Règlement grand-ducal du 9 avril 1984 portant modification des articles 4 des règlements grand-ducaux du 30 janvier 1979 concernant les sous-officiers et agents de police féminins et du 9 août 1980 concernant les sous-officiers et gendarmes féminins de la gendarmerie.

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Règlement grand-ducal du 9 avril 1984 portant modification des articles 4 des règlements

grand-ducaux du 30 janvier 1979 concernant les sous-officiers et agents de police féminins

et du 9 août 1980 concernant les sous-officiers et gendarmes féminins de la gendarmerie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 14-1, 63, alinéa 2, et 75, alinéa 2, de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation

militaire, telle que cette loi a été modifiée dans la suite;

Vu les règlements grand-ducaux du 30 janvier 1979 concernant les sous-officiers et agents de police

féminins et du 9 août 1980 concernant les sous-officiers et gendarmes féminins de la gendarmerie;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les articles 4 des règlements grand-ducaux du 30 janvier 1979 concernant les sous-officiers et

agents de police féminins et du 9 août 1980 concernant les sous-officiers et gendarmes féminins de la

gendarmerie sont remplacés comme suit

« Art. 4. Pour pouvoir être admises à participer à l´épreuve de sélection prévue à l´article précédent, les

candidates doivent

a) être de nationalité luxembourgeoise;

b) être célibataires;

c) avoir fréquenté avec succès au moins trois années d´études secondaires générales ou des études

reconnues équivalentes par le Ministre de la Force Publique au regard des exigences du service;

d) avoir les aptitudes physiques, morales et intellectuelles requises pour le service;

e) avoir une taille de 1,66 au minimum;

f) être d´une constitution saine et exemptes d´infirmités.

Le certificat y relatif est à établir par le médecin militaire.

Les candidates doivent avoir accompli l´âge de 17 ans au moins et de 25 ans au plus au moment de

l´admission au stage. »

Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Crans-sur-Sierre, le 9 avril 1984.

Jean

Le Ministre de la Force Publique,

Emile Krieps

Convention relative à la signification et la notification à l´étranger des actes judiciaires et

extrajudiciaires

en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965.

Notification de Chypre.

(Mémorial 1975, A, pp. 322 et ss., 897 et 898

Mémorial 1977, A, pp. 227 et ss.

Mémorial 1978, A, pp. 1070, 1393

Mémorial 1979, A, pp. 1217 et 1218

Mémorial 1980, A, pp. 349, 1048

Mémorial 1981, A, pp. 1312, 1911

Mémorial 1982, A, pp. 34, 1131, 1178 et 1179, 1824 et 1825

Mémorial 1983, A, pp. 672, 984 et 985, 1490 et 1491)

Il résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas que, par lettre du 5 janvier 1984, Chypre a désigné

les autorités, conformément à l´article 21 de la Convention désignée ci-dessus, et fait les déclarations suivantes

Article 2

Autorité centrale assumant la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification: Ministère

de la Justice.

Article 6

Autorité compétente pour établir l´attestation de signification ou de notification: Ministère de la Justice.

Article 9

Autorité compétente pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire: Ministère de la Justice.

Article 8 et 10

Pas d´opposition à l´usage des voies de transmission des actes, prévues par ces articles.

Article 15

Déclaration: le juge pourra statuer, s´il a été satisfait à toutes les conditions consignées dans l´alinéa 2.

Article 16

Déclaration prévue à l´alinéa 3: la demande est irrecevable si elle est formée après l´expiration d´un délai

d´un an à compter du prononcé de la décision.

Article 18

Autres autorités désignées en plus des Autorités centrales: les tribunaux de la République.

Compétence: la signification et la notification d´actes par leurs greffes.

Accord concernant l´adoption de conditions uniformes d´homologation et la reconnaissance

réciproque de l´homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève,

le 20 mars 1958.

Règlement N° 30: Prescriptions uniformes relatives à l´homologation des pneumatiques

pour

automobiles et leurs remorques.

Application par la Hongrie.

Règlement N° 40: Prescriptions uniformes relatives à l´homologation des motocycles équipés de moteurs

à allumage commandé en ce qui concerne les émissions des gaz polluants par le moteur.

Application par la

Hongrie.

Règlement N° 41: Prescriptions uniformes relatives à l´homologation des motocycles en ce qui concerne

le bruit.

Application par la Hongrie.

Règlement N° 43: Prescriptions uniformes relatives à l´homologation du vitrage de sécurité et des

matériaux pour vitrages destinés à être montés sur les véhicules à moteur et leurs remorques.

Application

par la Hongrie.

Règlement N° 44: Prescriptions uniformes relatives à l´homologation des dispositifs de retenue pour

enfants à bord des véhicules à moteur.

Application par la Hongrie et la République Fédérale d´Allemagne.

Règlement N° 46: Prescriptions uniformes relatives à l´homologation des retroviseurs et des véhicules à

moteur en ce qui concerne le montage des rétroviseurs.

Application par la Hongrie.

Règlement N° 49: Prescriptions uniformes relatives à l´homologation des moteurs diesel en ce qui

concerne l´émission de gaz polluants.

Application par la Hongrie.

Règlement N° 51: Prescriptions uniformes relatives à l´homologation des automobiles ayant au moins

quatre roues, en ce qui concerne le bruit.

Application par la Hongrie.

Règlement N° 54: Prescriptions uniformes relatives à l´homologation des pneumatiques pour véhicules

utilitaires et leurs remorques.

Application par la Hongrie et l´Italie.

(Mémorial 1971, A, pp. 1501 et ss., 2035 et ss.

Mémorial 1977, A, pp. 274 et ss., 1793, 2104

Mémorial 1978, A, pp. 547 et 548, 1209 et 1210, 2014

Mémorial 1979, A, p. 1424

Mémorial 1980, A, pp. 8, 402

Mémorial 1981, A, p. 1003

Mémorial 1983, A, pp. 90 et ss., 670, 690 et 691, 739 et 740, 1110, 1460,

1562, 1598, 1885 et 1886, 1952, 2076, 2114 et ss.,

2207, 2280, 2317

Mémorial 1984, A, pp. 81 et 82, 152 et ss., 155)

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies que la Hongrie

entend appliquer les Règlements nos 30, 40, 41, 43, 46, 49, 51 et 54 désignés ci-dessus, la R.F.A. le Règlement

N° 44 et l´Italie le Règlement

N° 54.

Conformément

au paragraphe 8 de l´article 1 dudit Accord, ces Règlements entreront en vigueur à l´égard

de la Hongrie le 26 mars 1984, de la R.F.A. le 23 mars 1984 et de l´Italie le 6 avril 1984, respectivement.

Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l´Organisation Mondiale de la Santé,

adoptés par la résolution WHA 29.38 de la 29e Assemblée mondiale de la Santé à sa 10e séance

plénière le 17 mai 1976.

Entrée en vigueur.

(Mémorial 1982, A, pp. 694 et ss.)

Les Amendements désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 22 mars 1982, ont été ratifiés et l´instrument

de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Secrétaire Général des Nations Unies le 22 juin 1982.

Conformément à l´article 73 de la Constitution de l´OMS, les Amendements susmentionnés sont entrés en

vigueur pour tous les Etats membres de l´Organisation le 20 janvier 1984.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg