Loi du 21 novembre 2008 portant création d’une Commission consultative des Droits de l’Homme au Grand-Duché de Luxembourg.

10 décembre 2008

Loi du 21 novembre 2008 portant création d’une Commission consultative

des Droits de l’Homme au Grand-Duché de Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 octobre 2008 et celle du Conseil d’Etat du 11 novembre 2008

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1er – Du mandat et des attributions de la Commission consultative

des Droits de l’Homme du Grand-Duché de Luxembourg

Institution et missions de la Commission consultative des Droits de l’Homme du

Grand-Duché de Luxembourg

(1) Il est institué auprès du Premier Ministre une Commission consultative des Droits de l’Homme du Grand-Duché

de Luxembourg, désignée ci-après par les termes «la Commission».

(2) La Commission est un organe consultatif du Gouvernement qui a pour mission la promotion et la protection des

droits de l’Homme au Grand-Duché de Luxembourg. A cette fin, elle adresse au Gouvernement des avis, études, prises

de position et recommandations qu’elle élabore en toute indépendance sur toutes les questions de portée générale qui

concernent les droits de l’Homme au Grand-Duché de Luxembourg. Dans ses avis elle attire l’attention du

Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de

l’Homme. Le Premier Ministre transmet les avis, études, prises de position et recommandations de la Commission à la

Chambre des Députés.

(3) La Commission a son siège à Luxembourg.

L’indemnité visée à l’article 11 de la loi du 21 novembre 2008 portant création d’une Commission

consultative des Droits de l’Homme du Grand-Duché de Luxembourg est fixée à 25 euros.

Modalités de la saisine de la Commission

(1) La Commission émet ses avis, élabore ses études, formule ses prises de position et recommandations soit à la

demande du Gouvernement soit de sa propre initiative.

(2) La Commission se saisit de sa propre initiative sur proposition d’un de ses membres et en vertu d’une décision

d’autosaisine de l’assemblée plénière.

Les indemnités sont liquidées à la fin de chaque année sur présentation d’un état collectif indiquant pour les

membres de la Commission les sommes dues à titre d’indemnité. Ledit état devra être certifié exact par le Président

de la Commission.

Autres fonctions et moyens d’action de la Commission

(1) La Commission prend toute autre initiative qui favorise la protection et la promotion des droits de l’Homme au

Grand-Duché de Luxembourg. Elle propose au Gouvernement des mesures et des programmes d’action qui lui

paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’Homme.

(2) La Commission suit les processus de ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme,

d’harmonisation de la législation, des règlements et pratiques au niveau national avec ces instruments et de leur mise

en œuvre.

(3) La Commission conseille le Gouvernement pour l’élaboration des rapports que le Grand-Duché de Luxembourg

doit présenter aux organes régionaux et internationaux de défense des droits de l’Homme en application de ses

obligations conventionnelles. A cette fin, le Gouvernement transmet à la Commission toutes les informations qui sont

nécessaires pour permettre à la Commission d’exercer sa mission de conseil.

(4) Dans l’exercice de ses missions, la Commission facilite l’échange d’informations entre les institutions et organes

nationaux de défense des droits de l’Homme. Elle collabore avec toutes les institutions et organisations internationales,

compétentes dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’Homme.

Chapitre 2 – Composition de la Commission

Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Palais de Luxembourg, le 21 novembre 2008.

Ministre d’Etat,

Henri

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Membres de la Commission

(1) La Commission se compose de vingt et un membres avec voix délibérative au plus, nommés par le Gouvernement

pour des mandats renouvelables de cinq ans. En outre, le Gouvernement est représenté au sein de la Commission par

un délégué qui assiste aux réunions avec voix consultative.

(2) Les membres de la Commission sont des personnes indépendantes représentatives issues de la société civile et

choisies en raison de leurs compétences et de leur engagement en matière de droits de l’Homme ou, de façon plus

générale, dans le domaine des questions de société.

(3) Le Gouvernement peut décider, sur proposition des trois quarts des membres de la Commission, de révoquer

un membre de la Commission.

(4) Si le mandat de membre prend fin avant son échéance normale, le Gouvernement nomme un membre

remplaçant, l’avis des membres restants de la Commission ayant été demandé. Les membres ainsi nommés terminent

le mandat de ceux qu’ils remplacent.

Désignation du président et des vice-présidents

(1) Le président et les deux vice-présidents de la Commission sont désignés par la majorité absolue des membres

ayant droit de vote pour une durée correspondant à celle du mandat de la Commission. Le vote par procuration est

permis. Un membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.

(2) Le président coordonne les travaux de la Commission et la représente.

Chapitre 3 – Fonctionnement de la Commission et procédures internes relatives aux travaux

de la Commission

Assemblée plénière

(1) L’assemblée plénière réunit tous les membres de la Commission. Elle prend ses décisions à la majorité absolue

des membres ayant droit de vote. Le vote par procuration est permis. Un membre ne peut être porteur que d’une

seule procuration.

(2) L’assemblée plénière se réunit au moins six fois par an. Elle est convoquée et dirigée par le président de la

Commission ou, en son absence, par un des vice-présidents.

(3) Le président ou, en son absence, un des vice-présidents de la Commission convoque et préside les assemblées

plénières et propose l’ordre du jour.

(4) Le délégué du Gouvernement, le Médiateur, le président de la Commission nationale pour la Protection des

Données, le président du Collège du Centre pour l’Egalité de Traitement et le président de «l’Ombuds-Comité fir

d’Rechter vum Kand» sont invités aux assemblées plénières de la Commission. Ils assistent aux réunions de l’assemblée

plénière avec voix consultative. Ils ne peuvent se faire représenter.

(5) Les réunions de l’assemblée plénière ne sont pas publiques. Ses débats sont confidentiels.

Elaboration et publication des documents émanant de la Commission

(1) Les avis, communiqués, études, prises de position et recommandations de la Commission doivent être adoptés

par l’assemblée plénière. Ils sont le produit d’un débat pluraliste et établissent des positions dûment documentées et

argumentées. Ils peuvent contenir en annexe une prise de position minoritaire à laquelle se rallient au moins trois des

membres de la Commission.

(2) Les avis, études, prises de position et recommandations de la Commission sont rendus publics après leur

communication au Gouvernement.

(3) Le Gouvernement transmet les avis de la Commission relatifs à des projets ou propositions de loi à la Chambre

des Députés et au Conseil d’Etat.

Groupes de travail et experts

(1) Des groupes de travail relatifs à une problématique spécifique peuvent être institués sur décision de l’assemblée

plénière.

(2) La Commission et, le cas échéant, ses groupes de travail peuvent avoir recours à des experts auxquels seront

confiés des missions ponctuelles d’information et de consultation.

(3) Les réunions des groupes de travail ne sont pas publiques. Leurs débats sont confidentiels.

Règlement d’ordre intérieur

La Commission adopte son règlement d’ordre intérieur en séance plénière.

Rapport d’activités

Au moins une fois par an, la Commission remet au Gouvernement un rapport général sur ses activités. Ce rapport

est rendu public.

Chapitre 4 – Dispositions financières

Dispositions financières

(1) Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge du budget de l’Etat. Dans la limite des crédits

budgétaires disponibles, le secrétariat de la Commission est assuré par des employés de l’Etat.

(2) Les membres de la Commission ont droit à une indemnité pour leur participation aux réunions des assemblées

plénières ou groupes de travail, qui est fixée par règlement grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Palais de Luxembourg, le 21 novembre 2008.

Ministre d’Etat,

Henri

Jean-Claude Juncker

Doc. parl. 5882; sess. ord. 2007-2008, 2008-2009

Règlement grand-ducal du 21 novembre 2008 portant fixation de l’indemnité des membres

de la Commission consultative des Droits de l’Homme du Grand-Duché de Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 11 de la loi du 21 novembre 2008 portant création d’une Commission consultative des Droits de

l’Homme du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu l’article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons