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Règlement ministériel du 17 juillet 1981 fixant les variétés et classes de plants de pommes de terre qui font l´objet, après destruction des fanes, d´un prélèvement d´échantillons, en vue d´un test complémen- taire de contrôle de laboratoire
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Règlement ministériel du 17 juillet 1981 fixant les variétés et classes de
plants de pommes de terre qui font l´objet, après destruction des
fanes, d´un prélèvement d´échantillons, en vue d´un test complémen-
taire de contrôle de laboratoire
Règlement ministériel du 17 juillet 1981 fixant, pour l´année 1981, la
date limite pour le dépôt des déclarations des superficies
cées en pois, fèves et féveroles
Convention internationale pour la simplification et l´harmonisation des
régimes douaniers, faite à Kyoto, le 18 mai 1973
Déclaration du
Royaume -Uni
Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux
Règlements communaux
ensemen-
Règlement grand-ducal du 12 juillet 1981 portant modification du règlement d´administra-
tion publique du 14 avril 1919 sur les conditions de classement des candidats pour les
nominations d´instituteurs.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´art. 37 de la loi du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire;
Vu l´art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en
conseil;
Arrêtons
L´article 5 du règlement d´administration publique du 14 avril 1919 sur les conditions de
classement des candidats pour les nominations d´instituteurs est remplacé par les dispositions suivantes
«En cas de vacance d´un poste d´instituteur ou d´institutrice, les administrations communales sont
tenues d´en donner connaissance à l´inspecteur d´arrondissement qui en saisira le Ministre de l´Education
Nationale. Les postes vacants seront publiés, par les soins du Ministère de l´Education Nationale, au
Courrier de l´Education Nationale.
Une information sommaire sera publiée dans un ou plusieurs journaux. »
Par dérogation à l´article 1er du règlement ministériel du 26 juin 1980, les frais de recouvre-
ment à faire par voie de remboursement postal par l´administration de l´enregistrement et des domaines
sont fixés à cinquante-trois francs.
Les fanes de pommes de terre des cultures, destinées à la production de plants de la classe
A, doivent être détruites ou arrachées au plus tard
le 28 juillet pour la variété Corine;
le 5 août pour les variétés Bintje, Catarina, Désirée et Holde ainsi que toutes les variétés qui, selon
l´arrêté grand-ducal du 18 mars 1981 sont destinées à l´exportation;
le 12 août pour les variétés Hansa, Saphir et Sommerstärke.
Pour les cultures destinées à la production de plants des classes S.E. et E des variétés susmentionnées,
les dates précitées sont avancées de 4 jours.
Pour les cultures destinées à la production de plants de la classe B des variétés susmentionnées, les
dates précitées seront reculées d´une semaine.
Des échantillons de plants de pommes de terre sont prélevés par sondage, après destruc-
tion des fanes, dans les cultures productrices de plants de pommes de terre en vue de les soumettre au
test colorimétrique
Igel-Lange.
Cet échantillonnage porte sur les variétés Catarina, Corine, Désirée et Holde.
La date limite pour le dépôt, auprès de l´Administration des Services techniques de l´Agri-
culture, des déclarations relatives aux superficies ensemencées en pois, fèves et féveroles destinés à la
fabrication d´aliments pour bétail et susceptibles de bénéficier du régime d´aide prévu par la réglementa-
tion des Communautés Européennes est fixée au 14 août 1981.
Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement qui
sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 12 juillet 1981.
Jean
Le Ministre de l´Education Nationale,
Fernand Boden
Règlement ministériel du 17 juillet 1981 majorant les frais de recouvrement à faire par voie
de remboursement postal par l´administration de l´enregistrement et des domaines.
Le Secrétaire d´Etat aux Finances,
Vu l´arrêté ministériel du 2 juin 1947 autorisant l´administration de l´enregistrement et des domaines à
faire ses recouvrements par voie de remboursement postal;
Vu le règlement grand-ducal du 26 juin 1981 portant modification du règlement grand-ducal du 29
décembre 1975 sur le service intérieur des postes, tel qu´il a été modifié par les règlements grand-ducaux
des 12 juillet 1978, 24 janvier 1979, 28 mai 1980 et 6 novembre 1980;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Luxembourg, le 17 juillet 1981.
Le Secrétaire d´Etat aux Finances,
Ernest Muhlen
Règlement ministériel du 17 juillet 1981 fixant la date limite d´arrachage ou de destruction
des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour
l´année 1981.
Le Ministre de l´Agriculture, de la
Viticulture et des Eaux et Forêts,
Vu l´article 27 du règlement grand-ducal du 26 juin 1980 fixant les conditions de commercialisation, de
production et de certification des plants de pommes de terre;
Arrête
L´inobservation des prescriptions du présent règlement entraîne le déclassement ou le refus
des cultures en question.
Les cultures apppartenant aux variétés fixées à l´article 1er ne seront définitivement classées
qu´après avoir satisfait au test précité.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 17 juillet 1981.
Le Ministre de l´Agriculture, de la
Viticulture et des Eaux et Forêts,
Camille Ney
Convention internationale pour la simplification et l´harmonisation des régimes doua-
niers, faite à Kyoto, le 18 mai 1973.
Déclaration du Royaume-Uni.
(Mémorial 1979, A, p. 1297 et ss.
Mémorial 1980, A, pp. 204, 914 et 1978).
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de coopération douanière qu´en date du
30 avril 1981, le Royaume-Uni a déclaré étendre aux Iles Anglo-Normandes et à l´Ile de Man, avec les
mêmes réserves que celles émises par la Communauté
économique européenne,
l´application des
annexes D.1., D.2., E.1., E.6. et E.8. à la Convention désignée ci-dessus.
L´extension d´application entrera en vigueur le 30 juillet 1981.
Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux.
(Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins
de fer luxembourgeois par application de l´article 27 du Cahier des charges de la Société Nationale des
C.F. L., approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-
luxembourgeoise
du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des
conventions annexes.)
Rectificatif N° 2 de l´annexe spéciale «Places couchées » du tarif commun international pour le trans-
port des voyageurs et des bagages.
1.4.1981.
Rectificatif N° 6 au fascicule IV du tarif pour le transport de marchandises, dépouilles mortelles et
animaux vivants.
1.4.1981.
Rectificatif N° 1 au fascicule V du tarif pour le transport de marchandises, dépouilles mortelles et
animaux vivants.
1.4.1981.
Rectificatif N° 7 au tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages, dispo-
sitions spéciales pour le transport d´automobiles accompagnées.
1.4.1981.
2e supplément au tarif belgo-luxembourgeois N° 9569 pour marchandises de groupage en wagon
complet .
1.4.1981.
7e supplément au tarif belgo-luxembourgeois N° 5096 pour minerai de fer en wagon complet .
1.4.1981.
Rectificatif N° 2 au fascicule 2 de la 3e partie du tarif commun international pour le transport des
voyageurs et des bagages. Trafic Luxembourg-Allemagne DB.
1.5.1981.
Rectificatif N° 3 au fascicule 5 de la 3e partie du tarif commun international pour le transport des
voyageurs et des bagages. Trafic Luxembourg-Italie. 1.5.1981.
27 e supplément au tarlf germano-luxembourgeois N° 9022 pour le transport de houille, d´agglomérés
de houille et de coke de houille.
1.5.1981.
Rectificatif N° 10 au fascicule 4 de la 3e partie du tarif commun international pour le transport des
voyageurs et des bagages. Trafic Luxembourg-Suisse. 1.5.1981.
Nouvelle édition au fascicule 1 de la 3e partie du tarif commun international pour le transport des
voyageurs et des bagages. Trafic Luxembourg-France. 1.5.1981.
Nouvelle édition au fascicule 11 de la 3e partie du tarif commun international pour le transport des
voyageurs et des bagages. Trafic Luxembourg-Espagne et Portugal.
1.5.1981.
Rectificatif N° 2 au fascicule 6 de la 3e partie du tarif commun international pour le transport des
voyageurs et des bagages. Trafic Luxembourg-Autriche. 1.5.1981.
Rectificatif N° 10 au fascicule 9 de la 3e partie du tarif commun international pour le transport des
voyageurs et des bagages. Trafic Luxembourg-République Démocratique Allemande/Tchéchoslova-
quie/Pologne.
1.5.1981.
5e supplément au tarif belgo-lu xembourgeois N° 7200 pour chaux en wagon complet .
Rectificatif N° 2 au fascicule 8 de la 3e partie du tarif commun international pour le transport des
voyageurs et des bagages. Trafic Luxembourg-Pays Nordiques.
1.5.1981.
Rectificatif N° 3 au tarif international CECA N° 9001, fascicules 1-3.
1.5.1981.
Rectificatif N° 4 au fascicule 7 de la 3e partie du tarif commun international pour le transport des
voyageurs et des bagages. Trafic Luxembourg-Grande-Bretagne. 1.5.1981.
Rectificatif N° 11 au fascicule 10 de la 3e partie du tarif commun international pour le transport des
voyageurs et des bagages. Trafic Luxembourg -Hongrie /Roumanie /YougosIavie/BuIgarie/Grèce/Tur-
quie.
1.5.1981.
1.5.1981.
Rectificatif N° 2 au fascicule V du tarif pour le transport des marchandises, dépouilles mortelles et ani-
maux vivants.
15.5.1981.
Rectificatif N° 3 au fascicule V du tarif pour le transport des marchandises, dépouilles mortelles et ani-
maux vivants.
15.6.1981.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Berg.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 29 décembre 1980, le conseil communal de Berg a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 20 mai 1980.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´intérieur en
date des 6 et 14 avril 1981 et publié en due forme.
Bertrange.
Règlement de circulation.
En séance du 9 février 1981, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement de circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 12 et 20 mars 1981 et publié en due forme.
Bissen.
Règlement sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 11 mars 1981, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement sur l´enlèvement des
ordures ménagères.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Bœvange/Attert.
Règlement de circulation.
En séance du 25 février 1981, le conseil communal de Bœvange/Attert a édicté un règlement de
circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 3 et 9 avril 1981 et publié en due forme.
Bœvange/Attert.
Modification du règlement sur les conduites d´eau.
En séance du 25 février 1981, le conseil communal de Bœvange/Attert a pris une délibération ayant
pour objet de compléter l´article 7 de son règlement sur les conduites d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
Differdange.
Règlement sur l´utilisation du colombaire.
En séance du 16 mars 1981, le conseil communal de Differdange a édicté un règlement sur l´utilisation
du colombaire.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Dippach.
Règlement concernant les habitations collectives.
En séance du 23 avril 1981, le conseil communal de Dippach a édicté un règlement concernant les
habitations données en location, les logements en garni, ainsi que les habitations collectives destinées à
l´hébergement des ouvriers saisonniers.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Dudelange.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 13 février 1981, le conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement de
circulation, modifiant et complétant celui du 29 mai 1970.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´intérieur en
date des 8 et 14 avril 1981 et publié en due forme.
Erpeldange.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 27 février 1981, le conseil communal d´Erpeldange a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 12 mai 1978.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´intérieur en
date des 12 et 25 mars 1981 et publié en due forme.
Goesdo rf.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 13 février 1981, le conseil communal de Gœsdorf a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 7 janvier 1975.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´intérieur en
date des 12 et 19 mars 1981 et publié en due forme.
Heiderscheid.
Règlement sur les chiens.
En séance du 2 mars 1981, le conseil communal de Heiderscheid a édicté un réglement sur les chiens.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Heinerscheid.
Règlement sur l´utilisation des morgues.
En séance du 19 mars 1981, le conseil communal de Heinerscheid a édicté un règlement sur l´utilisation
des morgues.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Hosingen.
Règlement sur les conduites d´eau.
En séance du 30 octobre 1980, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement sur les con-
duites d´eau.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Junglinster.
Règlement de circulation.
En séance du 2 février 1981, le conseil communal de Junglinster a édicté un règlement de circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 6 et 9 avril 1981 et publié en due forme.
Kœrich. Modification du règlement de circulation.
En séance du 20 février 1981, le conseil communal de Kœrich a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 9 juin 1978.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 6 et 15 mai 1981 et publié en due forme.
Larochette.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 29 janvier 1981, le conseil communal de Larochette a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 9 novembre 1978.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 6 et 13 avril 1981 et publié en due forme.
Leudelange.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 29 janvier 1981, le conseil commumal de Leudelange a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 28 juillet 1971.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 6 et 14 avril 1981 et publié en due forme.
Luxembourg.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 19 janvier 1981, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de
circulation, modifiant et complétant celui du 5 février 1973.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 20 et 26 février 1981 et publié en due forme.
Luxembourg.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 16 février 1981, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de
circulation, modifiant et complétant celui du 15 février 1973.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 12 et 19 mars 1981 et publié en due forme.
Mersch.
Règlement concernant l´utilisation de la piscine.
En séance du 4 mai 1981, le
communal de Mersch a édicté un règlement concernant l´utilisation
de la piscine «Krounebierg».
Ledit règlement a été publié en due forme.
Mondercange.
Règlement de circulation.
En séance du 10 mars 1981, le conseil communal de Mondercange a édicté un règlement de circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 24 et 31 mars 1981 et publié en due forme.
Roe ser.
Règlement de circulation.
En séance du 15 janvier 1981, le conseil communal de Rœser a édicté un règlement de circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 8 et 21 avril 1981 et publié en due forme.
Rosport.
Règlement concernant la protection des parcs et plantations.
En séance du 9 avril 1981, le conseil communal de Rosport a édicté un règlement concernant la protec-
tion des parcs et plantations.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Sanem.
Règlement de circulation.
En séance du 9 mars 1981, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement de circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 10 et 21 avril 1981 et publié en due forme.
Steinsel.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 24 février 1981, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 7 février 1977.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 6 et 15 mai 1981 et publié en due forme.
Walferdange.
Règlement de circulation.
En séance du 12 décembre 1980, le conseil communal de Walferdange a édicté un règlement de circu-
lation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 15 et 21 avril 1981 et publié en due forme.
Walferdange.
Règlement concernant l´enlèvement des déchets.
En séance du 16 février 1981, le conseil communal de Walferdange a édicté un règlement concernant
l´enlèvement des déchets.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg
conseil
n e
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 17 juillet 1981.
Le Ministre de l´Agriculture, de la
Viticulture et des Eaux et Forêts,
Camille Ney
Règlement ministériel du 17 juillet 1981 fixant les variétés et classes de plants de pommes
de terre qui font l´objet, après destruction des fanes, d´un prélèvement d´échantillons,
en vue d´un test complémentaire de contrôle de laboratoire.
Le Ministre de l´Agriculture, de la
Viticulture
et des Eaux et Forêts,
Vu l´article 28 du règlement grand-ducal du 26 juin 1980 fixant les conditions de commercialisation, de
production et de certification des plants de pommes de terre;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 17 juillet 1981.
Le Ministre de l´Agriculture, de la
Viticulture et des Eaux et Forêts,
Camille Ney
Règlement ministériel du 17 juillet 1981 fixant, pour l´année 1981, la date limite pour le
dépôt des déclarations des superficies ensemencées en pois, fèves et féveroles.
Le Ministre de l´Agriculture, de la
Viticulture et des Eaux et Forêts,
Vu le règlement grand-ducal du 22 septembre 1978 portant désignation des organismes compétents
au Grand-Duché de Luxembourg pour l´application de la réglementation communautaire relative aux
mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l´alimentation des animaux, et
notamment son article 2
Arrête