LU
Règlement CSSF N° 13-03 relatif à l’institution d’une commission consultative pour l’accès à la profession de l’audit.
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Règlement CSSF N° 13-03 relatif à l’institution d’une commission consultative pour l’accès à la
profession de l’audit.
La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,
Vu l’article 108bis de la Constitution;
Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment
son article 9, paragraphe (2);
Vu la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, et notamment ses article 7 et article 57, paragraphe
(3), lettre a) et paragraphe (4);
Vu l’article 1er du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle
des réviseurs d’entreprises;
Vu l’avis du Comité consultatif de la profession de l’audit;
Arrête
(1) La Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après «CSSF») institue une commission
consultative qui a notamment pour mission de vérifier la qualification théorique et professionnelle des candidats à
l’accès à la profession de l’audit à Luxembourg, ainsi que celle des prestataires ressortissants d’autres Etats membres
souhaitant exercer par la voie de la libre prestation de services.
Il s’agit des candidats souhaitant bénéficier des dispositions
– de l’article 1er, sections A à D du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de
qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises;
– de l’article 8, paragraphe 3, lettres a) et b) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit;
– de l’article 7 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit.
(2) La commission consultative se compose de deux représentants de la CSSF, d’un représentant du ministère
de la Justice, de deux représentants du ministère ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions et de deux
représentants de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises désignés à cet effet par celui-ci.
(1) Pour être inscrits sur la liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente, les
diplômes doivent couvrir, avec le nombre minimal de points d’études ECTS (European Credit Transfer and Accumulation
System – Système européen de transfert et d’accumulation de crédits), les matières visées à l’article 2, paragraphe (2)
du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs
d’entreprises.
(2) Les diplômes répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 2 du règlement grand-ducal
précité sont les suivants
1. pour la France
– Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)
Le carnet de stage prévu à l’article 4, paragraphe (12) du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013
déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises doit être tenu selon le modèle
repris en annexe au présent règlement.
(1) La CSSF établit par voie d’un règlement CSSF, pris sur avis de la commission consultative visée à l’article
1er, une liste de diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant intégralement ou
partiellement aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 2 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013
déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et mentionne, le cas échéant, la
ou les matières qui devront être complétées par un ou plusieurs certificats attestant que le détenteur a subi avec succès
un examen ou des épreuves dans la ou les matières en question.
(2) La liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente visée au précédent paragraphe est
périodiquement soumise à l’examen de la commission consultative et mise à jour en cas de besoin.
(3) La liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente est publiée au Mémorial et sur
le site Internet de la CSSF.
(1) Pour être inscrits sur la liste des agréments visés à l’article 1er, section D du règlement grand-ducal
du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises, les agréments
doivent répondre, dans le pays tiers, aux mêmes conditions ou à des conditions équivalentes à celles prévues aux
articles 4 et 6 à 10 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant
les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et le pays tiers doit assurer des conditions de
réciprocité dans la reconnaissance de l’agrément de réviseur d’entreprises luxembourgeois.
(2) Aucun agrément visé à l’article 1er, section D du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 précité ne répond à la
date du présent règlement CSSF aux dispositions du paragraphe (1).
L’annexe fait partie intégrante du présent règlement CSSF.
(1) La CSSF établit par voie d’un règlement CSSF, pris sur avis de la commission consultative visée à l’article
1er, une liste des agréments visés à l’article 1er, section D du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les
conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises.
(2) La liste des agréments visée au précédent paragraphe est périodiquement soumise à l’examen de la commission
consultative précitée et mise à jour en cas de besoin.
(3) La liste des agréments est publiée au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF.
(1) Le règlement CSSF Nº 11-02 relatif à l’établissement d’une liste des diplômes de Master ou correspondant
à une formation équivalente répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 2 du règlement
grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises
est abrogé.
(2) Le règlement CSSF N° 11-03 relatif à l’établissement d’une liste des agréments visés à l’article 1er, section B du
règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs
d’entreprises est abrogé.
Le règlement CSSF Nº 10-03 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d’entreprises
lors de leur demande d’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle est abrogé.
La commission consultative établit un règlement d’ordre intérieur qui fixe les règles de son fonctionnement
et choisit, sur proposition de la direction, son secrétaire parmi les agents de la CSSF.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF.
Luxembourg, le 22 octobre 2013.
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER
Claude Simon
Andrée Billon Simone Delcourt
Jean Guill
Directeur
Directeur
Directeur
Directeur général
Règlement CSSF N° 13-05 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs
d’entreprises lors de leur demande d’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle.
La direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,
Vu l’article 108bis de la Constitution;
Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment
son article 9, paragraphe (2);
Vu la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, et notamment son article 8;
Vu le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 pris en application de la loi du 18 décembre 2009 relative à la
profession de l’audit et déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et
notamment son article 4, paragraphes (4) et (12);
Vu l’avis du Comité consultatif de la profession de l’audit;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la Commission de Surveillance du
Secteur Financier.
Luxembourg, le 22 octobre 2013.
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER
Claude Simon
Andrée Billon Simone Delcourt
Jean Guill
Directeur
Directeur
Directeur
Directeur général
ANNEXE
Modèle de carnet de stage
N° d'identification CSSF
xxxxxxxxxxxxx Voir commentaire 1) ci-dessous
Nom
xxx
Prénom
xxx
Nom marital
xxx
Qualification(s) théorique(s) pré-requise(s) obtenue(s) de manière complémentaire (si applicable)
Voir commentaire 5) ci-dessous
Libellé
Année
xxx
20xx/20xx
xxx
20xx/20xx
Certificat de formation complémentaire
Libellé
UV
Note
Déontologie du réviseur d'entreprises et de l'expert-comptable
Unité de valeur 1
xx
Comptes sociaux
Unité de valeur 2
xx
Organismes de placement collectif
Unité de valeur 3
xx
Comptes consolidés
Unité de valeur 4
xx
Droit commercial
Unité de valeur 5
xx
Droit du travail et de la sécurité sociale
Unité de valeur 6
xx
Droit des assurances
Unité de valeur 7
xx
Comptabilité bancaire
Unité de valeur 8
xx
Législation bancaire et des autres professionnels du secteur financier
Unité de valeur 9
xx
Droit fiscal
Unité de valeur 10
xx
Unité de valeur 11
xx
Maître(s) de stage
Prénom/Nom
avec
Début et fin du rôle de maître de stage
Voir commentaire 4) ci-dessous
Date de début du carnet
Jour/Mois/Année
Voir commentaire 2) ci-dessous
Date de fin du carnet
30 juin 20xx
Voir commentaire 3) ci-dessous
Signature du
Signature du
Maître de stage
Stagiaire
Commentaires et explications
En gris: cellules à remplir par le stagiaire.
1) Le numéro d'identification CSSF est attribué au stagiaire par la CSSF lors de son enregistrement initial.
2) La date de début du carnet de stage doit correspondre à la date de début du stage, telle que déterminée, soit par le Ministère de la Justice pour les candidats admis au stage avant
l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, soit par la CSSF pour les candidats admis au stage postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi.
3) La date de fin du carnet de stage est fixée au 30 juin de l'année à laquelle le candidat compte passer l'EAP (même si la durée légale du stage est calculée différemment).
4) Dans le cas de plusieurs maîtres de stage, il s'agit d'indiquer les prénoms et noms des maîtres de stage successifs. Il est rappelé aux candidats qu'en accord avec l'article 4,
paragraphe (10) du RGD du 9 juillet 2013, tout changement de maître de stage doit être signalé par courrier ou par e-mail sur l'adresse supaudit@cssf.lu ou par fax à la CSSF endéans un délai d'un mois,
communication qui est à contresigner par le nouveau maître de stage.
5) Cette partie n'est à remplir que si des certificats complémentaires sont nécessaires puisque le diplôme de Master ou correspondant à une formation équivalente ne répond pas intégralement
aux exigences de l'article 2, paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.
Contrôle du stage
Signalétique stagiaire
Formation théorique complémentaire
Exigences légales et normes professionnelles concernant le contrôle légal
des comptes et les contrôleurs légaux des comptes
Modèle de carnet de stage
Fait à Luxembourg, le Jour/Mois/Année
Signature du
Signature du
Maître de stage
Stagiaire
Commentaires
1) Le grade atteint et le rôle joué par le candidat sur des missions légales en fin de stage est un élément important afin de juger de
l'expérience et de la maturité du candidat.
2) La confirmation que le candidat a montré sa capacité à atteindre les objectifs assignés découle directement de l'article 4, paragraphe (12)
du RGD; l'appréciation du maître de stage devrait mentionner si un candidat, au courant de son stage, a effectué des missions pour
lesquelles les objectifs lui assignés n'étaient pas ou que partiellement atteints. De telles missions devraient ressortir des évaluations reçues
par le candidat au cours de sa carrière professionnelle dans le contexte du système d'évaluation des ressources humaines mis en place par
le cabinet et qui peuvent mentionner potentiellement des points d'amélioration significatifs. Il est du rôle du maître de stage d'estimer si de
tels points d'amélioration peuvent compromettre la capacité de se présenter à l'EAP.
Appréciation générale du maître de stage et aptitude à se présenter à l'examen d'aptitude professionnelle (Exemple)
Depuis XXX , Monsieur/Madame XXX a développé sa connaissance des techniques d'audit. Au cours de son stage, son implication croissante dans
des missions d'audit de banques, de sociétés commerciales et industrielles, d'entreprises publiques et d'OPC lui ont permis d'acquérir une
connaissance approfondie dans ces domaines.
Des objectifs d'une difficulté croissante ont été assignés à Monsieur/Madame XXX et ont couvert notamment les domaines suivants
- définition de la stratégie d'audit, planification, revue des systèmes comptables et de contrôle interne;
- supervision et encadrement des missions, revue des procédures d'audit, participation à la rédaction des rapports et communications aux clients;
donnant ainsi au candidat une vue globale adéquate sur le déroulement complet de missions d'audit.
Confirmer ici le grade atteint par le candidat en fin de stage et le rôle le plus élevé qu'il a assumé dans des missions visées à l'article 1er,
paragraphe (29), lettres a) et b) de la loi sur la profession de l'audit. Voir 1).
Il/elle a suivi régulièrement les formations internes dispensées par notre firme.
Il/elle a montré, au cours de son stage, sa capacité à atteindre les objectifs assignés (voir 2).
Je confirme que Monsieur/Madame XXX bénéficie d'une expérience et d'une maturité suffisantes et qu'il/elle est prêt à se présenter à l'examen
d'aptitude professionnelle.
Date de début de carnet
01/06/2010
Date de fin de carnet
30/06/2014
Durée du carnet
1.490,00
Loi Audit: Loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit
Catégorie de
mission
Type légal de la
mission
Nature des missions
Etablissements bancaires et/ou professionnels du
secteur financier
Sociétés d'assurances et/ou de réassurances (y
inclus ASSEP/SEPCAV)
Organismes de placement collectif (OPC) au sens
large
Organismes de "private equity" (quelque soit la
forme juridique)
Organismes de "real estate" (quelque soit la forme
juridique)
Sociétés de gestion et de détention de participations
financières (y inclus les activités de titrisation)
Sociétés industrielles et commerciales
TOTAL 1
Droit comptable luxembourgeois ("Lux GAAP")
IAS/IFRS
US GAAP
Autres référentiels comptables
TOTAL 2
Art. 1, par. (29), lettre a) Loi
Audit
Contrôle légal des comptes annuels statutaires
350,00
150,00
500,00
400,00
100,00
500,00
Art. 1, par. (29), lettre a) Loi
Audit
Contrôle légal des comptes annuels consolidés
0,00
0,00
Art. 1, par. (29), lettre b) Loi
Audit
Autres missions réservées par la loi aux réviseurs d'entreprises
agréés ou réservées par une autorité de régulation ou une
administration étatique aux réviseurs d'entreprises agréés
0,00
0,00
Sous-Total 1
500,00
500,00
Contractuel
Missions de contrôle contractuelles d'assurance
0,00
0,00
Contractuel
Missions de contrôle contractuelles sans assurance
0,00
0,00
Contractuel
Missions autres que des missions de contrôle (p. ex. travaux
d'expertise comptable et fiscale, valorisations, finance
d'entreprise, optimisation de processus opérationnels, etc.)
0,00
0,00
Sous-Total 2
0,00
0,00
TOTAL GENERAL
500,00
500,00
Signature du
Signature du
Maître de stage
Stagiaire
Autres missions
Secteur d'activité du client chez lequel la mission a été réalisée
Référentiel comptable appliqué
Contrôle légal
des comptes, missions
réservées pa r, la loi ou
aux réviseurs
d’entreprises agré s
uneautorité étatique
é
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Le règlement CSSF Nº 10-02 relatif à l’institution d’une commission consultative pour l’accès à la profession
de l’audit est abrogé.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF.
Luxembourg, le 22 octobre 2013.
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER
Claude Simon
Andrée Billon Simone Delcourt
Jean Guill
Directeur
Directeur
Directeur
Directeur général
Règlement CSSF N° 13-04 relatif à
1) l’établissement d’une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente
répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 2 du règlement grand-
ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs
d’entreprises;
2) l’établissement d’une liste des agréments visés à l’article 1er, section D du règlement grand-
ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs
d’entreprises.
La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,
Vu l’article 108bis de la Constitution;
Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment
son article 9, paragraphe (2);
Vu la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, et notamment son article 57, paragraphe (3), lettre
a) et paragraphe (4);
Vu le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs
d’entreprises, et notamment son article 1er, Section D et son article 2, paragraphe (3);
Vu l’avis de la commission consultative;
Vu l’avis du Comité consultatif de la profession de l’audit;
Arrête