règlement, à l’administration des douanes et accises.

Le fuel lourd mis à la consommation dans le pays est passible d’un droit d’accise autonome de 2,00 euros

par 1.000 kilogrammes.

Le gaz de pétrole liquéfié et le méthane mis à la consommation dans le pays et utilisés comme combustible

sont passibles d’un droit d’accise autonome de 10,00 euros par 1.000 kilogrammes.

Le pétrole lampant mis à la consommation dans le pays et utilisé comme combustible est passible d’un droit

d’accise autonome de 10,00 euros par 1.000 litres à la température de 15 degrés Celsius.

(1) Chaque consommateur de gasoil, de pétrole lampant et de gaz de pétrole liquéfié qui demande à son

fournisseur l’application du taux réduit prévu pour l’utilisation des produits visés ci-avant comme carburant à des fins

industrielles ou commerciales, doit être détenteur d’une autorisation «utilisateur final».

(2) A cette fin le consommateur adresse une demande, conforme au modèle repris à l’annexe I du présent règlement,

à l’administration des douanes et accises.

(3) Le fournisseur de produits visés ne peut facturer le taux réduit prévu pour l’utilisation comme carburant à des

fins industrielles ou commerciales, que s’il est en possession du numéro de l’autorisation «utilisateur final» du client. Ce

numéro doit également figurer sur la facture concernant ces produits.

(1) Chaque consommateur de gasoil, de pétrole lampant et de GPL qui demande à son fournisseur

l’application de l’exonération de l’accise prévue pour l’utilisation des produits visés ci-avant comme carburant dans les

véhicules et machines destinés aux travaux agricoles, horticoles, piscicoles et sylvicoles, doit être détenteur d’une

autorisation «LUTRA».

(2) A cette fin le consommateur adresse une déclaration, conforme au modèle repris à l’annexe II du présent

règlement, à l’administration des douanes et accises.

(3) Le fournisseur des produits ne peut facturer les carburants en exonération de l’accise prévue pour les travaux

visés ci-avant, que s’il est en possession du numéro de l’autorisation «LUTRA» du client. Ce numéro doit également

figurer sur la facture concernant ces produits.

Le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 fixant les taux applicables en matière de droits

d’accises autonomes sur les produits énergétiques est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Château de Berg, le 17 décembre 2010.

Luc Frieden

Henri

ANNEXE I

ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES

DEMANDE POUR UNE

AUTORISATION «UTILISATEUR FINAL» PRODUITS ENERGETIQUES ET ELECTRICITE

1) Requérant (Nom de la firme, raison sociale, adresse du siège social)

Tel.

FAX

E-mail

Adresse pour la correspondance (si elle diffère de celle indiquée ci-dessus)

2) Personne de contact

Tel.

FAX

E-mail

3) Nature de la demande

Gaz naturel

Catégorie C1 (*)

Catégorie C2 (*)

Catégorie D

Autre (à spécifier)

Electricité

Huiles minérales

Catégorie C

Autres (à spécifier)

Taux réduit

Autre (à spécifier)

4) Numéro TVA: LU

5) Nature de l’activité du requérant: (spécifier la nature de l’activité professionnelle - dénomination

commerciale usuelle)

6) Adresses des lieux d’utilisation, des lieux d’exploitation (rue, numéro, code postal, localité)

7) Description détaillée de l’utilisation du produit énergétique et consommation relevée pendant les deux

dernières années

8) (Nom de la fiduciaire ) Adresse où la comptabilité générale peut être consultée

Tél.

FAX

E-mail

9) Nom, date et signature d’une personne pouvant valablement engager la société

à retourner à

Bureau des douanes et accises Luxembourg-ACCISES BP 1432 L-1014 LUXEMBOURG

Pièces à joindre: Copie des statuts actuels de la société

(*) Copie de l’accord (seulement cat. C1 ou C2)

ANNEXE II

DECLARATION DE PROFESSION 108

Déclarant

Nom……………………………………………

N°. téléphone………………………

N°…….Rue……………………………………

N°. Fax……………………………..

L- …………………………………….

N°. Matricule(1)

Madame / Monsieur le Receveur,

Je soussigné ai l’honneur de vous confirmer que j’exploite (nous exploitons) une entreprise

agricole †

viticole †

horticole

†

sylvicole

†

marquer ce qui convient

Tracteur(s) immatriculé(s) à mon (notre) nom.

N° plaque

1)………………….

2)………………….

3)………………….

4)………………….

La présente déclaration de profession est établie afin de mettre l’administration en mesure de

m’accorder (nous accorder)

1) l’exonération de la taxe sur les véhicules routiers pour les véhicules visés à

l’article 6 (1) du règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures

d’application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant

des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement ;

2) l’exonération de l’accise sur le gasoil utilisé comme carburant dans les véhicules et

machines servant exclusivement à l’exploitation de l’entreprise visée ci-dessus.

Je certifie que les données faites ci-dessus sont exactes.

Date…………………………….

Nom:………………………………..

Signature:………………………….

à renvoyer à

Bureau des douanes et accises Luxembourg-ACCISES BP 1432 L-1014 LUXEMBOURG

(1) Il y a lieu d’indiquer la matricule nationale personnelle de l’exploitant au nom duquel les tracteurs et

machines sont immatriculés ou la matricule nationale de l

entreprise/société au nom de laquelle les

tracteurs et machines sont immatriculés.

es

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck