Legislator Jurisprudence & Législation
memorial_a365c7f3ec73 LU

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

52 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (52)

Texte législatif (52 Articles)

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

Mardi, 31 Juillet 1906.

N° 47.

Dienstag, 31. Juli 1906.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au-

torise l'établissement de la société anonyme

« Poudrerie de Luxembourg » et en approuve

les statuts.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc , etc. ;

Vu les expéditions authentiques des actes

reçus les 1er, 28 et 30 juillet 1006 par le notaire

Camille Weckbecker de Luxembourg, portant

constitution et renfermant les statuts d'une

société anonyme dite « Poudrerie de Luxem-

bourg», dont le siége est à Luxembourg et pour

l'établissement de laquelle l'autorisation et l'ap-

probation prévues par l'art. 37 du Code de

commerce sont sollicitées ;

Vu également les art. 29 et suivants du Code

de commerce ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

L'établissement de la société ano-

nyme dite «Poudrerie de Luxembourg» est

autorisé et ses statuts, tels qu'ils résultent des

actes notariés prémentionnés, dont des expé-

ditions demeurent ci-annexées, sont approuvés.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

Die Errichtung der anonymen Gesell-

schaft «Poudrerie de Luxembourg» ist gestattet

und deren Statut, in der Fassung wie sie sich aus

den erwähnten notariellen Akten ergibt, von wel-

chen eine Ausfertigung hier beiliegt, ist genehmigt

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— Sous la dénomination de « Poudrerie de Luxembourg», une société anonyme

est formée entre les comparants et tous ceux qui deviendront ultérieurement propriétaires

des actions de capital et de dividende présentement créées.

Arrêté du 16 juillet 1906 portant diverses modi- ficatios à la division des industries et metiers en classes de risques.

Les modifications ci-après détaillées

sont portées à la division des industries en

classes de risques

Groupe I e r.

2. Tramways et chemins de fer à petite sec-

tion

a) personnel des machines et personnel des

trains. K ;

b) personnel des stations. F ;

c) personnel de la voie et des ateliers. G.

14. Entreprise de transports de initierais de

fer. L.

Croupe II.

27. Moulins à scories. II.

Groupe III

37/38. Exploitations souterraines des mines

de 1er sans distinction. M.

48. Ardoisieres sans ateliers de fendage. M.

55. Fabrication du ciment, sans tonnellerie

mécanique. H.

56. Fabrication d'objets en ciment. G.

Groupe IV.

90. Ateliers de grosse serrurerie et de répara-

tion avec emploi de moteurs. G.

Groupe V.

139. Fabrication de meubles en fer avec em-

ploi de moteurs. G.

171. Frappe, estampage et emboutissage de

métaux, avec emploi de moteurs. H.

Groupe VII.

197. Stuccateurs et plafonneurs. J.

Arrêté du 16 juillet 1906 portant diverses modi- ficatios à la division des industries et metiers en classes de risques.

Nachstehend bezeichnete Aenderungen

werden an der Eintheilung der Betriebe in Ge-

fahrenklassen vorgenommen

Gruppe

I.

2. Straßenbahnen und Kleinbahnen.

a) Maschinen- und Zugbegleitungspersonal. K;

b) Stationspersonal. F;

c) Strecken- und Werkstättenpersonal. 0.

14. Minetttransportunternehmen. L.

Gruppe

II.

27. Schlackenmuhlen. H.

Gruppe

III.

37/38. Eisenerzgewinnung unter Tage ohne

Unterschied der Arbeitsart. M.

48. Dachschiefergruben ohne Spalterei. M.

55. Cementerzeugung, ausschließlich der moto-

risch betriebenen Faßerzeugung. H.

56. Cementwaarenfabriken. G.

Gruppe

IV.

90. Maschinenschlosserei und Reparaturwerk-

stätten mit Motor. G.

Gruppe

V.

139. Eisenmöbelfabriken mit Motor. G.

171. Metalldruck-, Präge- und Preßanstalten

mit

Motor. ll.

Gruppe

VII.

197. Stuccateure und Plafonnirer. J.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

Ces autorisation et approbation sont

accordées sans préjudice des droits des inté-

ressés et Nous Nous réservons de les retirer en

cas de violation ou de non-exécution des statuts.

Großh Beschluß vom 30 J u l i 1906, wodurch

die Errichtung der anonymen Gesellschaft

« Poudrerie de Luxembourg» gestattet und

deren Statut genehmigt wird

Wir

Wilhelm,

von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von

Luxemburg, Herzog

zu Nassau,

u., u., u.;

Nach Einsicht der authentischen Ausfertigungen

der am 1., 28. und 30. Juli 1906 durch den Notar

Camille Weckbecker in Luxemburg aufgenom-

menen Akten, betreffend die Errichtung und das

Statut der anonymen Gesellschaft «Poudrerie de

Luxembourg», die ihren Sitz in Luxemburg hat

und für welche die in Art. 37 des Handelsgesetz-

buches vorgesehene Ermächtigung bezw. Geneh-

migung nachgesucht wird;

Nach Einsicht der Art. 29 ff. des Handelsge-

setzbuches ;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Auf den Bericht

Unseres Staatsministers,

Präsidenten der Regierung, und nach Berathung

der Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

Diese Ermächtigung und Genehmigung

sind unbeschadet der Rechte der Betheiligten ver-

liehen und Wir behalten Uns vor, dieselbe im Falle

einer Verletzung oder Nichtbefolgung des Statuts

zurückzunehmen.

des

Großherzogthmus Luxemburg

STATUTS

de la Société anonyme « Poudrerie de Luxembourg», tels qu'ils résultent des actes reçus par

le notaire C. Weckbecker de Luxembourg, les 1er, 28 et 30 juillet 1906.

Comparants: 1. M. Léon Bastian, avocat a Luxembourg; 2. Jean-Pierre Hardt, ingénieur à

Luxembourg; 3. Nicolas Kœrsch, propriétaire-rentier à Esch-s.-Alz. agissant en leur qualité

de délégués du groupe d'actionnaires qui se propose de reprendre les actions à attribuer au

liquidateur désigné en exécution de l'art. 6 ci après; et 4. M. Joseph Brincour, liquidateur et

resp. sequestre conventionnel et judiciaire de la société en commandite « Poudrerie de Luxem-

bourg, Louis Godchaux et Cie».

CHAP I e r . — Fondation, objet et dénomination de la société. Raison sociale, siège, durée et

prorogation de la société.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— La société a pour objet la fabrication, l'achat et la vente de toutes espèces de

poudres et explosifs, ainsi que toutes les opérations se rattachant à la fabrication ou au com-

merce des poudres et explosifs ou de nature a en favoriser le développement.

Arrêté du 16 juillet 1906 portant diverses modi- ficatios à la division des industries et metiers en classes de risques.

Le présent arrêté, qui sera inséré au

April 1903 und 24. Dezember 1904, wodurch

die Gefahrenklassen in Unfallversicherungs-Ange-

legenheiten festgestellt werden;

Nach Einsicht der Verhandlung des Vorstandes

der Unfallversicherungs-Genossenschaft vom 19.

Juni 1906 und derjenigen der Generalversamm-

lung der Mitglieder beregter Genossenschaft vom

30. Juni 1906 ;

Beschließt

Arrêté du 16 juillet 1906 portant diverses modi- ficatios à la division des industries et metiers en classes de risques.

Gegenwärtiger Beschluß, welcher ins

Mémorial, trouvera son application a partir du

1er janvier 1907.

Luxembourg, le 16 juillet 1906.

Le Ministre d'Etat,

President du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en date de ce jour,

l'association syndicale pour l'établissement de

chemins d'exploitation a Lintgen, lieu dit «Auf

Bounert », a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'asso-

ciation sont déposés au Gouvernement et au

secrétariat communal de Lintgen.

Luxembourg, le 28 juillet 1906.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Associations syndicales.

Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 dé-

cembre 1883, il sera procédé à l'enquête sur

les projets et statuts d'associations syndicales

à creer pour l'établissement de chemins d'ex-

ploitation à 1° Waldbredimus, lieux dits « Heis-

burger Acht» et « auf Rolef», du 2 au 16 août

1906 ; 2° Wahl, lieux dits, « Auf der Husch»,

« Vogelsang » et «Wolfskaul», du 10 au 30

août 1906; 3° Weiswampach, lieux dits, «Im

Ehlerich», «Im Hœltzgen», etc., du 27 août

au 10 septembre 1906 ; 4° Hautbellain, com-

mune de Basbellain, du 6 au 20 septembre 1906.

Les pièces prévues par l'art. 1er de l'arrête

r. g.-d. du 21 janvier 1885 seront déposees,

pendant le délai indiqué, aux secretariats

communaux intéressés.

Luxembourg, le 28 juillet 1906.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

„Memorial" eingeruckt weiden soll, wird vom

1. Januar 1907 ab Anwendung finden

Luxemburg den 16 Juli 1906

Der Staatsminister, Prasident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaften.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heu-

tigen Tage ist die Syndikatsgenossenschast

fur

Anlage von

Feldwegen zu Lintgen,

Ort ge-

nannt „Auf Bounert", ermachtigt worden.

Dieser Beschluß sowie ein Duplikat des Genossen-

schaftsactes sind auf der Regierung und dem Ge-

meindesekretariate von Lintgen hinterlegt.

Luxemburg, den 28 Juli 1906

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaften.

Gemaß Art. 10 des Gesetzes vom 20 Dezember

1883, erfolgt die Untersuchung uber das Projekt

und die Statuten einer zu bildenden Genossen-

schaft für die Anlage von Feldwegen zu 1. Wald-

bredimus, Ort genannt „Heisburgeracht" und

„Auf Rolef" vom 2. auf den 16. August 1906;

2. Wahl, Ort genannt „Auf der Husch", „Vogel-

fang" und „Auf Wolfskaul", vom 16. auf den

30. August 1006; 3. Weiswampach, Ort genannt

„Im

Ehlerich", „Im Hoeltzgen" usw., vom 27.

August auf den 10. September 1906; 4. Ober-

beßlingen, Gemeinde Niederbeßlingen, vom 6. auf

den 20. September 1906.

Die durch Art. 1. des Kgl.Großh.

Beschlusses

vom 21. Januar 1885 bereicheren Aktenstucke

werden während obiger Frist auf den betreffen-

den Gemeinde-Sekretariaten offen liegen.

Luxemburg, den 28. Juli 1906

Der Staatsminister, Präsident,

der Regierung,

Eyschen.

Imprimerie de La Cour, V. BÜCK.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— Le siège de la société est fixé à Luxembourg. Il pourra toujours être transféré

en un autre endroit du Grand-Duché par un simple vote de l'assemblée générale ordinaire.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

Notre Ministre d'État, Président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial avec

le texte des statuts approuvés.

Saint-Blasien, le 31 juillet 1906.

GUILLAUME

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

Unser staatsmnister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses

beauftragt, der nebst dem genehmigten Statut

in's „Memorial" eingerückt werden soll.

Sankt Blasien, den 31. Juli 1906

Wilhelm.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

La société créera eu outre 600 actions de dividende, lesquelles seront émises sans expres-

sion de valeur et ne jouiront que des droits et avantages qui leur seront expressément attri-

bués par les présents statuts.

Leur nombre ne pourra plus être augmenté ultérieurement. En outre, la société créera

immédiatement 600 obligations de 500 fr. pièce, c'est à dire pour un montant nominal de

300,000 fr.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— La société aura une durée de trente ans, lesquels prendront cours le jour où

elle aura obtenu l'autorisation gouvernementale prévue par l'art. 37 du Code de commerce.

Sa durée pourra être prorogée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire.

CHAP. II. — Fonds social. Actions et obligations.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— Le fonds social est fixé à la somme de 300,000 fr., divisé en 600 actions de

capital de 500 fr.

Il peut être augmenté ou diminué par décision de rassemblée générale extraordinaire,

laquelle réglera toutes Ses modalités de l'émission des actions nouvelles. Celles ci seront

offertes de préférence aux porteurs des actions de capital alors existantes, au prorata du

nombre des titres possédés par eux au moment de l'émission.

Aucune des actions à créer ultérieurement en augmentation du capital social ne pourra être

émise en dessous du pair.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— Maître Joseph Brincour, avocat-avoué à Luxembourg et y demeurant, agissant

en qualité de liquidateur de la société en commandite «Poudrerie de Luxembourg, Louis

Godchaux & Cie », dûment autorisé, apporte dans la société présentement constituée tout

l'actif de la dite société «Poudrerie de Luxembourg», à la seule exception des créances

compétant à celle-ci contre son ancien gérant, tel que cet actif résulte du bilan arrêté au

30 juin 1906 et de l'état annexé aux présentes, le tout sous le bénéfice de la clause finale de

l'art. 40 ci-après

Cet apport est fait 1° contre l'attribution des 600 actions de capital et des 600 actions de

dividende ainsi que des 600 obligations dont il est question dans l'art. 5 ci-dessus, et 2° à

charge par la société présentement créée d'apurer tout Ie passif pouvant encore exister par

suite de la gestion exercée par l'apportant depuis le 10 novembre 1905 en sa qualité de séquestre

conventionnel et judiciaire et resp. de liquidateur de la société «Poudrerie de Luxembourg,

Louis Godchaux & Cie» et notamment ce qui pourrait encore être dû sur les frais de cette

double gestion, sur ceux de la demande en obtention du concordat demandé par la société

« Louis Godchaux & Cie» et de l'exécution des stipulations concordataires ainsi que sur ceux

de la création de la société présentement constituée. Ces actions de capital et de dividende

et resp. les fonds provenant de leur réalisation ainsi que les obligations attribuées au liqui-

dateur seront employés par lui à l'extinction du passif de la société « Poudrerie de Luxem-

bourg, Louis Godchaux & Cie », conformément aux décisions de l'assemblée générale du 6 mai

1906 et des stipulations concordataires intervenues entre cette société et ses créanciers le

H juin suivant, les dites stipulations dûment homologuées suivant jugement du tribunal de

commerce de Luxembourg en date du 21 juin 1906.

Pour la perception des droits d'enregistrement, mais uniquement dans ce but, les charges

énumérées ci-dessus sub 2° sont évaluées à la somme de 1000 fr.

Il est de stipulation expresse que les immeubles apportés à la société actuellement créée,

lesquels forment les n°s 1 à 7 de l'état joint aux présents statuts, s'imputeront sur les actions

de capital et, de dividende prémentionnées, et que les 600 obligations à créer seront attribuées

au liquidateur en échange de la partie mobilière de l'apport fait par lui et consistant en argent

comptant, créances, contrats de toute nature pouvant exister avec des tiers, notamment soit

avec des sociétés concurrentes (contrats de syndicat etc.), soit avec des personnes qui se

seraient interdit temporairement ou pour toute leur vie la création d'industries ou de com-

merces concurrents, marchandises fabriquées, achalandage, etc. L'état prédésigné et ci-joint

sera enregistré avec les présentes.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— Les actions de capital et de dividende présentement créées seront pour le moment

représentées par des certificats provisoires, lesquels seront échangés contre des titres définitifs

dans les trois mois de l'approbation gouvernementale de la présente société. Les titres pro-

visoires ou définitifs des deux espèces d'actions présentement créées seront au porteur ; ils

sont extraits d'un registre à souches, porteront un numéro d'ordre et seront revêtus du timbre

de la société.

Les certificats provisoires seront signés par le liquidateur ; les titres définitifs porteront

les signatures de deux administrateurs ou d'un administrateur et d'un membre du conseil de

surveillance.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— La cession des actions au porteur se réalisera par la simple tradition des titres

respectifs.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la

société; les droits et obligations y attachés la suivent en quelque main qu'elle passe. L'action

est indivisible vis-à-vis de la société ; si elle appartient à plusieurs propriétaires, ceux-ci

sont tenus de se faire représenter vis-à-vis de la société par une seule et même personne.

Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne peuvent sous aucun prétexte et pour

quelque cause que ce soit l'aire apposer les scellés sur les biens ou valeurs de la société ni

s'immiscer en aucune manière dans son administration. Leurs droits vis-à-vis de la société

seront déterminés exclusivement par les inventaires et livres sociaux et par les décisions

des assemblées générales.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— Le conseil d'administration est autorisé dès maintenant à créer les 600

obligations de 560 francs chacune visées par l'alinéa final de l'art 5 ci-dessus, à déter-

miner leur forme et à régler tous les détails de leur création. Toute émission ultérieure

d'obligations est réservée à la décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions

de présence et de majorité prévues par l'art, 28, troisième alinéa, des présentes La société

s'interdit de grever ses immeubles d'aucune hypothèque avant le remboursement des 600

obligations créées en exécution de l'alinéa qui précède.

CHAP. III. — Administration et surveillance.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— Chaque administrateur a le droit d'inspecter les opérations de la société ainsi

que les livres et toutes les pièces concernant les affaires sociales, mais sans pouvoir les

déplacer.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— La société est administrée par un conseil composé de cinq membres, lequel la

représente dans les limites des présents statuts. Le conseil d'administration a les pouvoirs

les plus étendus pour l'administration et la gestion de toutes les affaires de la société, pour

passer toutes conventions y relatives, notamment avec d'autres sociétés similaires ou con-

currentes relativement à la fabrication ou à la vente de toute espèce de marchandises pré-

vues à l'art. 2 ci-dessus (contrats syndicaux, communautés d'intérêts etc) et pour faire ou

autoriser toutes les opérations se rattachant à son objet tel qu'il est déterminé par l'art. 2

ci-dessus.

Il peut notamment transiger, compromettre, donner tous désistements et mainlevées avec

ou sans paiement. Mais il ne peut conclure aucun emprunt autre que l'émission des 600

obligations mentionnées ci-avant à l'art. 10, ni aliéner ou hypothéquer les immeubles so-

ciaux sans y être autorisé par une délibération de l'assemblée générale.

Le conseil autorise tous retraits, transferts ou aliénations des valeurs de la société ; il

décide toutes cessions, échanges, aliénations, acquisitions et locations mobilières et immo-

bilières quelconques. Il statue sur tous marchés et entreprises rentrant dans l'objet de la

société, fixe les dépenses générales d'administration, règle les approvisionnements de toute

sorte ; il touche les sommes dues à la société et règle l'emploi des fonds disponibles.

Il nomme, révoque et destitue tous les agents et employés de la société, fixe leurs trai-

tements, remises, salaires et gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de tour

admission ou de leur retraite. Le conseil autorise toutes actions judiciaires, tant en deman-

dant qu'en défendant.

Il arrête les comptes annuels et les soumet à l'assemblée générale des actionnaires ; il

délibère et statue sur toutes propositions à l'aire à celle-ci et arrête son ordre du jour ; il

convoque les assemblées aux époques fixées par les statuts, et extraordinairement, s'il le

juge convenable.

Les pouvoirs énumérés ci-dessus sont énonciatifs et non limitatifs ; ils peuvent être délé-

gués par le conseil à un ou plusieurs administrateurs et même exceptionnellement à des per-

sonnes étrangères au conseil.

Toute délégation doit être spéciale et temporaire.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— La société ne sera engagée vis-à-vis des tiers que par les signatures d'un

administrateur et du directeur.

La correspondance journalière sera signée par le directeur et contresignée par un agent

comptable.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— Le conseil d'administration se réunit au siège social ou ailleurs, sur la convo-

cation du président ou de trois membres, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et

au moins une l'ois tous les trois mois.

La présence de trois membres au moins est nécessaire pour la validité de ses délibé-

rations. Celles-ci sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de

partage, la décision est remise à la séance suivante, et, si le partage persiste, la voix du

président est prépondérante.

Nul ne peut voter par procuration dans le sein du conseil.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— Les décisions du conseil sont constatées par des procès verbaux inscrits dans

des registres tenus au siège de la société et signés par tous les administrateurs présents.

Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le

président du conseil ou, à son défaut, par un autre administrateur.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— Le conseil nomme parmi ses membres un président, qui peut toujours être

réélu et dont le mandat expire après une année. En cas d'absence du président, le conseil

est présidé par l'administrateur le plus âgé.

Le conseil désigne aussi la personne devant remplir les fonctions de secrétaire, laquelle

peut être choisie même en dehors du conseil.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— II est aussi créé un conseil de surveillance composé de trois membres; la pré-

sence de deux membres au moins est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Le

conseil de surveillance a pour mission de contrôler la gestion de la société et de veiller à

la stricte observation des statuts, sans que ses membres puissent cependant faire aucun acte

d'administration. Les membres du conseil de surveillance vérifient sans déplacement les

livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société ; ils sont autorisés à prendre con-

naissance de la correspondance et en général de toutes les écritures sociales.

Chaque année, le conseil de surveillance fait à l'assemblée un rapport dans lequel il

signale, s'il y a lieu, les irrégularités et inexactitudes qu'il a pu reconnaître dans les inven-

taires ; il vérifie s'il convient de mettre en distribution les dividendes proposés par le conseil

d'administration.

Le bilan ainsi que le rapport du conseil d'administration, de même que toutes les pièces à

l'appui de ces deux documents, seront mis à la disposition du conseil de surveillance un mois

au moins avant la réunion de l'assemblée générale. Quinze jours au moins avant la dite

réunion, le rapport du conseil de surveillance est déposé au siège social, où il est commu-

niqué à tous les actionnaires qui le désirent.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— Les administrateurs et les commissaires sont nommés par l'assemblée générale,

laquelle a le droit de les révoquer à tout moment. La durée des fonctions est de cinq années

pour les administrateurs et de trois années pour les commissaires, de façon que chaque

année le mandat d'un administrateur ut celui d'un commissaire seront à renouveler. L'ad-

ministrateur et le commissaire sortants sont toujours rééligibles. Immédiatement après la

nomination des premiers conseils d'administration et de surveillance, l'ordre de sortie de leurs

membres sera déterminé par le sort; il en sera de même à l'avenir toutes les fois que l'ordre

de sortie des administrateurs et des commissaires ne résultera pas de la date de leurs

nominations.

S'il y a lieu de remplacer un membre du conseil d'administration par suite de décès,

démission ou toute autre cause, le conseil pourvoit lui-même à ce remplacement. Le

membre ainsi nommé siégera provisoirement jusqu'à la prochaine assemblée générale,

laquelle fera alors une nomination définitive; le remplaçant ne fonctionnera que pour le

temps restant à courir jusqu'à l'expiration des fonctions de celui qu'il est appelé a rem-

placer.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— Le conseil de surveillance peut convoquer l'assemblée générale et lui soumettre

toutes les propositions qu'il jugera convenir, même celle de la dissolution anticipée de la

société

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— Les administrateurs et commissaires ne sont responsables que de l'exécution

de leurs mandats respectifs ; ils ne contractent à raison de leurs fonctions aucune obligation

personnelle ni solidaire ; ils ne répondent notamment pas des accidents qui, sans leur faute,

pourraient survenir à l'usine ou ailleurs lors de, la fabrication ou lors des transports.

L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise

à la décision du conseil, est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette décla-

ration sur le procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette décision.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— Chaque administrateur déposera au siège social, à titre de garantie des fautes

qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions, 25 actions de capital ou 75 actions

de dividende, lesquelles sont inaliénables jusqu'à ce qu'il ait obtenu décharge des dites fonc-

tions, et porteront une mention dans ce sens signée par l'un des membres du conseil de

surveillance. Chaque commissaire déposera aux mêmes fins 15 actions de capital ou 45 actions

de dividende, également inaliénables jusqu'à ce qu'il ait obtenu décharge ; la mention afférente

à apposer sur ces turcs sera signée par l'un des administrateurs.

CHAP. IV. — Assemblées générales.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts.

— L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'uni-

versalité des actionnaires. Elle se compose de tous les actionnaires propriétaires d'au moins

dix actions de capital ou d'un nombre équivalant d'actions de dividende. Pour établir le droit

de prendre part aux assemblées ordinaires ou extraordinaires de la société, pour constater

si celles-ci remplissent les conditions de présence statutaires, pour le calcul des voix a

émettre par les membres des dites assemblées et, en général, pour l'exercice de tous les

droits attribués aux porteurs d'actions de dividende par le chap. IV du présent pacte social,

cinq actions de dividende sont considérées comme formant l'équivalent d'une action de capital.

Cotte disposition trouvera notamment, son application pour Ie calcul du nombre d'actions

requis dans les cas visés par la phrase finale de l'art. 22, par l'art. 27, par l'alinéa 2 et par le

n° 5 de l'alinéa final de l'art. 28.

Le porteur d'actions de capital ou de dividende ayant le droit de faire partie d'une assem-

blée ne peut s'y faire représenter que par un mandataire qui est membre lui-même. Chaque

membre a autant de voix qu'il possède de fois cinq actions de capital ou un nombre équivalent

d'actions de dividende. Nul ne peut prendre part au vote, soit pour son compte, soit comme

mandataire, soit dans cette double qualité, pour un nombre d'actions dépassant Ja cinquième

partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il

est pris part au vote.

partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote.

— L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième dimanche

du mois d'octobre, à trois heures de relevée, au siège social, pour recevoir le compte à pré-

senter par le conseil d'administration sur les opérations de l'exercice écoulé, prendre con-

naissance du rapport du conseil de surveillance, statuer ce qu'il appartiendra sur le bilan

ainsi que sur le compte profits et pertes, fixer éventuellement les dividendes à répartir, et

pour procéder à tous les devoirs lui imposés par les présents statuts.

partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote.

— L'assemblée générale pourra aussi être convoquée extraordinairement par le

conseil d'administration ou par le collège des commissaires. Elle devra être convoquée

extraordinairement dans le mois à la demande d'un groupe d'actionnaires réunissant au

moins le quart de l'ensemble des actions de capital et de dividende émises.

partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote.

— Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, seront convo-

quées à trois reprises différentes par un avis inséré dans deux journaux du Grand-Duché.

Il y aura au moins quinze jours entre le premier avis et l'assemblée.

partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote.

— Pour pouvoir assister à l'assemblée, les porteurs d'actions de capital et de

dividende devront déposer au siège social, cinq jours au moins avant celui fixé pour la

réunion de l'assemblée, leurs titres ou des certificats de dépôt émanant d'un des établisse-

ments de crédit désignés ad hoc dans l'avis de convocation.

partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote.

— L'assemblée générale ne pourra délibérer que sur des objets figurant à son ordre

du jour lequel devra comprendre les propositions du conseil d'administration, éventuelle-

ment celles du conseil de surveillance et celles communiquées au conseil d'administration

vingt jours an moins avant celui fixé pour l'assemblée, par un groupe d'actionnaires réunis-

sant le dixième au moins de l'ensemble des actions de capital et de dividende.

partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote.

— Les décisions des assemblées sont prises à la majorité des voix des membres

présents ; en cas de partage, celle du président sera prépondérante.

L'assemblée ordinaire peut délibérer valablement lorsque les membres présents représen-

tent, par eux mêmes ou comme mandataires, la moitié des actions de capital et de dividende.

Cependant, les résolutions prises relativement : 1° à l'augmentation ou à la diminution du

fonds social, soit que l'augmentation proposée ait pour but l'extension de l'entreprise actuelle,

soit qu'elle tende à la création de toute autre entreprise rentrant dans l'objet social tel qu'il

est défini par l'art. 2 ci-dessus, soit enfin qu'elle doit procurer les fonds nécessaires pour

participer à la créai ion d'une entreprise de ce genre, ou pour la commanditer sous n'importe

quelle forme ; 2° à la prorogation de la société, ou 3° à sa dissolution avant terme ; 4° à sa fu-

sion avec une ou plusieurs autres sociétés indigènes ou étrangères, ainsi que 5° aux modifi-

cations à apporter aux présents statuts, ne pourront être prises valablement que par une as-

semblée extraordinaire réunissant les trois quarts de l'ensemble des actions de capital et de

dividende émises. Ces résolutions devront en outre être votées par les deux tiers des voix des

membres présents.

partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote.

— Si, pour une assemblée ordinaire ou extraordinaire, le double quorum prévu

par les dispositions ci-dessus n'est pas atteint, une nouvelle assemblée qui devra être

convoquée dans le mois, délibérera valablement, quel que soit le nombre des actionnaires

présents, mais ses décisions ne pourront porter que sur les objets inscrits à l'ordre du

jour de la première assemblée et devront, suivant le cas, réunir l'une des majorités prévues

par l'art. 28 des présents statuts.

partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote.

— Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou,

à son défaut, par le doyen d'âge de ce conseil. Les deux plus forts actionnaires présents

rempliront les fonctions de scrutateurs. Le bureau nommera son secrétaire.

partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote.

— Les délibérations des assemblées seront constatées par des procès-verbaux

transcrits sur un registre spécial. Ces procès-verbaux, de même que ceux qui pourraient

être reçus en la forme authentique, seront signés par tous les membres composant le bureau.

Les extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou partout ailleurs seront signés

par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un autre administrateur,

et visés par un membre du conseil de surveillance. Une feuille de présence constatant le

nombre des membres assistant à l'assemblée et celui de chaque espèce de titres représentés

par chacun d'eux, demeurera annexée à la minute du procès-verbal, à laquelle seront éga-

lement annexés tous pouvoirs produits à l'assemblée. La feuille de présence sera signée par

chaque membre lors de son entrée en séance.

CHAP. V. — Inventaire, comptes et fonds de réserve; répartition des bénéfices.

partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote.

— L'année sociale commencera le 1er juillet et finira le 30 juin de l'année sui-

vante. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé entre la date de

l'approbation gouvernementale de la société et le 30 juin 1907.

Il doit être tenu des écritures des affaires sociales suivant les usages du commerce.

partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote.

— Chaque année, au 30 juin, le conseil d'administration arrêtera les

livre,

dressera un inventaire des valeurs mobilières et immobilières ainsi que des dettes actives et

passives de la société et procédera à la formation du bilan, ainsi que du compte des profits

et pertes.

Il annexera à l'inventaire un état contenant le résumé de tous les engagements de la société.

Le compte profits et pertes comprendra les amortissements nécessaires.

partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote.

— L'excédent favorable du bilan constituera le bénéfice net de l'exercice afférent,

I. — Sur ce bénéfice il sera prélevé en tout premier lieu 10 pCt. pour former le fonds de

réserve normal.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve aura atteint la moitié du capital

social; il reprend son cours si, par une cause quelconque, ce chiffre vient à être entamé.

II. — Ensuite, un premier dividende de 30 fr. par titre sera payé aux actions de capital

présentement souscrites.

III. — Sur l'excédent, il sera attribué 20 pCt. au conseil d'administration, 5 pCt au conseil

de surveillance, 5 pCt. aux employés et ouvriers méritants, lesquels leur seront alloués à titre

de gratification par le conseil d'administration suivant qu'il le jugera convenir.

IV. — Le surplus restant disponible après ces différents prélèvements sera attribué comme

suit: 80 pCt. aux actions de capital et actions de dividende actuellement créées, de façon que

chacun de ces différents titres reçoive une somme égale ; les fractions de moins de un franc

par titre ne seront pas réparties et seront reportées à l'exercice suivant avec la même affec-

tation. Les 20 pCt. restants à un fonds de prévision spécial.

partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote.

— Le paiement du dividende se fait annuellement le 31 octobre, au siège social.

Tous dividendes non réclamés dans les cinq années de leur exigibilité sont prescrits au profit

de la société.

CHAP. VI. — Dissolution. Liquidation. Contestations.

partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote.

— En cas de perte de la réserve et en outre de la moitié du fonds social, le conseil

d'administration et, à non défaut, le conseil de surveillance, sont tenus de convoquer une

assemblée générale extraordinaire délibérant dans les conditions de présence et de majorité

prévues par l'art. 28, troisième alinéa ci-dessus, pour statuer sur la continuation ou la disso-

lution de la société.

partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote.

—A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation

est faite par le conseil d'administration, à moins que l'assemblée générale ne juge convenable

de la confier à un ou plusieurs liquidateurs à nommer par elle. Pendant la période de la

liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent comme pendant le fonctionne-

ment de la société, mais seulement pour ce qui concerne sa liquidation. Tout l'actif mobilier

et immobilier de la société sera réalisé par les liquidateurs, qui ont à cet effet les pouvoirs

les plus étendus. Ils peuvent notamment, avec l'autorisation de l'assemblée générale, trans-

porter à une autre société l'ensemble des biens, droits et obligations tant actifs que passifs

de la société dissoute, soit par voie d'apport, soit par voie de fusion ou de toute autre

manière qu'ils jugeront convenir.

Après l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation sera em-

ployé en premier lieu à rembourser à leur valeur nominale les 600 actions de capital

présentement créées.

L'excèdent sera partagé outre les actions de capital et les actions de dividende, de façon

que Aucun, de ces titres touche une part égale de la somme à répartir.

partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote.

— La présente société ayant été créée dans le but de faciliter la conclusion et

respectivement l'exécution du concordat préventif de la faillite que la société en commandite

«Poudrerie de Luxembourg, Louis Godchaux & Cie» a demandé à ses créanciers, le liquida-

teur de cette société mettra les certificats provisoires créés en représentation des actions de

capital et de dividende, lui attribuées en vertu de l'art. 6 ci-dessus, à la disposition du groupe

d'anciens actionnaires qui s'est proposé de les lui reprendre moyennant le versement d'une

somme de 300,000 fr. et qui se répartira ces titres conformément aux arrangements pouvant

exister entre ses membres. La reprise des prédits titres et le versement de la prédite somme

de 300,000 fr. auront lieu dans la huitaine du jour où les présents statuts auront reçu l'appro-

bation gouvernementale

partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote.

— Dans la huitaine de la reprise des prédites actions et du versement des 300,0(0

fr espèces qui en forment la contre-valeur, le liquidateur convoquera les porteurs des cer-

tificats provisoires prédésignés en assemblée générale, afin qu'ils procèdent à la constitution

des organes sociaux par la nomination des administrateurs et commissaires prévus par les

art. 11 et 17 ci-dessus. Par dérogation à l'art. 25 ci-dessus, cette convocation sera faite à

deux reprises différentes seulement et il n'y aura qu'un délai de cinq jours entre le premier

avis de convocation et rassemblée.

Dans les trois jours de la constitution des organes sociaux, le liquidateur fera remise au

conseil d'administration de l'actif de la société Louis Godchaux & Cie faisant l'objet de l'ap-

port réalisé par l'art. 5 ci-dessus avec les modifications que le dit actif aura subies jusque

alors dans ses approvisionnements en matières premières, marchandises fabriquées, créances

contre les clients, numéraire etc. par l'exploitation normale de l'industrie de la société en

liquidation. Cotte remise vaudra décharge pour le liquidateur.

avis de convocation et rassemblée.

— La société sera publiée conformément à la loi. Pour les dépôts et publications

tous pouvoirs sont donnés au notaire rédacteur des présents, statuts et, à son défaut, au liqui-

dateur.

Arrêté du 16 juillet 1906 portant diverses modi-

ficatios à la division des industries et metiers

en classes de risques.

LE MINISTRE D'ETAT, PRÉSIDENT

DU GOUVEUNEMENT ;

Vu les lois des 5 avril 1902 et 23 décembre

1904, concernant l'assurance obligatoire des

ouvriers contre les accidents, et notamment

l'art. 42 de la loi de 1902 ;

Revu nos arrêtés des 23 avril 1903 et 24 dé-

Beschluß vom 16. Juli 1096, wodurch Aende-

rungen an der Eintheilung der Betriebe und

Handwerke in Gefahrenklassen vorgenommen

werden.

Der

Staatsminister,

Präsident

der

Regierung;

Nach Einsicht der Gesetze vom 5. April 1902

und 23. Dezember 1904, betreffend die Arbeiter-

Unfallversicherung, insbesondere des Art. 42 des

Gesetzes von 1902;

Nach Wiedereinsicht unserer Beschlüsse vom 23.

cembre 1904, lisant les classes des risques en

matière d'assurance-accidents ;

Vu la délibération du comité-directeur de

l'association d'assurance contre les accidents en

date du 19 juin 1906, cl celle de l'assemblée

générale des membres de ladite association en

date du 30 juin 1906 ;

Arrête

partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote.

— Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant le fonctionnement de

la société présentement créée, ou pendant la liquidation, soit entre les actionnaires, adminis-

trateurs et commissaires et la société, soit mitre les administrateurs, commissaires ou action-

naires eux-mêmes, relativement aux affaires sociales, seront soumises à la juridiction du tri-

bunal de première instance de Luxembourg.

47 a

A cet effet, tout administrateur, commissaire ou actionnaire non résidant dans l'arrondis-

sement du dit tribunal, devra y faire élection de domicile, faute de quoi ce domicile sera élu

de plein droit au parquet de M. le procureur d'État près le dit tribunal de première instance

de l'arrondissement de Luxembourg.

CHAP. VII — Constitution de la société.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →