Règlement grand-ducal du 12 juin 1964 portant organisation d’examens à programme réduit pour les fonctionnaires communaux de la carrière de l’expéditionnaire et de l’expéditionnaire technique.

Règlement grand-ducal du 12 juin 1964 portant organisation d’examens à programme réduit pour les

fonctionnaires communaux

de la carrière de l’expéditionnaire et de l’expéditionnaire technique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des

communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes,

à ceux des fonctionnaires de l’Etat, notamment l’article 15, section I paragraphe 3 ;

Vu le règlement grand-ducal du 14 novembre 1963 prévoyant pour l’année 1963 des examens à programme

réduit pour les fonctions de la carrière de l’expéditionnaire et de l’expéditionnaire technique, supérieures

à celles de commis adjoint et de commis technique adjoint ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 concernant l’organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

En vue de la promotion aux fonctions de la carrière de l’expéditionnaire et de l’expéditionnaire

technique, supérieures à celles de commis adjoint et de commis technique adjoint, des examens à programme

réduit seront organisés pour les fonctionnaires communaux au cours de l’année 1964.

Pourront prendre part à ces examens

1° les fonctionnaires des carrières de l’expéditionnaire et de l’expéditionnaire technique ayant passé

l’examen de commis aux écritures ou de commis technicien ;

2° les commis adjoints et les commis techniques adjoints actuellement en service qui ont été dispensés

des examens visés sous 1° et

3° les expéditionnaires et expéditionnaires techniques actuellement en service qui n’ont pas passé les

examens visés sous 1°, à condition pour les candidats sous 2° et 3° d’avoir atteint l’âge de 36 ans au

moment de l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des

traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics

placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, c’est-à-dire au 1er janvier

1962.

Indépendamment des conditions générales prévues par l’arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936

concernant l’organisation du concours d’admission au stage dans les administrations de l’Etat ou dans les

établissements soumis au contrôle du Gouvernement, nul ne peut être nommé expéditionnaire administratif

expéditionnaire technique, technicien diplômé ou commandant s’il n’a accompli, conformément à l’art. 1er

de la loi du 14 juillet 1932, un stage de trois ans, précédé d’un examen d’admission au stage et suivi d’un

examen d’admission définitive.

L’examen-concours prévu par l’article 6, paragraphe 4 de la loi du 21 mai 1964 portant réor-

ganisation des services de l’aéroport de Luxembourg portera sur les matières suivantes

1) Pour la section du contrôle de la circulation aérienne

Epreuve écrite

a) Langue française

rapport de service ;

b) Langue anglaise

rapport de service ;

c) Langue allemande : rapport de service ;

d) Circulation aérienne

 objet du service de la circulation aérienne;

 règles de l’air et réglementation générale nationale et internationale;

 procédures et règlements intéressant le contrôle de la circulation aérienne, le service d’information

de vol et le service d’alerte ;

 coordination entre organes du contrôle de la circulation aérienne ;

 procédures et règlements de télécommunications en matière du contrôle de la circulation aérienne ;

e) navigation

 définition fondamentale : la terre, les axes de coordonnées, méridiens et parallèles, latitude,

longitude, loxodromie, orthodromie, les unités;

 cartes aéronautiques : systèmes de projection, utilisation, mesures des distances et des angles,

pointage et lecture des cartes;

 navigation à l’estime : Problèmes usuels, triangle des vitesses (résolution graphique et par uti-

lisation du calculateur de navigation) ;

 radionavigation : procédés ;

 instruments : altimètres, procédures de calage altimétrique, compas, anémomètre, variomètre ;

f) aides radioélectriques à la navigation aérienne : principe de fonctionnement, utilité et emploi ;

g) météorologie : nature de l’atmosphère, le vent, les nuages et les précipitations, les masses d’air, les

fronts, les systèmes nuageux, les phénomènes météorologiques et la sécurité du vol, protection météo-

rologique de l’aviation ;

h) infrastructure et balisage : éléments principaux et caractéristiques ;

i) aérotechnique : éléments d’aérodynamisme, notions élémentaires sur les moteurs d’avion ;

j) caractéristiques et performances des principaux types d’avion : Poids, dimensions, vitesses, consomma-

tion, chargement, longueur de piste utilisée par ces avions ;

k) caractéristiques de l’aéroport de Luxembourg, topographie régionale ;

l) tous les aspects d’exploitation de l’aéroport de Luxembourg en matière de contrôle de la circulation

aérienne ;

m) droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat ;

Epreuve pratique et orale

a) langue française et anglaise : conversation et procédures de radiotéléphonie ;

b) résolution de problèmes de circulation aérienne à la base d’un trafic simulé ou réel ;

c) tous les aspects d’exploitation de l’aéroport de Luxembourg en matière de contrôle de la circulation

aérienne.

2) Pour la section des opérations aéronautiques

Epreuve écrite

a) Langue française

rapport de service ;

b) Langue anglaise

rapport de service ;

c) Langue allemande : rapport de service ;

d) informations aéronautiques : subdivision de l’espace aérien européen et bases du système européen

des voies aériennes ; documentation concernant la réglementation générale, procédures particulières,

infrastructure et équipements ayant trait à la préparation et à la sécurité des vols, méthodes de travail ;

e) réglementation générale nationale et internationale

 services de la circulation aérienne ;

 règles de l’air et procédures du contrôle de la circulation aérienne ;

 exploitation technique des aéronefs de transport commercial international ;

 facilitation ;

 cartes aéronautiques ;

 réglementation aéronautique nationale ;

f) opérations aéronautiques : procédures d’arrivée et de départ, contrôle, établissement des plans de

vol, perception et comptabilité des taxes, statistiques ;

g) exploitation des télécommunications

 organisation générale ;

 procédures et règlements intéressant le service fixe des télécommunications aéronautiques ;

 exploitation des téléimprimeurs ;

h) navigation

 définition fondamentale : la terre, les axes de coordonnées, méridiens et parallèles, latitude, longi-

tude, loxodromie, orthodromie, les unités ;

 cartes aéronautiques : systèmes de projection, utilisation ; mesures des distances et des angles,

pointage et lecture des cartes ;

 navigation à l’estime : problèmes usuels, triangle des vitesses (résolution graphique et par uti-

lisation du calculateur de navigation) ;

 radionavigation : procédés ;

 instruments : altimètres, procédures de calage altimétrique, compas, anémomètre, variomètre ;

i) aides radioélectriques à la navigation aérienne: principe de fonctionnement, utilité et emploi ;

j) météorologie : nature de l’atmosphère, le vent, les nuages et les précipitations, les masses d’air, les

fronts, les systèmes nuageux, les phénomènes météorologiques et la sécurité du vol, protection météo-

rologique de l’aviation ;

k) infrastructure et balisage : éléments principaux et caractéristiques ;

l) aérotechnique : éléments d’aérodynamique, notions élémentaires sur les moteurs d’avions

m) caractéristiques et performances des principaux types d’avions : poids, dimensions, vitesses, con-

sommation, chargements, longueur de piste utilisée par ces avions ;

n) tous les aspects d’exploitation de l’aéroport de Luxembourg en matière d’opérations aéronautiques ;

o) droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat ;

Epreuve pratique et orale

a) langue française et anglaise : conversation en matière de briefing ;

b) analyse des documents d’informations aéronautiques et des cartes aéronautiques ; établissement de

schémas ;

c) tous les aspects d’exploitation de l’aéroport de Luxembourg en matière d’opérations aéronautiques.

