LU
Loi du 3 août 1958 portant création d´un institut d´enseignement technique.
Table des dispositions (28)
Texte législatif (28 Articles)
No 44
Lundi, le 18 août 1958.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großberzogtums Luxemburg.
Montag, den 18. August 1958.
Loi du 3 août 1958 portant création d´un institut
d´enseignement technique.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
15 juillet 1958 et celle du Conseil d´Etat du 22 du
même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Il est créé à Luxembourg un Institut
d´enseignement technique avec deux écoles
1) L´Ecole des Arts et Métiers ayant pour but
la formation d´artisans et comprenant
a) une division des métiers d´art avec les sections
de menuiserie et d´ébénisterie, de ferronnerie d´art,
de céramique, de peinture décorative et de sculp-
ture ;
b) une division des métiers techniques avec les
sections des métiers du bâtiment, de mécanique,
d´électrotechnique et d´outillage industriel.
2) l´Ecole Technique appelée à former des techni-
ciens et des ingénieurs-techniciens et comprenant
une division technique avec les sections de génie
civil, de mécanique et d´électrotechnique.
Pour les deux écoles un règlement d´administra-
tion publique pourra supprimer des divisions ou
des sections existantes ou en créer de nouvelles.
Des cours de préparation aux examens de maîtrise
et des cours de perfectionnement peuvent être
organisés par arrêté ministériel aux deux écoles.
Des élèves libres peuvent être admis en nombre
restreint dans toutes les sections de l´Ecole des
Arts et Métiers.
L´indemnité de première mise et de
mutation revenant aux officiers de l´Armée et de
la Gendarmerie est fixée à 15.000, fr. à partir
du 1er janvier 1958.
L´indemnité de première mise revenant
aux membres de la gendarmerie au-dessous du grade
d´officier est fixée à 9.000, fr. à partir du 1 er
janvier 1958.
L´Institut d´enseignement technique est
dirigé par un directeur qui doit être ou bien pro-
fesseur-docteur détenteur du certificat d´aptitude
à la fonction de professeur de l´enseignement supé-
rieur et secondaire, ou bien professeur-ingénieur
diplômé ou professeur-architecte diplômé détenteur
du certificat d´aptitude pédagogique délivré sur la
base des dispositions à prendre en exécution de
l´article 16 de la présente loi.
Si les besoins du service l´exigent, un règlement
d´administration publique peut créer un second
poste de directeur ou un poste de directeur adjoint
qui devra remplir les mêmes conditions de formation.
Ce règlement en définira les attributions.
Le ou les directeurs de l´Institut sont nommés par
le Grand-Duc. Ils sont classés dans le groupe XIVb
du tableau A des traitements annexé à la loi du
21 mai 1948 telle qu´elle a été modifiée dans la suite.
Le directeur adjoint sera classé dans le groupe
XIII du même tableau.
En cas de changement de la tenue ou de
mutation dans un corps ou une unité avec tenue
différente, il pourra être accordé aux officiers de
l´Armée et de la Gendarmerie une indemnité de
première mise et de mutation spéciale à fixer par
Notre Ministre de la Force Armée.
L´indemnité d´habillement revenant aux
mêmes bénéficiaires est fixée à 4.500, fr. par
an à partir du 1er janvier 1958.
Cette indemnité, qui est à porter trimestrielle-
ment au crédit de la masse d´habillement des
intéressés, sera réduite de moitié pour les béné-
ficiaires de l´indemnité de première mise prévue à
l´article 1er du présent arrêté pendant la première
année de l´octroi de celle-ci.
Dans l´administration de l´Institut d´en-
seignement technique, le Directeur est assisté d´un
secrétaire comptable qui figurera au groupe VII
avec possibilité d´avancer au groupe VIII du tableau
A des traitements ordinaires établi par la loi du 21
mai 1948, modifiée par les lois des 24 décembre
1949, 16 janvier 1951 et 24 avril 1954.
Ce fonctionnaire doit être porteur du certificat
de fin d´études secondaires et il doit pouvoir justifier
d´un stage pratique professionnel d´au moins trois
ans dans une entreprise commerciale ou industrielle.
En cas de besoin un second poste de secrétaire
pourra être créé par arrêté grand-ducal dans les
mêmes conditions.
L´indemnité d´habillement et de repré-
sentation annuelle revenant aux mêmes bénéfi-
ciaires est fixée comme suit à partir du 1er janvier
1958
pour le Colonel, Chef d´Etat-
Major de l´Armée à . . . . . . . . . .
fr. 14.600
pour les Lieutenants-Colonels et
le Chef de la Gendarmerie à .
11.800
pour les Majors à . . . . . . . . . . .
10.200
pour les Capitaines à
8.700
pour les officiers au-dessous du
grade de capitaine à . . . . . . . . .
7.300
Ces indemnités seront réduites de moitié pour
les bénéficiaires de l´indemnité de première mise
resp. de mutation prévue à l´article 1er du présent
arrêté pendant la première année de l´octroi de
celle-ci.
Notre Ministre de la Force Armée est
chargé de l´exécution du présent arrêté.
Cabasson, le 30 juillet 1958.
Charlotte.
Le Ministre de la Force Armée,
Pierre Werner.
Naturalisations. Par loi du 26 juillet 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur Eiden Nicolas,
né le 15 décembre 1908 à Algrange/France, demeurant à Bettembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 6 août 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 26 juillet 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur Lappa Joseph, né le 14 février
1922 à Pretzsch/Allemagne, demeurant à Rodange.
Cette naturalisation a été acceptée le 6 août 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 26 juillet 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur Rassel Bernard, né le 22 mars
1909 à Athus/Belgique, demeurant à Rodange.
Cette naturalisation a été acceptée le 6 août 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Naturalisations. Par loi du 17 juillet 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur Lehrman Chune,
né le 15 juin 1905 à Strzyow/Pologne, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 29 juillet 1958, ainsi que cela résulte d´un procés-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 26 juillet 1958, la naturalisation est accordée à Madame Schambourg Léonore, épouse Pinck
Félix, née le 10 mars 1913 à Diekirch, demeurant à Pétange.
Cette naturalisation a été acceptée le 6 août 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 26 juillet 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur Boldrin Jean, né le 4 décembre
1929 à Dudelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 5 août 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 26 juillet 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur Gallot Nicolas, né le 1 er sep-
tembre 1906 à Crombach/Belgique, demeurant à Huldange.
Cette naturalisation a été acceptée le 6 août 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Troisvierges.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 26 juillet 1958, la naturalisation est accordée à Monsleur Philippi Albert-Auguste, né le
8 octobre 1916 à Differdange, demeurant à Cap.
Cette naturalisation a été acceptée le 6 août 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mamer.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 26 juillet 1958, la naturalisation est accordée à Madame Durnoga Marie, épouse Philippi
Albert Auguste, née le 4 décembre 1924 à Jadowniki/Pologne, demeurant à Cap.
Cette naturalisation a été acceptée le 6 août 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mamer.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 juillet 1958, la naturalisation est accordée à Madame Gandolfi Graziella, épouse Lehrman
Chune, née le 6 janvier 1913 à Oberhofen/Suisse, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 29 juillet 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 26 juillet 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur Meiers Pierre-Adam, né le 26
juin 1925 à Weidingen, demeurant à Mersch.
Cette naturalisation a été acceptée le 4 août 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mersch.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 juillet 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur Weber Pierre, né le 18 février
1901 à Cruchten, demeurant à Mersch.
Cette naturalisation a été acceptée le 31 juillet 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mersch.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 27 juin 1957 devant l´officier de l´état civil de la
commune de Kayl, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hecker Anne-Cathérine,
épouse Linden Marcel, née le 20 septembre 1935 à Bettingen/Allemagne, demeurant à Kayl, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 30 juillet 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Meyer Arlette-Anne-Madeleine,
épouse Berchem Jean-Hubert,
née le 5 avril 1937 à Mutzig/Bas-Rhin, demeurant à Dudelange, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Notariat. Par arrêté grand-ducal du 30 juillet 1958 Maître Hyacinthe Glaesener, notaire à
Bascharage, a été nommé notaire à Luxembourg. 4 août 1958.
Avis. Notariat. Par arrêté grand-ducal du 30 juillet 1958 Maître Georges Altwies, candidat-notaire
demeurant à Luxembourg, a été nommé notaire à Redange-sur-Attert. 4 août 1958.
Avis. Gouvernement. Par arrêté grand-ducal du 30 juillet 1958, Monsieur Joseph Petit, professeur
à l´Athénée de Luxembourg, a été nommé Conseiller de Gouvernement.
Par arrêté grand-ducal du même jour, Monsieur Alphonse-Jean Schwinnen, chargé d´études en chef
au Service d´Etudes et de Documentation Economiques, a été nommé Conseiller de Gouvernement.
6 août 1958.
Avis. Consulats. Par arrêté grand-ducal du 23 juillet 1958 l´exequatur a été accordé à M. Nathan R.
Meadows pour exercer les fonctions de Consul des Etats-Unis d´Amérique dans le Grand-Duché.
29.7.1958.
Avis. Education Physique. Par arrêté grand-ducal du 20 juin 1958 démission honorable de ses
fonctions a été accordée, sur sa demande, pour cause de limite d´âge, à M. Léon Hamus, Commissaire général
aux Sports, avec faculté de faire valoir ses droits à la pension.
Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à M. Hamus préqualifié.
20 juillet 1958.
Avis. Ministère des Finances. Service de la Surveillance des Compagnies d´Assurances. Par décision
de Monsieur le Ministre des Finances en date du 31 juillet 1958, Madame Norbert Mergen, née Maisy Reisch,
à Luxembourg, 19, avenue Monterey, a été agréée en qualité de mandataire général pour le Grand-Duché
de Luxembourg de la compagnie d´assurances « Société Générale d´Assurances et de Crédit Foncier» à
Bruxelles, 204, rue Royale (Branches: Vie, Incendie, Accidents, Responsabilité Civile, Bris de Glaces),
en remplacement de Monsieur Jean Eydt, à Luxembourg, démissionnaire.
En exécution de l´article 2, N° 3a) de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations
d´assurance Madame Mergen prénommée a fait élection de domicile dans l´arrondissement judiciaire de
Diekirch chez Me Emile Reiles, à Diekirch, 27, rue Clairefontaine. 31 juillet 1958,
Hospices Civils de la Ville de Remich.
TIRAGE D´OBLIGATIONS.
Emprunt de francs 550.000, 4% 1937.
Numéros des obligations sorties au tirage et remboursables à partir du 1er août 1958
046, 048, 069, 083, 095, 096, 138, 180, 199, 202, 221, 236, 241, 271, 400, 438, 446, 451, 457, 464, 470, 504,
505, 507, 508, 524, 528, 533, 548.
Le remboursement se fait aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg, Société Anonyme à Luxem-
bourg.
Remich, le 23 juillet 1958.
Pour la Commission administrative des Hospices Civils.
Le Président : J.-P. Woltz.
Avis. Assurance-pension. Par arrêté du 24 juillet 1958 de Monsieur le Ministre du Travail et de la
Sécurité sociale et de Monsieur le Ministre de l´Education Nationale le régime de pension du personnel
enseignant statutaire de l´Ecole Européenne à Luxembourg a été reconnu au moins aussi favorable que
celui établi par la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance-pension des employés privés.
En conséquence, ledit personnel a été exempté de l´obligation d´assurance-pension des employés privés,
conformément à la disposition de l´article 2, 1° de la loi précitée. 28 juillet 1958.
Avis. Conseil d´Etat. Par arrêté grand-ducal du 30 juillet 1958, démission honorable a été accordée,
sur sa demande, à Monsieur Albert Wagner, avocat-avoué à Luxembourg, de ses fonctions de Conseiller
d´Etat.
Par le même arrêté le titre de Conseiller d´Etat honoraire a été conféré à Monsieur Albert Wagner.
6 août 1958.
Avis. Services extérieurs du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur. Par arrêté
grand-ducal du 26 juillet 1958 M. Guy de Muyser, Attaché de Légation en service ordinaire, a été nommé
Secrétaire de Légation en service ordinaire. 26 juillet 1958.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883 l´asso-
ciation syndicale libre pour le drainage de prés aux lieux dits « Im Weilebecker », « In der Hohlgas », etc. à
Hagelsdorf a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de
Biver. 28 juillet 1958.
Avis. Association agricole. Clôture de la liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-
ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite Association pour l´utilisation en commun d´un
tracteur de Wahlhausen a déposé au secrétariat communal de la commune de Hosingen une déclaration
concernant la clôture de sa liquidation.
Avis. Association agricole. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal
du 17 septembre 1945, l´association agricole dite : Comice agricole, Tarchamps a déposé au secrétariat
communal de la commune de Harlange une déclaration concernant sa mise en liquidation.
Avis. Association agricoles. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,
l´association agricole dite : Melkgenossenschaft de Buschdorf a déposé au secretariat communal de la com-
mune de Bœvange/Attert l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé, dûment enregistré,
ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs, des personnes nanties
de la signature sociale, ainsi que des membres du conseil de surveillance.
Avis. Association agricole. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal
du 17 septembre 1945, l´association agricole dite : Laiterie de Tarchamps a déposé au secrétariat communal
de la commune de Harlange une déclaration concernant sa mise en liquidation.
Avis. Association agricole. Clôture de la liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-
ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite : Syndicat d´élevage bovin de Bœvange/Clervaux a déposé
au secrétariat communal de la commune de Bœvange/Clervaux une déclaration concernant la clôture de sa
liquidation.
Avis. Association agricole. Clôture de la liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-
ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite : Syndicat d´élevage bovin de Kalborn a déposé au
secrétariat communal de la commune de Heinerscheid une déclaration concernant la clôture de sa liquidation.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxem-
bourg, en date du 7 juillet 1958, qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes, ainsi
qu´à la délivrance à un tiers de nouvelles feuilles capital de soixante-dix parts sociales de la société S.G.I.C.,
Société de Gestions Industrielles et Commerciales, à Luxembourg, savoir : Nos 4421 à 4489 et 4500 sans dési-
gnation de valeur.
L´opposant prétend qu´il a perdu les titrés en question.
Le présent avis et inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 5 août 1958.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Lu-
xembourg, en date du 18 juillet 1958, qu´il a été fait opposition au paiement des intérêts de six obligations
de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange, émission
5% de 1920, savoir : Nos 90322, 90323, 90366, 105582 à 105584 d´une valeur nominale de cinq cents francs
chacune.
L´opposant prétend que les talons des dites obligations ont été détruits par mégarde.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 5 août 1958.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxem-
bourg, en date du 7 août 1958, qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de cin-
quante-cinq parts sociales de la société anonyme « Minière et Métallurgique de Rodange » savoir : Nos 86446
à 86450, 160874 à 160898 et 165782 à 165806 sans désignation de valeur.
L´opposant prétend que les titres en question lui ont été volés, à son domicile, à la date du 11 mai 1958,
à 8½ heures.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 8 août 1958.
Avis. Règlements communaux. En séance du 22 mai 1958, le conseil communal de Bous a pris une
délibération ayant pour objet de compléter l´article 3 de son règlement de circulation du 10 septembre 1955.
Ladite délibération a été approuvée par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 26 et 28 juin 1958 et publiée en due forme. 30 juillet 1958.
En séance du 23 mars 1957, le conseil communal de Feulen a édicté un règlement concernant l´ali-
mentation en eau potable des abreuvoirs installés dans les parcs à bétail et raccordés à la conduite d´eau.
Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 17 janvier 1958 et publié en due forme.
22 juillet 1958.
En séance du 30 avril 1958, le conseil communal de Hobscheid a pris une délibération ayant pour
objet de modifier et de compléter son règlement de circulation du 23 juillet 1957.
Ladite délibération a été approuvée par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 7 et 8 juillet 1958 et publiée en due forme. 30 juillet 1958.
En séance du 30 mai 1958, le conseil communal de Lintgen a pris une délibération ayant pour objet
de compléter son règlement de circulation du 11 avril 1956.
Ladite délibération a été approuvée par décisions de MM. les Ministres des Transports et l´Intérieur en
date des 26 et 28 juin 1958 et publiée en due forme. 18 juillet 1958.
En séance du 16 mai 1958, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération
portant interdiction temporaire de la circulation sur le tronçon de la rue de la Poste, situé entre la place
Aldringer et la rue Philippe II.
Ladite délibération a été approuvée par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 20 et 21 juin 1958 et publié en due forme. 18 juillet 1958.
En séance du 13 juin 1958, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement concernant la con-
sommation d´eau en cas de pénurie d´eau.
Ledit règlement a été publié en due forme. 31 juillet 1958.
En séance du 13 juin 1958, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement concernant les
chemins ruraux.
Ledit règlement a été publié en due forme.
31 juillet 1958.
En séance du 24 mai 1958, le conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de la-
quelle il a décidé de recouvrer à charge des abonnés de la conduite d´eau de Beringerberg, au prorata de
leur consommation d´eau, les frais divers résultant de la fourniture de l´eau et de l´entretien de l´installation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juin 1958 et publiée en due forme.
17 juillet 1958.
En séance du 11 juin 1958, le conseil communal de Rodenbourg a édicté un règlement concernant la
circulation sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur, en
date des 25 et 28 juin 1958 et publié en due forme.
17 juillet 1958
En séance du 5 février 1958, le conseil communal de Sandweiler a édicté un règlement concernant
les compteurs d´eau.
Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 9 juin 1958 et publié en due forme.
29 juillet 1958.
En séance du 30 décembre 1957, le conseil communal d´Useldange a édicté un règlement concernant
la circulation sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 5 et 8 juillet 1958 et publié en due forme. 29 juillet 1958.
Avis. Centres d´enseignement professionnel de l´Etat. Par arrêté grand-ducal du 15 juillet 1958,
Monsieur Jean Koob, instructeur aux Centres d´enseignement professionnel de l´Etat, a été nommé aux
fonctions de professeur de sciences techniques auxdits Centres. 28 juillet 1958.
AVIS-TIMBRE.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de l´Enregistrement au bureau de la taxe d´abonnement
à Luxembourg le 21 octobre 1957, vol. 22 art. 85, que la société anonyme Holding « CLEBA », établie à
Luxembourg, 14, rue Aldringer, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social
à concurrence de neuf millions neuf cent mille (9.900.000. ) francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 22 octobre 1957, vol. 22 art. 102, que la société
anonyme « BURROUGHS », avec siège social à Bruxelles, (Shell Building), 60, rue Ravenstein, et succur-
sale à Luxembourg, 157, route de Longwy, a acquitté les droits de timbre sur la fraction du capital social
imposable dans le Grand-Duché à raison de 300 actions de mille (1.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 24 octobre 1957, vol. 22 art. 164, que la société
anonyme Holding « SYNTECHNA », établie à Luxembourg, 26, avenue de la Liberté, a acquitté les droits
de timbre à raison de 200 actions au porteur de dix mille (10.000. ) francs chacune, portant les numéros
1 à 200.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 24 octobre 1957, vol. 22 art. 165, que la société
anonyme Holding « THERMOFIX INTERNATIONAL», établie à Luxembourg, 26, avenue de la Liberté,
a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions au porteur de dix mille (10.000. ) francs chacune,
portant les numéros 1 à 100.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 29 octobre 1957, vol. 22 art. 232, que la société
anonyme Holding « R.A.F.A.S. », établie à Luxembourg, 33, Boulevard Royal, a acquitté les droits de
timbre à raison de 3.000 actions au porteur de mille (1.000. ) francs chacune, portant les numéros
1 à 3.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 30 octobre 1957, vol. 22 art. 243, que la société
anonyme holding luxembourgeoise « PARFININ », établie à Luxembourg, 103, Grand´Rue, a acquitté
les droits de timbre à raison de 200 actions de dix mille (10.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 30 octobre 1957, vol. 22 art. 244, que la société
anonyme Holding « PARCOFI », établie à Luxembourg, 14, rue Aldringer, a acquitté les droits de timbre
sur l´augmentation de son capital social à concurrence de un million (1.000.000. ) de francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 5 novembre 1957, vol. 22 art. 284, que la
société anonyme Holding « LUXOIL », établie à Luxembourg, 34, avenue Pasteur, a acquitté les droits de
timbre à raison de 1.000 actions de dix mille (10.000. ) francs chacune, portant les numéros 1 à 1.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 5 novembre 1957, vol. 22 art. 285, que la société
anonyme Holding « ACTIONS ET PARTICIPATIONS», établie à Luxembourg, 9, avenue de la Liberté,
a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 30.000 actions nouvelles
de mille (1.000. ) francs chacune, portant les numéros 10.001 à 40.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 6 novembre 1957, vol. 22 art. 303, que la
société anonyme Holding « LINKA » établie à Luxembourg, 73, route de Beggen, a acquitté les droits de
timbre à raison de 20 actions de cinquante mille (50.000. ) francs chacune, portant les numéros 1 à 20.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 8 novembre 1957, vol. 22 art. 316, que la
société anonyme Holding « ROYALCO », établie à Luxembourg, 26, avenue de la Liberté, a acquitté les
droits de timbre à raison de 100 actions de dix mille (10.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 9 novembre 1957, vol. 22 art. 319, que la
société anonyme Holding « DIRCO», établie à Luxembourg, 26, avenue de la Liberté, a acquitté les droits
de timbre à raison de 100 actions de dix mille (10.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 12 novembre 1957, vol. 22 art. 320, que la
société anonyme Holding « PILETEX », établie à Luxembourg, 33, Boulevard Royal, a acquitté les droits
de timbre à raison de 1.000 actions au porteur de mille (1.000. ) francs chacune, portant les numéros
1 à 1.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 15 novembre 1957, vol. 22 art. 353, que la
société anonyme Holding « FINAPLAX», établie à Luxembourg, 103, Grand´Rue, a acquitté les droits
de timbre à raison de 5.650 actions de cinq mille (5.000. ) francs chacune, portant les numéros 1 à 5.650.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 18 novembre 1957, vol. 22 art. 356, que la
société anonyme Holding « FINANCIAL GAS AND ELECTRICITY COMPANY », établie à Luxembourg,
2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital à concurrence de
trente-trois millions (33.000.000. ) de francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 18 novembre 1957, vol. 22 art. 357, que la
société anonyme Holding « FINANZTRUST », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté
les droits de timbre à raison de 9.000 actions de mille cinq cents (1.500. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 20 novembre 1957, vol. 22 art. 368, que la
société anonyme « SOCIÉTÉ D´ÉDITION EUROPÉENNE », établie à Luxembourg, 142, rue Adolphe
Fischer, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de mille (1.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 28 novembre 1957, vol. 22 art. 413, que la
société anonyme «COMPTOIR PHARMACEUTIQUE LUXEMBOURGEOIS», établie à Luxembourg,
23, rue Mercier, a acquitté les droits de timbre à raison de 6.000 parts sociales sans désignation de valeur
représentant le capital social de quatre millions cinq cent mille (4.500.000. ) francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 2 décembre 1957, vol. 22 art. 428, que la société
anonyme Holding « NEOFIN », établie à Luxembourg, 27, avenue Monterey, a acquitté les droits de timbre
à raison de 2.000 actions de mille (1.000. ) francs chacune, portant les numéros 1 à 2.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 2 décembre 1957, vol. 22 art. 429, que la société
anonyme Holding « FINALIGA», établie à Luxembourg, 27, avenue Monterey, a acquitté les droits de
timbre à raison de 1.800 actions de mille (1.000. ) francs chacune, portant les numéros 1 à 1.800.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de l´Enregistrement au burau des actes civils à Esch-
sur-Alzette, le 6 décembre 1957, vol. 111 art. 34, que la société anonyme « AU CHAUFFAGE MODERNE »,
établie à Esch-sur-Alzette, 5, rue Michel Rodange, a acquitté les droits de timbre à raison de 50 actions
de mille (1.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de l´Enregistrement au bureau de la taxe d´abonnement
à Luxembourg le 9 décembre 1957, vol. 22 art. 462, que la société anonyme Holding « NEUFORGES »,
établie à Luxembourg, 27, avenue Monterey, a acquitté les droits de timbre à raison de 136.689 parts sociales
sans désignation de valeur, représentant le capital social de cinquante-quatre millions six cent soixante-
quinze mille six cents (54.675.600. ) francs et portant les numéros 1 à 136.689.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 9 décembre 1957, vol. 22 art. 463, que la société
anonyme Holding « PARFOR », établie à Luxembourg, 27, avenue Monetrey, a acquitté les droits de timbre
à raison de 3.823 parts sociales sans désignation de valeur, représentant le capital social de un million
cent quarante-six mille neuf cents (1.146.900. ) francs et portant les numéros 1 à 3.823.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 11 décembre 1957, vol. 22 art. 474, que la
société anonyme « HADIR», établie à Luxembourg, avenue de la Porte Neuve, a acquitté les droits de
timbre sur l´augmentation de son capital social à concurrence de trois cent cinquante millions de francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 décembre 1957, vol. 22 art. 487, que la
société anonyme Holding « E XPAN », établie à Luxembourg, 47, Grand´Rue, a acquitté les droits de timbre
à raison de 100 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur, représentant l´augmentation du capital
social de cinq millions (5.000.000. ) de francs et portant les numéros 701 à 800.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 décembre 1957, vol. 22 art. 488, que la
société anonyme « SOLUTRA », établie à Luxembourg, 39, rue Glesener, a acquitté les droits de timbre
à raison de 200 actions de mille (1.000. ) francs chacune, portant les numéros 1 à 200.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 17 décembre 1957, vol. 22 art. 490, que la
société anonyme Holding « CHEMITRUST », établie à Luxembourg, 28, rue N.S. Pierret, a acquitté les
droits de timbre à raison de 300 actions de dix mille (10.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 23 décembre 1957, vol. 22 art. 563, que la
société anonyme Holding « LOCAFINA », établie à Luxembourg, 103, Grand´Rue, a acquitté les droits
de timbre à raison de 100 actions de dix mille (10.000. ) francs belges chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 23 décembre 1957, vol. 22 art. 564, que la
société anonyme « LOCAVIA », établie à Luxembourg, 103, Grand´Rue, a acquitté les droits de timbre
à raison de 1.000 actions de mille (1.000. ) francs belges chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 27 décembre 1957, vol. 22 art. 606, que la
société anonyme « SICON », établie à Luxembourg, 123, avenue du dix Septembre, a acquitté les droits
de timbre à raison de 1.000 actions de mille (1.000. ) francs chacune, portant les numéros 1 à 1.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 30 décembre 1957, vol. 22 art. 626, que la
société anonyme Holding « SOBAFI », établie à Luxembourg, 33, Boulevard Royal, a acquitté les droits
de timbre à raison de 1.000 actions au porteur de mille (1.000. ) francs chacune, portant les numéros
1 à 1.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 2 janvier 1958, vol. 22 art. 698, que la société
anonyme « EURAMCO », établie à Luxembourg, 17bis, rue des Bains, a acquitté les droits de timbre à
raison de 50 actions de dix mille (10.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 8 janvier 1958, vol. 22 art. 747, que la société
anonyme Holding « FINALBANO », établie à Luxembourg, 103, Grand´Rue, a acquitté les droits de timbre
à raison de 1.000 actions de cent dollars U.S.A. chacune.
Il résulte d´u e quittance délivrée par le même receveur le 8 janvier 1958, vol. 22 art. 748, que la société
anonyme « T RAV H YD RO », établie à Luxembourg, 171, route de Thionville, a acquitté les droits de timbre
à raison de la fraction du capital social investi au Grand-Duché de Luxembourg, soit cent cinquante mille
(150.000. ) francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de l´Enregistrement au bureau de Wiltz le 10 janvier
1958, vol. 58 art. 518, que la société anonyme Holding « UNELTRA », établie à Wiltz, a acquitté les droits
de timbre à raison de 16 actions de cinq mille (5.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de l´Enregistrement au bureau de la taxe d´abonnement
à Luxembourg le 31 janvier 1958, vol. 22 art. 1645, que la société anonyme holding luxembourgeoise
« THEVAL », établie à Luxembourg, 33, Boulevard Royal, a acquitté les droits de timbre à raison de 5.000
actions au porteur de mille (1.000. ) francs chacune, portant les numéros 1 à 5.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 4 février 1958, vol. 22 art. 1705, que la société
anonyme « IMMOBILIARA », établie à Luxembourg, 27, avenue Monterey, a acquitté les droits de timbre
à raison de 6.500 parts sociales sans désignation de valeur, représentant le capital social de six millions
cinq cent mille (6.500.000. ) francs et portant les numéros 1 à 6.500.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 4 février 1958, vol. 22 art. 1706, que la société
anonyme Holding «TRUST INTERNATIONAL D´INVESTISSEMENT», établie à Luxembourg, 2bis,
Boulevard Royal, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de cent (100. ) francs chacune.
Il résulte de quittances délivrées par le même receveur les 1er et 4 février 1958, vol. 22 art. 1646 et 1684,
que la société anonyme Holding « INTERPATENT », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a
acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de cinq mille (5.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 5 février 1958, vol. 22 art. 1721, que la société
anonyme Holding « SOFICOSA », établie à Luxembourg, 27, avenue Monterey, a acquitté les droits de
timbre à raison de 6.000 actions de mille (1.000. ) francs chacune, portant les numéros 1 à 6.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 5 février 1958, vol. 22 art. 1722, que la société
anonyme Holding « COMPATEX », établie à Luxembourg, 27, avenue Monterey, a acquitté les droits de
timbre à raison de 3.000 actions de mille (1.000. ) francs chacune, portant les numéros 1 à 3.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 5 février 1958, vol. 22 art. 1723, que la société
anonyme Holding « COFODICO », établie à Luxembourg, 27, avenue Monterey, a acquitté les droits de
timbre à raison de 1.500 actions de mille (1.000. ) francs chacune, portant les numéros 1 à 1.500.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 5 février 1958, vol. 22 art. 1724, que la société
anonyme Holding « COMPACO », établie à Luxembourg, 27, avenue Monterey, a acquitté les droits de
timbre à raison de 3.000 actions de mille (1.000. ) francs chacune, portant les numéros 1 à 3.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 6 février 1958, vol. 22 art. 1734, que la société
anonyme Holding « FINCREDIT », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits
de timbre à raison de 600 actions de cent mille (100.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 6 février 1958, vol. 22 art. 1735, que la société
anonyme Holding « CREDITLUX », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits
de timbre à raison de 300 actions de cent mille (100.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de l´Enregistrement au bureau de Redange, le 19 février
1958, vol. 5 art. 395, que la société anonyme « ROBIN », établie à Useldange, a acquitté les droits de timbre
à raison de 290 actions nominatives de dix mille (10.000. ) francs chacune et de 100 actions nominatives
de mille (1.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de l´Enregistrement au bureau de la taxe d´abonnement à
Luxembourg, le 19 février 1958, vol. 22 art. 1773, que la société anonyme Holding « SOCIÉTÉ DE GESTION
PRIVÉE », établie à Luxembourg, 86, Grand´Rue, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de
son capital social à raison de 5.900 actions nouvelles de mille (1.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 février 1958, vol. 22 art. 1774, que la société
Anonyme des Etablissements HENRI WOUTERS LUXEMBOURG », établie à Luxembourg, 23,
avenue Guillaume, a acquitté les droits de timbre à raison de 250 actions de mille (1.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 3 mars 1958, vol. 22 art. 1818, que la société
anonyme « SERVAL», établie à Luxembourg, 125, avenue de la Fayencerie, a acquitté les droits de timbre
à raison de 50 actions de mille (1.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 4 mars 1958, vol. 22 art. 1824, que la société
anonyme Holding « SAGEFIN », établie à Luxembourg, 33, Boulevard Royal, a acquitté les droits de
timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 3.000 actions nouvelles d´une valeur de mille
(1.000. ) francs chacune, portant les numéros 4.001 à 7.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 29 mars 1958, vol. 22 art. 1916, que la société
anonyme Holding « SOGEBRE », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits de
timbre à raison de 1.000 actions de mille (1.000. ) francs chacune, portant les numéros 1 à 1.000.
Il résulte d´une quittance, délivrée par le même receveur le 31 mars 1958, vol. 22 art. 1925, que la société
anonyme Holding « MIDEC S. A. », établie à Luxembourg, 14, rue Aldringer, a acquitté les droits de timbre
à raison de 90 actions de catégorie « A » d´une valeur nominale de deux mille (2.000. ) francs suisses cha-
cune, portant les numéros 1 à 90, et de 201 actions de catégorie « B » d´une valeur nominale de deux mille
(2.000. ) francs suisses chacune, portant les numéros 1 à 201.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 1er avril 1958, vol. 22 art. 1930, que la société
anonyme « ARBED - PARTICIPATIONS», établie à Luxembourg, avenue de la Liberté, a acquitté les
droits de timbre à raison de 1.000 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant le capital
social de dix millions (10.000.000. ) de francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 1er avril 1958, vol. 22 art. 1931, que la société
anonyme Holding « GEMARKT A. G. », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits
de timbre à raison de 250 actions de mille (1.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 3 avril 1958, vol. 22 art. 1945, que la société
anonyme Holding « CONSAFRIQUE », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acqutté les droits
de timbre à raison de 500 actions nouvelles sans désignation de valeur, représentant l´intégralité de l´augmen-
tation du capital social de cinq cent mille (500.000. ) francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 9 avril 1958, vol. 22 art. 2021, que la société
anonyme Holding « MUPAR », établie à Luxembourg, 11, avenue Pescatore, a acquitté les droits de timbre
à raison de 17.500 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, représentant l´intégralité de
l´augmentation du capital social de dix-sept millions cinq cent mille (17.500.000. ) francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 avril 1958, vol. 22 art. 2186, que la société
anonyme « COMPTOIR PHARMACEUTIQUE LUXEMBOURGEOIS», établie à Luxembourg, 23,
rue Mercier, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à concurrence de un
million cinq cent mille (1.500.000. ) francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 2 mai 1958, vol. 22 art. 3024, que la « Société
anonyme des CHAUX DE CONTERN », établie à Luxembourg, 22, Boulevard Royal, a acquitté les droits
de timbre à raison de 3.500 actions nouvelles sans mention de valeur nominale, représentant l´intégralité
de l´augmentation du capital social de cinq millions (5.000.000. ) de francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 3 mai 1958, vol. 22 art. 3028, que la société
anonyme « HOLDING DE L´EST», établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits
de timbre sur l´augmentation de son capital social à concurrence de quatre millions (4.000.000. ) de francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 5 mai 1958, vol. 22 art. 3057, que la société
anonyme Holding « UNION PRIVÉE DE GESTION », établie à Luxembourg, 33, Boulevard Royal, a
acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 400 actions nouvelles
de cinq mille (5.000. ) francs chacune, portant les numéros 601 à 1.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 8 mai 1958, vol. 22 art. 3086, que la société
anonyme Holding « SOFITROSA », établie à Luxembourg, 27, avenue Monterey, a acquitté les droits de
timbre à raison de 5.000 actions de mille (1.000 ) francs chacune, portant les numéros 1 à 5.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 10 mai 1958, vol. 22 art. 3099, que la société
anonyme Holding « PARMERIA », établie à Luxembourg, 31, Boulevard Royal, a acquitté les droits de
timbre à raison de 20 obligations au porteur de cent mille (100.000. ) francs luxembourgeois chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 12 mai 1958, vol. 22 art. 3106, que la société
anonyme Holding « GETI », établie à Luxembourg, 69A, Boulevard de la Pétrusse, a acquitté les droits
de timbre à raison de 100 actions de dix mille (10.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 13 mai 1958, vol. 22 art. 3117, que la société
anonyme Holding « C.E.R.A. », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits de
timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 1.000 actions nouvelles de mille (1.000. )
francs chacune, portant les numéros 4.001 à 5.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 20 mai 1958, vol. 22 art. 3128, que la société
anonyme « SOCIÉTÉ ÉLECTRIQUE DE L´OUR », établie à Luxembourg, 4, Boulevard Roosevelt, a
acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à concurrence de quinze millions
(15.000.000. ) de francs.
Il résulte d´une quittance délibrée par le même receveur le 20 mai 1958, vol. 22 art. 3130, que la société
anonyme Holding « LADIRA », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits de
timbre à raison de 100 actions de mille (1.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 23 mai 1958, vol. 22 art. 2135, que la société
anonyme « CITÉ CINÉ », établie à Luxembourg, 3, rue de Bonnevoie, a acquitté les droits de timbre à
raison de 1.400 actions au porteur de dix mille (10.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 2 juin 1958, vol. 22 art. 3155, que la société
anonyme Holding « FERMA», établie à Luxembourg, 14, rue Aldringer, a acquitté les droits de timbre
sur l´augmentation de son capital social à concurrence de deux millions (2.000.000. ) de francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de l´Enregistrement au bureau des actes civils à Esch-
sur-Alzette, le 2 juin 1958, vol. 111 art. 613, que la société anonyme « MINIÈRE ET MÉTALLURGIQUE
DE RODANGE », établie à Rodange, a acquitté les droits de timbre à raison des obligations en coupures
de respectivement 1.000, 5.000, 10.000 et 25.000 francs, représentant la totalité d´un emprunt de cent
millions (100.000.000. ) de francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de l´Enregistrement au bureau de la taxe d´abonnement
à Luxembourg, le 6 juin 1958, vol. 22 art. 3183, que la société anonyme Holding « ALVIAN », établie à
Luxembourg, 14, rue Aldringer, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social
à raison de 2.000 actions nouvelles de mille (1.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 6 juin 1958, vol. 22 art. 3184, que la société
anonyme Holding « AUXILIAIRE D´ENTREPRISES
INDUSTRIELLES ET FINANCIÈRES»,
établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son
capital social à raison de 18.300 actions de mille (1.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 6 juin 1958, vo.. 22 art. 3185, que la société
anonyme Holding « NEWSINVESTMENT S.A. », établie à Luxembourg, 26, rue Notre Dame, a acquitté
les droits de timbre à raison de 1.000 actions de mille (1.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 9 juin 1958, vol. 22 art. 3198, que la société
anonyme « METALCHIM », établie à Luxembourg, 14, rue Aldringer, a acquitté les droits de timbre à
raison de 134.000 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur, représentant l´intégralité de l´augmen-
tation du capital social de soixante-sept millions (67.000.000. ) de francs et portant les numéros 66.001
à 200.000.
Il résulte d´une-quittance délivrée par le même receveur le 13 juin 1958, vol. 22 art. 3212, que société
holding à reponsabilité limitée « Louis C. BRESSON & Co», établie à Luxembourg, 9, rue des Glacis,
a acquitté les droits de timbre à raison de 252 parts sociales de mille (1.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1958, vol. 23 art. 3, que la société
anonyme Holding « METALLURGICAL AND MECHANICAL HOLDINGS», établie à Luxembourg,
2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.500 actions de mille (1.000. ) francs
chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1958, vol. 23 art. 4, que la société
anonyme Holding « HOLUSA », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits de
timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 380 actions nouvelles de vingt-cinq mille (25.000.
francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1958, vol. 23, art. 5, que la société
anonyme Holding « SOFIDAGEN », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits
de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 800 actions nouvelles de mille (1.000. )
francs nominal chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 21 juin 1958, vol. 23 art. 10, que la société
anonyme « SINTRAPAR», établie à Luxembourg, 33, Boulevard Royal, a acquitté les droits de timbre
sur l´augmentation de son capital social à raison de 500 actions de mille (1.000. ) francs chacune, portant
les numéros 501 à 1.000. 30 juillet 1958.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg
Un professeur de religion, chargé des
fonctions d´aumônier, sera nommé à l´Institut, sur
présentation de deux candidats par l´Evêque de
Luxembourg.
De même un professeur ou maître d´éducation
physique sera nommé à l´Institut.
Notre Ministre de la Force Armée est
chargé de l´exécution du présent arrêté.
Cabasson, le 30 juillet 1958.
Charlotte.
Le Ministre de la Force Armée,
Pierre Werner.
Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1958, portant nou-
velle fixation de l´indemnité de première mise
et de l´indemnité d´habillement revenant aux
membres de la Gendarmerie.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 16 février 1881 sur l´organisation de
la Force Armée et l´arrêté royal grand-ducal du 2
mars 1881 pris en exécution de cette loi ;
Vu la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organi-
sation militaire ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 14 décembre 1951
portant nouvelle fixation de l´indemnité d´habille-
ment revenant aux membres de la Gendarmerie ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´Ecole des Métiers est contrôlée par une
commission de surveillance de sept membres dont
un délégué du Ministre de l´Education Nationale,
un délégué de l´Evêque, un délégué du collège
échevinal de la ville de Luxembourg, deux maîtres-
artisans proposés par la Chambre des Métiers, un
membre proposé par la Chambre de Commerce, un
artisan-compagnon proposé par la Chambre de
Travail. Les quatre membres énumérés en dernier
lieu seront nommés sur des listes doubles à présenter
par les chambres professionnelles compétentes.
Les membres de la commission seront nommés
par le Ministre de l´Education Nationale.
Le personnel enseignant de l´Ecole des
Arts et Métiers pourra comprendre
1) des professeurs-ingénieurs diplômés, des pro-
fesseurs-architectes diplômés, des professeurs-doc-
teurs, détenteurs soit du certificat d´aptitude à la
fonction de professeur de l´enseignement supérieur
et secondaire, soit d´un certificat d´aptitude péda-
gogique spécial équivalent au premier, délivré sur
la base des dispositions de l´art. 16 de la présente
loi,
2) des professeurs avec le diplôme de docteurs en
lettres ou en sciences, décerné par un jury luxem-
bourgeois ou par une université,
3) des professeurs de sciences commerciales,
4) des professeurs d´enseignement professionnel,
5) des chefs d´atelier,
6) des chargés de cours.
Les fonctionnaires énumérés à l´alinéa 1er du
présent article seront rémunérés conformément au
tableau A des traitements ordinaires établi par la
loi du 21 mai 1948 portant revision générale des
traitements des fonctionnaires et employés et allo-
cation de suppléments de pensions aux retraités de
l´Etat, modifiée par les lois des 24 décembre 1949,
16 janvier 1951 et 24 avril 1954, savoir
Ceux visés sub 1 figureront au groupe XIId,
ceux visés sub 2 et 3 figureront au groupe X IIa,
ceux visés sub 4 figureront au groupe Xa,
ceux visés sub 5 figureront au groupe VII.
Pour la fixation des traitements des chefs d´atelier,
il leur sera tenu compte de l´intégralité du temps
passé en qualité d´artisans dans l´industrie privée
à partir de l´âge de 21 ans, sans que cette mise en
compte pour le calcul du traitement initial et de la
pension puisse dépasser neuf années.
Selon les besoins du service un concierge
ou un concierge surveillant, des garçons de salle ou
garçons de salle principaux et des appariteurs ou
assistants techniques pourront être nommés à
l´Ecole des Métiers.
L´appariteur ou l´assistant technique devra rem-
plir les conditions de nomination prévues pour ces
postes aux établissements d´enseignement secon-
daire, et touchera le traitement attaché à ces
fonctions.
Les professeurs et le secrétaire-comptable
de l´Ecole des Arts et Métiers sont nommés par le
Grand-Duc.
Les chefs d´atelier, le maître d´éducation physique
et les fonctionnaires visés à l´art. 7 de la présente loi
sont nommés par le Ministre de l´Education Na-
tionale, qui désignera également les chargés de cours
et fixera leur rémunération.
L´entrée à l´Ecole des Arts et Métiers est
subordonnée à un examen d´admission. Les con-
ditions d´admission à cet examen seront fixées par
le règlement d´administration publique prévu à l´art.
16 de la présente loi.
Un certificat de fin d´études équivalant
au certificat d´aptitude professionnelle sera délivré
aux élèves ayant subi avec succès l´examen final
de l´Ecole des Arts et Métiers.
L´Ecole Technique est contrôlée par une
commission de surveillance de sept membres dont
un délégué du Ministre de l´Education Nationale,
un délégué de l´Evêque, un délégué du collège éche-
vinal de la ville de Luxembourg. Les autres mem-
bres qui doivent être ingénieurs diplômés, architectes
ou ingénieurs-techniciens, seront nommés sur des
listes doubles à présenter par les chambres profes-
sionnelles compétentes.
Les membres de la commission seront nommés
par le Ministre de l´Education Nationale.
Le personnel
enseignant
de l´Ecole
Technique pourra comprendre
1° des professeurs-docteurs, détenteurs du cer-
tificat d´aptitude à la fonction de professeur de
l´enseignement supérieur et secondaire, ainsi que des
professeurs-ingénieurs diplômés et des professeurs-
architectes diplômés détenteurs du certificat d´apti-
tude pédagogique délivré sur la base des dispositions
à prendre en exécution de l´article 16 de la présente
loi ;
2° des professeurs de sciences commerciales dé-
tenteurs du certificat d´aptitude aux fonctions de
professeur de sciences commerciales de l´enseigne-
ment secondaire ;
3° des chargés de cours.
Les fonctionnaires énumérés à l´alinéa 1er du
présent article seront rémunérés conformément au
tableau A des traitements annexé à la loi du 21 mai
1948 telle qu´elle a été modifiée dans la suite, savoir
ceux visés sub 1 figureront au groupe XIId,
ceux visés sub 2 figureront au groupe XIIa.
Selon les besoins, un ou plusieurs appariteurs ou
assistants techniques et un ou plusieurs garçons de
salle ou garçons de salle principaux pourront être
nommés à l´Ecole Technique.
Les professeurs de l´Ecole Technique
sont nommés par le Grand-Duc.
Les autres fonctionnaires sont nommés par le
Ministre de l´Education Nationale, qui désignera
également les chargés de cours et fixera leur rému-
nération.
L´entrée à l´Ecole Technique est sub-
ordonnée à un examen d´admission.
Sans préjudice des conditions d´admission à fixer
par règlement d´administration publique, nul ne
pourra se présenter à cet examen s´il n´est âgé de
seize ans au moins. Toutefois, le Ministre de
l´Education Nationale pourra, dans des cas excep-
tionnels, accorder dispense de cette condition d´âge.
L´Ecole Technique
comprendra
une
section préparatoire d´une année et trois années
d´études techniques.
Le diplôme de technicien sera délivré aux élèves
qui, après la deuxième année d´études techniques,
auront subi avec succès un examen spécial.
A ceux qui, après la troisième année technique,
auront subi avec succès l´examen de fin d´études, il
sera décerné le diplôme d´ingénieur-technicien.
Un règlement d´administration publique
assurera l´exécution de la présente loi. Il arrêtera
notamment
a) les attributions des commissions de surveillance
visées aux articles 5 et 11 ainsi que la durée du man-
dat des membres de ces commissions ;
b) sous réserve des dispositions de la présente
loi, les conditions de formation et de nomination
des membres du personnel enseignant des deux
écoles ;
c) les conditions d´admission aux examens prévus
aux articles, 9, 10, 14 et 15 de la présente loi et les
matières sur lesquelles ils porteront, ainsi que toutes
les questions qui concernent l´organisation de ces
examens ;
d) les conditions d´avancement des élèves des
deux écoles ;
e) les programmes d´enseignement, la composi-
tion des commissions d´examen, l´organisation des
examens et tout ce qui concerne le fonctionnement
des deux écoles.
Les dépenses annuelles de l´Institut d´en-
seignement technique sont à charge de l´Etat.
La Ville de Luxembourg, siège de l´Institut d´en-
seignement technique, versera annuellement au
Trésor la somme de 16.000, francs à titre de part
contributive dans les dépenses totales de l´Institut.
Sont abrogées toutes les dispositions
contraires à la présente loi, notamment la loi du 14
mars 1896, portant création d´une école d´artisans,
celle du 12 juin 1901, concernant l´organisation du
personnel enseignant des ateliers de l´école d´artisans
ainsi que les règlements pris en exécution de ces lois.
Dispositions transitoires.
Le personnel qui est actuellement en ser-
vice à l´Ecole d´artisans de l´Etat, y compris les
stagiaires, sera repris par l´Ecole des Arts et Métiers
avec conservation de ses droits.
Les actuels chargés de cours de l´Ecole d´Artisans,
occupés à titre définitif comme titulaire d´une tâche
hebdomadaire complète, seront nommés aux fonc-
tions prévues par la présente loi et correspondant
à leur occupation actuelle. Ils toucheront un traite-
ment égal à leur rémunération antérieure, si celle-ci
correspond à un échelon entier du groupe en question.
Sinon, ils auront droit à l´échelon de traitement im-
médiatement supérieur.
Les garçons de salle actuellement en service à
l´Ecole d´artisans seront nommés aux fonctions de
garçons de salle aux écoles de l´Institut.
Il leur
sera alloué un traitement du même montant que leur
indemnité actuelle calculé sur les mêmes bases et
comprenant des triennales pour les années passées
au service de l´Etat.
Le chargé des cours d´éducation physique actuel
pourra être nommé « maître d´éducation physique »
avec le traitement attaché au groupe VI.
Les actuels chargés de cours aux Cours techniques
supérieurs, titulaires d´une tâche hebdomadaire
complète, seront nommés professeurs-ingénieurs
diplômés à l´Ecole Technique.
Pour la fixation de leurs traitements, il leur sera
tenu compte de l´intégralité du temps passé en cette
qualité au service de l´Etat ainsi que de la pratique
professionnelle passée dans le secteur privé et dépas-
sant trois années à partir de l´obtention du diplôme
d´ingénieur, sans que cette mise en compte pour
le calcul du traitement initial et de la pension puisse
dépasser neuf années.
A partir du premier du mois qui suivra l´entrée
en vigueur de la présente loi, les chargés de cours en
retraite des anciens Cours techniques supérieurs ou
leurs ayants droit bénéficieront d´une pension cal-
culée sur la base des dispositions de la présente loi
et de celles de la législation sur les pensions.
Un règlement d´administration publique
déterminera les conditions auxquelles les élèves des
anciens Cours Techniques Supérieurs, ayant subi
avec succès l´examen de fin d´études pourront, sur
leur demande, obtenir le diplôme d´ingénieur-
technicien.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Cabasson, le 3 août 1958.
Charlotte.
Le Président du Gouvernement,
Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
Doc. Parl. N° 547. Sess. ord. 1957-58.
Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1958, portant nou-
velle fixation de l´indemnité de première mise
et de mutation ainsi que de l´indemnité d´habil-
lement revenant aux officiers de l´Armée et de
la Gendarmerie.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 16 février 1881 sur l´organisation
de la Force Armée et l´arrêté royal grand-ducal du
2 mars 1881 pris en exécution de cette loi ;
Vu la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organi-
sation militaire ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 14 décembre 1951
portant nouvelle fixation de l´indemnité de première
mise et de mutation ainsi que de l´indemnité d´ha-
billement revenant aux officiers de l´Armée et du
corps de la gendarmerie à partir du 1er janvier 1952 ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Force
Armée et après délibération du Gouvernement en
Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons