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Loi du 27 mars 1900, concernant la création d'un établissement de Crédit foncier.
Table des dispositions (90)
Texte législatif (90 Articles)
DU
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogthums Luxemburg.
Lundi, 2 avril 1900.
N° 16.
Montag, 2. April 1900.
Loi du 27 mars 1900, concernant la création d'un
établissement de Crédit foncier.
Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,
Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'État entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la résolution de la Chambre des députés
du 21 mars courant, ainsi que celle du Conseil
d'État du 23 du même mois, portant qu'il n'y a
pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art.
1er. Il est créé un établissement de
Crédit foncier du Grand-Duché de Luxembourg.
L'établissement est placé sous l'autorité du
Gouvernement; il est administré pour le compte
et sous la garantie de l'Etat.
Es wird eine Grund-Credit-Anstalt
für das Großherzogthum Luxemburg errichtet.
Dieselbe ist der Regierung unterstellt und wird
für Rechnung und unter der Garantie des Staates
verwaltet.
Die Regierung ist ermächtigt, auf Ver-
langen der betheiligten Gemeinderäche, öffentliche
Kassen für landwirthschaftlichen und gewerblichen-
Credit zu errichten.
Der zuständige General-Director ist befugt,
falls er solches für angezeigt erachtet, für die
auf die Errichtung einer Credit-Kasse bezüglichen
Berathungen den Gemeinderath zu verstärken,
indem er jedesmal unter den in der Rolle der
direkten Steuern Meistbesteuerten eine Anzahl
Gemeinde-Wahler bezeichnet, welche der Sitzung
des Gemeinderathes mit beschließender Stimme
beiwohnen.
Der Bezirk einer Kasse umfaßt entweder eine
einzelne Gemeinde, oder Sektionen einer und der-
selben Gemeinde, oder aber verschiedene anein-
ander stoßende Gemeinden, deren Anzahl drei
jedoch nicht überschreiten darf.
Les associations d'agriculteurs, ayant
exclusivement pour objet d'organiser, — soit
l'achat en commun des engrais, semences, bes-
tiaux, matières alimentaires pour le bétail, ma-
chines, outils et tous autres objets destinés aux
besoins de l'exploitation agricole des associés,
— soit rétablissement et l'exploitation de laite-
ries coopératives, — et généralement de toutes
entreprises créées en vue de faciliter la vente en
commun des produits provenant des terrains qui
appartiennent aux associés ou qui sont exploités
par eux, — et constituées conformément aux
règles prévues par la présente loi, jouissent des
bénéfices énumérés aux art. 4 et 8 qui suivent.
Die landwirtschaftlichen Genossen-
schaften, welche ausschließlich zum Zwecke haben,
sei es den gemeinschaftlichen Ankauf von Dünge-
mittel, Sämereien, Vieh, Futtermittel, Maschinen,
Gerächen und aller andern, zum landwirthschaft-
lichen Betriebe ihrer Mitglieder nöthigen Gegen-
stände zu vermitteln, sei es die Einrichtung und
den Betrieb von Molkereien, sowie überhaupt alle
Unternehmungen, die bezwecken den gemeinschaft-
lichen Verkauf der Produkte, welche aus den den
Genossen gehörigen oder von ihnen bewirthschaf-
teten Grundgütern Herrübren, zu erleichtern, und
die nach den Bestimmungen des gegenwärtigen
Gesetzes gebildet werden, genießen die unter den
folgenden Art. 4 und 8 angegebenen Vortheile.
Le Crédit foncier fait des prêts hypo-
thécaires de sommes remboursables soit à long-
terme et par annuités, soit à court terme, avec
ou sans amortissement.
Il peut se rendre cessionnaire de créances
hypothécaires, si les garanties répondent aux
exigences de la loi et aux règlements.
Il peut consentir des prêts, sans garantie
hypothécaire, aux communes, aux établisse-
ments publics et aux associations syndicales.
La sphère d'action du Crédit foncier est l i -
mitée au Grand-Duché.
Die Grund-Credit-Anstalt gewährt so-
wohl langfristige, mittels Annuitäten rückzahlbare,
als auch kurzfristige Hypothekar-Darlehn, mit oder
ohne Amortisation.
Sie kann auf dem Cessionswege hypothekarische
Guthaben erwerben, insofern die Sicherheiten den
gesetzlichen und reglementarischen Anforderungen
entsprechen.
Sie ist befugt, auch ohne hypothekarische Sicher-
heit, den Gemeinden, öffentlichen Anstalten und
Syndikats-Genossenschaften Darlehn zu bewilligen.
Der Wirkungskreis der Grund-Credit-Anstalt ist
auf das Großherzogthum beschränkt.
Les caisses de crédit accordent, contre
caution, des avances à des cultivateurs et à des
artisans. L'emprunteur doit habiter le ressort de
la caisse; il en est de même, en règle générale,
pour les cautions.
L'association sera formée par acte no-
tarié ou par acte sous seing privé, enregistré,
et fait en double original.
L'un des doubles de l'acte sous seing privé,
ou une expédition de l'acte notarié, ainsi qu'une
liste indiquant les noms, professions et domi-
cile des administrateurs, directeurs, gérants,
commissaires et de tous les associés, seront dé-
posés au secrétariat de la commune où se trouve
établi le siège social. — Mention du dépôt sera
faite au Mémorial.
Die Genossenschaft wird gebildet durch
notariellen Akt, oder durch Privaturkunde in dop-
pelter Ausfertigung und einregistriert.
Ein Duplikat der Privaturkunde oder eine
Ausfertigung des notariellen Aktes, nebst einem
Verzeichnisse, welches Namen, Stand und Wohn-
ort der Verwaltungsräthe, Direktoren, Geschäfts-
führer, Commissaren sowie sämmtlicher Mitglieder
enthält, werden auf dem Sekretariate der Ge-
meinde, in der sich der Sitz der Genossenschaft
befindet, hinterlegt.
Die Hinterlegung wird im
"Memorial" veröffentlicht.
Les fonds nécessaires au fonctionne-
ment du Crédit foncier sont fournis
Gesetz vom 27. März 1900, betreffend die Er-
richtung einer Grund-Credit Anstalt.
Wir A d o l p h ,
von Gottes Gnaden, Groß-
herzog von Luxemburg, Herzog von
Nassau,
u., u., u. ;
Nach Anhörung Unseres Staatsrathes
Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
Kammer vom 21. März c. und derjenigen des
Staatsrathes vom 23. dess. Mts., gemäß welchen
eine zweite Abstimmung nickt erfolgen soll;
Haben verordnet und verordnen
Die zum Betrieb der Grund-Credit-
Anstalt benöthigten Geldmittel werden aufgebracht
4° par une dotation de 500,000 fr. à prester
par l'État ; cette somme sera productive d'inté-
rêts à 3 pCt, au profit du Trésor, à partir du
1er janvier 1903;
2° par des obligations au porteur, à émettre
par l'Etat et à négocier par le Crédit foncier.
Le montant nominal des obligations à mettre
en circulation ne pourra dépasser le montant
des prêts consentis par le Crédit foncier.
Die Credit-Kassen gewähren, gegen
Burgschaft, Darlehn an Landwirthe und Hand-
werker. Der Darlehnnehmer muß in dem Bezirk
der Kasse wohnen; dasselbe soll in der Regel
auch für die Burgen der Fall sein.
Die Dailehn werden bis zu einem
Betrage von 1000 Franken auf eine dreijäh.ige
Frist gewährt. Ausnahmsweise und mit Zustim-
mung der gemäß Art. 19 mit der Aufsicht be-
trauten Behörde, können Dailehn auch bis zum
Betrage von 2000 Franken und auf eine Dauer
von fünf Jahren gewährt werden.
Der Zinsfuß darf 5 pCt. pro anno nicht über-
steigen.
Dem Darlehnnehmer steht es frei, den Anleihe-
betrag jederzeit, ganz oder theilweise, mit Abschlags-
zahlungen von wenigstens fünf Franken heimzu-
zahlen.
Les prèts sont accordés jusqu'à con-
currence de 1000 francs et pour une durée de
trois années. Exceptionnellement et du consen-
tement de l'autorité chargée de Ja surveillance,
en vertu de l'art. 49, des prêts peuvent être
consentis jusqu'à concurrence de 2000 francs,
et pour une durée de cinq années.
Le taux de l'intérêt ne peut excéder 5 pCt.
par an.
L'emprunteur a la faculté de rembourser le
montant du prêt à tout moment, en tout ou en
partie, par des à-comptes de 5 francs au moins.
Les statuts régleront tout ce qui con-
cerne l'organisation de l'association et la gestion
des affaires. Ils détermineront notamment le nom
et le siège de l'association, son objet, sa durée
Gesetz vom 27 März 1900, die
Organisation
Wir
Adolph,
von
Gottes Gnaden, Groß-
herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,
u., u., u ;
Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;
Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 14. März ct.. und derjenigen des
Staatsrathes vom 23. dess. Mts., gemäß welchen
eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird ;
Haben verordnet und verordnen
Die Statuten regeln alles, was die.
Organisation und Geschäftsführung der Genossen-
schaft betrifft. Sie müssen namentlich enthalten
Name und Sitz der Genossenschaft, deren Zweck,
16 b
qui ne peut excéder trente années ; —la compo-
sition du fonds social et la proportion dans la-
quelle chacun des associés contribuera à sa for-
mation ; — par qui et comment les affaires de
l'association seront administrées et contrôlées,
et, s'il y a lieu, le mode de nomination et de
révocation des administrateurs, directeurs, gé-
rants, ainsi que des commissaires, l'étendue de
leur pouvoir, la durée de leur mandat ; — les
conditions d'admission, de démission ou d'exclu-
sion des associés, les droits et les obligations
des associés, le mode de convocation, la ma-
jorité requise pour la validité des délibérations,
le mode de votation ; — l'étendue de la respon-
sabilité incombant à chaque sociétaire dans les
engagements pris par l'association ; — les con-
ditions nécessaires à la modification des statuts
et à la dissolution de l'association; de même
que le mode de liquidation.
La responsabilité des associés vis-à-vis des
tiers est limitée au montant de leur souscrip-
tion, sauf stipulation contraire dans les statuts.
Le siège du Crédit foncier est à Lu-
xembourg ; son administration sera réunie à
celle de la Caisse d'épargne.
Les fonds des deux établissements seront
administrés séparément ; néanmoins les fonds
de l'une des caisses pourront, passagèrement et
moyennant intérêts, être mis à la disposition
de l'autre.
Art. 5, Les deux établissements sont admi-
nistrés par un directeur et un conseil d'admi-
nistration.
Der Sitz der Grund-Credit-Anstalt ist
zu Luxemburg, und wird deren Verwaltung mit
derjenigen der Sparkasse vereinigt.
Die Gelder beider Anstalten werden separat
verwaltet ; es können jedoch die Fonds der einen
Anstalt der anderen vorübergehend und gegen
Zinsvergütung zur Verfügung gestellt werden.
Die ersten Einrichtungs-Kosten werden
De l'assentiment de la Chambre des députes ;
Vu la résolution de la Chambre des députes
du 20 mars courant, et celle du Conseil d'Etat
du 23 du même mois, portant qu'il n'y a pas
lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à
établir, sur la demande des conseils commu-
naux intéressés, des caisses publiques de crédit
agricole et professionnel.
Le directeur général du service afférent peut,
s'il le trouve convenir, faire renforcer le con-
seil communal pour les délibérations concer-
nant la création d'une caisse de crédit. Il déter-
minera chaque fois un nombre d'électeurs com-
munaux parmi les plus imposés sur les rôles
des contributions directes, lesquels assisteront
à la séance du conseil communal avec voix déli-
bérative.
Le ressort d'une caisse s'étend sur une seule
commune, ou sur des sections d'une seule et
même Commune, ou bien sur différentes com-
munes limitrophes, dont le nombre ne pourra
toutefois dépasser trois.
Les frais de premier établissement
sont supportés par l'État au moyen d'un crédit
spécial inscrit au budget.
L'association n'est définitivement con-
stituée et ne peut commencer à fonctionner qu'a-
près l'accomplissement des formalités de dépôt
et de publication prévues à l'art. 2.
Elle jouit alors des avantages de la personni-
fication civile et peut faire, en conséquence,
tous les actes et transactions que comporte son
objet tel qu'il est déterminé par la loi et les sta-
tuts.
Les diverses opérations prévues à l'art. 1er ne
sont en aucun cas réputées actes de commerce
dans le chef de leurs opérations.
L'association doit avoir une comptabilité te-
nue à jour qui permette d'apprécier sa situation
et la nature de ses opérations. Le membre du
Gouvernement chargé des affaires agricoles
pourra, à toute époque, faire vérifier la gestion
des affaires de la société par un réviseur com-
pétent étranger à l'association. Cette dernière
devra fournir toute facilité pour Ja révision ; les
die Dauer derselben, welche dreißig Jahre nicht
übersteigen darf; die Bildung des Gesellschafts-
fonds und das Verhältnis in welchem jedes ein-
zelne Mitglied dazu beizutragen hat; durch wen
und wie die Genossenschaftsführung geleitet und
controlirt wird, nöthigenfalls die Art und Weise
der Ernennung und Enthebung von ihrem Amte
der Verwaltungsräthe, Directoren, Geschäftsführer
sowie der Commissare; die Ausdehnung ihrer
Befugnisse, die Dauer ihres Amtes; die Beding-
ungen über Aufnahme, Rücktritt oder Ausschluß
der Mitglieder; die Rechte und Pflichten der
Genossen ; die Art der Einberufung ; die zur
Gültigkeit der Beschlüsse erforderliche Majorität ;
die Art der Abstimmung; die Ausdehnung der
jedem Genossen zufallenden Verpflichtungen an
den von der Genossenschaft eingegangenen Ver-
bindlichkeiten ; die zur Abänderung der Statuten
und Auflösung der Genossenschaft erforderlichen
Bedingungen, sowie die Art und Weise der Liqui-
dation der Genossenschaft.
Die Haftpflicht der Genossen dritten Personen
gegenüber ist auf den Betrag ihrer Subskription
beschränkt, sofern nicht andere Bestimmungen in
den Statuten getroffen werden.
Art. 4 Die Genossenschaft ist nur dann defi-
nitiv gebildet und kann nur dann ihre Thätigkeit
beginnen, wenn die in Art. 2 für die Hinter-
legung und Veröffentlichung vorgeschriebenen For-
malitäten erfüllt sind.
Dieselbe genießt alsdann die Vortheile einer
Civilperson und kann demnach für ihre Zwecke
alle Geschäfte und Verträge eingehen, soweit sie
durch das Gesetz und die Statuten bestimmt
sind.
Die verschiedenen im Art. 1 vorgesehenen Ge-
schäfte können in keinem Falle als Handelsge-
schäfte angesehen werden.
Die Genossenschaft muß eine regelrechte, auf
dem Laufenden gehaltene Buchhaltung führen,
welche einen genauen Ueberblick über die Zage
und Natur der Geschäfte gestattet. Das mit den
landwirthschaftlichen
Angelegenheiten
betraute
Mitglied der Regierung kann zu jeder Zeit die
Verwaltung der Geschäfte der Gesellschaft durch
einen der Genossenschaft nicht angehörenden be-
Avis. — Administration communale.
Par arrêté grand-ducal en date du 27 mars
dernier ont été nommés bourgmestres des com-
munes ci-après désignées
Bœvange : M. F. Nemers, cultivateur à Busch-
dorf ;
Lenningen: M. J -Th. Gaasch-Alberty, culti-
vateur à Lenningen.
Par arrête en date de ce jour ont été nommés
échevins des communes ci-après désignées
Bœvange s. A.: MM. P. Loos, cultivateur à
Bœvange, et P. Gengler, cultivateur à Brouch ;
Kayl: MM. PH. Dur, rentier à Kayl, et J.
ludig, cultivateur à Tétange ;
Mamer: MM. J Christophory, cultivateur à
Mamer, et P. Jacqué, cultivateur à Holtzem ;
Walferdange: M. M. Weicher, cultivateur à
Helmsange ;
Ermsdorf: M. F. Reuter, cultivateur à Eppel-
dorf;
Feulen : M. J. Berns, propriétaire à Nieder-
feulen.
Luxembourg, le 2 avril 1900.
Le Directeur général de l'intérieur,
H. KIRPACH.
Bekanntmachung. — Gemeindeverwaltung.
Durch Großh. Beschluß vom 27. März d.I.
sind Zu Bürgermeistern nachbezeichneter Gemeinden
ernannt worden
Bödingen
Zr.
Fr.
Nemers,
Land-
wirth zu Buschdorf ;
Lenningen
Hr.
J.
Th.
Gaasch-Alberty,
Landwirth zu Lenningen.
Durch Beschluß vom heutigen Tage sind zu
Schöffen ernannt worden
Böwingen
HH.
P.
Loos,
Landwirth
zu
Böwingen, und P. Gengler, Landwirth zu Bruch;
Kayl: HH. PH. Dur, Rentner zu Kayl, und
J. Ludig, Landwirth zu Tetingen ;
Mamer: HH. J. Christophory, Landwirth zu
Mamer, u. P. Jacque, Landwirth zu Holtzem;
Walferdingen
Hr.
M.
Weicker,
Land-
wirth zu Helmsingen ;
Ermsdorf
Hr.
Fr.
Neuter,
Landwirth
zu Eppeldorf ;
Feulen
Hr.
J.
Berns,
Eigenthümer
zu
Niederfeulen.
Luxemburg, den 2. April 1900.
Der General-Director des Innern,
H. K i r p a c h .
Luxbg. Imp. Lib. d. l C. V. Bück, L. Bück, Succ.
tariat communal en vertu des art. 2 et 5 de la
loi, ils auront fait de fausses déclarations rela-
tivement aux noms et qualités des administra-
teurs, directeurs, gérants, commissaires ou
des sociétaires.
Les dispositions du livre I e r du Code pénal, à
l'exception des §§ 2 et 3 de l'art. 72 et des §§ 2,
3 et 4 de l'art. 76, ainsi que celles de la loi
du 18 juin 1879, portant attribution des circons-
tances atténuantes, sont applicables aux in-
fractions susdites.
Mandons et ordonnons que la présente loi
soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et
observée par tous ceux que la chose Concerne.
Abbazia, le 27 mars 1900.
Le Ministre d'État, Président
du Gouvernement,
EYSCHEN.
ADOLPHE.
Sekretariate gemäß den Art. 2 und 5 des Gesetzes
niedergelegten Urkunden falsche Angaben über
Namen und Stand der Verwaltungsräthe, der
Direktoren, Geschäftsführer, Commissare oder der
Vereinsmitglieder gemacht haben.
Die Bestimmungen des ersten Buches des Straf-
gesetzbuches mit Ausnahme der §§ 2 und 3 des Art.
72 und der §§ 2, 3 und 4 des Art. 76, sowie der-
jenigen des Gesetzes vom 18. Juni 1879 über die
Berücksichtigung der mildernden Umstände, sind auf
die oben bezeichneten Uebertretungen anwendbar.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's
"Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Abbazia, den 27. März 1900.
Der Staatsminister, Präsident
der Regierung,
Eyschen.
Adolph.
Beide Anstalten werden durch einen
Director und einen Verwaltungsrath verwaltet.
La Caisse d'épargne du Grand-Duché
fournit aux caisses de crédit les fonds néces-
saires à leur gestion, contre une bonification
d'intérêt de 4 pCt. par an au plus, et jusqu'à
concurrence d'une somme globale à fixer par
un règlement d'administration publique.
Le Gouvernement détermine, dans les limites
du crédit total susmentionné, le maximum des
sommes qui pourront être mises à la disposition
de chaque caisse.
Il arrête au surplus le règlement concer-
nant les rapports entre la Caisse d'épargne et
les caisses de crédit.
Die zum Betriebe der Credit-Kassen
benöthigten Gelder werden denselben durch die
Sparkasse des Großherzogthums, gegen eine Zins-
vergütung von höchstens 4 pCt. pro anno, und in
Höhe einer durch ein öffentliches Verwaltungs-Re-
glement festzustellenden Global-Summe, geliefert.
I n den für oderwähnten Total-Credit gezo-
genen Schranken bestimmt die Regierung den
Maximal-Betrag, welcher jeder Kasse zur Ver-
fügung gestellt werden kann.
Sie erläßt ferner ein Reglement über die Be-
ziehungen zwischen der Sparkasse und den Credit-
Kassen.
Le directeur représentera les établis-
sements en justice et vis-à-vis des tiers. Il
signera « le Directeur du Crédit foncier » et
respectivement « le Directeur de la Caisse
d'épargne ».
Il est chargé de la gestion des affaires, sans
préjudice des attributions du conseil.
Toutefois, pour les accusés de réception de
fonds ou de titres, à moins qu'ils ne soient dans
le cas de pouvoir être délivrés par les agents
de la Caisse, de même quand il s'agit de dispo-
ser au sujet de l'avoir des établissements chez
des tiers ou à des banques, ou lorsqu'il s'agira
de prendre un engagement à charge de l'une ou
de l'autre des caisses, la signature du directeur
ou de son remplaçant devra être accompagnée
de celle d'un second employé, désigné à ces fins
par le conseil d'administration.
Der Director vertritt die Anstalten
vor Gericht und Dritten gegenüber. Er zeichnet
"Der Director der Grund-Credit-Anstalt", resp.
"Der Director der Sparkasse".
Er ist mit der Leitung der Geschäfte betraut,
unbeschadet der Befugnisse des Verwaltungsrathes.
Die Bescheinigung bei Empfangnahme von Gel-
dern oder Werthpapieren, falls dieselbe nicht durch
die Kassen-Rendanten erfolgen kann, desgleichen
bei Verfügung über Guthaben der Anstalten bei
Dritten oder Banken, oder auch bei Uebernahme
einer Verpflichtung seitens der einen oder anderen
Kasse, bedarf die, Unterschrift des Directors oder
dessen Stellvertreters der Gegenzeichnung eines
zweiten, dieserhalb von dem Verwaltungsrache
bestellten Beamten.
Les caisses de crédit créées en vertu
de la présente loi ne sont pas à considérer
comme commerçants dans le sens de l'art. 1er
du Code de commerce; mais elles jouissent, en
leur qualité de personne civile, des droits ci-
après spécifiés
1° faculté d'ester en justice, à la poursuite
et à la diligence du conseil d'administration. —
La caisse est assimilée aux établissements de
bienfaisance mentionnés dans la loi du 23 mars
1893 pour l'obtention de la faveur de plaider en
débet ;
2° faculté de posséder des objets mobiliers,
de les prendre à bail, ainsi que des immeubles,
de posséder des immeubles reconnus par le
Gouvernement comme favorables à l'existence
et à la prospérité de la caisse de crédit, et de
faire tous les actes relatifs à ces droits ;
3° faculté de recevoir des dons et legs, con-
formément à la loi du 11 mai 1892. —Les im-
meubles compris dans un acte de donation ou
dans une disposition testamentaire seront alié-
nés dans le délai qui sera prescrit par l'arrêté
qui en autorise l'acceptation, à moins que la
possession de ces immeubles ne soit reconnue
comme favorable à l'existence et à la prospérité
de la caisse de crédit ;
4° exemption des droits de timbre, d'enre-
gistrement et de succession pour tous actes
passés en son nom ou en sa faveur. — Seront
vom Staate mittelst eines in's Büdget einge-
tragenen speziellen Credites übernommen.
Die auf Grund gegenwärtigen Gesetzes
errichteten Credit-Kassen sind nicht als Handel-
treibende im Sinne des Art. 1 des Handels-Gesetz-
buches zu betrachten; aber in ihrer Eigenschaft
als Civil-Person genießen sie nachstehende Rechte
1° die Fähigkeit, auf Betreiben des Verwal-
tungsrathes, vor Gericht aufzutreten. — Behufs
Erlangung der Vergünstigung der Prozeßfüh-
rung auf Debet, ist die Kasse den in dem Gesetze
vom 23. März 1893 erwähnten Wohlthätigkeits-
Anstalten gleichgestellt ;
2° die Fähigkeit, Mobiliarsachen zu besitzen,
solche sowie auch Immobilien zu miethen, Immo-
bilien, welche die Regierung als der Existenz und
dem Gedeihen der Credit-Kasse dienlich erkannt
hat, zu besitzen, sowie alle auf diese Rechte be-
züglichen Akte zu machen ;
3° die Fähigkeit, gemäß dem Gesetze vom 11.
Mai 1892, Geschenke und Vermächtnisse zu em-
pfangen. — Die in den Schenkungen oder testa-
mentarischen Verfügungen begriffenen Immobilien
sind innerhalb des Zeitraumes, welcher in dem
die Annahme ermächtigenden Beschlusse gestellt
ist, zu veräußern, es mutzte denn der Besitz dieser
Immobilien als vortheilhaft für die Existenz und
das Gedeihen der Credit-Kasse erkannt werden;
4° Entlastung, für alle in ihrem Namen und
zu ihren Gunsten errichteten Akten, von den
Stempel-, Einregistrirungs- und Erbschafts-Gebüh-
16a
délivrés gratuitement et exempts de tous droits,
tous certificats, actes de notoriété, d'autorisation
ou de révocation et autres dont la production
devra être faite par les clients de la caisse ;
5° délivrance gratuite, par les administra-
tions communales, de tous extraits des registres
de l'état civil ;
6° exemption complète des contributions di-
rectes et des centimes additionnels de tous ses
revenus et avantages mobiliers ainsi que des
immeubles affectés à son service.
Aucune saisie ne peut être pratiquée à charge
de la caisse sans qu'une communication ait été
adressée préalablement et par écrit au Gouver-
nement.
Le directeur exécute les décisions du
conseil d'administration.
Il a sous ses ordres tous les employés des
deux établissements.
1° durch eine durch den Staat zu leistende,
und vom 1. Januar 1903 ab mit 3 pCt. zu
dessen Gunsten zu verzinsende Dotation, in Höhe
von 500,000 Fr.;
2° mittelst durch den Staat
auszugebender
und durch die Grund-Credit-Anstalt zu veräu-
ßernder, auf den Inhaber lautender Obligationen.
Der Nominal-Betrag der in den Verkehr zu
bringenden Obligationen darf den Betrag der
durch die Grund-Credit-Anstalt gewährten Darlehn
nicht überschreiten.
Dem Director liegt die Ausführung
der Beschlüsse des Verwaltungsrathes ob.
Die Beamten der beiden Anstalten sind ihm
unterstellt.
L'administration intérieure et les règ-
lements concernant la gestion des caisses for-
ment l'objet de statuts délibérés par le conseil
communal afférent et approuvés par le direc-
teur général des finances
Ces statuts règlent
1° réfection des membres du conseil d'ad-
ministration telle qu'elle est prévue à l'art. 8;
2° la convocation du conseil d'administration
et la durée du mandat de ses membres, la forme
de ses délibérations, spécialement la manière
dont le vote doit s'exprimer, le remplacement
temporaire respectivement définitif de certains
membres en cas d'empêchement momentané ou
durable;
3° les droits et les attributions du conseil,
du président et du comptable, ainsi que les me-
sures à prendre à l'égard des membres négli-
gents du conseil ;
4° le minimum des prêts à accorder ;
5° la forme dans laquelle les demandes de
prêt doivent être faites;
6° les cas dans lesquels il y a lieu de refuser
des prêts. — Sous l'application de ces cas
tombent notamment ceux qui à l'occasion d'un
prêt antérieur ont l'ait essuyer une perte soit à la
caisse, soit a l'une des cautions ; il en est de
ren. — Alle Bescheinigungen, Notorietäts-, Ermäch-
tigungs-, Widerrufungs- und andere Akten, welche
von den Clienten der Kasse eingefordert werden,
sind unentgeltlich und gebuhrenfrei auszufertigen;
5° unentgeltliche Ausfertigung, durch die Ge-
meinde-Verwaltungen aller Auszüge aus den Ci-
vilstands-Registern;
6° unbedingte Befreiung von allen direkten
Steuern und Zuschlags-Centimen in Betreff all
ihrer Einkunfte und Mobiliar-Vortheile, sowie
auch betreffs der zu ihrem Betriebe dienenden
Immobilien.
Es kann keine Beschlagnahme zu Lasten der
Kasse vorgenommen werden, ohne daß vorher
der Regierung eine schriftliche Mittheilung zuge-
gangen ist.
Die innere Verwaltung sowie die auf
den Betrieb der Kassen bezüglichen Reglemente
bilden den Gegenstand eines durch den betreffen-
den Gemeinderath, nach gepflogener Berathung,
aufgestellten und durch den General-Director der
Finanzen genehmigten Statuts.
Dieses Statut bestimmt
1° die Wahl der Mitglieder des Verwaltungs-
raths, sowie solche im Art. 8 vorgesehen ist;
2° die Einberufung des
Verwaltungsraths
und die Dauer des Mandats seiner Mitglieder,
die Form seiner Berathungen, speziell die Art
und Weise wie das Votum ausgedrückt werden
muß, die zeitweilige resp. definitive Ersetzung ge-
wisser Mitglieder, im Falle dieselben vorüber-
gehend oder dauernd verhindert sind ;
3° die Rechte und Befugnisse des Rathes, des
Präsidenten und des Rechnungsführers, sowie die
gegen die lässigen Raths-Mitglieder zu ergrei-
fenden Maßregeln;
4° den Minimalsatz der zu gewährenden Dar-
lehn;
5° die Form, in welcher die Darlehns-Gesuche
abzufassen sind ;
6° die Fälle, in welchen die Darlehns-Gesuche
abzuweisen sind. — Derartige Fälle sind nament-
lich anwendbar auf solche, welche gelegentlich
eines fruheren Darlehns, entweder die Kassen
oder einen der Bürgen zu Schaden gebracht haben;
même de celui qui a obtenu par surprise un
prêt antérieur ;
7° les conditions générales du contrat de
prêt ;
8° le mode et la forme de la comptabilité,
ainsi que les principes à observer pour l'éta-
blissement des bilans, et particulièrement pour
le traitement des créances incertaines ;
9° la caution du comptable ;
10° le montant et l'emploi du fonds de réserve
constitué en vertu de l'art. 16 ;
11° le délai prévu par le paragraphe
final
de l'art. 16 et la proportion dans laquelle les
différentes communes faisant partie du ressort
de la caisse, prendront part à la distribution des
excédants d'actif de la caisse ;
12° les conditions dans lesquelles les statuts
pourront être modifiés et spécialement, lorsque
le ressort de la caisse s'étend sur plusieurs com-
munes , les cas dans lesquels l'une d'elles peut
se retirer ou la caisse cesser ses opérations.
Le conseil d'administration est com-
posé de cinq membres, y compris le directeur,
qui en est le président.
Le conseil décide
a) sur l'admission des propositions d'em-
prunts ;
b) sur la vente et le rachat des obligations ;
c) sur le placement des fonds disponibles ;
d) sur toute action en justice que rétablisse-
ment aura à soutenir soit comme demandeur,
soit comme défendeur ;
e) sur l'achat et la vente d'immeubles hypo-
théqués au Crédit foncier.
Il surveille la gestion du directeur et il émet
son avis sur toutes les réclamations qui la con-
cernent.
Der Verwaltungsrath besteht aus fünf
Mitgliedern, mit Einschluß des Directors als
Präsident.
Der Verwaltungsrath hat zu beschließen
a) über Zulassung der Anleihe-Gesuche ;
b) über Verkauf und Rückkauf der Obliga-
tionen ;
c) über Anlage der verfügbaren Gelder ;
d) über jegliches gerichtliche Vorgehen, bei wel-
chem die Anstalt als Klägerin oder als Beklagte
auftritt ;
e) über An- und Verkauf der der Grund-
Credit-Anstalt verhypothezirten Immobilien.
Er überwacht die Geschäftsführung des Direc-
tors und gibt sein Gutachten über jede gegen die-
selbe erhobene Beschwerde ab.
Le conseil d'administration de la
caisse se compose du président et de quatre
conseillers; lorsque le ressort de la caisse com-
prend deux ou trois communes adjacentes, le
nombre des conseillers est porté à six.
Le président est nommé par l'autorité char-
gée de la surveillance, conformément à l'art.
19 ; les conseillers sont nommés par voie d'élec-
tion. Pour le cas où le ressort de la caisse
n'embrasse qu'une commune ou des sections
d'une seule et même commune, l'élection a lieu
par le conseil communal de cette commune ;
le ressort de la caisse embrasse-t-il plusieurs
communes, l'élection a lieu, d'après les dispo-
sitions spéciales des statuts, par les conseils
communaux des diverses communes.
Le président et les conseillers doivent : 1°
être luxembourgeois et résider dans le ressort
de la caisse ; 2° être âgés au moins de vingt-
et-un ans accomplis au jour de l'élection ; 3°
jouir de leurs droits civils.
Ne peuvent pas remplir les fonctions dont
s'agit : 1° les cabaretiers ; 2° ceux qui sont
desgleichen verhält es sich mit jenem, der durch
Hintergehung ein voraufgehendes Darlehn er-
halten hat;
7° die allgemeinen Bedingungen des Darlehn-
Contraktes ;
8" den Modus und die Form der Buchführung,
sowie die bei Aufstellung der Bilanzen und speziell
bei Beitreibung der unsicheren Außenstände zu
befolgenden Grundsätze;
9° die Caution des Rechnungsführers ;
10° den Betrag und die Anlage des in Folge
Art. 16 gebildeten Reservefonds;
11° die im Endparagraphen des Art. 16 vor-
gesehene Frist, sowie das Verhältnis, in welchem
die verschiedenen Gemeinden, welche den Bezirk
der Kasse ausmachen, an der Vertheilung der
Aktiv-Ueberschüsse der Kasse theilnehmen;
12° die Bedingungen, unter welchen das Statut
abgeändert werden kann, und speziell, falls sich
der Bezirk der Kasse auf mehrere Gemeinden
erstreckt, die Fälle, in welchen sich die eine der-
selben zurückziehen oder die Kasse ihre Thätigkeit
einstellen kann.
Der Verwaltungsrath der Kasse besteht
aus dem Präsidenten und vier Rächen; begreift
der Bezirk der Kasse zwei oder drei aneinander-
stoßende Gemeinden, so ist die Zahl der Räche
auf sechs zu erhöhen.
Der Präsident wird durch die gemäß Art. 19
mit der Aufsicht betraute Behörde ernannt ; die
Räthe werden durch die Wahl ernannt. Falls
der Bezirk der Kasse nur eine Gemeinde, oder
Sektionen nur einer und derselben Gemeinde
begreift, erfolgt die Wahl durch den Gemeinde-
rath dieser Gemeinde; umfaßt der Bezirk der
Kasse mehrere Gemeinden, so findet die Wahl,
nach den speziellen Verfügungen des Statuts,
durch die Gemeinderäthe der verschiedenen Ge-
meinden statt.
Der Präsident und die Räche müssen : 1° Lu-
xemburger sein und in dem Bezirk der Kasse
wohnen ; 2° am Tage der Wahl wenigstens volle
21 Jahre alt, und 3° im Genusse ihrer
Civil-
rechte sein.
Von den in Rede stehenden Funktionen sind
ausgeschlossen : 1° die Wirthe ; 2° jene, welche
privés du droit d'éligibilité par condamnation ;
3° ceux qui sont exclus de l'électoral par l'art.
13 de la loi du 5 mars 1884, sur les élections
législatives et communales.
Le membre qui perd l'une ou l'autre des
conditions susénoncées, cessera de droit de
faire partie du conseil d'administration.
L'autorité chargée de la surveillance désigne
un des conseillers pour remplacer le président,
en cas d'empêchement.
Un secrétaire attaché à la caisse est chargé
de la rédaction des procès-verbaux des séances
ainsi que de la correspondance de la caisse. Le,
conseil d'administration peut confier ces fonc-
tions à un des conseillers, ou au comptable de
la caisse, sauf à en informer l'autorité chargée
de la surveillance.
Der Verwaltungsrath vertritt die Kasse
in allen gerichtlichen und außergerichtlichen An-
gelegenheiten. Diese Vertretung erstreckt sich auch
auf diejenigen Angelegenheiten, für welche eine
Spezial-Vollmacht erfordert ist.
Die Kasse ist verpflichtet für alle Angelegen-
heiten, welche der Verwaltungsrath innerhalb der
Grenzen seiner gesetzlichen und statutarischen Voll-
machten abschließt. Sie genießt dagegen, unter
denselben Bedingungen,
aller daraus hervor-
gehenden Rechte.
Zum Nachweis seiner Befugnisse, sei es in einer
gerichtlichen, sei es in einer außergerichtlichen
Angelegenheit, genügt es, daß der Nach eine von
der Aufsichtsbehörde ausgestellte Bescheinigung
vorlegt, aus welcher hervorgeht, daß der Ver-
waltungsrath aus den darin genannten Personen
zusammengesetzt ist.
Il appartient au Gouvernement d'ar-
rêter l'exécution de toutes les décisions du
conseil, sauf celles prises en exécution de
l'art. 8 litt. a. Le cas échéant, le conseil déli-
bère à nouveau ; la deuxième décision est défi-
nitive.
Der Regierung steht das Recht zu, die
Ausführung sämmtlicher Beschlüsse des Verwal-
tungsrathes, mit Ausnahme der auf Grund des
Art. 8, litt. a, genommenen, Zurückzuhalten. I n
diesem Falle tritt der Verwaltungsrath zu einer
neuen Berathung zusammen, und ist der infolge
derselben gefaßte Beschluß entscheidend.
Art. 10
Wir behalten Uns die Ernennung
des Directors vor.
Die Regierung ernennt die Mitglieder des Ver-
waltungsrathes.
Sie kann die Auflösung des Rathes anordnen.
Sie ernennt die Beamten beider Anstalten.
Art. 1 1 . Die Grund-Credit-Anstalt kann nur
gegen Bestellung einer ersten Hypothek Darlehn
gewähren. Als erste Hypothek gelten solche Dar-
lehn, mittelst derer die bereits hypothekarisch ein-
getragenen
Forderungen zurückgezahlt
werden
sollen, wenn in Folge dieser Rückzahlung oder
der zu Gunsten der Anstalt erfolgten Subroga-
tion, die der Anstalt bestellte Hypothek den ersten
Rang erhält, ohne Concurrenz. I n solchen Fällen
hält die Grund-Credit-Anstalt eine für besagte
Rückzahlung genügende Summe zurück. Handelt
es sich um ländliches Eigenthum, so darf das
Darlehn zwei Drittel des Verkaufs-Werthes der
immeubles donnés en hypothèque ; il sera au
plus de la moitié de cette valeur pour les pro-
priétés bâties, les vignes, les bois et les haies
à écorces.
Ne sont pas admis au bénéfice des prêts à
faire par l'établissement
1° les mines, minières et carrières ;
2° les immeubles indivis, si l'hypothèque n'est
établie sur la totalité de ces immeubles du con-
sentement de tous les copropriétaires ;
3° ceux dont l'usufruit et la nue-propriété ne
sont pas réunis, à moins du consentement de
tous les ayants-droit à rétablissement de l'hy-
pothèque.
Le Crédit foncier ne pourra accepter pour
gage que les propriétés d'un revenu durable
et certain.
Le conseil d'administration repré-
sente la caisse dans toutes les affaires judi-
ciaires et extrajudiciaires. Cette représentation
s'étend également aux affaires pour lesquelles
un pouvoir spécial est nécessaire.
La caisse est obligée pour toutes les affaires
que le conseil d'administration conclut dans
les limites des pouvoirs que lui confèrent les
lois et les statuts. Par contre elle jouit aussi,
dans les mêmes conditions, de tous les droits
qui peuvent en résulter.
Pour justifier de ses qualités dans toute
cause, judiciaire ou extrajudiciaire, il suffit que
le conseil produise un certificat émanant de
l'autorité chargée de la surveillance et consta-
tant que le conseil d'administration est composé
des personnes y dénommées.
Nous Nous réservons la nomination
du directeur.
Le Gouvernement nomme les membres du
conseil d'administration
II peut prononcer la dissolution du conseil.
Il nomme les employés des deux établisse-
ments.
Les fonctions de membre du conseil
d'administration sont purement honorifiques.
Les déboursés peuvent leur être bonifiés en
vertu d'une disposition statutaire.
Das Amt eines Verwaltungsraths-
Mitgliedes ist einfach ein Ehrenamt.
Das Statut kann die Vergütung der von den
Rächen ausgelegten Gelder anordnen.
Art. 1 1 . Die Rechnungsführung und Ver-
waltung der Kasse werden einem durch den Ver-
waltungsrath ernannten Rechnungsführer anver-
tion doit être ratifiée par l'autorité chargée de la
surveillance.
Le comptable reçoit une indemnité à charge
de la caisse; il ne peut lui être accordé de tan-
tième. Il ne peut être membre du conseil.
Le Crédit foncier ne pourra prêter
que sur première hypothèque. Sont considérés
comme faits sur première hypothèque, les prêts
au moyen desquels doivent être remboursées
les créances déjà inscrites, lorsque, par Teilet
de ce remboursement ou de la subrogation
opérée au profit de l'établissement, son hypo-
thèque vient en première ligne et sans concur-
rence. Dans ce cas, le Crédit foncier conser-
vera entre ses mains une somme suffisante pour
opérer ce remboursement. Lorsqu'il s'agira de
propriétés rurales, le montant du prêt ne pourra
dépasser les deux tiers de la valeur vénale des
La comptabilité et la gestion de la
caisse sont confiées à un comptable nommé
par le conseil d'administration. Cette nomina-
in Folge Verurtheilung des Rechtes der Wähl--
barkeit verlustig gegangen sind ; 3° jene, welche
von dem Wahlrechte durch Art. 13 des Gesetzes
vom 5. März 1884, betreffend die Kammer- und
Gemeinde-Wahlen, ausgeschlossen sind.
Das Mitglied, welches der einen oder anderen
obenerwähnter Bedingungen verlustig geht, hört
von Rechtswegen auf Mitglied des Vermaltungs-
rathes zu sein.
Die mit der Aufsicht betraute Behörde be-
zeichnet einen der Räche behufs Ersetzung des
Präsidenten, im Verhinderungsfalle.
Ein der Kasse zugetheilter Schriftführer ist mit
der Abfassung der Sitzungs-Protokolle, sowie der
Korrespondenz der Kasse beauftragt. Der Ver-
waltungsrath
kann diese Funktionen einem der
Räche oder dem Rechnungsführer der Kasse über-
tragen ; er muß jedoch die mit der Aufsicht be-
traute Behorde davon in Kenntniß setzen.
Dans les actes de prêts pour un
terme dépassant dix ans, le Crédit foncier sti-
pulera l'amortisation la plus forte possible, eu
égard aux facultés de l'emprunteur.
Il est loisible à l'emprunteur de se libérer
par anticipation, après préavis de trois mois et
moyennant un droit de commission qui sera
fixé annuellement par le conseil d'administra-
tion et qui ne pourra excéder 1 pCt. Toutefois
il peut, sans charge de préavis ni de droit de
commission, faire annuellement des paiements
partiels jusqu'à concurrence de 40 pCt. du
capital restant dû.
I n den Darlehns-Akten, deren Dauer
zehn Jahre übersteigt, vereinbart die Grund Credit-
Anstalt, mit Rücksicht auf die Leistungsfähigkeit
des Darlehnnehmers, eine möglichst starte Amorti-
sations-Quote.
Es steht dem Schuldner frei, nach dreimonat-
licher Kündigung und gegen Zahlung einer Com-
mission, deren Betrag durch den Verwaltungs-
rath jährlich festgesetzt wird, 1 pCt. jedoch nicht
übersteigen darf, seine Schuld vor der Heimzahl-
ungsfrist abzutragen. Dagegen ist der Schuldner
befugt, ohne Voraufkundigung noch Commission,
jährlich Abschlagszahlungen bis zu 10 pCt. des
noch geschuldeten Kapitals zu machen.
Art 13
Die der Grund-Credit-Anstalt ge-
währten Hypotheken sind während der festgesetzten
Heimzahlungsfrist der Darlehn von jeder Ein-
tragungs- Erneuerung entbunden.
En vertu d'instructions spéciales à
donner par le Gouvernement, le conseil d'admi-
nistration est autorisé
1° à réclamer l'assistance des fonctionnaires
publics et des autorités, à leur demander parti-
culièrement des renseignements sur des de-
mandes de prêt ;
2° à charger du maniement des fonds de la
caisse et de la tenue des écritures les compta-
bles publics et les agents comptables de la
Caisse d'épargne.
Les fonctionnaires employés au service de
la caisse sont soumis aux ordres du conseil
d'administration pour tout ce qui concerne les
affaires de la caisse.
Le conseil n'a toutefois pas d'action discipli-
naire sur eux.
I n Folge von speziellen durch die
Regierung zu erlassenden Verwaltungs-Maßregeln
ist der Verwaltungsrath ermächtigt
1° die Mithilfe der öffentlichen Beamten und
der Behörden in Anspruch zu nehmen, namentlich
bei denselben um Auskunft über die Darlehns-
Gesuche einzukommen ;
2° mit der Handhabung der Gelder der Kasse
und der Buchführung die öffentlichen Rechnungs-
beamten sowie die Kassen-Rendanten der Spar-
kasse zu betrauen.
Die zum Küssendienste herangezogenen Beamten
unterstehen den Anordnungen des Verwaltungs-
rathes in allen die Kasse betreffenden Angelegen-
heiten.
Dem Rath steht indessen keine Disciplinar-
Gewalt über sie zu.
L'hypothèque du Crédit foncier est
dispensée de tout renouvellement d'inscription
pendant le temps fixé pour le remboursement
des prêts.
Le conseil d'administration ainsi que
les personnes employées au service de la caisse
sont tenus de garder le secret des renseigne-
ments obtenus sur la situation privée des em-
prunteurs, ainsi que de tout ce qui peut parvenir
à leur connaissance à l'occasion des opérations
auxquelles ils procèdent.
Der Verwaltungsrath, sowie die zu
dem Dienste der Kasse bestellten Personen sind
verpflichtet, betreffs der über die private Vermö-
genslage der Darlehnnehmer erhaltenen Aus-
künfte, sowie betreffs alles dessen, was bei Ge-
legenheit der Operationen, die sie vornehmen, zu
ihrer Kenntniß gelangt, das Geheimniß zu wahren.
Les bénéfices de l'établissement for-
meront un fonds de réserve destiné à faire face
aux perles et aux événements imprévus.
Die Gewinne der Anstalt bilden
einen Reserve-Fonds, welcher bestimmt ist, etwaige
Verluste zu decken und gegen unvorhergesehene
Ereignisse sicher zu stellen.
Toute créance des caisses de crédit
devient exigible pour son intégralité
1° si le débiteur, sans l'assentiment préalable
du conseil, emploie le prêt lui accordé à une
autre destination que celle indiquée dans le
contrat de prêt ;
2° si le débiteur reste en retard au-delà d'un
mois pour un paiement devenu exigible ;
3° si une saisie est effectuée contre lui ou
contre une caution ;
4° si le débiteur on sa caution sont en état de
faillite déclarée, ou s'ils ont fait cession judi-
ciaire de leurs biens, ou s'ils sont en décon-
fiture.
traut. Diese Ernennung muß durch die mit der
Aufsicht betraute Behörde bestätigt werden.
Der Rechnungsführer bezieht eine Entschädigung
zu Lasten der Kasse; es kann ihm kein Gewinn-
Antheil zugestanden werden. Er ist nicht befugt,
Mitglied des Rathes zu sein.
Das Guthaben der Credit-Kasse wird
für dessen ganzen Betrag fällig
1° wenn der Schuldner ohne vorausgehende
Zustimmung des Rathes, dem Darlehn eine an-
dere als die im Darlehns-Contrakte angegebene
Bestimmung gibt ;
2° wenn der Schuldner länger denn einen
Monat mit einer fälligen Zahlung im Verzuge ist;
3° wenn eine Beschlagnahme gegen ihn oder
einen Bürgen bewerkstelligt ist;
4° wenn der Schuldner oder sein Bürge in
erklärtem Falliments-Zustande ist, eine gerichtliche
Vermögensabtretung gemacht hat, oder wenn sie
in Vermögensverfall gerathen sind.
Les obligations foncières ou lettres
de gage à émettre dans les limites détermi-
nées par l'art. 3, ainsi que leurs coupons, sont
exempts de la formalité du timbre et de l'enre-.
zur Hypothek gestellten Immobilien nicht über-
steigen ; für gebautes Eihenthum, Weinberge, Wäl-
der und Lohhecken darf dasselbe hochstens die
Hälfte dieses Werthes betragen.
Es dürfen von der Anstalt nicht
beliehen
werden
1° Erzgruben, Bergwerke und Steinbrüche;
2° Ungetheilte Immobilien, es müßte denn die
Hypothek auf die Immobilien in ihrer Ganzheit
und zwar seitens aller Miteigenthümer bestellt
werden ;
3° Solche Immobilien, deren Nutznießung und
nacktes Eigenthum nicht in derselben Hand vereinigt
sind, außer wenn alle Berechtigte bei der Bestel-
lung der Hypothek mitwirken.
Die Grund-Credit-Anstalt kann zu ihrer Sicher-
stellung nur Immobilien annehmen, deren Ertrag
dauernd und sicher ist.
Die innerhalb der durch Art. 3
gezogenen Grenzen auszugebenden Pfand-Briefe,
sowie deren Zins-Scheine, unterliegen weder dem
Stempel- noch der Einregistrirungs-Formaltät ;
gistrement et de l'impôt sur le coupon, sauf
l'obligation du détenteur de payer l'impôt mo-
bilier, le cas échéant.
Les caisses peuvent, en dehors des
voies de droit ordinaires, poursuivre la rentrée
des prêts accordés par elles en principal, inté-
rêts et frais, d'après les dispositions de l'art. 94
de la loi communale du 24 février 1843.
Les caisses, bien qu'il leur soit interdit de
consentir des prêts contre garantie hypothé-
caire, peuvent néanmoins, dans les cas où elles
seraient exposées à perdre une créance, faire
les devoirs de conservation nécessaires, soit
en agissant en justice pour obtenir un titre
avec les sûretés qu'il comporte, soit en se pro-
curant une hypothèque conventionnelle pour la
garantie d'une créance préexistante.
Abgesehen von den gewöhnlichen
Rechtswegen sind die Kassen befugt, die Beitrei-
bung der durch sie bewilligten Darlehn, an Haupt-
summe, Zinsen und Kosten, gemäß den Bestim-
mungen des Art. 94 des Gemeinde. Gesetzes vom
24. Februar 1843 zu bewerkstelligen.
Obgleich es den Kassen untersagt ist, Darlehn
gegen hypothekarische Sicherheit zu bewilligen,
können sie dennoch, in den Fällen, wo sie Gefahr
laufen eines Guthabens verlustig zu gehen, die
nothwendigen Sicherungs-Maßregeln treffen, in-
dem sie entweder gerichtlich vorgehen, um einen
mit den daran haftenden Sicherheiten versehenen
Titel zu erlangen, oder indem sie sich als Sicher-
heit eines bereits vorher bestehenden Guthabens
eine vertragsmäßige Hypothek verschaffen.
En cas de retard du débiteur, le
Crédit foncier peut, en vertu d'une ordonnance
rendue sur requête par le tribunal civil de
première instance dans le ressort, duquel se
trouvent la majeure partie des biens hypothé-
qués, et quinze jours après une mise en de-
meure, se mettre en possession, à titre de
séquestre, des immeubles susdits, aux frais et
risques des débiteurs.
Pendant la durée du séquestre l'établissement
perçoit, nonobstant toute opposition ou saisie,
le montant des revenus ou récoltes et l'appli-
quera par privilège à l'acquittement des termes
échus d'annuités et des frais.
Ce privilège prend rang immédiatement après
ceux qui sont attachés aux frais faits pour la
conservation de la chose, aux frais de labour et
de semences et aux droits du Trésor pour le
recouvrement de l'impôt.
Le séquestre finit
a) par l'acquittement de la dette ;
b) par la vente des biens que poursuit soit
le Crédit foncier lui-même, soit un autre créan-
cier hypothécaire inscrit antérieurement à l'or-
donnance dont mention ci-dessus ;
c) par la volonté de l'établissement ;
d) par la main-levée qui pourrait en être judi-
ciairement donnée.
En cas de contestation, de môme qu'en cas de
difficulté sur le compte du séquestre, il sera
statué par le tribunal comme en matière som-
maire.
Bei Zahlungsversäumniß ist die Grund-
Credit-Anstalt befugt, auf Grund einer auf Er-
suchen des Civil-Gerichts erster Instanz in dessen
Bezirk der größere Theil der verhypothezirten
Immobilien gelegen ist, erlassenen Verfügung,
und vierzehn Tage nach erfolgter Verzugs-Erklä-
rung, sich sequesterweise auf Kosten und Gefahr
der Schuldner, in den Besitz der vorerwähnten
Immobilien zu setzen.
Während der Dauer der Zwangs-Verwaltung
(Sequester) bezieht die Anstalt, ungeachtet irgend
welchen Anspruches oder irgend welcher Pfändung,
den Betrag der Einkünfte und Ernten und ver-
wendet ihn vorzugsweise zur Begleichung der ver-
fallenen Annuitäten und Kosten.
Dieses Privilegium reiht unmittelbar nach jenen,
die den behufs Erhaltung der Sache ausgelegten
Kosten, den Bebauungs- und Saalkosten, und den
Guthaben des öffentlichen Aerars zwecks Beitrei-
bung der Steuern, zustehen.
Die Zwangs-Verwaltung hört auf
a) nach erfolgter Begleichung der Schuld ;
b) nach Verkauf der Immobilien, welchen ent-
weder die Grund-Credit-Anstalt selbst oder ein
anderer Hypothekar-Gläubiger, dessen Einschrei-
bung vor der obenerwähnten richterlichen Ver-
fügung erfolgt ist, anstrebt;
c) wenn es der ausgesprochene Wille der An-
stalt ist ;
d) durch die Aufhebung, welche gerichtlich an-
geordnet werden konnte.
I m Falle eines Widerspruches, sowie auch
bei Beanstandung der Rechnungsablage des Se-
questers, entscheidet das Gericht wie in summari-
schen Gerichtssachen.
Pour couvrir les pertes éventuelles,
il est prélevé sur les bénéfices jusqu'à concur-
rence de 25 pCt. au moins des engagements de
la caisse, une somme destinée à former un fonds
de réserve. Si les bénéfices dépassent le mon-
tant statutaire de ce fonds, le surplus est a
mettre a la disposition des communes appar-
tenant au ressort de la caisse, pour être em-
ployé à des dépenses d'utilité publique non
prévues par la loi.
Le surplus ci-dessus mentionné, pour autant
qu'il a été produit par suite d'un allégement des
engagements de la caisse, ne peut être mis à la
disposition des communes qu'après un nombre
d'années a fixer par les statuts.
Um die eventuellen Verluste zu decken,
wird von den Gewinnen, bis zum Minimalbe-
trage von 25 pCt. der Verbindlichkeiten der Kasse,
eine Summe zur Bildung eines
Reserve-Fonds
erhoben. Wenn die Gewinne den natutarischen
Betrag dieses Fonds übersteigen, so ist der Neber-
schuß den Gemeinden, welche dem Bezirke der
Kasse angehören, zur Verfügung zu stellen, um
für Ausgaben öffentlichen Nutzens, welche nicht
durch das Gesetz vorgesehen sind, verwandt zu
werden.
Besagter Ueberschutz, insoweit er durch eine
Erleichterung der Verpflichtungen der Kasse her-
vorgerufen ist, kann den Gemeinden erst nach
einer durch das Statut festzusetzenden Zahl von
Jahren zur Verfügung gestellt werden.
Les annuités, même semestrielles,
non payées à l'échéance, produisent de plein
droit intérêt au taux légal.
Die bei dem Verfall nicht bezahlten
Annuitäten, selbst die halbjährlichen, tragen von
rechtswegen Zinsen zu dem gesetzlichen Zinsfuße.
Si l'avoir de la caisse ne suffit plus
pour couvrir ses engagements, les communes
appartenant au ressort de la caisse sont obli-
gées à couvrir le déficit accusé par le bilan
annuel au moyen de versements à faire à la
caisse dans la proportion des quote-parts leur
incombant dans les contributions directes. Ces
versements ne peuvent pas dépasser 5 pCt. du
principal de ces contributions ; ils sont à consi-
dérer comme dépenses obligatoires dans le sens
des art. 83 et 90 de la loi communale du 24 fé-
vrier 1843, et doivent, par conséquent, figurer
dans le budget communal. Le Gouvernement
Wenn das Guthaben der Kasse nicht
mehr ausreicht, um deren Verpflichtungen zu
decken, so sind die Gemeinden, welche zum Bezirk
der Kasse gehören, gehalten, das durch die jähr-
liche Bilanz bekundete Defizit zu decken, mittelst
Zahlungen an die Kasse, in dem Verhältniß der
Quote, welche ihnen in den direkten Steuern ob-
liegt. Diese Zahlungen dürfen 5 pCt. der Haupt-
summe dieser Steuern dicht übersteigen ; sie sind
als obligatorische Ausgaben im Sinne der Art.
83 und 90 des Gemeinde-Gesetzes vom 24. Fe-
bruar 1843 zu betrachten, und müssen demge-
mäß in das Gemeinde-Budget eingetragen sein.
pourra au besoin faire décréter des centimes
additionnels, nonobstant l'opposition du conseil
communal.
Les suppléments de centimes additionnels à
fournir pour couvrir le déficit n'entrent pas en
calcul pour la fixation de la quote-part de la
commune dans le fonds communal ainsi que
tics subsides publics basés sur le montant des
impositions communales.
Dans la huitaine de la vente de l'ob-
jet hypothéqué, l'acquéreur, soit sur aliénation
volontaire, soit sur saisie immobilière, est tenu
sie sind des weiteren frei von der Coupon-Steuer,
unbeschadet der Verpflichtung der Inhaber, ein-
tretenden Falls die Mobiliar-Steuer zu entrichten.
Bei freihändigem Verkauf sowohl,
wie bei Verkauf in Folge von
Immobiliar-Be-
schlagnahme, ist der ErWerber des verhypothezirten
d'acquitter, à titre de provision, dans la caisse
du Crédit foncier, le montant des annuités dues.
Après l'expiration des délais de surenchère,
le surplus du prix doit être versé à ladite caisse
jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû, non-
obstant toutes oppositions, contestations et ins-
criptions des créanciers de l'emprunteur, sauf
néanmoins leur action en repétition, si réta-
blissement avait été indûment payé à leur pré-
judice. En cas de saisie, il est réservé au tribu-
nal d'en ordonner autrement, pour le surplus
du prix, à la demande des parties intéressées ;
te même droit appartient au conseil d'admi-
nistration en cas de vente volontaire.
Den Obligations-Inhabern steht kein
direktes Klagerecht gegen die Schuldner der Grund-
Credit-Anstalt zu.
Le Gouvernement peut, sur l'avis
de l'autorité chargée de la surveillance et après
avoir entendu le conseil d'administration, dis-
soudre d'office une caisse qui n'est pas en situa-
tion de remplir d'une manière permanente ses
engagements. En cas de dissolution, la liqui-
dation des affaires est faite par le conseil d'ad-
ministration. Si celui-ci se soustrait à ce devoir,
l'autorité chargée de la surveillance prendra
les mesures nécessaires dans l'intérêt de cette
liquidation.
Les communes appartenant au ressort de la
caisse peuvent être astreintes aux versements
indiqués par l'art. 17, pendant une durée de
cinq ans, à partir de l'expiration de l'exercice
pendant lequel la dissolution de la caisse a été
prononcée.
Si à l'expiration de ces cinq années il sub-
siste encore une part de déficit, non couverte
par les versements des communes, l'État tiendra
la Caisse d'épargne indemne de ce restant.
Toutefois aucun autre bailleur de fonds ne
pourra se prévaloir de cette garantie.
Auf den Vorschlag der mit der Auf-
sicht betrauten Behörde, und nach Anhörung des
Verwaltungsrathes, kann die Regierung eine Kasse,
welche nicht in der Lage ist, ihren Verpflichtun-
gen dauernd nachzukommen, auflösen. I n diesem
Falle wird die Liquidation der Geschäfte durch
den Verwaltungsrath bewerkstelligt. Sollte letzte-
rer sich dieser Pflicht entziehen, so wird die mit
der Aufsicht betraute Behörde die im Interesse
dieser Liquidation nochwendigen Maßregeln er-
greifen.
Von dem Ablauf des Geschäftsjahres, während
dessen die Liquidation der Kasse verfügt worden
ist, an, können die Gemeinden, die zum Bezirk
der Kasse gehören, während einer Dauer von
fünf Jahren zu den im Art. 17 angeführten
Zahlungen angehalten werden.
Wenn bei Ablauf dieser fünf Jahre noch ein
durch die Zahlungen der Gemeinde ungedeckter
Theil des Defizits verbleibt, wird der Staat die
Sparkasse für diesen Rest schadlos halten Auf
diese Gewährleistung kann jedoch kein anderer
Geldleiher Anspruch erheben.
Les porteurs d'obligations n'ont au-
cune action directe contre les débiteurs du
Crédit foncier.
La surveillance des caisses locales
de crédit est exercée par l'administration de la
Caisse d'épargne, qui doit tenir la main à l'obser-
vation des prescriptions légales et statutaires.
Sont soumises a son approbation les déci-
sions du conseil d'administration concernant
l'indemnité à accorder au comptable: Quant au
cautionnement du comptable, auquel est appli-
cable la loi du 6 juin 1898 sur les cautionne-
ments, le montant et la consistance en sont
fixés, sur la proposition du conseil d'adminis-
tration et l'avis de la Caisse d'épargne, par le
Die Regierung kann nöthigenfalls Zuschlagscen-
times ausschreiben, trotz des Widerspruches des
Gemeinderathes.
Die behufs Deckung des Defizits aufzubringen-
den Ergänzungen an Zuschlagscentimen werden
bei der Feststellung des Antheiles der Gemeinde
an dem Gemeinde-Fonds, sowie an den öffent-
lichen, gemäß der Höhe der Gemeinde-Auflügen
normirten Subsidien, nicht angerechnet.
Die Aufsicht über die Lokal-Credit-
Kassen wird durch die Verwaltung der Sparkasse
ausgeübt. Dieselbe hat darauf zu halten, daß die
gesetzlichen und statutarischen Vorschriften beob-
achtet werden.
Ihrer Bestätigung unterliegen die Beschlüsse
des Verwaltungsrathes, betreffend die dem Rech-
nungsführer zu bewilligende Entschädigung. Was
die durch den Rechnungsführer zu stellende Kau-
tion, auf welche das Gesetz vom 6. Juni 1898
über die Cautionen, anwendbar ist, anbelangt,
so wird deren Höhe und Bestand durch den Ge-
neral-Director
der Finanzen, auf den Vorschlag
directeur général des finances. La Caisse d'é-
pargne examine les bilans et les comptes an-
nuels et accorde décharge, après communi-
cation du bilan aux conseils des communes
intéressées.
Les emprunts faits ailleurs qu'à la Caisse
d'épargne doivent être autorisés par le Gouver-
nement.
Les caisses sont obligées à communiquer en
tout temps, à la Caisse d'épargne ou à la per-
sonne qu'elle aura commise à cet effet, leurs
délibérations, livres et comptes, et de lui per-
mettre la vérification de leurs situations de
caisse. Le bourgmestre de la commune qui est
le siège de la caisse, est appelé à assister à
cette vérification.
La Caisse d'épargne peut exiger la convocation
du conseil d'administration et, s'il n'est pas fait
droit à sa demande, fixer lui-même d'office les
Jours de sa réunion. Les séances ainsi fixées
peuvent être présidées par le directeur de la
Caisse d'épargne on par la personne qu'il aura
commise à cet effet.
Si le conseil d'administration refuse d'accom-
plir les devoirs lui prescrits par les lois ou par
les statuts, les fonctions de ses membres sont
éteintes. Dans ce cas, la Caisse d'épargne a le
droit d'exercer elle-même ou par son délégué
les attributions et les devoirs du conseil, aux
frais de la caisse, et de prendre immédiatement
les mesures nécessaires pour le remplacement
des membres du conseil.
Le directeur du Crédit foncier et
de la Caisse d'épargne jouit a d'un traitement
de 7600 à 8000 francs.
Das Gehalt des Directors der
Grund-Credit-Anstalt und der Sparkasse ist auf
7600—8000 Fr. festgesetzt.
Art. 2 1 . Ein öffentliches Verwaltungs-Regle-
ment wird die Ausführungs-Bestimmungen gegen-
wärtigen Gesetzes festlegen.
Dieses Reglement hat namentlich zum Gegen-
stand
1° die Einrichtung der Verwaltung und der
Büreaux, die Entschädigungen der Verwaltungs-
raths-Mitglieder
und die Gehälter der Beamten.
Die durch die Regierung vorzuschießenden Ver-
waltungs-Kosten werden derselben von der Grund-
Credit-Anstalt zurückgezahlt ;
2° die allgemeinen Bedingungen
sowie das
Minimum der Darlehn, den jährlich für Com-
missions-Gebühren und Verwaltungs-Kosten zu
zahlenden Zuschlag, welch' letzterer 30 Centimes
per 100 Franken nicht übersteigen darf ;
3' die Grundlagen nach denen bei Abschätzung
der Immobilien zu verfahren ist;
4° les conditions des achats de créances hy-
pothécaires ;
5° les conditions générales de la création, de
la négociation et du remboursement des obliga-
tions ;
6° l'approbation des bilans et les décharges
à donner ;
7" les mesures de contrôle à prendre par le
Gouvernement.
Le Gouvernement est chargé de
prendre les dispositions nécessaires pour l'exé-
cution de la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi
soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et
observée par tous ceux que la chose concerne.
des Verwaltungsrathes und das Gutachten der
Sparkasse hin, festgesetzt Die Sparkasse prüft die
Bilanzen und die jährlichen Rechnungen und er-
theilt Entlastung, nachdem die Bilanz den bethei-
ligten Gemeinderäthen mitgetheilt worden.
Die anderswo denn bei der Sparkasse gemachten
Anleihen müssen von der Regierung autorisirt sein.
Die Kassen sind verpflichtet, jederzeit die Spar-
kasse oder die Person, welche diese hierzu beor-
dert hat, von den Berathungen sowie von den
Büchern und Rechnungen Einsicht nehmen zu
lassen, sowie ihr die Prüfung ihres Kassastandes
zu gestatten. Der Bürgermeister der Gemeinde,
in welcher die Kasse ihren Sitz hat, ist berufen
dieser Prüfung beizuwohnen.
Die Sparkasse ist berechtigt, die Einberufung
des Verwaltungsrathes zu verlangen und falls
diesem Begehren nicht Folge geleistet wird, selbst
von Amtswegen die Tage der Zusammenkünfte
festzusetzen. Bei den so festgesetzten Zusammen-
künften kann der Director der Sparkasse oder
die von ihm hierzu bestellte Person den Vorsitz
führen.
Wenn der Verwaltungsrath sich weigert, die
ihm durch die Gesetze oder das Statut vorge-
schriebenen Pflichten zu erfüllen, so sind die Funk-
tionen seiner Mitglieder erloschen. I n diesem
Falle hat die Sparkasse selbst oder durch einen
Delegirten die Befugnisse und Pflichten des Rathes
auf Kosten der Kasse auszuüben, und sofort die
behufs Ersetzung der Rathsmitglieder nochwen-
digen Maßregeln zu ergreifen.
Die Regierung ist befugt, die zur
Ausführung dieses Gesetzes nothwendigen Ver-
fügungen zu treffen.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's
"Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Abbazia, le 27 mars, 1900.
Le Directeur général
des finances,
M , MONGENAST.
ADOLPHE.
Abbazia, den 27. März 1900.
Der General-Director
der Finanzen,
M. Mongenast.
Adolph.
Loi du 27 mars 1900, concernant l'organisation
des associations agricoles.
Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,
Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
etc., etc., etc ;
Notre Conseil d'État entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la résolution de la Chambre des députés
du 14 mars courant, ainsi que celle du Conseil
d'État du 23 du même mois, portant qu'il n'y a
pas lieu a second \nte ;
Avons ordonné et ordonnons
Les mesures d'exécution de Ja pré-
sente loi feront l'objet d'un règlement d'admi-
nistration publique.
Ce règlement déterminera notamment
1° l'organisation de l'administration et des
bureaux, les indemnités des membres du con-
seil d'administration et les traitements des em-
ployés. Le Gouvernement fera l'avance des
frais d'administration, qui lui seront rembour-
sés par le Crédit foncier ;
2° les conditions générales des prêts, le
minimum des avances, l'allocation annuelle à
payer pour droit de commission et trais d'ad-
ministration, allocation qui ne pourra dépasser
30 centimes par 100 francs ;
3° les bases des évaluations des immeubles ;
Immöbels gehalten, innerhalb acht Tagen nach
stattgefundenem Verkauf, den Betrag der geschul-
deten Annuitäten vorläufig an die Kasse der
Grund-Credit-Anstalt einzuzahlen.
Nach den für ein etwaiges Uebergebot festge-
setzten Fristen ist der Restbetrag des Verkaufs-
preises, in Höhe des der Anstalt Zustehenden Gut-
habens, an die Kasse derselben abzuführen, unge-
achtet aller von den Gläubigern des Schuldners
bewirkten Arrestanlagen, Einsprüchen und Ein-
tragungen in die Zypothekenbücher, vorbehaltlich
des Rechtes dieser Gläubiger, alle zu ihrem Nach-
theil an die Anstalt unrechtmäßig gezahlten Sum-
men gegen dieselbe zu condiziren I m Falle von
Beschlagnahme, bleibt es dem Gerichte vorbehal-
ten, betreffs fraglichen Restbetrages des Ver-
kaufspreises, auf Antrag der betheiligten Par-
teien, anders zu verfügen ; dasselbe Recht steht
dem Verwaltungsrathe im Falle freihändigen Ver-
kaufes zu.
Le taux d'intérêt des sommes prê-
tées sera fixé par le Conseil d'administration et
ne pourra dépasser 5 pCt., commission com-
prise.
En cas de conversion des obligations, le bé-
néfice net de cette opération sera appliqué aux
emprunteurs sous forme de réduction du taux
de l'intérêt.
Der Zinsfuß der Darlehn wird durch
den Verwaltungsrath bestimmt und darf, mit
Einschluß der Commission, 5 pCt. nicht übersteigen.
Bei Convertirung der Obligationen wird der
Netto-Gewinn dieser Operation den Schuldnern
durch Herabsetzung des Zinsfußes zugeeignet.
Les art. 2 à 10 de la loi du 16 mai
1891, sur les prêts hypothécaires à long terme,
sont applicables aux opérations du Crédit fon-
cier.
Die Art. 2 bis 10 des Gesetzes vom
16. Mai 1891, die langfristigen Hypothekar-
Darlehn betreffend, finden auf die Geschäfte der
Grund-Credit-Anstalt Anwendung.
Les revenus et bénéfices du Crédit
foncier ne sont pas assujettis à l'impôt mobilier.
Die Erträgnisse und Gewinne der
Grund-Credit-Anstalt sind nicht mobiIiarsteuer-
pflichtig.
Chaque année il sera fait à la Cham-
bre des députés un exposé de la situation du
Crédit foncier.
Mandons et ordonnons que la présente loi
soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et
observée par tous ceux que la chose concerne.
Loi du 27 mars 1900, concernant la création des
caisses publiques de crédit agricole et profes-
sionnel.
Nous ADOLPHE, par la grâce de
Dieu,
Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'État entendu ;
Adolph.
Gesetz vom 27. März 1900, betreffend die Er-
richtung von öffentlichen Kassen für land-
wirtschaftlichen und gewerblichen Credit.
Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Groß-
herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,
u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;
Abbazia, le 27 mars 1900.
Le Directeur général
des finances,
M . MONGENAST.
ADOLPHE.
Abbazia, den 27. März 1900.
Der General-Director
der Finanzen,
M. M o n g e n a s t .
4° die Bedingungen bei Ankauf von hypothe-
karischen Forderungen;
5° die allgemeinen Bedingungen betreffs Aus-
fertigung, Ausgabe und Rückzahlung der Obliga-
tionen ;
6° die Genehmigung der Bilanzen und die zu
ertheilenden Entlastungen ;
7° die durch den Staat zu treffenden Ueber-
wachungsmaßregeln.
Der Kammer der Abgeordneten wird
jährlich Bericht über die Geschäftslage der Grund-
Credit-Anstalt erstattet.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's
"Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 20. März c. und derjenigen des
Staatsrathes vom 23 dess. Mts., gemäß welchen
eine Zweite Abstimmung nicht erfolgen soll;
Haben verordnet und verordnen