Règlement grand-ducal du 20 janvier 1999 portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction d’un giratoire formé par les routes nationales N31 et N33 à Kayl.

31 mars 1999

Règlement grand-ducal du 20 janvier 1999 portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise

et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction d’un giratoire formé par

les routes nationales N31 et N33 à Kayl.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds

des routes, et notamment l’article 9 et les articles 20 et ss;

Vu le plan indiquant les parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires à exproprier en vue de la construc-

tion d’un giratoire formé par les routes nationales N31 et N33 à Kayl;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

- Sont approuvés le plan des parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires y annexée concer-

nant la construction d’un giratoire formé par les routes nationales N31 et N33 à Kayl.

Il est institué auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle une com-

mission consultative, appelée par la suite «la Commission», ayant pour mission de conseiller le ministre dans toute

question de reconnaissance de diplômes dans le domaine de l'enseignement musical.

- A l’occasion des travaux de transformation des anciens thermes dans le Domaine Thermal à Mondorf-

les-Bains, la vitesse de circulation sur le CR 152, entre les points kilométriques 0,412 - 1,200, est limitée à 70 km/heure

respectivement 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules

automoteurs autres que des motocycles à deux roues sans side-car.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C, 14 portant le chiffre «70» et «50» et C, 13aa.

L’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juillet 1987 fixant les modalités d’allocation des bonifications d’in-

térêt sur les emprunts contractés pour financer l’installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l’exploitation fami-

liale et l’acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole est remplacé comme suit

«Art. 4. (1) La bonification d’intérêt est allouée pendant une durée forfaitaire fixée à vingt ans.

Toutefois, la durée contractuelle des emprunts est prise en considération pour le calcul de la bonification d’intérêt

si elle est inférieure à la durée forfaitaire.

(2) Des bonifications d’intérêt ne sont allouées que dans la mesure où leur montant atteint au moins deux mille

francs par bénéficiaire. »

Les articles 1 et 2 du règlement grand-ducal modifié du 7 septembre 1987 fixant certaines modalités par-

ticulières d’allocation des bonifications d’intérêt sur les emprunts contractés pour financer l’installation des jeunes agri-

culteurs, la reprise de l’exploitation familiale et l’acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole sont abro-

gés.

L’annexe du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1987 fixant les modalités de remboursement des

droits d’enregistrement et de transcription perçus à l’occasion de la reprise de l’exploitation familiale, ainsi que de l’ac-

quisition de biens immeubles et de meubles à usage agricole est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Le point 3 de l’annexe 1 de la loi modifiée du 18 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le mar-

ché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses est remplacé par le point suivant

Dénomination de la substance, des groupes de

substances ou des préparations

3. Substances ou préparations liquides qui sont considé-

rées comme dangereuses au sens des définitions de l’ar-

ticle 2 paragraphe 2 et des critères figurant à l’annexe

VI de la loi du 15 juin 1994

relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage

des substances dangereuses,

modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglemen-

tation de la mise sur le marché et de l’emploi de cer-

taines substances et préparations dangereuses.

Conditions de limitation

1. Ne sont pas admises

dans des objets décoratifs destinés à produire des

effets de lumière ou de couleur obtenus par des

phares différents, par exemple dans des lampes

d’ambiance et des cendriers,

dans des farces et attrapes,

dans des jeux destinés à un ou plusieurs participants

ou dans tous les objets destinés à être utilisés

comme tels, même sous des aspects décoratifs.

2. Sans préjudice de ce qui précède, les substances et

préparations qui

présentent un danger en cas d’aspiration et sont éti-

quetées R65,

peuvent être utilisées comme combustible dans les

lampes décoratives

et

- Les substances actives imazalil et azoxystrobine sont inscrites à l'annexe I du règlement grand-ducal

du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, conformément à l'annexe

ci-jointe.

- Pour l’exercice 1999, le montant des marges brutes standard par hectare est fixé comme suit pour les

spéculations végétales

Blé tendre et épeautre

27.581 LUF

Seigle

19.907 LUF

Orge

21.435 LUF

Avoine

20.329 LUF

Autres céréales

21.307 LUF

Légumes secs

21.006 LUF

Pommes de terre

101.840 LUF

Colza

25.329 LUF

Autres plantes oléagineuses ou textiles et autres plantes industrielles

25.329 LUF

Légumes frais et fraises en culture de plein champ

117.903 LUF

Légumes frais et fraises en culture maraîchère de plein air

569.144 LUF

Légumes frais et fraises sous serre

3.356.700 LUF

Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) de plein air

880.667 LUF

Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) sous serre

5.365.033 LUF

Semences et plants de terres arables

23.572 LUF

Plantations d’arbres fruitiers et baies

245.031 LUF

Vignes cultivées par des exploitants produisant eux-mêmes le vin

604.721 LUF

Vignes cultivées par des exploitants ne produisant pas eux-mêmes le vin

355.718 LUF

Pépinières

1.084.168 LUF

Champignons (pour cinq récoltes par an et par are)

460.217 LUF

Jachère aidée

11.424 LUF

- La prise de possession immédiate des parcelles visées à l’article 1er est indispensable pour la réalisation

des travaux projetés.

La Commission se prononce notamment sur la reconnaissance de diplômes étrangers en vue du classement

des chargés de cours de l'enseignement musical ou des chargés de direction d'une école de musique dans un des grades

E1, E2, E3 ou E3ter tels qu'ils sont prévus à l'article 3 du règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les condi-

tions de formation, d'admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d'enseigne-

ment musical du secteur communal.

- Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de

la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

A l’article 6, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 8 juillet 1987 précité, le premier tiret est abrogé.

L’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 7 septembre 1987 précité est remplacé comme suit

«Art. 4. L’acquisition de terrains agricoles auprès de tiers est justifiée économiquement au sens de l’article 6 du

règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 1987 fixant les modalités d’allocation des bonifications d’intérêt sur les

emprunts contractés pour financer l’installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l’exploitation familiale et l’acqui-

sition de biens meubles et immeubles à usage agricole lorsque

la superficie en propre de l’exploitation avant l’acquisition des terres ne dépasse pas cent cinquante hectares, ni

quinze hectares pour les vignobles;

l’âge de l’exploitant lors de cette acquisition ne dépasse pas soixante ans, à moins que la continuation de l’ex-

ploitation par un successeur ne soit assurée. »

Le présent règlement s’applique aux actes documentant l’installation de jeunes agriculteurs, la reprise d’ex-

ploitations familiales et l’acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole conclus à partir du 1er janvier 1999.

Dans la colonne de droite, les points 30, 31 et 32 sont chaque fois précédés de la phrase suivante

«Sans préjudice des autres points de la présente annexe:»

Les alinéas d) des points 30, 31 et 32 sont supprimés et les alinéas e) des points 30, 31 et 32 deviennent chaque fois

l’alinéa d).

- 1. Les autorisations existantes pour des produits phytopharmaceutiques contenant de l'imazalil comme

substance active sont modifiées ou retirées, selon le cas, au plus tard le 30 juin 1999, conformément aux dispositions

du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma-

ceutiques.

Toutefois, en ce qui concerne l'évaluation et la prise de décision, conformément aux principes uniformes mention-

nés à l'annexe VII, sur la base d'un dossier remplissant les conditions de l'annexe IV du règlement grand-ducal modifié

du 14 décembre 1994 précité, le délai prévu au premier alinéa est porté

pour les produits phytopharmaceutiques qui ne contiennent que de l'imazalil et qui ne sont pas destinés aux trai-

tements foliaires en plein air, au 1er janvier 2003 ;

pour les produits phytopharmaceutiques qui contiennent de l'imazalil et d'autres substances actives non encore

inscrites à l'annexe I et qui ne sont pas destinés aux traitements foliaires en plein air, à quatre ans à compter de

l'entrée en vigueur de l’inscription de la dernière de ces substances à l'annexe I de la directive 91/414/CE.

2. Pour ce qui concerne l’azoxystrobine, les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de sa publi-

cation.

Toutefois, en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant de l'azoxystrobine et une autre sub-

stance active inscrite à l'annexe I, le délai prévu au paragraphe 1 est prolongé dans la mesure où un délai d'application

plus long est prévu par les dispositions relatives à l'inscription de cette autre substance active à l'annexe I.

Le service de la protection des végétaux tient le rapport de synthèse à la disposition des parties intéressées, à des

fins de consultation, ou le met à leur disposition sur demande, à l'exception des informations confidentielles visées à

l'article 16 du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 précité.

- Pour l’exercice 1999, le montant des marges brutes standard par unité de bétail est fixé comme suit pour

les spéculations animales

Equidés

7.300 LUF

Bovins de moins de 1 an

6.811 LUF

Bovins mâles de 1 an à moins de 2 ans

9.527 LUF

Bovins femelles de 1 an à moins de 2 ans

4.945 LUF

Bovins mâles de 2 ans et plus

3.105 LUF

Génisses de 2 ans et plus

2.670 LUF

Vaches laitières

46.915 LUF

Autres vaches

4.015 LUF

Ovins (femelles reproductrices)

1.922 LUF

Caprins (tous âges)

1.725 LUF

Truies reproductrices de 50 kg et plus

13.279 LUF

Porcs à l’engrais (à multiplier par le coefficient de rotation annuel)

1.402 LUF

Porcs engraissés pour autrui (à multiplier par le coefficient de rotation annuel)

453 LUF

Autres porcs

3.453 LUF

Poulets de chair (par centaine)

5.433 LUF

Poules pondeuses (par centaine)

14.750 LUF

Autres volailles (par centaine)

15.350 LUF

Lapins mères

1.717 LUF

Lapins à l’engrais

810 LUF

Abeilles (par ruche)

1.550 LUF

- En cas de besoin la procédure d’expropriation faisant l’objet du titre III de la loi modifiée du 16 août 1967

ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes est appliquée.

La Commission se compose des sept membres effectifs suivants

le Commissaire à l'enseignement musical qui est d'office membre de la Commission;

deux membres désignés par le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle parmi les

fonctionnaires de son ministère, qui assumeront les fonctions de président et de secrétaire de la Commission;

deux membres experts désignés par le Ministre de la Culture choisis parmi le corps enseignant des conserva-

toires de musique;

deux membres désignés par le Ministre de l'Intérieur choisis parmi les fonctionnaires de son ministère.

Pour chaque membre effectif à l'exception du Commissaire à l'enseignement musical, il est nommé un membre sup-

pléant.

Palais de Luxembourg, le 20 janvier 1999.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

- Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Règlement grand-ducal du 12 mars 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 8 juillet 1987 fixant les

modalités d’allocation des bonifications d’intérêt sur les emprunts contractés pour financer

l’installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l’exploitation familiale et l’acquisition de biens

meubles et immeubles à usage agricole.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture, et notamment ses articles

19 et 22;

Vu le règlement grand-ducal du 8 juillet 1987 fixant les modalités d’allocation des bonifications d’intérêt sur les

emprunts contractés pour financer l’installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l’exploitation familiale et l’acqui-

sition de biens meubles et immeubles à usage agricole;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre

du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Palais de Luxembourg, le 5 mars 1999.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Arrêtons

Le présent règlement s’applique aux emprunts destinés à financer la reprise ou l’acquisition d’immeubles à

usage agricole contractés à partir du 1er janvier 1999.

L’article 5 du même règlement est remplacé comme suit

«Art. 5. Le plafond de l’emprunt prévu à l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 1987 susvisé est

fixé à dix millions de francs.»

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Budget

sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 12 mars 1999.

de la Viticulture

Pour le Grand-Duc

et du Développement rural,

Son Lieutenant-Représentant

Fernand Boden

Henri

Le Ministre du Budget,

Grand-Duc héritier

Luc Frieden

ANNEXE

Prix maxima des biens meubles et immeubles à usage agricole pouvant être pris en considération

pour le remboursement des droits d’enregistrement, de transcription et de succession.

A. En cas de reprise de l’exploitation familiale

I. Exploitations agricoles

- terrains agricoles (à l’exclusion des constructions): 180.000 francs par ha;

- bois et haies: 120.000 francs par ha avec une limite de 3 ha par exploitation agricole;

- dépendances agricoles: à raison de 30.000 francs par ha de S.A.U. exploitée;

- maison d’habitation: à raison de 30.000 francs par ha de S.A.U. exploitée, jusqu’à concurrence de 1.500.000 francs

par exploitation;

- train agricole: à raison de 30.000 francs par ha de S.A.U. exploitée;

- cheptel animal: 20.000 francs par bovin et 4.000 francs par porc;

- parts de laiterie: valeur réelle des parts.

Au cas où une exploitation s’adonne de façon exclusive ou prépondérante à une production agricole indépendante

du sol, les prix maxima des éléments composant cette exploitation sont déterminés de cas en cas sur base d’une exper-

tise.

II. Exploitations viticoles

- vignobles (à l’exclusion des constructions): 1.700.000 francs par ha;

- maison d’habitation et dépendances: 300.000 francs par hectare de vignoble exploité jusqu’à concurrence de

1.500.000 francs par exploitation;

- cave pour vinification: 300.000 francs par ha de vignoble exploité jusqu’à concurrence de 1.200.000 francs par

exploitation;

- train viticole: à raison de 90.000 francs par ha de S.A.U.

III. Exploitations horticoles

terrains horticoles (à l’exclusion des constructions): 3.000.000 francs par ha;

les autres éléments composant une exploitation sont calculés sur base de leur valeur de rendement majorée d’un tiers.

B. En cas d’acquisition d’immeubles à usage agricole auprès de tiers

I. Exploitations agricoles

- terrains agricoles (à l’exclusion des constructions): 270.000 francs par ha;

- dépendances agricoles: 45.000 francs par ha de S.A.U. exploitée;

- maison d’habitation: 45.000 francs par ha de S.A.U. exploitée, jusqu’à concurrence de 2.000.000 francs par exploi-

tation.

Au cas où une exploitation s’adonne de façon exclusive ou prépondérante à une production agricole indépendante

du sol, les prix maxima des éléments composant cette exploitation sont déterminés de cas en cas sur base d’une exper-

tise.

II. Exploitations viticoles

- vignobles (à l’exclusion des constructions): 3.000.000 francs par ha;

- maison d’habitation et dépendances: 420.000 francs par ha de vignoble exploité, jusqu’à concurrence de 2.250.000

francs par exploitation;

- cave pour vinification: 420.000 francs par ha de vignoble exploité, jusqu’à concurrence de 1.700.000 francs par

exploitation;

- train viticole: à raison de 120.000 francs par ha de S.A.U.

III. Exploitations horticoles

terrains horticoles (à l’exclusion des constructions): 3.000.000 francs par ha;

les autres éléments composant une exploitation sont calculés sur base de leur valeur de rendement majorée de

cinquante pour cent.

Règlement grand-ducal du 16 mars 1999 portant huitième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée

du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines

substances et préparations dangereuses.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines sub-

stances et préparations dangereuses;

Vu la directive 96/55/CE de la Commission du 4 septembre 1996 portant deuxième adaptation au progrès technique

de l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle-

mentaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de cer-

taines substances et préparations dangereuses;

Vu la directive 97/10/CE de la Commission du 26 février 1997 portant troisième adaptation au progrès technique

de l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle-

mentaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de cer-

taines substances et préparations dangereuses;

Vu la directive 97/64/CE de la Commission du 10 novembre 1997 portant quatrième adaptation au progrès tech-

nique de l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,

réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de

certaines substances et préparations dangereuses (huiles lampantes);

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés Privés et de la

Chambre de Travail;

Vu les avis de l’Inspection du Travail et des Mines, de l’Administration de l’Environnement et du Laboratoire

National de Santé;

Vu la demande d’avis adressée à la Chambre d’Agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l’Emploi, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la

Santé et de Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les points 34 à 41 (inclus) de l’annexe 1 de la loi modifiée portant réglementation de la mise sur le marché

et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses sont remplacés par les points suivants

Exécution

- Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la

Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Santé,

Georges Wohlfart

Dir. 97/73 et 98/47.

ANNEXE

IMAZALIL

1.

Identité

(dénomination selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée)

(±) –1 (ß-allyloxy-2,4-dichlorophenylethyle) imidazole

ou

(±) -allyle-1-(2,4-dichlorophenyle)-2-imidazole-1-éther ylethylique

Palais de Luxembourg, le 19 mars 1999.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

2.

Conditions particulières à remplir

2.1.

La pureté de la substance active fabriquée doit satisfaire à la spécification établie par l'Organisation des

Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour cette substance active.

2.2.

Seules les utilisations comme fongicide peuvent être autorisées.

2.3.

Pour les utilisations ci-après, les conditions particulières suivantes sont applicables

les traitements après récolte des fruits, des légumes et des pommes de terre ne peuvent être autorisés

que lorsqu'un système de décontamination approprié existe ou lorsqu'une évaluation des risques a démon-

tré à la satisfaction de l’autorité accordant l'autorisation que l'évacuation de la solution de traitement ne

présente pas un risque inacceptable pour l'environnement, et notamment pour les organismes aquatiques,

le traitement après récolte des pommes de terre ne peut être autorisé que lorsqu'une évaluation des

risques a démontré à la satisfaction de l'autorité accordant l'autorisation que l'évacuation des déchets de

traitement provenant des pommes de terre traitées ne présente pas de risque inacceptable pour les orga-

nismes aquatiques,

les utilisations par traitement foliaire en plein air ne peuvent être autorisées lors qu'une évaluation des

risques a démontré, à la satisfaction de l'autorité accordant l'autorisation, que l'utilisation n'a aucun effet

inacceptable sur la santé humaine et animale, ni sur l'environnement.

2.4.

Pour l'application des principes uniformes de l'annexe VII du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre

1994 précité, il sera tenu compte des conclusions du rapport de synthèse de la Commission Européenne

concernant l'imazalil, et notamment de ses appendices I et II, finalisé au comité phytosanitaire permanent le

11 juillet 1997.

3.

Date d'expiration de l'inscription: 31 décembre 2008.

AZOXYSTROBINE

1.

Identité

Dénomination selon la nomenclature de l'UICPA,

méthyl(E)-2-{2[6-(2-cyanophenoxy) pyrimidin-4-yloxy]phényl}-3-méthoxyacrylate

2.

Conditions particulières à remplir

2.1.

La substance active doit avoir une pureté minimale de 930 g/kg (isomère Z, 25 g/kg au maximum).

2.2.

Seules les utilisations comme fongicide peuvent être autorisées.

Une attention particulière doit être accordée aux effets sur les organismes aquatiques. Les conditions d'au-

torisation doivent prévoir des mesures appropriées visant à réduire les risques.

2.3.

Pour l'application des principes uniformes de l'annexe VII, il sera tenu compte des conclusions du rapport de

synthèse de la Commission Européenne sur l'azoxystrobine, et notamment de ses annexes I et II, finalisé au

sein du comité phytosanitaire permanent le 22 avril 1998.

3.

Date d'expiration de l'inscription: 1er juillet 2008.

Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 fixant, pour l’exercice 1999, le montant des marges brutes

standard et les taux des coûts de production fixes servant à la détermination du revenu profes-

sionnel agricole cotisable à l’assurance pension.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Vu les articles 4 et 5 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 portant exécution des dispositions de l’article

241, alinéas 11 et 12 du code des assurances sociales en matière de détermination du revenu professionnel agricole

cotisable à l’assurance pension ;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture ;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre

de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

A r r ê t o n s

- Pour l’exercice 1999, les coûts de production fixes sont arrêtés à

cinquante-six pour-cent pour l’élevage des herbivores ;

cinquante-deux pour-cent pour l’élevage des granivores ;

cinquante-huit pour-cent pour les grandes cultures ;

quarante-cinq pour-cent pour les cultures permanentes ;

quarante-cinq pour-cent pour les horticultures ;

cinquante-cinq pour-cent pour les exploitations mixtes.

- Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Règlement grand-ducal du 5 mars 1999 instaurant une commission consultative ayant pour mission de

conseiller le Ministre de l'Education nationale et de la Formation Professionnelle dans toute

question de reconnaissance de diplômes dans le domaine de l'enseignement musical.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 avril 1998 portant

a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal;

b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail;

c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admission aux emplois et

de rémunération des chargés de cours des établissements d'enseignement musical du secteur communal;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 2.1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Le mandat des membres est de trois années; il est renouvelable.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Budget

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 12 mars 1999.

de la Viticulture

Pour le Grand-Duc

et du Développement rural,

Son Lieutenant-Représentant

Fernand Boden

Henri

Le Ministre du Budget,

Grand-Duc héritier

Luc Frieden

Règlement grand-ducal du 12 mars 1999 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 septembre

1987 fixant certaines modalités particulières d’allocation des bonifications d’intérêt sur les

emprunts contractés pour financer l’installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l’exploitation

familiale et l’acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture, et notamment ses articles

19 et 22;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 1987 fixant les modalités d’allocation des bonifications d’intérêt sur

les emprunts contractés pour financer l’installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l’exploitation familiale et l’ac-

quisition de biens meubles et immeubles à usage agricole;

Vu le règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 fixant certaines modalités particulières d’allocation des bonifica-

tions d’intérêt sur les emprunts contractés pour financer l’installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l’exploita-

tion familiale et l’acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole, tel que modifié par le règlement grand-

ducal du 9 juillet 1991;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre

du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les annexes du règlement grand-ducal modifié du 7 septembre 1987 susvisé sont remplacées par l’annexe

du présent règlement.

Notre Ministre du Travail et de l’Emploi, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Santé et Notre

Ministre de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

Palais de Luxembourg, le 16 mars 1999.

Jean-Claude Juncker

Pour le Grand-Duc

Le Ministre de la Justice,

Son Lieutenant-Représentant

Luc Frieden

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Santé,

Georges Wohlfart

Le Ministre de l’Environnement,

Alex Bodry

Dir. 96/55, 97/10 et 97/64.

Dénomination de la substance, des groupes de

substances ou des préparations

34. Chloroforme n° CAS 67-66-3

35. Tétrachlorure de carbone n° CAS 56-23-5

36. 1,1,2-trichloroéthane de carbone n° CAS 79-00-5

37. 1,1,2,2-tétrachloroéthane n° CAS 79-34-5

38. 1,1,1,2-tétrachloroéthane n° CAS 630-20-6

39. Pentachloroéthane n° CAS 76-01-7

40. 1,1-dichloroèthylène n° CAS 75-35-4

41. 1,1,1-trichloroéthane n° CAS 71-55-6

Conditions de limitation

Ne pas utiliser en concentration supérieure ou égale à

0,1% dans les substances et préparations destinées à la

vente au grand public et/ou aux applications conduisant

à une diffusion, telles que le nettoyage des surfaces et le

nettoyage des tissus.

Sans préjudice de l’application d’autres dispositions

communautaires concernant la classification, l’emballage

et l’étiquetage des substances et préparations dange-

reuses, l’emballage de ces substances et préparations

qui en contiennent en concentration supérieure ou

égale à 0,1% doit porter l’inscription lisible et indélébile

suivante

«réservé aux installations industrielles»

Par dérogation, cette disposition n’est pas applicable

a) aux médicaments ou produits vétérinaires au sens

de la loi du 11 avril 1983 portant réglementation de

la mise sur le marché et de la publicité des spéciali-

tés pharmaceutiques et des médicaments préfabri-

qués;

b) aux produits cosmétiques au sens du règlement

grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 relatif aux

produits cosmétiques.

sont mises sur le marché dans des conditionnements

dont la capacité est inférieure ou égale à 15 litres

ne doivent pas contenir de colorant, excepté pour des

raisons fiscales, ni de parfum.

Sans préjudice de l’application d’autres dispositions rela-

tives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des

substances et préparations dangereuses, l’emballage des

substances et préparations visées au point 2, doit por-

ter, lorsque ces substances et préparations sont desti-

nées à des lampes, la mention ci-après, inscrite de

manière lisible et indélébile

«Tenir les lampes remplies de ce liquide hors de portée

des enfants».

Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre

1994 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché des produits phyto-

pharmaceutiques ;

Vu la directive 97/73/CE de la Commission du 15 décembre 1997 incluant une substance active (imazalil) dans l'an-

nexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Vu la directive 98/47/CE de la Commission du 25 juin 1998 incluant une substance active (azoxystrobine) dans l'an-

nexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture ;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;

Vu l’avis de la Chambre du Travail ;

Vu l’avis du Collège médical ;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre

de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

- Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la

Sécurité sociale sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Fernand Boden

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Convention relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du

Royaume de Suède à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction

des bénéfices d’entreprises associées et Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le

21 décembre 1995. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 3 août

1998 (Mémorial 1998, A, no. 62, pp. 1082 et ss.) ayant été remplies à la date du 8 février 1999, la Convention entrera

en vigueur le 1er mai 1999 à l’égard des Etats suivants, conformément à son article 5

Etat

Ratification

Danemark

03.09.1996

Italie

18.12.1997

10.09.1998

Pays-Bas

30.05.1996

Portugal

10.10.1997

Finlande

08.02.1999

Royaume-Uni

05.05.1998

Palais de Luxembourg, le 19 mars 1999.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Commission se réunit aussi souvent que l'exige la bonne marche de ses travaux. La convocation de la

Commission est faite par le président. Elle est faite par écrit, et contient l'ordre du jour et notamment les affaires à

traiter avec copie des dossiers respectifs. Elle doit être adressée aux membres de la Commission au moins 7 jours

avant la date fixée pour la réunion.

Le présent règlement s’applique aux reprises d’exploitations agricoles et à l’acquisition d’immeubles à usage

agricole effectuées à partir du 1er janvier 1999, et aux emprunts destinés à financer la reprise ou l’acquisition de ces

immeubles, contractés à partir de cette même date.

La Commission ne peut prendre de résolution que si la majorité de ses membres sont présents. Les déci-

sions sont prises à la majorité des suffrages. En cas d'égalité des voix, la voix du Commissaire à l'enseignement musical

est prépondérante.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Budget

sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 12 mars 1999.

de la Viticulture

Pour le Grand-Duc

et du Développement rural,

Son Lieutenant-Représentant

Fernand Boden

Henri

Le Ministre du Budget,

Grand-Duc héritier

Luc Frieden

ANNEXE

Valeur de rendement des différents éléments composant une exploitation agricole

A) Agriculture

terrains agricoles

120.000 frs par ha;

maison

12.000 frs par ha de SAU

dépendances agricoles

12.000 frs par ha de SAU;

bois, haies

84.400 frs par ha;

train agricole

12.000 frs par ha;

bovins

12.000 frs par tête;

porcins

4.000 frs par tête;

meubles

60.000 frs;

parts de laiterie

valeur réelle des parts.

Au cas où une exploitation s’adonne exclusivement ou de façon prépondérante à une production agricole indépen-

dante du sol, sa valeur de rendement est déterminée de cas en cas sur base d’une expertise.

B) Viticulture

vignes

1.700.000 frs par ha en cas de reprise de l’exploitation familiale et

3.000.000 frs par ha en cas d’acquisition auprès de tiers;

maison

300.000 frs par ha; - avec un maximum 1.200.000 frs par exploita-

tion

dépendances viticoles (vinificateurs)

300.000 frs par ha; - avec un maximum 1.200.000 frs par exploita-

tion

train viticole

60.000 frs par ha de SAU;

meubles

60.000 frs.

C) Horticulture et Arboriculture

terrains horticoles

3.000.000 frs par ha;

les autres éléments sont déterminés de cas en cas sur base des données effectives.

Règlement grand-ducal du 12 mars 1999 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1987

fixant les modalités de remboursement des droits d’enregistrement et de transcription perçus à

l’occasion de la reprise de l’exploitation familiale ainsi que de l’acquisition de biens immeubles et

de meubles à usage agricole.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture et notamment son article 20;

Vu le règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 fixant les modalités de remboursement des droits d’enregistrement

et de transcription perçus à l’occasion de la reprise de l’exploitation familiale, ainsi que de l’acquisition de biens

immeubles et de meubles à usage agricole, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 9 juillet 1991;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre

du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le secrétaire dresse un procès-verbal des délibérations de la Commission. Le procès- verbal, qui doit conte-

nir la liste des présences, est signé par le président et contresigné par le secrétaire. Copie en est remise aux membres

de la Commission et au Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.

Les indemnités et jetons de présence des membres de la Commission participants aux réunions sont fixés

par le Gouvernement en conseil.

Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du pré-

sent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Education Nationale

Palais de Luxembourg, le 5 mars 1999.

et de la Formation Professionnelle,

Pour le Grand-Duc

Erna Hennicot-Schoepges

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Règlement grand-ducal du 5 mars 1999 concernant la réglementation et la signalisation routières sur

le CR 152 à Mondorf-les-Bains.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle

a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel

qu’il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons