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Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés d´ARBED.
Texte législatif (1 Articles)
Les frais de prothèse provisoire ne sont pas à la charge de la caisse.
Le délai de renouvellement pour les prothèses dentaires est fixé à 5 ans.
2) Orthodontie
* Le taux de remboursement de la caisse pour redressement dentaire est de 90% des tarifs prévus au cha-
pitre X de la Convention du 17.7.1964 passée entre l´Association des médecins et médecins-dentistes et
l´Entente des caisses de maladie pour les assurés du groupe I sans pouvoir dépasser le montant maximum
forfaitaire de 3.000, fr. indice 100.
* Les positions marquées d´un astérisque sont assujetties à autorisation préalable.
Les modifications statutaires ci-dessus entrent en vigueur le 1er juin 1965. 28 mai 1965.
Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés d´ARBED.
Modification de l´article 12 F
Secours d´accouchement approuvé par décision ministérielle du 25 mai 1965
Par décision du 25 mai 1965 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, la modification suivante,
apportée le 5 mai 1965 aux statuts de la Caisse de maladie des employés d´ARBED par la délégation de cette caisse,
a été approuvée.
Texte de la modification
« Article 12 F Secours d´accouchement
La Caisse participe au coût du séjour dans une maternité et des prestations dispensées par une sage-femme sous
forme d´un forfait fixé à 3.000, F (indice 100), mais sans que le remboursement puisse dépasser le montant effec-
tivement déboursé.
En cas d´accouchement multiple, un supplément de 1.000, F (indice 100) sera accordé par enfant à partir du
deuxième.»
La présente modification statutaire entre en vigueur le 1er juin 1965.
25 mai 1965.
Statuts réglementaires de la caisse d´entreprise de maladie ARBED-DOMMELDANGE à Dommeldange.
Modifications
Par décision du 29 mai 1965 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications apportées
le 19 février 1963 aux statuts de la caisse d´entreprise de maladie ARBED-DOMMELDANGE à Dommeldange pour
une durée limitée à 2 ans (Approbation du 22 février 1963
Mémorial A n° 12 du 12 mars 1963, pages 168-169)
sont prorogées provisoirement conformément à la décision prise le 26 mai 1965 par la délégation de ladite caisse.
29 mai 1965.
Statuts réglementaires de la caisse d´entreprise de maladie ARBED-DUDELANGE à Dudelange.
Modifications
Par décision du 29 mai 1965 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications apportées
le 18 février 1963 aux statuts de la caisse d´entreprise de maladie ARBED-DUDELANGE à Dudelange pour une
durée limitée à 2 ans (Approbation du 22 févrler 1963
Mémorial A n° 12 du 12 mars 1963, pages 166-167) sont pro-
rogées provisoirement conformément à la décision prise le 24 mai 1965 par la délégation de ladite caisse.
29 mai 1965.
Statuts réglementaires de la caisse d´entreprise de maladie ARBED ESCH-BELVAL à Esch-sur-Alzette.
Modifications
Par décision du 29 mai 1965 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications apportées
le 20 février 1963 aux statuts de la caisse d´entreprise de maladie ARBED-ESCH-BELVAL à Esch-sur-Alzette pour une
durée limitée à 2 ans (Approbation du 22 février 1963
Mémorial A N° 12 du 12 mars 1963, pages 165-166) sont
prorogées provisoirement pour la durée d´un an conformément à la décision prise le 27 avril 1965 par la délégation de
ladite caisse. 29 mai 1965.
Statuts réglementaires de la caisse d´entreprise de maladie ARBED-MINES à Esch-sur-Alzette.
Modifications
Par décision du 29 mai 1965 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications apportées
le 20 février 1963 aux statuts de la caisse d´entreprise de maladie ARBED-MINES à Esch-sur-Alzette sont prorogées
jusqu´au 28 février 1966 conformément à la décision prise le 22 avril 1965 par la délégation de ladite caisse.
29 mai 1965.
Statuts réglementaires de la Caisse d´entreprise de maladie ARBED ESCH-SCHIFFLANGE
à
Esch-sur-Alzette
Modifications
Par décision du 29 mai 1965 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications apportées
le 20 février 1963 aux statuts de la caisse d´entreprise de maladie ARBED-ESCH-SCHIFFLANGE à Esch-sur-Alzette
pour une durée limitée à 2 ans (Approbation du 22 févrler 1963
Mémorlal A n° 12 du 1 2 mars 1963, pages 170-171)
sont prorogées provisoirement conformément à la décision prise le 26 avril 1965 par la délégation de ladite caisse.
mai 1965.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant
le mode de publication des lois.)
Bech. Taxes du chef de la délivrance de certificats et d´attestations.
En séance du 24 février 1965, le conseil communal de Bech a pris une délibération portant fixation des taxes à
percevoir du chef de la délivrance de certificats, d´attestations et d´autorisations.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 mai 1965 et publiée en due forme.
20 mai 1965.
Clemency.
Modification du règlement sur la conduite d´eau et nouvelle fixation de la taxe d´eau et de la taxe
de location des compteurs d´eau.
En séance du 25 mars 1965, le conseil communal de Clemency a pris une délibération portant modification des
articles 10 et 14 de son règlement du 1er février 1936 sur la conduite d´eau et nouvelle fixation de la taxe d´eau et de
la taxe de location des compteurs d´eau, à partir de l´exercice 1965.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mai 1965 et publiée en due forme.
20 mai 1965.
Dudelange.
Règlement communal de circulation à caractère temporaire.
En séance du 27 avril 1965, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement de circulation à caractère
temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des
21 et 25 mai 1965 et publié en due forme.
25 mai 1965.
Esch-sur-Alzette.
Règlement concernant le plan d´aménagement particulier « Wobrecken ».
En séance du 11 février 1963, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a approuvé définitivement le règlement con-
cernant le plan d´aménagement particulier « Wobrecken ».
Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 30 avril 1965 et publié en due forme.
Esch-sur-Sûre.
Nouvelle fixation des taxes de raccordement à la conduite d´eau.
En séance du 4 mars 1965, le conseil communal d´Esch-sur-Sûre a pris une délibération portant nouvelle fixation
des taxes à percevoir du chef des raccordements à la conduite d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 mai 1965 et publiée en due forme. 12 mai 1965.
Fouhren.
Règlement communal concernant les chemins ruraux.
En séance du 10 avril 1965, le conseil communal de Fouhren a édicté un règlement concernant les chemins ruraux.
Ledit règlement a été publié en due forme. 7 mai 1965.
Kœrich.
Nouvelle fixation de la taxe d´eau.
En séance du 23 février 1965, le conseil communal de Kœrich a pris une délibération portant nouvelle fixation
de la taxe d´eau à percevoir à partir de l´exercice 1965.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mai 1965 et publiée en due forme. 20 mai
1965.
Luxembourg.
Règlement communal concernant l´affichage public.
En séance du 22 février 1965, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement concernant
l´affichage public.
Ledit règlement a été publié en due forme.
7 mai 1965.
Manternach. - Règlement communal concernant les canalisations.
En séance du 7 mai 1965, le conseil communal de Manternach a édicté un règlement concernant les canalisations.
Ledit règlement a été publié en due forme.
18 mai 1965.
Manternach.
Règlement communal concernant les conduites d´eau.
En séance du 7 mai 1965, le conseil communal de Manternach a édicté un règlement concernant les conduites d´eau
et portant fixation des taxes afférentes.
Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 18 mai 1965 et publié en due forme.
18 mai 1965.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.e.c.s., Luxembourg