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Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000.
Texte législatif (1 Articles)
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur
la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000. – Adhésion de la Bosnie-Herzégovine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er octobre
2009 la Bosnie-Herzégovine a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le
30 décembre 2009.
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la
fortune, et son Protocole, signés à Dubai, le 20 novembre 2005. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 29 mai 2009
(Mémorial 2009, A, no 136, pp. 1900 et ss.) ayant été remplies à la date du 19 juin 2009, la Convention et le Protocole
sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 19 juin 2009, conformément à l’article 29, paragraphe
1 de la Convention.
Conformément à son article 29, paragraphe 2, la Convention sera applicable
«i)
en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année
civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entre en vigueur;
ii) en qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année
d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de
laquelle la Convention entre en vigueur.»
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck