
11.0
12.0
13.0
14.0
21.0
10.3
Participation au financement de mesures de coopération et d´actions de
solidarité ou de secours internationaux. (Crédit non limitatif et sans
(83)
distinction d´exercice)
4.500.000
(71)
10.3
Assistance technique pour le développement des pays sous-développés.
Cours et stages. Dépenses et subsides
50.000
01.1
Contribution aux frais du secrétariat général de l´union économique
Benelux et autres frais y relatifs, aux frais de greffe du conseil consul-
tatif interparlementaire de Benelux et frais des délégués luxembour-
geois audit conseil. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
1.000.000
Art.
Code Code
Crédits
fonct.
écon.
L I B E L L E
pour 1967
12.0
Contribution du Grand-Duché à l´organisation du traité de l´atlantique
Nord (O.T.A.N.) et autres frais se rapportant à la participation du
Grand-Duché à l´O.T.A.N. (Crédit non limitatif et sans distinction
d´exercice)
1.900.000
10.2
Contribution du Grand-Duché à l´organisation pour la coopération
et le développement économiques (O.C.D.E.) et autres frais se rappor-
tant à la participation du Grand-Duché à l´O.C.D.E. (Crédit non
limitatif et sans distinction d´exercice)
1.350.000
10.2
Part contributive du Grand-Duché au conseil de l´Europe et autres frais
résultant de la représentation du Luxembourg à l´assemblée consul-
tative du conseil de l´Europe. (Crédit non limitatif et sans distinction
d´exercice)
550.000
10.2
Contribution du Grand-Duché à l´organisation des Nations Unies
(O.N.U.) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-
Duché à l´O.N.U. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
5.400.000
10.2
Contribution du Grand-Duché à la communauté économique euro-
23.0
péenne (C.E.E.) et à la communauté européenne de l´énergie ato-
mique (C.E.E.A.) et autres frais se rapportant à la participation du
Grand-Duché aux communautés européennes. (Crédit non limitatif
et sans distinction d´exercice)
21.500.000
Détail
1) Contributions à la C.E.E. (marché commun)
34 a) Contribution au budget
de fonctionnement
fr.
5.300.000
53 b) Contribution
au fonds
de développement pour
les E.A.M.A. (nouvelle
convention d´association
entre la C.E.E. et les
E.A.M.A.)
»
5.400.000
53 c) Aide à la Turquie (nouvel
accord d´association entre
la C.E.E. et la Turquie du
12.9.1963)
»
4.000.000
34 d) Contribution au fonds so-
cial européen
»
2.000.000
fr. 16.700.000
2) Contributions à la C.E.E.A. (Euratom)
34 a) Contribution au budget
de fonctionnement
fr. 1.720.000
34 b) Contribution au budget
(53)
de recherches et d´inves-
tissement
» 13.700.000*
» 15.420.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
3) Quote-part au F.E.O.G.A.
32 Quote-part à verser au fonds
européen d´orientation et de
garantie agricole
fr. 38.000.000**
fr. 38.000.000
4) Frais de fonctionnement de la représenta-
tion permanente luxembourgeoise auprès
des communautés européennes à Bruxelles. »
3.080.000
Total
fr. 73.200.000
* Transféré à l´article 945 (la quote-part au
F.E.O.G.A.)
» 38.000.000
** Transféré à l´article 1189 (la contribution au
budget de recherches et d´investissement de
la C.E.E.A.)
» 13.700.000
Total
fr. 21.500.000
01.0
Délégation permanente du Luxembourg auprès du ministère belge du
commerce extérieur. Frais de représentation du délégué
12.000
10.0
Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d´aide sociale luxembour-
(16.0)
geoises ou à d´autres associations luxembourgeoises poursuivant des
buts internationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les intérêts
nationaux à l´étranger
270.000
10.2
Frais se rapportant à la participation du Luxembourg à des conférences
internationales. Dépenses imprévues
10.000
B) Commission et office des licences
22.2
Commission et office des licences. Indemnités du personnel de bu-
reau
1.800.000
22.2
Salaires du personnel chargé du nettoyage
50.000
22.2
Matériel de bureau et imprimés. Affranchissement par forfait, (Sans
distinction d´exercice)
100.000
22.2
Taxes d´éclairage, taxes téléphoniques; dépenses diverses et imprévues
40.000
34.0
-36
Restitution des prélèvements perçus à l´importation de certains produits
-114
agricoles à utilisation industrielle (orge et malte de brasserie).
-132
Application des règlements agricoles de la communauté économique
européenne (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
2.000.000
79.332.000
Section 10. Justice
11.1
Justice. Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l´ordre
11.4
judiciaire
52.300.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
(01.0)
Attachés au ministère de la justice
210.000
11.1
11.1
Indemnités des employés
2.080.000
11.1
Salaires d´un ouvrier-concierge et du personnel chargé du nettoyage et
du chauffage
800.000
11.1
Indemnités diverses
720.000
11.1
Frais de route et de séjour, frais de déménagement
70.000
11.1
Sommes fixes pour frais de bureau allouées aux fonctionnaires et em-
ployés
90.000
11.1
Frais de bureau, de bilbiothèque et d´entretien des services judiciaires
2.150.000
11.4
11.1
Acquisition de machines de bureau
pr mém.
(11.4)
11.1
Frais d´entretien des voitures automobiles de l´administration de la
justice
75.000
11.1
Frais de justice civile et militaire, exécution des commissions rogatoires,
(12.0)
indemnités des membres de diverses juridictions spéciales, frais devant
le conseil de discipline et le comité du contentieux, entretien et trans-
port de personnes arrêtées, expulsions, copies aux avocats commis
d´office en matière pénale, copie au fonds commun de garantie auto-
mobile. (Sans distinction d´exercice)
1.900.000
11.1
Huissiers et huissiers-audienciers, indemnités.
Subventions
190.000
(12.0) (10)
11.1
Etablissements dangereux, insalubres et incommodes.
Instruction des
demandes en autorisation, surveillance
10.000
22.2
Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la
délivrance des permis de colportage
40.000
11.0
Frais de publication d´ouvrages de droit, d´une table générale de la
pasicrisie et préparation d´un avant projet de codes de droit judiciaire
privé et d´instruction criminelle (prix, indemnités et dépenses di-
verses)
100.000
11.0
Pasicrisie luxembourgeoise et chroniques. Part contributive aux frais
de publication
50.000
12.0
Jetons de présence des membres non magistrats de la haute cour mili-
taire
pr mém.
11.1
Frais d´exécution d´arrêts criminels
pr mém.
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
11.0
Part contributive du Grand-Duché à différentes commissions interna-
tionales
114.000
11.1
Subsides aux barreaux
80.000
11.1
Dépenses et subsides divers
45.000
(18.1)
61.024.000
Section 11.
Etablissements pénitentiaires et maisons d´éducation
11.3
11 Traitements des fonctionnaires
21.300.000
11.4
11.3
Indemnités des employés
640.000
11.4
11.3
Salaires du personnel auxiliaire et des aides de garde engagés tempo-
11.4
rairement près les différents établissements
3.800.000
11.3
Indemnités diverses
1.030.000
11.4
11.3
Frais de route et de séjour, frais de déménagement. Frais de transport
11.4
des détenus et pupilles
150.000
11.3
Frais de bureau de la direction et des différents établissements, y com-
11.4
pris les frais de téléphone
215.000
11.3
Entretien des détenus et des pupilles, loyers, courant électrique, lu-
11.4
mière, force motrice, menues dépenses du ménage, frais généraux,
taxes, enseignement et réadaptation sociale des détenus
7.300.000
11.3
Acquisitions nouvelles pour les différents établissements
450.000
11.4
11.3
Dépenses relatives au travail des détenus et des pupilles, acquisition
11.4
(74)
d´outillage, de machines et de matières premières pour le service in-
dustriel dans les différents établissements
800.000
(53)
11.3
Réparation, aménagement, construction et entretien des bâtiments et
11.4
du mobilier des différents établissements
150.000
11.3
Service de défense sociale
100.000
11.4
Protection de l´enfance
470.000
(10)
Code Code
Crédits
Art. fonct. écon.
L I B E L L E
pour 1967
11.3
Frais pharmaceutiques, frais du service médical et de clinique du per-
11.4
sonnel des différents établissements. (Crédit non limitatif)
400.000
11.3
Frais d´hospitalisation, de clinique, etc. des détenus et des pupilles qui,
11.4
pour cause de maladie ou d´accident, doivent être transportés dans
une clinique, la maternité ou un autre établissement d´hospitalisation
et qui ne sont pas à même de porter les frais en résultant. Traite-
ment médical et psychiatrique et frais pharmaceutiques des détenus
et des pupilles. (Crédit non limitatif)
550.000
11.3
Crédit dans l´intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants
11.4
moralement abandonnés
50.000
11.3
Droits d´accise et de distillation dus par le centre pénitentiaire agricole
11.4
de Givenich et la maison d´éducation pour garçons de Dreiborn et
impôt sur le chiffre d´affaires dû sur les produits vendus par les éta-
blissements pénitentiaires. (Crédit non limitatif)
50.000
11.3
Subsides et subventions
70.000
11.4
37.525.000
Section 12. Chambre des comptes
01.1
Traitements des fonctionnaires
5.600.000
01.1
Jetons de présence des conseillers suppléants et indemnités extraordi-
naires
45.000
01.1
Indemnités des employés
260.000
01.1
Salaires du personnel chargé du nettoyage des bureaux
75.000
01.1
Frais de bureau et autres
210.000
01.1
Acquisition de machines de bureau
235.000
6.425.000
Section 13. Dommages de guerre
Dommages de guerre autres que corporels
(dommages de guerre immobiliers, mobiliers et politiques)
24.0
Indemnités des employés
600.000
24.0
Salaires du personnel occupé du nettoyage et du chauffage et salaire du
concierge
200.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
24.6
Crédit mis à la disposition de l´office des dommages de guerre pour
l´indemnisation des pertes de revenus. (Crédit non limitatif et sans
distinction d´exercice)
100.000
24.0
Frais de route et de séjour
10.000
24.0
Frais d´expertise et de contrôle d´expertises
10.000
24.0
Honoraires d´avocats et frais de justice. (Crédit non limitatif et sans
distinction d´exercice)
25.000
24.0
Frais de bureau, imprimés, journaux, annonces, matériel, mobilier,
téléphones, frais de port, entretien et nettoyage des locaux de service
et dépenses diverses et imprévues
10.000
955.000
Section 14. Ministère du budget. Inspection générale des
finances. Dépenses diverses
A. Inspection générale des finances
(Crédits non limitatifs)
01.0
Traitements des fonctionnaires
1.600.000
01.0
Indemnités des employés
400.000
01.0
Honoraires d´experts. Indemnités diverses
25.000
01.0
Frais de route et de séjour
100.000
01.0
Fournitures et frais de bureau
100.000
01.0
Acquisition de mobilier et de machines de bureau
300.000
01.0
Acquisition d´une voiture automobile
150.000
01.0
Frais d´entretien de la voiture automobile
50.000
B . Dépenses diverses
01.0
Dépenses imprévues. (Sans distinction d´exercice)
250.000
(34.4)
Le ministre du budget détermine les dépenses qui sont imputées
sur ce crédit.
01.0
Dépenses sur exercices clos. (Crédit non limitatif et sans distinction
(34.4)
d´exercice)
20.000
Le ministre du budget détermine les dépenses qui sont imputées
sur ce crédit.
2.995.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
Section 15. Contributions directes, accises, poids et mesures
01.1
Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67.000.000
01.1
Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6.800.000
01.1
Rémunérations des ouvriers, des gardiens de nuit et des femmes de
charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.340.000
01.1
Indemnités d´aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
40.000
01.1
Part de l´Etat dans l´indemnité revenant aux personnes participant au
recensement annuel dans l´intérêt de l´assiette des impôts directs ..
380.000
01.1
Indemnités de remplacement. Indemnités forfaitaires pour pertes de
caisse; indemnités pour les membres de la commission de la juridiction
gracieuse; indemnités pour fonctionnaires sans logement au lieu de
leur travail et indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
430.000
01.1
Frais de route et de séjour et frais de déménagement, . . . . . . . . . . . . . .
1.800.000
01.1
Sommes fixes pour frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11.000
01.1
Fournitures pour articles et matériel de bureau; entretien du mobi-
lier et des machines de bureau; frais d´impression; bibliothèque
administrative; journaux et périodiques; location d´un appareil de
reproduction et coût des photocopies; menues réparations aux im-
meubles administratifs; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.000.000
01.1
Location d´une installation mécanographique et d´un ensemble calcu-
(74)
lateur, acquisition du matériel de classement, des cartes perforées,
des comptes spéciaux et des imprimés spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.400.000
01.1
Acquisition de mobilier, de machines de bureau et de matériel d´instal-
lation de bureau, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
400.000
01.1
Loyers, taxes et frais divers pour bureaux non installés dans les bâti-
ments publics. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
960.000
01.1
Entretien et réparation des voitures-automobiles (pièces de rechange,
essence, huile, assurance, outils) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130.000
01.1
Frais d´acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
p r mém.
01.1
Subside à la section culturelle et sportive de l´administration
pr mém.
32.1
Part des communes dans les droits perçus sur l´exploitation des mines
concédées à des sociétés de chemin de fer. Art. 6 de la loi du 10
janvier 1924. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20.000
01.1
Frais de poursuite et d´instance pour le recouvrement des contributions;
frais hypothécaires, apposition de scellés sur les appareils en repos.
(Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
50.000
Art.
Code Code
Crédits
fonct. écon.
L I B E L L E
pour 1967
34.0
Restitutions et décharges de la taxe de consommation sur l´alcool.
(Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
15.000.000
34.0
Restitutions et décharges de taxes de cabaretage. (Crédit non limitatif
et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
250.000
01.1
Service des accises et service des poids et mesures. Appareils de
contrôle: acquisition et entretien; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . .
150.000
01.1
Frais d´expertises, honoraires et frais judiciaires. (Crédit non limitatif
et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
200.000
34.0
Remboursement d´impôts non périodiques indûment perçus. (Crédit
non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.000
_130
101.371.000
Section 16. Enregistrement et domaines
01.1
Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
39.000.000
01.1
Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.400.000
01.1
Salaires des ouvriers des domaines (cadre permanent) . . . . . . . . . . . . . .
330.000
01.1
Salaires du personnel occupé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
830.000
01.1
Indemnités d´aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30.000
01.1
Frais de route et de séjour et frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . .
600.000
01.1
Indemnités pour cumuls et pour services extraordinaires. Indemnités
forfaitaires pour pertes de caisse. Indemnités forfaitaires de dé-
placement.
400.000
01.1
Indemnités extraordinaires. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . .
30.000
01.1
Indemnités de responsabilité des conservateurs des hypothèques. (Crédit
non limitatif)
450.000
01.1
Frais de bureau de la direction, des inspecteurs, contrôleurs, receveurs et
conservateurs, frais d´installation et de réparation du téléphone aux
bureaux de l´administration y compris l´abonnement et les communi-
cations; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.850.000
01.1
Frais d´acquisition de nouvelles machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000
01.1
Location d´immeubles occupés par l´administration
16.000
01.1
Location d´une installation mécanographique, acquisition du matériel
de classement et des cartes perforées des imprimés spéciaux . . . . . .
900.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
01.1
Installation des bureaux dans les bâtiments publics, aménagement des
bureaux, acquisition de mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
200.000
01.1
Frais de poursuite et d´instance. (Crédit non limitatif et sans distinction
d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
150.000
01.1
Dépenses à faire par les comptables de l´administration en vertu de la
(16.0)
loi du 15 mars 1892 sur la procédure en débet, en matière de faillite et
des lois du 23 mars 1893 et du 26 septembre 1919 sur l´assistance
(70)
judiciaire et la procédure en débet. (Crédit non limitatif et sans dis-
tinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
200.000
34.0
-36
Restitutions de droits d´enregistrement, (art. 17 de la loi du 17.8
-132
1935) et autres. Remboursement aux tiers intéressés des dommages-
(14)
intérêts et droits fraudés, recouvrés sur les condamnés. (Crédit non
limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.000.000
01.1
Frais d´adjudication exposés par l´administration des domaines dans
l´intérêt de la vente des biens et produits domaniaux . . . . . . . . . . . . .
80.000
01.1
Travaux d´entretien, plantations et boisements sur les terrains des forts
Thungen et Olisy, réparations urgentes exécutées par l´administration
des domaines, y compris la masse d´habillement du garde des domaines
et des ouvriers des domaines
50.000
30.0
21 ´ Intérêts des consignations et dépôts. (Crédit non limitatif et sans dis-
tinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
375.000
01.1
Fabrication de papier-timbre, de timbres mobiles et de passeports et
dépenses de l´atelier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
450.000
01.1
Contributions dues par le domaine. Dépenses diverses. (Crédit non
limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.000.000
01.1
Dépenses pour le recouvrement de l´impôt sur le chiffre d´affaires et de
la taxe d´importation. Postes de contrôle à la frontière belgo-luxem-
bourgeoise. Frais d´entretien des voitures automobiles pour le service
de contrôle de l´impôt sur le chiffre d´affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000
01.1
Construction et aménagement de bureaux communs avec la Belgique
pour le contrôle de la frontière. (Crédit non limitatif et sans distinction
d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50.000
01.1
Subside à la section culturelle et sportive de l´administration.
pr mém.
34.0
Impôt sur le chiffre d´affaires. Bonifications à l´exportation. (Crédit
_132
non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
200.000.000
32.1
Participation des communes au produit du timbre de la carte d´identité
pour étrangers. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000
01.1
Acquisition d´unc voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
160.000
255.851.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
Section 17. Douanes
(Sans distinction d´exercice)
01.1
Traitements des fonctionnaires et gratifications pour croix de service. 104.000.000
01.1
Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
150.000
01.1
Indemnités des militaires et aides servant de renfort temporaire
100.000
01.1
Salaires du personnel occupé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
850.000
01.1
Frais de bureau des inspecteurs, lieutenants, chefs de poste ou de brigades
et succursalistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120.000
01.1
Frais de route et de séjour; frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . .
800.000
01.1
Indemnités diverses du personnel. Indemnités forfaitaires pour pertes
de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6.000.000
01.1
Entretien, aménagement, chauffage, éclairage des immeubles ou parties
d´immeubles affectés au service de l´administration, réparation du
mobilier de bureau, fournitures de bureau, matériel de bureau, ar-
mement et équipement du personnel, mise en marche et entretien
des voitures de service, autres frais de bureau. Confection et acqui-
sition de croix de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.100.000
01.1
Acquisitions nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
200.000
01.1
Subside à la section culturelle et sportive de l´administration . . . . . . . .
pr mém.
01.1
Location de logements de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
475.000
01.1
Dépenses imprévues; responsabilité civile, dommages-intérêts, frais
d´expertises, honoraires et frais judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.000
01.1
Entretien et modernisation des logements de service; impôt foncier . .
1.300.000
(72)
01.1
(71)
Construction et acquisition de logements de service; acquisition de
terrains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.500.000
(50)
01.1
Continuation des travaux d´installation du service douanier aux fron-
tières; motorisation du service de surveillance . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
400.000
122.005.000
Code Code
Crédits
Art. fonct. écon.
L I B E L L E
pour 1967
Section 18. Cadastre et topographie
01.1
Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
17.600.000
01.1
Indemnités des employés et des volontaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.300.000
01.1
Salaires des ouvriers-chaîneurs et des ouvriers-relieurs . . . . . . . . . . . . .
2.700.000
(14)
01.1
Salaires des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
220.000
01.1
Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
850.000
01.1
Sommes fixes pour frais de bureau des géomètres cantonaux, loyers des
bureaux cantonaux, loyer d´un garage et indemnités à allouer pour
prestations hors service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60.000
01.1
Frais de bureau et du matériel de dessin, bibliothèque . . . . . . . . . . . . . .
500.000
01.1
(12)
Frais d´acquisition et de location de machines de bureau et d´instruments
géodésiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
330.000
(14)
01.1
Frais d´entretien et de renouvellement du matériel d´atelier, d´arpen-
(74)
tage, de nettoyage et des laboratoires; fourniture et pose de bornes
et rivets, construction et réparation de signaux de triangulation,
dépenses diverses et imprévues. Subsides à la masse d´habillement
des chauffeurs et ouvriers-chaîneurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
200.000
01.1
Frais de conservation des documents cadastraux et de la carte topo-
graphique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
225.000
01.1
Frais de transport, d´assurance et d´entretien des voitures de service ..
380.000
01.1
Travaux d´abornement des frontières. (Sans distinction d´exercice) . .
20.000
01.1
Frais d´acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
110.000
01.1
Subside à la section culturelle et sportive de l´administration . . . . . . . . .
pr mém.
26.495.000
Section 19. Caisse générale de l´Etat
01.1
Traitements et indemnités des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.250.000
01.1
Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
280.000
01.1
Indemnités diverses. Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse ..
70.000
Art.
Code Code
Crédits
fonct. écon.
L I B E L L E
pour 1967
01.1
Fournitures d´imprimés et de matériel de bureau; aménagement des
locaux, divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50.000
01.1
Acquisition de machines de bureau et de mobilier accessoire. (Sans dis-
tinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
270.000
01.1
Loyer des bureaux et des caveaux. Nettoyage, chauffage et éclairage
180.000
01.1
Dépenses diverses, y compris les frais de manipulation occasionnés par
l´entrée et la sortie de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.000
2.110.000
Section 20. Service de la trésorerie
de l´Etat
01.1
Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.450.000
01.1
indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.130.000
01.1
Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.000
01.1
Salaire du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65.000
01.1
Frais de bureau, frais d´acquisition et d´entretien du matériel de net-
toyage; frais de route; pourboires; dépenses diverses et imprévues .
100.000
3.755.000
Section 21. Dette publique
Note générale. Le service financier des emprunts figurant sous
les articles 233 à 262 comporte les remboursements de titres
amortis, le paiement des intérêts et, le cas échéant, de la prime de
remboursement ainsi qu´en ce qui concerne les articles 241 et 247,
le règlement des frais de virement et d´une différence de change
éventuelle.
30.0
Service de l´emprunt 3,75% de 1934. (Loi du 27 décembre 1933 et arrêtés
30.2
des 26 mars 1934, 24 août 1934 et 9 juillet 1937) . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.321.000
30.0
Service de l´emprunt 3,50% de 1935. (Lois des 30 juin 1930, 30 janvier
30.2
1933, 14 avril 1934, 10 mai 1935 et arrêtés des 1er août 1935 et 25
juillet 1938) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.140.000
30.0
Service de l´emprunt 4% de 1936, 3e tranche. (Loi du 23 décembre 1935
30.2
et arrêté du 10 juillet 1936) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.907.000
30.0
Service de l´emprunt 3,75% de 1937. (Loi du 23 décembre 1935 et arrêté
30.2
du 15 mars 1937) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.885.000
Code Code
Crédits
Art.
fonct.
écon.
L I B E L L E
pour 1967
30.0
Service de l´emprunt 3,50% de 1938. (Loi du 23 décembre 1935 et arrêtés
30.2
des 27 mai 1938 et 29 juillet 1938) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
744.000
30.0
Service de l´emprunt 4% de 1946, 1re tranche. (Loi du 1er février 1946 et
30.2
arrêté du 5 février 1946) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.501.000
30.0
Service de l´emprunt 4% de 1946, 2e tranche. (Loi du 1er février 1946 et
30.2
arrêté du 12 novembre 1946). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7.683.000
30.0
Service de l´emprunt 3% de 1947, tranches spéciales en $ et £. (Loi du
30.2
1er février 1946 et arrêtés des 11 février 1947 et 19 mai 1948) . . . . . . . .
2.075.000
30.1
Service de l´emprunt 3 1/4% de 1947 contracté le 28 août 1947 auprès
30.3
de la banque internationale pour la reconstruction et le développe-
ment. (Loi du 17 octobre 1947). (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . .
27.483.000
30.0
Service de l´emprunt 4% de 1947. (Loi du 1er février 1946 et arrêté du
30.2
28 février 1948) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7.825.000
30.0
Service de l´emprunt 4% de 1948 provenant de la conversion de l´em-
30.2
prunt 5% de 1932. (Loi du 30 juillet 1948 et arrêtés des 30 juillet et 15
novembre 1948) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12.087.000
30.0
Service de l´emprunt 4% de 1949 provenant de la conversion de l´em-
30.2
prunt 5% de 1930. (Loi et arrêté du 22 juillet 1949) . . . . . . . . . . . . . .
5.780.000
30.0
Service de l´emprunt 4% de 1950. (Loi du 20 juillet 1950 et arrêté du 12
30.2
septembre 1950) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.271.000
30.0
Service de l´emprunt 4% de 1951. (Loi du 20 juillet 1950 et arrêté du 9
30.2
juin 1951)
15.468.000
30.1
Service du prêt de l´export-import bank à Washington. (Convention du
30.3
17 novembre 1948 et loi du 29 mars 1949). (Crédit non limitatif) . . .
9.506.000
30.0
Service de l´emprunt 4% de 1953. (Lois des 1er février 1946 et 20 juillet
30.2
1950 et arrêté du 10 mars 1953) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12.290.000
30.0
Service de l´emprunt 4% de 1955. (Lois des 8 et 20 juillet 1950 et arrêté
30.2
du 3 janvier 1955) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20.624.000
Art. Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
30.0
Service de l´emprunt 4% de 1957. (Loi du 27 décembre 1955 et arrêtés
30.2
des 14 et 26 février 1957) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
17.683.000
30.0
Service de l´emprunt 4% de 1958. (Lois des 27 décembre 1955 et 29
30.2
juillet 1957 et arrêté du 14 mai 1958). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13.046.000
30.0
Service de l´emprunt 4% de 1959. (Loi du 10 août 1959 et arrêté du 18
30.2
août 1959) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31.876.000
30.0
Service de l´emprunt 4% de 1960. (Loi du 30 juillet 1960 et arrêté du 24
30.2
août 1960) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.722.000
30.0
Service de l´emprunt 4% de 1962. (Loi du 9 juin 1962 et règlement du 25
30.2
août 1962) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30.722.000
30.0
Service de l´emprunt 4% de 1964. (Loi du 2 janvier 1963 et règlement du
30.2
19 décembre 1963) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18.434.000
30.0
Service des bons d´épargne de 1965. (Loi et règlement du 15 février 1965)
13.000.000
30.2
t30.0
Service de l´emprunt 4,50% de 1965, 1re tranche. (Loi et règlement du
t30.2
15 février 1965) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21.108.000
30.0
Service de l´emprunt 4,50% de 1965, 2e tranche. (Loi du 15 février
30.2
1965 et règlement du 17 août 1965) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14.072.000
30.0
Service des emprunts émis, sous la garantie de l´Etat, par le fonds d´ur-
30.2
banisation et d´aménagement du plateau de Kirchberg. (Lois du 7.8.
1961 et du 26.8.1965). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exer-
cice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33.000.000
30.0
Service des certificats du trésor émis par l´Etat en 1965-1966. Rembour-
(30.2)
sements de certificats et paiement des intérêts. (Lois du 16 août 1965
et du 19 mars 1966). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exer-
cice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41.163.000
30.0
Service de l´emprunt de 1966. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000
30.2
30.0
Service d´emprunts nouveaux. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000
30.2
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
30.0
Service des bons du trésor: remboursement de bons et paiement des
30.2
intérêts. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . 35.000.000
30.0
Intérêts sur le compte-avances auprès de la caisse d´épargne de l´Etat.
(Convention du 21 mai 1960 et arrêté grand-ducal d´approbation du
25 mai 1960). (Crédit non limitatif)
100.000
30.1
(21)
Remboursement par le Grand-Duché d´une partie des avances qui lui
30.3
ont été consenties par le trésor belge après la libération. (Crédit non
(21)
limitatif)
11.000.000
30.0
Restants non imputables sur le fonds spécial pour le service financier de
30.2
la dette publique: emprunts de l´Etat; dette obligataire et actions des
anciennes sociétés G.L. et P.H. (Crédit non limitatif et sans dis-
tinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.000
30.0
Dette publique: indemnités, imprimés, soultes, primes, commissions,
(30.1
(14)
frais de confection de titres, frais de conversion, différences de change,
frais de virement, autres frais accessoires et dépenses diverses et im-
(21)
prévues. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.500.000
14.3
Intérêts annuels sur le certificat de la dette publique émis au profit de
l´établissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité (loi
du 24.4.1954, art. VIII)
8.800.000
14.3
Intérêts annuels sur les certificats de la dette publique émis au profit de
l´établissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité (article
3bis des lois budgétaires de 1961 et de 1962) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
17.614.000
14.3
Intérêts annuels sur le certificat de la dette publique émis au profit de
l´établissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité (article
111 des recettes et article 1408 des dépenses du budget de 1966).
(Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . .
4.250.000
14.3
Intérêts annuels sur les certificats de la dette publique émis au profit de
l´établissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité (article
115 des recettes et articles 1453 et 1454 des dépenses du budget de
1967). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . .
100.000
521.990.000
Section 22. Monnaies
Circulation monétaire
01.1
Confection de bons de caisse de l´Etat, frais y relatifs et frais de contrôle
des bons malpropres et délabrés. Emission de monnaie division-
naire. Dépenses résultant de la frappe éventuelle d´une nouvelle
Code Code
Crédits
Art. fonct. écon.
L I B E L L E
pour 1967
monnaie de billon et de l´émission de billets. Mise hors cours de
signes monétaires
2.200.000
2.200.000
Section 23
Bourse de commerce de Luxembourg.
Contrôle des banques
A. Bourse de commerce de Luxembourg
01.1
Bourse de commerce de Luxembourg. Traitement du commissaire du
gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
340.000
B. Contrôle des banques
01.1
Banque internationale à Luxembourg. Traitement du commissaire
du gouvernement
450.000
01.1
Commissariat au contrôle des banques. Indemnités du commissaire,
du conseiller juridique, du reviseur principal, des reviseurs et du per-
sonnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.500.000
01.1
Commissariat au contrôle des banques. Fournitures de bureau.
Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
40.000
2.330.000
Section 24
Ministère
du trésor. Dépenses diverses. Fonds de crise
A. Dépenses diverses
13.7
Répartition du produit net des suppléments perçus sur les émissions de
16.0
timbres à surtaxe ainsi que sur les télégrammes de luxe. (Crédit non
Divers 52
limitatif)
3.150.000
codes
Ce crédit est ordonnancé au profit d´oeuvres, de groupements
et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels, philan-
thropiques ou d´intérêt national.
Le ministre du trésor détermine les bénéficiaires de ces subsides.
32.1
Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d´amendes.
(Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .
1.300.000
01.1
Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale
11.2
et locale. (Loi du 22.12.1923). (Crédit non limitatif et sans distinction
12.2
(19)
d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.300.000
20.2
21.5
Code Code
Crédits
Art.
fonct. écon.
L I B E L L E
pour 1967
B. Fonds de crise
34.1
Alimentation du fonds de crise institué par la loi du 27 juillet 1938.
(Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.000.000
6.750.000
Section 25. Armée
12.1
Traitements et indemnités des officiers de carrière et commissionnés et
des instituteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.200.000
12.1
Traitements, indemnités et gratifications des sous-officiers de carrière.
53.700.000
12.1
Traitements, indemnités et gratifications des membres de la musique
militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.800.000
12.1
Traitements et indemnités des artisans et magasiniers-fonctionnaires
14.000.000
12.1
Indemnités des employés de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000.000
12.1
Salaires des artisans et ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13.000.000
12.1
Salaires du personnel chargé du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . .
350.000
12.1
Conseil de revision, conseil mixte et conseil de guerre: indemnités des
membres et autres frais se rapportant au fonctionnement de ces
conseils. Indemnités diverses et imprévues. Indemnités forfai-
taires pour pertes de caisse. Indemnités de poste pour officiers et
sous-officiers en mission à l´étranger. Indemnités des moniteurs
et des entraîneurs. Indemnités des chargés de cours et des opéra-
teurs de cinéma. Indemnités de risque au personnel chargé du
recolement des mines
3.100.000
12.1
Frais d´hospitalisation, honoraires des médecins. Remboursements à
la caisse de maladie pour prestations en faveur des militaires de car-
rière de l´armée. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
2.500.000
12.1
Rémunération des incorporés, des volontaires et du cadre de réserve.
Mesures de sécurité sociale et indemnités pour charge d´enfants
pour les volontaires et le cadre de réserve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46.000.000
12.1
Frais d´alimentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000
12.1
Frais d´habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8.000.000
12.1
Fournitures individuelles d´entretien et d´hygiène . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000
12.1
Frais de lavage, de nettoyage et de réparation des effets d´équipement
et d´habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.000.000
(14)
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
12.1
Location de logements de service pour les sous-officiers. (Crédit non
limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.480.000
12.1
Frais de route et de séjour. Frais de route et de séjour à l´occasion de
manoeuvres et de manifestations militaires. Frais de route et de
séjour à l´intérieur du pays. Frais de déménagement. Frais de
déplacement à l´occasion de l´enrôlement, de la libération et de congé
à l´extérieur du pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.300.000
12.1
Frais de stage à l´étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.000.000
12.1
Matériel de casernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
400.000
12.1
Fournitures de casernement, entretien du matériel de casernement . .
1.700.000
12.1
Transmissions. Acquisition, renouvellement et réparation de ma-
tériel de communication par fil et radio, de matériel cinématogra-
phique, de matériel d´alimentation, de matériel cryptographique,
d´outils, de lots d´outillage, d´instruments de mesure, de matériel de
maintenance consommable et de matériel deforce motrice. Contrats
d´entretien et frais de réparation des installations téléphoniques et
télégraphiques, d´appareils acoustiques et de mesure. Taxes et
abonnements téléphoniques et télégraphiques. Location de cir-
cuits téléphoniques. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.240.000
12.1
Armement, instruments optiques et matériel roulant
300.000
12.1
Réparation et entretien, armement, instruments optiques et matériel
roulant. Acquisition de munitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9.000.000
12.1
Frais de bureau. Entretien et réparation des machines de bureau.
(13)
Renouvellement d´articles de bureau consommables, de papier et
d´enveloppes. Acquisition et renouvellement d´articles de bureau
(53)
non consommables. Acquisition et renouvellement d´articles pour
la section reproduction. Frais de publication. Frais d´affranchisse-
ment et de port. Frais d´entretien des machines de mécanographie
1.200.000
12.1
Frais d´assurances et dédommagements de tierces personnes pour la
part des sinistres non couverte par l´assurance. (Crédit non limitatif)
1.400.000
12.1
Acquisition de carburants et de combustibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.000.000
12.1
Musique militaire. Acquisition et renouvellement d´instruments et
d´accessoires de musique. Acquisition de matériel et de papier de
musique. Réparation d´instruments et d´accessoires de musique .
100.000
12.1
Entraînement physique et sportif. Location d´installations sportives.
(13)
Allocation de prix à l´occasion de concours sportifs. Frais d´or-
(34)
ganisation de compétitions sportives. Cotisation C.I.S.M. . . . . . . .
170.000
Code
Code
L I B E L L E
Crédits
Art. fonct. écon.
pour 1967
12.1
Education et loisirs. Journaux, périodiques et bibliothèques.
Cinéma. Soirées récréatives. Location de salles. Prix.
(10)
Etudes. Films. Equipements pour salles de jeux. Ateliers de
bricolage. Entretien et acquisition d´appareils radio, d´appareils de
télévision, d´appareils cinématographiques et d´appareils tourne-
disques. Discothèques. Musique de garnison (quartier de Die-
kirch) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
780.000
12.1
Règlements et documentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70.000
12.1
Instruction et entraînement. Matériel didactique. Allocation de
prix (concours de tir et de fin de session). Utilisation de terrains.
Frais de cours
150.000
312bis 12.1
Utilisation de terrains d´entraînement. (Crédit non limitatif) . . . . . . . .
300.000
12.1
Frais de représentation. Cérémonies.
Réceptions officielles.
Couronnes et dépôt de fleurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
150.000
12.1
Frais de culte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.000
12.1
Matériel et instruments médicaux et produits pharmaceutiques . . . . . . 1.600.000
12.1
Acquisition de machines de bureau
75.000
12.1
Acquisition de voitures automobiles
500.000
12.1
Allocations aux familles dont le soutien a été appelé sous les drapeaux.
(Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . .
1.000.000
12.1
Frais de continuation de l´assurance-maladie en faveur des membres de
famille des assurés sociaux appelés ou rappelés; soins de maladie et
de couche aux membres de famille des appelés et rappelés non-béné-
ficiaires de l´assurance-maladie. (Crédit non limitatif et sans distinc-
tion d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50.000
12.1
Accidents de service de toute nature, dommages-intérêts, responsa-
bilité civile. Remboursement à l´office des assurances sociales des frais
avancés pour la réparation des accidents de service ou de maladies
provoquées par le service militaire. Dépenses et frais divers en
rapport avec les accidents de roulage de service. Assurance reco-
lement des mines. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
4.000.000
12.1
Subsides aux organisations d´anciens combattants et assimilés, de
mutilés de guerre et d´officiers et de sous-officiers de réserve.
Subsides aux commissions consultatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
150.000
12.0
Paiements à faire en exécution de l´article VIII de la convention entre les
Etats parties au traité de l´Atlantique Nord sur le statut de leurs
forces, signée à Londres le 19 juin 1951 et approuvée par la loi du 26
janvier 1954. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . .
20.000
Art.
Code Code
L I B E L L É
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
12.0
Part contributive du Grand-Duché aux frais des quartiers généraux de
l´O.T.A.N. (Crédit non limitatif)
3.150.000
12.0
Participation du Grand-Duché aux dépenses administratives résultant
de l´exécution de l´accord d´aide pour la défense mutuelle. (Crédit non
limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
300.000
12.1
Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000
249.460.000
Section 26. Gendarmerie
12.2
Traitements des officiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.270.000
12.2
Solde des volontaires, candidats officiers et frais de ménage . . . . . . . . .
pr mém.
12.2
Indemnité spéciale pour l´instituteur chargé de cours à l´école de gen-
darmerie et de police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73.000
12.2
Frais de route, de séjour et de déménagement (officiers). . . . . . . . . . . . .
45.000
12.2
Indemnités d´habillement, de représentation, de première mise et de
mutation (officiers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
107.000
12.2
Soldes du corps de gendarmes, indemnités et gratifications pour croix
de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78.000.000
12.2
Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
625.000
12.2
Acquisition d´articles de nettoyage et d´entretien dans l´intérêt des
bureaux de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.000
12.2
Frais de route et de séjour et renforcement des brigades. Déménage-
ments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.000.000
12.2
Indemnités d´habillement, de première mise, de mobilier, de bicyclettes
de service; indemnités spéciales pour les membres de la sûreté pu-
blique; frais de tournée et de bureau; allocation de primes à l´occa-
sion de concours de tir; acquisition de croix de service; allocation
individuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.600.000
12.2
Frais de bureau; frais d´entretien des machines et du mobilier de
bureau; frais de matéirel; frais d´impression; taxes téléphoniques;
divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.400.000
12.2
Acquisition de machines de bureau et de mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000
12.2
Armement. Entretien de l´armement et de la buffleterie; acquisition
(13)
d´armes, de munitions, de matériel de tir et d´équipement . . . . . . . .
300.000
12.2
Acquisition, installation et entretien de matériel de transmission, de
détection et de contrôle; renouvellement partiel et élargissement du
réseau radio; frais d´instruction du personnel technique et d´utilisation
du réseau radio-électrique et taxes d´abonnement au réseau des P. et
T. des téléscripteurs. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .
1.850.000
Code Code
Crédits
Art.
fonct.
écon.
L I B E L L E
pour 1967
12.2
(12)
Equipement et motorisation de le gendarmerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
900.000
(14)
12.2
Garage. Entretien, réparations et garage des véhicules automobiles.
Assurance contre les accidents. Location de véhicules automo-
biles
2.100.000
12.2
Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85.000
12.2
Education physique, sports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30.000
12.2
Service sanitaire. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.600.000
12.2
Location de logements de service pour le corps de gendarmes. Dé-
penses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice).
5.360.000
12.2
Acquisition, réparation et nettoyage d´articles de literie, de combinai-
sons, de salopettes et de rideaux, divers
90.000
100.560.000
Section 27. Police
I. Direction
11.2
Traitements, indemnités et gratifications pour croix de service
2.750.000
11.2
Frais de route, de séjour et de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30.000
11.2
Masse d´habillement et indemmité de première mise . . . . . . . . . . . . . . .
80.000
11.2
Cumuls et indemnités extraordinaires.
Frais
de location . . . . . . . . . .
176.000
11.2
Frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
280.000
11.2
Frais d´armement et d´équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
375.000
11.2
Acquisition, installation et entretien de matériel de transmission, de
détection et de contrôle; frais d´utilisation du réseau radio-électrique
et taxes d´abonnement au réseau des téléscripteurs . . . . . . . . . . . . . .
500.000
11.2
Acquisition et location de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
145.000
11.2
Salaires du personnel chargé du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . .
60.000
Code Code
Crédits
Art.
fonct.
L I B E L L É
pour 1967
11.2
Acquisition, réparation et nettoyage d´articles de literie et salopettes . .
20.000
11.2
Frais d´entretien des bureaux. Acquisition et entretien du matériel
de nettoyage. Frais d´entretien des autos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
250.000
11.2
Acquisition d´une voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
pr mém.
11.2
Dépenses diverses et imprévues; cérémonies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.000
11.2
Allocation de primes à l´occasion des concours de tir . . . . . . . . . . . . . . .
10.000
2. Commissariats et postes de police
11.2
Traitements des commissaires de 1re classe, commissaires, inspecteurs,
brigadiers-chefs, brigadiers et agents ainsi que gratifications pour
croix de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44.600.000
11.2
Location de logements de service pour les commissaires de 1re classe,
commissaires, brigadiers-chefs, brigadiers et agents (frais rembour-
sables par les communes à raison de 60%). (Crédit non limitatif et
sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6.000.000
11.2
Indemnités de première mise, masse d´habillement des commissaires de
1re classe, commissaires, inspecteurs, brigadiers-chefs, brigadiers et
agents (frais remboursables par les communes à raison de 60%)
1.500.000
11.2
Frais de déplacement, de route, de séjour et de détachement (frais par-
tiellement remboursables par les communes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000
11.2
Part de l´Etat dans les indemnités revenant aux agents de police pourvus
d´une bicyclette
80.000
11.2
Equipement et armement: frais d´acquisition et d´entretien, imprévus
(frais partiellement remboursables par les communes) . . . . . . . . . . . .
pr mém.
56.966.000
Section 28. Finances communales
A. Fonds communaux. Participation de l´Etat aux dépenses d´in-
térêt général des communes. Participation des communes dans
le produit de certains impôts de l´Etat
32.0
Fonds communal: attributions aux communes en conformité de l´art. 10
de la loi budgétaire de 1967 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90.000.000
32.0
Subventions d´équilibre et de compensation aux communes. (Crédit
non limitatif)
20.000.000
32.0
Subvention à la ville de Luxembourg en tant que capitale du pays et
siège d´institutions européennes. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . 25.000.000
écon.
Art.
Code
Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
32.1
Participation des communes dans le produit de certains impôts de l´Etat.
Fixation et répartition de la participation en conformité de l´article
11 de la loi budgétaire de 1967. (Crédit non limitatif et sans distinction
d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 634.000.000
Détail
a) Participation à la taxe sur les véhicules
automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
fr. 31.000.000
b) Participation dans l´impôt sur le revenu . » 468.000.000
c) Participation dans l´impôt sur le chiffre
d´affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 135.000.000
Total . . . . . . . .
fr. 634.000.000
32.0
Contribution de l´Etat à l´alimentation d´un fonds communal de péré-
(95)
quation conjoncturelle à créer par une disposition législative. (Crédit
non limitatif)
10.000
32.0
Part de l´Etat dans les majorations biennales des fonctionnaires des se-
crétariats et recettes communaux. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . 16.000.000
B. Subsides pour travaux et équipement des communes
13.1
Subsides en capital ou en annuités aux communes pour la construction
13.7
et la réparation d´églises, de maisons d´école et pour d´autres travaux
13.8
et dépenses d´utilité communale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.000.000
32.2
20.2
Subsides pour la construction, l´entretien et la réparation des chemins
vicinaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000.000
20.2
Subsides pour l´acquisition d´immeubles dans l´intérêt de la réalisation
de l´alignement de la voirie vicinale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
300.000
21.4
Subsides aux communes dans l´intérêt de la construction de chemins
forestiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
700.000
17.3
Subsides dans l´intérêt du renouvellement et de la reprise par le syn-
dicat des eaux du sud des conduites d´adduction d´eau de ses com-
munes-membres de moins de deux mille habitants. (6e tranche)
500.000
16.0
Subsides dans l´intérêt de l´harmonisation du prix de l´eau. (Crédit non
limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.700.000
17.3
Subsides pour la construction, l´entretien et la réparation de distribu-
tions d´eau
4.000.000
20.2
Subsides aux syndicats intercommunaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.400.000
(30)
(32)
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
C. Divers
19.2
Commission d´aménagement des villes et d´autres agglomérations im-
portantes. Jetons de présence, frais de route et de séjour, orga-
nisation de conférences, travaux de dactylographie, dépenses diverses.
(Loi du 12 juin 1937) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
175.000
19.1
Subsides aux communes en vue de favoriser la confection de proiets
19.2
d´aménagement et de la création de terrains à bâtir dans l´intérêt de
l´habitat social
750.000
17.3
Conseil supérieur pour les distributions d´eau et la destruction des or-
dures ménagères. Frais d´étude, jetons de présence, frais de route
(74)
et de séjour, indemnités des membres et secrétaire du conseil et de
ses sous-groupes; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75.000
(53)
01.0
Commission permanente des finances communales et des subsides.
Groupes de travail. Indemnités du secrétariat, jetons de présence,
frais de route et de séjour des membres et secrétaires de la commis-
sion et des groupes de travail. Frais d´étude et dépenses diverses
140.000
01.0
Indemnité du préposé du service des finances communales chargé de la
coordination générale des questions des finances communales . . . . . .
24.000
826.774.000
Section 29. Service d´incendie
11.5
Emploi du produit de l´impôt spécial dans l´intérêt du service d´incendie.
(Crédit non limitatif)
5.000.000
4% sur le total des primes réparti sur les cinq articles de la
présente section.
11.5
Subvention à la fédération des sapeurs-pompiers du Grand-Duché . . . .
220.000
11.5
Subvention à la fédération des sapeurs-pompiers du Grand-Duché dans
l´intérêt du remboursement des pertes de salaire et des frais de dé-
placement aux élèves des cours d´incendie à l´école nationale de la
protection civile à Schimpach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
200.000
11.5
Subside à la caisse de décès des sapeurs-pompiers du Grand-Duché
250.000
11.5
Conseil supérieur pour le service d´incendie. Jetons de présence,
indemnités, frais de route et de séjour des membres et secrétaire du
conseil supérieur, de la commission technique et des inspecteurs
260.000
5.930.000
Art.
Code Code
Crédits
fonct. écon.
L I B E L L E
pour 1967
Section 30. Commissariats de district
01.0
Traitements des commissaires et du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.500.000
01.0
Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.000.000
01.0
Salaires du personnel occupé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . .
100.000
01.0
Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
140.000
01.0
Frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
350.000
5.090.000
Section 31. Contrôle de la comptabilité communale
01.0
Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.260.000
01.0
Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
200.000
01.0
Salaires des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50.000
01.0
Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
150.000
01.0
Frais de bureau et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35.000
01.0
Acquisition de machines de bureau
25.000
2.720.000
Section 32. Employés communaux
14.3
Part contributive de l´Etat dans les cotisations d´assurance-pension et
d´assurance-maladie dues à la caisse de prévoyance des fonctionnaires
et employés communaux. (Crédit non limitatif et sans distinction
d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000.000
14.3
Participation de l´Etat dans les contributions de rachat des membres de
la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.
(Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . .
500.000
403bis
14.3
Participation de l´Etat aux frais de réaménagement du 2e étage du bâti-
ment d´administration de la caisse de prévoyance des fonctionnaires
et employés communaux
100.000
50.600.000
Section 33. Protection civile
11.5
Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
pr mém.
11.5
Indemnités des employés, salaires des ouvriers et des femmes de charge
1.500.000
Code Code
Crédits
Art.
écon.
L I B E L L E
pour 1967
fonct.
11.5
Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.650.000
11.5
Frais de route et de séjour. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500.000
11.5
Frais de bureau; frais d´acquisition et d´entretien de mobilier et de
(74)
machines de bureau; frais d´impression; frais de publication; frais d´ac-
quisition de fichiers et de plaques matriculaires
275.000
(53)
11.5
Conseil supérieur de la protection civile. Indemnités et jetons de
présence; frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.000
11.5
Dépenses résultant de la réalisation des mesures de protection civile.
Subsides dans le même but. Remboursement des pertes de salaires
et des frais de voyage des élèves de l´école nationale de la protection
civile à Schimpach. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
11.000.000
Programme prévu pour 1967
A. Alerte et télécommunications
B. Protection n.b.c. (nucléaire, biologique, chimique)
C. Lutte contre l´incendie-sauvetage
D. Abris
E. Hygiène et santé
F. Brigade mobile
G. Protection par l´éloignement
H. Centre d´instruction de Schimpach
I. Service du matériel et de transport
J. Aide aux sans-abri
14.935.000
Section 34. Ministère
de l´intérieur. Office central
du
logement.
Centre de documentation communale.
Commissariat au rapatriement.
Dépenses diverses.
A. Office central du logement
19.1
Office central du logement: indemnités et salaires. Frais de bureau,
(10)
jetons de présence, frais de voyages et dépenses imprévues . . . . . . .
10.000
B. Centre de documentation communale
01.0
Centre de documentation communale. Bibliothèque, publications,
cours et conférences. Journées d´études et stages de formation
pour fonctionnaires et employés communaux
150.000
C. Commissariat au rapatriement
24.6
Indemnités du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
460.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
24.6
Frais de bureau. Frais de route et de séjour
30.000
24.6
Frais de recherche et de rapatriement de personnes déplacées. Exhuma-
tions et transferts de corps. Dépenses diverses et subsides
20.000
D. Dépenses diverses
34.4
Entretien des cimetières militaires
10.000
34.4
Récompenses pour actes de dévouement
30.000
34.4
Participation de l´Etat aux frais de construction, à partir de l´Alzette,
d´un système d´approvisionnement en eau d´arrosage pour le cime-
tière militaire américain à Hamm (3e et dernière tranche)
50.000
01.0
Ordre de la résistance 1940-1944. Dépenses pour distinctions hono-
rifiques. Indemnités pour frais de secrétariat. Achat de publica-
tions concernant la résistance. Frais de route et de séjour
50.000
01.0
Publication d´un livre d´or des victimes luxembourgeoises de la guerre
de 19401945. Frais de publication et dépenses diverses. (Crédit
non limitatif)
100.000
13.0
Subside à l´œuvre des pupilles de la nation
1.000.000
(24.4)
32.0
Subventions à l´association des villes et communes luxembourgeoises
ainsi qu´aux communes pour stimuler le développement de leurs
relations avec les organisations communales, les villes et les com-
munes des autres pays (jumelages)
200.000
2.110.000
Section 35. Eaux et forêts
A. Forêts
21.4
Traitements des fonctionnaires
5.100.000
21.4
Traitements des préposés forestiers
12.800.000
(43)
21.4
Indemnités des employés
2.250.000
21.4
Salaires des ouvriers permanents occupés à l´administration
500.000
21.4
Indemnités pour la surveillance du bâtiment de l´Etat à Waldhof.
Dépenses imprévues
10.000
21.4
Frais occasionnés par l´organisation des cours pour les aspirants gardes-
forestiers, bûcherons et ouvriers. Indemnités des chargés de cours.
Achat de matériel d´instruction
20.000
(53)
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
21.4
Subventions aux candidats ingénieurs, aux aides gardes-forestiers, aux
ingénieurs-inspecteurs et aux ingénieurs
575.000
21.4
Frais occasionnés par l´élaboration d´un code forestier et d´un code de
la chasse et de la pêche
10.000
21.4
Salaires du personnel occupé du nettoyage et du chauffage
235.000
21.4
Frais de route et de séjour, frais de déménagement
400.000
432bis 21.4
Voitures automobiles, tracteurs et motoculteurs: assurances, impôts,
entretien, carburants, loyers
140.000
21.4
Frais de bureau de la direction, des inspections et du service de l´amé-
nagement. Acquisition d´instruments de bureau
250.000
(53)
21.4
Acquisition de machines de bureau
pr mém.
21.4
Dépenses pour préparer les nouveaux plans d´aménagement des bois
communaux et des domaines de l´Etat. Acquisition et réparation
d´instruments géodésiques. Acquisition de bornes. Délimitation de
forêts et de parcelles dans les bois domaniaux
35.000
21.4
Etablissement et entretien des pépinières forestières. Achat de semences
1.300.000
21.4
Motorisation et mécanisation des travaux forestiers. Acquisitions
diverses
pr mém.
21.4
Mesures à prendre contre l´invasion et la propagation du bostryche.
(Crédit non limitatif)
100.000
21.4
Frais d´exploitation des coupes, frais d´entretien et de culture, y compris
l´entretien des chemins de vidange. Dépenses diverses et imprévues
5.500.000
21.4
Construction d´un réseau routier dans le domaine forestier de l´Etat
700.000
(73)
(52)
21.4
Subventions aux établissements publics et d´utilité publique et aux
(62)
particuliers groupés en syndicat dans l´intérêt de la construction de
chemins forestiers
50.000
21.4
Exécution de la loi sur la protection des bois. Reboisement de ter-
rains appartenant à des propriétaires n´ayant pas satisfait aux condi-
tions leur imposées
pr mém.
21.4
Subsides aux propriétaires pour boisements et reboisements effectués.
(Sans distinction d´exercice)
225.000
21.4
Dépenses résultant de l´affiliation de l´Etat à l´association d´assurance
mutuelle contre les risques d´incendie. Dépenses réelles pour me-
sures à prendre pour combattre les incendies. (Crédit non limitatif
et sans distinction d´exercice)
10.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
21.4
Subside à la masse d´habillement des agents, préposés forestiers
et
aides-gardes. Armement des agents, préposés forestiers et aides-
gardes
475.000
B. Pêche et chasse
a) Pêche
21.5
Rémunération des gardes-pêche
600.000
21.5
Frais de route et de séjour, entretien des motocyclettes
40.000
21.5
Pisciculture. Exécution de la loi sur la pêche. Frais d´entretien et
de
repeuplement.
Acquisition
de
machines de
bureau
500.000
21.5
Pisclculture. Exécution de la loi sur la pêche. Salaires des ouvriers
310.000
34.4
Fermage de la pêche dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et
l´Allemagne. Part revenant à la régence de Trèves
pr mém.
21.5
Repeuplement des cours d´eau frontaliers et indigènes. Prix de loca-
tion, mise en état et entretien d´étangs. Installation de grils.
Versements sur le fonds spécial de la pêche. Repeuplement du lac
de barrage de la haute Sûre, zone II. (Crédit non limitatif et sans
distinction d´exercice)
550.000
b) Chasse
21.5
Subsides et dépenses pour la destruction des animaux nuisibles.
Estimation des dégâts causés par le gibier et arrangements à l´amiable.
Indemnisation des dommages causés par le gibier dans les bois
domaniaux. Chasses de police, assurance. Installation de gag-
nages. Dépenses résultant de l´acquisition et de la distribution de
nourriture pour oiseaux dans les domaines forestiers de l´Etat en
temps de gel et de neige. (Crédit non limitatif et sans distinction
d´exercice)
200.000
21.5
Versement au fonds spécial créé par l´art. 11 de la loi du 20.7.1925 sur
l´amodiation de la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par le
gibier et l´article I, article 13 de la loi du 24 août 1956 ayant pour
objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse, et
l´arrêté ministériel du 20.3.1962, augmentant les droits supplémen-
taires perçus sur les permis de chasse. (Crédit non limitatif et sans
distinction d´exercice)
1.400.000
21.5
(12)
Versement, sur le fonds spécial du repeuplement des chasses, du droit
supplémentaire perçu sur les permis de chasse en vertu de l´article 8
de la loi du 24.8.1956 sur la chasse. (Crédit non limitatif et sans
distinction d´exercice)
800.000
21.5
Versement supplémentaire sur le fonds spécial du repeuplement des
chasses: subside extraordinaire
pr mém.
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
21.5
Création de réserves cynégétiques. Indemnisation des propriétaires
particuliers
50.000
c) Cotisations (pêche et chasse)
21.5
Dépenses résultant de l´affiliation du Grand-Duché à différentes com-
missions internationales
145.000
C. Conservation de la nature et des ressources naturelles
21.5
Mise en marche de la loi sur la conservation de la nature et des ressources
naturelles
50.000
35.330.000
Section 36. Tourisme
22.5
Dépenses diverses, abonnements à des périodiques
10.000
459bis
22.5
Voitures de service: essence, huiles, réparations et entretien
75.000
459ter 22.5
Acquisition d´une voiture automobile
110.000
22.5
Aménagement et signalisation des sentiers touristiques. Acquisition
(71)
d´immeubles (terrains) garantissant la continuité des sentiers et la
sauvegarde de leurs points de vue. Confection et impression des
(50)
plans des sentiers (matériel pour la confection des plans de base;
planches topographiques)
735.000
22.5
Subsides en faveur des communes des syndicats d´initiative, d´autres
associations sans but lucratif et en général des différents organismes
luxembourgeois exerçant une activité notable dans l´intérêt du tou-
risme national (p. ex. tourisme de la jeunesse, tourisme social).
Octroi de prêts remboursables et bonification d´intérêts dans l´inté-
rêt de l´amélioration de l´infrastructure touristique
8.500.000
22.5
Aménagement touristique de la région du lac de la haute Sûre. Dé-
penses à charge de l´Etat et subventions en faveur des communes,
syndicats d´initiative, associations sans but lucratif et autres orga-
nismes luxembourgeois ainsi que des particuliers exerçant une activité
notable dans l´intérêt du tourisme de la région du lac
1.750.000
22.5
Crédit mis à la disposition de l´office luxembourgeois
de tourisme
(frais de fonctionnement et de propagande)
4.475.000
22.5
Jetons de présence et autres frais relatifs aux diverses commissions du
tourisme (conseil national du tourisme, statut hôtelier, camping,
agences de voyages et autres
15.000
Art.
Code Code
Crédits
fonct. écon.
L I B E L L É
pour 1967
22.5
Parts contributives du ministère du tourisme aux organisations et
(14)
institutions internationales
111.000
22.5
Subventions ayant pour objet d´encourager l´amélioration de l´équipe-
ment hôtelier, destinées à des établissements pour réduire le coût de
certains crédits d´investissements utilisés aux fins d´une modernisa-
tion rationnelle et productive des installations, outillages et autres
moyens professionnels de travail
1.300.000
22.5
Agents et agences à l´étranger rendant des services à notre expansion
touristique (frais et indemnités). (Sans distinction d´exercice)
4.000.000
(15)
21.081.000
Section 37. Education physique
18.0
Traitements des fonctionnaires du commissariat général aux sports . . .
365.000
18.0
Indemnités des employés
500.000
18.0
Salaires du personnel chargé de l´entretien de la cuisine de l´I.N.S. et du
nettoyage
850.000
18.0
Frais de route et de séjour
25.000
18.1
Education physique. Dépenses et subsides. Exécution de l´arrêté
(14)
grand-ducal du 8 octobre 1945
4.500.000
18.1
Contribution de l´Etat à l´assurance-accidents, à l´assurance-responsa-
bilité civile collectives des sportifs et à la caisse de secours mutuels des
sportifs
1.000.000
18.0
Institut national des sports à Fetschenhof. Frais d´exploitation et
d´entretien
1.700.000
18.0
Institut national des sports à Fetschenhof.
Acquisition de mobilier.
Construction, aménagement et entretien d´un hall de sports, et de
divers terrains de sports attenant à l´I.N.S.
3.300.000
18.0
Subsides aux communes pour les travaux de réaménagement et d´amé-
lioration des installations sportives existantes
3.000.000
18.0
Contrôle médical; fiches médico-sportives et psycho-sportives
950.000
18.0
Trophée national et autres médailles
75.000
18.1
(12)
Préparation et participation aux jeux olympiques. Dépenses diverses
et subsides
300.000
(14)
18.0
Frais de bureau
75.000
(74)
16.640.000
(53)
Art.
Code Code
Crédits
fonct. écon.
L I B E L L E
pour 1967
Section 38. Cultes
a) Culte catholique
13.5
Clergé et séminaire. Traitements
72.500.000
13.8
13.8
Frais de bureau et de représentation de l´évêque
42.000
13.8
Indemnités revenant aux personnes chargées de l´instruction religieuse
dans les écoles primaires
3.000.000
13.8
Bourses d´études aux élèves du séminaire
100.000
13.8
Remboursement de frais d´alimentation de la bibliothèque du séminaire
50.000
13.8
Indemnités diverses
435.000
(15)
b) Culte protestant
13.8
Traitement du pasteur protestant
375.000
13.8
Frais de route et de séjour du pasteur protestant
40.000
13.8
Subsides
470.000
(15)
c) Culte israélite
13.8
Traitement du rabbin
395.000
13.8
Traitement du secrétaire du consistoire israélite de Luxembourg
pr mém.
13.8
Frais de route et de séjour du rabbin
40.000
13.8
Subsides
670.000
(15)
d) Divers
13.8
Indemnités pour le remplacement du pasteur protestant et du rabbin
15.000
78.132.000
Section 39. Enseignement préscolaire et primaire
A. Inspectorat. Commission d´instruction
13.1
Inspecteur principal et inspecteurs d´arrondissement.
Traitements
4.100.000
13.1
Sommes fixes pour frais de bureau
212.000
Art.
Code Code
Crédits
fonct. écon.
L I B E L L E
pour 1967
13.1
Frais de route et de séjour, frais de déménagement
400.000
13.1
Indemnités pour services extraordinaires
50.000
13.1
Commission d´instruction. Jetons de présence
45.000
13.1
Collège des inspecteurs et commission d´instruction. Dépenses de
service, secrétariat, documentation, contribution à l´achat de matériel
(19)
d´enseignement pour les écoles primaires et dépenses diverses con-
cernant l´enseignement primaire
700.000
13.1
Commissions psycho-médico-pédagogiques. Installation,
équipe-
ment, fonctionnement
150.000
B. Education préscolaire
13.1
Traitements des maîtresses de jardins d´enfants: part de l´Etat
23.000.000
(43)
(10)
13.1
Part de l´Etat dans les frais de remplacement des maîtresses de jardins
d´enfants
500.000
13.1
Dépenses diverses dans l´intérêt de l´enseignement préscolaire
240.000
C. Enseignement primaire
13.1
Traitements du personnel enseignant des écoles primaires et primaires
supérieures. (Sans distinction d´exercice)
330.000.000
(19)
13.1
Indemnités et frais de route et de séjour des membres des diverses
commissions d´études
175.000
13.1
Impression et édition de nouveaux manuels scolaires. (Sans distinction
d´exercice)
4.000.000
13.1
Contribution aux frais d´enseignement des instituts, écoles et associa-
tions philanthropiques
800.000
13.1
Subsides aux bateliers luxembourgeois parents d´enfants soumis à la
scolarité obligatoire
150.000
13.1
Part de l´Etat dans les frais de remplacement du personnel enseignant.
(Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
2.500.000
13.1
Contribution aux frais des cours d´ouvrages manuels et d´enseignement
ménager dans les classes primaires
500.000
13.1
Contribution aux frais de l´enseignement du 4e degré
1.000.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
13.1
Indemnités pour les personnes chargées de la surveillance des élèves
pendant les transports scolaires
50.000
13.1
Traitements du personnel enseignant ménager familial des classes com-
plémentaires: part de l´Etat
6.000.000
13.1
Subsides aux communes en faveur de cours spéciaux et de cours commer-
(13.6) 14
ciaux donnés aux écoles primaires supérieures
100.000
D. Etablissements d´enseignement spécial
a) Ecole des sourds-muets (centre de logopédie)
13.6
Traitements des fonctionnaires
1.200.000
13.6
Indemnités des chargés de cours
1.500.000
13.6
Salaires des femmes de charge et aides-cuisinières
400.000
13.6
Salaire d´un ouvrier chargé de l´entretien et du nettoyage du nouveau
pavillon, des courses et des travaux de photocopies
100.000
13.6
Frais de route et de séjour
50.000
13.6
Indemnités diverses
250.000
13.6
Location de plusieurs salles pour l´installation de l´institut des sourds-
muets. Location d´un immeuble sis route d´Arlon
280.000
13.6
Frais de bureau
40.000
13.6
Entretien des élèves
1.550.000
16.1
13.6
Acquisitions nouvelles
24.000
b) Etablissement d´aveugles de Berbourg
13.6
Traitements et indemnités fixes des fonctionnaires
760.000
13.6
Indemnités variables
140.000
13.6
Matériel de classe et dépenses diverses
70.000
(16.1)
c) Etablissement de Betzdorf
13.6
Subsides et dépenses de surveillance dans l´intérêt du placement de
(16.1)
personnes arriérées à l´établissement de Betzdorf. Matériel de
classe et dépenses diverses. Service médico-pédagogique
100.000
Code Code
L I B E L L E
Crédits
Art.
fonct. écon.
pour 1967
d) Enfants handicapés
13.6
Contribution aux frais dans l´organisation de l´éducation des enfants
handicapés non placés en institution.
4.000.000
Détail
a) Subsides aux communes, aux services et aux
parents intéressés; dépenses et indemnités
diverses
fr. 2.500.000
b) Subside à la ligue luxembourgeoise pour le
secours à l´enfance mentalement ou céré-
bralement handicapée
» 1.500.000
Total
fr. 4.000.000
E. Office du film scolaire
13.1
Traitements des fonctionnaires
600.000
13.1
Indemnités des employés
525.000
13.1
Salaires de deux ouvriers et d´une femme de charge
315.000
13.1
Frais de route et de séjour
40.000
13.1
Indemnités pour services extraordinaires
20.000
13.1
Matériel et dépenses diverses. Nouvelles acquisitions
500.000
F. Divers
13.1
Education artistique dans le cadre de l´enseignement primaire et secon-
13.2
daire. Subsides et dépenses diverses
50.000
13.6
Education extrascolaire. Subsides et dépenses diverses
50.000
13.1
Subsides et dépenses pour l´achat de matériel didactique; équipement
des salles de gymnastique; application du nouveau plan d´études
340.000
13.1
Voyages d´études, cours et stages de perfectionnement; manifestations
à caractère éducatif, encouragements pour études et travaux péda-
gogiques. Subsides et dépenses diverses. Cours d´enseignement
programmé; machines d´enseignement
800.000
388.376.000
Art.
Code Code
Crédits
fonct. écon.
L I B E L L E
pour 1967
Section 40
Institut pédagogique. Centre de documentation pédagogique
13.3
Traitements des fonctionnaires
1.800.000
13.3
Indemnités des employés
460.000
13.3
Indemnités du personnel chargé de l´entretien de l´institut pédagogique
et des ses dépendances
pr mém.
13.3
Salaires du personnel occupé du chauffage et du nettoyage
400.000
13.3
Indemnités diverses; chargés de cours spéciaux, comptabilité, surveil-
lance des études, service de consultations psychologiques et rempla-
cements. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
450.000
13.3
Cours de perfectionnement de l´institut pédagogique à l´intention des
enseignants en fonction. Organisation de cours pour enseignants
des classes complémentaires et spéciales. Indemnités (Crédit non
limitatif et sans distinction d´exercice)
250.000
13.3
Frais de route et de séjour
200.000
13.3
Frais d´installation et de fonctionnement.
Matériel et dépenses
diverses. Excursions scolaires et accidents d´élèves
350.000
13.3
Acquisitions extraordinaires d´appareils, de matériel et de machines
85.000
13.3
Indemnités des stagiaires de l´institut pédagogique et frais de stage
aux écoles du pays. Frais de route et de séjour pour l´inspection
de ces stages. Cotisations à la caisse de maladie des fonctionnaires
et employés publics. (Crédit non limitatif)
9.000.000
13.3
Acquisition d´un microbus
pr mém.
13.1
Centre de documentation pédagogique
acquisitions et dépenses
diverses
125.000
13.1
Centre de documentation pédagogique: indemnités diverses
80.000
13.200.000
Section 41. Enseignement technique et professionnel
A. Institut d´enseignement technique
a) Ecole des arts et métiers
13.3
Traitements des fonctionnaires
17.300.000
13.3
Indemnités des employés
700.000
13.3
Salaires des ouvriers
600.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
13.3
Frais de route et de séjour; frais de déménagement
45.000
13.3
Indemnités diverses. (Crédit non limitatif)
700.000
13.6
13.3
Matériel et dépenses diverses
1.600.000
13.3
Acquisitions extraordinaires d´appareils et de machines
700.000
13.3
Bourses d´études pour les élèves méritants
300.000
13.3
Subsides aux élèves pour frais de déplacement
400.000
13.3
Bourses de voyage au profit du personnel enseignant et des élèves
20.000
b) Ecole technique
13.3
Traitements des fonctionnaires
7.600.000
13.3
Indemnités des employés
260.000
13.3
Frais de route et de séjour, frais de déménagement
20.000
13.3
Indemnités diverses. (Crédit non limitatif)
400.000
13.3
Matériel et dépenses diverses
250.000
13.3
Acquisitions extraordinaires d´appareils et de machines
420.000
13.3
Bourses d´études pour les élèves méritants
370.000
13.3
Subsides aux élèves pour frais de déplacement
200.000
13.3
Bourses de voyage au profit du personnel enseignant et des élèves
40.000
B. Ecole professionnelle de l´Etat d´Esch-sur-Alzette
13.3
Traitements des fonctionnaires
13.100.000
13.3
Indemnités des employés
1.300.000
13.3
Salaires des ouvriers et ouvrières
1.050.000
13.3
Frais de route et de séjour; frais de déménagement
50.000
13.3
Indemnités diverses. (Crédit non limitatif)
450.000
13.6
(14)
13.3
Matériel et dépenses diverses
630.000
13.3
Acquisitions extraordinaires d´appareils et de machines
160.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
13.3
Subsides aux élèves pour frais de déplacement
120.000
13.3
Bourses de voyage au profit du personnel enseignant et des élèves
20.000
13.3
Taxes d´eau et service de nettoyage
95.000
13.3
Bourses d´études pour les élèves méritants
330.000
C. Centres d´enseignement professionnel de l´Etat
13.3
Traitements des fonctionnaires
18.500.000
13.3
Indemnités des employés
2.000.000
13.3
Salaires des ouvriers et du personnel de charge
1.100.000
13.3
Frais de route et de séjour; frais de déménagement
750.000
13.3
Indemnités diverses. (Crédit non limitatif)
650.000
(14)
13.3
Matériel et dépenses diverses. Loyers de salles et d´ateliers
636.000
13.3
Acquisitions extraordinaires d´appareils et de machines
150.000
13.3
Subsides aux élèves pour frais de déplacement
700.000
13.3
Dépenses d´exploitation de la cuisine et du restaurant de l´école hôtelière
de Diekirch (achat de matières alimentaires servant à la confection
des menus). (Crédit non limitatif)
800.000
13.3
Ecole hôtelière de Diekirch. Matériel et dépenses diverses. Acquisi-
tions nouvelles
255.000
13.3
Bourses de voyage au profit du personnel enseignant et des élèves
40.000
13.3
Bourses d´études pour les élèves méritants
490.000
D. Autres cours professionnels organisés par l´Etat
13.6
Cours du soir de sténo-dactylographie. Indemnités des employés et
indemnités diverses
280.000
13.6
Cours du soir de sténodactylographie.
Acquisition de machines à
écrire, frais de route et de séjour et frais divers
25.000
13.6
Cours pour jeunes filles organisés par l´Etat à l´école professionnelle et
ménagère de Verlorenkost. Indemnités fixes et indemnités diverses
4.400.000
13.3
Subside à l´école professionnelle et ménagère de Luxembourg-Verloren
kost pour loyer, chauffage, éclairage et entretien des locaux occupés
par les cours professionnels pour jeunes filles organisés par l´Etat
500.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
E. Participation aux frais de cours organisés par des tiers
13.3
Ecole des mines d´Esch-sur-Alzette et école professionnelle de Differ-
13.6
(10)
dange: part de l´Etat
80.000
13.6
Subsides à des organisations professionnelles dans l´intérêt de l´éducation
professionnelle extrascolaire de l´artisanat, de l´industrie et du com-
merce
165.000
13.6
Subsides dans l´intérêt de la formation professionnelle des enfants
arriérés ou inadaptés
450.000
13.3
Subventions aux écoles commerciales privées dispensant des cours
commerciaux
200.000
13.3
Bourses d´études pour les élèves méritants des écoles professionnelles
privées
350.000
F. Crédits communs
13.3
Subsides au personnel enseignant dans l´intérêt d´études et de voyages
pédagogiques, de cours et de stages de perfectionnement et de mani-
festations à caractère éducatif
70.000
13.3
Comité interministériel de la formation professionnelle.
Commissions
(22.1)
consultatives de la formation professionnelle. Jetons de présence,
(22.2)
(10)
indemnités et autres frais
70.000
(22.3)
13.3
Subsides aux élèves pour l´acquisition de manuels et de matériel scolaire
100.000
13.3
Récompenses aux lauréats des examens de l´enseignement technique et
professionnel
50.000
13.3
Subsides pour accidents (non couverts par l´assurance) du personnel et
des élèves durant les heures de classse et lors d´excursions scolaires.
(Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
20.000
13.6
Formation professionnelle accélérée dans l´industrie de confection et
dans l´industrie hôtelière. Subsides pour frais de déplacement
25.000
82.086.000
Section 42. Service national de la jeunesse
Orientation scolaire
A. Service national de la jeunesse
13.6
Indemnités des employés et salaire d´une femme de charge
230.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon,
pour 1967
13.6
Service national de la jeunesse. Stages, voyages et échanges de for-
mation. Conférence générale de la jeunesse. Dépenses diverses,
frais de route et de séjour, indemnités, subsides
600.000
13.6
Subsides pour l´acquisition, la construction, la location et l´équipement
de foyers et maisons de jeunes. Loryers, matériel, équipement et
dépenses diverses pour l´éducation des loisirs
1.700.000
13.6
Construction, aménagement et exploitation de cantines scolaires (à tous
les niveaux d´éducation). Subsides, tickets de repas. Frais divers
2.000.000
13.6
Acquisition d´une voiture bibliothèque (2e tranche) et équipement de la
bilbiothèque
pr mém.
13.6
Subsides aux mouvements de jeunesse
1.000.000
13.6
Associations scolaires et estudiantines et associations s´occupant d´édu-
cation extrascolaire et de loisirs. Subsides et frais divers
2.450.000
13.6
Bulletin et publications
100.000
13.6
Congé culturel.
Indemnités compensatoires, bourses culturelles, frais
d´organisation
100.000
B. Service d´orientation scolaire
13.0
Service d´orientation scolaire. Indemnités du préposé chargé de la
direction et indemnités diverses
40.000
13.0
Frais de journées d´information, publications et autres frais
150.000
C. Education des adultes
13.6
Indemnités des employés
270.000
13.6
Etudes secondaires dirigées du soir. Indemnités des professeurs
chargés de cours et autres. (Crédit non limitatif)
3.000.000
13.6
Etudes professionnelles et techniques dirigées du soir. Indemnités
des professeurs chargés de cours et autres. (Crédit non limitatif)
2.000.000
13.6
Matériel didactique
800.000
13.6
Subsides aux participants des cours du soir et indemnités diverses . . .
pr mém.
13.6
Subsides dans l´intérêt de cours du soir organisés par des associations
privées
100.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
13.6
Frais de bureau et de déplacement
30.000
13.6
Enquêtes, stages d´études, conférences, publications, imprimés
70.000
14.640.000
Section 43. Enseignement moyen
(Loi du 16.8.1965)
13.2
Traitements des fonctionnaires
3.500.000
13.2
Indemnités des employés, chargés de cours et des stagiaires
1.000.000
13.2
Salaires des hommes et femmes de charge
350.000
13.2
Frais de route et de séjour, frais de déménagement. (Crédit non limitatif
et sans distinction d´exercice)
100.000
13.2
Frais de remplacement du personnel malade et indemnités diverses.
(Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
500.000
13.2
Matériel et dépenses diverses concernant l´enseignement moyen.
(Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
50.000
13.2
Acquisitions extraordinaires de matériel, d´appareils et de machines
(frais de première installation). (Crédit non limitatif et sans distinction
d´exercice)
100.000
13.2
Subsides et frais divers dans l´intérêt des assurances du personnel et des
élèves contre les accidents et la responsabilité civile, des excursions
des chorales et sections philharmoniques, des taxes à payer aux com-
munes dans l´intérêt des cours obligatoires de natation, des livres
destinés aux meilleurs élèves, des fournitures et imprimés à faire aux
établissements d´enseignement moyen par l´administration centrale
et des dépenses diverses et imprévues. (Crédit non limitatif et sans
distinction d´exercice)
100.000
13.2
Service des médecins scolaires aux établissements d´enseignement
moyen
50.000
13.2
Subsides dans l´intérêt d´études et de voyages pédagogiques, de cours de
perfectionnement et de stages à l´étranger du personnel enseignant.
(Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
50.000
13.2
Bourses d´études pour les élèves méritants des établissements d´en-
seignement moyen
250.000
13.2
Subsides aux élèves des établissements d´enseignement moyen pour frais
de déplacement et pour l´acquisition de manuels et de matériel sco-
laires
300.000
6.350.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
Section 44. Enseignement secondaire et supérieur
A. Lycées classiques, lycées de garçons et lycées de jeunes filles
13.2
Traitements des fonctionnaires
144.000.000
(34)
13.1
Subside à l´école européenne: solde de la part contributive du Luxem-
13.2
bourg au fonctionnement de cette école. (Crédit non limitatif) . .
500.000
13.2
Indemnités des employés et chargés de cours
15.000.000
13.2
Indemnités de 6 directeurs adjoints
135.000
13.2
Salaires des hommes et femmes de charge
4.000.000
13.2
Frais de route et de séjour; frais de déménagement
230.000
13.2
Frais de remplacement du personnel malade et indemnités diverses.
(Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
6.000.000
13.2
Matériel, équipement et dépenses diverses concernant l´enseignement
secondaire et supérieur. Dépenses dans l´intérêt des excursions
scientifiques et du théâtre scolaire
3.000.000
13.2
Acquisitions extraordinaires de matériel, d´appareils et de machines
2.300.000
13.2
Subsides et frais divers dans l´intérêt des assurances du personnel et
des élèves contre les accidents et la responsabilité civile, des matinées
théâtrales scolaires, des excursions des chorales et sections phil-
harmoniques, des taxes à payer aux communes dans l´intérêt des
cours obligatoires de natation, des livres destinés aux meilleurs
élèves, des fournitures et imprimés à faire aux 7 établissements par
l´administration centrale et des dépenses diverses et imprévues . .
900.000
13.2
Subside aux villes de Diekirch et d´Echternach dans l´intérêt des écoles
moyennes (= secondaires) municipales pour jeunes filles
500.000
13.2
Service des médecins scolaires aux établissements d´enseignement
secondaire et normal
250.000
B. Divers
13.2
Subsides dans l´intérêt d´études et de voyages pédagogiques, de cours
de perfectionnement et de stages à l´étranger du personnel en-
seignant
250.000
13.0
Frais de publication de manuels scolaires et d´autres ouvrages édités
par le ministère de l´éducation nationale. Indemnités aux auteurs
ou éditeurs de manuels scolaires afin d´abaisser le prix de vente de
ces manuels
900.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
13.2
Subsides et bourses d´études pour études secondaires, supérieures et
13.5
postuniversitaires. Frais et indemnités de la commission. (Crédit
non susceptible de transfert à d´autres articles)
23.500.000
13.2
Subsides aux élèves pour frais de déplacement et à certains organismes
pour l´organisation d´un service de ramassage des élèves
1.000.000
13.2
Subsides aux élèves des établissements d´enseignement secondaire pour
l´acquisition de manuels et de matériel scolaires
1.000.000
13.5
Frais de location de chambres d´étudiants universitaires et frais acces-
soires
750.000
13.5
Participation à la construction de pavillons d´étudiants en vue de
l´acquisition de concessions et de réservation d´un certain nombre
de chambres pour étudiants luxembourgeois. (Crédit non limitatif)
4.000.000
13.0
Relations culturelles avec les pays partenaires ou non, d´un accord
13.5
culturel bilatéral conclu avec le Grand-Duché. Bourses d´études et
13.7
indemnités diverses
750.000
13.0
Frais résultant de l´affiliation du Grand-Duché de Luxembourg à
(13.7)
l´U.N.E.S.C.O. et frais des sections luxembourgeoises des associations
internationales dépendant de l´U.N.E.S.C.O. Contributions, sub-
(14)
sides, indemnités, achat de publications, dépenses diverses. (Sans
distinction d´exercice)
950.000
13.1
Honoraires des membres des jurys d´examens de l´enseignement pri-
13.2
maire, professionnel, secondaire et supérieur et autres frais y relatifs.
13.3
Frais de fonctionnement de la commission des titres d´enseignement
13.5
supérieur (loi du 17 juin 1963). (Crédit non limitatif)
7.300.000
Divers
codes
13.0
Réorganisation de l´enseignement secondaire, supérieur, primaire, tech-
nique et professionnel. Conseil supérieur de l´éducation nationale.
Frais de fonctionnement et indemnités diverses
150.000
13.5
Académie des études et recherches européennes. (Université interna-
tionale de sciences comparées). Subsides, dépenses diverses et frais
de contrôle
3.000.000
220.365.000
Section 45. Affaires culturelles
A. Musées de l´Etat
a) Crédits communs
13.7
Traitements des fonctionnaires
2.700.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
13.7
Indemnités des employés
1.800.000
13.7
Salaires des hommes et des femmes de charge
1.650.000
13.7
Frais de route et de séjour
80.000
13.7
Frais généraux (fournitures de bureau, frais de transport, entretien des
autos de service et dépenses diverses)
220.000
13.7
Acquisition de machines de bureau
30.000
b) Musée d´histoire naturelle
13.7
Aménagement, frais d´entretien et de conservation des collections et
de la bibliothèque du musée d´histoire naturelle
120.000
13.7
Recherches scientifiques du musée d´histoire naturelle. Etablisse-
ment d´une carte phytosociologique
200.000
13.7
Acquisition de collections scientfiques
50.000
13.7
Acquisition d´un microscope électronique (2e tranche)
500.000
c) Musée d´histoire et d´art
13.7
Acquisition de terrains constituant des sites archéologiques. (Crédit
non limitatif)
100.000
13.7
Indemnisation et dépenses en vertu de la loi du 21 mars 1966 concernant
les fouilles et la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier. (Crédit
non limitatif)
100.000
13.7
Loyer: frais de location d´un dépôt et d´un atelier
140.000
13.7
Aménagement et frais d´entretien et de conservation des collections;
(33)
acquisition de mobilier; recherches historiques et fouilles archéolo-
giques; documentation artistique; organisation d´expositions tempo-
raires; musées régionaux; dépenses diverses et subsides
1.500.000
13.7
Acquisition d´oeuvres d´art, de reproductions, de collections artistiques
et historiques
1.050.000
13.7
Commission d´achat: jetons de présence, frais de route et de séjour . .
20.000
B. Bibliothèques et archives
a) Bibliothèque nationale
13.7
Traitements des fonctionnaires
990.000
13.7
Indemnités des employés
1.500.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
13.7
Salaires des ouvriers et des femmes de charge
280.000
13.7
Frais d´administration et d´alimentation. (Sans distinction d´exercice)
1.400.000
(53)
13.7
Acquisition d´ouvrages bibliographiques et de références réimprimées
100.000
(53)
13.7
Acquisition de machines de bureau. Acquisition d´une rogneuse et
d´un système cardex pour périodiques
50.000
13.7
Location d´un appareil de reproduction photographique. (Sans distinc-
tion d´exercice)
100.000
13.7
Loyer. Frais de location de l´immeuble sis à Luxembourg, 14a,
boulevard Royal
260.000
b) Bibliothèque du gouvernement
01.0
Acquisitions, alimentation, reliures, matériel, taxes, indemnités et
(74)
dépenses diverses
230.000
c) Archives de l´Etat
13.7
Traitements des fonctionnaires
900.000
13.7
Indemnités et salaires
1.250.000
13.7
Acquisitions, matériel, outillage, frais de transport, d´aménagement, de
conservation, de restauration et d´impression; frais de fonctionnement
des services techniques et du service éducatif; frais d´entretien de la
voiture; frais d´administration; dépenses dans l´intérêt de recherches
et d´études à des archives et bibliothèques
300.000
13.7
Acquisition de machines de bureau
175.000
13.7
Acquisition d´une voiture-camionnette
pr mém.
C. Centre de documentation, de recherches et d´études
13.7
Acquisitions, alimentation, reliures et frais divers. Dépenses occa-
sionnées par l´étude de l´organisation de la documentation et de la
recherche scientifiques
150.000
13.7
Recherches scientifiques: encouragements et autres dépenses
700.000
D. Divers
13.7
Encouragements pour des activités littéraires, artistiques, scienti-
fiques et autrement culturelles. Indemnités
3.500.000
Art.
Code
Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
13.7
Publications nationales. Frais d´édition et dépenses diverses
700.000
13.7
Rédaction et édition du dictionnaire luxembourgeois
95.000
13.7
Congrès, semaines d´études, conférences scientifiques et artistiques
et autres manifestations: frais d´organisation et de participation
600.000
13.7
Subsides dans l´intérêt de voyages d´études
75.000
(13.3)
Conservatoire de musique de Luxembourg: subsides
100.000
13.7
13.7
Participation de l´Etat aux frais de gestion du conservatoire de la ville de
Luxembourg: subsides
2.000.000
13.7
Participation de l´Etat aux frais de gestion du théâtre municipal de la
ville de Luxembourg: subsides
2.000.000
13.7
Subside au théâtre et à l´école de musique de la ville d´Esch-sur-
Alzette
1.250.000
13.7
Dépenses dans l´intérêt de manifestations, de théâtre, de folklore et d´art
populaire
300.000
13.7
Subside dans l´intérêt du recouvrement de l´amphithéâtre de Wiltz . .
pr mém.
13.7
Dépenses dans l´intérêt de l´entretien ordinaire des monuments, des
sites nationaux etdu mobilier historique. (Sans distinction d´exercice)
9.000.000
´14
13.7
Acquisition de terrains dans l´intérêt de la conservation des sites et
monuments
300.000
13.7
Commission des sites et des monuments nationaux. Commission
´12
de surveillance pour les bâtiments religieux (jetons de présence,
indemnités, frais de route et de séjour, loyers et dépenses diverses).
Frais de route et de séjour dans l´intérêt des sites et des monu-
ments nationaux
250.000
13.7
Dépenses dans l´intérêt de l´aménagement artistique des églises
1.200.000
(19)
13.7
Cinémas. Jetons de présence, frais de route et de séjour revenant
aux membres et au secrétaire de la commission de surveillance et
(10)
autres frais y relatifs
85.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
13.7
Production de films documentaires.
Achat de copies. Confection de
microfilms, de photos, de reproductions et d´agrandissements
300.000
40.400.000
Section 46. Famille et population
15.0
Dépenses d´organisation et de fonctionnement des services pour la
famille et la population. Allocations aux conseils de famille locaux
300.000
(14)
15.0
Aide familiale. Allocations aux organisations et aux familles. Partici-
pation aux frais de formation des aides familiales
1.300.000
15.0
Aide spéciale aux familles victimes d´un sinistre. (Crédit non limitatif). .
pr mém.
15.0
Education familiale. Stages de formation et de perfectionnement des
cadres. Subsides et frais divers
900.000
15.0
Publications dans l´intérêt de l´éducation des parents et de la jeunesse
50.000
15.0
Subsides aux communes et à des particuliers dans l´intérêt de la construc-
tion et de l´aménagement de crèches et de garderies d´enfants
200.000
2.750.000
Section 47. Fonds national de solidarité
Organisme d´intérêt public
16.2
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de per-
sonnel): remboursements. (Crédit non limitatif)
4.500.000
16.2
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de matériel
(63)
et autres): remboursements
510.000
16.2
Dotation de l´Etat prévue par l´art. 31-a) de la loi du 30 juillet 1960
concernant la création d´un fonds national de solidarité, et fixée à
nouveau par l´art. 7,3° de la loi unique du 13 mai 1964 ayant pour objet
l´amélioration et l´harmonisation des régimes de pension contributifs.
(Crédit non limitatif)
92.300.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
16.2
Dotation extraordinaire au fonds national de solidarité pour lui per-
mettre de financer les charges assumées par cet organisme à titre de
participation aux prestations allouées par les caisses de maladie régies
par le code des assurances sociales
pr mém.
97.310.000
Section 48. Assistance sociale
16.0
Indemnités pour cumuls et services extraordinaires
15.000
(10)
16.0
Subsides pour les
uvres de bienfaisance, de solidarité sociale, d´enfants
et d´associations pour personnes âgées. Subsides dans l´intérêt de la
bienfaisance publique
3.500.000
16.0
Placement d´enfants dans les établissements spéciaux et subsides dans
(14)
le même but. Assistance sociale: frais d´études. Fournitures d´ou-
vrages, de brochures et d´imprimés. Dépenses diverses. (Crédit
non limitatif)
2.000.000
(15.0)
Secours du chef de pertes essuyées par suite d´accidents ou d´événements
16.0
imprévus; secours particuliers; secours urgents et secours de route;
subventions diverses. Secours extraordinaires et suppléments de
rente aux crédirentiers des assurances sociales. Aide aux familles
nombreuses. (Crédit non limitatif)
11.000.000
16.0
Part contributive de l´Etat dans les frais d´entretien de diverses catégo-
ries d´indigents indigènes exposés tant dans le pays qu´à l´étran-
ger. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
8.000.000
16.0
Remboursement de frais tombant à charge de l´Etat du chef de l´entre-
tien d´indigents étrangers et indigènes dont le domicile de secours
n´a pu être déterminé. (Crédit non limitatif et sans distinction
d´exercice)
6.000.000
16.0
Remboursement de secours avancés à des Luxembourgeois en pays
étranger. Subsides à des sociétés de bienfaisance à l´étranger.
(Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
250.000
16.0
Secours-suppléments de rente à des bénéficiaires de rentes de survi-
(42)
vant. Remboursement à l´office des assurances sociales. (Crédit
non limitatif et sans distinction d ´exercice)
150.000
(31)
16.1
Etablissement pour aveugles à Berbourg. Frais d´entretien et d´ha-
billement. Aides dans l´intérêt de personnes aveugles
1.370.000
16.1
Etablissement pour personnes arriérées à Betzdorf. Frais d´entretien
des pensionnaires. Aides dans l´intérêt de personnes arriérées.
Dépenses de surveillance. Indemnités pour le service médical.
(Sans distinction d´exercice)
13.500.000
45.785.000
œ
Section 49. Hospice du Rham
16.1
Traitements des fonctionnaires
2.500.000
16.1
Indemnités du personnel
5.400.000
16.1
Salaires du personnel ouvrier
4.400.000
(14)
16.1
Indemnités diverses. Masse d´habillement du personnel infirmier et
ouvrier: indemnités et fournitures. Indemnités pour prestations
hors service
340.000
16.1
Entretien des pensionnaires, mobilier, entretien des promenades et des
plantations, denrées pour les cours de cuisine scolaire, frais
(53)
résultant d´études professionnelles, de la mise en apprentissage des
pupilles et de la surveillance des enfants placés; transports. Frais
d´exploitation: dépenses diverses
10.100.000
16.1
Matériel d´école, y compris les frais des excursions de la population.
Musée et bibliothèque scolaire. Frais de bureau
325.000
23.065.000
Section 50. Maisons de retraite
16.1
Indemnités et salaires
9.000.000
(10)
Détail
a) Maison de retraite de Kopstal
fr.
500.000
b) Maison de retraite de Mertzig
»
950.000
c) Maison de retraite de Dudelange
» 1.000.000
d) Maison de retraite de Wiltz
»
900.000
e) Maison de retraite de Vianden
»
900.000
f ) Maison de retraite de Rumelange
» 1.100.000
g) Maison de retraite de Differdange-Pétange . » 1.150.000
h) Maison de retraite de Bofferdange
»
650.000
i) Ancienne maison de retraite d´Esch-s.-Alzette
»
650.000
j) Nouvelle maison de retraite d´Esch-s.-Alzette
» 1.200.000
Total
fr. 9.000.000
16.1
Maisons de retraite. Frais et indemnités d´administration. Frais
de route. Jetons de présence de la commission consultative
20.000
16.1
Frais d´aménagement et d´exploitation. Frais d´entretien de per-
sonnes placées. Masse d´habillement: indemnités et fournitures.
Traitement médical, hospitalier et pharmaceutique des s
urs et
frères de charité. Dépenses diverses
14.700.000
Détail
a) Maison de retraite de Mertzig
fr. 1.270.000
b) Maison de retraite de Dudelange
» 1.500.000
c) Maison de retraite de Kopstal
»
850.000
d) Maison de retraite de Wiltz
» 1.270.000
œ
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
e) Maison de retraite de Rumelange, y compris
la section maternité
fr. 1.600.000
f) Maison de retraite de Vianden
» 1.530.000
g) Maison de retraite de Differdange-Pétange .
» 1.530.000
h) Maison de retraite de Bofferdange
» 1.700.000
i) Ancienne maison de retraite d´Esch-s.-Alzette » 1.250.000
j) Nouvelle maison de retraite d´Esch-s.-Alzette
» 2.200.000
Total
fr. 14.700.000
16.1
Subside à la maison de retraite israélite à Luxembourg
100.000
23.820.000
Section 51. Assainissement de l´eau et de l´air. Commissariat
général à la protection des eaux. Stations d´épuration et
travaux de canalisation
Commissariat général à la protection des eaux
A. Administration
17.3
Indemnités des employés
160.000
17.3
Salaires du personnel ouvrier
130.000
17.3
Indemnités pour cumuls et pour services extraordinaires. Frais de
route et de séjour
100.000
17.3
Frais de bureau. Dépenses diverses
100.000
17.3
Acquisition de mobilier
pr mém.
B. Assainissement de l´eau
17.3
Canalisations, collecteurs et stations d´épuration. Subventions aux
communes. Dépenses pour éviter les mauvaises odeurs dans divers
cours d´eau. Etudes de projets et travaux préparatoires. Dépenses
diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
16.500.000
C. Assainissement de l´air
17.3
Acquisition d´appareils pour l´étude de la pollution de l´air. Frais
d´études et dépenses diverses
200.000
17.190.000
Section 52. Service des habitations à bon marché et
service des logements populaires
A. Service des habitations à bon marché
19.1
Traitements des fonctionnaires
490.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
19.1
Dépenses diverses
10.000
19.1
Dépenses résultant pour l´Etat de l´exécution de la loi concernant
l´octroi de prêts à taux réduit en vue de l´acquisition d´habitations
à bon marché et subventions d´intérêts dans le même but. (Crédit
non limitatif et sans distinction d´exercice)
9.000.000
19.1
Subsides éventuels au profit des emprunteurs en détresse du service
des prêts au mariage de la caisse d´épargne de l´Etat
pr mém.
19.1
Primes de construction, primes pour faciliter l´accession à la propriété
et primes pour l´amélioration hygiénique de l´habitat. Supplé-
ments de primes en rapport avec l´épargne en vue de la construction.
(Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
43.000.000
19.1
Dépenses et subsides dans l´intérêt de la lutte contre les taudis
5.000.000
(14)
19.1
Frais d´instruction et indemnités des fonctionnaires chargés de l´examen
du côté technique des demandes. (Crédit non limitatif)
500.000
(10)
B. Service des logements populaires
19.1
Indemnités des employés
255.000
19.1
Frais de bureau. Loyer. Nettoyage, chauffage et éclairage. (Sans
distinction d´exercice)
25.000
19.1
Subsides éventuels au profit des emprunteurs en détresse
pr mém.
58.280.000
Section 53
Caisse d´allocations familiales des ouvriers près l´établisse-
ment d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité. Caisse
d´allocations familiales des non-salariés. Fonds des alloca-
tions de naissance
Organismes d´intérêt public
15.0
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de per-
sonnel): remboursements
8.400.000
15.0
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de matériel
et autres): remboursements
3.150.000
15.0
Caisse d´allocations familiales des ouvriers près l´établissement d´assu-
rance contre la vieillesse et l´invalidité. Participation de l´Etat
aux frais de prestation. (Exécution de l´art. 24 de la loi du 29.4.1964
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
concernant les prestations familiales des salariés-ouvriers). (Alloca-
tions familiales). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
92.000.000
15.0
Caisse d´allocations familiales des non-salariés. Participation de l´Etat
aux frais de prestation. (Allocations familiales des non-salariés).
(Exécution de l´article 24 de la loi du 29.4.1964 concernant les presta-
tions familiales). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) 117.000.000
15.0
Fonds des allocations de naissance. Prise à charge par l´Etat des
allocations de naissance. Remboursements. (Exécution de l´art.
25 de la loi du 29.4.1964 concernant les prestations familiales). (Crédit
non limitatif et sans distinction d´exercice)
18.400.000
Détail
a) Allocations de naissance pour les salariés-
ouvriers
fr.
13.700.000
b) Allocations de naissance pour les non-
salariés
»
4.700.000
Total
fr.
18.400.000
238.950.000
Section 54
Caisse d´allocations familiales près la caisse de pension des
employés privés
Organisme d´intérêt public
15.0
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de per-
sonnel): remboursements
2.100.000
15.0
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de matériel
et autres): remboursements
330.000
15.0
Participation de l´Etat aux frais de prestation (allocations de naissance
et allocations familiales): remboursements. (Crédit non limitatif et
sans distinction d´exercice)
22.000.000
Détail
Allocations de naissance
fr.
9.500.000
Part de l´Etat dans les allocations familiales . »
12.500.000
Total
fr. 22.000.000
24.430.000
Section 55. Santé publique
A. Services généraux
17.0
Traitements des fonctionnaires
3.800.000
17.0
Indemnités des employés
1.800.000
17.0
Salaires du personnel chargé du nettoyage
170.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
17.0
Frais de route et de séjour
230.000
17.0
Indemnités pour cumuls et services extraordinaires
690.000
(10)
16.0
Suppléments de pension à des sages-femmes et autres pensionnés
n´ayant pas le caractère de fonctionnaires, relevant ou ayant relevé
des services du ministère de la santé publique
10.000
17.0
Collège médical. Frais de bureau. Subsides à la société des sciences
médicales
36.000
17.0
Service du directeur de la santé publique. Acquisition de matériel
de bureau. Dépenses diverses
270.000
17.0
Inspection sanitaire. Acquisition de matériel et de machines de
bureau. Dépenses diverses
260.000
17.0
Inspection sanitalre. Renouvellement d´une voiture de service
130.000
17.0
Service du pharmacien-inspecteur. Acquisition de matériel de
bureau. Dépenses diverses
20.000
13.3
Organisation de cours pour gardes-malades: dépenses diverses.
(17.0)
Fourniture de périodiques professionnels et subsides à l´association
des sages-femmes et aux associations d´auxiliaires médicaux.
Subsides dans l´intérêt de la formation d´infirmières et d´auxiliaires
médicaux. Organisation de services de soins à domicile et dépenses
y relatives
3.100.000
17.1
Dépenses résultant de la création et du fonctionnement du service
d´hospitalisation d´urgence et du service médical d´urgence. (Crédit
non limitatif)
1.300.000
13.5
Médecins stagiaires. Subsides remboursables pour études aux
cliniques universitaires, conformément aux dispositions de l´article
28 de la loi du 5.8.1939
100.000
17.0
Frais de participation à des congrès sanitaires, réunions scientifiques et
expositions. Frais de participation à des publications scientifiques.
Subsides dans les mêmes buts à des collectivités et à des particu-
liers.
30.000
11.4
Part du Grand-Duché dans les frais de l´organisation mondiale de la
17.0
santé et d´autres organisations sanitaires internationales
1.267.000
17.3
B. Institut d´hygiène et de santé publique
17.3
Traitements des fonctionnaires
6.200.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
17.3
Indemnités des employés
1.420.000
17.3
Salaires des ouvriers et du personnel chargé du nettoyage
1.580.000
17.3
Frais de route et de séjour
100.000
17.3
Institut d´hygiène et de santé publique. Dépenses diverses. Acquisi-
tion de matériel spécial pour le laboratoire
1.500.000
17.3
Institut d´hygiène et de santé publique. Acquisition de machines de
bureau
10.000
17.3
Institut d´hygiène et de santé publique. Acquisition d´équipements
et d´ustensiles de laboratoire
540.000
17.3
Service de désinfection. Dépenses diverses. (Crédit non limitatif)
220.000
17.3
Contrôle des denrées et boissons alimentaires et des spécialités pharma-
ceutiques. Frais d´études et dépenses diverses
40.000
17.1
Prophylaxie des maladies contagieuses. Subsides et dépenses diverses.
Indemnités pour déclarations de maladies contagieuses. In-
demnités des hommes de l´art chargés de missions en cas d´épidémies.
(Crédit non limitatif)
150.000
17.3
Travaux et fournitures dans l´intérêt sanitaire et hygiénique, subsides
(52)
aux administrations communales, établissements d´utilité publique
et à des particuliers. Subsides pour la construction de canalisations
et de stations d´épuration. Achat d´appareils dans l´intérêt de
recherches générales d´hygiène. Protection sanitaire du lac du
(53)
barrage d´Esch-sur-Sûre. Travaux d´aménagement dans l´intérêt de
la protection des eaux du lac. (Crédit non limitatif)
8.500.000
Détail
a) Subsides à des particuliers
fr. 1.000.000
b) Subsides aux communes,
» 6.000.000
c) Achat d´appareils
»
500.000
d) Protection sanitaire du lac du barrage d´Esch-
sur-Sûre. Travaux d´aménagement dans
l´intérêt de la protection des eaux du lac . . » 1.000.000
Total
fr. 8.500.000
17.3
Conseil supérieur d´hygiène et conseil médico-social. Conseil national
des hôpitaux et du nursing. Frais de fonctionnement. Acqui-
(53)
sition de matériel de bureau. Frais de bureau et dépenses diverses
20.000
C. Médecine préventive et sociale
17.1
Indemnités des employés
680.000
17.1
Salaires du personnel ouvrier
330.000
17.1
Frais de route et de séjour
50.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
17.1
Honoraires médicaux et indemnités pour services extraordinaires
160.000
17.1
Service de radiophotographie. Frais d´exploitation
500.000
17.1
Prophylaxie et traitement de la tuberculose, du cancer, des maladies
vénériennes, des affections rhumatismales, des affections cardio-
vasculaires, du diabète, des maladies mentales et des maladies évita-
blés: subsides et dépenses diverses. Dépenses et indemnités dans
(53)
l´intérêt de l´éducation sanitaire, y compris l´organisation de cours, de
conférences, ainsi que la participation aux frais de déplacement.
Subsides à la ligue contre la tuberculose. Subsides à des particuliers
dans l´intérêt sanitaire. Suppléments pour traitements hospitaliers.
Dépenses diverses dans l´intérêt du laboratoire d´isotopes et du ser-
vice de distribution de radium. (Crédit non limitatif et sans distinction
d´exercice)
27.000.000
Détail
a) Subsides à des particuliers
fr. 18.450.000
b) Subsides à la ligue contre la tuberculose . . . »
6.600.000
c) Laboratoire d´isotopes. Service de distri-
bution de radium. Dépenses diverses
»
600.000
d) Dépenses et indemnités dans l´intérêt de
l´éducation sanitaire
»
700.000
e) Service de dépistage du cancer, frais divers . »
650.000
Total
fr. 27.000.000
17.1
Vaccinations publiques non obligatoires. Frais d´organisation et
d´équipement. Subsides et dépenses divers. (Crédit non limitatif et
sans distinction d´exercice)
2.200.000
(53)
(11.4)
Protection maternelle et infantile: subsides dans l´intérêt de la protec-
17.1
(14)
tion des femmes en couches, des enfants en bas âge et de la jeunesse
abandonnée. Subsides à la Croix-Rouge luxembourgeoise
4.100.000
17.1
Service de médecine scolaire et frais de contrôle sanitaire de la jeunesse.
Subsides et honoraires. Frais d´études et dépenses diverses, y
compris frais de matériel
1.500.000
17.1
Placement d´enfants chétifs au bord de la mer, dans des sanatoria d´alti-
tude ou ailleurs. Subsides dans le même but
2.200.000
17.1
Protection des personnes présentant des troubles sensoriels, mentaux,
cérébraux et moteurs. Création de centres spéciaux. Frais de
placement dans des établissements spéciaux. Dépenses diverses .
250.000
17.1
Subsides aux malades dans l´intérêt de la formation et dans l´intérêt de
l´acquisition de moyens de locomotion et d´équipement professionnel
50.000
17.1
Création de centres d´audiométrie. Frais d´aménagement et d´exploi-
tation. Acquisition d´appareils. Honoraires des spécialistes et
subsides à des particuliers
200.000
(53)
812bis 17.1
Centres d´audiométrie.
Indemnités d´une employée
140.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
17.1
Création d´un centre d´orthoptie et de pléoptie. Frais d´aménage-
ment et d´exploitation. Acquisition d´appareils. Honoraires des
orthoptistes et des médecins. Subsides. (Crédit non limitatif)
100.000
17.1
Hygiène mentale et cures de désintoxication. Lutte contre l´alcoo-
lisme et les toxicomanies. Subsides et honoraires
400.000
D. Etablissements hospitaliers
17.2
Maternité et école d´accouchement. Indemnités des employés
5.400.000
17.2
Sanatorium de Vianden. Traitements des fonctionnaires
3.900.000
17.2
Sanatorium de Vianden. Indemnités des employés
1.700.000
17.2
Sanatorium de Dudelange. Indemnités des employés
900.000
17.2
Clinique pour enfants. Indemnités des employés
6.500.000
17.2
Salaires du personnel ouvrier
8.600.000
17.2
Indemnités des s urs religieuses attachées à la clinique gérontologique
d´Echternach
210.000
17.2
Salaires des servantes et du personnel chargé du nettoyage
5.800.000
17.2
Sanatorium de Vianden. Frais de route et de séjour
20.000
17.2
Maternité et école d´accouchement. Frais d´exploitation et dépenses
diverses. Masse d´habillement du personnel: indemnités et fourni-
tures. Cours de récapitulation pour sages-femmes; frais d´études
4.100.000
17.2
Sanatorium de Vianden. Frais d´exploitation et d´aménagement.
Masse d´habillement du personnel: indemnités et fournitures; frais
d´études
8.200.000
17.2
Sanatorium de Vianden. Acquisition de machines de bureau
30.000
17.2
Sanatorium de Vianden. Loyer
1.500.000
17.2
Sanatorium de Dudelange. Frais d´exploitation. Masse d´habille-
ment du personnel: indemnités et fournitures
2.200.000
(53)
17.2
Clinique gérontologique d´Echternach. Frais d´exploitation.
Masse
(74)
d´habillement du personnel: indemnités et fournitures
1.200.000
œ
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
17.2
Clinique pour enfants.
Frais d´exploitation et dépenses diverses.
Masse d´habillement du personnel: indemnités et fournitures; frais
d´études. (Crédit non limitatif)
4.000.000
830bis
17.2
Ecole de puériculture. Frais d´organisation et d´équipement. In-
demnités des chargés de cours
200.000
127.813.000
Section 56. Maison de santé d´Ettelbruck
16.1
Traitements des fonctionnaires
26.300.000
16.1
Indemnités des employés
11.400.000
16.1
Salaires du personnel ouvrier
2.000.000
16.1
Indemnités diverses
120.000
16.1
Frais pharmaceutiques, frais médicaux et de clinique du personnel.
(Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
200.000
16.1
Subside à l´association du personnel de la maison de santé à des fins cul-
turelles
pr mém.
16.1
Frais de route et de séjour
100.000
16.1
Entretien des pensionnaires; éclairage, mobilier, entretien du parc et des
plantations, travail thérapeutique des malades, bibliothèque, labora-
toire, formation professionnelle, menues dépenses. Masse d´habil-
lement du personnel: indemnités et fournitures. Frais d´études.
Acquisition de machines de bureau
21.400.000
16.1
Frais de médicaments et d´outillage médical, frais dentaires et frais de
clinique, frais de traitements spéciaux. (Crédit non limitatif)
5.200.000
16.1
Dépenses extraordinaires pour acquisitions nouvelles. (Sans distinction
d´exercice)
158.000
66.878.000
Section 57. Etablissement thermal, sanatorium et institut
médical de Mondorf-Etat
17.2
Indemnités des employés
6.400.000
17.2
Etablissement thermal de Mondorf-Etat.
Salaires
du personnel ouvrier
9.000.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
17.2
Etablissement thermal de Mondorf-Etat. Frais de route et de séjour
du personnel
40.000
17.2
Indemnités pour services extraordinaires
40.000
17.2
Etablissement thermal de Mondorf-Etat. Frais d´exploitation.
Acquisition d´appareils. Dépenses dans l´intérêt de la formation
du personnel. Masse d´habillement du personnel: indemnités et
fournitures. Frais d´études
3.400.000
17.2
Etablissement thermal de Mondorf-Etat. Entretien de la roseraie et
réfection des chemins du parc. Illuminations et acquisition de rosiers
125.000
17.2
Etablissement thermal de Mondorf-Etat.
Travaux de modernisation et
acquisitions nouvelles
800.000
17.2
Etablissement thermal de Mondorf-Etat. Acquisition d´appareils de
balnéothérapie
150.000
17.2
Sanatorium et institut médical de Mondorf-Etat. Frais d´exploitation
et frais d´organisation d´un service médical. Acquisition de ma-
chines de bureau
600.000
17.2
Subvention au centre de réadaptation fonctionnelle de Mondorf-les-
Bains
800.000
17.2
Sanatorium et institut médical de Mondorf-Etat. Acquisition d´appa-
reils médicaux (électro-cardiographe)
100.000
17.2
Centre de vacances à Mondorf pour enfants physiquement handicapés.
Frais d´exploitation et dépenses diverses. Masse d´habillement
du personnel: indemnités et fournitures. (Crédit non limitatif)
800.000
22.255.000
Section 58. Dommages de guerre corporels
24.0
Traitements des fonctionnaires
650.000
24.0
Indemnités des employés
2.300.000
24.0
Salaire du chauffeur
200.000
24.0
Indemnités diverses
32.000
24.0
Frais de route et de séjour
15.000
24.0
Frais d´entretien, de location et de renouvellement d´autos (essence,
huile, pneus, pièces de rechange et accessoires, outils, garage)
40.000
24.0
Honoraires d´avocats et frais de justice. (Crédit non limitatif et sans
distinction d´exercice)
100.000
(53)
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
24.0
Frais de bureau, imprimés, journaux, annonces, matériel, médicaments
et instruments pour le service médical, affranchissement par forfait
des lettres et colis de service, location de la case postale, dépenses
diverses et imprévues
100.000
24.4
Crédits mis à la disposition de l´office des dommages de guerre pour
24.6
l´indemnisation des dommages de guerre corporels. (Crédit non
limitatif et sans distinction d´exercice)
100.000.000
Note. Une partie de ces dépenses peut être payée sous
forme de bons du trésor.
24.4
Aide aux mutilés civils de la guerre 1914-1918
190.000
103.627.000
Section 59. Travail et sécurité sociale
13.3
Frais occasionnés par les examens de fin d´apprentissage et les examens
22.3
de maîtrise; frais et subsides relatifs à la promotion ouvrière, à la
formation des cadres de l´économie nationale et à des expositions
nationales du travail
2.400.000
14.0
Part contributive de l´Etat dans les frais d´organisation des élections
quinquennales pour la chambre de travail et la chambre des employés
privés
pr mém.
14.2
Dépenses et subventions au profit des chômeurs ainsi que pour la pré-
(14)
vention et la résorption du chômage; subsides en vue de la création
de nouveaux emplois ou du maintien d´anciens emplois; subsides en
(70)
faveur de l´éducation et de la rééducation professionnelles dans les
branches économiques dépourvues d´une main-d´
uvre nationale
suffisante.
Subventions aux entreprises du bâtiment maintenant en
service leur main-d´
uvre passagèrement en chômage suite aux in-
tempéries hivernales. Aides et subventions de réadaptation accor-
dées en vertu des dispositions de l´article 56 du traité instituant la
C.E.C.A. et des dispositions du titre III, chapitre II, du traité insti-
tuant la C.E.E. Subventions dans l´intérêt de la réadaptation ou de
la formation professionnelles de la main-d´
uvre. (Crédit non limita-
tif et sans distinction d´exercice)
12.000.000
14.1
Part contributive de l´Etat dans les frais occasionnés par le recrutement
de la main-d´
uvre à l´étranger
10.000
14.1
Subventions pour l´amélioration des conditions de logement des tra-
vailleurs étrangers. (Crédit non limitatif)
1.000.000
14.3
Exécution de l´article 10 de la convention du 7 novembre 1949 tendant
à étendre et à coordonner l´application des législations de securité
sociale aux ressortissants des parties contractantes du traité de
Bruxelles
50.000
œ
œ
œ
œ
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
14.0
Etude des questions sociales, enquêtes, conférences, congrès, cours à
l´étranger, subsides aux jeunes travailleurs, subsides aux apprentis
méritants
315.000
14.0
Subventions allouées aux organismes professionnels patronaux s´occu-
pant de l´échange de jeunes travailleurs dans le cadre de la C.E.E.
60.000
14.0
Indemnités diverses
300.000
14.0
Jetons de présence et remboursement des frais de déplacement des
membres de la commission supérieure des maladies professionnelles
et de la commission de la médecine du travail. Remboursement
des honoraires dus aux conférenciers étrangers
10.000
14.0
Frais de participation à l´association internationale d´orientation pro-
fessionnelle, cotisation annuelle de la section luxembourgeoise de
l´association internationale pour le progrès social. Frais de parti-
cipation à l´association internationale d´information scolaire, universi-
taire et professionnelle
13.000
14.1
Formation professionnelle accélérée. Formation et perfectionnement
professionnels des adultes
500.000
14.0
Loisirs ouvriers. Tourisme social. Etude sur les maisons de va-
vances
100.000
16.758.000
Section 59bis. Service de contrôle médical
(Loi du 26 juillet 1966)
875bis
14.1,
Traitements des fonctionnaires
1.500.000
875ter
14.1
Indemnités du personnel auxiliaire
100.000
875-4
14.1
Frais de route et de séjour
100.000
1.700.000
Section 60. Office national du travail
14.1
Traitements des fonctionnaires
3.200.000
14.1
Traitement de l´agent repris des anciennes bourses du travail
240.000
14.1
Indemnités des employés
6.600.000
14.1
Jetons de présence et indemnités revenant aux membres et au secré-
taire de la commission administrative paritaire
25.000
14.1
Salaires des ouvriers
210.000
(14)
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
14.1
Salaires du personnel occupé du nettoyage
130.000
14.1
Frais de route et de séjour et indemnités pour masse d´habillement
allouées au contrôleur-ouvrier et au chauffeur-mécanicien
160.000
14.1
Frais d´entretien du laboratoire psychotechnique, acquisition du matériel
complémentaire. Frais relatifs à l´organisation de soirées de parents
(53)
et à la propagande pour l´orientation professionnelle
150.000
17.2
Exécution de la loi du 28 avril 1959 concernant la création de l´office
de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs
handicapés. Réadaptation et rééducation professionnelles des inva-
lides. Frais et allocation de subsides en vue de faciliter le réemploi
des invalides. (Sans distinction d´exercice)
3.000.000
14.1
Frais de bureau et autres dépenses
500.000
14.1
Acquisitions nouvelles
40.000
14.1
Loyer
228.000
14.1
Frais d´entretien
15.000
14.1
Entretien d´une voiture automobile
25.000
14.523.000
Section 61. Inspection
du travail et des mines
Office national de conciliation
Ecole supérieure du travail
Institut national de sécurité
A. Inspection du travail et des mines
14.1
Traitements des fonctionnaires
1.500.000
14.1
Indemnités des employés, indemnité spéciale du contrôleur pour les
transports détaché à l´inspection du travail et des mines
2.800.000
14.1
Salaire d´un ouvrier
180.000
14.1
Salaire du personnel occupé du nettoyage
66.000
14.1
Sommes fixes pour frais de bureau
66.000
14.1
Indemnités pour masse d´habillement des contrôleurs, du technicien
principal et du chauffeur mécanicien
52.000
14.1
Frais de route et de séjour. Assurance spéciale contre les risques
d´accidents des contrôleurs-ouvriers
350.000
14.1
Conseil supérieur des mines
pr mém.
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
14.1
Frais de bureau
150.000
14.1
Acquisition de matériel de bureau, d´appareils, et d´instruments divers.
30.000
14.1
Acquisition d´une voiture automobile
pr mém.
14.1
Loyer. Frais d´entretien
127.000
14.1
Entretien de la voiture automobile
35.000
14.1
Propagande anti-accidents, primes pour actes de courage et de dé-
vouement
20.000
B. Office national de conciliation
14.1
Indemnité du secrétaire
5.000
(10)
14.1
Jetons de présence, remboursements pour perte de salaire et frais
de voyage. Frais de bureau
20.000
C. Ecole supérieure du travail
14.1
Frais de fonctionnement de l´école supérieure du travail
400.000
D. Institut national de sécurité
14.1
Frais d´installation et de fonctionnement de l´institut national de sécu-
rité. (Crédit non limitatif)
100.000
5.901.000
Section 62. Inspection des institutions sociales
14.3
Traitements des fonctionnaires
1.700.000
14.3
Indemnités des employés
560.000
14.3
Salaires du personnel occupé du nettoyage
45.000
14.3
Frais de route et de séjour
40.000
14.3
Frais de bureau
70.000
14.3
Acquisition de machines de bureau
pr mém.
2.415.000
Section 63. Conseil supérieur et conseil arbitral
des assurances sociales
A. Conseil supérieur des assurances sociales
14.3
Traitements des fonctionnaires
325.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
14.3
Salaires du personnel occupé du nettoyage. Frais de route et de
séjour. Frais de bureau
50.000
14.3
Vacations, indemnités, remboursements pour perte de salaire et hono-
raires des experts. (Crédit non limitatif)
400.000
B. Conseil arbitral des assurances sociales
14.3
Traitements des fonctionnaires
1.685.000
14.3
Indemnités des employés
535.000
14.3
Salaires du concierge et du personnel occupé du nettoyage
208.000
14.3
Frais de bureau et frais de route et de séjour
100.000
14.3
Indemnités, remboursements pour perte de salaire et honoraires des
experts. (Crédit non limitatif)
650.000
3.953.000
Section 64. Caisses régionales de maladie.
Caisses
de maladie régies par la loi du 29 août 1951
Organismes d´intérêt public
(Crédits non susceptibles de transfert d´une sous-section à l´autre)
I. Caisses régionales de maladie
14.3
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement des caisses régionales
de maladie (dépenses de personnel)
14.300.000
14.3
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement des caisses régionales
de maladie (dépenses de matériel et autres)
2.450.000
II. Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics
14.3
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement de la caisse de
maladie des fonctionnaires et employés publics (dépenses de personnel)
1.500.000
14.3
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement de la caisse de
maladie des fonctionnaires et employés publics (dépenses de matériel
et autres)
250.000
III. Caisse de maladie des employés privés
14.3
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement de la caisse de mala-
die des employés privés (dépenses de personnel)
2.400.000
14.3
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement de la caisse de ma-
ladie des employés privés (dépenses de matériel et autres)
600.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
IV. Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux
14.3
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement de la caisse de mala-
die des fonctionnaires et employés communaux (dépenses de per-
sonnel)
600.000
14.3
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement de la caisse de mala-
die des fonctionnaires et employés communaux (dépenses de matériel
et autres)
140.000
22.240.000
Section 65. Office des assurances sociales
Organisme d´intérêt public
14.3
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de per-
sonnel)
36.900.000
14.3
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de matériel
et autres)
14.300.000
14.3
Participation de l´Etat aux frais de prestation. Subsides et subventions.
Exécution de la loi du 16.2.1967 portant aménagement de la
loi unique du 13 mai 1964 ayant pour objet l´amélioration et l´harmo-
nisation des régimes de pension contributifs et ajustement des pen-
sions prévues par le code des assurances sociales et la législation de
l´assurance pension des employés privés au niveau moyen des salaires,
de 1960. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
124.000.000
Détail
I. Assurance-accidents, section industrielle
a) Article 90 du code des assu-
rances sociales (loi du 17
décembre 1925 travaux en
régie)
fr.
70.000
b) Revalorisation
des rentes
(lois des 21.7.1927 et 27.7.
1938)
»
350.000
c) Réévaluation des rentes (Art.
99 et 100 du C.A.S.)
» 29.000.000
fr. 29.420.000
II. Assurance-accidents, section agricole et
forestière
a) Revalorisation
des rentes
(lois des 21.7.1927 et 27.7.
1938)
fr.
21.000
b) Réévaluation des rentes (loi
du 24.4.1954)
»
2.259.000
c) Article 163 du C.A.S. (loi du
21 mai 1964)
»
1.300.000
»
3.580.000
III. Assurance contre la vieillesse et l´invalidité
a) Part fixe à charge de l´Etat
et des communes dans les
pensions
pr mém.
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
b) Contribution
annuelle
en
capital due par l´Etat pour
l´année 1967 (art. 239 et ss.
du C.A.S.): acompte
pr mém.
c) Contribution en capital due
par l´Etat, pour l´année 1965,
sur la base de l´article 239 du
C.A.S. (art. 3. l. 1° de la loi
unique du 13 mai 1964): solde
pr mém.
d) Exécution de la loi 16.2.1967
portant aménagement de la
loi unique du 13 mai 1964
fr. 91.000.000
fr. 91.000.000
Total
fr. 124.000.000
14.3
Exécution du règlement grand-ducal du 19 juin 1964 portant modifica-
tion de l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la
restitution dans leurs droits d´assurance des travailleurs déplacés
affiliés à l´assurance pension ouvrière (14e tranche). (Crédit non limita-
tif et sans distinction d´exercice)
2.000.000
177.200.000
Section 66. Participation
de l´Etat et des communes dans les
divers régimes de pension. Exécution de la loi unique du
13 mai 1964
14.3
Participation de l´Etat et des communes aux frais de prestation de l´office
des assurances sociales. Part fondamentale de l´Etat et des com-
munes dans les pensions servies par l´établissement d´assurance contre
la vieillesse et l´invalidité. (Crédit non limitatif et sans distinction
d´exercice)
587.000.000
14.3
Participation de l´Etat et des communes aux frais de prestation de la
caisse de pension des employés privés. Part fondamentale de l´Etat
et des communes dans les pensions servies par la caisse de pension des
employés privés. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice).
80.000.000
14.3
Participation de l´Etat et des communes aux frais de prestation de la
caisse de pension agricole. Part fondamentale de l´Etat et des
communes dans les pensions servies par la caisse de pension agri-
cole. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
(80.000.000)
14.3
Participation de l´Etat et des communes aux frais de prestation de la
caisse de pension des artisans. Part fondamentale de l´Etat et
des communes dans les pensions servies par la caisse de pension des
artisans. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
(35.000.000)
14.3
Participation de l´Etat et des communes aux frais de prestation de la
caisse de pension des commerçants et industriels. Part fondamen-
Art.
Code Code
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Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
tale de l´Etat et des communes dans les pensions servies par la caisse
de pension des commerçants et industriels. (Crédit non limitatif et
sans distinction d´exercice)
(17.000.000)
Ces 3 crédits sont seulement reproduits à titre d´indication.
Il ne sont pas compris au total de la section.
667.000.000
(799.000.000)
Section 67. Caisse de pension des employés privés
Organisme d´intérêt public
14.3
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de per-
sonnel)
4.500.000
14.3
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de matériel
et autres)
1.270.000
14.3
Participation de l´Etat dans les frais de prestation. Part de l´Etat dans
(30)
les pensions. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . .
100.000
Détail
a) Part de l´Etat dans les pensions
pr mém.
b) Rentes dues à des crédirentiers luxem-
bourgeois par des établissements d´assu-
rance étrangers
fr.
100.000
Total
fr.
100.000
14.3
Exécution du règlement grand-ducal du 19 juin 1964 portant modifica-
tion de l´alinéa premier de l´article 4 de l´arrêté grand-ducal du 29 mai
1952 pris en exécution de l´article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant
pour objet la réforme de l´assurance-pension des employés privés
(Ire tranche). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
1.000.000
6.870.000
Section 68. Mutualités: commission supérieure d´encourage-
ment des sociétés de secours mutuels
14.3
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de per-
sonnel)
15.000
14.3
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de matériel
et autres): remboursements
20.000
14.3
Participation de l´Etat aux frais de prestation: remboursements.
(42)
Subside alloué à la commission supérieure d´encouragement des
sociétés de secours mutuels chargée de la répartition des subventions
aux sociétés de secours mutuels reconnues par l´Etat ainsi qu´à la fédé-
Art.
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fonct.
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pour 1967
Art.
Code Code
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écon
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pour 1967
ration nationale des sociétés luxembourgeoises de secours mutuels.
Frais de participation à l´association internationale de la mutualité
et à la fédération nationale de la mutualité française
600.000
635.000
Section 69. Mesures économiques et sociales et dépenses
diverses dans l´intérêt de l´agriculture
A. Exécution de la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965
21.1
Alimentation du fonds d´orientation économique et sociale en vue de
34.4
la réalisation des objectifs d´ordre économique visés par la loi
d´orientation agricole du 23 avril 1965: bonification d´intérêts, prise
en charge de droits d´enregistrement et de transcription. (Crédit
non limitatif)
19.000.000
Détail
a) Bonification d´intérêt (art. 9, loi du 23.4.1965) à titre
individuel
Bonification d´intérêt à titre collectif
b) Prise en charge de droits d´enregistrement et de trans-
cription (article 16 de la loi)
14.4
Alimentation du fonds d´orientation économique et sociale pour l´agri-
culture en vue de la réalisation des objectifs d´ordre social visés par
la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965: majoration des rentes-
accidents agricoles servies aux grands blessés (art. 13), revalorisation
des rentes-accidents agricoles, dépenses à charge de l´Etat (art. 14)
et contribution aux ressources de la caisse de maladie agricole (art.
15). (Crédit non limitatif)
29.500.000
Détail
1) Majoration et revalorisation des rentes-
accidents agricoles servies aux grands
blessés pour 1967
fr. 11.000.000
2) Intervention de l´Etat dans la constitution
des ressources de la caisse de maladie agri-
cole
»
18.500.000
Total . . . . . . . . fr.
29.500.000
B. Dépenses résultant de l´exécution des
règlements agricoles C.E.E.
21.1
Exécution des règlements agricoles C.E.E.
interventions dans le
marché et restitutions à l´exportation de certains produits agricoles
(céréales, viande porcine, produits laitiers); quote-part du Grand-
Duché à verser au fonds européen d´orientation et de garantie
agricole (F.E.O.G.A.). (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67.000.000
Détail
1) Mesures d´intervention dans le marché et
restitutions à l´exportation . . . . . . . . . . . fr. 29.000.000
Art.
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fonct. écon.
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pour 1967
2) Quote-part du Grand-Duché dans l´alimen-
tation du fonds européen d´orientation et
de garantie agricole
fr. 38.000.000
Total
. . . . . . . . fr.
67.000.000
C. Subventions compensatoires
dans l´intérêt général de l´agriculture
21.1
Restitution de la taxe à l´importation sur les aliments de bétail. (Crédit
non limitatif)
12.000.000
21.1
Alimentation du fonds d´orientation économique et sociale pour l´agri-
culture à titre d´exécution de la disposition de l´article 23, alinéa 2,
de la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965, relative aux recettes
et bonifications revenant au Grand-Duché de Luxembourg du chef
de l´application de la politique agricole commune dans le cadre de la
C.E.E. (Crédit non limitatif)
18.000.000
21.1
Subventions dans l´intérêt général de l´agriculture à titre de compensa-
tion transitoire des moins-recettes provoquées par la diminution du
prix des produits agricoles dans le cadre du marché commun. (Crédit
non limitatif)
62.500.000
21.6
Subventions à la production laitière pour assurer le prix officiel au
producteur (e. a. valorisation du lait écrémé). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128.000.000
D. Dépenses diverses dans l´intérêt de l´agriculture
21.1
Indemnités du personnel du service de la main-d´oeuvre agricole ainsi
que du fonds d´améliorations agricoles
860.000
01.0
Frais de route et de séjour
95.000
21.1
01.0
Indemnités spéciales pour services extraordinaires
10.000
21.1
21.1
Frais de bureau, bibliothèque et frais d´impression
20.000
21.1
Acquisition de machines, de mobilier et de matériel de bureau . . . . . .
pr mém.
01.0
Département de l´Agriculture.
Service automobile (entretien,
essence, huiles, pièces de rechange, assurances et divers)
85.000
21.1
Commission de contrôle, d´études et d´experts: jetons de présence et
indemnités
150.000
21.1
Cotisations dues aux organismes agricoles internationaux. (Crédit non
limitatif)
1.340.000
10.3
Contribution dans l´intérêt d´une participation du Grand-Duché aux
actions entreprises dans le cadre des nations unies (F.A.O.) dans la
campagne mondiale contre la faim, y compris les dépenses adminis-
tratives diverses
200.000
Art.
Code Code
Crédits
fonct. écon
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pour 1967
10.3
Contribution du Grand-Duché au programme alimentaire mondial trien-
nal organisé conjointement par les nations unies et l´organisation des
nations unies pour l´alimentation et l´agriculture dans les pays en voie
de développement
250.000
21.1
Rémunération des vétérinaires; indemnités revenant aux membres de
la commission d´expertise des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . .
1.000.000
21.1
Contributions à l´exécution du régime spécial des scories Thomas par
l´administration des services agricoles. Livraison de scories à l´agri-
culture luxembourgeoise sur la base des stipulations ayant figuré dans
les anciennes concessions minières
6.000.000
21.1
Recrutement de la main-d´oeuvre agricole. Indemnités au profit de la
main-d´oeuvre auxiliaire aidant à la rentrée des récoltes. (Crédit non
limitatif et sans distinction d´exercice)
600.000
21.1
Subventions pour la formation d´ouvriers agricoles luxembourgeois;
subventions aux ouvriers agricoles étrangers assimilés
pr mém.
21.1
Participation de l´Etat, par voie de subventions, aux charges d´intérêt
(33)
résultant d´emprunts contractés par la ligue nationale et les membres
du coin de terre et du foyer ainsi que les associations de menu bétail
50.000
21.1
Subventions à titre individuel et collectif dans l´intérêt d´études, de
stages et de voyages d´études, d´actions ou d´institutions spéciales
en faveur de l´équipement technique, scientifique et économique de
l´agriculture et de la viticulture; frais et honoraires pour chargés
d´études et conférenciers
400.000
21.1
Subsides pour pertes de bétail. (Crédit non limitatif ). . . . . . . . . . . . . .
600.000
21.1
Subventions dans l´intérêt de la participation de l´agriculture aux
foires et expositions agricoles organisées au Grand-Duché et dans
les pays membres de la communauté économique européenne.
(Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
400.000
21.1
Subventions pour actions de propagande en faveur d´une meilleure con-
sommation de produits agricoles
400.000
348.460.000
Section 70. Administration
des services agricoles
I. Administration
21.1
Traitements des fonctionnaires
18.300.000
21.1
Indemnités des employés
1.930.000
21.1
Salaires du personnel ouvrier permanent
2.800.000
21.1
Salaires des ouvriers saisonniers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.000.000
Art.
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Crédits
fonct. écon.
pour 1967
21.1
Salaires du personnel occupé du nettoyage et du chauffage des bureaux
de l´administration et des bureaux divisionnaires
670.000
21.1
Frais de route et de séjour, frais de déplacement et de déménagement .
900.000
17.3
Indemnités pour cumuls et pour services extraordinaires
180.000
21.1
21.1
Frais de bureau, bibliothèque, frais d´adjudication, frais d´expositions,
dépenses diverses
570.000
21.1
Acquisition de machines de bureau
40.000
21.1
Loyers et frais accessoires de location
30.000
21.1
Garages et ateliers. Entretien et réparation du matériel roulant
(pièces de rechange, essence, huile, assurances, outils, pneus) . . . . . .
1.400.000
21.1
Rééquipement en matériel routier
pr mém.
21.1
Acquisition de voitures automobiles et de matériel roulant . . . . . . . .
340.000
pr mém.
21.1
Aménagement et entretien des bâtiments, hangars, chantiers et places
de dépôt en campagne; équipement et matériel de chantier . . . . . . .
300.000
21.1
Subside à la masse d´habillement des surveillants, artisans et ouvriers . .
380.000
(10)
21.1
Etude et confection de projets pour cours d´eau, voirie, drainages,
bâtiments agricoles, achats d´instruments géodésiques, matériel
photographique, opérations topographiques; acquisition de cartes
topographiques; salaires des aides
200.000
II. Génie rural
21.1
Cours d´eau. Travaux d´entretien et d´amélioration à exécuter aux
cours d´eau non navigables ni flottables. Participation de l´Etat aux
coûts des travaux. (Sans distinction d´exercice)
9.000.000
21.1
Installation et entretien de postes limnimétriques, météorologiques,
pluviométriques et phénologiques, frais d´acquisition de matériel,
indemnités des observateurs
430.000
21.1
Voirie rurale: construction et redressement de chemins d´exploitation;
entretien et mise en état de la voirie existante (empierrement,
rechargement, cylindrage, goudronnage, assainissement). Participa-
(40)
tion de l´Etat aux coûts des travaux. Frais de mutation et dépenses
diverses. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11.000.000
Art.
Code Code
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Crédits
fonct. écon.
pour 1967
21.1
Travaux d´assainissement, de drainage et d´irrigation. Installation de con-
duites d´eau et d´abreuvoirs dans les parcs à bétail; clôtures pour parcs
à bétail. Participation de l´Etat aux coûts des travaux. (Sans dis-
tinction d´exercice)
2.000.000
21.1
Constructions rurales et équipements connexes. Subventions.
(Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.000.000
III. Service agronomique
A. Service de la production végétale
21.1
Amélioration des cultures; contrôle officiel des semences, sélection
généalogique, organisation de champs d´essai et de postes-contrôles
prévus dans le cadre des programmes de l´O.C.D.E. et de la C.E.E.
Dépenses et subsides divers
120.000
21.1
Dépenses dans l´intérêt de l´établissement d´une carte de la végétation
agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
250.000
21.1
Lutte contre les ennemis des cultures. Achat de fongicides et d´in-
secticides. Accessoires de pulvérisateurs. Impression de
tracts. Indemnités des observateurs des stations d´avertissements
agricoles
30.000
21.1
Dépenses dans l´intérêt de la protection des oiseaux utiles. Subsides
à la L.L.P.O. Subsides à la société pour la protection des animaux
210.000
21.1
Dépenses résultant de l´exécution de la convention internationale pour
(74)
la protection des végétaux (F.A.O.) et de la convention européenne
pour la protection des plantes (E.P.P.O.): exploitation d´une chambre
(53)
de fumigation mobile; acquisition d´instruments, d´ustensiles et
d´accessoires de laboratoire aménagement; achat de produits.
(Crédit non limitatif)
150.000
21.1
(12)
Contribution de l´Etat au paiement des primes dues en vertu de con-
trats conclus pour l´assurance-grêle
500.000
(30)
B. Service de la production animale
21.1
Organisation des expertises de beurre et de lait, équipement du labo-
ratoire d´expertise, frais de propagande, dépenses diverses . . . .
600.000
21.1
Amélioration des espèces bovine, porcine et caprine; subventions et
dépenses diverses. (Sans distinction d´exercice)
2.600.000
(14)
21.1
Subventions à l´union des sociétés avicoles du Grand-Duché de Luxem-
bourg
260.000
21.1
Amélioration de la race chevaline. Primes de concours et de station,
indemnités des membres de la commission d´expertise; subventions
au studbook du cheval de trait, au syndicat des étalonniers, au
,
Art.
Code Code
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Crédits
fonct. écon.
pour 1967
(14)
studbook du cheval de sang et aux écoles d´équitation; subventions et
dépenses diverses
650.000
21.1
Subventions à la fédération colombophile luxembourgeoise, aux asso-
ciations cynologiques et à la centrale du chien de garde policier
130.000
C. Service de la mécanique agricole
21.1
Subventions pour acquisitions de machines agricoles, d´installations
mécaniques, de réfrigérateurs du lait à la ferme et d´automates de
distribution de lait de consommation. Dépenses pour essais et
contrôles de techniques nouvelles
1.000.000
D. Service de l´arboriculture et de l´horticulture
21.1
Arboriculture fruitière. Organisation d´essais, matériel de contrôle,
subventions aux syndicats arboricoles pour l´organisation de dé-
monstrations pratiques et de conférences. Dépenses diverses
265.000
21.1
Apiculture: organisation de la marque nationale du miel, matériel de
contrôle; subventions aux organisations apicoles; dépenses diverses;
(14)
ruchers, avis, tracts, création de plantations mellifères
200.000
21.1
Jardins ouvriers; subventions à la ligue luxembourgeoise du coin de
terre et du foyer; subvention à l´office international du coin de terre
et des jardins ouvriers
540.000
21.1
Horticulture: subventions dans l´intérêt de la production et du condi-
tionnement des produits horticoles
250.000
E. Service de la mutualité agricole
21.1
Subventions pour la construction et l´aménagement de bâtiments de
coopératives agricoles
200.000
F. Mesures spéciales d´ordre technique
21.1
Contribution de l´Etat par voie de subventions à la réalisation de
(30)
mesures spéciales visant à la rationalisation d´exploitations agricoles;
(32)
dépenses diverses.
1.300.000
Détail
a) Subventions dans l´intérêt d´installations
piscicoles combinées à de petites exploita-
tions agricoles
fr.
50.000
b) Subventions et dépenses diverses dans
l´intérêt de l´organisation et de la rationa-
lisation de l´aviculture
»
200.000
c) Publicité pour l´œuf de consommation
»
300.000
d) Subventions pour l´achat de bétail d´éle-
vage des races bovine et porcine . . . . . . .
»
150.000
e) Subventions et dépenses diverses dans
l´intérêt de la production et du condition-
nement des fruits et légumes ainsi que dans
l´intérêt de l´assainissement de vieux
vergers
»
200.000
Art.
Code Code
Crédits
fonct.
écon.
L I B E L L E
pour 1967
f) Subventions dans l´intérêt de la création et
de l´amélioration des prairies et pâturages
ainsi que pour l´introduction de cultures
spécialisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.
400.000
Total . . . . . . . . fr.
1.300.000
64.725.000
Section 71. Remembrement des biens ruraux
a) Office national du remembrement
366.000
21.3
Traitement du président
20.000
21.3
Frais de route et de séjour
b) Alimentation du fonds spécial
21.3
Exécution de la loi du 25 mai 1964 sur le remembrement des biens
ruraux. Alimentation du fonds spécial créé par l´article 42 de la
loi du 25 mai 1964. Remembrement parcellaire et travaux con-
nexes notamment: améliorations foncières, chemins, assèchement.
(Voir l´article 14 de la loi budgétaire)
pr mém.
386.000
Section 72. Enseignement agricole
A. Ecole agricole
01.0
Traitements des fonctionnaires
5.800.000
13.4
21.1
1012 13.4
Indemnités des employés et chargés de cours
360.000
13.4
Salaires des ouvriers. Subside à la masse d´habillement . . . . . . . . . . .
140.000
13.4
Salaires des femmes de charge
155.000
13.4
Frais de route et de séjour (enseignement agricole et champs d´essai)
75.000
13.4
Frais de bureau, matériel d´enseignement, matériel pour les cours
pratiques, bibliothèques, assurances, dépenses diverses
371.000
13.4
Acquisitions nouvelles
40.000
13.4
Subsides sociaux aux élèves. Excursions scolaires agricoles
1.415.000
13.4
Cours spéciaux et conférences régionales: dépenses pour expériences
et démonstrations pratiques dans les fermes en vue du développement
de moyens didactiques pour l´enseignement agricole, indemnités,
transports d´élèves, frais de route et dépenses diverses . . . . . . . . . . .
100.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
13.4
Organisation de champs d´essai par l´école agricole. Indemnités et
dépenses diverses
74.000
B. Centre de formation ménagère rurale
et service de vulgarisation ménagère agricole
13.4
Traitements des fonctionnaires
1.850.000
13.4
Indemnités du personnel
370.000
13.4
Salaires des ouvriers
360.000
13.4
Salaires des femmes de charge
120.000
13.4
Frais de route et de séjour
50.000
13.4
Frais de bureau, matériel d´enseignement, bibliothèque, assurances, dé-
penses diverses
80.000
13.4
Loyers et frais accessoires de location
80.000
13.4
Acquisitions nouvelles
10.000
13.4
Subsides sociaux aux élèves. Excursions scolaires agricoles, parti-
cipation à diverses manifestations culturelles
300.000
13.4
Cours spéciaux: indemnités, acquisitions et dépenses diverses
100.000
C. Divers
13.4
Subsides dans l´intérêt d´études et de voyages pédagogiques, de cours
de perfectionnement et de stages à l´étranger
pr mém.
13.4
Subventions au profit des étudiants en sciences agronomiques et des
étudiantes en sciences ménagères agricoles
20.000
13.4
Service de vulgarisation ménagère agricole. Rationalisation des
travaux ménagers à la ferme
120.000
13.4
Subsides en faveur de l´enseignement ménager agricole privé . . . . . .
300.000
12.290.000
Section 73. Station de chimie agricole
21.1
Traitements des fonctionnaires
1.180.000
21.1
Indemnités des employés
900.000
21.1
Salaires des ouvriers
600.000
1037bis 21.1
Subside à la masse d´habillement
15.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
21.1
Salaires des femmes de charges
75.000
21.1
Frais de route et de séjour
150.000
21.1
Frais de bureau, bibliothèques, assurances, dépenses diverses
150.000
21.1
Acquisition d´instruments, d´ustensiles et de réactifs . . . . . . . . . . . . . . . .
400.000
21.1
Service automobile
30.000
21.1
Etablissement d´une carte pédologique: dépenses diverses (5me crédit)
900.000
(10)
(53)
21.1
Essais culturaux de variétés de graminées et de légumineuses dans le
cadre d´une action exécutée par les pays membres de l´O.C.D.E.
35.000
4.435.000
Section 74. Service d´économie rurale
21.1
Traitements des fonctionnaires
3.400.000
21.1
Indemnités des employés
4.300.000
1047 21.1
Salaires des femmes de charge
245.000
21.1
Frais de route et de séjour
165.000
21.1
Frais de location et d´entretien de machines de bureau; acquisition de
matériel de bureau; frais d´impression; journaux, livres et pério-
diques; divers
330.000
21.1
Primes d´assurance contre les accidents du personnel et des membres
de la commission d´expertises des marchés
30.000
21.1
Acquisitions nouvelles: machines et mobilier de bureau . . . . . . . . . . . . .
20.000
21.1
Frais d´acquisition et d´entretien du matériel de nettoyage . . . . . . . . . .
10.000
21.1
Frais d´éclairage, de chauffage et d´eau,
pr mém.
1054 21.1
Loyers
75.000
21.1
Frais d´exécution du régime des marchés agricoles
20.000
21.1
Réunions périodiques d´information et de perfectionnement des chefs
d´exploitation, dont la comptabilité est tenue par le service d´éco-
nomie rurale; frais d´organisation, frais de documentation, dépenses
diverses
80.000
21.1
Organisation d´enquêtes et de sondages dans le secteur agricole . . . . .
50.000
8.725.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
Section 75. Police sanitaire du bétail
A. Inspection générale vétérinaire
21.1
Traitements des fonctionnaires
1.945.000
21.1
Indemnités des employés
660.000
21.1
Salaires des femmes de charge
35.000
21.1
Frais de route et de séjour
440.000
1062 21.1
Frais de bureau des vétérinaires-inspecteurs
36.000
1063 21.1
Frais de bureau, bibliothèque, dépenses diverses
100.000
21.1
Police sanitaire du bétail. Frais d´exécution de la loi du 29 juillet 1912
sur la police sanitaire du bétail. Frais de location et d´entretien de
locaux, frais divers pour assurer l´application des mesures de police
sanitaire relatives à la quarantaine notamment en relation avec la
lutte contre la rage (article 68 du règlement grand-ducal du 7 juin
1948 pris en exécution de la loi du 29 juillet 1912). (Crédit non limita-
tif et sans distinction d´exercice)
1.200.000
21.1
Frais de route et de séjour. Jetons de présence de la commission à
caractère temporaire ayant pour mission la taxation des bêtes tuber-
culeuses ou atteintes de brucellose bovine à éliminer
10.000
21.1
Frais d´inspection des viandes
200.000
21.1
Subsides dans l´intérêt de la lutte collective contre la brucellose bovine
et de la lutte contre la tuberculose des bêtes réinfectées. Assainisse-
ment des étables infectées. (Crédit non limitatif et sans distinction
d´exercice)
250.000
21.1
Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite d´épizooties. (Crédit
non limitatif)
50.000
21.1
Lutte contre les maladies des abeilles: subvention à la fédération des
unions d´apiculteurs
225.000
B. Laboratoire de médecine vétérinaire
21.1
Traitements des fonctionnaires
970.000
21.1
Indemnités des employés
1.200.000
21.1
Salaires du personnel ouvrier
420.000
21.1
Indemnité spéciale: entretien des animaux d´expérimentation . . . . . . .
20.000
21.1
Frais de route et de séjour
35.000
21.1
Frais de bureau, bibliothèque, matériel de nettoyage et divers . . . . . . .
150.000
Art. Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
21.1
Dépenses diverses: matériel pour laboratoire, entretien et réparation
des instruments et appareils, lingerie, divers
400.000
21.1
Frais d´acquisition de matériel et d´équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
150.000
21.1
Service automobile: dépenses diverses, entretien, réparations, essences
et assurances
65.000
21.1
Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants. Installations
sanitaires à la frontière. (Crédit non limitatif et sans distinction
d´exercice)
650.000
9.211.000
Section 76. Viticulture
a) Station viticole
21.2
Traitements des fonctionnaires
520.000
21.2
Indemnités des employés
780.000
21.2
Salaires du personnel ouvrier
1.600.000
1083 21.2
Subsides à la masse d´habillement des ouvriers
25.000
21.2
Jetons de présence et indemnités pour services extraordinaires . . . . . .
110.000
21.2
Frais de route et de séjour
30.000
21.2
Frais de bureau, de bibliothèque et frais d´impression . . . . . . . . . . . . . . .
40.000
21.2
Enseignement viticole. Organisation de cours: indemnités, transport
d´élèves, voyages d´études, subventions aux élèves nécessiteux, vul-
garisation de connaissance viti-vinicoles, subsides pour études viti-
vinicoles, dépenses diverses
200.000
1088 21.2
Exploitation de la station viticole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500.000
(53)
21.2
Acquisitions nouvelles
40.000
b) Divers
21.2
Améliorations viticoles: achat de porte-greffes, subventions et dépenses
diverses dans l´intérêt de la reconstitution et de la replantation des
vignes en général et en particulier dans le cadre d´un remembrement
parcellaire, y compris la démolition et la reconstruction de murs de
soutènement des vignes en terrasses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.800.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
21.2
Participation de l´Etat au paiement des primes dues en vertu de contrats
conclus pour l´assurance-grêle
600.000
21.2
Chemins d´exploitation et rigoles dans les vignes: construction, redres-
sement, rechargement, empierrement, réfection, entretien, gou-
dronnage, assainissement. Participation de l´Etat aux coûts des
travaux. (Sans distinction d´exercice)
1.700.000
21.2
Subventions aux caves coopératives des vignerons et à leur groupement
dans l´intérêt de l´organisation et du fonctionnement de leur coopé-
tion au sein du dit groupement, notamment par la voie d´une saine
gestion, d´investissements rationnels, d´améliorations des méthodes
oenologiques employées, du stockage collectif des vins, de la centra-
lisation progressive des ventes
6.300.000
21.2
Subventions en faveur de la propagande des vins et de la participation
de la viticulture luxembourgeoise aux expositions et foires nationales
et internationales ainsi que d´actions de warrantage entreprises pour
assurer l´écoulement régulier des vins
2.000.000
21.2
Subventions à la commission viticole
100.000
21.2
Cotisation du Grand-Duché à l´office international de la vigne et du vin
à Paris (O.I.V.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000
21.2
Contribution de l´Etat à l´alimentation du fonds de solidarité viticole
créé par la loi du 23 avril 1965 (11e crédit). (Crédit non limitatif)
4.000.000
(40)
21.2
Frais d´exécution de la loi du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et
boissons similaires: frais de route et dépenses diverses
70.000
21.2
Participation de l´Etat aux frais d´administration et de fonctionnement de
la marque nationale du vin: indemnités et dépenses diverses
300.000
20.815.000
Section 77. Caisse de pension agricole
Organisme d´intérêt public
14.4
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de per-
sonnel)
630.000
14.4
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de maté-
riel et autres)
550.000
14.4
Part de l´Etat en vertu de l´article 31 de la loi du 3.9.1956 ayant pour
objet la création d´une caisse de pension agricole tel qu´il a été modifié
par l´article 3-I-3° de la loi unique du 13 mai 1964
pr mém.
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon
pour 1967
14.4
Part fixe à charge de l´Etat et des communes dans les pensions agricoles
en vertu de la loi unique du 13 mai 1964. (Crédit non limitatif et sans
distinction d´exercice)
80.000.000
81.180.000
Section 78. Caisse de maladie agricole
Organisme d´intérêt public
14.4
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de per-
sonnel)
940.000
14.4
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de matériel
et autres)
600.000
14.4
Remboursement du coût des prestations versées pendant les périodes
de service militaire (article 16 de la loi du 13 mars 1962, portant
création d´une caisse de maladie agricole)
20.000
1.560.000
Section 79. Classes moyennes
22.0
Dépenses diverses, abonnement à des périodiques
20.000
22.2
Subventions ayant pour objet d´encourager l´amélioration de l´équipe-
22.3
ment artisanal et commercial, destinés à des établissements pour
réduire le coût de certains crédits d´investissement utilisés aux fins
d´une modernisation rationnelle et productive des installations, ou-
tillages et autres moyens professionnels de travail sans préjudice de
l´application aux intéressés des dispositions d´autres lois tendant à
promouvoir l´expansion économique (loi du 2 juin 1962 ayant pour
but d´instaurer et de coordonner des mesures en vue d´améliorer
la structure générale et l´équilibre régional de l´économie nationale
et d´en stimuler l´expansion; loi d´orientation agricole du 23 avril
1965, etc.)
1.600.000
22.2
Exécution de la loi-cadre concernant les classes moyennes
pr mém.
22.3
22.3
Aides dans l´intérêt d´actions de rationalisation et d´équipement en
(51)
faveur des artisans et commerçants en attendant le vote de la loi-
cadre. (Crédit non limitatif)
2.500.000
22.3
Subsides destinés à favoriser a) la prospection des marchés et la vente
des produits de l´artisanat luxembourgeois à l´intérieur et dans les
pays étrangers et b) la participation à des foires et expositions et
l´organisation de pareilles manifestations. (Sans distinction d´exercice)
200.000
1113 22.0
Jetons de présence, indemnités et autres frais
260.000
13.3
Subsides en faveur des métiers et du commerce de détail . . . . . . . . . .
7.400.000
22.2 (15)
22.3 30
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
22.3
Subventions en faveur de la coopérative des patrons-menuisiers réor-
ganisée
200.000
(40)
22.3
Primes pour stimuler l´acquisition par les nouveaux ménages de mobilier
(14)
de fabrication luxembourgeoise et frais relatifs au service. (Crédit
non limitatif et sans distinction d´exercice)
3.200.000
22.3
Subside dans l´intérêt d´actions en faveur de la menuiserie (rationali-
(51)
sation des méthodes de fabrication et de vente, le cas échéant sur
base coopérative, adaptation constante de la fabrication au progrès
technique et aux besoins du marché, intensification de la propagande)
4.800.000
22.0
Contribution destinée à l´institut international des classes moyennes.
(Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.000
22.3
Frais, indemnités, jetons de présence et honoraires pour expertises et
études d´ordre économique et social dans l´intérêt du commerce de
détail et de l´artisanat
50.000
20.255.000
Section 80. Caisse de pension des artisans
Organisme d´intérêt public
14.5
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de per-
sonnel)
790.000
14.5
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de matériel
et autres)
450.000
14.5
Part de l´Etat en vertu de l´art. 31 de la loi du 21 mai 1951 tel qu´il a été
modifié par l´article 3-I-3° de la loi unique du 13 mai 1964 . . . . . . . .
pr mém.
14.5
Part fixe à charge de l´Etat et des communes dans les pensions en vertu
de la loi unique du 13 mai 1964. (Crédit non limitatif et sans distinction
d´exercice)
35.000.000
36.240.000
Section 81
Assurance-maladie des professions indépendantes
Organisme d´intérêt public
14.6
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de per-
sonnel)
774.000
14.6
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de maté-
riel et autres)
460.000
14.6
Remboursement du coût des prestations versées pendant les périodes
de service militaire (article 16 de la loi du 29 juillet 1957)
20.000
1.254.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon
pour 1967
Section 82
Caisse de pension des commerçants et industriels
Organisme d´intérêt public
14.7
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de per-
sonnel)
774.000
14.7
Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de matériel
et autres)
350.000
14.7
Part de l´Etat en vertu de l´article 31 de la loi du 22 janvier 1960 tel
qu´il a été modifié par l´article 3-I-3° de la loi unique du 13 mai
pr mém.
14.7
Part fixe à charge de l´Etat et des communes dans les pensions en vertu
de la loi unique du 13 mai 1964. (Crédit non limitatif et sans distinction
d´exercice)
17.000.000
18.124.000
Section 83. Economie nationale
22.0
Traitements
360.000
22.0
Salaire d´un concierge
80.000
22.0
Dépenses diverses, abonnements à des périodiques, essence, huiles,
réparations et entretien des voitures de service
90.000
22.1
(11)
Exécution de la loi du 2 juin 1962, ayant pour but d´instaurer et de coor-
(12)
donner des mesures en vue d´améliorer la structure générale et
l´équilibre régional de l´économie nationale et d´en stimuler l´ex-
pansion. Dépenses et frais y relatifs et contributions à ces dépenses
et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
16.000.000
(71)
Détail
a) Bonification d´intérêts (article 3 de la loi) . fr.
10.000.000
b) Garantie de l´Etat (article 4 de la loi) . . . . .
pr mém.
(49)
c) Subventions en capital (article 5 de la loi) . »
6.000.000
d) Acquisition et aménagement de terrains et
de bâtiments (article 8 de la loi) . . . . . . . . .
pr mém.
Total . . . . . . . . fr.
16.000.000
22.0
Commission spéciale consultative prévue par la loi du 2 juin 1962 con-
cernant l´expansion économique: frais de fonctionnement et de
secrétariat, jetons de présence et indemnités pour travaux et études
dans l´intérêt de la commission; frais imprévus
90.000
Art.
Code
Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
22.1
Subventions, frais et participation à des frais, subventions d´intérêts
en faveur de certains crédits d´investissement, en vue de maintenir
et de stimuler l´activité industrielle, de favoriser l´adaptation et le
développement d´entreprises de production et de services, de faci-
liter leur établissement ou leur extension. (Crédit non limitatif et
(49)
sans distinction d´exercice)
23.000.000
Détail
1. Mesures et interventions générales
. . . . . fr.
500.000
2. Subventions diverses aux entreprises
»
8.000.000
3. Aides à la formation et à la rééducation
professionnelle
»
500.000
4. Réduction temporaire d´intérêts en faveur
d´entreprises industrielles nouvellement
établies
»
4.000.000
5. Subventions d´intérêts en faveur de cer-
tains crédits d´investissement . . . . . . . . .
»
1.000.000
6. Mise en valeur industrielle de terrains et
bâtiments
»
9.000.000
Total . . . . . . . . fr.
23.000.000
22.1
Contribution financière forfaitaire aux dépenses de fonctionnement
et aux travaux de l´office luxembourgeois pour l´accroissement
(15)
de la productivité; subsides et frais dans l´intérêt du relèvement
de la productivité industrielle et de l´amélioration de l´équipement
technique et commercial de la petite et moyenne industrie, ainsi que
dans l´intérêt de recherches industrielles
1.600.000
22.0
Propagande, sous toutes ses formes, en faveur de l´expansion écono-
22.5
mique et touristique (frais et subsides); participation à des foires
et expositions et organisation de pareilles manifestations; acquisition
de matériel d´exposition; acquisition et édition de matériel de
propagande (dépliants, brochures de renseignements, films, photos,
appareils et matériel pour leur confection); participation à des
congrès. (Sans distinction d´exercice)
6.000.000
22.1
Subsides destinés à favoriser la prospection des marchés et la vente
des produits industriels luxembourgeois dans les pays étrangers. (Sans
distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.500.000
21.6
Subventions et remboursements dans l´intérêt de la consommation
intérieure de produits agricoles ainsi que dans l´intérêt de l´écoule-
ment d´excédents, conformément aux dispositions des règlements
agricoles de la C.E.E. (Crédit non limitatif)
133.000.000
Détail
a) Viandes bovines
fr.
70.000.000
b) Lait et beurre
»
10.000.000
c) Secteur panification . . . . . . . . . . . . . . . . . .
»
50.000.000
d) Divers et imprévus
»
3.000.000
Total . . . . . . . . fr. 133.000.000
11.5
Subventions dans l´intérêt du stockage de biens de première nécessité
(22.2)
destinés au ravitaillement de la population en période d´urgence.
(30)
(Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
10.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
16.0
Subventions pour les combustibles minéraux solides à usage domes-
tique. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . .
33.000.000
22.1
(11)
Frais, indemnités, jetons de présence et honoraires pour expertises,
travaux et études d´ordre économique et social
400.000
1144 22.0
Jetons de présence, indemnités et autres frais
170.000
22.0
Conseil consultatif économique et social Benelux. Jetons de présence,
(10)
frais de route et de séjour, frais de réunion, frais de secrétariat.
(Sans distinction d´exercice)
22.0
Cotisations et contributions aux organisations et institutions inter-
nationales. (Sans distinction d´exercice)
655.000
22.0
Dépenses et subsides pour promouvoir les études et les recherches sur
les problèmes de la distribution et pour faciliter l´information et
l´orientation du consommateur
1.000.000
217.985.000
Section 84
Service central de la statistique
et des études économiques
(STATEC)
01.0
Traitements des fonctionnaires
5.250.000
01.0
Indemnités des employés
4.150.000
01.0
Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage
230.000
01.0
Frais de route et de séjour
120.000
01.0
Frais de location et d´entretien des machines de bureau; acquisition
d´articles et de matériel de bureau; frais d´impression; bibliothèque,
journaux et périodiques; divers
1.750.000
01.0
Acquisition de machines de bureau
140.000
01.0
Travaux périodiques et travaux extraordinaires
460.000
1154bis 01.0
Création d´un fichier central de la population; frais des travaux prépa-
ratoires; frais d´études; jetons de présence; dépenses diverses.
(Crédit non limitatif)
500.000
1155 01.0
Recensement général de la population
750.000
(10)
01.0
Enquêtes pour le compte de l´office statistique des communautés euro-
péennes
2.800.000
16.150.000
30.000
Art.
Code
Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
Section 85. Electricité et gaz. Energie nucléaire.
Eclairage routier de la voirie de l´Etat
A. Electricité et gaz
a) Service de l´électricité de l´Etat
23.0
Traitements
315.000
23.0
Indemnités des employés
2.500.000
23.0
Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage
90.000
23.0
Frais de route et de séjour
50.000
23.0
Frais de chauffage, éclairage, téléphone, instruments, fournitures de
bureau, port de lettres, honoraires et frais d´études, jetons de pré-
sence des membres du conseil supérieur de l´électricité et indemnités
diverses. (Sans distinction d´exercice)
250.000
1162 23.0
Acquisition de mobilier et de machines de bureau
35.000
b) Centrales hydro-électriques
23.0
Indemnités des employés
430.000
1164 23.0
Indemnités pour volontaires de stage
20.000
23.0
Salaires du personnel ouvrier
3.900.000
1166 23.0
Salaires du personnel chargé du nettoyage
110.000
1167 23.0
Masse d´habillement du personnel ouvrier
50.000
23.0
Frais de route et de séjour
60.000
23.0
Acquisition de mobilier et de machines de bureau
15.000
23.0
Frais d´entretien, d´achat de matières consommables et de réparation
des centrales hydro-électriques. (Sans distinction d´exercice) . . . . . .
900.000
23.0
Impôt sur le revenu et impôt commercial dus sur l´exploitation des
centrales hydro-électriques. (Crédit non limitatif et sans distinction
d´exercice)
1.000.000
23.0
Alimentation du fonds spécial pour le renouvellement des aménagements
(34.1)
(81)
hydro-électriques d´Esch-sur-Sûre et de Rosport
pr mém.
(74)
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
23.0
Alimentation du fonds spécial d´investissement pour l´extension
des moy-
(34.1) (81)
ens de production, de transport et de distribution d´énergie électrique
p mém.
(74)
23.0
Renouvellement des installations des aménagements hydro-électriques
(34.1)
d´Esch-sur-Sûre et de Rosport. (Crédit non limitatif et sans distinction
d´exercice)
100.000
c) Eclairage routier de la voirie de l´Etat
20.2
Salaires du personnel ouvrier
1.100.000
20.2
Comité de l´éclairage routier. Frais de fonctionnement, jetons de
présence, frais d´études et dépenses diverses. (Sans distinction d´exer-
cice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70.000
1177 20.2
Masse d´habillement du personnel ouvrier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15.000
20.2
Acquisition d´échelles automotrices pour les équipes d´entretien . . . . .
700.000
20.2
Travaux d´entretien, matériel d´entretien et d´échange pour les installa-
tions existantes. Matériel de nettoyage, menu outillage, essence et
huile
4.000.000
20.2
Frais pour achat de courant consommé par les installations d´éclairage
routier, (Crédit non limitatif)
6.000.000
1181 20.2
Nouvelles installations d´éclairage routier
14.000.000
20.2
Installations d´éclairage routier réalisées sur la voirie de l´Etat, non
prioritaires, mais d´intérêt local. Remboursements. (Sans distinc-
tion d´exercice)
1.000.000
20.2
Frais de première installation des équipes d´entretien (aménagement des
lieux de travail, armoire, rayons de stockage)
300.000
d) Divers
32.0
-16
Ristournes à faire aux syndicats intercommunaux de conduites d´eau
sur la consommation de courant électrique. (Crédit non limitatif)
900.000
19.1
Subventions de l´Etat pour le raccordement des maisons isolées. (Sans
distinction d´exercice)
150.000
23.0
Production et transport du gaz. Etudes, travaux préparatoires, fourni-
tures de bureau, conseil supérieur du gaz, frais de route et de séjour.
50.000
r
Art.
Code Code
Crédits
fonct. écon.
L I B E L L E
pour 1967
B. Energie nucléaire
(17.3)
Conseil national de l´énergie nucléaire. Fournitures de bureau, maté-
23.0
riel et instruments, jetons de présence, frais occasionnés par le
« centre de documentation de l´énergie nucléaire», honoraires et
frais d´études, expertises, frais de route et de séjour, indemnités et
frais divers, frais d´exploitation et d´entretien d´une station de sur-
veillance de la radioactivité ambiante
200.000
23.0
Contribution à l´agence internationale de l´énergie atomique. (Sans
distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
250.000
23.0
Contributions à la communauté européenne de l´énergie atomique
(C.E.E.A.). Recherches scientifiques et techniques: dépenses et
subsides. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . .
20.000.000
Détail
a) Contribution au budget de recherches et
d´investissements Euratom . . . . . . . . . . . . fr.
13.700.000
b) Aides et participations à des études et
réalisations faites par des entreprises indi-
gènes; contrats de recherche; aide à la
formation du personnel scientifique et
technique
»
6.300.000
Total . . . . . . fr. 20.000.000
58.560.000
Section 86. Ministère des transports
20.4
Traitements des commissaires de gouvernement près la S.N. des C.F.L.
1.470.000
20.4
Frais de bureau et frais d´études. Frais de route et de séjour . . . . . .
20.000
20.4
Cotisations à des organismes internationaux. (Sans distinction d´exer-
cice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.000
20.0
Conseil supérieur des transports. Frais d´études, jetons de présence et
frais de route et de séjour
30.000
20.4
Pension d´un ancien employé de la société Guillaume Luxembourg
30.000
20.1
Infrastructure des moyens de transport. Enquête sur les coûts des
20.2
infrastructures servant aux transports par chemin de fer, par route et
20.4
par voie navigable. Frais d´études par un bureau spécialisé. (Crédit
non limitatif et sans distinction d´exercice)
3.000.000
4.575.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
Section 87. Chemins de fer
20.4
Subvention à la S.N. des C.F.L. en vue de normaliser les comptes en
attendant une conclusion d´une convention ad hoc. (Crédit non limi-
tatif)
475.000.000
20.4
Subvention à la S.N. des C.F.L. en vue de lui permettre de pratiquer une
politique des tarifs-voyageurs conformément aux objectifs sociaux et
économiques du pays. (Crédit non limitatif)
100.000.000
20.4
Indemnité compensatoire à la S.N. des C.F.L. tendant à éviter l´augmen-
tation des tarifs C.F.L. Subvention à la S.N. des C.F.L. en vue de la
tenir indemne, en application des articles 28 et 29 des statuts de la
S.N. des C.F.L. annexés à la convention belgo-franco-luxembour-
geoise du 17 août 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer
luxembourgeois, du déchet de recettes provenant de la non-approba-
tion d´augmentations de tarifs. (Crédit non limitatif)
80.000.000
20.4
Subventions à la S.N. des C.F.L. en rapport avec les mesures prises en
matière de traitements et de pensions. (Sans distinction d´exercice).
55.000.000
Détail
a) Subvention de l´Etat pour les pensions des
agents luxembourgeois ayant terminé leur
carrière sur le réseau A. L. et qui ont opté
pour le régime de retraite luxembourgeois fr.
1.100.000
b) Subvention de l´Etat en rapport avec la
péréquation totale des pensions . . . . . . . . »
4.140.000
c) Subvention de l´Etat du chef de l´assimi-
lation des retraités veufs ou divorcés aux
agents mariés, quant à l´indemnité de foyer »
1.970.000
d) Subvention de l´Etat du chef de l´adapta-
tion du régime des pensions C.F.L. à celui
des fonctionnaires de l´Etat introduit par
la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions
des fonctionnaires de l´Etat telle que cette
loi a été modifiée par celle du 23.7.1963.
»
47.790.000
Total . . . . . . . . fr.
55.000.000
710.000.000
Section 88. Circulation et transports sur route
Transports routiers, véhicules automoteurs, permis de conduire et
divers
20.2
Permis de conduire: indemnités des employés
1.140.000
20.2
Permis de conduire. Acquisition de machines de bureau
27.000
20.2
Contrôle des mesures d´exécution prises en vertu de la loi sur les
transports routiers. Indemnités des employés
370.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
20.2
Acquisition d´une voiture automobile pour les besoins du service de
contrôle des transports routiers
pr mém.
20.2
Service de contrôle des transports routiers. Acquisition, exploitation
et réparation de matériel (pièces de rechange, outils, pneus, essence,
huile, graisse, assurances)
20.000
20.2
Commission chargée de la réception des examens pour l´obtention d´un
certificat de compétence professionnelle
30.000
20.2
Permis de conduire: indemnités revenant aux membres et secrétaires
des commissions d´examen et indemnités revenant aux examinateurs
auxiliaires
200.000
20.2
Frais de route et de séjour
525.000
20.2
Aménagement et entretien des locaux destinés à servir à la réception
des examens pratiques des candidats conducteurs de véhicules auto-
moteurs. Frais de bureau, d´inspection, de location, d´entretien,
de chauffage, de nettoyage, d´éclairage, d´assurance, de téléphone, de
fournitures et de confection de plaques d´immatriculation. Indem-
nités pour usure de vêtements
60.000
20.2
Services publics d´autobus concessionés ou autorisés par l´Etat y com-
(14)
pris les transports autorisés pour ouvriers. Subventions. (Crédit
non limitatif)
9.400.000
13.1
Transport des enfants venant de localités trop éloignées d´une école.
Subsides. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
6.700.000
20.2
Commission de circulation et commission médicale. Frais d´études,
jetons de présence et frais d´expertise et de rapport
200.000
20.2
Propagande, publications, clichés, articles préventifs contre les accidents
de la circulation routière, subsides, participation de l´Etat par coti-
sation et subvention à l´« association nationale de prévention rou-
tière », subvention à l´association des instructeurs, conférences,
honoraires, frais d´études et travaux d´écriture
500.000
20.2
Station de contrôle technique pour véhicules automoteurs et re-
morques. Bureaux et locaux du service d´immatriculation du
ministère des transports: éclairage, nettoyage, chauffage, entretien,
loyer, eau et gaz
145.000
20.2
Station de contrôle technique pour véhicules automoteurs et re-
morques. Indemnités revenant au collège des commissaires chargés
(14)
du contrôle administratif, technique et financier
18.000
19.335.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
Section 89. Navigation fluviale
A) Service de la navigation
20.1
Traitements des fonctionnaires
pr mém.
20.1
Indemnités des employés
3.500.000
1217 20.1
Salaires du personnel des écluses
1.000.000
1218 20.1
Masse d´habillement du personnel des écluses
38.000
20.1
Frais de route et de séjour
170.000
20.1
Fournitures de bureau, téléphone, port de lettres, documentation, frais
d´études, indemnités diverses, loyer, divers et imprévus
150.000
20.1
Frais courants d´exploitation, de surveillance et d´inspection du secteur
luxembourgeois de la Moselle canalisée. (Sans distinction d´exer-
cice)
150.000
1222 20.1
Acquisition de mobilier et de machines de bureau
25.000
B) Divers
20.1
Participation aux frais de fonctionnement de la commission internatio-
nale de la Moselle. (Sans distinction d´exercice)
200.000
20.1
Canalisation de la Moselle. Frais d´études, documentation, honoraires,
23.0
jetons de présence, frais de route et de séjour, indemnités et frais
divers
45.000
20.1
Participation de l´Etat au paiement des intérêts d´emprunts contractés
par les bateliers luxembourgeois dans l´intérêt de l´amélioration de
leur équipement
600.000
20.1
Indemnités et primes d´assurance responsabilité civile de l´Etat en cas
d´accidents intervenant sur la voie navigable. (Sans distinction d´exer-
cice)
170.000
6.048.000
Section 90. Aviation
20.3
Traitements des fonctionnaires
12.300.000
20.3
Indemnités des employés
260.000
1229 20.3
Salaires des artisans et ouvriers
2.300.000
1230 20.3
Salaires du personnel chargé du nettoyage
565.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
20.3
Indemnités pour cumuls et pour services extraordinaires
56.000
20.3
Aéroport de Luxembourg. Frais de gestion et d´administration.
Dépenses pour mobilier et matériel, téléphone, éclairage, chauffage,
entretien des véhicules, essences, assurances, loyers, examens médi-
caux, masse d´habillement, indemnités pour usure de vêtements,
contrôle périodique des installations de radio-navigation ILSVOR,
indemnités, frais et honoraires à payer pour accidents où la responsa-
bilité de l´Etat est engagée, indemnité du prêtre assurant le service
du culte, divers et imprévus. (Sans distinction d´exercice)
3.600.000
20.3
Aéroport de Luxembourg. Entretien des bâtiments. (Sans distinction
d´exercice)
900.000
20.3
Aéroport de Luxembourg. Entretien de l´équipement. (Sans distinc-
tion d´exercice)
450.000
20.3
Aéroport de Luxembourg. Entretien des pistes et des voies de circu-
lation. (Sans distinction d´exercice)
900.000
20.3
Acquisition de machines de bureau
30.000
20.3
Parts contributives du Grand-Duché de Luxembourg aux frais de fonc-
tionnement d´organismes nationaux et internationaux. (Crédit non
(30)
limitatif et sans distinction d´exercice)
459.000
20.3
Participation du Grand-Duché dans les frais d´investissement et de
fonctionnement d´EURO-CONTROL. (Crédit non limitatif)
1.500.000
i239
20.3
Transports et tourisme aériens. Etudes, matériel, bibliothèque,
abonnements, subsides à l´aviation sportive, prix accordés aux
vainqueurs du championnat national de l´aviation sportive, pro-
pagande, frais d´expertise, cours de perfectionnement et de for-
mation, examens, frais de route et de séjour et indemnités de démé-
nagement, assurance des examinateurs, divers et imprévus
400.000
23.720.000
Section 91. Garage du gouvernement
01.0
Indemnités pour cumuls et pour services extraordinaires et indemnités
pour usure de vêtements
135.000
01.0
Frais de route
60.000
01.0
Garage et ateliers. Exploitation, entretien et réparation du matériel
roulant (pièces de rechange, pneus, essence, huile, graisse, outils,
assurances). Divers et imprévus
1.100.000
01.0
Achat de nouvelles voitures automobiles. (Crédit non limitatif)
700.000
1.995.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
Section 92. Postes et télécommunications
20.6
Traitements des fonctionnaires
219.000.000
20.6
Indemnités des employés
3.500.000
20.6
Salaires des porteurs de télégrammes, des aides temporaires, des por-
teurs de journaux et des ouvriers (manoeuvres) de la division tech-
nique
14.520.000
20.6
Salaires du personnel occupé au nettoyage et au chauffage,
4.900.000
20.6
Indemnités pour frais de route et de séjour, y compris les frais de séjour
en cas de remplacement. Indemnités pour frais de déménagement.
(Sans distinction d´exercice)
3.200.000
20.6
Indemnités pour services extraordinaires et frais divers
3.300.000
20.6
Indemnités servies à des particuliers pour services spéciaux
260.000
20.6
Confection de timbres-poste et de cartes postales. (Crédit non limitatif
et sans distinction d´exercice)
2.000.000
20.6
Impressions.
Location de machines électro-comptables. Matériel de
bureau. Matériel du service postal. Matériel de nettoyage.
(Sans distinction d´exercice)
10.800.000
20.6
Acquisition de machines de bureau
450.000
20.6
Loyers des locaux postaux. (Crédit non limitatif et sans distinction
d´exercice)
960.000
20.6
Entretien ordinaire et aménagement des maisons postales, des bureaux
postaux ainsi que des centraux automatiques. (Sans distinction
d´exercice)
1.900.000
(53)
20.6
Mobilier. Systèmes de sécurité et d´alarme. Entretiens contractuels
divers
1.400.000
(53)
20.6
Eeau, gaz, électricité, taxes communales, impôt foncier. Combusti-
bles. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
4.200.000
20.6
Travaux d´entretien et d´extension de services de l´hôtel des postes à
(74)
Luxembourg. (Sans distinction d´exercice)
450.000
(52)
20.6
Travaux de transformation et d´agrandissement de bâtiments postaux.
2.500.000
(52)
20.6
Indemnités aux chemins de fer et aux sociétés de transports. (Crédit
non limitatif)
1.760.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
20.6
Subside à la masse d´habillement des facteurs des postes
2.800.000
20.6
Part du Grand-Duché dans les frais de bureaux internationaux. (Cré-
dit non limitatif et sans distinction d´exercice)
360.000
20.6
Dépenses diverses et imprévues. Indemnités forfaitaires pour pertes
de caisse. (Sans distinction d´exercice)
900.000
20.6
Division technique. Subside à la masse d´habillement du personnel
(10)
inférieur et des ouvriers
400.000
20.6
Entretien des réseaux aériens et souterrains, des bureaux téléphoniques,
des installations téléphoniques d´abonnés, des cabines publiques à
prépaiement et des installations télégraphiques et télex. (Sans dis-
tinction d´exercice)
9.500.000
20.6
Entretien, extension et transformation des équipements de transmis-
mission, à courants porteurs et de commutation, y compris les voies
(14)
de télécommunication, servant aux relations téléphoniques et télé-
graphiques internes et internationales. (Sans distinction d´exercice) .
4.000.000
20.6
Acquisition de véhicules automobiles pour la division centrale, la division
de l´exploitation et la division technique
1.650.000
20.6
Atelier mécanique, entretien et assurance des véhicules automobiles .
4.900.000
(53)
20.6
Forge: achat de matériel
200.000
(53)
20.6
Subside à la section culturelle et sportive de l´administration
pr mém.
299.810.000
Section 93. Ponts et chaussées. Administration
20.2
Traitements et indemnités du personnel de l´administration des ponts
et chaussées
87.000.000
17.3
Indemnités des employés
3.900.000
19.2
20.2 (14)
19.2
Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage
800.000
20.2
20.2
Indemnités du personnel chargé de la surveillance des immeubles de
l´administration, des femmes de charge ainsi que de l´entretien du
chauffage central
100.000
19.2
Frais d´entretien des bureaux. Acquisition de matériel de nettoyage
100.000
20.2
Art.
Code
Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
20.2
Indemnités et rémunérations extraordinaires; frais de déplacement et
de remplacement de cantonniers, chauffeurs et ouvriers; dépenses
(10)
diverses et imprévues; frais de déménagement. (Sans distinction
d´exercice)
3.100.000
20.2
Indemnités des fonctionnaires et employés de l´administration des ponts
et chaussées pour services extraordinaires (p. ex.: fortes chutes de
neige et de verglas, comptage de la circulation). (Crédit non limitatif
et sans distinction d´exercice)
800.000
20.2
(11)
Recensement de la circulation. Indemnités pour l´embauchage de
recenseurs temporaires; indemnités pour questionneurs. Frais
d´honoraires. Acquisition d´imprimés et de matériel divers.
Divers et imprévus. (2 e crédit). (Crédit non limitatif)
4.000.000
20.2
Dommages-intérêts, honoraires, frais judiciaires et frais divers dus à la
suite d´accidents de circulation où la responsabilité civile de l´Etat est
judiciairement établie. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exer-
cice)
50.000
19.2
Frais de route et de séjour. Frais de déménagement. Taxes de par-
20.2
ticipation à des cours et à des congrès de spécialisation. (Sans distinc-
tion d´exercice)
1.600.000
19.2
Confection de projets de route et achat d´instruments, fournitures de
20.2
bureau, taxes téléphoniques, impressions pour les services des ponts
et chaussées. Réparations. Cotisations
1.400.000
20.2
Modernisation et entretien des installations téléphoniques
100.000
19.2
Acquisition de machines de bureau et d´instruments de géodésie
200.000
20.2
20.2
Loyers
45.000
20.2
Subsides à la masse d´habillement des cantonniers, chauffeurs-mécani-
ciens et ouvriers. Indemnités pour bicyclettes et vélomoteurs
utilisés dans l´intérêt du service. (Sans distinction d´exercice)
3.850.000
20.2
Frais d´adjudication.
Commission des soumissions, frais d´impression,
frais de bureau et frais d´expertise, rémunérations et honoraires
600.000
20.2
Cotisation à l´organisation européenne des laboratoires de recherches
routières
50.000
107.695.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
Section 94. Ponts et chaussées. Voirie.
Rivières navigables et flottables. Domaines de l´Etat
A. Ponts et chaussées
a) Personnel ouvrier
20.2
Salaires du personnel ouvrier, indemnités pour charge d´enfants, primes
de l´assurance contre la maladie, les accidents et la vieillesse, toutes
indemnités découlant de l´application du contrat collectif
102.000.000
b) Entretien, réparation et mise en état de la voirie de l´Etat (routes,
chemins repris, chemins de halage et leurs dépendances).
Alignements.
Plantations. Signalisation
(12.1)
Entretien, réparation, mise en état et redressement de la voirie de
20.2
l´Etat y compris la voirie à l´intérieur des camps militaires. Acqui-
sition de petit équipement. Plantations. Signalisations et bali-
sage. (Sans distinction d´exercice)
28.000.000
Note. Les transferts de ce crédit sont interdits.
00.0
Entretien de la voirie à l´intérieur du domaine des châteaux de Betzdorf
et de Colmar-Berg, y compris acquisition de matériel d´entretien et
de pièces de rechange
300.000
Note. Les transferts de ce crédit sont interdits.
20.2
Service d´hiver. Déblaiement des neiges et saupoudrage. Dépôt
de matériel de saupoudrage le long de la voirie. Réparation des
(53)
dégâts causés par le dégel à la voirie de l´Etat. (Crédit non limitatif et
sans distinction d´exercice)
4.500.000
20.2
Travaux extraordinaires de réfection de la voirie de l´Etat à la suite de
(73)
la construction de canalisations et de conduites d´eau dans les agglo-
mérations. (Sans distinction d´exercice)
4.000.000
20.2
Confection, entretien et réparation des revêtements superficiels de la
(73)
voirie de l´Etat
24.500.000
Note. Les transferts de ce crédit sont interdits.
20.2
(14)
Réparations de dégâts causés par les glissements de terrain à la voirie y
compris l´acquisition des emprises nécessaires. (Crédit non limitatif et
sans distinction d´exercice)
3.000.000
20.2
Acquisition d´immeubles dans l´Intérêt de la réalisation de l´alignement
général de la voirie de l´Etat dans les rues et traversées de localités.
Travaux accessoires. Création de zones de visibilité. (Crédit non
limitatif et sans distinction d´exercice)
8.000.000
c) Redressement de la voirie de l´Etat
20.2
Redressement, élargissement et mise en état de la voirie de l´Etat y
compris les travaux devenus nécessaires à la suite de la suppression des
Art.
Code
Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
lignes de tramways et de chemins de fer à voie étroite ainsi que les
subsides aux syndicats ou aux administrations communales; aménage-
ment de parkings, de places de repos, de gares et de haltes; emprises;
dépenses accessoires, divers et imprévus. (Sans distinction d´exercice)
39.000.000
Note. Les transferts de ce crédit sont interdits.
d) Trottoirs
20.2
Construction de trottoirs le long de la voirie de l´Etat établie sur les
anciens terrains domaniaux dans la ville de Luxembourg et dans les
autres agglomérations. (Sans distinction d´exercice)
3.000.000
e) Bâtiments et hangars. Matériel routier. Installations techniques
20.2
Construction et aménagement de bâtiments et hangars servant au
remisage du matériel de l´administration des ponts et chausseés et
d´habitations aux gardes-matériel
400.000
20.2
Frais de transport des matériaux pour la voirie de l´Etat par camions de
l´administration
3.400.000
19.2
Dépenses des services automobiles administratifs pour le transport du
20.2
personnel (matériel roulant, entretien, réparations, matières de con-
sommation et assurances); équipement et rééquipement en matériel
routier et autre; acquisition de voitures utilitaires
4.000.000
17.3
Installations d´alimentation pour la nouvelle industrie de Contern.
20.2
Frais de pompage, d´entretien et de surveillance. Redevances
22.1
pour droit de passage, perte de récoltes et autres
1.000.000
f) Eclairage
20.2
Eclairage moderne de la voirie de l´Etat. Dépenses concernant les
terrassements, la fourniture et la pose de tuyaux pour câbles élec-
triques, toutes fournitures et travaux pour l´aménagement des
supports en béton des luminaires. (Sans distinction d´exercice) . . . .
3.000.000
g) Ponts
20.2
Mise en état, construction et reconstruction de ponts. (Sans distinction
d´exercice)
10.000.000
h) Urbanisme
19.2
Dépenses nécessaires à l´étude et à la réalisation de l´urbanisme et de
(73)
l´aménagement du territoire. (Sans distinction d´exercice)
12.000.000
(40)
1305 19.2
Urbanisme. Participation à des expositions
50.000
i) Service géologique. Laboratoire d´essai des matériaux. Service
photogrammétrique
1306 20.2
Service géologique. (Sans distinction d´exercice)
350.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
20.2
Revision de la carte géologique du Grand-Duché. Etudes, recherches,
travaux de laboratoire, frais de déplacement et de séjour ainsi que
menues dépenses. (Sans distinction d´exercice)
150.000
20.2-
Laboratoire d´essai des matériaux. Entretien et équipement
400.000
20.2
Service photogrammétrique. Dépenses de fonctionnement. Ac-
quisition d´instruments géodésiques et de matériel photographique.
Survols, prises de vues et restitutions
700.000
j) Service de navigation
20.1
Service de navigation. Dépenses de fonctionnement. Frais d´im-
pression d´une carte fluviale de la Moselle. (Sans distinction d´exercice)
200.000
k) Voirie vicinale
20.2
Mise en état et goudronnage des chemins vicinaux y compris les dépenses
(63)
occasionnées par les opérations géodésiques, l´acquisition d´instru-
ments et de matériel ainsi que la confection de projets. (Sans distinc-
tion d´exercice)
5.000.000
Note. Les transferts à ce crédit sont interdits.
l) Stations d´épuration
17.3
Frais d´exploitation et entretien de diverses stations d´épuration.
Acquisition de matériel, salaires et frais divers
3.000.000
m) Conduites d´eau
17.3
Surveillance générale des conduites d´eau. Crédits réservés à l´ad-
ministration des ponts et chaussées, chargée par la loi de la construc-
tion et de la surveillance des conduites d´eau, pour l´étude de l´hydro-
logie du sol, pour l´achat d´appareils de contrôle et de mesure, pour
le paiement des menues dépenses dans l´intérêt de réparations
urgentes des conduites à surveiller par la dite administration
350.000
B. Rivières navigables et flottables
20.1
Entretien et aménagement des cours d´eau navigables et flottables et
de leurs dépendances; réparation des dégâts causés par les hautes
(52)
eaux aux cours d´eau, à la voirie de l´Etat et à ses dépendances; instal-
lation de postes d´observation et service de la prévision des crues;
mise en état des chemins de halage
1.000.000
20.1
Entretien de la Moselle canalisée, berges, chenal et ouvrages d´art, y
compris l´acquisition de matériel, l´entretien des maisons d´éclusiers
et matériel d´entretien. (Crédit non limitatif et sans distinction
d´exercice)
2.000.000
Art.
Code Code
L I B E L L É
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
20.1
Entretien du domaine du port de Mertert, y compris l´acquisition du
matériel nécessaire. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exer-
cice)
800.000
C. Dépenses communes
20.2
Dépenses diverses et imprévues. (Sans distinction d´exercice)
100.000
20.2
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
10.000
(51)
(52)
20.2
Frais et honoraires pour essais, études et conférences
100.000
(33)
D. Domaines de l´Etat
01.1
Entretien des ouvrages d´art et des murs de soutènement de la voirie et
(71)
des sentiers, des escaliers et des clôtures ainsi que des plantations sur
(72)
le domaine de la ci-devant forteresse, y compris l´acquisition de
terrains
2.000.000
(52)
266.310.000
Section 95. Bâtiments publics. Administration
01.2
Traitements et indemnités du personnel de l´administration des
bâtiments publics
13.500.000
01.2
Indemnités des employés
3.000.000
01.2
Indemnités du personnel chargé de la surveillance des immeubles de
l´administration, des femmes de charge ainsi que de l´entretien du
chauffage central
40.000
01.2
Frais de route et de séjour
350.000
01.2
Frais de bureau, dépenses diverses et imprévues
475.000
1326 01.2
Acquisition de machines de bureau
50.000
17.415.000
Section 96. Bâtiments de l´Etat.
Propriétés bâties et autres
I. Entretien et mises en état ordinaires
01.2
Salaires du personnel ouvrier; indemnités pour charge d´enfants;
primes d´assurance contre les maladies; assurances contre l´invalidité
et la vieillesse et assurances contre les accidents
2.500.000
Art. Code Code
L I B E L L E
Crédits
fond.
écon.
pour 1967
01.2
Subside à la masse d´habillement des contre-maîtres, magasiniers,
(10)
premiers artisans, artisans et ouvriers. (Sans distinction d´exercice)
125.000
1329 01.2
Frais de route et de séjour du personnel ouvrier
20.000
00.0
Entretien et réparation des bâtiments appartenant à l´Etat et des
01.2
bâtiments affectés à des services publics ou loués par eux. (Sans
(53)
distinction d´exercice)
13.500.000
Note. Les transferts de ce crédit sont interdits.
01.2
Frais d´entretien, de nettoyage et de réparation du building de Kirch-
berg. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
2.000.000
13.2
Entretien et réparation des bâtiments d´enseignement moyen et secon-
13.3
daire, y compris les instituts professionnels et techniques. (Sans dis-
tinction d´exercice)
4.000.000
01.2
Entretien et acquisition de mobilier de bureau pour les diverses ad-
ministrations et les divers services publics
3.000.000
13.2
Entretien et acquisition de mobilier pour les établissements d´enseigne-
13.3
ment moyen et secondaire y compris les instituts professionnels et
techniques, ainsi que pour l´institut et l´internat des sourds-muets.
(Sans distinction d´exercice)
800.000
01.2
Service automobile. Acquisition de pièces de rechange; réparations,
fournitures d´essence et d´huile, assurances. Equipement de l´atelier
et des garages
300.000
01.2
Acquisition de voitures automobiles
pr mém.
Divers
Loyers d´immeubles occupés par les services dépendant directement de
codes
l´administration gouvernementale ou de ministères ou loués pour
*
compte des institutions européennes ainsi que de services placés sous
la surveillance de l´Etat. Loyer de l´immeuble où est installée
l´école pour élèves étrangers. (Crédit non limitatif et sans distinction
d´exercice)
8.000.000
II. Constructions nouvelles. Travaux d´agrandissement et de mise
en état extraordinaires
Divers 12
Bâtiments et services publics. (Sans distinction d´exercice)
4.000.000
codes
**
(53)
*) 00.1, 01.0, 01.1, 01.2, 11.1, 11.2, 11.5, 12.1, 12.2, 13.0, 13.5, 13.7,
14.1, 14.3, 16.2, 17.0, 18.0, 19.2, 21.1, 21.4, 22.0, 22.1, 22.3, 22.5,
23.0, 24.0, 24.6
**) 00.0, 00.1, 01.0, 01.1, 01.2, 11.1, 11.2, 11.5, 12.1, 12.2, 13.3, 13.5,
13.7, 14.1, 14.3, 15.1, 17.0, 17.2, 18.0, 19.1, 19.2, 20.2, 21.1, 21.3,
21.4, 22.0, 22.1, 22.4, 23.0, 24.0
Art.
Code
Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
A. Habitations du souverain
00.0
Palais grand-ducal à Luxembourg. Travaux de mise en état et de
modernisation
500.000
00.0
Château de Colmar-Berg. Travaux de mise en état et de modernisa-
tion. Construction de garages. Aménagement des alentours et
des dépendances (logements de service). Remise en état de la dis-
tribution d´eau. (Sans distinction d´exercice)
3.000.000
00.0
Participation de l´Etat dans les menus frais d´entretien des habitations
de la couronne (subvention forfaitaire)
500.000
B. Ministère d´Etat
00.1
Hôtel de la chambre des députés. (Sans distinction d´exercice)
300.000
01.0
Hôtel des ministères du budget et du trésor. Divers travaux d´amé-
(72)
nagement et de mise en état. Acquisition de mobilier
80.000
(52)
01.0
Hôtel du ministère de l´agriculture. Renouvellement de la toiture.
Modernisation de la cage d´escalier
pr mém.
01.0
Hôtel du gouvernement rue Notre-Dame. Travaux de modernisation
et de mise en état
150.000
01.0
Hôtel du ministère de l´économie nationale. Divers travaux d´aména-
gement et de mise en état. Acquisition de mobilier
100.000
C. Immeubles logeant diverses administrations
01.2
Immeubles loués et à louer par les institutions européennes. Travaux
d´entretien. Divers travaux de mise en état et de modernisation.
(Sans distinction d´exercice)
500.000
01.2
Transformation et aménagement des immeubles n° 1 et 3, rue Sosthène
Weis à Luxembourg-Grund, acquis par l´Etat. (Sans distinction
d´exercice)
500.000
01.2
Bâtiment d´administration et des postes à Diekirch. - Divers travaux de
mise en état et de modernisation. Equipement et ameublement.
(Sans distinction d´exercice)
500.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
01.2
Reconstruction et modification d´installations thermiques existantes.
Entretien et contrôle. (Sans distinction d´exercice)
5.000.000
D. Force armée
12.1
Casernes, cités et camps militaires à Luxembourg, Walferdange,
Capellen, Senningen, Diekirch, Waldhof et Reckenthal
1.000.000
(52)
12.2
Acquisition de terrains et construction de casernes de gendarmerie ou
bien acquisition, aménagement et ameublement d´immeubles pour
les besoins de la gendarmerie dans diverses localités du pays. Construc-
tion de garages pour les besoins de la gendarmerie dans diverses
(53)
localités du pays. (Sans distinction d´exercice)
4.500.000
12.2
(12)
Divers bâtiments de gendarmerie. Travaux de mise en état, d´amé-
nagement et de modernisation.
Acquisition de mobilier
900.000
E. Justice
11.1
Palais de justice à Luxembourg. Travaux d´aménagement
200.000
11.4
Maison d´éducation à Dreiborn. Divers travaux de modernisation et
de mise en état
200.000
11.3
Prisons à Luxembourg-Grund. Divers travaux de mise en état et de
modernisation
500.000
(14)
F. Postes et télécommunications
01.1
Construction, aménagement et ameublement de bâtiments postaux à
Colmar-Berg et à Ettelbruck. (Sans distinction d´exercice)
2.500.000
(81)
G. Trésor
01.1
Construction, aménagement et ameublement d´un centre administratif
à Redange-sur-Attert. (Sans distinction d´exercice)
3.500.000
(81)
01.1
Construction, aménagement et ameublement d´un centre administratif
à Cap. (Sans distinction d´exercice)
2.000.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
01.1
Direction de l´administration des contributions. Divers travaux
d´aménagement et de mise en état. (Sans distinction d´exercice) . . .
200.000
H. Agriculture et viticulture
13.4
Ecole agricole à Ettelbruck. Travaux de modernisation, d´aménage-
ment et divers
500.000
21.1
Station de chimie agricole de l´Etat à Ettelbruck. Aménagement et
équipement d´un nouveau laboratoire pour le contrôle chimique des
additifs aux aliments de bétail. Travaux de modernisation
300.000
21.1
Laboratoire bactériologique vétérinaire. Aménagement et mise en
état
200.000
21.1
Aménagement d´un dépôt-chantier pour le génie rural de la circonscrip-
tion de Grevenmacher-Remich.
Acquisition
d´un terrain (1er crédit)
125.000
I. Travaux publics
20.2
(71)
Bâtiments de l´administration des ponts et chaussées. Construction
et aménagement de bâtiments y compris acquisition des terrains et des
immeubles nécessaires. (Sans distinction d´exercice)
3.000.000
01.2
Immeuble sis à Luxembourg, rue du St-Esprit. Renouvellement des
toitures et des façades. Travaux de peinture extérieure. Aména-
gement des caves voûtées pour dépôt et mise en sécurité des plans et
archives. Installation de rayonnages, travaux et fournitures. (Sans
distinction d´exercice)
400.000
01.2
Construction d´un bâtiment d´administration à Diekirch, 10, rue de
l´Hôpital. (Sans distinction d´exercice)
3.000.000
J. Santé publique
17.2
Etablissement thermal de Mondorf-Etat. Travaux de modernisation,
d´agrandissement et d´aménagement. Acquisition de mobilier.
(81)
(Sans distinction d´exercice)
3.600.000
(53)
16.1
Maison de santé à Ettelbruck et annexes. Travaux de modernisation,
d´agrandissement et d´aménagement. Achat d´immeubles. (Sans
(81)
distinction d´exercice)
5.500.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
17.2
Maternité Charlotte. Divers travaux de modernisation et de mise en
état. Acquisition de mobilier
250.000
(81)
´53
17.3
Institut d´hygiène et de santé publique. Mise en état et modernisation.
(74)
Acquisition de mobilier
100.000
(53)
17.2
(12)
Agrandissement de la station d´isolement et de la dépendance de l´hos-
pice du Rham à Luxembourg-Pfaffenthal. Equipement et ameuble-
ment. Aménagement des alentours. (Sans distinction d´exercice).
1.000.000
17.2
Sanatorium de Vianden. Travaux de modernisation et mise en état
extraordinaire. Remplacement de machines et d´appareils ména-
gers.
Acquisition
de
mobilier. (Sans distinction d´exercice)
3.000.000
K. Solidarité sociale
16.1
Hospice du Rham et annexes. (Sans distinction d´exercice)
900.000
(53)
L. Education nationale
13.2
Lycée classique d´Echternach. Travaux de modernisation, d´aménage-
ment et divers. (Sans distinction d´exercice)
500.000
13.2
Abbaye d´Echternach. Travaux de modernisation et d´aménagement.
(Sans distinction d´exercice)
400.000
13.2 12
Lycée classique de Diekirch. Parachèvement des travaux d´aménage-
(72)
ment et de modernisation; travaux de peinture. Réfection des
cours et accès. (Sans distinction d´exercice)
300.000
13.2
Lycée de garçons à Luxembourg-Limpertsberg. Divers travaux de
(72)
modernisation; travaux de peinture et de mise en état
200.000
Art.
Code
Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
13.2
Lycée de jeunes filles à Luxembourg-Limpertsberg. Divers travaux
d´aménagement et de mise en état
200.000
13.3
Institut d´enseignement technique à Luxembourg. Divers travaux
d´aménagement et de mise en état
200.000
13.3
Aménagement de centres professionnels. Modernisation des im-
meubles et de leurs installations. Frais d´études et honoraires.
Remboursement aux communes. (Sans distinction d´exercice)
400.000
(52)
13.3
Institut pédagogique. Divers travaux d´aménagement et de mise
(74)
en état
200.000
(52)
(53)
13.1
Bâtiment appartenant à l´Etat et faisant partie du couvent Ste Sophie,
13.2
rue de la Congrégation à Luxembourg. Divers travaux d´aménage-
ment et de mise en état
100.000
M. Affaires culturelles
13.7
Musées de l´Etat. Travaux de modernisation et d´aménagement;
(72)
ameublement et divers. Travaux d´agrandissement. (Sans distinc-
tion d´exercice)
1.700.000
01.2
Entretien et mise en état du château de Hollenfels (7e crédit). (Sans
22.5
distinction d´exercice)
200.000
N. Cultes
13.5
Séminaire à Luxembourg -Limpertsberg. Travaux de modernisation
13.8
et d´aménagement. Agrandissement. (Sans distinction d´exercice)
2.000.000
III. Monuments
01.0
Erection d´un monument Robert Schumann. (Crédit non limitatif et
sans distinction d´exercice)
1.000.000
IV. Eau, éclairage, chauffage et divers
01.2
Bâtiments et services publics de l´Etat. Eau, gaz, électricité. (Crédit
12.1
non limitatif et sans distinction d´exercice)
13.000.000
Divers
codes
Art. Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
11.1
Bâtiments affectés au service des justices de paix. Réparations, entre-
(74)
tien, mobilier, chauffage, nettoyage, éclairage, assurances. Rembour-
sement aux communes. (Sans distinction d´exercice)
800.000
01.2
Frais de chauffage des différentes administrations et des différents ser-
12.1
vices publics, y compris les frais de chauffage des écoles moyennes et
Divers
professionnelles. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
36.000.000
codes
01.2
Fêtes publiques, religieuses et culturelles; illuminations. (Crédit non
limitatif et sans distinction d´exercice)
200.000
01.2 12
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
20.000
(72)
(51)
(52)
01.2
Etudes et honoraires.
Dépenses diverses et Imprévues
200.000
144.370.000
Section 97. Reports d´exercices précédents
(Crédits non susceptibles de transferts)
Section 98. Restants d´exercices antérieurs
Note générale. Les restants d´exercices inscrits à cette
section permettent, quel que soit le libellé
1) de régler des paiements en suspens se rapportant à des exer-
cices antérieurs et
2) d´imputer des ordonnances de paiement provisoires.
Ministère d´Etat
01.0
Indemnités diverses
175.000
01.0
Paiements et régularisations divers. Frais de location et d´entretien
de machines de bureau. Acquisition de matériel de bureau.
Frais d´impression et de publications; journaux, livres et périodiques.
Laboratoires photographiques. Taxes téléphoniques et d´affran-
chissement. Divers
1.000.000
01.0
Frais d´acquisition et d´entretien de matériel de nettoyage
150.000
01.0
Service information et presse. Impression du bulletin. Diffusion de
matériel de documentation et de propagande, journaux et pério-
diques, frais de bureau
100.000
Art.
Code Code
L I B E L L É
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
1399bis 01.0
Honoraires d´architecte du chef d´études et de travaux effectués dans
l´intérêt de la construction d´un monument du millénaire de la ville de
258.000
00.1
Chambre des députés
pr mém.
Ministère de la fonction publique
Ministère des affaires étrangères
Ministère de la justice
11.1
Indemnités diverses
250.000
1404bis 11.1
Frais de bureau, de bibliothèque et d´entretien des services judiciaires.
200.000
11.4
Ministère du budget
Ministère du trésor
01.1
ContrIbutIons.
Indemnités à des fonctionnaires ayant subi un accident
de circulation lors d´un voyage effectué en auto privée dans l´intérêt
du service
51.000
01.1
Enregistrement. Indemnités pour services extraordinaires
5.000
01.1
Douanes. Frais de confection de bandelettes fiscales, documentation
administrative, imprimés destinés à la revente, matériel de bureau
1.490.000
01.1
Cadastre et topographie. Revision de la carte topographique du pays
(34)
à l´échelle de 1:20.000
350.000
01.1
Service de la trésorerie de l´Etat. Frais de bureau
15.000
Ministère de la force armée
12.1
Armée. Jetons de présence des membres du comité de direction et
du comité technique institués en vue de la réorganisation de l´armée.
Dépenses diverses et imprévues
200.000
12.2
Gendarmerie. Acquisition de matériel de transmission
1.500.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
Ministère de l´intérieur
Ministère du tourisme, de l´éducation physique et des sports
Ministère de l´éducation nationale et des affaires culturelles
13.1
Subsides aux communes dans l´intérêt du remplacement du personnel
enseignant en 1965
5.082.000
Ministère de la famille, de la population et de la solidarité sociale
16.1
Hospice du Rham. Entretien des pensionnaires et frais d´exploita-
tion: dépenses diverses
55.000
Ministère de la santé publique
17.3
Institut d´hygiène et de santé publique. Acquisition d´une camion-
nette
103.000
Ministère du travail, de la sécurité sociale et des mines
13.3
Frais occasionnés par les examens de fin d´apprentissage et les examens
22.3
de maîtrise
1.000.000
14.3
Office des assurances sociales. Participation de l´Etat aux frais de
fonctionnement (dépenses de matériel et autres)
455.000
14.3
Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux. Parti-
cipation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de matériel et
autres)
7.000
Ministère de l´agriculture et de la viticulture
13.4
Indemnités diverses
55.000
21.1
Laboratoire de médecine vétérinaire: fournitures de matériel
22.000
13.4
Service de vulgarisation ménagère rurale: frais de route et de séjour . .
19.000
13.4
Centre de formation ménagère agricole à Mersch. Frais de chauffage
de l´ancien bâtiment d´école à Mersch
67.000
Ministère des classes moyennes
Ministère de l´économie nationale et de l´énergie
01.0
Statec. Frais d´impression
52.000
Art.
Code
Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
Ministère des transports, des postes et des télécommunications
Ministère des travaux publics
12.661.000
Total des dépenses du chapitre III
8.496.259.000
Chapitre IV. DEPENSES EXTRAORDINAIRES
Travaux et dépenses extraordinaires
à payer
notamment
moyennant les recettes provenant de l´émission d´emprunts
Section 101. Office des dommages de guerre
24.3
Crédits mis à la disposition de l´office des dommages de guerre (notam-
24.5
ment pour l´indemnisation des dommages de guerre mobiliers des
particuliers, des entreprises et des communes). (Crédit non limitatif
et sans distinction d´exercice)
500.000
24.2
Crédit destiné à couvrir les dépenses directes de la reconstruction
24.5
(notamment pour l´indemnisation des dommages de guerre immobi-
liers.) (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
200.000
700.000
Section 102. Affectation des prêts et des dons du plan Marshall.
Fonds monétaire international: augmentation de la sous-
cription. Association internationale de développement
souscription. Domaines de l´Etat
A. Affectation des prêts et des dons du plan Marshall
(22.1)
Remploi des sommes remboursées sur les prêts accordés au titre du
34.1
plan Marshall. (Crédit non limitatif)
100.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
B. Fonds monétaire international. Augmentation de la souscription
du Grand-Duché
10.2
Fonds monétaire international. Augmentation de la souscription du
Grand-Duché. (Crédit non limitatif)
40.000.000
10.2
Frais d´administration et dépenses diverses dans l´intérêt de l´augmen-
tation de la souscription du Grand-Duché. (Crédit non limitatif)
20.000
C. Association internationale de développement. Souscription
10.2
Souscription à l´association internationale de développement. (Crédit
non limitatif)
12.500.000
10.2
Frais d´administration et dépenses diverses dans l´intérêt de la sous-
cription à l´association internationale de développement. (Crédit non
limitatif)
20.000
D. Domaines de l´Etat
01.1
Acquisition éventuelle d´immeubles à incorporer dans le domaine
public. (Crédit non limitatif)
500.000
53.140.000
Section 103. Armée
12.1
Armée. Equipement de réserve. (Sans distinction d´exercice)
15.000.000
(13)
(53)
12.1
Casernes, autres bâtiments et installations militaires. Champs de tir et
(63)
d´entraînement. Acquisition et aménagement de terrains pour des
besoins militaires. Raccordements téléphoniques. Frais résultant de
(49)
l´utilisation de bâtiments et de terrains; dépenses diverses et im-
prévues. (Sans distinction d´exercice)
8.000.000
12.0
Participation du Grand-Duché au financement de travaux à intérêt
(12.1)
commun exécutés par les pays de l´O.T.A.N. (Crédit non limitatif et
sans distinction d´exercice)
7.000.000
30.000.000
Section 104. Travaux communaux et divers. Domaine
forestier de l´Etat. Affaires culturelles
A. Travaux communaux et divers
17.3
Participation de l´Etat aux travaux de parachèvement des distributions
d´eau du pays. (17e crédit). (Crédit non limitatif et sans distinction
d´exercice)
4.000.000
Art. Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
17.3
Subsides extraordinaires à allouer aux communes dans l´intérêt de la
construction de conduites d´eau. (Crédit non limitatif et sans distinc-
tion d´exercice)
2.000.000
17.3
Participation de l´Etat sous forme de subsides aux frais de construction
d´une conduite d´adduction d´eau à partir du lac du barrage d´Esch-
sur-Sûre à verser au syndicat (6e crédit). (Sans distinction d´exercice).
40.000.000
13.1
Participation de l´Etat, sous forme de subsides, aux dépenses relatives
13.7
aux travaux d´urbanisation et d´équipement de la ville d´Esch-sur-
13.8
Alzette (en ordre principal suppression des passages à niveau) et de la
17.3
ville de Luxembourg
30.000.000
18.0
32.2
13.1
Subsides extraordinaires aux communes pour la construction et la
13.8
réparation d´églises, de maisons d´école et pour d´autres travaux et
32.2
dépenses d´utilité communale
10.000.000
13.1
Subsides pour la construction d´écoles régionales groupant les classes
complémentaires de plusieurs communes ou sections de communes.
(Crédit non limitatif)
10.000.000
B. Domaine forestier de l´Etat
21.4
Reconstitution et arrondissement des domaines forestiers de l´Etat.
(14)
(Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
2.000.000
98.000.000
Section 105. Education physique
18.0
Plan d´équipement sportif national quinquennal. Subsides aux com-
(22.5)
munes pour la construction de nouvelles installations sportives (1re
tranche). Alimentation du fonds spécial créé par l´article 13 de la loi
budgétaire. (Sans distinction d´exercice)
10.000.000
Note. Le Gouvernement a adopté un plan d´équipement
sportif national qui s´étendra sur 5 années (1967-1971) et qui
portera sur une dépense globale de 120.000.000 francs. Ce fonds
d´investissement est destiné à doter le pays d´installations spor-
tives modernes à l´échelon local et régional d´après un plan judi-
cieusement établi et selon les nécessités les plus urgentes, les
conditions démographiques et les aspirations des diverses ré-
gions du pays en matière de sport et de loisir.
Toutes les dépenses relatives au subventionnement des con-
structions de l´espèce seront ainsi centralisées sur un seul article.
Cet article comprend aussi les subventions prévues pour la con-
struction des piscines à Diekirch et à Grevenmacher.
Remarque. L´article 13 de la loi budgétaire crée un fonds
spécial dénommé « fonds d´équipement sportif national ». Le
solde du crédit restant disponible à la clôture de l´exercice 1967
sera versé sur ce fonds spécial.
10.000.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
Section 106. Commissariat général à la protection des eaux.
Epuration des eaux
17.3
Epuration des eaux de la Moselle, de la Sûre, de l´Alzette, de la Chiers
et de leurs affluents. Construction de canalisations et de collec-
(74)
teurs. Construction, agrandissement et perfectionnement des
(95)
stations d´épuration présentant un intérêt national. Subventions.
Etudes, honoraires, indemnités. Acquisition d´instruments et de
matériel de laboratoire, Propagande et éducation de la population
(53)
dans l´intérêt de la conservation et de la préservation des eaux
(74)
naturelles. Frais divers (14e crédit). (Sans distinction d´exercice) .
45.000.000
45.000.000
Section 107. Maisons d´enfants et centres d´éducation
Maisons de retraite
16.0
Contribution de l´Etat à la construction, la modernisation et l´équipe
ment de maisons d´enfants, de centres d´éducation et de maisons de
retraite
2.000.000
16.1
Contribution de l´Etat à la construction d´une maison de retraite pour
israélites (3e crédit)
2.000.000
4.000.000
Section 108. Santé publique. Travaux sanitaires. Cliniques
17.2
Travaux et études d´intérêt sanitaire. Construction et contribution
de l´Etat à la construction de cliniques, d´hôpitaux et d´hospices,
d´écoles pour auxiliaires médicaux, de maisons pour enfants et de
centres de diagnostic et de traitement. Subsides pour l´équipement,
travaux d´aménagement et de modernisation des établissements
précités. (Sans distinction d´exercice)
31.000.000
17.1
Rachat de concessions réelles de pharmacies. (Crédit non limitatif)
100.000
31 .100.000
Section 109. Etablissement d´assurance contre la vieillesse et
l´invalidité. Contributions exceptionnelles en capital
Organisme d´intérêt public
14.3
Contribution exceptionnelle en capital due par l´Etat, à titre d´avance
(62)
pour l´exercice 1967, à l´établissement d´assurance contre la vieillesse
et l´invalidité sur la base des articles 239 et ss. du code des assurances
sociales (article 3-I-1° de la loi unique du 13 mai 1964)
100.000.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
14.3
Contribution exceptionnelle en capital due par l´Etat, à titre de solde
(62)
pour l´exercice 1965, à l´établissement d´assurance contre la villesse
et l´invalidité sur la base des articles 239 et ss. du code des assurances
sociales (article 3-I-1° de la loi unique du 13 mai 1964). (Sans distinction
d´exercice)
242.332.000
Note. Le compte d´exploitation de l´exercice 1965 de l´éta-
blissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité se solde
par un exécent de dépenses de 309.528,573,50 francs. Ce solde
sera couvert à raison de 67.197.225,55 francs par imputation du
solde bénéficiaire existant au 31.12.1964 et à raison de
242.331.347,95 francs par la contribution de l´Etat inscrite à cet
article.
342.332.000
Section 110. Agriculture. Mesures économiques et dépenses
diverses dans l´intérêt de l´agriculture. Police sanitaire du
bétail. Cours d´eau
A. Exécution de la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965
21.1
Alimentation du fonds d´orientation économique et sociale en vue de la
34.4
(95)
réalisation des objectifs d´ordre écomomique visés par la loi d´orien-
tation agricole du 23 avril 1965: garantie de l´Etat, subventions en
principal. (Crédit non limitatif)
132.000.000
Détail
a) Garantie de l´Etat (art. 10)
pr mém.
b) Subventions en principal (art. 11)
1) A titre individuel
fr.
34.000.000
Aménagement des bâtiments de ferme
et équipement technique et mécanique
2) A titre collectif
»
66.000.000
Amélioration de la production et de l´in-
frastructure
de
transformation, de
stockage et de commercialisation de
produits agricoles. Création d´une sta-
tion d´épreuve et de contrôle de l´ali-
mentation du
bétail, d´installations
d´abattage, de réfrigération et de traite-
ment pour viandes; d´installations de
standardisation et de traitement pour
semences; d´installations de standardi-
sation et de stockage pour oeufs
3) Amélioration de l´infrastructure et de
l´équipement des associations et grou-
pements agricoles, horticoles, arbori-
coles et viticoles
»
28.000.000
c) Subvention aux bureaux d´études et de
programmation agricoles
»
4.000.000
Total
fr. 132.000.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
B. Police sanitaire du bétail. Cours d´eau
1455bis 21.1
Police sanitaire du bétail. Construction et aménagement d´un clos
(74)
d´équarrissage (10e et dernier crédit). (Sans distinction d´exercice) . .
7.000.000
(50)
17.3
Cours d´eau. Déviation, approfondissement et amélioration du cours
d´eau « Alzette » entre Esch et Schifflange et de son affluent «Dip-
bach »: subventions. (7e crédit). (Sans distinction d´exercice)
4.500.000
143.500.000
Section 111. Electricité et gaz
23.0
Remboursement des fonds avancés par la caisse d´épargne de l´Etat pour
la construction d´une ligne électrique de liaison à haute tension
Trèves-Heisdorf et du poste de transformation 220 kV à Heisdorf.
(Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice)
15.850.000
23.0
Extension du réseau d´interconnexion de 65 kV. (Sans distinction
d´exercice)
15.000.000
23.0
Construction d´une ligne 220 kV Heisdorf-Moulaine (France).
Etudes
100.000
23.0
Participation de l´Etat dans l´augmentation du capital de la CEGEDEL.
(Sans distinction d´exercice)
19.095.000
50.045.000
Section 112. Chemins de fer
20.4
Remboursement à la S. N. des C. F. L. d´une tranche de 100.000.000
francs à valoir sur l´avance faite à l´Etat grand-ducal suivant conven-
tion conclue le 13 avril 1964 entre le gouvernement luxembourgeois
et la S. N. des C. F. L. (emprunt de 400.000.000 francs). (3e tranche) 100.000.000
100.000.000
Section 113. Aviation. Aéroport de Luxembourg
A. Travaux d´aménagement
20.3
Aéroport de Luxembourg. Aménagements. Emprises. Etudes
et honoraires. (Sans distinction d´exercice)
11.000.000
(81)
(52)
(53)
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
20.3
Aéroport de Luxembourg. Travaux d´aménagement extraordinaires.
(Crédit non limitatif)
100.000
(81)
B. Equipement et divers
20.3
Aéroport de Luxembourg. Installations de sécurité et de contrôle,
(81)
équipements, matériel. (Sans distinction d´exercice)
7.000.000
(62)
20.3
Augmentation du capital de la société luxembourgeoise de navigation
aérienne (LUXAIR). Subsides extraordinaires pour l´établissement
de lignes aériennes régulières. (Crédit non limitatif)
10.000.000
28.100.000
Section 114. Navigation fluviale
20.1
Remboursement des emprunts à long terme contractés par la société
du port fluvial de Mertert (art. 5 et 6 dernier al. de la loi du 22 juillet
1963 relative à l´aménagement et à l´exploitation d´un port fluvial sur
la Moselle). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice))
27.581.000
20.1
Cession à la société du port fluvial de Mertert de la créance que l´Etat
possède sur la S. N. des C. F. L. à la suite de la cession à cette dernière
du droit de propriété sur vingt locomotives électriques (article 6,
al. 1er de la loi du 22 juillet 1963 relative à l´aménagement et à l´exploi-
tation d´un port fluvial sur la Moselle). (Sans distinction d´exercice)
12.419.000
40.000.000
Section 115. P. et T. Automatisation
intégrale du réseau
téléphonique
du pays. Divers
20.6
Automatisation intégrale du réseau téléphonique du pays (19
e et der-
nière tranche). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) .
2.000.000
(81)
20.6
Extension des bureaux téléphoniques automatiques. (Sans distinction
d´exercice)
59.000.000
(81)
20.6
Extension des réseaux téléphoniques souterrains. (Crédit non limita-
tif et sans distinction d´exercice)
63.000.000
(81)
20.6
Extension des réseaux aériens, des installations téléphoniques d´abon-
nés, des cabines téléphoniques publiques à prépaiement et des instal-
(81)
lations télégraphiques. (Sans distinction d´exercice)
9.000.000
133.000.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
Section 116. Fonds d´investissements publics administratifs,
scolaires et sanitaires
Notes explicatives
1) Ce fonds spécial a été créé par l´article 10 de la loi budgé-
taire du 25 juin 1960.
2) L´alimentation de ce fonds spécial se fait par des crédits
spéciaux à inscrire chaque année au budget des dépenses extra-
ordinaires. Ces crédits sont financés
a) par des recettes ordinaires (voir l´article 1473);
b) par des recettes d´emprunts à autoriser par des lois spé-
ciales (voir l´article 1474) et
c) par d´autres recettes extraordinaires, entre autres par un
prélèvement sur le produit revenant au Grand-Duché au
titre du traité portant règlement du contentieux germano-
luxembourgeois (voir l´article 1475).
3) L´affectation de ce fonds spécial fait l´objet de la loi du 2
janvier 1963 autorisant l´exécution d´un programme extraordi-
naire d´investissements publics administratifs, scolaires et sani-
taires. Les constructions qui font partie de ce programme font
l´objet de lois spéciales. Le programme prévu dans la loi du
2.1.1963 pourra être complété par des lois spéciales autorisant
d´autres constructions.
4) les lois spéciales d´autorisation votées jusqu´à présent sont
les suivantes
projet n° 1: loi du 9.8.1960 portant autorisation de la con-
struction et de l´aménagement d´un centre d´enseignement
professionnel à Luxembourg
projet n° 2: loi du 7.8.1961 portant autorisation de l´agran-
dissement et de l´aménagement de l´école professionnelle à
Esch-sur-Alzette
projet n° 3: loi du 3.11.1961 portant autorisation de l´agran-
dissement et de l´aménagement du lycée classique à Diekirch
projet n° 4: loi du 22.12.1961 portant autorisation de la con-
struction et de l´aménagement d´un bâtiment à Luxem-
bourg pour les besoins des institutions européennes (C.E.C.A.)
projet n° 5: loi du 20.6.1963 portant autorisation de la con-
struction et de l´aménagement d´un centre de formation ména-
gère rurale à Mersch
projet n° 6: loi du 5.8.1963 autorisant la construction d´un
nouveau pavillon à la maison de santé à Ettelbruck
projet n° 7: loi du 15.2.1964 portant autorisation de la con-
struction et de l´aménagement d´un nouveau bâtiment pour
les besoins de l´administration des postes et télécommunications
à Luxembourg
projet n° 8: loi du 26.2.1965 portant autorisation de la con-
struction et de l´aménagement d´un bâtiment d´administration
central à Dudelange
projet n° 9: loi du 16.6.1965 portant autorisation de la con-
struction et de l´aménagement d´un palais de justice pour les
institutions internationales (cour de justice européenne) à Luxem-
bourg-Kirchberg
projet n° 10: loi du 19.3.1966 portant autorisation de la con-
struction d´un bâtiment destiné au logement d´un centre
d´enseignement professionnel à Ettelbruck
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
projet n° 11: loi du 1.4.1966 portant autorisation de la con-
struction d´un centre de télécommunications à Luxembourg-
gare.
01.2
Travaux préparatoires: frais d´études des projets, frais d´acquisition,
34.1
(95)
d´expertise, de démolition; préparation des travaux d´exécution;
Divers 14
dépenses diverses. (Sans distinction d´exercice)
8.000.000
codes
Notes
a) Ce crédit est destiné à financer les dépenses préliminaires à
engager préalablement au vote des lois spéciales d´autorisation,
y compris, le cas échéant, des acquisitions de terrains et d´im-
meubles indispensables dans l´intérêt des constructions envisa-
gées et certains travaux d´urbanisation préalables en rapport
avec ces constructions.
Il ne peut pas servir à faire face à des dépenses de l´exécution
proprement dite des projets à approuver.
b) Liste des avants-projets en cours
1) Construction et aménagement d´un nouveau palais de
justice
2) Construction et aménagement d´une nouvelle chambre
des députés à Luxembourg
3) Construction et aménagement d´un centre culturel à
4) Construction et aménagement de nouveaux bâtiments
pour les besoins de l´administration des contributions et de
l´administration de l´enregistrement et des domaines à
5) Construction et aménagement d´un nouveau bâtiment
pour les besoins des ministères
6) Construction du nouveau lycée pour jeunes filles à Lu-
xembourg
7) Construction d´un centre de gérontologie à la maison de
santé
8) Construction d´un immeuble pour la centralisation des
services de la gendarmerie à Luxembourg-Verlorenkost
9) Construction d´une école technique à Luxembourg
10) Construction d´un internat pour les besoins de l´institut
d´enseignement technique (école technique et école des
arts et métiers)
11) Construction et aménagement d´un bâtiment où sera logé
le laboratoire de médecine vétérinaire
12) Construction d´une nouvelle aérogare
13) Construction et aménagement d´un sanatorium à Wiltz
14) Création d´un centre administratif et médico-social du
ministère de la santé publique
15) Construction d´un bâtiment d´administration centrale pour
l´administration des contributions à Esch-sur-Alzette
16) Construction et aménagement de logements de service à la
maison d´éducation à Dreiborn
17) Construction d´un nouveau garage pour les services gou-
vernementaux
18) Construction d´un centre de logopédie à Luxembourg
19) Réaménagement et modernisation de la station thermale
de Mondorf-Etat avec construction des immeubles néces-
saires
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
20) Construction d´un nouveau lycée de garçons à Luxembourg
21) Agrandissement du lycée de jeunes filles à Esch-s.-Alzette
22) Construction d´une chapelle, d´une salle des fêtes et
d´ateliers à l´hospice du Rham à Luxembourg
23) Construction d´ateliers pour les besoins de l´école des arts
et métiers
24) Construction d´un palais des congrès à Luxembourg-
Kirchberg
25) Construction d´une école hôtelière à Diekirch
26) Construction d´un centre professionnel à Grevenmacher
27) Construction d´un bâtiment d´administration à Luxem-
bourg sur l´emplacement de l´ancien hôtel Staar
28) Urbanisation du quartier bordé par les rues de Clairefon-
taine, du Marché-aux-Herbes et du St Esprit
01.2
Alimentation du fonds d´investissements publics administratifs, sco-
34.1
(95)
laires et sanitaires par des recettes ordinaires. (Crédit non limitatif)
40.000.000
(74)
Note. Un versement par le truchement de cet article ne
sera opéré qu´en cas d´excédent de recettes au budget ordinaire.
01.2
Alimentation du fonds d´investissements publics administratifs, scolaires
34.1
et sanitaires par des recettes extraordinaires provenant d´emprunts à
Divers
(95)
autoriser par des lois spéciales. (Crédit non limitatif)
100.000.000
codes
(74)
01.2
Alimentation du fonds d´investissements publics administratifs, scolaires
34.1
(95)
et sanitaires par des recettes extraordinaires, entre autres par un
Divers
prélèvement sur le produit revenant au Grand-Duché au titre du
codes
traité du 11.7.1959 portant règlement du contentieux germano-
(74)
luxembourgeois. (Crédit non limitatif)
1.000.000
149.000.000
Section 117. Bâtiments de l´Etat. Propriétés bâties et autres. -
Affaires culturelles
a) Bâtiments de l´Etat. Propriétés bâties et autres
A. Ministère de la justice
11.4
Maison d´éducation à Dreiborn. Agrandissement du bâtiment princi-
(74)
pal et construction d´un atelier. Mobilier. Mise en état des
alentours et travaux de modernisation (11e et dernier crédit). (Sans
distinction d´exercice)
1.000.000
11.5
Maison d´éducation à Schrassig. Aménagement des dépendances
(11e et dernier crédit). (Sans distinction d´exercice)
200.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
B. Ministère des transports
20.3
Aéroport de Luxemboutg. Bâtiments, hangars, logements de service.
(81)
(Sans distinction d´exercice)
10.000.000
(52)
21.1
Construction et aménagement à Grevenmacher d´un immeuble pour
bureaux et logement de service à l´usage de l´inspection de la naviga-
tion fluviale et de la perception des péages du service de la navigation.
(Sans distinction d´exercice)
2.000.000
C. Ministère de la santé publique
17.2
Maternité Charlotte. Travaux d´agrandissement, de modernisation
et d´aménagement. Acquisition de mobilier et équipement. (Sans dis-
tinction d´exercice)
2.700.000
(53)
D. Ministère de l´agriculture
13.4
Ecole agricole à Ettelbruck. Aménagement des terrains des sports et
champs d´essai dans l´enclos de l´établissement. Mobilier.
Agrandissement des bâtiments de l´internat de l´école. (Sans distinc-
(53)
tion d´exercice)
3.500.000
E. Ministère de la viticulture
21.2
Station viticole à Remich. Construction d´un logement de service et
de garages. Aménagement des alentours (3e et dernier crédit).
(Sans distinction d´exercice)
500.000
F. Ministère de l´éducation nationale
13.2
Construction d´un nouvel athénée à Luxembourg. Frais de première
installation. Mobilier et équipement technique. Aménagement
d´un foyer-cantine. (Sans distinction d´exercice)
2.000.000
13.2
Lycée de garçons à Luxembourg-Limpertsberg. Transformation et
modernisation de l´ancien bâtiment. Equipement et ameublement
de l´ensemble. Mise en état des cours de récréation et des alentours.
Aménagement d´une plaine des jeux (12e crédit). (Sans distinction
d´exercice)
2.000.000
13.2
Ancien athénée à Luxembourg. Travaux de mise en état, de trans-
formation et de modernisation dans l´intérêt de la nouvelle affectation
de l´immeuble. Aménagement des abords. Equipement tech-
nique et mobilier (4e crédit). (Sans distinction d´exercice)
3.000.000
13.6
Centre de logopédie. Construction et aménagement d´une annexe
du centre de logopédie. Frais d´études. (Sans distinction d´exer-
cice)
100.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
13.2
(71)
Construction, équipement et ameublement de locaux et de pavillons
scolaires préfabriqués pour les besoins de divers établissements de
l´enseignement secondaire et moyen. Aménagement des cours de
(50)
récréation. Acquisition de terrains. (Sans distinction d´exercice) . .
34.000.000
01.2
Anciennes casernes de Walferdange: travaux de transformation et d´amé-
13.3
nagement en vue des nouvelles affectations. Equipement et mobi-
lier. (1re tranche). (Sans distinction d´exercice)
3.000.000
G. Ministère des affaires culturelles
13.7
Aménagement d´un bâtiment des anciennes casernes du St-Esprit pour
les besoins des archives de l´Etat. (Sans distinction d´exercice)
3.500.000
H. Ministère de la solidarité sociale
16.1
(71)
Maisons de retraite: acquisition et construction de maisons, aménage-
ment, mobilier et frais divers. Acquisition de terrains et d´immeu-
(74)
bles. (18e crédit). (Sans distinction d´exercice)
14.000.000
(50)
Détail
1) Maison de retraite à Esch-sur-Alzette
fr.
2.000.000
(53)
2) Maison de retraite à Bofferdange
» 12.000.000
Total
fr. 14.000.000
I. Ministère de l´énergie
23.0
Centrale hydroélectrique de Rosport. Construction de logements de
service (1er crédit). (Sans distinction d´exercice)
pr
mém.
J. Immeubles logeant diverses administrations
01.2
Aménagement d´un terrain à Luxembourg-Bonnevoie en vue de la
20.2
centralisation des chantiers des services publics à Luxembourg (ser-
21.1
vices agricoles, ponts et chaussées et bâtiments publics). Construc-
(53)
tion et aménagement de hangars avec atelier et garages. Equipe-
ment et mobilier. (1er crédit). (Sans distinction d´exercice)
3.000.000
b) Affaires culturelles
24.1
Restauration et reconstruction de monuments historiques endommagés
24.2
ou détruits par la guerre. Subsides et autres dépenses. (Sans dis-
24.5
tinction d´exercice)
1.000.000
85.500.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
Section 118. Ponts et Chaussées. Voirie. Rivières naviga-
bles et flottables. Constructions,
réparations et travaux
se rapportant à des biens du domaine public et autres détruits
ou endommagés par faits de guerre.
Canalisation de la
Moselle. Fonds des routes
A. Ponts et chaussées. Voirie. Rivières navigables et flottables
20.2
Aménagement des itinéraires à trafic international d´après les directives
de la déclaration sur la construction de grandes routes de trafic in-
ternational signée à Genève le 16 septembre 1950, ainsi que les dé-
penses accessoires; divers et imprévus. (Sans distinction d´exercice).
80.000.000
20.2
Redressement, aménagement et mise en état de la voirie de l´Etat
comprenant les grandes routes autres que celles prévues à la déclara-
tion de Genève y compris l´acquisition d´emprises ainsi que les
dépenses accessoires; divers et imprévus. (Sans distinction d´exercice)
70.000.000
20.2
Construction d´une nouvelle route entre Schengen et Remich, y com-
pris l´acquisition d´emprises. Etudes (7e crédit). (Sans distinction
d´exercice)
4.000.000
20.5
Travaux internationaux à intérêt commun. (Crédit non limitatif et sans
distinction d´exercice)
100.000
20.2
Aménagement hydro-électrique de l´Our. Participation de l´Etat dans
23.0
la reconstruction de diverses routes entrant dans le cadre de l´aména-
gement hydro-électrique de l´Our, acquisition d´emprises et dépenses
accessoires (8e crédit). (Sans distinction d´exercice)
500.000
20.2
Participation de l´Etat dans les frais de modernisation et de suppression
du gardiennage des passages à niveau sur les lignes de la S.N. des
C.F.L., particulièrement dans le sud du pays. Construction de
passages supérieurs et passages inférieurs (2e tranche). (Sans distinc-
tion d´exercice)
13.000.000
B. Constructions, réparations et travaux se rapportant à des biens
du domaine public et autres détruits ou endommagés par faits de
guerre
20.2
Réparation des dégâts causés par faits de guerre aux ouvrages d´art de
24.1
la voirie en général, ainsi que les dépenses accessoires. (Sans distinc-
tion d´exercice)
2.000.000
C. Canalisation de la Moselle
20.1
Port fluvial de Mertert. Acquisition d´emprises. Construction
d´une route à Mertert à l´endroit du port. Déplacement et aména-
gement de la voirie d´accès et de desserte. (Crédit non limitatif et sans
(10)
distinction d´exercice)
4.500.000
Art.
Code Code
Crédits
fonct.
écon.
pour 1967
20.2
Canalisation de la Moselle. Part de l´Etat dans les frais de redresse-
ment de la voirie, dans les frais d´adaptation des systèmes de canalisa-
tion, dans les frais d´aménagement de passes de flottage aux barrages-
écluses. (Sans distinction d´exercice)
10.000.000
20.1
Participation de l´Etat dans les frais de construction de quais d´accostage
à la Moselle. Dépenses et subsides. (Sans distinction d´exercice) . .
1.000.000
20.1
Participation de l´Etat dans la société du port de Mertert-Grevenmacher
pr mém.
D. Fonds des routes
20.2
Fonds des routes. Etablissement du programme d´une grande voirie
de communication y compris les frais pour travaux préparatoires et
études, honoraires de bureaux d´études et d´ingénieurs-conseils,
levers photogrammétriques, survols, prises de vue, restitution, mise
au net et achèvement de la carte routière, frais d´acquisition d´em-
prises et d´immeubles, dépenses diverses, travaux et fournitures.
(Sans distinction d´exercice)
10.000.000
20.2
Alimentation du fonds des routes
pr mém.
195.100.000
Section 119. Barrages de la haute Sûre et de la basse Sûre
23.0
Aménagement hydro-électrique de la haute Sûre en amont d´Esch-sur-
Sûre (12e tranche). (Sans distinction d´exercice)
4.000.000
(81)
23.0
Construction d´une centrale hydro-électrique avec dépendances et
lignes de transmission sur la basse Sûre près de Rosport (12e tranche).
(81)
(Sans distinction d´exercice)
2.500.000
6.500.000
Total des dépenses du chapitre IV
1.545.017.000
Résumé
Total du chapitre III
8.496.259.000
Total du chapitre IV
1.545.017.000
Total général du budget des dépenses. 10.041.276.000
L I B E L L E
Art.
Code
Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
Chapitre V
BUDGET DES RECETTES
ET DES DEPENSES POUR ORDRE
A. Recettes pour ordre
a) U.E.B.L.
Recettes concernant l´union économique
1.130.000.000
Détail
1° Recettes de l´administration luxembour-
geoise pour le compte de l´union
fr. 1.130.000.000
2° Sommes à recevoir éventuellement sui-
vant décompte (excédents de recettes
réalisées par la Belgique)
p. mém
Total
fr. 1.130.000.000
Recettes concernant la convention de répartition des droits d´accise sur
l´alcool du 12 septembre 1950
32.000.000
Exécution des articles 2 et 3 de la convention du 23 mai 1935, instituant
entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de
réglementation des importations et des exportations
26.075.000
b) P. et T.
Postes. Recettes brutes y compris les recettes pour compte des
offices étrangers
185.000.000
Télégraphes. Recettes brutes y compris les recettes pour compte des
offices étrangers
23.600.000
Téléphones. Recettes brutes y compris les recettes pour compte des
offices étrangers
368.000.000
c) Communes
Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux
500.000.000
2.264.675.000
Art.
Code Code
L I B E L L E
Crédits
fonct. écon.
pour 1967
B. Dépenses pour ordre
(Crédits non limitatifs et sans distinction d´exercice)
a) U.E.B.L.
Dépenses concernant l´union économique
1.130.000.000
Détail
1° Restitution de droits indûment perçus et
sommes à verser éventuellement à la Bel-
gique suivant décompte (excédents de
recettes réalisées par le Grand-Duché). fr.
40.000.000
2° Part du Grand-Duché dans les recettes
nettes de l´U.E.B.L. et sommes reçues en
exécution de l´article 8 de la convention
coordonnée (article 52 du chapitre 1er).
» 1.090.000.000
Total
fr. 1.130.000.000
Dépenses concernant la convention de répartition des droits d´accise
sur l´alcool du 12 septembre 1950
32.000.000
Détail
1° Restitution de droits d´accise en 1967
fr.
10.000.000
2° Transferts des droits
pr mém.
3° Transfert du rendement net au chapitre
1er, article 13
»
22.000.000
Total
fr.
32.000.000
Exécution des articles 2 et 3 de la convention du 23 mai 1935, instituant
entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière
de réglementation des importations et des exportations
26.075.000
b) P. et T.
Postes. Dépenses brutes y compris les remboursements aux offices
étrangers
185.000.000
Télégraphes. Dépenses brutes y compris les remboursements aux
offices étrangers
23.600.000
Téléphones. Dépenses brutes y compris les remboursements aux
offices étrangers
368.000.000
c) Communes
Versement, aux communes, du produit des impôts sur les bénéfices
industriels et commerciaux
500.000.000
2.264.675.000
Règlement grand-ducal du 24 mars 1967 portant exécution de la loi du 24 mars 1967 concernant
le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1967.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 24 mars 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice
1967;
Notre conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre ministre du budget et après délibération du gouvernement en conseil;
Arrêtons