Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954.

Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954. –

Adhésion du Mozambique.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er octobre

2014 le Mozambique a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

30 décembre 2014.

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers,

conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. – Autorités de l’Autriche.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 14 octobre 2014 l’Autriche a fait la

notification suivante concernant les Autorités

Autorités de l’Autriche

Le ministère fédéral autrichien de l’Europe, de l’Intégration et des Affaires étrangères […] a l’honneur d’indiquer que,

conformément au paragraphe 145 du Manuel apostille 2013, les ambassades et consulats autrichiens à l’étranger seront

habilités à émettre des apostilles pour certains documents à compter du 1er novembre 2014.

Il s’agit de documents extraits ou transmis sous forme électronique à partir du registre de l’état civil autrichien, qui

contient des actes d’état civil, des documents de nationalité ainsi que le casier judiciaire.

Liste des documents

– certificat de naissance

– certificat de mariage

– certificat de décès

– preuve de nationalité (Staatsbürgerschaftsnachweis)

– certificat d’abandon de nationalité (Bestätigung über das Ausscheiden aus dem Staatsverband)

– extrait du casier judiciaire.

L’apostille sera apposée sous la forme d’une étiquette sur le document lui-même ou sur un second feuillet

indissociable.

Un spécimen de l’apostille utilisée est joint pour votre information.

Les consulats honoraires et consulats généraux honoraires autrichiens ne sont pas habilités à émettre des apostilles.

Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres,

le 6 mai 1969. – Dénonciation par l’Autriche.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 27 novembre 2014 l’Autriche

a dénoncé la Convention désignée ci-dessus avec effet au 28 mai 2015.

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. –

Renouvellement d’une réserve par Andorre.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’Andorre a procédé au renouvellement

d’une réserve, consignée dans une note verbale de sa représentation permanente datée du 17 novembre 2014,

enregistrée au Secrétariat Général le 21 novembre 2014.

Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, Andorre déclare qu’elle maintient les réserves relatives

aux articles 7, 8 et 12 de la Convention faites conformément à l’article 37, paragraphe 1er, de la Convention, pour la

période de trois ans définie à l’article 38, paragraphe 1er, de la Convention.

Note du Secrétariat: Les réserves se lisent comme suit

«Conformément à l’article 37, paragraphe 1er, de la Convention, Andorre déclare qu’elle ne qualifiera les actes visés aux

articles 7 et 8 en tant que délits pénaux, conformément à sa législation interne, que dans les cas où ils seront définis comme

tels que par le Code Pénal de la principauté d’Andorre.

Conformément à l’article 37, paragraphe 1er, de la Convention, Andorre se réserve le droit de ne pas qualifier en tant que délit

pénal les actes visés à l’article 12, dans les cas où il ne s’agit que d’un acte de tentative, conformément à sa législation interne.»

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants

dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Ratification de la République dominicaine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 octobre

2014 la République dominicaine a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le

14 novembre 2014.

(Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge

minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités

du Ministère des Affaires étrangères.)

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de

navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000. – Adhésion de la Belgique.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 juin 2014 la

Belgique a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 juillet 2014.

Déclaration

«En application de la Convention révisée pour la navigation du Rhin (et de l’alinéa 3 b) de l’article 14 de l’Accord

ADN, les compétences des Etats Parties à cette Convention en matière de réglementation concernant le transport

des marchandises dangereuses sur le Rhin sont exercées en commun dans le cadre de la Commission centrale pour la

navigation du Rhin. Par conséquent, les dispositions de l’Accord ADN et de ses annexes ainsi que leurs amendements

devront être transposés dans la réglementation rhénane par la Commission centrale conformément à la Convention

susmentionnée. L’Etat membre de la Commission centrale s’engage, dans ce cadre, à concourir à la prise des mesures

nécessaires en vue de la mise en œuvre de cet accord sur le Rhin.»

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par

l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000. – Adhésion des Tonga.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 octobre 2014

les Tonga ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 novembre

2014.

(Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des

Traités du Ministère des Affaires étrangères.)

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York,

le 18 décembre 2002. – Ratification de la Finlande.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que la Finlande a ratifié le

Protocole désigné ci-dessus le 8 octobre 2014 qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 novembre 2014.

Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de

l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets

traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le

28 novembre 2003. – Grèce: consentement à être liée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 octobre

2014 la Grèce a consenti à être liée par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

21 avril 2015.

Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008. –

Ratification de la Guinée, adhésion du Guyana.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié ou adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Guinée

21.10.2014

01.04.2015

Guyana

31.10.2014 (a)

01.04.2015

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole

d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013. – Ratification de la Hongrie.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 novembre 2014 la Hongrie

a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2015, conformément à

l’article 32 de la Convention.

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole

d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013. – Ratification du Portugal.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 novembre 2014

le Portugal a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2015,

conformément à l’article 32 de la Convention.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

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