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Loi du 11 avril 1921, concernant l'acquisition par l'Etat de l'immeuble situé à Luxembourg, Boulevard du viaduc, n° 6.
Table des dispositions (74)
Texte législatif (74 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samedi, 16 avril 1921
N° 26.
Samstag, 16. April 1921.
Loi du 11 avril 1921, concernant l'acquisition
par l'Etat de l'immeuble situé à Luxembourg,
Boulevard du viaduc, n° 6.
NOUS CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grand-Duchesse
de Luxembourg, Duchesse
de
Nassau, etc., etc., etc.;
De l'assentiment de la Chambre des députés
Vu la décision de la Chambre des députés du
22 mars 1921 et celle du Conseil d'État du 24
du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à
second vote;
Avons ordonné et
ordonnons
Art.
1er.
L'acquisition
faite
par l'État de
l'immeuble situé à Luxembourg, Boulevard du
Viaduc n° 6, est
approuvée.
Der Erwerb durch den Staat des zu
Luxemburg, Brückenring Nr. 6, gelegenen Se-
bändes, ist genehmigt.
Les arrêtés précités des 21 et 23
mars 1923 sont raportés et les zones d'inter-
diction et d'observation supprimées.
Die vorerwähnten Beschlüsse vom
21 und 23. Marz1921 sind abgerufen, und die
Sperr-und
Veobachtungsgebiet
aufgehoben.
Les délais pour les inscriptions hy-
pothécaires prévus à l'art. 2 des arrêtés du
10 février 1915 et du 26 février 1920 expireront
le 1er janvier 1922. A partir de cette date,
toutes les inscriptions sans distinct ion qui ne
sont pas dispensées du renouvellement décennal
par les lois en vigueur, cesseront de produire
leur effet, si elles n'ont pas été renouvelées
dans les dix ans à partir de la dernière ins-
cription.
Démission honorable est accordée,
sur leur demande, à MM. Nicolas Welter, Di-
recteur général de l'instruction publique. Au-
guste Liesch, Directeur général de lu justice
et des travaux publics, et Antoine l'escatore,
Directeur général du commerce de l'industrie
et du travail, avec remerciements pour leurs
bous et loyaux services
Den HH. Nikolaus Welter, Gene-
ral-Direktor des öffentlichen Unterrichts, August
Liesch,
General-Direktor der Justiz und der
öffentlichen Arbeiten, und Anton Pescatore,
General-Direktor des Handels, der Industrie
und der Arbeit, wird auf ihr Ansuchen ehrenvolle
Entlassung ans ihrem Amte, mit Dank für ihre
guten und treuen Dienste, bewilligt.
L'art. 1er du susdit arrêté du 5 jan-
vier 1920 est modifié comme suit.
«Le Gouvernement de Notre Grand-Duché
se compose d'un président, ayant le titre de
Ministre d'État, et de quatre membres, ayant
le titre de Directeur général.
Sont nommés Directeurs généraux
MM. Guillaume Leidenbach, Conseiller à la Cour
supérieure de justice, et Joseph Bech, avocat -
avoué à Luxembourg
Der Art. l des vorerwähnten Beschlus-
ses vom 5. Januar 1920, wird abgeändert wie
folgt
„Die Regierung Unseres Großherzogtums be-
steht aus einem Präsidenten, der den Titel
Staatsminister tragt, und am vier Mitgliedern,
die den Titel General-Direktor tragen."
Die HH. Wilhelm Leidenbach,
Obergerichtsrat, und Joseph Bech, Advokat-
Anwalt, zu Luxemburg, sind zu General-Direk-
toren ernannt
Die öffentlichen Dienstzweige sind
folgendermaßen unter fünf General-Direktionen
verteilt
l. General-Direktion der Aus-
martigen Angelegenheiten
Deputiertenkammer
und Staatsrat; Inter-
nationale Beziehungen; Orben und Abels-
stand;
Reisepässe
und
Legalisationen;
Arrêté grand-ducal du 15 avril 1921, portant
une nouvelle répartition des services publics.
NOUS CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg. Duchesse
de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 78 de la Constitution et les art. 1er
et 4 de l'arrêté r. g. d. du 9 juillet 1937 sur
l'organisation du Gouvernement;
Vu l'arrêté grand ducal du 3 janvier 1920,
portant une nouvelle répartition des services
publics
Sur le rapport de Notre Ministre d'État.
Président du Gouvernement.
Avons arrêté et arrêtons.
L'acquisition faite par l'État de
l'immeuble de la Caisse d'épargne situé à Lu-
xembourg, rue Aldringer, est approuvée.
Les services publics sont répartis
entre cinq directions générales, comme suit
1. Direction générale des affaires étrangères
Chambre des députés et Conseil d'État
Relations internationales, Ordres et tires
de noblesse, Passeports et légalisations
Gouvernement, est chargé de l'exécution du
CHARLOTTE.
Le ministre d'État,
Président du Gouvernement,
E. REUTER.
Regierung, ist mit der Ausführung dieses Be-
schlusses beauftragt.
Luxemburg, den 15. April 1921.
Charlotte.
Der Staatsminister,
Präsident der Regierung,
E. Reuter.
Force année; — Préséances; — Fêtes et céré-
monies publiques; — Administration générale;
— Bureaux du Gouvernement; — Statistique
générale; — Cultes.
II. — Direction générale des finances
Chambre des comptes et Recette générale ;
Contributions directes, accises et cadastre; -
Enregistrement et domaines; - Douanes; —
Postes, télégraphes et téléphones; — Caisse
d'épargne; — Etablissements de crédit;
Dette publique; monnaies; comptabilité pu-
blique; — Services des pensions; -
Bienfai-
sance publique; — Dommages de guerre; -
Prophylaxie
antituberculeuse; — Hygiène
publique et Service sanitaire; — Hospices et
Orphelinats.
III. — Direction générale de l'agriculture, de
l'industrie et de la prévoyance sociale
Agriculture et viticulture ; - Ecole agricole ;
— vétérinaires; police sanitaire du bétail et
inspection des viandes; -- Ravitaillement et
Office d'achat et de répartition; -
Assurances
sociales; — Sociétés de secours mutuels; —
commerce, industie et travail; -
Enseigne-
ment professionnel.
IV. — Direction-générale de la justice et des
travaux publics
Ordre judiciaire; — Demandes en grâce;
Naturalisations et indigénat; -
Police géné-
rale; — Maisons de détention; -
Travaux
publics et bâtiments de l'État; — Police des
cours d'eau; — Établissement thermal de
Mondorf-les-Bains; — Chemins de fer;
Ma-
chines à vapeur; — Mines et Minières; - Ser-
vices des aliénés.
V. — Direction générale de l'intérieur et de l'in-
struction publique
Administration des communes et des éta-
blissements qui s'y rattachent; — Commissa-
Waffnote Macht;
Rangordnung;
Öffent-
liche Feste und Zeremonien;
Allgemeine Ver-
waltung;
Bureaus der Regierung;
Allge-
meine Statistik;
Kultus.
II. - General-Direktion der
Finanzen
Rechnungskammer und Staatskasse;
Direkte
Steuern, Akzisen und Kataster;
Einregistrie-
rung und Domänen, Zollwesen;
Post, Tele-
graphen- und Telephonwesen;
Sparkasse;
Kreditanstalten;
Öffentliche Schuld, Münze;
Staatsrechnungswesen;
Pensionen;
Armenpflege;
Kriegsschäden;
Tuberku
losenbekämpfung, Gesundheitspflege und Sa-
nitätswesen;
Hospize und Orphelinate.
III. General-Direction des
Ackerbaus, der Industrie und
der sozialen Fürsorge
Ackerbau und Weinbau;
Ackerbauschule;
Viehärzte, Viehseuchenpolizei und Fleischbeschau;
Lebensmittelversorgung, Ankaufs- und Ver-
teilungszentrale;
Soziales
Versicherungswe-
sen;
Hilfskassen;
Handel, Gewerbe und
Arbeit;
Gewerblicher Unterricht.
IV.
General-Direktion
der
Ju-
stiz und der öffentlichen Ar-
beiten
Justizpersonal;
Gnadengesuche;
Natu-
ralisationen und Indigenat;
Allgemeine Po-
lizei;
Gefängnisse
Öffentliche Arbeiten und
Staatsgebäude;
Polizei der Wasserläufe,
Staatsbad Mondorf;
Eisenbahnen;
Dampf-
maschinen;
Bergwerke;
Irrenwesen.
V.
General-Direktion
des
zu-
nern
und
des
öffentlichen
Un-
terrichts
Verwaltung der Gemeinden und betreffenden
Anstalten;
Distriktskommissariate;
Ge-
riats de district;
Police municipale;
En-
seignement primaire, école normale;
En-
seignement supérieur et moyen;
Arts
et
sciences;
Administration des eaux et forêts ;
Police rurale et forestière;
Chasse
et
pêche,
Die öffentlichen Verwaltungsdienste
sind zugeteilt
1. Die General-Direktion der auswärtigen
Angelegenheiten, dem Staatsminister, Präsident
der Regierung, Hrn. Emil
Neuter
2. die General-Direktion der Finanzen, dem
General-Direktor Hrn.
Alfons Neyens;
3. die General-Direktion des Ackerbaus, der
Industrie und der sozialen Fürsorge, dem Ge-
neral-Direktor Hrn. Raymund de Waha;
4° La Direction générale de la justice et des
travaux publies à M. Guillaume Leidenbach,
Directeur général;
5° La Direction générale do l'intérieur et
de l'instruction publique à M. Joseph Bech, Di-
recteur général.
L'acquisition faite par l'État de
l'immeuble situé à Echternach et connu sous
le nom de « ancienne abbaye d'Echternach»
est approuvée.
Der Erwerb durch den Staat des zu
Echternach gelegenen und unter dem Namen
„ehemalige Echternacher Abtei" bekannten Ge-
bäulichkeiten, ist genehmigt.
Le Gouvernement est autorisé à
contribuer aux avances qui sont faites à l'Alle-
magne par les Pays Alliés à raison des fourni-
tures de charbon en vertu de l'accord intervenu
à la Conférence de Spa le 16 juillet 1920.
Die Regierung ist ermächtigt zu den
Vorschüssen beizutragen, die von den Alliierten
Mächten dem Deutschen Reich wegen der Koh-
lenlieferungen und gemäß dem am 16. Juli 1920
durch die Konferenz von Spa getroffenen Ab-
kommen bewilligt werden.
A partir de l'année d'imposition 1921
il sera perçu une surtaxe sur les revenus impo-
sés dans le pays conformément aux dispositions
ci-après.
Cette surtaxe, dont le, rendement est fixé
chaque année à la loi budgétaire selon les exi-
gences du Trésor, est perçue sous forme d'addi-
tionnels aux taux de l'impôt sur le revenu et
sera au maximum de 100 % pour les revenus
ne dépassant pas 100.000 fr., de 150 % pour ceux
supérieurs à 100.000 fr. sans dépasser un million,
et de 200 % pour ceux excédant un million de
francs. Un arrêté ministériel publié au Mémo-
rial arrêtera chaque année le taux des addition-
nels à percevoir à titre de surtaxe. Ces addi-
tionnels seront fixés de façon à ce qu'à un cen-
time additionnel pour les revenus de moins de
100.001 fr. correspondent 1,5 centime addition-
nel pour les revenus de 100.001 fr. à un million,
et 2 centimes additionnels pour les revenus
de plus d'un million. Ces additionnels seront
appliqués au taux d'impôt correspondant au
revenu global de chaque contribuable.
L'art. 11 de l'arrêté du 26 avril 1913,
susvisé, cet modifié en ce sens que la séance
supplémentaire pour les institutrices, aux exa-
mens pour le brevet provisoire, ainsi que ceux
d'aptitude pédagogique et d'enseignement post
scolaire, sera supprimée.
L'arrêté précité du 21 mars 1921
est rapporté et la zone d'interdiction suppri-
mée.
Il est alloué au Gouvernement un
crédit de 200.000 fr. pour le payement du prix
d'acquisition de cet immeuble, en principal,
frais et intérêts.
Ce crédit sera inscrit sous l'art. 1104 du bud-
get de l'exercice 1921.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et ob-
servée par touts ceux que la chose concerné.
Château de Berg, le 11 avril 1921.
Le Directeur général de la justice
et des travaux publics.
Gesetz vom 11. April 1921, betreffend den
Erwerb durch den Staat des zu Luxemburg,
Brückenring, Nr. 6, gelegenen Gebäudes.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-
herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,
Mit
Zustimmung der Abgeordneteukammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abge-
ordnetenkammer vom 22 März 1921 und der-
jenigen des Staatsrates vom 24 deselben Mo-
nats, wonach eine zweite Abstimmung nicht er-
folgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Par dérogation à l'arrêté susmen-
tionné du 9 janvier 1917, les candidats pour le
brevet d'enseignement postscolaire ne seront
plus examinées sur les travaux à l'aiguille.
Von Steuerpflichtigen, welche in den Jahren
1919 und 1920 für die während des Kalender-
jahres 1918 bezw. während des vierten, nach
dem 1. August abgeschlossenen Geschäftsjahres
gemaß den Bestimmungen des Gesetzes vom
24. August 1917 betreffend die Kriegsgewinn-
steuer, noch zur außerordentlichen Steuer ver-
anlagt sind, wird die Übersteuer nicht erhoben,
falls dieselbe den Betrag der Kriegsgewinn-
steuer nicht erreicht; ist die Kriegsewinnsteuer
niedriger als der Betrag der Übersteuer, so wird
letztere allein erhoben.
Befohlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins
Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Schloß Verg. den 11. April 1921.
Charlotte.
Der General-Direktor der Finanzen,
A.
Neynes.
Beschluß vom 11. April 1921, wodurch das
Reglement für die Brevetprüfungen des
Primärunterrichts abgeändert wird.
Der General-Direktor
des öffentlichen Unterrichts;
Nach Einsicht des Art. 30. des Gesetzes vom
10. August 1912, über die Einrichtung des Pri-
märunterrichts, sowie der Beschlusse vom 26.
April 1913 und 9. Januar 1917, über die
Klassifizierung der Lehrer,
Beschließt
Art. 1 Art. 11 des vorerwähnten Beschlusses
vom 26. April 1913 ist dahin abgeändert, daß
die Supplementarsitzung bei den Prüfungen der
Lehrerinnen für das provisorische, das Lehrbe-
fahtgungs und das Fortdildungsbrevet abge-
schafft ist.
In Abweichung von dem obenrwähn-
ten Beschluß vom 9. Januar 1917 werden die
Kandidatinnen
für das Fortbildungsbrevet nicht
mehr in der Handarbeit geprüft.
Le programme des examens de brevet, an-
nexé au dit arrêté, est modifié en conséquence.
. Le présent arrêté sera inséré au Mé-
morial.
Luxembourg, le 12 avril 1921.
Le Directeur général de l'agriculture
et de la prévoyance sociale,
R. DE WAHA,
Das dem besagten Beschluß beigegebene
Programm der Brevetprüfungen ist dement-
sprechend abgeändert.
Dieser Beschluß soll im „Memorial"
veröffentlicht werden.
Luxemburg, den 12. April 1921.
Der General-Direktor des Ackerbaus
und der sozialen Fursorge,
R. de W a h a .
Arrêté du 12 avril 1921 concernant la police
sanitaire du bétail.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
PRÉVOYANCE
SOCIALE;
Revu ses arrêtés des 21 et 23 mars 1921, par
lesquels des zones d'interdiction et d'observa-
tion ont été déterminées pour enrayer la pro-
pagation de la fièvre aphtouse dans les localité
de Folsehette et de Hostert ;
Attendu que, suivant rapport du vétérinaire
du Gouvernement du ressort, l'épizootie est
éteinte, et que la désinfection réglementaire a
eu lieu;
Vu la loi du 29 juillet 1912 sur la police
sanitaire du bétail, et l'art. 80 de l'arrêté mi-
nistériel du 11 juillet 1913, concernant l'exé-
cution de cette loi;
Arrêté
Le présent présent arrêté sera inséré au Me-
morial.
Le Directeur général de l'agriculture
et de la prévoyance sociale
R DE WAHA
Ministerial-Beschluß vom 12. April 1921,
betreffend die Viehseuchenpolizei.
Der
General-Direktor
des
Ackerbaus
und der sozialen Fürsorge;
Nach Einsicht seiner Beschlüsse vom 21. und
23. März 1921, gemäß welchen Sperr- und
Beodachtungegebiete bestimmt worden sind, um
die Verbreitung der Maul- und Klauenseuche
in den Ortschaften Folschette und Hostert zu
verhindern;
In Erwagung, daß gemaß Bericht des zu-
ständingen Staatstierarztes die Seuche erloschen
ist, und die vorschriftsmäßige Desinfektion statt-
gefunden hat;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Juli 1912,
betreffend die Viehseuchenpolizei, und des Art.
80 des Beschusses vom 14. Juli 1913, über die
Ausführung dieses Gesetzes,
Beschließt
Dieser Beschlusß im „Memorial"
erscheinen.
Luxembourg, den 12. April 1921.
Der General-Direktor des Ackerbaus
und der sozialen Fürsorge,
M
de
Waha.
Beschluß vom 9. April 1921, zwecks Abschaffung
der auf Grund des Gesetzes vom 3. August
1911 gewährten außerordentlichen Fristen in
bezug auf Hypothekar-Einschrelbungen.
Der General-Direktor der Justiz
und der öffentlichen Arbeiten u.
Der General-Direktor der Finanzen;
Nach Einsicht von Art. 3 des Gesetzes vom
Nach Einsicht der Beschlüsse vom 22. August
1914, 10. Februar 1916 und 26. Februar 1920;
des délais extraordinaires accordés en ma-
tière d'inscriptions hypothécaires sur la base
de la loi du 3 août 1914.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA JUSTICE
ET DES TRAVAUX PUBLICS ET
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES
Vu l'art. 3 de la loi du 3 août 1914;
Vu les arrêtés des 22 août 1914, 10 février
1915 et 26 février 1920.
Arrêté du 9 avril 1921, portant suppression
Arrêtent
Le présent arrêté est exécutoire à
partir du jour de son insertion au Mémorial
Luxembourg, le 9 avril 1921.
Le Directeur général de la justice
et des travaux publics,
A. LlESCH.
Le Directeur général des finances,
A. NEYENS.
Avis. — Subsides pour études universitaires,
artistiques, industrielles et professionnelles.
Le nombre croissant des demandes présen-
tées les dernières années par des jeunes gens,
en vue de l'obtention d'une subvention dans
l'intérêt de leurs études universitaires, artis-
tiques, industrielles. et professionnelles, a dé-
terminé le Gouvernement à rappeler les instruc-
tions publiées antérieurement à ce sujet.
Les jeunes gens qui sollicitent l'obtention
d'un subisde auront à soumettre au Gouverne-
ment, avant le 15 décembre, leur demande ac-
compagnée des pièces suivantes: 1° un certi-
ficat d'études et de bonne conduite délivré par
le directeur de l'établissement qu'ils ont fré-
quenté jusque là, par le patron chez lequel ils
ont fait leur apprentissage, ou par toute autre
personne compétente on la matière; 2° un ex-
trait du rôle des contributions renseignant le
montant de toutes les cotes pour lesquelles les
Beschließen
Art. l . Die unter Art. 2 der Beschlusse vom
10. Februar 1915 und vom 26. Februar 1920
vorgesehenen Fristen
Hypothekar-Einschre-.
bungen laufen mit dem 1. Januar 1922 ab
Von dem betreffenden Datum ab verlieren alle
Einschreibungen ohne Ausnahme, welche nicht
durch die bestehenden Gesetze von der zehn-
jährigen Erneuerung entbunden sind, ihre Wir
kung, wenn sie nicht binnen zehn Jahren von
der letzten Einschreibung ab erneuert würben
sind.
Dieser Beschluß tritt mit dem Tage
seiner Veröffentlichung im „Memorial" in Mast.
Luxemburg, den 9. April 1921.
Der General-Direktor der Justiz
und der öffentlichen Arbeiten,
A. Liesch.
Der General-Direktor der Finanzen,
A. Neyens.
Bekanntmachung.
Stipendien
für Univer-
sitäts-, Kunst- und gewerbliche Studien.
Die stetige Zunahme der in den letzten Jahren
von jungen Leuten emgereichten Gesuche be-
hufs Erlangung von Stipendien für Univer-
sitäts-, Kunst- und gewerbliche Studien hat die
Regierung veranlaßt, die früher veröffentlichten
diesbezüglichen Vorschriften in Einnerung zu
bringen.
Die zum Bezug von Stipendien einzuhim-
genden Gesuhe Müssen vor dem 15. Dezember
bei der Regierung eingegangen sein und al.
Anlagen folgende Schriftstücke enthalten: l. ein
Studien- und Führungszeugnis, das vom Di-
rektor der vom Bittsteller bis dahin besuchten
Anslalt, oder vom Meister, bei dem der Bewerber
bis dahin in der Lehre gestanden, oder von jed-
weder andern hierzu befugten Person auszu-
stellen ist; 2. einen Auszug aus der Steuerrolle
mit Angabe des Betrages aller vom Vittsieller
pétitionnaires ou leurs parents sont imposés, et
3° un certificat d'inscription à lu faculté ou
à l'école spéciale où ils font leurs études.
Les requêtes devront être signées par les
parents ou titeurs des intéressés et porter leurs
adresses, pour que le Gouvernement puisse
transmettre à ceux ci les informations des dé-
cisions qui interviendront, Afin de faciliter et
de
simplifier
l'instruction
il convient d'expo-
ser aussi dans les demandes les circonstances
qui puissent être de nature à justifier l'alloca-
tion d'un subside, telles que les charges de fa-
mille, etc.
Les demandes tendant
au renouvellement
d'un subside seront présentées vers la même
époque, c'est à dire avant le 10 décembre, et
seront
accompagnées
des
certificats
d'études
de l'année antérieure, des diplômes délivrés à
la suite des examens que les intéressés ont été
dans le cas de subir, et enfin d'un certificat
d'inscription à la faculté ou à l'école spéciale
qu'ils fréquentent au moment de la présenta-
tion de la demande.
Le Directeur générale
de l'instruction publique
N WILTER
Avis. Service sanitaire.
Pour l'année courante, les vaccinations pu-
bliques auront lieu du 9 au 11 mai prochain,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
grand-ducal du 7 avril 1916 sur la vaccination
et la revaccination antivarioliques (voir Mé-
morial n° 30 de 1916).
Les administrations communales voudront
bien faire établir desà présent les listes des
enfants à vacciner et à recacciner suivant les
indications de l'art 2 de l'arrêté du 7 avril
1916. Des formulaires imprimés leur seront
adressés en temps utile.
Les bourgmestre inviteront les parents des
oder von dessen Eltern zu zahlenden Steuer-
quoten; 3. ein Zeugnis, woraus erhellt, daß er
an einer Hoch- oder Fachschule immatrikuliert ist.
Die Gesuche müssen von den Eltern oder dem
Vormunde des Bewerbers unterzeichnet sein und
deren Adresse enthalten, damit die Regierung
erstere von der gehoffenen Entscheidung be-
nachrichtigen kann. Um die Prüfung der Gesuche
zu erleichtern und zu vereinfachen, ist es ange-
zeigt, darin gleichfalls die Umstände anzuführen,
welche die Verleihung eines Stipendiums recht-
sertigen können, wie Familienlasten usw.
Die Gesuche um Erneuerung eines Stipen-
dium sind bi. zur selben Frist, d. h. um dem
16. Dezember, einzubringen. Als Belegstücke sind
beizufügen: die vorjährigen Studienzeugnisse des
Bittstellers, die gegebenenfalls in der zwischen-
zeit erlangten Prüfungsdiplome, sowie ein
Zeugnis , aus dem hervorgeht, daß der Bitt-
steller der Einreichung des Gesuche au einer
Hoch- oder Fachschule immatrikuliert ist.
Luxemburg, den 9 April 1921.
Der General-Direktor
des offentlichen Unterrichts,
N. Welter.
Bekauntmachung.
Sanitätswesen.
Die diesfahrigen offentlichen Impfungen fin-
den statt vom 8 bis bis zum 14. Mai kunstig, gemäß
den Vorschriften des Großh. Beschlusses vom
7. April 1916, uber die Impsung und die Wieder-
impfung (Memorial Nr. 30 von 1916).
Die Gemeindeverwaltungen sind daher ge-
beten, die Listen der impsuslichtigen Kinder
gemaß Art. 2. des vorbenannten Beschlusses
unverzüglich aufftellen zu lassen
Geeignete
Druckformulare werdenihnen
zu dem Zwecke
verabfolgt.
Namtliche Eltern von Rindern, die außerhalb
enfants nés en dehors de leur commune ainsi
que ceux des enfants qui antérieurement ont
été vaccinés sans succès, à faire inscrire les
enfants sur la liste vaccinale avant la date
fixée pour les opérations vaccinales. Ils leur
recommanderont de faire vacciner ou revac-
ciner les enfants le jour fixé pour les vaccina-
tions respectivement revaccinations, tout en les
informant que lors de la révision le médecin
vaccinateur n'opérera qu'exceptionnellement et
seulement les enfants qui, pour des motifs
sérieux, n'ont pu être présentés la première
fois. Ces mesures sont nécessaires pour assurer
la bonne marche des opérations. Il importe
de mettre à la disposition des vaccinateurs une
salle convenable, propre et spacieuse, et d'éviter
l'encombrement en n'admettant qu'un nombre
d'enfants en rapport avec l'étendue de la salle
affectée aux opérations.
Il est indiqué de ne pas réunir ou même
temps et dans la même salle des enfants sou-
mis à la vaccination et ceux qui seront soumis
à la revaccination, colle-ci devant précéder les
vaccinations. Dans les communes de moindre
importance dans lesquelles le nombre des en-
fants à vacciner est peu considérable, les vac-
cinations et les revaccinations auront lieu le
même jour. Mais dans les grandes localités
dans lesquelles ce nombre est considérable, il y
aura lieu de fixer deux dates différentes pour les
opérations de vaccination et de revaccination.
Les médecins vaccinateurs informeront le
bourgmestre ainsi que l'inspecteur sanitaire
des heures et lieux fixés pour les opérations
vaccinales et pour la revision. Les médecins
vaccinateurs prendront toutes les précautions
pour assurer l'asepsie des opérations vacci-
nales. Us nettoyeront convenablement le champ
vaccinal soit au moyen d'une solution anti-
septique, soit par un lavage à l'eau distillée
ou stérilisée (bouillie). Les instruments dont ils
se servent sont préalablement flambés ou lavés
à l'alcool absolu. Les incisions au nombre de
der Gemeinde geboren wurden, oder die noch
nicht oder ohne Erfolg geimpft worden sind,
werden vom Bürgermeister aufgefordert, ihre
Kinder vor dem für die Impfungen festgesetzten
Datum in die Listen eintragen und an dem
dazu bestimmten Tage impfen oder
wieder-
impfen zu lassen. Sie sind zu benachrichtigen,
das; bei der Nachschau nur ausnahmsweise Kinder
geimpft werden dürfen, die aus einem triftigen
Grunde bei der ersten Sitzung nicht zugegen
waren. Diese Maßnahmen sind zur glatten
Abwicklung des Impfgeschäftes unerläßlich. Dem
Impfarzte muß ein passender, sauberer und
geräumiger Raum zur Verfügung gestellt wer-
den; es ist dafür Sorge zu tragen, daß der Ope-
rationssaal nicht überfüllt wird, und daß immer
nur eine bestimmte Anzahl von Kindern vor-
tritt.
Es ist ferner ratsam, die Impfung und dir
Wiederimpfung nicht zu gleicher Zeit und in
demselben Raum vorzunehmen. Man soll mit
der Wiederimpfung beginnen, und darnach die
Erstimpfung vornehmen, In den kleineren Ge-
meinden, wo die Zahl der zu impfenden Kinder
nicht sehr groß ist, finden die beiden Impfge-
schäfte an demselben Tage statt, in größeren
Zentren sind für die Impfung bezw. Wieder-
impfung zwei verschiedene Daten festzusetzen.
Die Impfärzte haben dem Bürgermeister und
dem Sanitätsinspektor die für die I m p f u n g e n
und für die Nachschau bestimmten Stunden und
Orte anzugeben. Sie haben die nötigen Maß-
regeln zur aseptischen Vornahme der Opera-
tion anzuordnen. Die betreffende Hautflache
wird mit einer antiseptischen Fhissigkeit, mit
destilliertem oder sterilisierten (gekochtem) Was-
ser gereinigt. Die Instrumente werden vor dem
Gebrauche ausgeglüht oder mit reinem Alkohol
gereinigt. Die Einschnitte werden für die Im-
pfungen auf dem rechten Arme, für die Wieder-
trois distantes l'une de l'autre de 2 cm. sont à
faire sur le bras droit pour les vaccinations, sur
le bras gauche pour les revaccinations. Ces inci-
sions ne doivent intéresser que l'épiderme et,
ne pas être accompagnées d'un écoulement de
sang quelque peu notable.
Les vaccinateurs informeront à temps M. le
directeur du Laboratoire bactériologique du
nombre des enfants à vacciner et ils prendront
soin que le vaccin fourni par le Laboratoire
bactériologique soit conservé dans un endroit
approprié et préservé de toute contamination
ultérieure.
Ils adresseront le résumé synoptique de leurs
opérations et leur rapport avant le 1er octobre
au plus tard aux inspecteurs sanitaires qui
feront parvenir ces pièces avec leurs observa-
tions au Collège médical.
Pour éviter certaines irrégularités (surtout
les retards dans l'expédition de leurs listes vac-
cinales) MM. les médecins vaccinateurs sont
leurs à faire contresigner tableaux synop-
tiques, même temps que les états d'hono-
raires, au préalable, par M. le médecin-inspec-
teur.
Luxembourg, le 16 avril 1921
Le Directeur général des finances
Avis. Service sanitaire.
Par dérogation a l'arrêté du soussigné du
21 avril 1919. M le Dr Nie Huberty, médecin
à Ettelbruck, est nommé médecin vaccina-
teur pour l'année 1921, 1922 pour les com-
munes de Feulen. Mertzig et Erpeldange
Luxembourg, le 14 avril 1921
Le Directeur général
de l'instruction publique,
N. WELTER.
impfungen auf dem linken Arme, auf drei Punk-
ten in Abständen von 2 cm ausgeführt. Nur
die Oberhaut darf dabei betroffen werden, auch
der geringste Blutverlust ist zu vermeiden.
Die Impfärzte teilen dem Direktor des Bak-
teriologischen Staatslaboratoriums die Zahl der
Impflinge mit, und tragen dafür Sorge, daß
die von dem Institut gelieferte Lymphe an
einem geeigneten Orte und aseptisch aufbewahrt
werde.
Vor dem 1. Oktober senden sie ein übersicht-
liches Verzeichnis der von ihnen vorgenommenen
Impfungen
nebst Bericht an den Sanitäts-
inspektor, der diese Schriftstücke mit seinen Be-
merkungen dem Medizinalkollegium übermittelt.
Um gewissen Ubelständen vorzubeugen (ins-
besondere der späten Einsendung der Impf-
listen, sind die HH. Impfärzte gebeten, die über-
sichtlichen Verzeichnisse zu gleicher Zeit mit den
Entschädigungsaufstellungen, und im Voraus,
durch den Hrn. Sanität inspektor unterschrei-
ben zu lassen.
Luxembourg, den 16 April 1921.
Der General-Direktor der Finanzen,
A.
Neyens.
Bekanntmachung Sanitätswesen.
In Abänderung des Beschlusses des Unter-
zeutmeten vom 31. April 1919 wird Hr. Dr.
Nit. H u b e r t y , Arzt zu Ettelbrück, für das
Jahr 1921 1922 zum Impfartz für die Ge-
meinden Feulen, Mertzig und Erpeldingen er-
nannt.
Luxemburg, der 14. April 1921.
Der General-Direktor
des öffentlichen Unterrichts,
N. Welter.
Avis. —- Administration communale.
Par arrêté grand-ducal du 11 avril 1921 M.
Bernard Deisges, forgeron, à Rumelange, a été
nommé bourgmestre de la ville de Rumelange.
Par arrêté grand-ducal du même jour ont
été nommés échevins de la ville de Rumelange
MM. Jean-Pierre Martzen, garde-mines, et
demeurant à Rumelange.
Luxembourg, le 13 avril 1921.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
E. REUTER.
Bekanntmachung.
Gemeindeverwaltung.
Durch Grosßh. Beschluß vom 11. April 1921
ist Hr. Bernard D e i s g e s , Schmied, aus Rü-
melingen, zum Bürgermeister der Stadt Rume-
lingen ernaunt worden.
Durch Großh. Beschluß vom selben Tage
sind zu Schöffen der Stadt Rümelingen er-
naunt worden
Alphonse Wagner, chef-magasinier, tous les deux
Luxemburg, den 13. April 1921.
Der
Staasminister,
Präsident der Regierung,
E. R e u t e r.
Avis. — Administration communale.
Par arrêté grand-ducal du 11 avril 1921 M.
Emile Schaaf, tanneur, à Echternach, a été
nommé bourgmestre de la ville d'Echternach,
Par arrêté grand-ducal du même jour ont
été nommés échevins de la ville d'Echternach
MM. Gustave Gretsch, médecin, et Mathias
à Echternach.
Luxembourg, le 11 avril 1921.
Le Ministre d'Ëtat,
Président du Gouvernement,
E.
REUTER,
Avis. -
Administration communale
Par arrêté grand-ducal du 11 avril 1921 dé-
mission honorable a été accordée, sur sa de-
mande, à M. Adolphe Musquar, cultivateur, à
Pontpierre, de ses fonctions de bourgmestre
de la commune de Mondercange.
Luxembourg, le 13 avril 1921.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
E.
REUTER.
Bekanntmachung.
Gemeindeverwaltung.
Durch Großh. Beschluß vom 11. April 1921
ist
Hr.
Adolph
Musquar,
Landwirt,
in
Steinbrücken, auf sein Ersuchen chrenwolle
Entlassunss als Bürgermeister der Gemeinde
Monnerich bewilligt worden.
Luxemburg, den 13. April 1921.
Der Staatsminister,
Präsident der Regierung,
E. Reuter.
Bekanntmachung.
Gemeindeverwaltung.
Durch Großh. Beschluß vom 11. April 1921
ist Hr. Emil Schaaf, Gerber, aus Echternach,
zum Bürgermeister der Stadt Echternach er-
naunt worden.
Durch Großh. Beschluß vom selben Tage
sind zu Schöffen der Stadt Eichternach ernannt
worden
Luxemburg, den 11. April 1921.
Der Staatsminister,
Präsident der Regierung,
E. Reuter.
Arrêté grand-ducal du 15 avril 1921, accordant
démission honorable à MM. Nicolas Welter,
Auguste Liesch et Antoine Pescatore, Direc-
teurs généraux.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg Duchesse
de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 77 de la Constitution et sur le rap-
port de Notre Ministre d'État, Président du
Gouvernement ;
Avons arrêté et arrêtons;
Notre Ministre d'État, Président du
Gouvernement est chargé de l'exécution du
présent arrêté,
Luxembourg, le 15 avril 1921.
CHARLOTTE
Le Ministre d'État,
Président du Gouvernement
E. REUTER.
Arrêté grand-ducal du 15 avril 1921, sur l'or-
ganisation du Gouvernement.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse
de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 76, al., 1er de la Constitution et l'art.
1er de l'arrêté grand-ducal du 5 janvier 1920 sur
l'organisation du Gouvernement;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur
l'organisation du Conseil d'État et considérant
qu'il y a urgence.
Goßh. Beschluß vom 15. April 1921 wodurch
den HH. Nikolaus Wetter, August Liesch und
Anton Pescatore, ehrenvolle Entlassung als
General-Direktoren bewilligt wird.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-
herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,
u., u., u.;
Nach Ansicht des Art. 77 der Verfassung und
auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-
sideneon der Regierung;
Haben beschlossen und beschließen
Unser Staatsminister, Präsident der
Regierung, ist mit der Ausführung diese Be-
schlusses betraut.
Luxemburg, den 15. April 1921.
Charlotte.
Der Staatsminister,
Präsident der Negierung,
E. Reuter.
Großh. Beschluß vom 15 April 1921, über die
Organisation der Regierung.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß,
herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,
u., u., u.,
Nach Ensicht des Art. 76 Abs. l der Verfas-
sung, sowie des Art. 1 des Großh. Beschlusses vom
5 Januar 1920, über dir Organisation der Re-
gierung.
Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16.
Januar 1866, über die Organisation des Staats-
rates, und in Erwägung, daß Dringlichkeit vor-
liegt;
Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Pré-
sident du Gouvernement ;
Avons arrêté et arrêtons
Zur Zahlung des Raufpreises in
Hauptiumne, Rosten und Zinsen, ist der Re-
gierung ein Kredit von 260.000 Fr. bewilligt.
Dieser Kredit wird unter Art. 1104 des Bud-
gets für 1921 eingetragen.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in
„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Schloß Berg, den 11. April 1911.
Charlotte.
Der General-Direktor der Justiz
und der öffentlichen Arbeiten,
A. Liesch.
Loi du 11 avril 1921, concernant l'acquisition
par l'Etat de l'immeuble de la Caisse d'Épar-
gne situé rue Aldringer à Luxembourg.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse
de Nassau, etc., etc., etc.;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés
du 18 mars 1921 et celle du Conseil d'État du
même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Notre Ministre d'État, Président du
Gouvernement, est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Luxembourg, le 15 avril 1921
CHARLOTTE.
Le Ministre d'État,
Président du Gouvernement,
Arrêté grand-ducal du 15 avril 1921, portant
nomination de MM. Guillaume Leidenbach
et Joseph Bech aux fonctions de Directeurs
généraux.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse
de Luxembourg, Duchesse
de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 77 de la Constitution, et sur le rap-
port de Notre Ministre d'État, Président du
Gouvernement ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre d'État, Président du
Gouvernement, est délégué pour recevoir le
serment à prêter par les Directeurs généraux
nouvellement nommés
Unser Staatsminister, Präsident der
Regierung, ist mit der Ausführung dieses Be-
schlusses beauftragt.
Luxemburg, den 15. April 1921.
Charlotte.
Der Staatsminister,
Präsident der Regierung,
E. Reuter.
Großh. Beschluß vom 15. April 1921, wodurch
die HH. Wilhelm Leidenbach und Joseph
Bech, zu General-Direktoren ernannt werden.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-
herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,
u., u., u.;
Nach Einsicht des Art. 77 der Verfassung und
auf den Bericht Unseres Staatsministers, Pra-
sidenten der Regierung
Haben beschlossen und beschlißen
Unser Staatsminister, Prasident der
Regierung, ist mit der Eidesabnahme der neu-
ernannten General-Direktoren betraut.
Notre Ministre d'État, Président du
Gouvernement, est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Luxembourg, le 15 avril 1921.
CHARLOTE.
Pour le Ministre d'État,
Président du Gouvernement
Le Directeur général
des finances
A. NEYENS.
Arrêté grand-ducal du 15 avril 1921, portant
attribution des services publics aux mem-
bres du Gouvernement.
NOUS
CHARLOTTE
par
la
grâce
de
Dieu.
Grande Duchesse de Luxembourg. Duchesse
de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art 77 de la Constitution et Notre ar-
rêté de ce jour, sur la répartition des services
publics entre cinq directions générales
Sur le rapport de notre Ministre d'État,
Président du Gouvernement.
1° La Direction générale des affaires étran-
gères à M. Emile Reuter Ministre d'État Pré-
sident du Gouvernement.
2° La Direction générale des finances à M.
Alphonse Neyens Directeur général
3° La Direction générale de l'agriculture
de l'industrie et de la prévoyance à M.
Raymond de Waha Directeur général.
meindepolizei;
Primärunterricht, Normal-
schulen; Höherer und mittlerer Unterricht; -
Künste und Wissenschaften;
Forstverwaltung;
Feld- und Forstpolizei; -Jagd und Fischerei.
Unser Staatsminister, Präsident der
Negierung, ist mit der Ausführung dieses Be-
schlusses beauftragt.
Luxemburg, den 13. April 1921.
Charlotte.
Für den Staatsminister,
Präsidenten der Regierung,
Der General-Direktor
der Finanzen
A. Reyens.
Großh, Beschluß vom 15. April 1921, die Zu-
tellung der Verwaltungsdienste an die Re-
gierungsmitstlieder betreffend.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-
herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,
u.,
u.,
u.;
Nach Einsicht des Art. 77 der Verfassung und
Unseres Beschlusses vom heutigen Tage, über
die Verteilung der öffentlichen Dienstzweige
unter funf General-Direktionen
Auf den Bericht Unseres
Staatsministers,
Präsidenten der Negierung.
Haben beschlossen und beschließen
Notre Ministre d'État, Président
du Gouvernement, est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Luxembourg, le 15 avril 1921.
CHARLOTTE.
Pour le Ministre d'État,
Président du Gouvernement,
Le Directeur général
des finances,
A. NEYENS.
Avis. — Enseignement supérieur et moyen.
Par arrêté grand-ducal du 11 avril 1921,
M. Paul-André Thibeau, répétiteur au gym-
nase de Diekirch, a été nommé professeur au
même établissement.
Luxembourg, le 13 avril 1921.
Le Directeur général
de l'instruction publique,
N. WELTER.
Avis. — Enseignement supérieur et moyen.
Par arrêté grand-ducal du 11 avril 1921,
M. Edmond Wampach, docteur en philosophie
et lettres, a été nommé répétiteur à l'école
industrielle et commerciale d'Esch-s.-l'Alzette.
Luxembourg, le 13 avril 1921,
Le Directeur général
de, l'instruction publique,
N. WELTER,
4. die General-Direktion der Justiz und der
öffentlichen Arbeiten, dem General-Direktor
Hrn. Wilhelm Leidenbach;
5. die General-Direktion des Innern und des
öffentlichen Unterrichts, dem General-Direktor
Hrn. Joseph Bech.
Unser Staatsminister, Präsident der
Regierung, ist mit der Ausführung dieses Be-
schlusses beauftragt.
Luxemburg, den 15. April 1921.
Charlotte.
Für den Staatsminister,
Präsidenten der Negierung,
der General-Direktor
der Finanzen,
Reyens.
Bekanntmachung.
Höherer
und mittlerer
Unterricht.
Durch Großh. Beschluß vom 11. April 1921
ist
Hr.
Paul
André
Thibeau,
Repetent
am Gymnasium zu Diekirch, zum Professor
an derselben Anstalt ernannt worden.
Luxemburg, den 13 April 1921.
Der General-Direktor
des öffentlichen Unterrichts
N. Welter.
Bekanntmachung.'
Höherer und mittierer
Unterricht.
Durch Großh. Beschluß vom 11. April 1921,
ist Hr. Edmund Wampach, Doktor der Phi-
losophie und Philologie, zum Repetenten an
der Industrie und Handelschule zu Esch a. d.
Alz. ernannt worden.
Luxemburg, den 13. April 1921.
Der General-Direktor
des öffentlichen Unterrichts,
N. Welter.
Avis. Réglements communaux.
Dans ses séances des 8 et 10 mars 1921, le
collège des bourgmestre et échevins de
ville
de Rumelange a édicté deux règlements de
police, tendant à maintenir l'ordre et la sécu-
rité publics sur le territoire de lu dite ville. Ces
règlements ont été dûment publiés et rati-
fiés par le conseil communal en séance du 18
du même mois.
Luxembourg, le 11 avril 1921.
Pour le Ministre d'État,
Président du Gouvernement,
Le Directeur général
de l'instruction publique,
N. WELTER.
Avis. Règlement communal.
En séance du 25 février 1921 le conseil com-
munal de Bettembourg a modifié le règlement
sur la conduite d'eau de cette commune.
Cette modification a été dûment publiée
Luxembourg, le 14 avril
Le Ministre d'État
Président du Gouvernement
E. REUTER.
Avis. Règlement communal.
En séances des 3 et 6 mars 1921 le collège
échevinal de la commune de Schifflange a édicté
un règlement de police, concernant l'ordre et
la sécurité publics sur le territoire de cette
commune. Ce règlement a été dûment publié
et ratifié par le conseil communal en séance
du 16 mars 1921
Le Ministre d'État
Président du Gouvernement
E. REUTER.
Bekanntmachung.
Gemeindereglemente.
In seinen Sitzungen vom 8. und 10. März
1921 hat das Kollegium der Bürgermeister
und Schöffen der Stadt Numelingen zwei Po-
lizeireglemente erla sen zwecks Aufrechterhal-
tung der öffentlichen Ordnung und Sicherheit
auf dem Gebiete dieser
Stadt.
Diese Regle-
mente sind vrrschriftsmäßig veröffentlicht und
vom Gemeinderat in feiner Sitzung vom 18.
desselben Monats bestätigt wurden.
Luxemburg, den 11. April 1921.
Für den Staatsminister,
Präsidenten der Regierunq,
Der General-Direktor
des öffentlichen Unterrichts,
N. W e l t e r .
Bekanntmachung.
Gemeindereglement.
Zu seiner Sitzung vom 26. Februar 1921
hat der Gemeinderat von Bettemburg das Re-
glement über die Wasserleitung dieser Gemeinde
abgeandert.
Diese
Abanderung ist vorschrifts-
matzig veröffentlicht worden.
Luxemburg den 14 April 1921.
Der Staatsminister,
Präsident der Regierung.
E.
Reuter.
Bekanntmachung
Gemeindereglement.
In seinen Sitzungen vom 5. und 6. März 1921
hat der Schöffenrat von Schifflingen ein Po-
lizeireglement über die öffentliche Ruhe und
Sicherheit in dieser Gemeinde erlassen. Dieses
Reglement
ist vorschriftsmäßig veröffentlicht
und vom Gememberate in seiner Sitzung vom
16. März destätigt worden.
Luxemburg, den 14. April 1921.
Der Staatsminister,
Präsident der Regierung,
N. Reuter.
Avis. — Règlement communal.
En séance du 5 mars 1921, le conseil commu-
nal de Pétange a modifié le règlement sur le
cimetière de la section chef-lieu. - Cette mo-
dification a été dûment publiée.
Luxembourg, le 12 avril 1921.
Le Ministre d'État,
Président du Gouvernement,
E. REUTER.
Avis. — Règlement communal.
En séance du 28 février 1921, le conseil com-
munal de Saeul a édicté un règlement sur la
conduite électrique de cette commune.
Ce
règlement a été dûment publie".
Luxembourg, le 13 avril 1921.
Le Ministre d'État
Président du Gouvernement,
E.
REUTER.
Avis. — Postes.
A partir du 20 avril prochain l'adminis-
tration des postes et des télégraphes émettra
des timbre-poste provisoires de 3 centimes.
Luxembourg, le 9 avril 1921,
Le Directeur général des finances.
A. NEYENS.
Bekanntmachung.
Gemeindereglement.
In seiner Sitzung vom 5. März 1921 hat der
Gemeinderat von Petingen das Reglement über
den Kirchhof von Petingen abgeändert.
Diese
Abänderung ist vorschriftsmäßig veröffentlicht
worden.
Luxemburg, den 12. April 1921.
Der Staatsminister,
Präsident der Regierung,
E.
Reuter.
Bekanntmachung.
Gemeindereglenlent.
In seiner Sitzung vom W. Februar 1921,
hat der Gemeinderat von Saeul ein Reglement
über die elektrische Anlage dieser Gemeinde er-
lassen.
Dieses Reglement ist vorschriftsmäßig
veröffentlicht worden.
Luxemburg, den 12. April 1921.
Der Staatsminister,
Präsident der Regierung,
E.
Neuter
Bekanntmachung.
Postwesen.
Vom 20 April künftig ab wird die Post- und
Telegraphenverwaltung
provisorische
Brief-
marken zu 3 Centimes ausgeben.
Luxemburg, den 9. April 1921.
Der General-Direktor der, Finanzen,
A. Neyens.
VICTOR BÜCK LUXEMBOURG.
Il est alloué au Gouvernement un
crédit de 300.000 fr. pour Je payement du prix
d'acquisition de cet immeuble, en principal,
frais et intérêts.
Ce crédit sera inscrit sous l'art. 1106 du bud-
get de l'exercice 1921 avec le libellé
« Acquisition par l'État de l'immeuble de la
Caisse d'épargne sis rue Aldringer à Luxem-
bourg, 300.000 fr. »
Mandons et ordonnons, que la présente loi
soit insérée au Mémorial pour être exécutée et
observée par tous ceux que la chose concerné.
Château de Berg, le 11 avril 1921.
CHARLOTTE.
Le Directeur général de la justice
et des travaux publics,
A. LlESCH.
Gesetz vom 11. April 1921, betreffend den
Erwerb durch den Staat des zu Luxemburg,
Aldringerstraße, gelegenen Sparkassenge-
bäudes.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-
herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,
u.,
u.,
u.;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einficht der Entscheidung der Abge-
ordnetenkammer vom 18. März 1921 und der
jenigen des Staatsrates vom 24. desselben
den Monats, wonach eine zweite Abstimmung
nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Art. l. Der Erwerb durch den Staat des zu
Luxemburg, Aldringerstraße gelegenen Spar-
kassengebäudes ist genehmigt.
Zur Zahlung des Kaufpreises, in
Hauptsumme, Kosten und Zinsen ist der Ne-
gierung ein Kredit von 300.000 Fr. bewilligt.
Dieser Kredit wird unter Art. 1106 des Vud-
gets für 1921 mit folgender Fassung eingetragen.
„Erwerb des zu Luxemburg, Aldringerstraße,
„gelegenen Sparkassengebäudes durch den
„Staat
...... 300.000 Fr.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in"
,Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Schloß Berg, den 11. April 1921.
Charlotte.
Der General-Direktor der Justiz
und der öffentlichen Arbeiten,
A. Liesch.
Gesetz vom 11. April 1921, betreffend den
Erwerb durch den Maat der „chemaligen
Echternacher Abtei."
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden. Groß-
herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,
u., u., u.;
Loi du 11 avril 1921, concernant l'acquisition
par l'État de «l'ancienne abbaye d'Echter-
nach. »
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse
de Nassau, etc., etc., etc.;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu lu décision de la Chambre des députés du
18 mars 1921 et celle du Conseil d'État du 24
du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à
second vote;
Avons ordonné et ordonnons.
Zur Zahlung des Kaufpreises in
Hauptsumme, Kosten und Zinsen, ist der Re-
gierung ein Kredit von 450.000 Fr. bewilligt.
Dieser Kredit wird unter Art. 1105 des Bud-
gets für 1921 eingetragen.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in
„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Schloß Berg, den 11. April 1921.
Charlotte.
Der General-Direktor der Justiz
und der öffentlichen Arbeiten,
A. Liesch.
Gesetz vom 11, April 1921, wodurch die Me-
gierung crmächtigt wird, die zur Ausfüh-
rung der Beschlüsse der Konserez von Spa-
notwenbigen Matznahmen zu treffen.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-
herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,
u.,
u., u.;
Nach Anhörung unsers Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordne-
tenkammer vom 23. März 1921 und derjenigen
der Staatsrats vom 24. desselben Monats, wo-
nach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Est approuvée la convention conclue
entre les représentants du Gouvernement grand-
ducal et du Gouvernement de l'Empire alle-
mand, à Paris, le 20 novembre 1920, en vue do
l'exécution des avances consenties.
Das zwischen den Vertretern der Großh.
Regierung und der deutschen Reichsregierung
am 20. November 1920 zwecks Leistung der
zugestandenen Vorschüsse abgeschlossene Über
einkommen ist genehmigt.
Sont assujettis à la surtaxe, les reve-
nus imposables dans le pays, lorsque le revenu
global dépasse 12.000 fr.
Il est bonifié à tout contribuable;
a) dont le revenu dépasse 12.000 fr. sans ex-
céder 20.000 fr., 80 % de son revenu;
b) dont le revenu dépasse 20.000 fr. sans ex-
céder 25.000 fr., 70 % de son revenu;
c) dont le revenu dépasse 25,000 fr, sans ex-
céder 30.000 fr., 60 % de son revenu;
gen des Staatsrates von: 22. desselben Monats,
wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen
wird;
Haben verordnet und verordnen
Art. l. Vom Steuerjahr 1921 ab wird eine
Ubersteuer auf die im Inland
veranlagten
Einkommen gemäß nachstehenden B e s t i m m u n g e n
erhoben.
Die Erhebung dieser Ubersteuer, deren Er-
trag jedes Jahr im Budgetgesetz auf Grund
der Bedürfnisse des Staates festgesetzt wird,
erfolgt in Westalt von Zuschlägen zu den Steuer
sahen der allgemeinen Einkommensteuer; der
Höchstbetrag derselben beläuft sich auf
für die Einkommen bis zu 100.000 Fr. einschl.,
150% für die Einkommen von mehr als 100.000
Fr. bis zu 1 Million einscht. und 200%. für die
Einkommen von mehr als l Million. Die Zu-
schläge werden jedes Jahr durch einen im ,,Me-
morial"
bekanntgegebenen Ministerialbeschluß
festgesetzt und so normiert, daß einem Zuschlag
von einem Hundertstel für die Einkommen von
weniger als 100.000 Fr., ein solcher von 1,5
Hundertstel für die Einkommen von 100.000
Fr. bis zu einer Million und von
Hundert-
steln für die Einkommen von über einer Million
entspricht. Dieser Zuschlag wird auf dem, dem
Gesamteinkommen eines jeden Steuerpflichtigen
entsprechenden Steuersatz erhoben.
Der Übersteuer sind unterworfen,
sämtliche im Inland steuerpflichtigen Einkom-
men, sobald das Gesamteinkommen 12.000 Fr.
übersteigt.
Auf das Einkommen eines jeden steiler-
pflichtigen werden vergütet
a) 80 % bei einem Einkommen von mehr
als 12.000 bis zu 20. 000 Fr. einschließlich;
b) 70 % bei einem Einkommen von mehr
als 20.000 bis zu 25.000 einschließlich.;
c) 60 % bei einem Einkommen von mehr
als 25.000 bis zu 30.000 Fr einschließlich;
d) dont le revenu dépasse 30.000 fr. sans ex-
céder 35.000 fr., 50 % de son revenu;
e) dont le revenu dépasse 35.000 fr, sans ex-
céder 40.000 fr., 10 % de son revenu;
f)
dont le revenu dépasse 40,000 fr. sans ex-
céder 45,000 fr., 30 % de son revenu;
g) dont le revenu dépasse 15.000 fr. sans ex-
céder 50.000 fr. 20 % de son revenu.
Toutefois lorsque le revenu global dépasse
12.000 fr. sans que les revenu imposés dans le
pays atteignent le montant du revenu global,
la bonification sur les revenus assujettis à la
surtaxe, n'est accordée que dans la même pro-
portion dans laquelle ne trouve la bonification
totale au revenu global. Les revenu assujettis
à la surtaxe comprennent également les rêve
nun d'obligation indigènes et les revenus d'ac-
tions, de part
d'intérêts, de participations de
toute espèce dans des sociétés industrielles,
financières
ou
commerciales
indigènes, sans
préjudice à l'impôt sur le coupon, respective-
ment à la perception de la surtaxe sur les béné-
fice des susdites sociétés dans leur propre chef.
Les revenus des associations religieuses de
connues sont soumis à la surtaxe séparément
pour chaque établissement distinct conformé-
ment aux règles qui précèdent, et le taux de la
surtaxe est fixé pour chaque établissement dis-
tinct en proportion des revenus de cet établisse-
ment.
Les établissements industriels qui
pour leur consommation en combustibles par-
ticipent aux fournitures de charbon faites en
vertu de l'accord de Spa, sont obligés de tenir
indemnes l'État grand-ducal de toute perte qui
pourrait résulter pour lui du défaut éventuel,
de la part de l'autre contractant, d'opérer le
remboursement des avances conformément aux
clauses de la convention visée à l'article qui pré-
cède. Chacun d'eux est obligé à cette garantie
pour une part des avances correspondant aux
quantités de charbon dont i l a eu livraison.
Pour la sûreté de cette obligation l'État grand-
ducal jouit sur tous les biens, meubles et im-
meubles, des établissements intéressés d'un pri-
vilège qui n'est primé que par le droit des por-
teurs d'obligations ou de bons de caisse émis
par les dits établissements avant la promulga-
tion de la présente loi.
Le Directeur général des finances est auto-
risé à édicter les mesures et à conclure les arran-
gements nécessaires en vue de la mise en œuvre
de la garantie prévisée.
Die Industriewerke, die für ihren
Verbrauch an Brennmaterial an den in Au-
führung der Abmachung von Spa getätigten
Kohlenlieferungen Anteil haben, sind verpflich-
tet, den Großh. Staat für jeden Verlust schadlos
zu halten, der für ihn aus dem Umstand ent-
stehen könnte, daß etwa der andere vertragschlie-
ßende Teil die Rückzahlung der Vorschüsse
nicht entsprechend den Bestimmungen des im
vorstehenden Artikel bezogenen
Übereinkom-
mens durchführen sollte. Jedes Werk haftet in
diesem Sinne für einen Teil der Vorschüsse im
Verhältnis zu den ihm gelieferten Kohlen-
mengen.
Als Sicherheit für diese Verpflichtung besitzt
der Staat auf alle Güter, Mobilien und Immo-
bilien, der beteiligten Werke ein Privilegium,
vor welchem allein die Rechte der Inhaber von
solchen Obligationen und Kassenscheinen den
Vorrang haben, die seitens der betreffenden
Werke vor der Veröffentlichung dieses Gesetze-
ausgegeben worden sind.
Der General-Direktor der Finanzen ist be-
fugt, die zur Verwirklichung der vorgesehenen
Garantie benötigten Maßregeln und Abkommen
zu treffen.
La perception de la surtaxe se fera
soit sur rôle spécial, soit avec l'impôt sur le re-
venu de l'exércice subséquent. Les recours con-
tre le montant de la surtaxe sont soumis au Di-
recteur général des finances, sous peine for-
clusion, dans les 30 jours de la date du bulletin.
Les recours contre les décisions du Directeur
général doivent être déférés sous peine de forclu-
sion dans les jours de la notification au Con-
seil d'État, comité du contentieux, siégeant au
nombre de trois membres et statuant avec juri-
diction directe. Aucun recours n'est recevable
d) 50 % bei einem Einkommen von mehr
als 30.000 bis zu 35.000 Fr. einschließlich;
e) 40 % bei einem Einkommen von mehr als
35.000 bis zu 40.000 Fr. einschließlich;
f) 30 % bei einem Einkommen von mehr
als 40.000 bis zu 45.000 Fr. einschließlich.
g) 20 % bei einem Einkommen von mehr als
45.000 bis zu 50.000 Fr. einschließlich.
Ubersleigt das Gesamteinkommen jedoch12.000
Fr., ohne von dem im Inland veranlagten
Einkommen erreicht zu werden, so hat die
Vergirtung auf das der Ubersteuer unterliegende
Sintommen im Verhälkuis zum Gesamitein-
kommen zu erfolgen. Das zuschlagpflichtige Ein-
kommen begreift ebenfalls das Einkommen
aus inländischen Schuldverschreibungen, sowie
dasjenige aus Aktion, Renten, Veteiligungen
ieder Art an inländischen Industrie, Finanz
und
Zivilgesellschaften,
undeschadet der Kon-
ponsteuer bezw der Erhebung der Uberstouer
für die am Sitze dieser Gesellschafen direkt
veraulagten Gewinne.
Das Einkommen des anerkannten religio-
sen Genossenschaften wird getrennt für jede
Einzelmederlassung nach vorstehenden Regeln
veranlaut, der Betrag der Übersteuer wird für
sede Einzelniederlassung im Verhältnis zu den
Einkunsten derselben bereckmet.
Die Erhebung der Ubertaxe erfolgt
entweder mittels Spezialrollen oder in Ver-
bindung mit der Einkommensteuer des nächst-
folgenden Jahres. Die Beschwerde gegen den
Vetrag der Ubertare ist bei Strafe des Rechts-
verlustes, innerhalb 30 Tagen vom Datum des
Stenerzettels vor den General-Direktor der
Finanzen, die Verufung gegen eine Entschel-
dung des General-Direktor der Finanzen in-
nerhalb 15 Tagen vom Datum der amtlichen
Zustellung der Entscheidung vor den Staats-
rat, Ausschuß für Streitsachen, zu bringen; das
si le réclamant ne produit pas la quittance du
paiement de la moitié de la surtaxe.
Le présent arrêté entrera en vigueur
à partir de la session d'été 1921.
Dieser Beschluß tritt mit der Som-
mersession 1921 in Kraft.
Notre Ministre d'État Président du
Auf den Bericht Unseres Staatsministers,
Präsidenten der Regierung;
Haben beschlossen und beschließen
Unser Staatsminister, Präsident der
M. Berch a prêté serment le 15 avril 1921 et est
entré immédiatement en fonctions. M. Leiden-
buch, se trouvant retenu temporairement dans
ses anciennes fonctions de Conseiller à la Cour
supérieure de justice. M. Raymond de Waha
Directeur général de l'agriculture, de l'industrie
et de la prévoyance sociale, a été délégué pour
gérer intérimairement le Département de la
justice et des travaux publics.
Hr. General-Direktor Bech ist am 15. April
1921 vereidigt wurden und hat sofort sein Amt
angetreten. Da Hr.
Leidenbach
zeitweilig
in seinem früheren Amte als Obergerichtsrat
zurückgehalten ist, wird Hr. Raymund de Waha.
General-Direktor des Ackerbaus, der Industrie
und der sozialen Fürsorge interimistisch das De-
partement der Justiz und der öffentlichen Ar-
beiten verwalten.
Großh. Beschluß vom 15. April 1921, eine neue
Berteilung der Verwaltungsdienste betreffend.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaben, Groß-
herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau.
u., u., u.;
Nach Einsicht des Art. 76 der Verfassung, so-
wie der Art. 1 und 4 des Kgl Großh. Beschlusses
vom 9. Juli 1867, über die Organisation der Re-
gierung;
Nach Einsicht Unseres Beschlusses vom 5.
Januar 1920 eine neue Betreilung der öffent-
lichen Verwaltungsdienste betreffend
Auf den Bericht Unseres Staatsministers,
Präsidenten der Regierung
Haben beschlossen und beschließen
Afin de réaliser les susdites avances,
le Gouvernement est autorisé à émettre des
bons du Trésor productifs d'intérêts pour un
montant égal au montant des avances.
Zwecks Tätigung der beregten .Vor-
schüsse ist die Regierung ermächtigt, zinstragende
Schatzscheine in der Höhe des Betrages der Vor-
schüsse zur Ausgabe zu bringen.
La surtaxe n'est pas susceptible d'ad-
ditionnels quelconques; elle est perçue intégra-
lement au profil de l'État. L'État jouit pour le
recouvrement de la surtaxe des privilèges et
sûretés qui garantissent la rentrée des contribu-
tions directes.
Die Übersteller darf keinerlei Zuschlä-
gen unterworfen werden und wird ausschlitß-
lich zu Gunsten des Staates erhoben. Für die
Beitreibung der Übersteuer besitzt der Staat
dieselben Privilegien und Sicherheiten, welche
die Erhebung der direkten Stenern gewähr-
leisten.
L'arrêté sera publié au Mémorial
et au Courrier des écoles.
Luxembourg, le 11 avril 1921.
Le Directeur général
de l'instruction publique,
N.
WELTER.
Arrêté du 12 avril 1921, concernant la police
sanitaire du bétail.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE;
Revu l'arrêté du 21 mars 1921, portant in-
terdiction de l'étable Bug. Clausse-Wilhelm, pour
enrayer la propagation de la fièvre aphteuse
dans la localité de Kayl;
Attendu que suivant rapport du vétérinaire
du Gouvernement du ressort, l'épizootie est
éteinte dans la dite localité et que la désinfec-
tion réglementaire a eu lieu;
Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police
sanitaire du bétail, et l'art. 85 de l'arrêté mi-
nistériel du 14 juillet 1913, concernant l'exé-
cution de cette loi;
Arrête
Der Beschluß soll im „Memorial" und
im „Schuldste" veröffentlicht werden.
Luxemburg, den 11. April 1921.
Der General-Direktor
des öffentlichen Unterrichts.
N. Welter.
Beschluß vom 12. April 1921, die Viehseuchen-
Polizei betreffend.
Der General-Direktor des Ackerbaus
und der sozialen Fürsorge;
Nach Einsicht des Beschlusses vom 21. Marz
1921, betreffend Sperce der Stallung Eug.
Clausse-Wilhelm, um die Verschleppung der
Maul- und Klauenseuche in der Ortschaft. Kant
zu verhindern;
In Erwägung, daß lallt Vericht des zustan-
digen Staatstierarztes, die Seuche in benannter
Orschaft erloschen ist, und die vorschriftsmaßige
Desinfektion stattgefunden hat,
Nach Einsicht des Gesetzes vom 9. Juli 1912,
über die Viehseuchenpolizei, sowie des Art. 81,
des Beschlusses vom 14. Juli 1913 betrefft Aus-
führung dieses Gesetzes;
Beschließt
Art. l. Erwähnter Beschluß vom 21. März
1921 ist außer Kraft gesetzt und das Sperrgebiet
aufgehoben.
Le Directeur général des finances est
chargé de toutes les mesures d'exécution con-
cernant l'émission ordonnée à l'article précé-
dent; ces mesures portent notamment sur la
forme des bons du Trésor, les coupures, le taux
d'intérêt, le taux d'émission, les époques et les
modalités du remboursement.
Der General-Direktor der Finanzen
ist mit allen Maßnahmen zur Ausführung der
im vorstehenden Artikel angeordneten Aus-
gabe von Schatzscheinen betraut; diese Maß-
nahmen betreffen besonders die Form der
Schatzscheine, die Stücke, den Zinsfuß, den Aus-
gabekurs, die Termine sowie die Art und Weise
der Heimzahlung.
La surtaxe ne peut pas être portée en
déduction du revenu net.
Die Übersteuer kann nicht vom Rein-
gewinn in Abzug gebracht werden.
Tout versement fait en exécution de
la présente loi sera porté au débit d'un compte
spécial ouvert dans les écritures de la compta-
bilité de l'État. Les remboursements effectués
par l'Allemagne seront inscrits au crédit du
même compte,
Les opérations concernant cette ouverture de
crédit figureront au chapitre III des budgets
den exercices sur lesquels elles s'étendent.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée en Mémorial pour être exécutée et ob-
servée par tous ceux que la chose concerne.
Chateau de Berg, le 11 avril 1921.
CHARLOTTE.
Le Ministre d'État.
Président du Gouvernement
E. REUTER
Le Directeur général des finances
A. NEYENS.
Le Directeur général du commerce,
de l'industrie et du travail.
A. PESCATORE
Loi du 11 avril 1921, concernant l'établissement
d'une surtaxe sur les revenus.
Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu,
Grande Duchesse de Luxembourg, Duchesse
de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'État entendu
De l'assentiment de la Chambre des députés.
Vu la décision de la Chambre des députés en
date du 17 mars 1921 et celle du Conseil d'État
Jede in Ausführung dieses Gesetzes
gemachte Zahlung wird auf der Sollseite eines
in der Staatsbuchhaltung aufzumachenden Spe-
zialkontos vorbucht. Die von Deutschland be-
werkstelligte
Rückzahlungen
werden auf der
Kreditseite desselben Konto eingetragen.
Die auf diese Krediteröffnung bezüglichen
Eintragungen erfolgen unter Kapitel III des
Budgets der Rechnungsjahre auf die sie sich er
strecken.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in
Memoral"
eingerückt werde, um von Allen,
die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Schloß Berg, den 11. April 1921.
Charlotte.
Der Staatsminister,
Präsident der Regierung,
E.
Reuter
Der General-Direktor der Finanzen,
A. Neyens
Der General-Direktor für Handel,
Industrie und Arbeit,
A. Pescatore
Gesetz vom 11. April 1921 betreffend die Er-
hebung einer Übersteuer auf das Einkommen.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-
herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,
u., u., u.,
Nach Anhörung des Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-
netenkammer vom 17. März 1921 und derjeni-
du 22 du même mois portant qu'il n'y a pas
lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le Directeur général des finances sta-
tue directement et sans recours, par voie gra-
cieuse, sur les demandes en remise ou modéra-
tion pour pertes ultérieures arrivées par acci-
dent ou autre motif qui enlèvent au contribua-
ble ou à ses ayant-droit tout ou partie des re-
venus assujettis à la surtaxe.
Der General-Direktor der Finanzen
entscheidet direkt und in letzter Instanz, im
Gnadenwege, über alle Gesuche um Steuer-
nachlaß und Steuerermäßigung wegen spa-
terer, zufällig erlittener Verluste oder sonsti-
ger Gründe, welche den Steuerpflichtigen oder
dessen Rechtsnachfolger, ganz oder teilweise,
um das der Übersteuer unterliegende Einkom-
men gebracht haben.
La loi du 24 août 1917, concernant
l'impôt sur les bénéfices extraordinaires réali-
sés pendant la guerre, est abrogée, sans préju-
dice toutefois à la perception des cotes relatives
aux revenus de l'année 1917 resp. à ceux réali-
sés pendant le quatrième exercice social clos
après le 1er août 1914, pour autant qu'elles ne
seraient pas encore perçues.
Disposition transitoire.
Pour les années d'imposition 1919 et 1920 la
surtaxe sera pour chacune d'elles de 100% pour
les revenus ne dépassant pas 100.000 fr., de
150 % pour les revenus qui dépassent 100.000
francs sans dépasser un million, et de 200 %
pour les revenus qui excèdent un million.
Les revenus ne dépassant pas 50.000 fr. joui-
ront des exemptions et bonifications prévues à
l'art. 2.
Sitzugskollegium
besieht aus drei Mitglie-
dern und entscheidet als Appellinstanz. Die Ve-
rufung ist zurückzuweisen, wenn der Beschwerde-
führer nicht Quittung uber Entrichtung der
Hälfte der Übersteuer vorbringt.
Das Gesetz vom 31. August 1917,
betreffend die Besteuerung der während des
Krieges erzielten außerordentlichen Gewinne
ist abgeschafft, unbeschadet jedoch der Erhe-
bung der noch nicht verenuahmten Steuerbe-
träge für die während des Kalenderjahres 1917
bezw. des vierten, nach dem 1. August 1914,
abgeschlossenen Geschäftsjahres erzielten Ge-
winne.
Übergangsbestimmung.
Für die Steuerjahre 1919 und 1920 beträgt
die Übersteuer für jedes dieser Jahre. 100 %
für die Einkommen bis zu 100.000 Fr einscht.,
150 % für die Einkommen von mehr als 100.000
Fr. bis zu 1 Million einschl. und 200 % fur die
Einkommen von mehr als 1 Million.
Einkommen von nicht mehr als 50.000 Fr.
genießen die in Art. 2 vorsgesehenen Befreiungen
und Vergütungen.
Lorsque les contribuables imposés en 1919 et
1920 ont encore à supporter l'impôt extraordi-
naire du chef des revenus réalisés avant le 1er
janvier 1918 resp. pendant le quatrième exer-
cice social clos après le 1er août 1914 conformé-
ment à la loi du 24 août 1917 sur les bénéfices
extraordinaires de guerre, la surtaxe ne sera
pas perçue si elle est inférieure au montant de
l'impôt extraordinaire; ni l'impôt extraordinaire
est inférieur au montant de la surtaxe, cette der
mère sera seule perçue,
Mandons et ordonnons que la présente loi suit
insérée au Mémorial pour être exécutée et ob-
servé par tous ceux que la chose concerne,
Château de Berg, le 11 avril 1921.
CHARLOTTE.
Le Directeur général des finances
A.
NEYENS
Arrêté du 11 avril 1921, portant modification
du règlement pour les examens des brevets
LA DIRECTION GENERAL.
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Vu l'art. 30 de la loi du 10 août 1912, sur
l'organisation de l'enseignement primaire, ainsi
que les arrêtés ministériels des 26 avril 1913
et 9 janvier 1917, sur la classification des in-
stituteurs
Il est alloué au Gouvernement un
crédit de 150.000 fr. pour le payement
du prix
d'acquisition de cet immeuble en principal, frais
et intérêts.
Ce crédit sera inscrit sur l'art. 1105 du bud-
get de l'exercice 1921.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et ob-
servée par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 11 avril 1921.
Le Directeur général de la justice
et des travaux publics
A. LIESCH.
Loi du 11 1921. autorisant le Gouverne-
ment à prendre les mesures nécessaires à
l'exécution des décisions de la Conférence de
Spa.
NOUS
CHARLOTTE, pour la grâce de Dieu.
Grande
Duchesse
de
Luxembourg.
Duchesse
de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre
Conseil
d'État
entendu
De l'ansentiment de la Chambre des députés
Vu la décision de la Chambre des députés en
date du 23 mars 1921 et celle du Conseil d'État
du 24
même
mois portant qu'il n'y a pas
lieu à second vote.
Avons ordonné et ordonnons
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-
netenkammer vom, 18. März 1921, und derje-
nigen des Staatsrates vom 24. desselben Mo-
nats, wonach eine zweite Abstimmung nicht
erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen