Arrêté grand-ducal du 31 juillet 1945 réglant les Conditions d´admission et les Attributions des chargés

N° 47

Mardi,

le 11 septembre 1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Dienstag, den 11. September 1945.

Arrêté grand-ducal du 31 juillet 1945 réglant les

Conditions d´admission et les Attributions

des

chargés

d´études du Service d´Etudes et de

Documentation économiques.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945,

portant institution d´un Service d´études et de

documentation économiques ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les chargés d´études du Service d´études

et de documentation économiques devront être

porteurs d´un diplôme de degré universitaire et

être âgés de 30 ans au moins.

L´Office de la Statistique Générale

a pour mission l´exécution de tous les travaux

statistiques nécessaires

à

l´orientation efficace,

rapide et constante des pouvoirs publics sur tous

les problèmes d´ordre général et notamment sur

la situation démographique, économique, finan-

cière et sociale du pays ; en outre, il pourra dresser

toutes autres statistiques dont la demande lui

sera faite par les différents départements gouver-

nementaux.

Il est institué un Conseil de l´Economie

Nationale qui a pour mission

a) l´étude des problèmes relatifs à la structure,

à la réglementation et à l´organisation de l´économie

luxembourgeoise et plus

particulièrement des

questions d´orientation et de réadaption ;

b) de donner son avis sur les questions qui lui

sont soumises par le Ministre des Affaires Econo-

miques ou, à son intervention, par le Conseil des

Ministres ;

c) de proposer au Ministre ou, à son intervention,

au Conseil des Ministres, toutes mesures générales

ou spéciales en conclusion de ses études.

Les modifications suivantes sont appor-

tées à l´arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944

relatif au recensement des titres luxembourgois

et étrangers, modifié et complété par l´arrêté

grand-ducal du 30 avril 1945 ;

1° Il est ajouté à l´art. 14 un dernier alinéa

ainsi conçu

« Il peut être dérogé aux dispositions qui pré-

cèdent, dans les conditions et suivant les moda-

lités à fixer par le Ministre des Finances ».

2° Il est ajouté à l´art. 15 un dernier alinéa

ainsi conçu

« Il peut être dérogé aux dispositions qui pré-

cèdent, dans les conditions et suivant les moda-

lités à fixer par le Ministre des Finances ».

3° L´article 17, 1er alinéa, in fine, est modifié

comme suit

« L´acquéreur peut disposer librement de ces

titres, dans les conditions et suivant les modalités

à fixer par le Ministre des Finances ».

4° L´article 26, 1er alinéa, est remplacé par

ce qui suit

« En cas de conversion des titres nominatifs

visés à l´art. 27 en titres au porteur,

ceux-ci

doivent, à la diligence de la société, être déposés,

dans un des établissements visés au deuxième

alinéa de l´art. 1er et sont soumis au régime établi

par les art. 15 à 21.

5° Les deux premiers alinéas de l´art. 31bis

sont abrogés.

Les art. 14 et 15 de l´arrêté grand-ducal

du 4 novembre 1944 relatif au recensement des

titres luxembourgeois et étrangers ne sont pas

applicables aux titres munis d´un certificat d´iden-

tification suivant modèle joint au présent arrêté

loisque ces titres ne sont pas bloqués en exécution

de l´art. 19 du dit arrêté grand-ducal.

Le propriétaire de titres

luxembour-

geois ou de titres étrangers, déclarés conformé-

ment aux prescriptions de l´arrêté grand-ducal

du 4 novembre 1944, peut disposer entièrement



du produit de l´aliénation ou du remboursement

des dits titres sur présentation

1. Soit d´une attestation sur papier libre délivrée

par un établissement bancaire ou un agent de

change, constatant qu´à une date antérieure au

10 mai 1940, les titres aliénés ou remboursés

ont fait, à son intervention et pour le compte du

dit propriétaire ou d´une personne dont il est

l´ayant cause par voie de succession, l´objet d´une

des opérations suivantes

a) achat,

souscription,

attribution gratuite,

échange ou renouvellement de titres ;

b) dépôt à découvert ou en nantissement ;

c) dépôt en vue de la participation à une assem-

blée générale des actionnaires ou des obligataires

de la société émettrice ;

d) dépôt du titre ou d´un coupon en vue de la

vente ou de l´exercice d´un droit ne souscription

à une émission de titres nouveaux ;

e) dépôt en vue du recouponnement, de la régu-

larisation ou de l´estampillage des titres.

2. Ou d´une attestation sur papier libre déli-

vrée par l´établissement émetteur,

constatant

que

les titres ont été remis directement par lui

au dit propriétaire ou à une personne dont celui-

ci est l´ayant cause par voie de succession

Soit en exécution d´une opération antérieure

au 10 mai 1940 rentrant

dans les prévisoins du

N° 1, litteras a, c, d et e ;

soit en suite de la conversion en titres au porteur

d´une inscription nominative qui existait anté-

rieurement au 10 mai 1940 au nom du dit pro-

priétaire ou d´une personne dont

celui-ci est

l´ayant

cause

par

voie

de

succession

soit en exécution des art. 17, 19 et 20 de la loi

du 16 mai 1891 concernant ta perte des titres au

porteur, lorsque l´opposition est antérieure au

10 mai 1940.

3. Ou d´une copie ou extrait authentique sur

papier libre, d´un acte reçu ou dressé avant le

10 mai 1940 par un officier public ou ministériel

révélant l´existence des titres dans le patrimoine

du dit propriétaire ou d´une personne dont celui-

ci est l´ayant cause par voie de succession.

Il peut être procédé à la réouverture

de la Bourse de Commerce de Luxembourg

à

partir du 1er septembre 1945.

Par dérogation aux dispositions légales

existantes, les personnes qui ont été rayées des

listes électorales, par application de l´art. 3 de

l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 (Mémorial

p. 320) comme étant sous poursuite du chef d´in-

fraction contre la sûreté extérieure de l´Etat,

et les personnes qui ne se sont pas fait inscrire sur

les listes parce qu´elles se croyaient sous poursuite,

pourront encore réclamer contre leur radiation

resp. non-inscription par lettre à adresser au Pro-

cureur Général d´Etat à Luxembourg. Les récla-

mations devront être entrées au Parquet Général

le 10 septembre 1945 au plus tard.

Les administrations communales transmettront

immédiatement au Procureur Général d´Etat les

réclamations afférentes dont elles sont actuellement

saisies. Les réclamations pourront être présentées

aussi par le Commissaire de district.

Le Procureur Général d´Etat communiquera ses

décisions sur les réclamations aux collèges éche-

vinaux jusqu´au 1 er octobre 1945 au plus tard.

Rentrent

dans les attributions générales

des chargés d´études

les études économiques portant, pour chacune

des branches de l´économie nationale, sur la pro-

duction, les stocks, les prix, le commerce intérieur

et international ; préparation et proposition des

mesures légales et réglementaires d´ordre écono-

mique ;

autorisation d´importation, d´exportation et de

transit ; contrôle et encouragement à la production

et au commerce ;

l´examen, du point de vue juridique, des projets

de loi, arrêtés et règlements élaborés par le dépar-

tement.

Etudes d´office ou à la demande des

services, des questions relatives à l´exécution de

ces lois, arrêtés et règlements. Contentieux écono-

mique et organisation professionnelle ;

les études générales sur l´activité économique et

sociale du pays, sur l´évolution des prix, sur le

commerce international et sur les tendances écono-

miques ; documentation générale d´ordre écono-

mique ; publications, bibliothèques, secrétariat des

commissions.

L´énumération des attributions visées ci-dessus

n´a qu´un caractère énonciatif et non limitatif.

En cas de besoin, des études et des enquêtes

spéciales pourront être confiées aux chargés d´études

par le Ministre du Ravitaillement et des Affaires

Economiques et, d´accord avec lui, par les autres

membres du Gouvernement.

L´Office de la Statistique

Générale

fonctionne sous la haute surveillance du Ministre

du Ravitaillement

et des Affaires Economiques.

En vue de la coordination de l´Office de la Statis-

tique Générale et du Service d´études et de docu-

mentation

économiques, le chef de ce dernier

service pourra prendre, d´accord avec le Ministre

du Ravitaillement et des Affaires Economiques,

toutes les mesures nécessaires à cet effet.

Le Conseil est présidé par le Ministre

des Affaires Economiques.

Le secrétaire général aux Affaires Economiques

est de droit vice-président du Conseil.

Le secrétariat du Conseil est assuré par un fonc-

tionnaire du Ministère des Affaires Economiques

désigné par le Ministre. Le secrétaire assiste aux

réunions sans voix délibérative.

Le présent arrêté entre en vigueur le

jour de sa publication au Mémorial.

Beauly, le 28 août 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté ministériel du 29 août 1945, relatif à la

libre circulation

des titres négociés en Bourse

de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Vu l´arrêté grand-ducal du 28 août 1945 donnant

au Ministre des Finances les pouvoirs nécessaires -

aux fins de régler les modalités du retour à la

libre circulation des titres dans la mesure où les

intérêts du Trésor sont sauvegardés ;

Vu les art. 14, 15, 19, 27 et 31 de

l´arrêté

grand-ducal du 4 novembre 1944 sur le recense-

ment

des titres luxembourgeois et étrangers,

modifié et complété par l´arrêté grand-ducal du

30 avril 1945 ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 15 mai 1945 sou-

mettant l´encaissement des coupons de valeurs

mobilières et des valeurs mobilières remboursables

à certaines formalités ;

Arrête

Jusqu´à disposition

ultérieure, ce cer-

tificat d´identification ne peut être établi qu´après

vente en bourse de Luxembourg.

Le document justificatif

doit contenir

toutes les indications permettant l´identification

des titres et de leur propriétaire, et mentionner

les numéros des titres et la date de l´opération

à laquelle le document se réfère.

Le Conseil d´Administration de la Société

de la Bourse arrêtera la date et les modalités de

la réouvel ture d´accord avec le Ministre des Finances.

La clôture définitive des listes aura lieu

à une date qui sera fixée par arrêté ministériel.

Les personnes qui bénéficieront d´un non-lieu

ou d´un acquittement seront encore inscrites sur

les listes électorales lorsque la communication de

cette décision est parvenue aux administrations

communales avant la clôture définitive des listes.

Le chef du Service d´études et de docu-

mentation économiques délimitera les compétences

et les ressorts des chargés d´études.

L´Office de la Statistique

Générale

sera dirigé par un chef de service.

En cas d´empêchement, le chef de service sera

remplacé par le chef de bureau.

Le chef de service et le chef de bureau seront

assistés dans leurs travaux de

4 contrôleurs

et d´un certain nombre de commis et

d´expéditionnaires, qui pourront être employés

suivant les besoins du service.

En outre, des agents temporaires pourront être

employés, dont les indemnités seront fixées par

Notre Ministre du Ravitaillement et des Affaires

Economiques.

Outre le président et le vice-président, la

commission compte

17 membres,

nommés et

révoqués par le Ministre.

Les membres sont choisis à concurrence

a) de quatre au sein des organismes représentatifs

de l´industrie et du commerce ;

b) de trois au sein des organismes agricoles et

viticoles ;

c) de trois au sein des organismes représentatifs

des employés et ouvriers ;

d) de deux au sein des organismes représentatifs

du commerce de détail et de l´artisanat ;

e) d´un au sein du corps enseignant des établisse-

ments d´enseignement du commerce ;

f) d´un parmi les fonctionnaires de l´Etat ;

g) de trois membres du service d´étude et de

documentation attaché au Ministère des Affaires

Economiques.

Le certificat

d´identification

ne peut

être établi que sur les formulaires mis par le Mi-

nistre des Finances à la disposition de la Commis-

sion de la Bourse de Luxembourg, qui en est comp-

table envers le Trésor.

Si le document visé à l´art. 1er est établi

au nom d´une personne dont le propriétaire actuel

des titres est l´ayant cause par voie de succession,

le fait de la transmission successorale doit être

certifié, au bas du dit document, soit par le notaire

qui a liquidé la succession, soit par le receveur au

bureau duquel la déclaration de succession a été

déposée.

Cette certification n´est pas requise si la banque

est déjà en possession d´une pièce établissant la

transmission successorale.

Le présent arrêté entrera en vigueur le

1er septembre 1945.

Beauly, le 29 août 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 2 septembre 1945, portant

modification

des arrêtés du 31 mai et du 7

août 1945 ayant pour objet la confection des

listes électorales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu Nos arrêtés du 31 mai et du 7 août 1945

ayant pour objet la confection des listes des ci-

toyens appelés à participer en 1945 et 1946 à l´élec-

tion des membres de la Chambre des Députés

et des membres des conseils communaux ;

Vu Nos arrêtés du 31 mai et du 7 août 1945 ayant

pour objet d´exclure de l´électorat et de l´éligi-

bilité les personnes compromises à raison de leur

attitude antipatriotique ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Nos Ministres de l´Intérieur

et de l´Epuration et de la Justice et après déli-

bération du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Nos Ministres de l´Intérieur et de l´Epu-

ration et de la Justice sont chargés de l´exécution

du présent arrêté.

Beauly, le 2 septembre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

J. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à. r. l., Luxembourg.

Notre Ministre du Ravitaillement et des

Affaires Economiques est chargé de l´exécution

du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 31 juillet 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

P. Frieden.

V. Bodson.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal

du 2 août 1945 portant réorga-

nisation de l´Office de Statistique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939,

portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 11 août 1944, per-

mettant au Gouvernement de prendre les mesures

nécessaires à l´approvisionnement du pays ;

Vu la loi du 25 juin 1900, instituant un service

de statistique près le Gouvernement ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 25 juillet 1900, portant

institution d´une commission permanente de statis-

tique, modifié et amplifié par les arrêtés grand-

ducaux des 5 février 1904, 18 février 1910, 2 août

1918 et 7 juin 1937 ;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 18 janvier 1935

concernant les conditions de nomination du per-

sonnel de l´Office de Statistique ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945, portant

institution d´un Service d´études et de documen-

tation économiques ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat ;

Attendu que la complexité et l´ampleur des

travaux de statistique nécessitent la réorganisation

du service de statistique et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gou-

vernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Les arrêtés grand-ducaux susdits des 25 juillet

1900, 5 février 1904, 2 août 1918 et 7 juin 1937

sont abrogés et remplacés par les dispositions sui-

vantes

Le Ministre

du Ravitaillement

et des

Affaires Economiques prendra au nom de l´Office

de la Statistique Générale par communiqué, avis

ou instruction générale et spéciale toutes les mesures

nécessaires à l´exécution des travaux dont l´Office

est chargé.

La Commission arrête son règlement

d´ordre intérieur. Elle peut répartir ses travaux en

sous-commissions, dont la composition et la mission

sont déterminées par le Ministre.

Le certificat d´identification est établi

sur la demande de la banque qui a fait ou reçu

la déclaration en exécution de l´arrêté grand-ducal

du 4 novembre 1944 ou auprès de laquelle les

titres ont été transférés après leur déclaration.

La demande sera accompagnée d´une déclaration

signée conforme aux dispositions des art. 1er et

2 de l´arrêté grand-ducal du 15 mai 1945 soumet-

tant l´encaissement des coupons de valeurs mobi-

lières et des valeurs mobilières remboursables à

certaines formalités. La preuve de la propriété

antérieure au 10 mai 1940 sera rapportée confor-

mément aux dispositions de l´arrêté ministériel

afférent de ce jour.

Les documents justificatifs

visés par

le présent arrêté sont conservés par les banques

qui détiennent la déclaration ou la Commission

de la Bourse et communiqués aux fonctionnaires

désignés par le Ministre des Finances conformé-

ment à l´art. 31 de l´arrêté grand-ducal du 4 novem-

bre 1944 completé par celui du 30 avril 1945.

L´Office de la

Statistique

Générale

centralisera tous les renseignements statistiques

et en conséquence nulle enquête statistique pré-

sentant un intérêt général ne pourra se faire par

d´autres services publics ou privés sans avoir été

au préalable autorisée par le dit Office.

Dans le cas où des enquêtes statistiques ne

pourront être exécutées par l´Office même, les

formulaires destinés à recueillir et à classer les

renseignements devront être soumis préalablement

à l´approbation de l´Office; les formulaires utilisés

porteront mention de l´autorisation. Les résultats

obtenus devront être communiqués à l´Office de

la Statistique Générale.

Pour l´examen des questions particulières,

il peut être fait appel à la collaboration d´experts

ou de rapporteurs désignés par le Ministre sur pro-

position du Conseil.

Le certificat est établi par un service

d´identification qui sera institué à cet effet par

la Commission de la Bourse et qui a pour objet

de vérifier l´origine de propriété des titres admis

aux négociations en considération de la législation

relative à la fortune ennemie et aux spoliations

effectuées par l´occupant.

Le règlement d´organisation de ce service sera

établi par la Commission de la Bourse et soumis

à l´approbation du Ministre des Finances.

Le service d´identification peut notamment être

chargé de faire les investigations nécessaires pour

mettre le porteur des titres en mesure de rap-

porter la preuve prévue par l´art. 2 du susdit

arrêté grand-ducal du 15 mai 1945.

Le service d´identification peut être chargé

de constater que la preuve prévue à l´alinéa pré-

cédent est rapportée même en ce qui concerne

des titres ne faisant pas actuellement l´objet d´une

vente en bourse donnant lieu à l´établissement

du certificat d´identification.

Le Commissaire du Gouvernement près

la Bourse de Commerce veillera à l´application

du présent arrêté.

Les administrations

publiques et les

établissements d´utilité publique ainsi que toutes

les personnes physiques ou morales seront tenues

de fournir les renseignements statistiques demandés

par l´Office de la Statistique Générale.

Le droit d´investigation de l´Office sera exercé

par les fonctionnaires du dit Office ; ceux-ci, munis

d´un pouvoir délivré par le Ministre du Ravitaille-

ment et des Affaires Economiques, auront entrée

dans tous les lieux renfermant du bétail, des mar-

chandises ou tous autres objets ou biens soumis à

un recensement.

Le mandat de membre du Conseil d´une

sous-commission est gratuit.

Toutefois, il peut être alloué aux membres assis-

tant à une réunion ou participant à une enquête

en dehors du lieu de leur résidence, une indemnité

de route et de frais de séjour, suivant les disposi-

tions en vigueur au Ministère.

Indépendamment

du remboursement des frais

exposés, il peut être alloué aux experts et rappor-

teurs, sur proposition du Conseil, une indemnité

en rapport avec l´importance du travail.

En cas de vente en bourse de titres au

porteur résultant de la conversion de titres nomi-

natifs non visés par l´art. 27 de l´arrêté grand-

ducal du 4 novembre 1944, le certificat d´iden-

tification est établi sur la demande de l´organisme

émetteur par la Commission de la Bourse.

Le présent arrêté entre en vigueur le

jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 29 août 1945.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Arrêté

grand-ducal du 29 août 1945

relatif à la

réouverture

de la Bourse de Luxembourg.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 6 de l´arrêté grand-ducal du 9 août

1944 sur les mesures préliminaires au dépôt et

à l´échange de la monnaie ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat

et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et

après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Toutes les personnes physiques ou morales

qui refusent de fournir les renseignements demandés

ou refusent de les fournir dans le délai prescrit

ou fournissent des renseignements inexacts, pourront

être frappés d´une amende de 100 à 10.000,

francs et d´une peine d´emprisonnement d´un à

huit jours ou d´une de ces peines seulement.

Le Ministre des Affaires Economiques

est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui

entre en vigueur le jour de sa publication au Mé-

morial.

Luxembourg, le 4 août 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

N. Margue.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck

Arrêté grand-ducal

du 28 août 1945 portant mo-

dification des arrêtés des 4 novembre 1944 et

avril 1945 relatifs

au recensement des

titres luxembourgeois et étrangers.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les arrêtés grand-ducaux du 4 novembre 1944

et 30 avril 1945 relatifs au recensement des titres

luxembourgeois et étrangers ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Considérant qu´il échet de donner au Ministre

des Finances les pouvoirs nécessaires aux fins de

régler les modalités du retour progressif à la libre

circulation des titres, dans la mesure où les inté-

rêts du Trésor sont sauvegardés ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le Commissaire du Gouvernement près

la Bourse de Commerce veillera à l´application

du présent arrêté et à la sauvegarde des intérêts

qu´il entend protéger.

Les

renseignements

individuels

re-

cueillis ne pourront en aucun cas être divulgués.

Les fonctionnaires

et mandataires

chargés de

recueillir les renseignements ou de collaborer aux

travaux statistiques seront personnellement res-

ponsables de la stricte observation de cette dis-

positon;

L´article 458 du Code pénal leur sera applicable

sans préjudice des sanctions disciplinaires éven-

tuelles.

Les titres munis du certificat

d´iden-

tification ne sont plus soumis aux formalités du

susdit arrêté du 15 mai 1945.

Notre Ministre du Ravitaillement

et

des Affaires Economiques est chargé de l´exécution

du présent arrêté qui entrera en vigueur le 2 août

1945.

Luxembourg, le 2 août 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 4 août 1945 portant création

d´un Conseil de l´Economie Nationale.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Considérant que l´intervention croissante des

pouvoirs publics dans la vie économique du pays

rend nécessaire la constitution

d´un organe con-

sultatif à compétence générale composé à la fois

de représentants éminents de la science économique

et de représentants des intérêts de tous les milieux

en cause ;

Considérant que le Ministre des Affaires Econo-

miques, auquel incombe la lourde tâche de contenir

l´économie dans les normes susceptibles de sauve-

garder l´intérêt général, doit dans l´exécution

de sa mission, être éclairé et soutenu par des avis

autorisés qui lui permettront de prendre les mesures

appropriées à la fois aux besoins nés des circon-

stances nouvelles et aux nécessités d´une poli-

tique économique de longue portée ;

Considérant que la présence au sein du Conseil

de représentants des divers milieux intéressés,

industriels, commerçants, artisans,

agriculteurs,

viticulteurs, employés et ouvriers le rend parti-

culièrement apte à remplir cette mission ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 3 décembre 1931

portant

création d´un conseil économique ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866,

sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de notre Ministre des Affaires

Economiques, et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´arrêté grand-ducal du 3 décembre 1931 est

abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

Le présent arrêté

entre en vigueur le

jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 29 août 1945.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

ANNEXE.

Certificat d´Identification N°. . . . . . . .

établi conformément à l´arrêté ministériel du 29 août 1945.

Désignation du titre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Numéro et série du titre . . . . . . . . . . . . . . . .

Identifié le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

sous le N°

N° du Livre

F° du Livre

Timbre du Ministère

Signature du Chef du service d´identification

des Finances

des titres et sceau de la Commission de la Bourse.

Arrêté

ministériel du 29 août 1945 relatif à la

preuve de la propriété des titres luxembour-

geois

au porteur à une date

antérieure au

10 mai 1940.

Le Ministre des Finances,

Vu l´art. 19 de l´arrêté grand-ducal du 4 no-

vembre 1944, relatif au recensement des titres

luxembourgeois et étrangers, qui dispose notam-

ment que le produit de l´aliénation ou du rem-

boursement de titres luxembourgeois au porteur

est entièrement à la libre disposition des ayants

droit s´il est justifié dans les conditions à déter-

miner par le Ministre des Finances, que les titres

aliénés ou remboursés appartiennent à leur pro-

priétaire actuel depuis une date antérieure au

10 mai 1940;

Vu l´art. 31 rendant cette disposition applicable

aux titres étrangers ;

Arrête