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Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927, portant règlement pour l'exécution de l'art. 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier.
Table des dispositions (97)
Texte législatif (97 Articles)
Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927, portant
règlement pour l'exécution de l'art. 6 de la loi
du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse
et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-
Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc.;
Vu l'art. 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amo-
diation de la chasse et l'indemnisation des dégâts
causés par le gibier;
Vu l'art. 36 de la Constitution;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général de la
justice et de l'intérieur, et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons
Nomination des syndics. — Durée de leur mandat.
Les cinq syndics, y compris le président,
seront nommés pour un ternie de
1° neuf et resp, de douze uns, suivant que le bail
conclu en exécution de l'art. 1er, al. 2 de la loi du
20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse, a une
durée primitive de neuf et resp. de douze ans;
2° quatre et resp. de cinq ans, suivant les dis-
tinctions établies par l'art. 3, al. 8 de la même loi,
en cas d'une décision négative du syndicat sur le
principe du relaissement de la chasse;
3° quatre ans, en cas de maintien d'un bail par
application des art. 8 et 9 de la même loi, à moins
que le bail maintenu ne prenne fin avant ce terme
révolu de quatre ans, auquel cas le mandat des
syndics cessera clans l'année de l'expiration de ce
bail, conformément aux dispositions ci-après.
Großh. Beschluß vom 26. Juli 1927, betreffend die
Ausführungsbestimmungen zu Art. 6 des Gesetzes
vom 20. Juli 1925, über die Verpachtung der
Jagd und die Entschädigung für Wildschäden.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Einsicht des Art. 6 des Gesetzes vom 20. Juli
1925 über die Verpachtung der Jagd und die Entschä-
digung für Wildschäden;
Nach Einsicht des Art. 36 der Verfassung;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Auf den Bericht Unseres General-Direktors der
Justiz und des Innern und nach Beratung der Re-
gierung im Konseil;
Kauen beschlossen und beschließen
Ernennung der Vorstandsmitglieder. — Dauer ihrer
Amtstätigkeit.
Die Ernennung der 5 Vorstandsmitglieder,
einschließlich des Vorsitzenden, erfolgt auf längstens
1. 9 und bezw. 12 Jahre, je nachdem der in Aus-
führung des Art. 1, Absatz 2 des Gesetzes vom 20. Juli
1925 über die Verpachtung der Jagd getätigte Jagd-
Pachtvertrag eine ursprüngliche Dauer von 9 und
bezw. 12 Jahren, hat;
2. 4 und bezw. 5 Jahre, je nach den durch Art. 3,
Absatz 8 desselben Gesetzes gemachten Unterschei-
dungen, falls es sich um einen verneinenden Genos-
senschaftsbeschluß über das Prinzip der Versteige-
rung des Jagdrechts handelt;
3. 4 Jahre, bei Aufrechterhaltung eines Pachtver-
trags unter Anwendung der Art. 8 und 9. desselben
Gesetzes, es sei denn, daß der beibehaltene Pachtver-
trag vor Ablauf dieser 4 Jahre erlischt, wo alsdann
das Mandat der Vorstandsmitglieder im Schlußjahr
dieses Pachtvertrags abläuft, gemäß nachstehenden
Bestimmungen
Mémorial
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Grand-Duché de Luxembourg.
du
Jeudi, 4 août 1927.
N° 41.
Donnerstag, 4. AUgust 1927.
Les élections en vue du renouvellement du collège
des syndics pour la période de chasse à venir auront
lieu au plus tard le 1er mai de la dernière année du
mandat des syndics sortants.
Les syndics nouvellement élus et ceux désignés
d'office par le Directeur général de l'intérieur con-
formément à l'art. 5, al. 2 de la loi du 20 juillet 1925,
entreront en fonctions le 15 mai de la même année,
et assureront, outre la gestion des affaires du syn-
dicat, y compris la mise aux enchères de la chasse
pour la période à venir, la liquidation de celles non
encore définitivement évacuées et réglées par
les syndics sortants, dont le mandat expire le jour
même de l'entrée en fonctions de ceux qui leur
succèdent,
La remise des pièces par les syndics sortants à
ceux nouvellement nommés se fera contre récépissé
et sur inventaire détaillé.
En cas de vacance d'un siège, le syndicat en
assemblée générale pourvoit au remplacement dans
le délai de deux mois. Le nouvel élu achèvera le
mandat du syndic qu'il remplace.
Il n'y aura pas lieu à remplacement si la vacance
se produit dans les derniers douze mois de la période
de chasse en cours, à moins que le nombre des
syndics effectivement en fonctions ne se trouve
réduit au-dessous de trois.
Réunions des syndics.
Fonctions des syndics et du président.
L'exercice du droit de chasse sera
relaissé pour une période de neuf, resp. de douze
années consécutives prenant cours à la date de
l'approbation de l'acte d'adjudication par le Direc-
teur général de l'intérieur et finissant le 31 juillet
de la neuvième, resp. de la douzième année.
Le collège des syndics est convoqué par
le président; la convocation se fait par écrit et à
domicile, au moins un jour franc avant celui de la
réunion; elle contient l'ordre du jour. Aucun objet
étranger à l'ordre du jour ne peut être mis en dis-
cussion.
Le président dirige les débats; il veille à l'expé-
dition des affaires du syndicat.
Der Vorstand wird zu den Sitzungen durch
den Vorsitzenden berufen; die Berufung hat unter
Bezeichnung der zu verhandelnden
Gegenstände
schriftlich und am Wohnsitz spätestens einen vollen
Tag vor der Sitzung zu erfolgen. Nur über die auf
der Tagesordnung angeführten Gegenstände kann
verhandelt werden.
Der Vorsitzende leitet die Verhandlungen und hat
für die Erledigung der Syndikatsgeschäfte zu sorgen.
Die Jagd ist bei Genehmigung des Ver-
steigerungsakts auf Gefahr und Kosten des Anstei-
gerers; dieser kann Einwendungen nicht erheben noch
sonst ein Recht geltend machen, die auf Minderung
des Jagdpreises oder auf Schadenersatz wegen Er-
schwerung oder Behinderung an der Ausübung der
Jagd abzielen, selbst dann nicht, wenn diese Erschwe-
rung oder Behinderung auf einen gewöhnlichen oder
außergewöhnlichen, vorhergesehenen oder unvorher-
gesehenen Zufall zurückzuführen sind; ähnlich ver-
hält es sich bei Ausführung von Arbeiten oder von
Bewirtschaftungsmaßnahmen,
bei Änderung des
Nutzungsmodus oder der Kulturart, die die Eigen-
tümer an ihren Grundstücken, auf denen die Jagd
verpachtet ist, vorzunehmen für gut finden.
Minderung des Ansteigerungspreises.
Dès l'approbation de l'acte d'adjudication
la chasse est aux risques et périls de l'adjudica-
taire; ce dernier ne pourra présenter aucune récla-
mation ni faire valoir aucun droit tendant à obtenir
une réduction du canon ou l'allocation de dom-
mages-intérêts pour cause d'entrave ou d'em-
pêchement à l'exercice de la chasse, alors même
que ces entrave ou empêchement sont dus à des
cas fortuits, ordinaires ou extraordinaires, prévus
ou imprévus; il en sera de même en cas d'exécution
de travaux de culture, en cas de changement du
mode de jouissance ou de la nature de culture que
les propriétaires pourront juger utile de faire aux
fonds dont la chasse est donnée en location.
immédiatement, après mise en demeure, à moins que
l'adjudicataire ou la caution ne donne au collège
des syndics de nouvelles garanties suffisantes pour
assurer l'exécution du contrat; dans cette hypothèse,
les garanties originairement constituées resteront
maintenues. A défaut par les intéressés de fournir
les nouvelles garanties, le bail sera résilié de plein
droit, sans autres formalité ni procédure.
Solidarité entre adjudicataires et cautions.
Le collège des syndics se réunit aussi
souvent que l'exigent les affaires comprises dans ses
attributions.
Le président est tenu de convoquer le collège à
la demande motivée formée par écrit, soit par la
majorité des syndics, soit par un fermier d'un lot de
chasse du district afférent. En cas de refus du pré-
Die Wahlen zwecks Erneuerung des Vorstands für
die folgende Jagdperiode finden spätestens am 1. Mai
des letzten Amtsjahres der ausscheidenden Vorstands-
mitglieder statt.
Die neu gewahlten, sowie die gemaß Art. 5, Ab-
satz 2 des Gesetzes vom 20. Juli 1925 durch den Gene-
ral-Direktor des Innern von amtswegen ernannten
Vorstandsmitglieder beginnen ihr Amt am 15. Mai
desselben Jahres und besorgen, neben der Syndikats-
geschäftsführung mit Einschluß der
Versteigerung
des Jagdrechts für die folgende Jagdperiode, die
Liquidation der von den ausscheidenden Vorstands-
mitgliedern noch nicht
endgültig erledigten
und
abgeschlossenen Geschäfte.
Das Mandat der aus-
scheidenden
Vorstandsmitglieder
erlischt
an dem
Tage des Dienstantritts ihrer Nachfolger.
Die
ausscheidenden
Vorstandsmitglieder
über-
geben den neu Ernannten sämtliche Schriftstücke
gegen Empfangsbescheinigung und auf Grund eines
ausführlichen Inventars.
Die
Generalversammlung
der
Genossenschaft
schreitet innerhalb einer Frist von zwei Monaten zu
Ersatzwahlen behufs Besetzung jeder erledigten Stelle.
Der Neugewählte, vollendet das Mandat seines Vor-
gängers.
Die Neubesetzung einer erst wahrend der letzten
12 Monate der laufenden Jagdperiode erledigten
Stelle erfolgt nur, falls die Zahl der noch tatsächlich
amtierenden Vorstandsmitglieder weniger als drei
beträgt.
Vorstandsversammlungen.
Amtsbefugnisse
der
Vorstandsmitglieder,
sowie
des
Vorsitzenden.
Der Vorstand versammelt sich so oft es die
Geschafte, über die er zu beschließen berufen ist,
erfordern.
Die Berufungen zu den Sitzungen erfolgen, sobald
dies schriftlich unter Anführung der Gründe der Be-
rufung von der Mehrheit der Mitglieder oder von
dem Pächter eines im Bezirk belegenen Jagdloses
aident, la convocation sera faite par la majorité
des syndics.
A moins que la décision ne rentre, aux termes de
la loi, dans la compétence de l'assemblée générale,
le collège décide sur tout ce qui est d'intérêt pure-
ment syndical, saur approbation de ses décisions
dans les cas déterminés par la loi.
Il fournit de plus tous les avis, renseignements
et explications que l'autorité supérieure lui demande.
La différence d'un dixième en moins
entre la contenance globale réelle et celle énoncée
clans l'acte autorise l'adjudicataire à solliciter une
réduction proportionnelle du prix d'adjudication.
En aucun cas l'adjudicataire n'aura de ce chef le
droit de demander la résiliation du bail.
Paiement du prix d'adjudication.
La publicité des séances du collège des
syndics est facultative; le huis-clos doit être or-
donné à la demande de la majorité des syndics
présents.
Il ne pourra être refusé à aucun membre du
syndicat communication, sans déplacement, des
délibérations du collège des syndics.
Les syndics voient à haute voix, sauf les déroga-
tions prévues par le présent règlement. Le vote
a lieu par ordre alphabétique et commence par le
nom du premier syndic sorti de l'urne.
Les délibérations du collège des syndics seront
rédigées par le secrétaire-adjoint et inscrites sur
un registre coté et paraphé par le président; elles
constateront le nombre des membres qui auront
voté pour et contre et seront signées par tous les
membres présents; aucune expédition ne pourra
en être délivrée avant la signature des délibérations
par la majorité.
Ces expéditions seront délivrées par le président
et le secrétaire-adjoint; elles énonceront les noms
de tous les membres qui auront concouru à la
délibération.
Aucun syndic ne peut participer à la délibération
ni prendre part au vote sur des objets auxquels il
a un intérêt direct, soit personnellement, soit
connue chargé d'affaires ou fondé de pouvoirs, ou
qui concernent ses parents ou alliés jusqu'au
troisième degré inclusivement.
L'inobservation
de cette défense pourra entraîner l'annulation
de la décision par le Directeur général de l'intérieur.
L'affinité est censée avoir cessé par le décès de la
personne qui la produisait.
beantragt wird. Die Mehrheit der Mitglieder beruft
den Vorstand, falls der Vorsitzende die Berufung
verweigert.
Der Vorstand beschließt über alle Angelegenheiten
von rein genossenschaftlichem Interesse» mit Aus-
nahme derjenigen, für die auf Grund der Gesetzes-
texte die Generalversammlung zuständig ist, vorbe-
haltlich der Genehmigung seiner Beschlüsse in den
durch Gesetz bestimmten Fällen.
Außerdem liefert er der Oberbehörde sämtliche
von ihr verlangten Gutachten, Auskünfte und Auf-
schlüsse.
Die Öffentlichkeit der Vorstandssitzungen
ist fakultativ;
Geheimsitzung findet statt, wenn sie
von der Mehrheit der anwesenden Mitglieder bean-
tragt wird.
Jeder Genosse ist berechtigt, von den Beschlüssen
des Vorstandskollegiums an Ort und Stelle Einsicht
zu nehmen.
Die Beschlüsse des Vorstandkollegiums
werden
in öffentlicher Abstimmung gefaßt; Ausnahmen sind
durch gegenwärtiges Reglement vorgesehen.
Die
Abstimmung geschieht nach alphabetischer Reihen-
folge und beginnt mit dem Namen des ersten Mit-
gliedes, das aus der Urne hervorgegangen ist.
Die
Beratungen
des VorstandkoIlegiums sind
durch den beigeordneten Sekretär abzufassen und in
ein vom Vorsitzenden mit Seitenzahl und Nameus-
zug versehenes Buch einzutragen; sie geben die
Anzahl der Stimmen für und wider an und sind von
sämtlichen anwesenden Mitgliedern zu unterzeichnen;
die Ausfertigung eines Beschlusses, der nicht die
Unterschriften der Mehrheit trägt, ist unzulässig.
Diese Ausfertigungen werden von dem Vor
sitzenden und dem beigeordneten Sekretär besorgt;
sie erwähnen die Namen aller Mitglieder, die bei
der Beschlußfassung mitgewirkt haben.
An Verhandlungen und Beschlüssen über Ange-
legenheiten, bei denen sie in eigener Sache oder
als
Bevollmächtigter,
bezw. Auftragnehmer
ein
unmittelbares Interesse haben, oder die ihre Ver-
wandten, bezw. Verschwägerten bis ins dritte Grad
einschließlich
angehen, können die
Vorstandsmit-
glieder nicht teilnehmen. Bei Mißachtung dieses
Verbots kann der General Direktor des Innern auf
Ungültigkeit des gefaßten Beschlusses erkennen.
Die Verschwägerung wird durch den Tod desje-
nigen, durch den sie entstanden ist, als erloschen
betrachtet.
Les prix de relaissement annuels, aug-
mentés de 15%, seront payables sans déduction
et à l'exclusion de toute compensation, en monnaie
ayant cours dans les caisses de l'Etat du Grand-
Duché, entre les mains et contre quittance du prési-
dent des syndics, la première année dans le mois
qui suit l'approbation de l'adjudication par le
Directeur général de l'intérieur et, les années sui-
vantes, chaque fois au plus tard le 1er août.
Faute de paiement à l'échéance, les prix, avec
accessoires, porteront» de plein droit et sans mise en
demeure préalable, intérêts à 6% l'an, à partir
de la date où le terme vient à échoir. En outre le
bail pourra être dénoncé, si les adjudicataires du lot
ne se sont pas entièrement libérés dans la quin-
zaine d'une sommation leur adressée à ces fins.
Der jährliche Pachtzins sowie die Neben-
gebühren mit 15% sind ohne Abzug und unter Aus-
schluß jeglicher Kompensierung, zu Händen und gegen
Quittung des Genossenschaftsvorsitzenden in solchem
Geld zu zahlen, das von den Staatstassen des Groß-
herzogtums als Zahlungsmittel angenommen wird,
und zwar das erste Jahr binnen Monatsfrist nach
Genehmigung der Versteigerung durch den General-
Direktor des Innern, und die folgenden Jahre,
jedesmal spätestens am 1. August.
Bei Nichtzahlung am Erfalltage tragen von diesem
Datum an der Pachtpreis sowie die Nebengebühren
von Rechtswegen und ohne vorhergehende In-Ver-
zugsetzung Zinsen zu 6% jährlich. Außerdem kann
die Vertragskündigung erfolgen, falls der Ansteigerer
des betreffenden Loses innerhalb 14 Tage nach einer
zu diesem Zwecke an ihn ergangenen Aufforderung
seine Schuld nicht restlos abgetragen Hai.
En cas de décès, de démission, d'absence
ou d'empêchement du président, les fonctions seront
exercées par le syndic le plus âgé.
En cas de formation d'un lot commun par la
réunion de plusieurs sections ou parties de sections
contiguës, conformément à l'art. 1, al. 4 et 5, de la
loi du 20 juillet 1925, le président du syndicat
lequel a fourni le plus fort apport en superficie,
remplira les fonctions de président des syndicats
réunis, pour tout ce qui concerne la gestion et
l'administration des affaires du lot commua. En
cas d'égalité d'apports, le président sera désigné
par la voie du tirage au sort entre les présidents
des syndicats intéressés avec parité d'apports en
superficie. La réunion des syndics et l'assemblée
générale des syndicats se tiendront, pour la gestion
et la décision des affaires concernant le lot commun,
au siège du syndicat auquel appartient le président
de ce même lot commun.
Bei Sterbe-, Entlassungs-, Abwesenheits-
oder Behinderungsfall des Vorsitzenden sind dessen
Befugnisse auf das alteste Mitglied übertragen.
An der Spitze der Verwaltung und Geschäfts-
fuhrung eines Jagdloses, das unter Anwendung des
Art. 1, Absatz 4 und 5, des Gesetzes vom 20. Juli
1925 durch Vereinigung mehrerer räumlich zusam-
menhängender Sektionen oder Teilen solcher gebil-
det wurde, steht der Vorsitzende des Jagdbezirks
mit der größten Arealeinlage.
Bei gleich großen
Einlagen bezeichnet das Los unter den
Vorsitzenden
der beteiligten Genossenschaften mit
Einlagen zu
gleichen Teilen den Vorsitzenden des
gemeinsamen
Jagdloses.
Vorstandssitzungen
und
Generalver-
sammlungen, in denen über die Geschaftsführung
des gemeinsamen Loses verhandelt
und beraten
wird, sind an dem Sitz derjenigen Genossenschaft
abzuhalten, deren Vorsitzender gleichzeitig an der
Spitze der Verwaltung des gemeinsamen Jagdloses-
steht.
Si l'adjudicataire ou la caution transfère
son domicile à l'étranger, s'il tombe en déconfiture,
toutes les annuités à courir deviennent exigibles
Erschwerung oder Behinderung an der Ausübung
der Jagd. Änderung des Nutzungsmodus der
verpachteten Grundstücke,
Falls Ansteigerer oder Bürge seinen Wohn-
sitz nach dem Ausland verlegt, falls er zahlungsun-
fähig wird, erfallen die noch laufenden Annuitäten
Entrave ou empêchement à l'exercice de la chasse.
Changement du mode de jouissance des terrains loués.
Les démissionnaires restent en fonctions
jusqu'à ce que leur démission, formulée par écrit,
ait été acceptée par le collège des syndics, qui devra
y statuer dans le mois. A défaut par le collège
des syndics d'y statuer dans le mois, la décision
pourra être prise par le Directeur général de l'inté-
rieur.
La démission collective de tous les membres du
collège sera présentée au Directeur général de
l'intérieur. Il en sera de même de toute démission
offerte, à la suite de laquelle le nombre des syndics
encore effectivement en fonctions se trouve réduit
au-dessous de trois.
Le syndic, qui, sans motif légitime, n'aura pas
été présent à trois séances consécutives, pourra être
déclaré démissionnaire par le collège des syndics.
Fonctions du secrétaire-adjoint.
Die freiwillige Amtsniederlegung ist dem
Vorstandskollegium schriftlich anzuzeigen und tritt
erst mit der Annahme des Entlassungsgesuches durch
den Vorstand in Kraft. In Ermangelung eines von
letzterem binnen Monatsfrist getroffenen Entscheids
über das eingereichte Entlassungsgesuch steht es dem
General-Direktor des Innern anheim, darüber zu
befinden.
Die
gleichzeitige
Amtsniederlegung
sämtlicher
Vorstandsmitglieder erfolgt zu Händen des General-
Direktors des Innern; desgleichen diejenige, infolge
derer weniger als drei Mitglieder tatsächlich im Amt
verbleiben.
Mitglieder, die drei aufeinanderfolgende Sitzungen
ohne genügende Entschuldigung versäumen, können
durch Vorstandsbeschluß; aus dem Dienste entlassen
werden.
Dienstobliegenheiten des beigeordneten Sekretärs.
Si plusieurs personnes se rendent adju-
dicataires d'un lot de chasse, elles seront solidaires
et les droits et actions du syndicat seront indivi-
sibles à leur égard.
Mehrere Ansteigerer eines Loses haften
solidarisch und die der Genossenschaft zustehenden
Rechte und Klagen sind ihnen gegenüber unteilbar.
La nomination du secrétaire-adjoint,
lequel doit être majeur et capable de s'obliger,
se fera d'après le mode de votation prévu aux art.
41 et suivants de la loi communale du 24 février
1843.
Die Bezeichnung des beigeordneten Sekre-
tärs, der großjährig und handlungsfähig sein muß,
erfolgt nach den durch Art. 41 und ff. des Gemeinde-
gesetzes vom 24. Februar 1843 vorgesehenen Abstim-
mungsmodus.
La caution sera engagée solidairement
avec l'adjudicataire à l'exécution de toutes les
clauses, conditions et charges de l'acte de relaisse-
ment.
Election de domicile.
Der Bürge verpflichtet sich solidarisch
mit dem Ansteigerer zum Vollzug sämtlicher Klau-
sein, Bedingungen und Lasten des Verpachtungspro-
tokolls.
Domizilerwählung.
En cas d'inconduite notoire ou de négli-
gence grave, le secrétaire-adjoint peut être suspendu
et même révoqué par le collège des syndics, l'inculpé
entendu.
Bei notorisch schlechter Führung oder
grober Nachläßigkeit kann der Vorstand den beige
ordneten Sekretär vorläufig seines Dienstes
ent-
heben und sogar aus dem Dienste entlassen.
Der
Beschuldigte ist in seinen Außerungen zu hören.
56]
En cas d'empêchement, d'absence ou de suspen-
sion du secrétaire-adjoint, les syndics pourvoiront
à son remplacement; en cas de suspension, les
frais occasionnés par le remplacement du secré-
taire-adjoint seront à charge de ce dernier.
Ist der tatsächliche Globalflächeninhalt
um ein Zehntel niedriger als die im Akt vermerkte
Arealgröße, so ist der Ansteigerer dazu berechtigt, eine
dem Unterschied entsprechende Preisminderung, nie
aber die Vertragsauflösung zu fordern.
Zahlung des Ansteigerungspreises.
Les adjudicataires, soit en nom propre,
soit pour compte d'autrui, ainsi que leur caution
non domiciliée dans le Grand-Duché, seront réputés
avoir élu domicile au secrétariat de la commune
du lieu de l'adjudication.
Décès de la caution.
Als Domizil für den Ansteigerer, sowohl
in eigenem Namen als aus Rechnung Dritter, sowie
für den Bürgen, die im Großherzogtum nicht an-
sässig sind, gilt das Gemeindesekretariat des Verstei-
gerungsorts.
Sterbefall des Bürgen.
Le secrétaire-adjoint s'occupe des travaux
d'écritures selon les instructions du président. Il
assiste aux réunions des syndics, rédige le procès-
verbal des séances et en. donne lecture à la séance
prochaine.
Le rôle de répartition du prix de location des
chasses, ainsi que le compte définitif, seront établis
par le secrétaire-adjoint et publiés d'après le mode
prévu à l'art. 10 de la loi du 15 novembre 1854, dont
les dispositions relatives aux réclamations seront
également applicables; ils devront parvenir, ac-
compagnés d'un certificat du collège des syndics
attestant que la publication a été faite de la
manière prescrite, au Directeur général de l'in-
térieur, le premier, à la date du 15 novembre au
plus tard de chaque année d'exercice, le second, à
celle du 30 septembre suivant.
Dem beigeordneten Sekretär liegt es ob,
die Schreibarbeiten nach den Anweisungen des Vor-
sitzenden zu besorgen.
Er wohnt den Vorstands-
sitzungen bei und faßt den Sitzungsbericht ab, der
jedesmal in der nächstfolgenden Sitzung vorzulesen
ist.
Die vom beigeordneten
Sekretär
aufgestellten
Verteilungsrollen des Jagdkanons und Schlußrech-
nung sind nach dem durch Art. 10 des Gesetzes vom
15. Februar 1854 vorgesehenem Verfahren zu ver-
öffentlichen. Die Verfügungen dieses Gesetzes über
die von den Beteiligten zu erhebenden Einsprüche
finden gleichfalls Anwendung.
Die
Verteilungs-
rolle und Schlußrechnung mit beigebogener Beschei-
nigung des Vorstands über die vorschriftsmäßig
erfolgte Veröffentlichung sind dem General-Direktor
des Innern alljährlich vorzulegen und zwar erstere
spätestens am 15. November, letztere spätestens am
darauffolgenden 30. September.
En cas de décès de la caution, l'adjudi-
cataire sera tenu d'en constituer une autre.
Faute par l'adjudicataire d'obtempérer endéans
les trente jours à la sommation lui adressée à ces
fins, le bail pourra être dénoncé.
L'engagement de la nouvelle caution ne portera,
sauf convention contraire, que sur l'exécution
future du contrat. Les héritiers ou successeurs
de l'ancienne caution ne resteront tenus que des
obligations de leur auteur nées dans le passé, et
seront déchargés, nonobstant convention contraire,
de celles prenant naissance après la constitution
définitive de la nouvelle caution.
Décès de l'adjudicataire.
Bei Sterbefall des Bürgen ist der An«
steigerer zu einer andern Bürgschaftsstellung ge-
halten.
Kommt der Ansteigerer der zu diesem Zwecke an ihn
ergangenen Aufforderung binnen 30 Tagen nicht
nach, so kann die Vertragskündigung erfolgen.
Vorbehaltlich gegenteiliger Vereinbarung erstreckt
die Verpflichtung des neuen Bürgen sich nur auf
den Vertragsvollzug für die Zukunft. Die Erben und
Rechtsnachfolger des früheren Bürgen sind nur zur
Erfüllung der bereits in der Vergangenheit ent-
standenen Verpflichtungen ihres Urhebers gehalten
und, trotz gegenteiliger Verfügung, von denjenigen
Verpflichtungen entbunden, die nach der endgül-
tigen Stellung der neuen Bürgschaft erst entstanden
sind.
Sterbefall des Ansteigerers
Quiconque dans un lot de chasse relaissé
par un syndicat aura subi un dommage causé par
le gibier, est tenu, dans les dix jours, d'en faire la
déclaration au secrétaire-adjoint du syndicat, avec
indication de la date, resp. de l'époque du dommage,
du montant approximatif de celui-ci et de la situa-
tion exacte de la parcelle endommagée.
Le secrétaire-adjoint en informera immédiate-
ment le Directeur général de l'intérieur, avec indi-
cation du jour et de l'heure de la réunion des parties
sur les lieux litigieux, afin d'arrangement à l'amia-
ble conformément à l'art. 15 de la loi organique.
Il est loisible au Gouvernement de se hure repré-
senter dans cette réunion ainsi que dans la procédure
subséquente par un délégué qui devra être entendu
en ses observations.
Les prescriptions de l'alinéa qui précède seront
applicables aux seuls tas où le dommage a été
causé par le sanglier.
L'arrangement à l'amiable intervenu dans les
Bei Behinderung, Abwesenheit oder vorläufiger
Dienstenthebung des beigeordneten Sekretärs haben,
die Vorstandsmitglieder einen Ersatzmann zu bezeich-
nen; die Entschädigung des letzteren geht im Falle
der vorläufigen Dienstenthebung zu Lasten des bei-
geordneten Sekretärs.
Der Beschädigte hat den in einem durch
die
Genossenschaft versteigerten Jagdlose angerich-
teten Wildschaden binnen 10 Tagen beim beigeord-
neten Syndikatssekretär anzumelden.
Gleichzeitig
sind das Datum, bezw. der Zeitraum, wo der Scha-
den verursacht wurde, sowie der ungefähre Betrag
des Schadens und die genaue Lage des beschädigten
Grundstückes anzugeben.
Der beigeordnete
Sekretär seinerseits hat den
General-Direktor des Innern von der Anmeldung
sofort in Kenntnis zu setzen und ihm Mitteilung über
Tag und Stunde der gemäß Art. 15 des organischen
Gesetzes zu Einigungszwecken stattfindenden Orts-
besichtigung der Parteien zu machen. Es bleibt der
Regierung unbenommen, bei dieser Ortsbesichtigung
sowie
bei
dem
nachfolgenden Prozeßverfahren-
eigens sich vertreten zu lassen, der regierungsseitig
bestellte Vertreter ist in seinen Erklärungen zu hören.
Die Bestimmungen vorstehenden Absatzes finden
nur Anwendung auf die Fälle, in denen es sich um
Schaden handelt, der durch Wildschweine verursacht
wurde.
Die unter den Bedingungen vorerwähnten Ge-
Conditions de la loi précitée sera documenté par
écrit et signé par les parties, séance tenante.
Si les dégâts ont été causés par le sanglier, Vécût
documentant l'arrangement sera transmis par le
secrétaire-adjoint au Directeur général de l'inté-
rieur, au plus tard le lendemain de l'expiration du
délai de quinzaine prévu par le dit art. 15.
Le bail sera résilié de plein droit par la
mort de l'adjudicataire, à moins que les héritiers
ou successeurs de ce dernier ou l'un d'entre eux
n'optent pour la continuation du contrat. A ces
fins ils présenteront, sous peine de déchéance,
sofort nach In- Verzugsetzung, es sei denn, das An-
steigerer oder Bürge dem Genossenschaftsvorstand
neue genügende Garantien liefern, um den Vertrags-
vollzug sicher zu stellen; in diesem Falle bleiben jedoch
die ursprünglich gegebenen Garantien beibehalten.
Stellen die Beteiligten die neuen Garantien nicht,
so ist der Vertrag von Rechtswegen ohne weitere
Formalität noch Prozedur aufgelöst.
Solidarität zwischen Ansteigerer und Bürge.
Der Vertrag ist durch den Tod des An-
steigerers von Rechtswegen aufgelöst, es sei denn, das;
die Erben oder Rechtsnachfolger dieses letzteren,
oder einer unter ihnen, sich für die Fortdauer des
Vertrags entschließen. Dieserhalb haben sie bei Strafe
dans les 20 jours du décès, une déclaration par
écrit, au secrétariat du syndicat; le secrétaire-
adjoint du syndicat délivrera un reçu de cette
déclaration.
Si les syndics n'ont ni accepté ni rejeté l'option
dans les huit jours de la réception, ils seront censés
y adhérer; s'ils refusent leur assentiment, la situa-
tion sera réglée comme si l'option n'avait pas eu
lieu.
Notification de la décision prise par les syndics
sera faite à l'intéressé dans les huit jours de sa date.
La résiliation dont il est question à l'alinéa 1er du
présent article, prendra cours à l'expirai ion de
l'année de chasse, c'est-à-dire à partir du 1er août
qui suivra la date du décès.
L'expert-taxateur à désigner par le juge
de paix, conformément à l'art. 16 de la loi organique,
ne pourra être choisi ni parmi les personnes résidant
dans la commune de la situation du fonds endom-
magé, respectivement résidant dans une commune
limitrophe, ni parmi celles qui seraient parentes
ou alliées à l'une ou à l'autre des parties intéressées
jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Der vom Friedensrichter unter Anwen-
düng des Art. 16 des organischen Gesetzes zu bestel-
lende Sachverstandige darf weder seinen Wohnsitz
in der Gemeinde, wo das beschädigte Grundstück ge-
legen ist, bezw. in einer angrenzenden Gemeinde
haben, noch in einem Verwandtschafts,
oder
Ver-
schwägerungsverhaltnis bis zum vierten Grad ein-
schließlich zu einem der interessierten Teile stehen.
S'il y a plusieurs adjudicataires et que
l'un d'eux décède, le droit d'option exclusif appar-
tiendra en premier lieu aux coadjudicataires
survivants, tant individuellement que conjointement,
sous l'observation des formes et délai établis à
l'article précédent.
L'assentiment des syndics n'est pas requis au
cas où le droit d'option est exercé par un coadjudi-
cataire, sans préjudice des prescriptions légales et
réglementaires concernant les garanties.
Sind mehrere Ansteigerer vorhanden
und stirbt einer von ihnen, so steht das ausschließ-
liche Optionsrecht in erster Linie den überlebenden
Mitansteigerern, sowohl einzeln als zusammen, unter
Beobachtung der im vorhergehenden Artikel aufge-
stellten Formen und Frist zu.
Die Zustimmung des Vorstands wird nicht ver-
langt, falls das Optionsrecht von einem Mitansteigerer
geltend gemacht wird, unbeschadet jedoch der gesetz-
lichen und reglementarischen Vorschriften, die Ga-
rantien betreffend.
Après deux avertissements consécutifs
constatés par la correspondance, le Directeur général
pourra charger un commissaire spécial de se trans-
porter sur les lieux, aux frais personnels des syndics,
respectivement du secrétaire-adjoint en retard de
satisfaire aux avertissements, à l'effet de recueillir
les renseignements et observations demandés, ou
de mettre à exécution les mesures prescrites par les
lois et règlements ou par les dispositions du Direc-
teur général.
Le recouvrement de ces frais ainsi que de ceux
dont il est question à l'art. 15, alinéa 1er ci-après,
pourra être poursuivi comme en matière de contri-
butions directes, sur l'exécutoire du Directeur gé-
néral de l'intérieur.
Assemblées générales.
Nach zwei aufeinanderfolgenden, durch
Schriftwechsel festgestellten Mahnungen kann der
General-Direktor des Innern einen Spezialkommissar
beauftragen, sich auf persönliche Kosten der Vorstands-
mitglieder, bezw. des beigeordneten Sekretars, die
diesen Mahnungen rechtzeitig Folge zu leisten unter
lassen, an Ort und Stelle zu begeben, um die ver-
langten Auskünfte und Bemerkungen entgegen zu
nehmen, oder die durch die Gesetze und Reglemente
oder durch die Verfügungen des General-Direktors.
des Innern vorgeschriebenen Maßregeln zur Uns
führung zu bringen.
Die Beitreibung dieser Kosten, sowie derer, von
denen weiter unten in Art. 15 Rede
geht, kann
ahnlich wie bei den direkten Steuern geschehen,
auf Vollziehungsermächtigung des General-Direk-
tors des Innern.
Generalversammlungen.
Si le droit d'option n'est exercé par
aucun des coadjudicataires survivants, il passera
aux héritiers ou successeurs du coadjudicataire
décédé, qui devront s'en prévaloir dans les quinze
jours à partir de l'expiration du délai accordé
à ces fins aux coadjudicataires survivants.
Übt keiner von den überlebenden Mit-
ansteigerern das Optionsrecht aus, so geht dasselbe
auf die Erben oder Rechtsnachfolger des verstorbenen
Mitansteigerers über, die es innerhalb 14 Tage
nach Ablauf der den überlebenden Mitansteigerern-
hierzu eingeräumten Frist geltend zu machen haben.
Lorsqu'il s'agit de décider du principe
du relaissement de la chasse, les convocations du
syndicat en assemblée générale se feront d'après
l'art. 3, alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1925.
Dans tous les autres cas les convocations se feront
simplement par voie d'affiches aux lieux usités dans
la commune pour les publications officielles. Il y
aura entre la date de la publication et celle de la
réunion un délai d'au moins 15 jours.
Zu der über das Versteigerungsprinzip
der Jagd beschlußfassenden Generalversammlung ist
die Genossenschaft nach dem in Art. 1, Absatz 3, des
Gesetzes vom 20. Juli 1925, vorgeschriebenen Ver-
fahren zu berufen.
In allen übrigen Fällen hat die Berufung einfach
hin durch Anschlag an den für die amtlichen Mittei-
lungen in der Gemeinde gebräuchlichen Orten zu
erfolgen. Zwischen dem Datum
des Anschlags und
dem der Versammlung liegt eine Frist von min-
destens 14 Tagen.
Les dispositions des art. 5, 6, 7 et 8 du
présent cahier des charges seront applicables
à tous les optants et à leurs cautions, sans distinc-
tion; il en sera autant des garanties prescrites
par l'art. 5, alinéa 5 de la loi du 20 juillet 1925 sur
l'amodiation de la chasse.
Die Bestimmungen der Art. 5, 6, 7 und 8
vorliegenden Lastenhefts finden Anwendung auf
sämtliche Optierende und auf deren Bürgen, ohne
Unterschied; dies trifft ebenfalls auf die durch Art. 5,
Absatz 5 des Gesetzes vom 20. Juli 1925 über die Ver-
pachtung der Jagd vorgeschriebenen Garantien zu.
La convocation contiendra sommaire-
ment l'ordre du jour; celle pour l'assemblée générale,
setzes getroffene gütliche Einigung ist auf der Stelle
schriftlich abzufassen und von den Parteien zu unter
schreiben.
Falls der Schaden von Schwarzwild herruhrt, hat
der beigeordnete Sekretär das die Einigung fest-
legende Schriftstück spätestens am folgenden Tage
nach Ablauf der im besagten Art. 15 vorgesehenen
vierzehntägigen Frist an den General Direktor des
Innern
weiterzuleiten.
In dem Verufungsschreiben ist die Tages
ordnung kurz anzugeben;
die Berufung
zu der
ayant à se prononcer sur le principe du relaissement
du droit de chasse, énoncera expressément que les
intéressés qui ne comparaissent pas et qui n'ont
pas fait de déclaration au secrétariat communal
dans les formes et délais prescrits par l'ait. 3, al. 2
et 3 de la loi du 20 juillet 1925, ou qui s'abstiennent
du vote, sont censés donner leur adhésion au relais-
sement.
L'acceptation de l'option rétroagira
au jour du décès de l'adjudicataire.
Die Gutheißung der Option hat rück-
wirkende Kraft bis auf den Todestag des Ansteigerers.
A défaut par le collège des syndics de
convoquer l'assemblée générale, il y sera procédé
d'office par le Directeur général de l'intérieur, aux
frais des syndicats que la chose concerne.
Les débats de l'assemblée générale seront dirigés
par le président. En cas de refus ou d'absence de
tous les syndics, le collège des bourgmestre et
échevins présidera la réunion.
Bei Nichteinberufung der Generalver-
sammlung durch den Vorstand wird die Einberufung
durch den General-Direktor des Innern von amts-
wegen und auf Kosten der in Betracht kommenden
Genossenschaften vorgenommen.
In
der Generalversammlung hat der Vorsitzende
'die Verhandlungen zu leiten. Bei Weigerungs- oder
Abwesenheitsfall sämtlicher Vorstandsmitglieder führt
das Kollegium der Bürgermeister und Schöffen in
der Versammlung den Vorsitz.
Les héritiers ou successeurs de l'adjudi-
cataire décédé et les coadjudicataires resteront
toujours, qu'il y ait option ou non, solidairement
tenus, envers le syndicat, au paiement intégral du
prix d'adjudication avec accessoires pour l'année
des Rechtsverlusts binnen 20 Tagen nach dem Sterbe-
fall eine schriftliche Erklärung auf dem Genossen-
schaftssekretariat abzugeben; der beigeordnete Ge-
nossenschaftssekretär hat eine Empfangsbescheini-
gung dieser Erklärung auszuhändigen.
Die Option gilt als vom Vorstand genehmigt, falls
letzterer innerhalb 8 Tage nach Empfang dieselbe
weder gutgeheißen noch abfällig beschieden hat.
Verweigert der Vorstand seine Zustimmung zur
Option, so ist die Lage zu regeln, wie wenn eine
Option nicht stattgefunden hätte.
Der vom Vorstand getroffene Entscheid ist dem
Beteiligten binnen 8 Tagen zuzustellen. Die in
Absatz 1 dieses Artikels verfügte Auflösung beginnt
bei Ablauf des Jagdjahres, das heißt am 1. August
nach dem Todestage.
Die Erben oder Rechtsnachfolger des
verstorbenen Ansteigerers sowie die Mitansteigerer
sind immer, einerlei ob eine Option vorliegt oder
nicht, zur restlosen Zahlung des Ansteigerungspreises
und der Nebengebühren für das Jagdjahr, in dem
de chasse dans laquelle est survenu le décès de
l'adjudicataire.
En cas d'option et à défaut d'un arrangement à
l'amiable intervenu entre l'optant, d'une part, les
héritiers ou successeurs de l'adjudicataire décédé et
les coadjudicataires, d'autre part, le canon avec
accessoires pour l'année de chasse en cours sera
définitivement supporté par ces intéressés, dans
leurs rapports entre eux, suivant les proportions
établies ci-après
a) par l'optant pour le tout, si le décès de l'adju-
dicataire se place après le 31 juillet, mais avant le
1er octobre;
b) pour deux tiers par l'optant et pour un tiers
par les héritiers ou successeurs de l'adjudicataire
décédé et par ses coadjudicataires, si le décès de
l'adjudicataire est postérieur au 30 septembre,
mais antérieur au 1er janvier;
c) pour un tiers par l'optant et pour deux tiens
par les héritiers ou successeurs de l'adjudicataire
décédé et par ses coadjudicataires, si le décès de
l'adjudicataire est postérieur au 31 décembre.
La présence des intéressés, ainsi que le
résultat des délibérations seront constatés par un
procès-verbal signé par le président et le secrétaire-
adjoint,
Seront annexés à ce procès-verbal
1° Un extrait du registre spécial contenant les
actes de consentement ou d'opposition formulés par
les intéressés conformément à l'art. 3, al. 2 et 3, de
la loi du 20 juillet 1925. Cet extrait doit être
certifié conforme par le président et le secrétaire-
adjoint;
2° Les procurations dont il a été fait usage lors
de l'assemblée générale par application des dispo-
sitions mentionnées à l'alinéa qui précède, ainsi
que les déclarations écrites dont il est parlé à l'art. 4,
al. 2, de la même loi, après avoir été paraphées
ne varietur par le président et le secrétaire-adjoint;
3° Une copie de la convocation avec mention
de la date exacte à laquelle elle a eu lieu.
Le procès-verbal et les pièces y annexées seront
transmis au Directeur général de l'intérieur dans
le plus bref délai. L'inobservation des prescriptions
édictées dans le présent article pourra entraîner
l'annulation de la décision, à prononcer par le
Directeur général de l'intérieur.
Generalversammlung, die sich über das Versteige-
rungsprinzip des Jagdrechts auszusprechen hat, soll
ausdrücklich den Vermerk tragen, das; die Beteiligten,
die nicht erscheinen und die eine Erklärung auf dem
Gemeindesekretariat in der durch Art. 3, Absatz 2
und 3, des Gesetzes vom 20. Juli 1925, vorgeschrie-
benen Weise und Frist nicht abgegeben haben, oder
die bei der Abstimmung sich enthalten, als Anhänger
der Versteigerung betrachtet werden.
Die Anwesenheit der Beteiligten sowie
das Resultat der Beratungen sind zu Protokoll zu
bringen, das der Vorsitzende sowie der beigeordnete
Sekretär zu unterzeichnen hat.
Diesem
Protokoll find beizufügen
1) Ein Auszug aus dem Spezialregister, in dem
die unter Anwendung des Art. 3, Absatz 2 und 3
des Gesetzes vom 20. Juli 1925, von den Beteiligten
gemachten
Zustimmungs-
oder
Einspruchserklä-
rungen eingetragen sind. Dieser Auszug ist von dem
Vorsitzenden und dem beigeordneten Sekretär als
gleichlautend zu bescheinigen
2) Die Originalvollmachten, von denen in der
Generalversammlung auf Grund der im vorstehenden
Absatz beregten Bestimmungen Gebrauch gemacht
wurde, sowie die schriftlich abgegebenen Erklärungen,
von denen im Art. 4, Absatz 2, desselben Gesetzes
Rede geht. Diese Vollmachten und Erklärungen sind
von dem Vorsitzenden und dem beigeordneten Sekre-
tär ne varietur mit Namenszug zu versehen;
3) Eine Abschrift des Einberufungsschreibens mit
Angabe des genauen Datums, an dem die Einbe-
rufung stattfand.
Das Protokoll und dessen Belegstücke sind in kür-
zester Frist an den General-Direktor des Innern
weiterzuleiten. Bei Mißachtung der im gegenwär-
tigen Artikel erlassenen Vorschriften kann der General-
Direktor des Innern den von der Generalversamm-
lung gefaßten Beschluß für ungültig erklären.
Pendant les délais d'option, il sera
interdit de chasser, sous peine d'une amende con-
ventionnelle de cent francs pour chaque infraction
à charge de tout chasseur contrevenant.
Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et com-
mettants seront civilement responsables des amendes
conventionnelles encourues par leurs enfants mi-
neurs non mariés, pupilles demeurant avec eux,
serviteurs et autres subordonnés, sauf tout recours
de droit.
Cette responsabilité sera réglée conformément à
l'art. 1384 du Code civil.
Le tout sans préjudice de l'application des lois
pénales en vigueur, s'il y a lieu,
Wahrend der Optionsfrist ist die Aus-
übung der Jagd bei einer Konventionalstrafe von
100 Fr. für jede Verfehlung und zu Lasten eines jeden
Jägers, der das Verbot ubertrill, untersagt.
Der Vater, die Mutter, der Vormund, die Arbeits
Herren und Auftraggeber sind für die Konvontional-
strafen, in die ihre noch unverheirateten unmündige
Kinder, ihre bei ihnen wohnenden Pflegebefohlenen,
ihr Hausgesinde und andere ihnen untergeordnete
Personen verfallen sind, zivilrechtlich haftbar, vor-
behaltlich des gesetzlichen Rückgriffs.
Diese Haftpflicht wird gemäß Art. 1384 des Zivil-
gesetzbuches geregelt.
Dies alles unbeschadet, gegebenenfalls, der An-
wendung der bestehenden Strafgesetze.
La publication du plan de lotissement
de la chaise sera faite avant le relaissement dans
le délai et d'après le mode prévus à l'art. 10 de la
loi du 15 novembre 1854, dont les dispositions
concernant les réclamations sont également appli-
cables.
La faculté réservée par l'art. 1, alinéa 5 de la loi
du 20 juillet 1925, au propriétaire de terrains d'au
moins 250 ha. d'un seul tenant sera exercée, par
déclaration écrite à adresser à tous les syndicats
intéressés; cette déclaration sera faite, sous peine
de forclusion, avant l'expiration du délai de la
première publication du plan de lotissement par
l'un des syndicats.
Der Jagdeinteilungsplan ist vor der Ver-
steigerung in der Frist und nach dem Modus zu ver-
öffentlichen, die im Art. 10 des Gesetzes vom 15.
November 1854 vorgesehen sind. Die Bestimmungen
dieses Gesetzes finden gleichfalls ihre Anwendung
auf die vorgebrachten Beschwerden.
Der Eigentümer einer 250 Hektare großen, in räum-
lichem Zusammenhang liegenden Grundfläche Hai
die ihm gemäß Art. 1, Absatz 5, des Gesetzes vom 20
Juli 1925 zugestandene Vergünstigung durch eine
schriftliche Erklärung vor den beteiligten Genossen-
schaften geltend zu machen; diese Erklärung ist vor
Ablauf der Frist der ersten von einer der beteiligten
Genossenschaften gemachten
Veröffentlichung
des
Einteilungsplans
und
Strafe
des
Rechtsverlusts
abzugeben.
Les contrevenants sont tenus solidai-
rement au payement des amendes, lesquelles seront
versées à la caisse syndicale; le produit de ces
amendes sera employé conformément à l'art. 7,
alinéas 3, A et 5 de la loi du 20 juillet 1925 précitée.
La répartition de ces sommes entre deux ou plu-
sieurs sections, dont les territoires ont été réunis en
der Ansteigerer
gestorben ist, der
Genossenschaft
gegenüber solidarisch verpflichtet
Kommt im Optionsfall eine gütliche Einigung
zwischen dem Optierenden einerseits, den Erden oder
Rechtsnachfolgern des verstorbenen Ansteigerers und
den Mitansteigeren, anderseits, nicht
zustande, so
sind der Pachtzins und die Nebengebühren für das
laufende Jagdjahr von den Beteiligten, in ihren
Beziehungen unter sich, folgendermaßen endgültig
zu tragen
a) der ganze Betrag vom Optierenden, falls der
Tod des Ansteigerers nach dem 31. Juli, aber vor
dem 1. Oktober erfolgt ist;
b) zu zwei Dritteln vom Optierenden und einem
Drittel von den Erben oder Rechtsnachfolgern des
verstorbenen Ansteigerers und von dessen Mitan-
steigerern, falls der Ansteigerer nach dem 30. Sep-
tember, aber vor dem 1. Januar gestorben ist;
c) zu einem Drittel vom Optierenden und zu
zwei Dritteln von den Erben oder Rechtsnachfolgern
des verstorbenen Ansteigerers und von dessen Mit-
ansteigerern, falls der Tod des Ansteigerers nach dem
31. Dezember erfolgt ist.
Die Übertretenden sind zur Zahlung der
Geldstrafen, die der Genossenschaftslasse zufließen,
solidarisch gehalten
der Erlös dieser Geldstrafen
wird gemäß Art. 7, Absatz. 3, 4 und . 5 des vorerwähnten
Gesetzes vom 25. Juli 1925 verwandt.
Die Verteilung dieser Summen unter zwei oder
mehrere Sektionen, deren Gebiete ganz oder teil-
tout ou en partie en un seul lot, sera faite propor-
tionnellement à la superficie mise en commun.
Sous peine de nullité de l'adjudication,
la date de la location de la chasse sera publiée
par
annonces à paraître au moins deux fois
dans deux journaux du pays, et la première
fois au plus tard quinze jours avant la date fixée
pour les enchères; cette nullité devra être invoquée
dans le mois de l'adjudication.
Das Versteigerungsdatum der Jagd ist
durch mindestens zwei Anzeigen in zwei Landes
zeitungen bekannt zu machen; die erste Anzeige hat
spätestens 14 Tage vor dem anberaumten Verstei-
gerungstermin zu erfolgen;
dies alles bei Strafe
der Ungültigkeit der Versteigerung
die Ungültig
keil ist binnen Monatsfrist nach der Versteigerung
anzurufen.
A défaut d'option par les coadjudica-
taires ou les héritiers ou successeurs de l'adjudica-
taire décédé, les syndics procéderont à la réadju-
dication de l'exercice du droit de chasse nu plus
tard dans le mois de l'expiration du délai d'option.
Faillite ou banqueroute de l'adjudicataire, resp. de la
caution.
Findet eine Option seitens der Milan-
steigerer oder der Erben oder Rechtsnachfolger des
verstorbenen Ansteigerers nicht statt, so wird der
Vorstand spätestens innerhalb eines Monats nach
Ablauf der Optionsfrist zur Wiederversteigerung des
Ausübungsrechts der Jagd schreiten.
Konkurs oder Bankerott des Ansteigerers,
bezw. des Bürgen.
Avant le commencement des opérations
de relaissement, le président donnera, à l'assemblée
lecture des charges, conditions, clauses et stipu-
lations auxquelles se fera l'amodiation, et an-
noncera publiquement, avant l'adjudication dé-
finitive, les noms des trois derniers offrants, les-
quels seront tenus, lorsqu'ils agissent comme fondés
de pouvoirs, de faire connaître incontinent les noms,
prénom, profession et domicile de leurs mandants,
et, si ces derniers ne possèdent pas la nationalité
luxembourgeoise, de prouver, séance tenante, par
des pièces en due forme, la résidence de leurs man-
dants dans le Grand-Duché depuis les cinq dernières
années, conformément à l'art. 5, al. 5, de la loi
du 20 juillet 1925. — Mention de la contenance
de chaque lot sera faite dans l'acte d'adjudication.
Vor Beginn der Versteigerung liest der
Vorsitzende die Lasten, die Bedingungen, Klauseln
und Bestimmungen, unter denen die Verpachtung
erfolgen soll, der Versammlung vor und gibt vor dem
endgültigen Zuschlag die Namen der drei Letztbie-
tenden öffentlich bekannt.
Handeln diese als Bevollmächtigte dritter Per-
sonen, so haben sie Namen und Vornamen, Stand und
Wohnsitz ihrer Auftraggeber unverzüglich anzugeben
und, falls letztere keine luxemburgischen Staatsange-
hörigen sind, durch regelrechte Schriftstücke auf der
Stelle den Beweis zu erbringen, das; ihre Auftrag-
geber wie vorschriftsmäßig laut Art. 5, Absatz 5,
des Gesetzes vom 20. Juli 1925, seit den fünf letzten
Jahren in dem Großherzogtum ansässig sind. Die
Arealgrüße eines jeden Loses ist in dem Versteige-
rungsakt anzugeben.
Les dispositions des art. 9, 10, 11, 13,
14, 15, 16, 17 et 18 seront applicables en cas de
faillite des adjudicataires ou de l'un d'eux, resp.
de la caution, avec cette restriction que le droit
d'option ne compétent qu'aux seuls coadjudica-
taires du failli.
En cas de non-option, les coadjudicataires et la
caution seront pour toute la période du bail primi-
tif restant à courir, solidairement responsables
de la moins-value résultant de la réadjudication
du droit de chasse ainsi que des frais de cette réad-
judication, sans avoir droit cependant à "l'excédent
du prix de relocation sur le canon stipulé dans
l'ancien bail. Le montant total des sommes repré-
sentant cette moins-value sera exigible immé-
diatement.
Inexécution des conditions en général.
Die Bestimmungen der Art. 8, 9, 10, 11,
13, 14, 15, 16, 17 und 18 finden Anwendung, falls
die Ansteigerer oder einer von ihnen, bezw. der Bürge
in Konturs geraten, mit der Einschränkung jedoch,
daß das Optionsrecht einzig und allein den Mitan-
steigerern des in Konkurs Geratenen zusteht.
Hat eine Option nicht stattgefunden, so haften
die Mitansteigerer und der Bürge für die ganze noch
laufende Periode des ursprünglichen Vertrags soli-
darisch für den bei der Wiedeverpachtung des Jagd-
rechts erzielten Mindererlös, sowie für die durch diese
Wiederverpachtung verursachten Kosten, ohne jedoch
den Überschuß des Wiederverpachtungspreises auf
den im früheren Vertrag festgesetzten. Pachikanon-
beanspruchen zu können. Der Totalbetrag der diesen
Mindererlös darstellenden Summe ist sofort fällig.
Nichterfüllung der Bedingungen im Allgemeinen.
Le collège des syndics qui estime insuf-
fisantes les offres faites, procédera, au plus tard
dans les trois semaines qui suivront, dans les formes
et après les publications prescrites aux art. 17 et 18
Bei ungenügendem Angebot hat der
Vorstand spätestens innerhalb der drei folgenden
Wochen die Jagd nach den durch die obigen Art. 17
und 18 vorgesehenen Formen und
Veröffentlich-
Öffentliche Versteigerung. — Verfahren.
Adjudication publique. — Procédure.
ci-avant, à une nouvelle mise aux enchères, laquelle
sera définitive, quels que soient les prix offerts.
Aucune surenchère n'est admissible sur un lot de
chasse une fois adjugé par les syndics.
L'inexécution d'une des conditions,
clauses et charges établies dans les articles qui pré-
cèdent, autorisera les syndics, après mise en demeure
notifiée aux adjudicataire, resp. caution en défaut
d'exécuter, à dénoncer le bail.
Les dispositions de l'art. 19, alinéa 2, seront
applicables aux adjudicataires et cautions en cas
de résiliation du bail pour inexécution des condi-
tions et charges.
Délais.
Die Nichterfüllung einer der in den, vor-
hergehenden Artikeln festgelegten Bedingungen,
Klauseln und Lasten berechtigt den Vorstand, nach
erfolgter Inverzugsetzung der säumigen Ansteigerer
oder Bürgen, den Vertrag zu kündigen.
Die Bestimmungen des Art. 19, Absatz 2, finden
Anwendung auf die Ansteigerer und Bürgen bei
Vertragsauflösung wegen Nichterfüllung der Be-
dingungen und Lasten.
Fristen.
Le choix de l'adjudicataire se fera
séance tenante conformément à l'art. 5, alinéas 5
et 9 de la loi organique.
Der Ansteigerer ist auf der Stelle und
unter Anwendung des Art. 5, Absatz 5 und 9, des
organischen Gesetzes zu bezeichnen.
Tous les délais sont francs et prévus à
peine de nullité, respectivement de déchéance.
Toutes les sommations, mises en demeure et
dénonciations se feront par exploit extrajudiciaire,
par avertissement d'huissier adressé par lettre
weise zu einem einzigen Los zusammengeschlagen
wurden, erfolgt im Verhältnis zur eingebrachten
Fläche.
Alle Fristen werden voll berechnet und
sind unter Strafe der Ungültigkeit, bezw des Rechts-
verlusts vorgesehen.
Alle Aufforderungen, Inverzugsetzungen und Kün-
digungen geschehen durch außergerichtliche Urkunde,
durch eine in Form eines eingeschriebenen Briefes
Avis. — Association syndicale. — Par arrêté en date de ce jour, l'association syndicale pour la construc-
tion d'un chemin d'exploitation, lieu dit «Unter den Eichen» à Remich, dans la commune de Remich, a
été autorisée.
Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat
communal de Remich. — 26 juillet 1927.
Avis. — Elevage du menu bétail. — Conformément à l'ait. 2 de la loi du 27 mars 1900, l'association pour
»l'élevage du menu bétail de Remich a déposé au secrétariat de la dite commune Fun des doubles de l'acte
d'association, sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domi-
cile des administrateurs et de tous les associés. — 26 juillet 1927.
Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 29 décembre 1883, il sera ouvert,
du 18 août au 1er septembre 1927, dans la commune de Reckanges. Messe, une enquête sur le projet et les
statuts d'une association à créer pour la construction de deux chemins d'exploitation lieux dits « auf der
Breit», in der Acht», à Roedgen.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,
ainsi que le projet,des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Reckange-s.-Messe,
à partir du 18 août prochain.
M. Jean Weber, membre de la commission d'agriculture à Limpach, est nommé commissaire à l'enquête.
Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 1er septembre prochain, de 9 heures à 11
heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle d'école
à Roedgen. — 20 juillet 1927.
Avis. — Association syndicale. — Par arrêté en date de ce jour, l'association syndicale pour la construction
de deux chemins d'exploitation lieu dit « Heuerbelen» etc., à Bech, dans la commune de Wellenstein, a été
autorisée.
Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat
communal de Wellenstein. — 28 juillet 1927.
Avis. — Laiterie coopérative. — En conformité de l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopé-
rative de Sandweiler a déposé au secrétariat de la dite commune l'un des doubles de l'acte d'association,
sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste, indiquant les noms, profession et domicile des admi-
nistrateurs et de tous les associés. — 28 juillet 1927.
Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.
chargée, parvenue au destinataire, ou par sa recon-
naissance écrite.
Château de Berg, le 26 juillet 1927.
Charlotte.
Le Directeur général
de la justice et de l'intérieur,
Norb. Dumont.
an den Empfanger adressierte und abgegebene
Mahnung eines Gerichtsvollziehers oder durch schrift-
liche Anerkennung des Empfangers.
Schloß Berg, den 26. Juli 1927.
Charlotte.
Der General Direktor der Justiz
und des Innern,
Norb. Dumont.
Les syndics seront astreints à déposer
le prix de location de la chasse à la Caisse d'épargne
au plus tard dans le mois à partir de la date du
paiement, partiel ou total, effectué par l'adjudi-
cataire, à moins que la répartition du canon entre
les propriétaires intéressés ne se fasse définitivement
endéans ce même délai.
À défaut par les syndics de faire le dépôt dans le
délai fixé à l'alinéa qui précède, le prix d'adjudi-
cation portera de plein droit intérêt à 7% l'an à
compter du jour du paiement; les syndics en
seront tenus solidairement envers le syndicat.
Le remboursement des sommes déposées à la
Caisse d'épargne pourra être fait au porteur d'une
procuration émanant d'au moins trois syndics,
dont les signatures doivent être légalisées par le
bourgmestre de la commune dont relève le syndicat.
Der Vorstand hat den Jagdkanon spä-
testens binnen Monatsfrist nach erfolgter teilweiser
oder restloser Zahlung durch den Ansteigerer bei der
Sparkasse zu hinterlegen, es sei denn, daß der Jagd-
erlös innerhalb dieser selben Frist unter die betei-
ligten Grundstückeigenkümer endgültig zur Vertei-
lung gelangt.
Unterläßt der Vorstand in der durch vorhergehen-
den Absatz festgesetzten Frist die Hinterlegung, so ist
der Pachtpreis vom Zahlungstage an ohne weiteres
mit 7% Zinsen zu berechnen, für die die Vorstands-
mitglieder der Genossenschaft gegenüber solidarisch
haftbar sind.
Die Rückzahlung der bei der Sparlasse hinter-
legten Gelder darf zu Händen des Inhabers einer
von wenigstens drei Vorstandsmitgliedern unter-
zeichneten Vollmacht erfolgen; die Unterschriften
sind vom Bürgermeister der Gemeinde, der die
Genossenschaft untersteht, amtlich zu beglaubigen.
Les titres ou valeurs offerts en garantie
par un adjudicataire en lieu et place d'une caution,
seront déposés, au nom du syndical, à la Recette
générale.
Une copie de la quittance du dépôt, certifiée con-
forme par le collège des syndics, sera adressée
avec l'acte de relaissement, au Directeur général
de l'inférieur.
Die an Bürgschaftsstatt von einem An-
steigerer zu Sicherungszwecken angebotenen Titel
und Werte sind bei der Generaleinnahme auf den
Namen der Genossenschaft zu hinterlegen.
Eine von den Vorstandsmitgliedern als gleich-
lautend beglaubigte Abschrift des Hinterlegungs-
scheinen ist dem General Direktor des Innern gleich-
zeitig mit dem Versteigerungsakt zu übermitteln.
Le loi de chasse dont le bail se trouve
résilié, sera réadjugé dans le mois de la résiliation,
pour la période du contrat primitif restant à courir.
Der Vorstand hat das Jagdlos, dessen
Pachtvertrag aufgelöst worden ist, binnen Monats-
frist nach der Auflösung für den noch laufenden Zeit-
raum des ursprünglichen Kontrakts neuerdings zu
versteigern.
L'approbation de l'acte d'adjudication
avec une copie de ce dernier, sera, dans le plus bref
délai, notifié aux adjudicataires par les soins des
syndics.
Die Genehmigung des Versteigerungs-
aktes nebst einer Abschrift des Pachtvertrags ist in
kürzester Frist dem Ansteigerer durch den Vorstand
zuzustellen.
L'année de chasse va du 1er août au
31 juillet.
ungen neuerdings in öffentlicher
Versteigerung
auszubieten; bei dieser Versteigerung hat der Zu-
schlag ohne Rücksicht auf die Kühe der gebotenen
Preise endgültig zu erfolgen.
Ein Übergebot auf ein von dem Vorstand bereits
zugeschlagenes Jagdlos ist nicht zulässig.
Das Jagdjahr beginnt am 1. August und
endigt am 31. Juli.
Les adjudications se feront en présence
du collège des syndics aux clauses, conditions,
charges et stipulations prévues au cahier des charges-
type annexé au présent règlement, ainsi qu'aux
clauses et conditions complémentaires à déterminer
par le collège des syndics.
Château de Berg, le 26 juillet 1927.
Charlotte.
Le Directeur général
de la justice et de l'intérieur,
Norb. Dumont.
Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927, relatif au
cahier des charges-type prévu pour le relaisse-
ment du droit de chasse par l'art, 6 de la loi du
20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et
l'indemnisation des dégâts causés par le gibier.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-
Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc;
Vu l'art. 6 de la loi du 20 juillet 1925, sur l'amo-
diation de la chasse et l'indemnisation des dégâts
causés par le gibier, ainsi que l'art. 25 de Notre
arrêté en date de ce jour, pris en exécution de cette
loi;
Vu l'art. 36 de la Constitution;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général de la
justice et de l'intérieur, et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons
L'amodiation de l'exercice du droit de chasse
aura lieu aux conditions, clauses, stipulations et
charges suivantes qui sont obligatoires
Durée du contrat.
Die Versteigerungen haben im Beisein
des Vorstandes zu geschehen und erfolgen unter den
Klauseln, Bedingungen, Lasten und Bestimmungen,
die in dem gegenwartigem Reglement beigefugten
Musterlastenheft enthalten sind, sowie unter den
Erganzungsklauseln und Bedingungen, die, zu be-
stimmen, dem Vorstand uberlassen bleibt.
Schlos, Berg, den 26. Juli 1927.
Charlotte.
Der General-Direktor der Justiz
und des Innern.
Norb. Dumont.
Großh. Beschluß vom 26. Juli 1927, betreffend das
für die Vergebung des Jagdrechtes durch Art. 6
des Gesetzes vom 20. Juli 1925 über die Ver-
pachtung der Jagd und die Entschädigung für
Wildschäden vorgesehene Musterlastenheft.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Einsicht des Art. 6 des Gesetzes vom 20. Juli
1925 über die Verpachtung, der Jagd und die Entschä-
digung für Wildschäden, sowie des Art. 25, Unseres
in Ausführung dieses Gesetzes gefaßten Beschlusses
vom heutigen Tage;
Nach Einsicht des Art. 36; der Verfassung;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Auf den Bericht Unseres General Direktors der
Justiz und des Innern, und nach Beratung der Re-
gierung im Konseil;
Haben beschlossen und beschließen
Die Vergebung der Ausübung des Jagdrechts
geschieht unter nachstehenden Bedingungen, Klauseln,
Bestimmungen und Lasten, die obligatorisch sind
Vertragsdauer.
Die Ausübung des Jagdrechts wird für
einen Zeitraum von 9 bezw. 12 aufeinander fol-
genden Jahren vergeben, dieser Zeitraum beginnt
am Tage der Genehmigung des Versteigerungsattes
durch den General-Direktor des Innern und endigt
am 31. Juli des 9. bezw. 12. Jahres
Rédaction du prix d'adjudication.