LU
Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant l’organisation scolaire à établir respectivement par les conseils communaux et par les comités des syndicats scolaires intercommunaux.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
13 mai 2002
Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant l’organisation scolaire à établir respectivement
par les conseils communaux et par les comités des syndicats scolaires intercommunaux.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement primaire et notamment ses articles
20, 78 et 79;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et de Notre
Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les conseils communaux et les comités des syndicats scolaires intercommunaux auxquels les communes
membres du syndicat ont transféré la compétence de l’organisation scolaire, délibèrent sur l’organisation provisoire de
l´éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et spécial avant le 1er juillet de chaque année.
Les délibérations sont soumises en quadruple exemplaire, accompagnées de l’avis de l’inspecteur d’arrondissement,
au commissaire de district qui les transmet aux fins d’approbation avec son avis au ministre ayant l’Éducation nationale
dans ses attributions. La Ville de Luxembourg adresse ses délibérations, accompagnées de l’avis de l’inspection,
directement au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.
a) L’annexe I intitulée «Liste des substances dangereuses» qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin
relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines
substances et préparations dangereuses
est modifiée et complétée par les annexes 1A, 1B, 1C, 1D, 1E, 1F, 1G, 1H, 1I et 1J de
la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-sixième adaptation au progrès
technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances
dangereuses.
La dernière version complète de l’annexe I de la directive 67/548/CEE figure à l’annexe de la directive 93/72/CEE
du 1er septembre 1993 portant dix-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant
le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage
et l’étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 258A/1993.
L’annexe I a été modifiée et complétée dans la suite par
la directive 93/101/CE portant vingtième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au
Journal officiel des Communautés européennes N° L 13/1994 et transposée par la loi précitée du 15 juin 1994,
la directive 94/69/CE portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 381/1994 (volumes I et II) et transposée par le
règlement grand-ducal modifié du 6 janvier 1996,
la directive 96/54/CE portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/1996 et transposée par le règlement grand-
ducal modifié du 19 juin 1998,
la directive 97/69/CE portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 343/1997 et transposée par le règlement
grand-ducal du 31 octobre 1998,
la directive 98/73/CE portant vingt-quatrième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 305/1998 comprenant son rectificatif publié
au Journal officiel des Communautés européennes N° L 285/1999 et transposée par le règlement grand-ducal
modifie du 21 mai 1999,
la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 355/1998 comprenant son rectificatif publié
au Journal officiel des Communautés européennes N° L 293/1999 et transposée par le règlement grand-ducal
du 1er juillet 2000,
la directive 2000/32/CE portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 136/2000 et transposée par le règlement
grand-ducal du 8 juin 2001,
la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/2001 et transposée par le présent
règlement.
b) L’annexe II intitulée «Symboles et indications de dangers des substances et préparations dangereuses» qui fait
partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994
relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines
substances et préparations dangereuses
est remplacée par l’annexe 2 de
la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès
technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et substances dangereuses.
La dernière version complète de l’annexe II de la directive 67/548/CEE figure à l’annexe I de la directive
93/21/CEE du 27 avril 1993 portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la
classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés
européennes N° L 110A/1993.
L’annexe II a été modifiée et complétée dans la suite par
la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/2001 et transposée par le présent
règlement.
Une version consolidée actualisée de l'Annexe II figure à l'Annexe 2 de la directive 2001/59/CE précitée.
c) L’annexe III intitulée «Nature des risques particuliers attribués aux substances et préparations dangereuses» qui
fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994
relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines
substances et préparations dangereuses
est remplacée par l’annexe 3 de
la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès
technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l'étiquetage des substances
dangereuses.
La dernière version complète de l’annexe III de la directive 67/548/CEE figure à l’annexe II de la directive
93/21/CEE du 27 avril 1993 portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la
classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés
européennes N° L 110A/1993.
L’annexe III a été modifiée et complétée dans la suite par
la directive 96/54/CE portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/1996 et transposée par le règlement
grand-ducal modifié du 19 juin 1998,
la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 355/1998 et transposée par le règlement
grand-ducal du 1er juillet 2000,
la directive 2000/32/CE portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 136/2000 et transposée par le règlement
grand-ducal du 8 juin 2001,
la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/2001 et transposée par le présent
règlement
Une version consolidée actualisée de l'annexe III figure à l'annexe 3 de la directive 2001/59/CE précitée.
d) L’annexe IV intitulée «Conseils de prudence concernant les substances et préparations dangereuses» qui fait
partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994
relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines
substances et préparations dangereuses
est remplacée par l' annexe 4 de
la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès
technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances
dangereuses.
La dernière version complète de l’annexe IV de la directive 67/548/CEE figure à l’annexe III de la directive
93/21/CEE du 27 avril 1993 portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la
classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés
européennes N° L 110A/1993.
L’annexe IV a été modifiée et complétée dans la suite par
la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 355/1998 comprenant son rectificatif publié
au Journal officiel des Communautés européennes N° L 136/2000 et transposée par le règlement
grand-ducal du 1er juillet 2000,
la directive 2000/32/CE portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 136/2000 et transposée par le règlement
grand-ducal du 8 juin 2001,
la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/2001 et transposée par le présent
règlement.
Une version consolidée actualisée de l'annexe IV figure à l'annexe 4 de la directive 2001/59/CE précitée.
e) L’annexe V intitulée «Méthodes de détermination des propriétés physico-chimiques, de la toxicité et de
l’écotoxicité» qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994
relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines
substances et préparations dangereuses.
est modifiée et complétée par
la directive 2001/59/CE, y compris ses annexes 5A, 5B, 5C, 5D, 5E et 5 F, de la Commission du 6 août 2001
portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le
rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives relatives à la classification,
l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses.
La dernière version complète de l’annexe V de la directive 67/548/CEE figure à l’annexe de la directive
88/302/CEE du 18 novembre 1987 portant neuvième adaptation au progrès technique de la directive
67/548/CEE, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 133/1988 ainsi qu’à l’annexe de la
directive 92/69/CEE du 31 juillet 1992 portant dix-septième adaptation au progrès technique de la directive
67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives
relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des
Communautés européennes N° L 383/1992.
L’annexe V a été modifiée et complétée dans la suite par
la directive 93/21/CE portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 110A/1993 et transposée par la loi précitée
du 15 juin 1994,
la directive 98/73/CE portant vingt-quatrième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 305/1998 et transposée par le règlement
grand-ducal modifié du 21 mai 1999,
la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 355/1998 et transposée par le règlement
grand-ducal du 1er juillet 2000,
la directive 2000/32/CE portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 136/2000 et transposée par le règlement
grand-ducal du 8 juin 2001,
la directive 2000/33/CE portant vingt-septième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 136/2000 et transposée par le règlement
grand-ducal du 8 juin 2001,
la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/2001 et transposée par le présent
règlement.
f) L’annexe VI intitulée «Critères généraux de classification et d’étiquetage des substances et préparations
dangereuses» qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994
relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines
substances et préparations dangereuses.
est remplacée par l’annexe 6 de
la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès
technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances
dangereuses.
La dernière version complète de l’annexe VI de la directive 67/548/CEE figure à l’annexe IV de la directive
93/21/CEE du 27 avril 1993 portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548 CEE
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la
classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal Officiel des
Communautés Européennes N° L 110A/1993.
L’annexe VI a été modifiée et complétée dans la suite par
la directive 96/54/CE portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 248/1996 et transposée par le règlement
grand-ducal modifié du 19 juin 1998,
la directive 97/69/CE portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 343/1997 et transposée par le règlement
grand-ducal du 31 octobre 1998,
la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 355/1998 et transposée par le règlement
grand-ducal du 1er juillet 2000,
la directive 2000/32/CE portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 136/2000 et transposée par le règlement
grand-ducal du 8 juin 2001,
la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/2001 et transposée par le présent
règlement.
Une version consolidée actualisée de l'annexe VI figure à l'annexe 6 de la directive 2001/59/CE précitée.
g) L’annexe VIIA intitulée « Caractéristiques faisant l'objet du dossier technique (dossier de base) visé à l'article 7
paragraphe 2 de la présente loi » qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994
relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines
substances et préparations dangereuses.
est modifiée et complétée par les annexes 7A et 7B de
la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès
technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances
dangereuses.
La dernière version complète de l’annexe VIIA de la directive 67/548/CEE figure à l’annexe 3 de la directive
92/32/CE du 30 avril 1991 portant septième modification de la directive 67/548 CEE concernant le
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification,
l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes
N° L 154/1992.
L’annexe VIIA a été modifiée et complétée dans la suite par
la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/2001 et transposée par le présent
règlement.
h) L’annexe VIII intitulée « Renseignements et essais complémentaires requis conformément à l'article 7 paragraphe
3 de la présente loi » qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994
relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines
substances et préparations dangereuses.
est modifiée et complétée par les annexes 8A et 8B de
la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès
technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances
dangereuses.
La dernière version complète de l’annexe VIII de la directive 67/548/CEE figure à l’annexe 4 de la directive
92/32/CE du 30 avril 1991 portant septième modification de la directive 67/548 CEE concernant le
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification,
l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes
N° L 154/1992.
L’annexe VIII a été modifiée et complétée dans la suite par
la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/2001 et transposée par le présent
règlement.
L’annexe du règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques est
complétée par un point 30., rédigé comme suit
«30.
PMMA (paraméthoxyméthamphétamine ou N-méthyl-1-4-(méthoxyphényl)-2-aminopropane) »
Art. 2 Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Santé
Palais de Luxembourg, le 29 avril 2002.
et de la Sécurité Sociale,
Henri
Carlo Wagner
Règlements communaux.
B e a u f o r t.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 24 septembre 2001 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe sur la chancellerie à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 décembre 2001 et par décision ministérielle du 12
décembre 2001 et publiée en due forme.
B e r d o r f.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 17 octobre 2001 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes de chancellerie à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 novembre 2001 et par décision ministérielle du 21
novembre 2001 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 22 décembre 2000 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 octobre 2001 et par décision ministérielle du 06
novembre 2001 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g.- Modification des tarifs de vente des poubelles, des récipients «City-Bin», des serrures pour
poubelles et de la caution pour la mise à disposition d'une poubelle.
En séance du 22 décembre 2000 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs de vente des poubelles, des récipients «City-Bin», des serrures pour poubelles et de la
caution pour la mise à disposition d'une poubelle.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 octobre 2001 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g.- Modification des taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir et autres autorisations établies
par le service technique.
En séance du 22 décembre 2000 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir et autres autorisations établies par le service
technique.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 octobre 2001 et par décision ministérielle du 06
novembre 2001 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens et de la taxe annuelle d'autorisation
de taxis.
En séance du 22 décembre 2000 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens et la taxe annuelle d'autorisation de taxis.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 octobre 2001 et par décision ministérielle du 06
novembre 2001 et publiée en due forme.
B i s s e n.- Modification des tarifs à percevoir sur l'enlèvement des ordures à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 31 octobre 2001 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs à percevoir sur l'enlèvement des ordures à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 novembre 2001 et publiée en due forme.
B i w e r.- Fixation du prix par heure réservée à la piscine de la commune.
En séance du 26 septembre 2001 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix par heure réservée à la piscine de la commune.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 novembre 2001 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r- A t t e r t.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d'eau à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 20 novembre 2001 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d'eau à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 décembre 2001 et par décision ministérielle du 12
décembre 2001 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Nouvelle fixation des taxes de concession pour columbarium aux cimetières à
partir du 1er janvier 2002.
En séance du 20 novembre 2001 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de concession pour columbarium aux cimetières à partir du 1er
janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 décembre 2001 et par décision ministérielle du 12
décembre 2001 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Règlement-taxe sur la canalisation.
En séance du 20 novembre 2001 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances relatives au service de la canalisation à partir du 1er
janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 décembre 2001 et par décision ministérielle du 12
décembre 2001 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 20 novembre 2001 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes annuelles à percevoir sur les chiens à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 décembre 2001 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 20 novembre 2001 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 décembre 2001 et par décision ministérielle du 12
décembre 2001 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Modification du tarif d'utilisation de la tente communale à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 20 novembre 2001 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération, aux termes
de laquelle ledit corps a modifié le tarif d'utilisation de la tente communale à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 décembre 2001 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Règlement-taxe sur les amusements publics.
En séance du 20 novembre 2001 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes sur les amusements publics à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 décembre 2001 et par décision ministérielle du 19
décembre 2001 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Règlement-taxe sur les façades.
En séance du 20 novembre 2001 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les façades à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 décembre 2001 et par décision ministérielle du 19
décembre 2001 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Modification des tarifs pour l'inhumation dans un caveau et pour l'enterrement
d'une urne à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 20 novembre 2001 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour l'inhumation dans un caveau et pour l'enterrement d'une urne à partir
du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 décembre 2001 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Modification du tarif d'utilisation des morgues aux cimetières à partir du 1er
janvier 2002.
En séance du 20 novembre 2001 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a modifié le tarif d'utilisation des morgues aux cimetières à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 décembre 2001 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Modification des tarifs pour la confection de fosses aux cimetières à partir du
1er janvier 2002.
En séance du 20 novembre 2001 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour la confection de fosses aux cimetières à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 décembre 2001 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Modification du prix de l'eau et du tarif de location des compteurs d'eau à partir
du 1er janvier 2002.
En séance du 20 novembre 2001 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a modifié le prix de l'eau et le tarif de location des compteurs d'eau à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 décembre 2001 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Modification du tarif d'utilisation du bâtiment communal «Festsall Scheier» à
Buschdorf.
En séance du 20 novembre 2001 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a modifié le tarif d'utilisation du bâtiment communal «Festsall Scheier» à Buschdorf.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 décembre 2001 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Nouvelle fixation des taxes de concession pour tombes à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 20 novembre 2001 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de concession pour tombes à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 décembre 2001 et par décision ministérielle du 19
décembre 2001 et publiée en due forme.
B o u r s c h e i d.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 1er juin 2001 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 novembre 2001 et par décision ministérielle du 22
novembre 2001 et publiée en due forme.
B u r m e r a n g e.- Modification des tarifs pour travaux de fossoyage aux cimetières.
En séance du 03 mai 2001 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs pour travaux de fossoyage aux cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 octobre 2001 et publiée en due forme.
C o l m a r - B e r g.- Modification de la participation financière des parents aux repas et à l'accueil dans l'école
primaire.
En séance du 07 septembre 2001 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié la participation financière des parents aux repas et à l'accueil dans l'école primaire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 novembre 2001 et publiée en due forme.
C o n s t h u m.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l'enlèvement des ordures à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 03 octobre 2001 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l'enlèvement des ordures à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 décembre 2001 et publiée en due forme.
C o n s t h u m.- Nouvelle fixation du prix de l'eau à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 03 octobre 2001 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l'eau à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 décembre 2001 et publiée en due forme.
C o n s t h u m.- Nouvelle fixation des tarifs d'inhumation à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 03 octobre 2001 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs d'inhumation à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 décembre 2001 et publiée en due forme.
C o n s t h u m.- Nouvelle fixation du prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002.
En séance du 03 octobre 2001 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 octobre 2001 et publiée en due forme
C o n t e r n.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 26 octobre 2001 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 décembre 2001 et par décision ministérielle du 12
décembre 2001 et publiée en due forme.
C o n t e r n.- Règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 26 octobre 2001 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe sur les nuits blanches à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2001 et par décision ministérielle du 05
décembre 2001 et publiée en due forme.
D a I h e i m.- Modification de la taxe à percevoir sur l'utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 31 octobre 2001 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe à percevoir sur l'utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 décembre 2001 et par décision ministérielle du 12
décembre 2001 et publiée en due forme.
D a I h e i m.- Modification des tarifs à percevoir sur l'enlèvement des ordures ménagères à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 31 octobre 2001 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs à percevoir sur l'enlèvement des ordures ménagères à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 novembre 2001 et publiée en due forme.
D a I h e i m.- Fixation de la taxe de façade à payer par les propriétaires riverains dans le lotissement «Mathesgart»
à Dalheim.
En séance du 25 septembre 2001 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la taxe de façade à payer par les propriétaires riverains dans le lotissement «Mathesgart» à Dalheim.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 octobre 2001 et par décision ministérielle du 05
novembre 2001 et publiée en due forme.
D u d e I a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre XXX : droits d'inscription.
En séance du 24 septembre 2001 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre XXX : droits d'inscription du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 novembre 2001 et publiée en due forme.
E r p e I d a n g e.- Fixation des frais d'inscription aux cours d'accordéon de l'école de musique UGDA à Ingeldorf.
En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal d'Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les frais d'inscription aux cours d'accordéon de l'école de musique UGDA à Ingeldorf.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 octobre 2001 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - A I z e t t e.- Taxe scolaire à payer par les enfants non-résidents fréquentant les écoles préscolaires,
primaires ou les classes spéciales ou d'accueil à partir de l'année scolaire 2001/2002 et d'en différer l'application à
l'année scolaire 2002/2003.
En séance du 19 septembre 2001 le Conseil communal d'Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a décidé de surseoir temporairement à l'exécution de sa délibération du 13 juillet 2001 portant
modification de la taxe scolaire à payer par les enfants non-résidents fréquentant les écoles préscolaires, primaires ou
les classes spéciales ou d'accueil à partir de l'année scolaire 2001/2002 et d'en différer l'application à l'année scolaire
2002/2003.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 novembre 2001 et par décision ministérielle du 21
novembre 2001 et publiée en due forme.
F e u I e n.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 26 octobre 2001 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes de chancellerie à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 novembre 2001 et par décision ministérielle du 21
novembre 2001 et publiée en due forme.
F e u I e n.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002.
En séance du 12 septembre 2001 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 novembre 2001 et publiée en due forme.
G a r n i c h.- Modification des prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002.
En séance du 1er octobre 2001 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 octobre 2001 et publiée en due forme.
G o e s d o r f.- Modification des prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002.
En séance du 05 octobre 2001 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 octobre 2001 et publiée en due forme.
G r o s b o u s.- Nouvelle fixation du prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet
2002.
En séance du 12 septembre 2001 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues à partir du ter janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 octobre 2001 et publiée en due forme.
H e f f i n g e n.- Règlement-taxe concernant un projet d'aménagement particulier au lieu-dit «Regioun» à Heffingen.
En séance du 29 janvier 2001 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe concernant un projet d'aménagement particulier au lieu-dit «Regioun» à Heffingen.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 octobre 2001 et par décision ministérielle du 05
novembre 2001 et publiée en due forme.
H e i d e r s c h e i d.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 07 septembre 2001 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 novembre 2001 et par décision ministérielle du 22
novembre 2001 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 27 août 2001 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 octobre 2001 et par décision ministérielle du 05
novembre 2001 et publiée en due forme.
H o s c h e i d.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 03 octobre 2001 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur la chancellerie à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 novembre 2001 et par décision ministérielle du 21
novembre 2001 et publiée en due forme.
K a u t e n b a c h.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 25 septembre 2001 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes de chancellerie à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 novembre 2001 et par décision ministérielle du 21
novembre 2001 et publiée en due forme.
K a u t e n b a c h.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er
juillet 2002.
En séance du 25 septembre 2001 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 décembre 2001 et publiée en due forme.
K e h I e n.- Fixation de la participation des parents au prix des repas de midi dans la garderie et pendant les activités
de vacances de pâques et d'été.
En séance du 24 octobre 2001 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la participation des parents au prix des repas de midi dans la garderie et pendant les activités de vacances
de pâques et d'été.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 novembre 2001 et publiée en due forme.
K o p s t a l- Modification de la redevance à percevoir sur l'utilisation des salles communales.
En séance du 22 novembre 2001 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur l'utilisation des salles communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 décembre 2001 et publiée en due forme.
K o p s t a I.- Fixation d'une redevance pour la vente d'un exemplaire du règlement communal sur les bâtisses.
En séance du 22 novembre 2001 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé une redevance pour la vente d'un exemplaire du règlement communal sur les bâtisses.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 décembre 2001 et publiée en due forme.
K o p s t a I.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet
2002.
En séance du 24 octobre 2001 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 novembre 2001 et publiée en due forme.
M a m e r.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 1er octobre 2001 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes de chancellerie jusqu'au 31 décembre 2001.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 octobre 2001 et par décision ministérielle du 05
novembre 2001 et publiée en due forme.
M a m e r.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 1er octobre 2001 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes de chancellerie à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 octobre 2001 et par décision ministérielle du 05
novembre 2001 et publiée en due forme.
M a m e r.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 1er octobre 2001 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 octobre 2001 et publiée en due forme.
M a n t e r n a c h.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 15 juin 2001 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs à percevoir sur le raccordement à la canalisation à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 octobre 2001 et par décision ministérielle du 05
novembre 2001 et publiée en due forme.
M a n t e r n a c h.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d'eau à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 15 juin 2001 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe su le raccordement à la conduite d'eau à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 octobre 2001 et par décision ministérielle du 05
novembre 2001 et publiée en due forme.
M a n t e r n a c h.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation jusqu'au 31 décembre 2001.
En séance du 18 octobre 2001 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la taxe de raccordement à la canalisation jusqu'au 31 décembre 2001.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 novembre 2001 et par décision ministérielle du 21
novembre 2001 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h.- Introduction d'un cautionnement pour le rétablissement des lieux en cas d'endommagement du
domaine public.
En séance du 20 juin 2001 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un cautionnement pour le rétablissement des lieux en cas d'endommagement du domaine public.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 novembre 2001 et publiée en due forme.
M e r t z i g.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er
juillet 2002.
En séance du 29 octobre 2001 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 novembre 2001 et publiée en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 15 octobre 2001 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2001 et par décision ministérielle du 05
décembre 2001 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur l'utilisation de la canalisation.
En séance du 18 décembre 2000 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur l'utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2001 et par décision ministérielle du 03 mai
2001 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 18 décembre 2000 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a décidé de maintenir pour l'année 2001 la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires au
montant actuel.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 février 2001 et par décision ministérielle du 27
février 2001 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 18 décembre 2000 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a décidé de maintenir pour l'année 2001 la taxe annuelle à percevoir sur les chiens au montant actuel.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 février 2001 et par décision ministérielle du 27
février 2001 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n.- Modification des tarifs à percevoir sur l'enlèvement des déchets à partir du 1er janvier 2001.
En séance du 18 décembre 2000 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l'enlèvement des déchets à partir du 1er janvier 2001.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 2001 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n.- Modification du prix de l'eau et du tarif de location des compteurs d'eau.
En séance du 09 mai 2001 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de l'eau et le tarif de location des compteurs d'eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juillet 2001 et publiée en due forme.
P é t a n g e.- Modification des tarifs à percevoir sur l'utilisation des voitures-ambulance à partir du le 1er janvier 2002.
En séance du 19 novembre 2001 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l'utilisation des voitures-ambulance à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 décembre 2001 et publiée en due forme.
P é t a n g e.- Règlement-taxe général.
En séance du 19 novembre 2001 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe général à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 décembre 2001 et par décision ministérielle du 12
décembre 2001 et publiée en due forme.
P é t a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre XVIII : taxes de stationnement et de parcage.
En séance du 19 novembre 2001 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre XVIII : taxes de stationnement et de parcage du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 décembre 2001 et par décision ministérielle du 12
décembre 2001 et publiée en due forme.
R a m b r o u c h.- Règlement-taxe sur le raccordement au réseau de canalisation des stations service longeant la
N4 à Rombach-Martelange.
En séance du 04 janvier 2001 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un règlement-taxe sur le raccordement au réseau de canalisation des stations-service longeant
la N4 à Rombach-Martelange.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 octobre 2001 et par décision ministérielle du 29
octobre 2001 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Modification des prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir
du 1er juillet 2002.
En séance du 14 septembre 2001 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a modifié les prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002,
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 octobre 2001 et publiée en due forme.
R e m e r s c h e n.- Nouvelle fixation du prix de l'eau à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 07 novembre 2001 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l'eau à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 novembre 2001 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Introduction d'une taxe d'autorisation de construction à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 22 octobre 2001 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit une taxe d'autorisation de construction à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 décembre 2001 et par décision ministérielle du 12
décembre 2001 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Modification des taxes de raccordement au réseau de conduite d'eau à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 22 octobre 2001 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes de raccordement au réseau de conduite d'eau à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2001 et par décision ministérielle du 05
décembre 2001 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Modification des taxes de raccordement à la canalisation à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 22 octobre 2001 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes de raccordement à la canalisation à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 novembre 2001 et par décision ministérielle du 21
novembre 2001 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 22 octobre 2001 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 novembre 2001 et par décision ministérielle du 22
novembre 2001 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Fixation des taxes de remboursement des travaux de raccordement préfinancés par l'administration
communale.
En séance du 22 octobre 2001 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes de remboursement des travaux de raccordement préfinancés par l'administration communale.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 novembre 2001 et par décision ministérielle du 22
novembre 2001 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Modification de la taxe sur la loterie à tirage immédiat à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 22 octobre 2001 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe sur la loterie à tirage immédiat à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 novembre 2001 et par décision ministérielle du 22
novembre 2001 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Modification de la taxe d'inscription aux cours organisés par la commune à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 22 octobre 2001 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe d'inscription aux cours organisés par la commune à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 novembre 2001 et publiée en due forme.
R o s p o r t.- Règlement-taxe sur les nuits blanches et les loteries.
En séance du 30 mai 2001 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les taxes sur les nuits blanches et les loteries.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 septembre 2001 et par décision ministérielle du
18 septembre 2001 et publiée en due forme.
R o s p o r t.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 30 mai 2001 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 septembre 2001 et par décision ministérielle du
18 septembre 2001 et publiée en due forme.
R o s p o r t.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 30 mai 2001 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les taxes annuelles à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 septembre 2001 et par décision ministérielle du
18 septembre 2001 et publiée en due forme.
R o s p o r t.- Modification des tarifs à percevoir sur l'utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 19 septembre 2001 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l'utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 novembre 2001 et par décision ministérielle du 21
novembre 2001 et publiée en due forme.
R o s p o r t.- Règlement-taxe concernant l'autorisation de cabaretage.
En séance du 19 septembre 2001 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l'autorisation de cabaretage.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 novembre 2001 et par décision ministérielle du 21
novembre 2001 et publiée en due forme.
S a n d w e i I e r.- Règlement-taxe sur les déchets.
En séance du 10 septembre 2001 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur l'enlèvement des déchets à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 octobre 2001 et par décision ministérielle du 22
octobre 2001 et publiée en due forme.
S a n d w e i I e r.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 18 octobre 2001 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la taxe de raccordement à la canalisation à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 novembre 2001 et par décision ministérielle du 21
novembre 2001 et publiée en due forme.
S a n e m.- Fixation du tarif de participation aux cours informatiques.
En séance du 22 octobre 2001 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le tarif de participation aux cours informatiques.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 novembre 2001 et publiée en due forme.
S c h i e r e n.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 04 octobre 2001 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes de chancellerie à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 novembre 2001 et par décision ministérielle du 21
novembre 2001 et publiée en due forme.
S c h i f f I a n g e.- Modification de diverses taxes et redevances communales à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 28 septembre 2001 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié diverses taxes et redevances communales à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 novembre 2001 et par décision ministérielle du 29
novembre 2001 et publiée en due forme,
S t r a s s e n.- Modification des droits d'inscription aux cours de musique individuels.
En séance du 26 octobre 2001 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les droits d'inscription aux cours de musique individuels.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 novembre 2001 et par décision ministérielle du 21
novembre 2001 et publiée en due forme.
S t r a s s e n.- Règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 03 octobre 2001 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 octobre 2001 et par décision ministérielle du 06
novembre 2001 et publiée en due forme.
S t r a s s e n.- Fixation du prix du catalogue et de la commission à percevoir en cas de vente d'oeuvres lors de la
biennale des Beaux-Arts à Strassen.
En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix du catalogue et de la commission à percevoir en cas de vente d'oeuvres lors de la biennale des
Beaux-Arts à Strassen.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 novembre 2001 et publiée en due forme.
T r o i s v i e r g e s.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l'utilisation par des particuliers de l'équipement
technique communal à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 27 juillet 2001 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l'utilisation par des particuliers de l'équipement technique
communal à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 octobre 2001 et publiée en due forme.
T r o i s v i e r g e s.- Nouvelle fixation des tarifs pour l'enlèvement des ordures ménagères et assimilées.
En séance du 20 décembre 2000 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour l'enlèvement des ordures ménagères et assimilées.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 février 2001 et publiée en due forme.
T r o i s v i e r g e s.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l'utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 27 juillet 2001 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l'utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 octobre 2001 et publiée en due forme.
T r o i s v i e r g e s.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l'utilisation de la piscine couverte et en plein air à
partir du 1er janvier 2002.
En séance du 27 juillet 2001 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l'utilisation de la piscine couverte et en plein air à partir du 1er
janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 octobre 2001 et publiée en due forme.
T r o i s v i e r g e s.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur la location des compteurs d'eau à partir du 1er
janvier 2002.
En séance du 27 juillet 2001 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur la location des compteurs d'eau à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 octobre 2001 et publiée en due forme.
W a h I.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet
2002.
En séance du 26 septembre 2001 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 octobre 2001 et publiée en due forme.
T u n t a n g e.- Modification de la taxe de raccordement à la conduite d'eau à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 19 octobre 2001 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d'eau à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 novembre 2001 et par décision ministérielle du 29
novembre 2001 et publiée en due forme.
T u n t a n g e.- Modification du tarif de location des compteurs d'eau à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 19 octobre 2001 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le tarif de location des compteurs d'eau à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 novembre 2001 et publiée en due forme.
V i c h t e n.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 22 janvier 2001 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 mars 2001 et publiée en due forme.
V i c h t e n.- Règlement-taxe sur l'enlèvement des ordures.
En séance du 29 janvier 2001 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs annuels sur l'enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 2001 et publiée en due forme.
V i c h t e n.- Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur l'utilisation par de tierces personnes de l'équipement
technique communal et de la main d'oeuvre communale.
En séance du 07 décembre 2000 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur l'utilisation par de tierces personnes de l'équipement
technique communal et de la main d'oeuvre communale.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 janvier 2001 et publiée en due forme.
W a I f e r d a n g e.- Fixation du prix de vente du boîtier pour collectionner les «Walfer Echoen».
En séance du 24 septembre 2001 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du boîtier pour collectionner les «Walfer Echoen».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 novembre 2001 et publiée en due forme.
W a I f e r d a n g e.- Modification de la participation des parents aux frais des repas à midi (cantine scolaire).
En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la participation des parents aux frais des repas à midi (cantine scolaire).
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 2001 et publiée en due forme.
W i I t z.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 14 septembre 2001 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes de chancellerie à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 novembre 2001 et par décision ministérielle du 21
novembre 2001 et publiée en due forme.
W i I t z.- Règlement-taxe sur le stationnement de véhicules automoteurs à partir du 1er janvier 2002.
En séance du 14 septembre 2001 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur le stationnement de véhicules automoteurs à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 novembre 2001 et par décision ministérielle du 21
novembre 2001 et publiée en due forme.
W i I t z.- Modification de la taxe annuelle d'autorisation pour l'exploitation d'un service de taxi à partir du 1er janvier
2002.
En séance du 14 septembre 2001 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe annuelle d'autorisation pour l'exploitation d'un service de taxi à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 novembre 2001 et par décision ministérielle du 21
novembre 2001 et publiée en due forme.
Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957. – Ratification de
l’Arménie; Notification de retrait de réserve par Israël.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 janvier 2002 l’Arménie
a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 avril 2002.
ARMENIE
Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 25 janvier 2002.
Réserves
Conformément à l’article 26 de la Convention européenne d’extradition, la République d’Arménie formule les
réserves suivantes
1) En ce qui concerne l’article 1 de la Convention, la République d’Arménie se réserve le droit de refuser
d’accorder l’extradition
a.
si la personne concernée par l’extradition doit être jugée par un tribunal extraordinaire ou si un jugement
prononcé par un tel tribunal doit être mis en exécution à l’encontre de cette personne;
b. s’il y a des raisons suffisantes de supposer qu’en raison de l’état de santé et de l’âge de l’individu son
extradition compromettrait sa santé ou menacerait sa vie;
c.
si l’asile politique est accordé en République d’Arménie à l’individu pour lequel l’extradition est requise.
2. L’extradition requise pour l’exécution d’une condamnation prévue au paragraphe 1 de l’article 2 de la
Convention sera accordée si l’individu concerné a été condamné à une peine d’au moins 6 mois ou à une peine
plus sévère.
Déclarations
1. Concernant l’article 3
La législation de la République d’Arménie ne définissant pas la notion de «infraction politique» ou de «fait
connexe à une telle infraction», la République d’Arménie sollicitée d’une requête d’extradition à ce titre
accordera l’extradition si l’infraction mentionnée dans la requête est considérée comme telle dans son droit
commun ou dans les traités internationaux en vigueur en République d’Arménie.
2. Concernant l’article 4
Les infractions militaires constituant des infractions de droit commun en droit arménien, l’extradition requise
par une Partie sera accordée si l’infraction, sur la base de laquelle la requête d’extradition est fondée, constitue
aussi une infraction de droit commun dans le droit de la Partie requérante.
3. Concernant l’article 6
Conformément au paragraphe 1a de l’article 6, la République d’Arménie déclare qu’elle n’extradera pas ses
ressortissants.
Conformément au paragraphe 1c de l’article 6, la qualité de ressortissant arménien au sens de la présente
Convention sera déterminée au moment de la décision sur l’extradition.
4. Concernant l’article 16
En tout état de cause, l’arrestation provisoire prévue au paragraphe 4 de l’article 16 prendra fin si, à l’expiration
d’une période d’un mois après l’arrestation, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition et
des pièces mentionnées à l’article 12.
5. Concernant l’article 23
La demande d’extradition et les documents à produire devront être accompagnés par une traduction certifiée
en langue arménienne ou dans une des langues officielles du Conseil de l’Europe.
Il résulte d’une autre notification que, par note verbale de son Ministère des Affaires Etrangères du 31 janvier 2002,
enregistrée au Secrétariat Général le 31 décembre 2002, Israël a retiré une des deux réserves faites à l’article 2 de la
Convention désignée ci-dessus
Compte tenu de l’Amendement 2001 à sa Loi d’Extradition (1954), Israël informe le Secrétaire Général du retrait
de l’une des deux réserves faites à l’article 2 de la Convention européenne d’extradition. L’Amendement 2001 à la Loi
d’Extradition (1954) a étendu la définition des «faits donnant lieu à extradition» afin de donner à tout fait pouvant être
puni de «une année ou plus d’emprisonnement» le statut de fait donnant lieu à extradition. Auparavant seuls les faits
pouvant être punis de plus de trois années d’emprisonnement était considérés comme donnant lieu à extradition à
moins qu’ils n’aient été inclus dans une liste spécifique de faits donnant lieu à extradition, laquelle était comprise dans
la réserve qu’Israël retire. La nouvelle définition permet une plus grande flexibilité d’extradition.
Suite à ce retrait, une seule réserve à l’article 2 subsistera. Cette réserve se lit comme suit
«Israël n’accordera l’extradition d’un individu inculpé d’une infraction que s’il est établi devant un tribunal d’Israël
qu’il existe des preuves qui seraient suffisantes pour justifuer sa mise en jugement à raison d’une semblable infraction
en Israël.»
Le Ministère souligne le fait que les autres réseves faites par Israël demeurent en vigueur.
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg,
le 20 avril 1959. – Ratification de l’Arménie, déclaration de la Suisse.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 janvier 2002 l’Arménie
a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 avril 2002.
ARMENIE
Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 25 janvier 2002.
Réserves
Conformément à l’article 23 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, la République
d’Arménie formule les réserves suivantes
1. En sus des raisons énoncées dans l’article 2, la République d’Arménie se réserve le droit de refuser l’entraide
judiciaire dans les cas suivants
a.
Si l’infraction à l’égard de laquelle l’assistance judiciaire est requise n’est pas qualifiée de crime et n’est pas
condamnable dans la législation arménienne.
b. Si un procès est intenté en République d’Arménie pour l’infraction pénale en vertu de laquelle l’entraide
judiciaire est demandée.
c.
Si un jugement ayant autorité de force jugée ou une autre décision définitive a été rendue concernant
l’infraction criminelle en vertu de laquelle l’entraide judiciaire est demandée.
2. Conformément à l’article 3 de la Convention, la République d’Arménie, au moment de l’exécution d’une
commission rogatoire pour l’obtention de témoignages, prendra en considération l’article 4 de sa Constitution
qui dispose q’une personne ne peut être contrainte à témoigner contre elle-même, contre son époux ou épouse
ou contre un parent.
Conformément à l’article 5 de la Convention, la République d’Arménie se réserve la faculté de soumettre
l’exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d’objets aux conditions prévues aux
alinéas a, b, c paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention.
Déclarations
1. Conformément à l’article 7 de la Convention la citation à comparaître devra être transmise dans un délai qui
n’excédera pas 50 jours avant la date fixée pour la comparution.
2. Conformément à l’article 15, paragraphe 6, une copie de toutes les demandes d’entraide judiciaire qui sont
communiquées entre autorités judiciaires dans les cas prévus dans le paragraphe 2 du même article devra être
transmise simultanément au Ministre de la Justice de la République d’Arménie.
3- Conformément à l’article 16, paragraphe 2, les demandes et pièces annexes devront être adressées
accompagnées d’une traduction certifiée en arménien ou d’une traduction dans l’une des langues officielles du
Conseil de l’Europe.
4. Conformément à l’article 24 de la Convention et aux fins qu’elle poursuit, les autorités judiciaires de la
République d’Arménie seront
- le Ministère de la Justice
- Le bureau du Procureur Général
- Le Ministre des Affaires Intérieures
- Le Ministre de la Sécurité Nationale
- La Cour de Cassation
- La Cour de Révision
- Les Tribunaux de district de première instance de la ville de Yeravan
- Le Tribunal de première instance de la région de Kotayk
- Le Tribunal de première instance de la région d’Ararat
- Le Tribunal de première instance de la région d’Armavir
- Le Tribunal de première instance de la région d’Aragatzotn
- Le Tribunal de première instance de la région de Shirak
- Le Tribunal de première instance de la région de Tavoush
- Le Tribunal de première instance de la région de Gegharqunik
- Le Tribunal de première instance de la région de Vayotz Tzor
- Le Tribunal de première instance de la région de Sjuniq
Il résulte d’une autre notification que la Suisse a fait la Déclaration suivante, consignée dans une lettre de son
Représentant Permanent du 23 janvier 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 29 janvier 2002
Suite à une réorganisation de l’Office fédéral de la police et du Ministère public de la Confédération suisse, des
ajustements doivent être apportées aux déclarations par lesquelles la Suisse a désigné les autorités suisses habilitées à
accomplir certains actes. Les termes «Office fédéral de la police, «Division de la police» et «Bureau central suisses de
police» doivent y être remplacés par «Office fédéral de la justice».
La Suisse souhaite, par ailleurs, ajouter une phrase introductive, de nature informative, à la déclaration relative à
l’article 15, paragraphe 2, de la Convention, dont la teneur est la suivante: « La liste des autorités centrales suisses
compétentes à raison du lieu auxquelles ne requêtre peut être adressée, peut être consultée en ligne à l’adresse
suivante: hhtp://www. elorge.admin.ch».
Les déclarations formulées par la Suisse au titre de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
se lisent désormais comme suit
«Article 11: Le Conseil fédéral suisse déclare que l’autorité compétente en Suisse pour décerner le mandat d’arrêt
contre les personnes détenues qui sont remises aux autorités suisses en vertu de l’article 11, paragraphes 1 et 2 de la
convention est l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police à Berne.
L’organisation scolaire provisoire renseigne obligatoirement sur les points suivants
1) les ressorts scolaires;
2) les vacances et congés scolaires;
3) les horaires hebdomadaires et journaliers des classes;
4) l’indication des classes d’accueil ou des classes spéciales fréquentées par des élèves de la commune ou du
syndicat scolaire intercommunal;
5) la répartition des classes et les effectifs de classe;
6) les activités dans le cadre de l’horaire normal, y compris le soutien aux élèves en difficulté d’apprentissage et, le
cas échéant, les initiatives de projets scolaires et leurs retombées en matière de leçons d’enseignement ;
7) le nombre de leçons hebdomadaires nécessaires au fonctionnement de l’école;
8) l’affectation et la tâche des enseignants;
9) l’organisation des cours d’éducation morale et sociale et des cours d’instruction religieuse et morale;
10) l’organisation des activités scolaires en dehors de l’horaire normal, y compris les structures d’accueil, les aides
aux devoirs et autres cours organisés par les communes;
11) l’organisation et la surveillance du transport scolaire;
12) l’organisation de la surveillance des élèves pendant les récréations ainsi que pendant la période précédant ou
suivant les heures fixées pour le commencement et la fin des classes, conformément à l’art. 2 du règlement
grand-ducal du 3 mai 1989 fixant la tâche des enseignants de l’éducation préscolaire et de l’enseignement
primaire;
13) le budget concernant l’enseignement.
Notre Ministre de l’Environnement, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité
Sociale et Notre Ministre du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Pour le Ministre de l’Environnement,
Palais de Luxembourg, le 29 avril 2002.
Le Secrétaire d’État,
Henri
Eugène Berger
Le Ministre de la Justice,
Luc Frieden
Le Ministre de la Santé
et de la Sécurité Sociale,
Carlo Wagner
Le Ministre du Travail et de l’Emploi,
François Biltgen
Dir. 2001/59/CE.
Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 modifiant l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 4
mars 1974 concernant certaines substances toxiques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie;
Vu la décision du Conseil de l’Union Européenne du 28 février 2002 en ce qui concerne des mesures de contrôle
et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA;
Vu l’avis du Collège médical ;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
En exécution de l’organisation provisoire le collège des bourgmestre et échevins ou le bureau des syndicats
scolaires intercommunaux arrête, au 1er octobre de chaque année les données actualisées selon les points 5 à 11 de
l’art. 2. Cette version définitive de l’organisation scolaire est communiquée, avant le 15 octobre de l’année en cours,
au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, à l’inspecteur de ressort ainsi qu’au délégué du personnel
enseignant.
Les données résultant de l’organisation scolaire définitive servent de base
à la planification pluriannuelle des besoins en personnel enseignant dans l’éducation préscolaire et dans
l’enseignement primaire;
à la détermination de la part de l’État et de la part de la commune dans la rémunération du personnel enseignant
de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et spécial.
Le règlement d’administration publique du 12 juin 1919 concernant l’organisation des écoles primaires et
des cours postscolaires, tel qu’il a été modifié par le règlement grand-ducal du 10 avril 1978, est abrogé.
Notre Ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et Notre Ministre de
l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial
et qui sera applicable pour l’organisation scolaire 2002/2003.
Le Ministre de l’Éducation nationale,
Palais de Luxembourg, le 29 avril 2002.
de la Formation professionnelle et des Sports,
Henri
Anne Brasseur
Le Ministre de l’Intérieur,
Michel Wolter
Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 modifiant et complétant les annexes I, II, III, IV, V, VI, VIIA et
VIII de la loi modifiée du 15 juin 1994
– relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
– modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi
de certaines substances et préparations dangereuses.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 15 juin 1994
relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines
substances et préparations dangereuses;
et notamment son article 28;
Vu la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique
de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses;
Vu l’avis du Comité consultatif pour l’examen des dossiers de notification des substances;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu la demande d'avis adressée à la Chambre des Métiers;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Santé
et de la Sécurité Sociale et de Notre Ministre du Travail et de l’Emploi et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
La liste des autorités centrales suisses compétentes à raison du lieu auxquelles une requête peut être
adressée, peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: hhtp://www.elorge.admin.ch. Le Conseil fédéral suisse
déclare que les autorités compétentes en Suisse sont
1. l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police à Berne, pour recevoir ou
transmettre toutes les demandes d’entraide judiciaire émanent respectivement de l’étranger ou de la Suisse, dont
la Convention prévoit à l’article 15 la transmission par le Ministère de la Justice de la partie requérante à celui
de la partie requise;
2. l’Office fédéral de la justice à Berne, pour présenter et recevoir les demandes tendant à la délivrance
d’extrait du casier judiciaire selon l’article 15, paragraphe 3, première phrase.
Le Conseil fédéral suisse déclare que les autorités suivantes doivent être considérées comme autorités
judiciaires suisses aux fins de la Convention
les tribunaux, leurs cours, chambres ou sections;
le Ministère public de la Confédération;
l’Office fédéral de la justice;
les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à instruire des affaires pénales, à décerner des mandats
de répression et à prendre des décisions dans une procédure liée à une cause pénale. En raison des différences
qui existent quant aux dénominations de fonction de ces autorités, l’autorité compétente confirmera
expressément chaque fois qu’il le faudra, au moment de transmettre une demande d’entraide judiciaire, qu’elle
est une autorité judiciaire au sens de la Convention.»
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. – Désignation d’autorité
par la République de Slovénie.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 5 février 2002 la République de Slovénie a
désigné l’autorité suivante
«Ministère de Justice de la République de Slovénie
Zˇupancˇicˇeva 3
SI - 1000 Ljubljana
Slovenia
tel.
+386 1 478 5244
fax
+386 1 426 1050».
Accord relatif à un Programme International de l’Énergie et Annexe, signés à Paris, le 18 novembre
1974. – Adhésion de la République de Corée.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Belgique qu’en date du 18 mars 2002 la République de Corée a adhéré
aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet État le 28 mars 2002, conformément à l’article
71, paragraphe 2 de l’Accord.
Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1977. –
Ratification de l’Ukraine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 13 mars 2002 l’Ukraine a
ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 juin 2002.
Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
et notamment de matches de football, signée à Strasbourg, le 19 août 1985. – Ratification de l’Ukraine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 13 mars 2002 l’Ukraine a
ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet État le 1er mai 2002.
– Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre
1986.
– Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique,
adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986.
– Succession de la République fédérale de Yougoslavie.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 5
février 2002 la République fédérale de Yougoslavie a succédé aux Conventions désignées ci-dessus avec effet au 27 avril
1992, date de la succession d’Etat.
Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne, telle qu’amendée par le Protocole
du 16 novembre 1989, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 22 juillet 1964. – Adhésion de la Lettonie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 mars 2002 la Lettonie a
adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 7 juin 2002.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange