Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945 portant création d´une taxe à percevoir en cas d´agréation d´une demande

N° 36

Samedi,

le 21 juillet 1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, den 21. Juli 1945.

Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945 portant création

d´une taxe

à percevoir en cas d´agréation

d´une demande

en levée du séquestre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août

1939 concernant l´extension de la compétence

du pouvoir exécutif ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Vu Notre arrêté du 17 août 1944 concernant la

mise sous séquestre de la propriété ennemie ;

Vu notre arrêté du 26 octobre 1944 portant

modification de l´article 1er de l´arrêté grand-ducal

du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre

de la propriété ennemie ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le troisième alinéa de l´article 1er de

Notre arrêté du 26 octobre 1944 portant modifi-

cation de l´article 1er de Notre arrêté du 17 août 1944

concernant la mise sous séquestre de la propriété

ennemie est remplacé par la disposition suivante

Toutefois le Ministre des Finances ou l´instance

par lui instituée est autorisé à relever individuelle-

ment du séquestre, soit pour la totalité soit pour

une partie seulement de leurs biens, droits et in-

térêts, les ressortissants ennemis qui, ayant en

leur domicile ou résidence au Grand-Duché avant

le 10 septembre 1944, ont par leur attitude au cours

de la guerre mérité cette faveur.

L´art. 8, al. 5 de l´arrêté grand-ducal

du 2 mars 1945 prévisé (Mém. p. 86) est modifié

comme suit

« La commission proposera au Ministre de l´E-

puration, dans un avis motivé, qui indiquera,

en cas de partage des voix, les différentes opinions

émises, l´application des sanctions suivantes : »

1° l´avertissement ;

2° la réprimande, sans ou avec retenue de trai-

tement de ½ à 12 mois ;

3° le déplacement, tel qu´il est prévu à l´art.

275 de la loi du 8 mai 1872 ;

4° la suspension des majorations de traitement

triennales pour une durée de 3 à 12 ans ;

5° l´exclusion de l´avancement ou la suspension

temporaire de l´avancement pour une durée de

3 à 10 ans ;

6° la mise à la retraite, sans ou avec diminution

de pension jusqu´à 50% resp. la réduction de la

pension existante jusqu´à 50% ;

7° la mise en disponibilité, telle qu´elle est prévue

par la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs

des fonctionnaires de l´Etat ;

8° la révocation, qui emportera de plein droit

la perte du titre et des droits à la pension et pour

les retraités, la privation totale de la pension ;

9° la déchéance du droit de porter un uniforme ;

10° la déchéance du droit de porter des ordres

et décorations.

Les sanctions sub 1°, 2°, et 3° peuvent être cu-

mulées avec celle prévue sub 5° ci-avant.

Toutes les sanctions prévues peuvent être dé-

clarées rétroactives jusqu´à la date du 10 sep-

sembre 1944. »

Sont nommés membres des commis-

sions d´enquête ci-après, savoir

2e commission d´enquête

M. Helling Guillaume, conseiller à la Chambre

des Comptes à Luxembourg, assesseur, en rem-

placement

de M. Nilles Emile, commis de Gou-

vernement, démissionnaire ;

3e commission d´enquête

M. Musquar Jean-Pierre, ingénieur des chemins

de fer à Luxembourg, assesseur,

5e commission d´enquête

M. Fohrmann Jean,

député et employé privé

à Dudelange, vice-président, en remplacement de

M. Gansen P., démissionnaire;

M. Hirtziger Nicolas, secrétaire de district ff

à Diekirch, assesseur;

6e commission d´enquête

M. Delvaux Bernard, avocat à Luxembourg,

président, en remplacement de M. Welter Félix,

appelé à la présidence de la 2e commission d´en-

quête.

Il est créé un poste de médecin-direc-

teur de la Santé publique.

Les attributions

des organes de com-

mandement et de direction de l´Armée, par les-

quels le Ministre de la Force Armée exerce, soit

directement, soit par l´organe du secrétariat spé-

cial pour les affaires militaires, le commandement,

sont fixées comme suit

a) le général-commandant, inspecteur général

de l´Armée, conseille le Ministre relativement à

toutes les questions techniques concernant la

préparation des troupes et services à la guerre ;

il est chargé de l´inspection permanente des troupes,

services, établissements

et écoles de l´Armée ;

il surveille l´exécution des mesures relatives à

l´instruction et la mobilisation de l´Armée ainsi

que la formation et les études des officiers ;

b) le colonel, adjoint au général, est l´aide du

général--commandant, inspecteur général de l´Ar-

mée ; il en exerce les fonctions en cas d´em-

pêchement ou d´absence,

c) L´Etat-Major de l´Armée est chargé, sous

l´autorité du Chef de l´Etat-Major, de pourvoir

à l´exécution des ordres du Ministre, agissant soit

directement,

soit

par l´organe du secrétariat

spécial pour les affaires militaires, lesquels con-

cernent plus spécialement

l´organisation des troupes et services,

l´administration du personnel et du matériel,

la gestion des comptes,

le recrutement, l´instruction, l´entretien et

la santé des troupes,

l´aumônerie militaire,

la justice et la discipline militaire,

la préparation de toutes les mesures rela-

tives à la mobilisation de l´Armée et à la

défense du territoire.

L´Etat-Major est responsable de l´exécution

des ordres. Il doit être entendu en son avis et

propositions pour toutes les questions relatives

à l´organisation et l´administration de l´Armée.

L´Etat-Major comprend, outre le bureau du

Chef de l´Etat-Major, des bureaux et services,

dont le nombre et les attributions seront fixés

par le Ministre, selon les besoins, l´Etat-Major

entendu en ses propositions ; plusieurs de ces bu-

reaux et services peuvent être réunis sous la direc-

tion d´un même chef.

L´octroi de la levée du séquestre est assu-

jetti au paiement d´une taxe de 200 à 10.000 francs

à fixer par Notre Ministre des Finances.

Dans des cas particuliers cependant Notre Minis-

tre des Finances peut dispenser du paiement de

cette taxe.

Le mode de paiement de la taxe sera déterminé

par instruction ministérielle.

L´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 2 mars

1945 prévisé est modifié et complété comme suit

« Pour les peines énumérées à l´art. 8 sub 3 à 9

du présent arrêté les décisions sont prises

1° par Nous, sur proposition du Ministre de

l´Epuration, si la nomination émane du Souverain ;

2° par le Ministre de l´Epuration dans tous les

autres cas.»

« Pour la peine sub 10 du présent arrêté la déci-

sion sera prise par Nous, sur proposition du Mi-

nistre de l´Epuration, dans tous les cas.»

« Les décisions sont motivées et non suscep-

tibles de recours. »

Une expédition du présent arrêté sera

remise à chacun des intéressés, pour leur servir

de titre.

Les attributions du médecin-directeur

seront

fixées par

règlement

d´administration

publique.

Les nominations des sous-officiers sont

faites par le Ministre de la Force Armée sur la

proposition de l´Etat-Major.

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera publié

au Mémorial.

Luxembourg, le 9 juillet 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement.

P. Dupong.

J. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1945, modifiant

l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant

institution de l´enquête administrative.

(Mém.

p. 85).

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944

autorisant le Gouvernement à procéder à une

enquête administrative ;

Revu l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, por-

tant institution de l´enquête administrative ;

Vu la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs

des fontionnaires de l´Etat ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre de l´Epuration est chargé

de l´éxecution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 12 juillet 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal

du 12 juillet

1945, portant

nomination

de

membres

aux

commissions

d´enquête administrative.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant

institution de l´enquête administrative prévue

par l´arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944,

et l´arrêté grand-ducal modificatif du 14 mai 1945 ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre de l´Epuration est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera publié

au Mémorial.

Luxembourg, le 12 juillet 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal

du 13 juillet 1945 portant

création

du poste de médecin-directeur de

la Santé Publique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Considérant que pour diriger et coordonner

l´activité des différents services et établissements

dépendant du Ministère du Service sanitaire et

en vue de l´amélioration du niveau de la santé

publique ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 concernant

l´extension de la compétence

du pouvoir exécutif ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gou-

vernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le médecin-directeur de la Santé pu-

blique rangera dans le groupe XX du tableau

A annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur la revision

des traitements

des fonctionnaires et employés

de l´Etat, telle que cette loi a été modifiée par

les lois et règlements subséquents.

L´arrêté de nomination pourra prévoir que la

moitié des années pendant lesquelles le titulaire

a pratiqué la médecine dans le Grand-Duché

seront prises en considération pour le calcul de

sa pension, sans que ce nombre puisse excéder

dix années.

L´Etat-Major de l´Armée est chargé de

préparer les mesures nécessaires à l´exécution

du présent arrêté.

Notre Ministre du Service sanitaire est

chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera

en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 13 juillet 1945.

Charlotte.

Les Membres du Couvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté ministériel du 18 juillet 1945, portant fixation

des attributions des organes de commande-

ment et de direction de l´Armée.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre de la Force Armée,

Vu l´arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944

portant introduction du service militaire obli-

gatoire, modifié et complété par l´arrêté grand-

ducal du 4 juillet 1945 ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 portant

institution d´un secrétariat spécial pour les affaires

militaires ;

Vu l´arrêté

grand-ducal du 20 février 1945

portant fixation des traitements des officiers et

sous-officiers de bataillons de l´Armée et l´arrêté

grand-ducal du 30 juin 1945 portant fixation

des traitements

des officiers, sous-officiers et

soldats de l´Armée ;

Arrête

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 18 juillet 1945.

Le Ministre de la Force Armée

P. Dupong.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.