3) Pour la section météorologique

Epreuve écrite

a) Langue française : rapport de service ;

b) Langue anglaise

rapport de service ;

c) Langue allemande : rapport de service ;

d) physique : l’eau dans l’atmosphère (état et phases) condensation, évaporation et chaleur latente ;

e) météorologie générale  l’atmosphère, composition, division, masses d’air, origines et caractères;

 formation et dissipation des nuages et brouillards ;

 les vents en relation avec les noyaux de pression ;

f) frontologie  les fronts, leur détermination sur la carte,

 l’influence des reliefs sur les nuages et précipitations ;

g) pression  altimétrie  les différents noyaux de pression ;

 configuration des cartes isobariques ;

 variation de la pression avec l’altitude ;

 notions d’altimétrie, code Q ;

h) aérologie  l’émagramme, ses lignes descriptives ;

 représentation graphique des éléments ;

 processus adiabatiques ;

 stabilité et instabilité ;

i) la protection météorologique des vols

 procédures OACI ;

 les éléments essentiels représentés sur TEMSI ;

j) la circulation aérienne  objets des services de la circulation aérienne ;

 division de l’espace aérien ;

 les régions de contrôle ;

k) droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat.

Epreuve pratique et orale

a) analyse et tracé des cartes surface et altitude ;

b) prévision aérodrome : TAF, carte du temps significatif TEMSI ;

c) prévision générale, présentée au pilote dans les termes d’un exposé verbal ;

d) tous les aspects d’exploitation à l’aéroport de Luxembourg en matière de météorologie aéronautique.

4) Pour la section radio ;

Epreuve écrite

a) Langue française : rapport de service ;

b) Langue allemande : rapport de service ;

c) Radioélectricité générale

Circuits oscillants, aériens, doublets, antennes à régime stationnaire, antennes à ondes progressives,

cadres, systèmes d’antennes directifs, antennes spéciales, feeders, propagation des ondes directes et

indirectes, perturbations;

caractéristiques statiques et dynamiques des tubes électroniques et applications, technique et appli-

cation des transistors,

Amplification : principe du régime dynamique, classe d’amplification, rendement, distorsions, impé-

dance d’entrée, réactions, montages divers, amplification

BF et H F de tension et de puissance ;

Oscillateurs : principe et montages divers ;

Multiplication de fréquence : principes ;

redresseurs statiques, monophasés et polyphasés, filtrage ;

Modulation : Modulation d’amplitude et de fréquence, profondeur de modulation, puissance d’une

onde modulée, spectre, schémas classiques, détecteur FM, discriminateur, schémas classiques ;

d) émission : antennes V H F et H F, adaptation, calcul, principes et constitution des amplis H F, étages

symétriques, neutrodynage, circuits d’adaptation, modulation d’amplitude, divers procédés de modu-

lation, calcul du modulateur, amplificateur BF, télécommande ;

e) réception : antennes VHF et HF, adaptation, calcul, circuit d’entrée, amplification HF, largeur de

bande, amplification MF, largeur de bande, changement de fréquence, oscillateur à cristal, stabilité,

détection et circuits auxiliaires, calculs des éléments, télécommande,

f) équipements de radionavigation : Etude des schémas propres aux systèmes de radionavigation

utilisés. Utilité et emploi ;

g) tous les aspects d’exploitation technique en matière d’installations électroniques à l’aéroport de

Luxembourg ;

h) droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat.

Epreuve pratique et orale

a) récepteurs : Mesures de qualité sur le récepteur, alignement et réglage (bandes passantes H F et MF,

courbe de réponse BF, chaîne oscillatrice, oscillateur à cristal, sensibilité, facteur de bruit, sensi-

bilité du système silencieux) ;

b) émetteurs : Etude détaillée du matériel, réglage complet, mesures à effectuer sur un émetteur, calculs ;

c) équipements de radionavigation utilisés : réglage et mise au point, utilisation des instruments de

mesure ;

d) travaux d’entretien de l’infrastructure électronique de l’aéroport de Luxembourg ;

e) tous les aspects d’exploitation technique en matière d’installations électroniques à l’aéroport de

Luxembourg.

5) Pour la section électricité

Epreuve écrite

a) Langue française

rapport de service ;

b) Langue allemande : rapport de service ;

c) Electricité générale

 Lois fondamentales ;

 Génératrices à courant continu et à courant alternatif ;

 Piles et accumulateurs ;

 Redresseurs pour courants industriels ;

 Moteurs à courant continu et à courant alternatif ;

 Transformateurs HT et BT, couplages ;

 Systèmes de distribution électrique ;

 Lignes et réseaux électriques, distribution ;

 Appareillage électrique, relais, contacteurs, éléments de protection contre surintensité et surtension,

appareils de régulation ;

 Appareils de mesure électriques ;

 Câbles d’alimentation, de signalisation et téléphoniques: constitution ; emploi, installation, entre-

tien, mesures ;

 courants faibles : télécommande, téléphonie ;

 technique de l’éclairage : sources d’éclairage, emploi et calculs ;

 électronique industrielle : technique et application des tubes à gaz (diodes, thyratrons, ignitrons,

tubes au néon, stabilisateurs de tension), cellules, éléments photoélectriques (caractéristiques et

applications) amplificateur magnétique ;

 schémas et calculs ;

d) Installations à courant fort : stations de transformation HT et distribution, groupe électrogène, réseau

des câbles à courant fort, régulateurs de tension, constitution du balisage lumineux d’aérodrome,

caractéristiques, alimentation et télécommande ;

e) Installations à courant faible : installations de télécommunication par fils, installations de contrôle et

de mesure ;

f) tous les aspects d’exploitation technique en matière d’installations électriques à l’aéroport de Luxem-

bourg ;

g) droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat.

Epreuve pratique et orale

a) travaux de mesure : procédés de mesure électrique, utilisation des instruments de mesure ;

b) appareillage électrique utilisé ; principe de fonctionnement, réglage et mise au point ;

c) équipement de télécommunication par fil, de contrôle et de mesure ; principe de fonctionnement,

réglage et mise au point ;

d) travaux d’installation, de construction et d’entretien intéressant l’infrastructure électrique de l’aéro-

port de Luxembourg ;

e) tous les aspects d’exploitation technique en matière d’installations électriques à l’aéroport de Luxem-

bourg.

Nul n’est admis définitivement à la carrière de l’artisan à l’aéroport de Luxembourg avant

d’avoir fait preuve, par un examen et dans un stage, qu’il possède les connaissances, les aptitudes et les

qualités requises.

Le stage précède l’examen d’admission définitive.

Sera considéré comme stage au sens de l’art. 5 de la loi du 21 mai 1964 portant réorganisation des services

de l’aéroport de Luxembourg le temps passé au service de l’aéroport sous le régime du contrat collectif

pour ouvriers de l’Etat.

Les examens prévus à l’article qui précède se feront par écrit et porteront sur la confection de

deux rapports concernant les affaires courantes de l’administration ou du service dont le candidat fait

partie. Pour les fonctionnaires du cadre administratif l’un des rapports sera rédigé en langue française et

l’autre en langue allemande. Pour les fonctionnaires du cadre technique la langue sera au choix du candidat.

Par dérogation à la disposition qui précède les candidats qui au moment de l’entrée en vigueur du susdit

règlement du 4 avril 1964 avaient atteint l’âge de 50 ans et pouvaient se prévaloir de 12 années de grade

dans la carrière d’expéditionnaire au d’expéditionnaire technique, seront sur leur demande, examinés

oralement. Dans ce cas le programme portera sur les travaux incombant, dans l’administration ou le service

dont le candidat fait partie, aux fonctionnaires supérieurs des carrières de l’expéditionnaire et de l’expédition-

naire technique.

Pour être admis à l’examen d’avant-stage, le candidat doit produire les pièces suivantes

un extrait de son acte de naissance ;

un certificat de nationalité ;

un certificat de moralité du bourgmestre de sa résidence ;

un extrait du casier judiciaire ;

un certificat médical établi conformément à l’arrêté grand-ducal du 24 août 1956 et le règlement

grand-ducal du 21 novembre 1962 complétant l’arrêté grand-ducal du 24 août 1956.

L’examen-concours aura lieu devant une commission d’au moins trois membres nommés par le

Ministre des Transports.

L’arrêté de nomination désigne le président de la commission. Le secrétaire sera choisi par la commission

parmi ses membres.

Nul ne peut être membre d’une commission d’examen auquel participe un parent ou allié jusqu’au 4e

degré inclusivement.

La commission statue sur l’admissibilité des candidats à l’examen. Elle arrête la procédure à suivre et fixe

le nombre de points à attribuer à chaque branche en question.

Pour être nommé artisan le candidat doit avoir subi avec succès l’examen définitif dont le pro-

gramme est le suivant

A. Epreuve écrite

Langue française : dictée;

Langue allemande : traduction d’un texte français,

reproduction;

Droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat.

B. Epreuve pratique et orale

Pratique professionnelle  Questions pratiques rentrant dans la branche artisanale du candidat.

Aucun classement des candidats n’aura lieu. Dans la mesure où un classement est pris en consi-

dération pour les nominations, le classement antérieur aux examens prévus à l’article premier sera maintenu.

Pour être admis à l’examen précédant le stage d’expéditionnaire technique et de technicien di-

plômé, les candidats doivent être âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus.

Les candidats au stage d’expéditionnaire technique

à la section du contrôle de la circulation aérienne,

à la section des opérations aéronautiques, et

à la section météorologique

doivent être porteurs du diplôme de l’examen de passage d’un des établissements d’enseignement moyen

du pays, ou doivent justifier d’études équivalentes.

Les candidats au stage d’expéditionnaire technique

à la section radio, et

à la section électricité

doivent être porteurs du certificat de fin d’études de l’Ecole des Arts et Métiers, ou justifier d’un certificat

d’études équivalentes.

A la suite de l’examen, la commission procède au classement des candidats.

Pour déterminer l’avancement aux fonctions de premier artisan il sera pris égard non

seulement à l’ancienneté et au classement à l’examen définitif prévu à l’art. 2 ci-dessus, mais encore

à l’aptitude dont le candidat aura fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exacti-

tude dans l’accomplissement de ses devoirs.

Les examens auront lieu pour les fonctionnaires du cadre administratif et ceux du cadre technique

devant une commission d’au moins trois membres, nommés pour chaque cadre par le ministre de l’Intérieur.

Nul ne peut être membre d’une commission d’examen auquel participe un parent ou allié jusqu’au 4e degré

inclusivement.

Les commissions statuent sur l’admissibilité des candidats aux examens.

Elles arrêtent la procédure à suivre et fixent le nombre de points à attribuer à chaque rapport ou question.

Pour être admis à l’examen précédant le stage de commandant, le candidat doit être détenteur du

diplôme de fin d’études secondaires ou du diplôme d’ingénieur technicien ou d’un diplôme équivalent.

Il doit justifier en outre d’avoir suivi avec succès, pendant une année au moins, les cours d’une Ecole d’avia-

tion civile étrangère.

Si le candidat est pris parmi les fonctionnaires de l’aéroport ayant subi avec succès l’examen de promotion

aux fonctions supérieures à celles de technicien principal, il est dispensé du stage légal préparatoire aux

fonctions de commandant.

Le commandant doit être porteur de la licence de pilote privé.

Sont admis à l’examen-concours les candidats de chaque section classés premiers et deuxièmes

à condition toutefois qu’ils auront obtenu 3/5 du maximum total des points et 5/10 des points dans chacune

des branches prévues.

Pour pouvoir être nommés artisan contremaître les artisans et premiers artisans doivent avoir

au moins six années de service dans leur carrière à l’aéroport et se soumettre à l’examen de promotion dont

le programme est le suivant

A. Epreuve écrite

Langue française

reproduction;

Langue allemande : rapport de service;

Législation sur la circulation routière.

B. Epreuve pratique et orale

Pratique professionnelle  Questions pratiques rentrant dans la branche artisanale du candidat.

Sont éliminés aux examens prévus à l’article 1er les candidats qui ont obtenu moins de cinq dixièmes

du maximum total des points.

Le candidat éliminé pourra se présenter après l’expiration d’un délai d’une année, à l’examen normal

pour le grade de commis ou de commis technique.

Les examens d’admission au stage porteront sur les matières suivantes

1) pour les fonctions d’expéditionnaire technique

à la section du contrôle de la circulation aérienne,

à la section des opérations aéronautiques, et

à la section météorologique

Epreuve écrite

a) langue française  rédaction sur un sujet imposé ;

b) langue anglaise

 rédaction sur un sujet imposé ;

c) langue allemande  rédaction sur un sujet imposé ;

Epreuve orale

conversation en langue française et en langue anglaise au sujet d’un document aéronautique imposé.

2) pour les fonctions d’expéditionnaire technique

à la section radio et

à la section électricité

Epreuve écrite

a) langue française

 traduction d’un texte trançais en langue allemande ;

 rédaction sur un sujet imposé ;

b) langue allemande  traduction d’un texte allemand en langue française ;

 rédaction sur un sujet imposé ;

c) électronique, respectivement électricité générale ;

Epreuve pratique

travaux pratiques en matières d’électronique respectivement électricité générale.

3) pour les fonctions de commandant

Epreuve écrite

a) langue française

 rédaction sur un sujet d’ordre général se rapportant à l’exploitation de l’aéro-

port ;

b) langue anglaise

 rédaction sur un sujet d’ordre général se rapportant à l’exploitation de l’aéro-

port ;

c) langue allemande  rédaction sur un sujet d’ordre général se rapportant à l’exploitation de l’aéro-

port.

Epreuve écrite et orale

a) législation aéronautique nationale ;

b) principes d’exploitation d’un aéroport.

Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 26 juin 1964

Le Ministre des Transports,

Pour la Grande-Duchesse

Pierre Grégoire

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Règlement grand-ducal du 26 juin 1964 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promo-

tion aux différentes fonctions de la carrière de l’artisan de l’aéroport de Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 21 mai 1964 portant réorganisation des services de l’aéroport de Luxembourg ;

Vu la loi du 22 juin 1963, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Pour déterminer l’avancement aux fonctions d’artisan contremaître il sera pris égard non seulement

à l’ancienneté et au classement à l’examen de promotion, mais encore à l’aptitude dont le candidat aura

fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l’accomplissement de ses

devoirs.

A la suite des examens, les commissions prononcent l’admission ou le rejet des candidats. Leurs

décisions sont sans recours.

Les commissions dressent des procès-verbaux de leurs opérations. Copie de ceux-ci est transmise au mi-

nistre de l’Intérieur.

Les examens d’admission au stage pour les fonctions de technicien diplômé dans les différentes

sections porteront sur les mêmes matières que celles prévues à l’art. 5 sub 1) et 2) ci-dessus, mais approfondies.

Les examens auront lieu devant une commission d’au moins trois membres, nommés par le Ministre

des Transports.

L’arrêté de nomination désigne le président de la commission. Le secrétaire sera choisi par la commission

parmi ses membres.

Nul ne peut être membre d’une commission d’examen auquel participe un parent ou allié jusqu’au 4e

degré inclusivement.

La commission statue sur l’admissibilité des candidats aux examens. Elle arrête la procédure à suivre et

fixe le nombre de points à attribuer à chaque branche en question.

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémo-

rial.

Palais de Luxembourg, le 12 juin 1964

Le Ministre de l’Intérieur,

Pour la Grande-Duchesse

Pierre Grégoire

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Règlement grand-ducal du 26 juin 1964 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de pro-

motion aux différentes fonctions à l’aéroport de Luxembourg, fixant le nombre des agents de chaque

catégorie obligés de résider dans les logements de service et désignant les agents astreints au port d’une

tenue de service.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 21 mai 1964 portant réorganisation des services de l’aéroport de Luxembourg ;

Vu la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des

fonctionnaires de l’Etat ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil

Avons arrêté et arrêtons

Nul ne peut être nommé expéditionnaire administratif, expéditionnaire technique ou technicien

diplômé

1) s’il est âgé de plus de 35 ans ;

2) s’il n’a pas une conduite irréprochable ;

3) s’il n’a subi avec succès l’examen d’expéditionnaire administratif, d’expéditionnaire technique ou de

technicien diplômé à l’aéroport, examen qui vaut comme examen de fin de stage.

Sont éliminés aux examens les candidats qui ont obtenu moins de 3/5 du maximum total des

points ou moins de 5/10 des points dans deux des branches prévues.

Les candidats qui n’ont pas obtenu les 5/10 des points dans l’une ou l’autre branche, subiront un examen

oral supplémentaire dans cette branche lequel décidera de leur admission. Sont éliminés à l’examen oral les

candidats qui ont obtenu moins de 5/10 du maximum des points.

Les candidats éliminés pourront se présenter à nouveau après l’expiration d’un délai d’une année aux ex-

amens figurant ci-dessus.

Un second échec aux examens entraînera l’élimination définitive des candidats à ces examens.

L’examen d’expéditionnaire administratif portera sur les matières suivantes

Epreuve écrite

1° Langues française et allemande

a) Reproduction, après lecture, d’un passage tiré d’une pièce administrative ;

b) Exercice de dactylographie sous dictée pendant 15 minutes;

L’appréciation portera sur la qualité et la présentation du travail, l’orthographe et l’écriture.

2° Notions les plus indispensables sur l’organisation politique, administrative et judiciaire du pays

notamment les organes de l’Etat, les différentes administrations, la comptablilté de l’Etat (budget,

ordonnancement, liquidation et paiement des dépenses) et le service des bureaux du Gouvernement.

3° Droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat.

A la suite de l’examen, la commission prononce l’admission ou le rejet des candidats. Les décisions

de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours.

La commission dresse un procès-verbal de ses opérations. Celui-ci est adressé avec toutes les questions et

les réponses au Ministre des Transports.

Les examens d’expéditionnaire technique porteront sur les matières suivantes

1) Pour la section du contrôle de la circulation aérienne

Epreuve écrite

a) Langue française  rédaction sur un sujet d’ordre général se rapportant au contrôle de la circu-

lation aérienne ;

b) Langue anglaise

 rédaction sur un sujet d’ordre général se rapportant au contrôle de la circu-

lation aérienne ;

c) Langue allemande  rédaction sur un sujet d’ordre général se rapportant au contrôle de la circu-

lation aérienne ;

d) Circulation aérienne

 objet des services de la circulation aérienne ;

 règles de l’air et réglementation générale nationale et internationale ;

 procédures et règlements intéressant le contrôle d’approche, le contrôle d’aérodrome, le service

d’information de vol et le service d’alerte;

 coordination entre organes du contrôle de la circulation aérienne;

 procédures et règlements de télécommunications en matière de contrôle de la circulation aérienne;

e) Eléments de navigation aérienne, instruments de bord ;

f) Eléments de radionavigation ;

g) Eléments de météorologie aéronautique ;

h) Aides radioélectriques à la navigation aérienne : principes de fonctionnement, utilité et emploi ;

i) Performances de quelques types d’aéronefs en tant qu’elles intéressent la sécurité aérienne ;

j) Caractéristiques de l’aéroport de Luxembourg

 infrastructure;

 installations de télécommunications et aides à la navigation;

 obstacles à la navigation aérienne.

k) Topographie régionale ;

l) Tous les aspects d’exploitation de l’aéroport de Luxembourg en matière de contrôle de la circulation

aérienne ;

m) Droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat.

Epreuve pratique et orale

a) Langue française et anglaise : conversation et procédures de radiotéléphonie ;

b) Résolution de problèmes de circulation aérienne à la base d’un trafic simulé ou réel ;

c) Tous les aspects d’exploitation de l’aéroport de Luxembourg en matière de contrôle de la circulation

aérienne.

2) Pour la section des opérations aéronautiques

Epreuve écrite

a) Langue française

 rédaction sur un sujet d’ordre général se rapportant aux opérations aéro-

nautiques ;

b) Langue anglaise

 rédaction sur un sujet d’ordre général se rapportant aux opérations aéro-

nautiques ;

c) Langue allemande  rédaction sur un sujet d’ordre général se rapportant aux opérations aéro-

nautiques ;

d) Informations aéronautiques

subdivision de l’espace aérien européen et bases du système européen des voies aériennes, documen-

tation concernant la réglementation générale, procédures particulières, l’infrastructure et équipements

ayant trait à la préparation et à la sécurité des vols, méthodes de travail ;

e) Réglementation générale nationale et internationale

 services de la circulation aérienne ;

 règles de l’air et procédures du contrôle de la circulation aérienne ;

 législation aéronautique nationale intéressant l’exploitation des aéronefs ;

f) Opérations aéronautiques : Procédures d’arrivée et de départ, contrôle, établissement des plans de

vol, perception et comptabilité des taxes ;

g) Exploitation des télécommunications : Procédures et règlements en matière de télécommunications

par téléimprimeur ;

h) Eléments de navigation aérienne : instruments de bord ;

i) Eléments de radionavigation ;

j) Eléments de météorologie aéronautique ;

k) Aides radioélectriques à la navigation aérienne : principes de fonctionnement, utilité et emploi ;

l) Caractéristiques et performances des principaux types d’avions ;

m) Tous les aspects d’exploitation de l’aéroport de Luxembourg en matière d’opérations aéronautiques ;

n) Droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat.

Epreuve pratique et orale

a) Langues française et anglaise : conversation en matière de briefing;

b) Analyse des documents d’informations aéronautiques et des cartes aéronautiques ;

c) Tous les aspects d’exploitation de l’aéroport de Luxembourg en matière d’opérations aéronautiques.

3) Pour la section météorologique

Epreuve écrite

a) Langue française

 rédaction sur un sujet d’ordre général se rapportant à la météorologie aéro-

nautique ;

b) Langue anglaise

 rédaction sur un sujet d’ordre général se rapportant à la météorologie aéro-

nautique ;

c) Langue allemande  rédaction sur un sujet d’ordre général se rapportant à la météorologie aéro-

nautique ;

d) Météorologie générale  l’atmosphère, la pression, la température et les vents ;

 les nuages, formation et genres ;

 la formation des brouillards ;

 les masses d’air ;

 les fronts et leurs propriétés ;

 les phénomènes météorologiques dangereux pour l’aviation ;

e) Aérologie  explication générale d’un émagramme ;

 stabilité et instabilité ;

f ) Météorologie synoptique  observations et codage ;

 différents types d’observations ;

 utilisation des observations ;

 transmission des observations ;

g) Altimétrie  atmosphère standard et réglages altimétriques ;

h) Instruments de météorologie  principes de fonctionnement ;

 précautions saisonnières ;

i) Réglementation aéronautique  annexe 3 de l’OACI, Notes techniques, Notes de Service.

Epreuve pratique et orale

a) Codage d’observations météorologiques ;

b) tracé de cartes de vent ;

c) la protection météorologique du vol ;

d) tous les aspects d’exploitation en matière de météorologie aéronautique.

4) Pour la section radio

Epreuve écrite

a) Langue française

 rédaction sur un sujet imposé ;

b) Langue allemande  rédaction sur un sujet imposé ;

c) Radioélectricité générale

réception : circuits oscillants;

antennes HF et VHF;

Application des tubes électroniques et des transistors;

Amplification HF, MF et BF;

Redresseurs, filtrage, changement de fréquence;

Détection AM et FM;

Récepteurs HF et VHF;

émission : circuits oscillants;

antennes d’émission HF et VHF;

adaptation, transformateurs quart d’onde;

multiplication de fréquence;

amplification de puissance HF et BF;

modulation AM et FM principe et procédures de modulation;

redresseurs de puissance;

propagation des ondes;

Emetteurs MF, HF et VHF;

d) Equipements de radionavigation : notions élémentaires des systèmes utilisés ;

e) Tous les aspects d’exploitation technique en matière d’installations électroniques à l’aéroport de

Luxembourg ;

f) Droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat.

Epreuve pratique et orale

a) Récepteurs : alignement et réglages, utilisation des instruments de mesure ;

b) Emetteurs : réglages et mesures, utilisation des instruments de mesure;

c) Equipements de radionavigation : vérification des réglages ;

d) Travaux d’entretien de l’infrastructure électronique de l’aéroport de Luxembourg ;

e) Tous les aspects d’exploitation technique en matière d’installations électroniques à l’aéroport de

Luxembourg ;

5) Pour la section électricité

Epreuve écrite

a) Langue française

 rédaction sur un sujet imposé ;

b) Langue allemande  rédaction sur un sujet imposé ;

c) Electricité générale

 Lois fondamentales;

 Génératrices, piles et accumulateurs;

 Moteurs, transformateurs, redresseurs;

 Systèmes de distribution électrique;

 instruments de mesure;

 appareillage électrique;

 technique de l’éclairage, sources d’éclairage et emploi;

 schémas et calculs;

d) Installations à courant fort et à courant faible : Principes généraux ;

e) Balisage lumineux d’aérodrome : Principes généraux ;

f) Tous les aspects d’exploitation technique en matière d’installations électriques à l’aéroport de Luxem-

bourg ;

g) Droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat.

Epreuve pratique et orale

a) Travaux de mesure : utilisation des instruments de mesure ;

b) Travaux d’installation et de construction ;

c) Analyse de schémas et exécution de travaux de câblage suivant schémas ;

d) Tous les aspects d’exploitation technique en matière d’installations électriques à l’aéroport de Luxem-

bourg.

Le Ministre ayant dans ses attributions l’aéroport nomme aux différentes fonctions de la car-

rière de l’artisan.

Les examens de technicien diplômé porteront sur les matières suivantes

1) Pour la section du contrôle de la circulation aérienne

Epreuve écrite

a) Langue française :  rapport de service;

b) Langue anglaise :  rapport de service;

c) Langue allemande :  rapport de service;

d) Circulation aérienne

 objet du service de la circulation aérienne;

 règles de l’air et réglementation générale nationale et internationale;

 procédures et règlements intéressant le contrôle de la circulation aérienne, le service d’information

de vol et le service d’alerte ;

 coordination entre organes du contrôle de la circulation aérienne ;

 procédures et règlements de télécommunications en matière du contrôle de la circulation aérienne ;

e) Navigation

 définition fondamentale : la terre, les axes de coordonnées, méridiens et parallèles, latitude,

longitude; loxodromie, orthodromie, les unités;

 cartes aéronautiques : systèmes de projection, utilisation, mesures des distances et des angles,

pointage et lecture des cartes ;

 navigation à l’estime : Problèmes usuels, triangle des vitesses (résolution graphique et par utili-

sation du calculateur de navigation) ;

 radionavigation : procédés ;

 instruments : altimètres, procédures de calage altimétrique, compas, anémomètre, variomètre ;

f) aides radioélectriques à la navigation aérienne : principe de fonctionnement, utilité et emploi ;

g) météorologie : nature de l’atmosphère, le vent, les nuages et les précipitations, les masses d’air, les

fronts, les systèmes nuageux, les phénomènes météorologiques et la sécurité du vol, protection météo-

rologique de l’aviation ;

h) infrastructure et balisage : éléments principaux et caractéristiques ;

i) aérotechnique : éléments d’aérodynamisme, notions élémentaires sur les moteurs d’avion ;

j) caractéristiques et performances des principaux types d’avion : Poids, dimensions, vitesse, consom-

mation, chargement, longueur de piste utilisée par ces avions ;

k) caractéristiques de l’aéroport de Luxembourg, topographie régionale ;

l) tous les aspects d’exploitation de l’aéroport de Luxembourg en matière de contrôle de la circulation

aérienne ;

m) Droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat.

Epreuve pratique et orale

a) langue française et anglaise : conversation et procédures de radiotéléphonie ;

b) résolution de problèmes de circulation aérienne à la base d’un trafic simulé ou réel ;

c) tous les aspects d’exploitation de l’aéroport de Luxembourg en matière de contrôle de la circulation

aérienne.

2) Pour la section des opérations aéronautiques

Epreuve écrite

a) Langue française ;  rapport de service ;

b) Langue anglaise :  rapport de service ;

c) Langue allemande : rapport de service ;

d) informations aéronautiques : Subdivision de l’espace aérien européen et bases du système européen

des voies aériennes ; documentation concernant la réglementation générale, procédures particulières,

infrastructure et équipements ayant trait à la préparation et à la sécurité des vols, méthodes de travail;

e) réglementation générale nationale et internationale

 services de la circulation aérienne ;

 règles de l’air et procédures du contrôle de la circulation aérienne ;

 exploitation technique des aéronefs de transport commercial international ;

 facilitation ;

 cartes aéronautiques ;

 réglementation aéronautique nationale;

f) opérations aéronautiques : procédures d’arrivée et de départ, contrôle, établissement des plans de vol,

perception et comptabilité des taxes, statistiques ;

g) exploitation des télécommunications

 organisation générale ;

 procédures et règlements intéressant le service fixe des télécommunications aéronautiques ;

 exploitation des téléimprimeurs ;

h) navigation

 définition fondamentale : la terre, les axes de coordonnées, méridiens et parallèles, latitude, longi-

tude, loxodromie, orthodromie, les unités ;

 cartes aéronautiques : sytèmes de projection, utilisation, mesures des distances et des angles,

pointage et lecture des cartes ;

 navigation à l’estime : problèmes usuels, triangle des vitesses (résolution graphique et par utili-

sation du calculateur de navigation) ;

 radionavigation : procédés ;

 instruments : altimètres, procédures de calage altimétrique, compas, anémomètre, variomètre ;

i) aides radioélectriques à la navigation aérienne : principe de fonctionnement, utilité et emploi ;

j) météorologie : nature de l’atmosphère, le vent, les nuages et les précipitations, les masses d’air, les

fronts, les systèmes nuageux, les phénomènes météorologiques et la sécurité du vol, protection météo-

rologique de l’aviation ;

k) infrastructure et balisage : éléments principaux et caractéristiques ;

l) aérotechnique : éléments d’aérodynamique, notions élémentaires sur les moteurs d’avions ;

m) caractéristiques et performances des principaux types d’avion : poids, dimensions, vitesse, con-

sommation, chargements, longueur de piste utilisée par ces avions ;

n) tous les aspects d’exploitation de l’aéroport de Luxembourg en matière d’opérations aéronautiques ;

o) droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat.

Epreuve pratique et orale

a) langue française et anglaise : conversation en matière de briefing ;

b) analyse des documents d’informations aéronautiques et des cartes aéronautiques ; établissement

de schémas ;

c) tous les aspects d’exploitation de l’aéroport de Luxembourg en matière d’opérations aéronautiques ;

3) Pour la section météorologique

Epreuve écrite

a) Langue française :  rapport de service ;

b) Langue anglaise

 rapport de service ;

c) Langue allemande : rapport de service ;

d) physique : l’eau dans l’atmosphère (état et phases) ;

 condensation, évaporation et chaleur latente ;

e) météorologie générale  l’atmosphère, composition, division;

 masses d’air, origines et caractères;

 formation et dissipation des nuages et brouillards;

 les vents en relation avec les noyaux de pression ;

f) frontologie  les fronts, leur détermination sur la carte;

 l’influence des reliefs sur les nuages et précipitations ;

g) pression  altimétrie  les différents noyaux de pression ;

 configuration des cartes isobariques;

 variation de la pression avec l’altitude;

 notions d’altimétrie, code Q ;

h) aérologie  l’émagramme, ses lignes descriptives ;

 représentation graphique des éléments ;

 processus adiabatiques ;

 stabilité et instabilité ;

i) la protection météorologique des vols

 procédures OACI

 les éléments essentiels représentés sur TEMSI ;

j) la circulation aérienne  objet des services de la ciruclation aérienne ;

 division de l’espace aérien ;

 les régions de contrôle ;

k) droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat.

Epreuve pratique et orale

a) analyse et tracé des cartes surface et altitude ;

b) prévision aérodrome : TAF, carte du temps significatif TEMSI

c) prévision générale présentée au pilote dans les termes d’un exposé verbal ;

d) tous les aspects d’exploitation à l’aéroport de Luxembourg en matière de météorologie aéronautique.

4) Pour la section radio

Epreuve écrite

a) Langue française

 rapport de service ;

b) Langue allemande :  rapport de service ;

c) Radioélectricité générale

Circuits oscillants, aériens, doublets, antennes à régime stationnaire, antennes à ondes progressives,

cadres, systèmes d’antennes directifs, antennes spéciales, feeders, propagation des ondes directes et

indirectes, perturbations;

caractéristiques statiques et dynamiques des tubes électroniques et applications, technique et appli-

cations des transistors;

Amplification : principe du régime dynamique, classe d’amplification, rendement, distorsions, impé-

dance d’entrée, réaction, montages divers, amplification BF et H F de tension et de

puissance ;

Oscillateurs : principe et montages divers ;

Multiplication de fréquence : principes;

redresseurs statiques, monophasés et polyphasés, filtrage;

Modulation : Modulation d’amplitude et de fréquence, profondeur de modulation, puissance d’une

onde modulée, spectre, schémas classiques, détecteur FM, discriminateur, schémas

classiques ;

d) émission : Antennes VHF et HF, adaptation, calcul, principes et constitution des amplis HF, étages

symétriques, neutrodynage, circuits d’adaptation, modulation d’amplitude, divers pro-

cédés de modulation, calcul du modulateur, amplification BF, télécommande;

e) réception : antennes VHF et H F, adaptation, calcul, circuit d’entrée, amplification H F, largeur de

bande, amplification MF, largeur de bande, changement de fréquence, oscillateur à cristal,

stabilité, détection et circuits auxiliaires, calculs des éléments, télécommande;

f) équipements de radionavigation : Etude des schémas propres aux systèmes de radionavigation

utilisés. Utilité et emploi.

g) tous les aspects d’exploitation technique en matière d’installations électroniques à l’aéroport de

Luxembourg ;

h) Droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat.

Epreuve pratique et orale

a) récepteurs : Mesures de qualité sur le récepteur, alignement et réglage (bandes passantes HF et MF,

courbe de réponse BF, chaîne oscillatrice, oscillateur à cristal, sensibilité, facteur de

bruit, sensibilité du système silencieux);

b) émetteurs : Etude détaillée du matériel, réglage complet, mesures à effectuer sur un émetteur, calculs ;

c) équipements de radionavigation utilisés : réglage et mise au point, utilisation des instruments de

mesure ;

d) travaux d’entretien de l’infrastructure électronique de l’aéroport de Luxembourg ;

e) tous les aspects d’exploitation technique en matière d’installation électronique à l’aéroport de Luxem

bourg.

5) Pour la section électricité

Epreuve écrite

a) Langue française

rapport de service ;

b) Langue allemande : rapport de service ;

c) Electricité générale

 Lois fondamentales ;

 Génératrices à courant continu et à courant alternatif ;

 Piles et accumulateurs ;

 Redresseurs pour courants industriels ;

 Moteurs à courant continu et à courant alternatif ;

 Transformateurs HT et BT, couplages ;

 Systèmes de distribution électrique ;

 Lignes et réseaux électriques, distribution ;

 Appareillage électrique, relais, contacteurs, éléments de protection contre surintensité et sur-

tension, appareils de régulation ;

 Appareils de mesure électriques ;

 Câbles d’alimentation, de signalisation et téléphoniques; constitution, emploi, installation, en-

tretien, mesures ;

 courants faibles : télécommande, téléphonie ;

 technique de l’éclairage : sources d’éclairage, emploi et calculs ;

 électronique industrielle : technique et application des tubes à gaz (diodes, thyratrons, ignitrons,

tubes au néon, stabilisateurs de tension), cellules, éléments photoélectriques (caractéristiques et

applications), amplificateur magnétique ;

 schémas et calculs ;

d) Installations à courant fort : stations de transformation HT et distribution, groupe électrogène,

réseau des câbles à courant fort, régulateurs de tension, constitution du balisage lumineux d’aérodrome,

caractéristiques, alimentation et télécommande ;

e) Installations à courant faible : installations de télécommunication par fils, installations de contrôle

et de mesure ;

f) tous les aspects d’exploitation technique en matière d’installations électriques à l’aéroport de Luxem-

bourg ;

g) droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat.

Epreuve pratique et orale

a) travaux de mesure : procédés de mesure électrique, utilisation des instruments de mesure ;

b) appareillage électrique utilisé ; principe de fonctionnement, réglage et mise au point ;

c) équipement de télécommunication par fil, de contrôle et de mesure ; principe de fonctionnement,

réglage et mise au point ;

d) travaux d’installation, de construction et d’entretien intéressant l’infrastructure électrique de l’aéro-

port de Luxembourg ;

e) tous les aspects d’exploitation technique en matière d’installations électriques à l’aéroport de Luxem-

bourg.

Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 26 juin 1964

Le Ministre des Transports,

Pour la Grande-Duchesse

Pierre Grégoire

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Règlements communaux concernant la fusion des sections de comptabilité.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois).

Par délibération du 29 avril 1964, le Conseil communal de Kehlen a décidé la fusion des sections de compta-

bilité en application de l’article Ier, alinéa final, de la loi du 23 mai 1932 concernant la simplification des

services communaux.

Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 12 juin 1964.

 13 juin 1964.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois).

S a n d w e i l e r . 

Taxe sur les chiens.

Par délibération du 25 mars 1964, le Conseil communal de Sandweiler a décidé de fixer la taxe annuelle

sur le premier chien à 100 Fr., sur le 2e chien à 150 Fr. et sur chaque chien en plus à 1.000 Fr., à partir

du Ier janvier 1964.

Ladite taxe a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 juin 1964 et ladite délibération a été publiée

en due forme.  15 juin 1964.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg

Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures de sa carrière, s’il n’a subi avec succès un

examen de promotion. Pour être admis à cet examen, le candidat doit avoir subi avec succès l’examen

d’expéditionnaire administratif, d’expéditionnaire technique ou de technicien diplômé depuis au moins

trois années.

L’examen de promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint portera sur les

matières suivantes

1° Langues française et allemande : confection de projets de lettres et autres documents concernant des

affaires courantes de l’aéroport ;

2° Exemples d’application courante de la législation et de la réglementation concernant la comptabilité

de l’Etat, les traitements, les pensions et les frais de route et de séjour.

3° Législation aéronautique nationale.

1. Les examens de promotion aux fonctions supérieures à celles de commis technique adjoint

porteront pour

la section du contrôle de la circulation aérienne,

le section des opérations aéronautiques,

la section météorologique,

la section radio, et

la section électricité

sur les mêmes matières que celles prévues à l’art. 10 ci-dessus, mais moins approfondies.

Pour pouvoir être admis à cet examen de promotion, les fonctionnaires de la section radio et de la section

électrique doivent être porteurs du brevet de maîtrise dans leur spécialité.

2. L’examen de promotion aux fonctions supérieures à celles de commis technique adjoint portera pour

le service incendie sur les matières suivantes

Epreuve écrite

a) Langue française

 rapport de service ;

b) Langue allemande  rapport de service.

Epreuve pratique et orale

 principes d’exploitation du service incendie.

Sont également admis à cet examen de promotion les artisans contremaîtres de l’aéroport.

Les examens de promotion aux fonctions supérieures à celles de technicien principal porteront

sur les matières suivantes

1) Pour la section du contrôle de la circulation aérienne

Epreuve écrite

a) Langue française

 rapport de service ;

b) Langue anglaise  rapport de service ;

c) Langue allemande  rapport de service ;

d) Connaissances approfondies de la réglementation générale nationale et internationale en matière de

contrôle de la circulation aérienne ;

e) Connaissance approfondie des aides à la navigation aérienne et du matériel de télécommunications ;

f) principe d’établissement des procédures d’attente et d’approche et des minima opérationnels (es-

paces aériens) ;

g) problèmes intéressant le contrôle de la circulation aérienne;

h) organisation administrative : Règlements et instructions de service, avis, rapports ;

i) législation aéronautique nationale ;

j) tous les aspects d’organisation et d’exploitation de l’aéroport de Luxembourg en matière de contrôle

de la circulation aérienne.

Epreuve pratique et orale

Tous les aspects d’organisation et d’exploitation de l’aéroport de Luxembourg en matiêre de contrôle

de la circulation aérienne.

2) Pour la section des opérations aéronautiques

Epreuve écrite

a) Langue française

rapport de service ;

b) Langue anglaise

rapport de service ;

c) Langue allemande : rapport de service ;

d) Connaissance approfondie de la réglementation en matière d’informations aéronautiques, documents

et cartes aéronautiques, règles de l’air, procédures, infrastructure, équipements, exploitation technique

des aéronefs ; facilitation ;

e) principes d’établissement des cartes d’atterrissage, d’approche à vue et d’approche aux instruments ;

f) connaissance approfondie de la navigation aérienne au Grand-Duché de Luxembourg (aérodromes,

espaces aériens, obstacles) ;

g) opérations aéronautiques : Organisation et procédures ;

h) exploitation des télécommunications : organisation et procédures ;

i) organisation administrative : règlements et instructions de service, avis, rapports ;

j) législation aéronautique nationale ;

k) tous les aspects d’organisation et d’exploitation de l’aéroport de Luxembourg en matière d’opérations

aéronautiques.

Epreuve pratique et orale

Tous les aspects d’organisation et d’exploitation de l’aéroport de Luxembourg en matière d’opérations

aéronautiques.

3) Pour la section météorologique

Epreuve écrite

a) Langue française : rapport de service ;

b) Langue anglaise

rapport de service ;

c) Langue allemande : rapport de service ;

d) Physique : le point triple,

le rapport de mélange, les humidités spécifique absolue et relative;

e) météorologie générale  le rayonnement, influence des nuages, de la nature du sol, des océans et

continents ;

 les différentes forces impliquées dans la circulation du vent ;

 les champs de pression ;

 les noyaux de condensation et les nuages ;

 visibilité, détérioration et causes ;

 le givrage, danger pour l’aviation ;

f) théorie frontale  frontogenèse et frontolyse ;

 les anticyclones ;

 facteurs dominants dans l’analyse des cartes ;

g) instruments  principes de fonctionnement des instruments opérationnels météorologiques ;

h) climatologie  climatologie générale et ses usagers ;

 climatologie aéronautique et ses buts ;

i) organisations météorologiques mondiales

 leurs domaines et objectifs ;

 fonctions des centres météorologiques (OACI) ;

 organisation des réseaux télétype ;

j) assistance météorologique à la navigation aérienne

 la préparation des vols ;

 la documentation de vol et les procédures OACI ;

k) objet des services de la circulation aérienne ;

l) tous les aspects d’organisation et d’exploitation de l’aéroport de Luxembourg en matière de météo-

rologie aéronautique.

Epreuve pratique et orale

a) analyse et tracé de cartes ;

b) le radio-sondage ;

c) prévision de route TEMSI ;

d) prévision d’aérodrome TAF ;

e) commentaires sur la situation météorologique et prévision aéronautique ;

f) tous les aspects d’exploitation en matière de météorologie aéronautique à l’aéroport de Luxembourg.

4) Pour la section radio

Epreuve écrite

a) Langue française

rapport de service ;

b) Langue allemande : rapport de service ;

c) Normes et pratiques recommandées (réglementation) concernant le service international des télé-

communications aéronautiques (radiotélécommunications et radionavigation aéronautiques) ;

d) Connaissance technique approfondie des installations de télécommunication et de radionavigation

utilisées ;

e) Problèmes intéressant l’infrastructure électronique de l’aéroport de Luxembourg ;

f) Tous les aspects d’organisation et d’exploitation technique intéressant la section radio à l’aéroport

de Luxembourg.

Epreuve pratique et orale

a) Connaissances techniques approfondies des installations de télécommunication et de radionavigation

utilisées (contrôle, vérification, mise au point, utilisation des instruments de mesure, calculs) ;

b) tous les aspects d’organisation et d’exploitation technique en matière d’installations intéressant la

section radio à l’aéroport de Luxembourg.

5) Pour la section électricité

Epreuve écrite

a) Langue française

rapport de service ;

b) Langue allemande : rapport de service ;

c) Normes et pratiques recommandées (réglementation) concernant les aides visuelles lumineuses à la

surface et les installations de télécommunication par fil ;

d) Connaissances techniques approfondies des installations électriques, des installations de balisage

lumineux, des installations de télécommande, de mesure et de contrôle, des installations de communi-

cation par fil utilisées ;

e) Problèmes intéressant l’infrastructure électrique de l’aéroport de Luxembourg.

f) Tous les aspects d’organisation et d’exploitation technique intéressant la section électricité à l’aéro-

port de Luxembourg ;

Epreuve pratique et orale

a) Connaissances techniques approfondies des installations électriques, des installations de balisage lumi-

neux, des installations de télécommande, de mesure et de contrôle, des installations de communication

par fil utilisées (contrôle, vérification, entretien, mesures) ;

b) Tous les aspects d’organisation et d’exploitation technique en matière d’installations intéressant la

section électricité à l’aéroport de Luxembourg.

L’examen de commandant portera sur les matières suivantes

Epreuve écrite

a) Langue française

Exposé sur un sujet d’ordre général se rapportant à l’exploitation de l’aéroport ;

b) Langue anglaise

Exposé sur un sujet d’ordre général se rapportant à l’exploitation de l’aéroport ;

c) Langue allemande : Exposé sur un sujet d’ordre général se rapportant à l’exploitation de l’aéroport ;

Epreuve écrite et orale

a) Législation aéronautique nationale et réglementation internationale ;

b) Principes d’exploitation des services intéressant la navigation aérienne ;

c) Tous les aspects d’exploitation générale de l’aéroport de Luxembourg ;

d) Droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat ;

e) Notions générales sur le droit public et administratif luxembourgeois.

Pour pouvoir être nommé commandant en chef, le commandant doit avoir à son actif six an-

nées de grade au moins comme commandant.

Les examens ci-dessus auront lieu devant une commission d’au moins trois membres nommés

par le Ministre des Transports. Il sera nommé également deux membres suppléants. L’arrêté de nomination

désigne le président de la commission. Le secrétaire sera choisi par la commission parmi ses membres.

Nul ne peut être membre d’une commission d’examen auquel participe un parent ou allié jusqu’au 4e

degré inclusivement.

La commission statue sur l’admissibilité des candidats. Elle arrête la procédure à suivre et fixe le nombre

de points à attribuer à chaque matière.

L’examen d’admission au stage, prévu aux articles 5 et 6 ci-dessus, tient lieu de concours. Les

candidats classés, dont le nombre est fixé d’avance par le Ministre des Transports, peuvent être admis au

stage à l’aéroport dans l’ordre de leur classement et dans la limite des places vacantes.

Sont éliminés aux examens prévus aux articles 8, 9, 10, 12, 13, 14 et 15 ci-dessus les candidats

qui ont obtenu moins de 3/5 du maximum total des points ou moins de 5/10 des points dans deux des branches

prévues.

Les candidats qui n’ont pas obtenu les 5/10 des points dans l’une ou l’autre branche, subiront un examen

oral supplémentaire dans cette branche, lequel décidera de leur admission.

Sont éliminés à l’examen oral les candidats qui ont obtenu moins de 5/10 du maximum des points.

En cas d’échec aux examens d’expéditionnaire, d’expéditionnaire technique, de technicien diplômé et

de commandant, la durée du stage est prolongée d’une année, à l’expiration de laquelle le candidat devra

se représenter à l’examen. Un nouvel échec entraînera l’élimination définitive des candidats à ces examens.

Les candidats éliminés aux examens de promotion pourront se présenter à un nouvel examen. Un second

échec aux examens de promotion entraînera l’élimination définitive des candidats à ces examens.

A la suite de l’examen la commission procède au classement des candidats et en prononce l’ad-

mission ou le rejet. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours.

La commission dresse un procès-verbal de ses opérations. Celui-ci est adressé avec toutes les questions

posées et les réponses données au Ministre des Transports.

Pour déterminer l’avancement aux fonctions supérieures il sera pris égard non seulement à

l’ancienneté et au classement à l’examen de promotion, mais encore à l’aptitude dont le candidat aura fait

preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l’accomplissement de ses devoirs.

Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires des grades supérieurs à ceux de technicien

principal.

Le ministre ayant dans ses attributions l’aéroport nomme aux autres emplois.

Le Ministre des Transports pourra astreindre, aux frais de l’Etat, le personnel de l’aéroport à des

stages périodiques dans des écoles ou établissements spécialisés à l’étranger.

Sont astreints à résider dans les logements de service à l’aéroport dans la mesure des disponibilités

le commandant en chef,

le commandant,

deux fonctionnaires de la section du contrôle de la circulation aérienne,

deux fonctionnaires de la section des opérations aéronautiques,

deux fonctionnaires de la section météorologique,

trois fonctionnaires de la section radio,

trois fonctionnaires de la section électricité,

quatre membres du service d’incendie.

Les agents ci-dessus sont désignés par le Ministre des Transports.

La tenue de service est obligatoire pour le commandant en chef et le commandant à l’occasion de

cérémonies officielles.

Les détails de la tenue de service ainsi que l’indemnité d’habillement seront fixés par arrêté ministériel.

Disposition transitoire.

La disposition de l’art. 11 ci-dessus imposant un délai de trois ans de grade pour l’admission à

l’examen de promotion ne s’applique pas aux agents ayant obtenu une nomination définitive en vertu

de l’art. 6 sub 4) de la loi du 21 mai 1964 portant réorganisation des services de l’aéroport de Luxembourg.

L’arrêté grand-ducal du 25 avril 1951, déterminant les conditions à remplir par les candidats

aux différentes fonctions des services de l’aéroport de Luxembourg, est abrogé.

Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 26 juin 1964

Le Ministre des Transports,

Pour la Grande-Duchesse

Pierre Grégoire

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Règlement grand-ducal du 26 juin 1964 déterminant les modalités de l’examen-concours prévu par l’article

6, paragraphe 4 de la loi du 21 mai 1964 portant réorganisation des services de l’aéroport de Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 21 mai 1964 portant réorganisation des services de l’aéroport de Luxembourg ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons