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Loi du 12 avril 2015 portant approbation de l’accord d’association entre l’Union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014.
Texte législatif (4 Articles)
Loi du 12 avril 2015 portant approbation de l’accord d’association entre l’Union européenne et la
communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et la Géorgie,
d’autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2015 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2015 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé l’accord d’association entre l’Union européenne et la communauté européenne de
l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et la Moldavie, d’autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
Château de Berg, le 12 avril 2015.
et européennes,
Henri
Jean Asselborn
Doc. parl. 6731; sess. ord. 2014-2015.
(L’annexe de la loi sera publié au Recueil des Annexes du Mémorial.)
Loi du 12 avril 2015 portant approbation de l’accord d’association entre l’Union européenne et la
communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et l’Ukraine,
d’autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2015 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2015 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé l’accord d’association entre l’Union européenne et la communauté européenne de
l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
Château de Berg, le 12 avril 2015.
et européennes,
Henri
Jean Asselborn
Doc. parl. 6732; sess. ord. 2014-2015.
(L’annexe de la loi sera publié au Recueil des Annexes du Mémorial.)
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Est approuvé l’accord d’association entre l’Union européenne et la communauté européenne de
l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
Château de Berg, le 12 avril 2015.
et européennes,
Henri
Jean Asselborn
Doc. parl. 6730; sess. ord. 2014-2015.
(L’annexe de la loi sera publié au Recueil des Annexes du Mémorial.)
Loi du 12 avril 2015 portant approbation de l’accord d’association entre l’Union européenne et la
communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et la Moldavie,
d’autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2015 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2015 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons