Arrêté grand-ducal du 20 juin 1945, portant modi- fication de l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1945, portant réglementation des secours de chômage.

N° 35

Mercredi,

le 18 juillet 1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mittwoch, den 18. Juli 1945.

Arrêté grand-ducal du 20 juin 1945, portant modi-

fication de l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1945,

portant réglementation des secours de chômage.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939,

portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu la loi du 6 août 1921, concernant la participation

financière des communes, des patrons et des ou-

vriers dans l´allocation des secours de chômage;

Vu l´arrêté grand-ducal du 6 août 1921, portant

réglementation des secours de chômage, modifié

par ceux du 5 janvier 1931 et du 30 juillet 1938;

Vu l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1945, portant

réglementation des secours de chômage;

Considérant qu´il échet d´adapter le taux des

allocations de chômage au coût actuel de la vie ;

Vu la décision d´arbitrage de Notre Ministre

d´Etat, Président du Gouvernement, en date du

16 juin 1945, relative à la fixation des salaires

minima ;

Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et

de la Prévoyance sociale et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

L´article 8 de l´arrêté grand-ducal

du 24 mai 1945, portant réglementation des secours

de chômage est modifié comme suit

« A partir du 1er juillet 1945 le taux des indemnités

par jour ouvrable est fixé à

48 francs pour les chômeurs âgés au moins de

21 ans ou qui sont chefs de famille, quel que soit

leur âge ;

90% pour les chômeurs de 20 à 21 ans;

80% pour les chômeurs de 19 à 20 ans;

70% pour les chômeurs de 18 à 19 ans;

60% pour les chômeurs de 17 à 18 ans;

50% pour les chômeurs de 16 à 17 ans;

Ces indemnités sont majorées d´une allocation de

4,75 francs par jour pour le conjoint sans travail,

pour chaque enfant à charge du chômeur âgé de

moins de 16 ans et sans limitation d´âge pour chaque

enfant se trouvant en raison de son état physique

ou mental, en état d´incapacité totale et définitive

de travail ainsi que pour chaque ascendant à sa

charge. En aucun cas, le total des indemnités et

allocations familiales ne peut dépasser 64 francs

par jour.

La femme ouvrière devenue chômeuse, dont le

mari travaille régulièrement et gagne un salaire

normal, ne peut être admise aux allocations de

chômage.

Si«une famille compte plusieurs ouvriers chômeurs,

le chômeur qualifié chef de famille touche l´inté-

gralité de l´indemnité principale et des allocations

pour charge de famille jusqu´à concurrence de 64

francs par jour; les autres chômeurs ne touchent

dans ce cas que la moitié de l´indemnité personnelle.

Le maximum des mandats-poste et des

chèques-assignations de paiement payables à domi-

cile est fixé à 10.000, francs.

La session de l´examen de fin d´études à l´école d´artisans de l´Etat à Luxembourg pour l´année

scolaire 1944/45 s´ouvrira le lundi, 9 juillet 1945.

Sont nommés délégués à l´enquête administrative pour l´ancien réseau des chemins de fer Guil-

laume-Luxembourg

MM. Alesch Pierre, chef de bureau à Luxembourg,

Arendt Jos., ajusteur à Béreldange,

Bastian Pierre, chef-poseur à Bivange,

Becker Hilaire, homme d´équipe à Luxembourg,

Bindels Nicolas, chef-poseur à Erpeldange,

Bœs Eugène, bourrelier à Dommeldange,

Bram Fritz, cheminot à Itzig,

Brandenburger Robert, aiguilleur 2e, Belvaux,

Brix Nicolas, chauffeur, Hespérange,

Brosius Charles, assistant 2e, Tétange,

Christen Melchior, chef de train, Béreldange,

Crelo II Jean, chef-poseur, Bettembourg,

Decker Michel, ajusteur, Itzig,

Dupont Nicolas, employé de chemins de fer, à Gasperich,

Franck Jean, distributeur, Luxembourg-Merl ;

Glod Jean, 1er poseur, à Livange,

Gottal Marcel, assistant principal à Luxembourg,

Grashoff René, assistant 3e, à Esch-sur-Alzette,

Growen Joseph, homme de métier, à Schifflange,

Hatto Henri, préposé de bureau, à Luxembourg,

Heinen René, électricien-mécanicien, à Luxembourg-Gasperich,

Herman Joseph, sous-chef de manoeuvre, à Troisvierges,

Hubsch Camille, préposé aux écritures, à Obercorn,

Jassenk Mathias, manœuvre, à Luxembourg-Bonnevoie,

Jeitz Jean-Pierre, serrurier, à Esch-sur-Alzette,

Kap Jean, 1er poseur, à Clervaux,

Kasel Jacques, assistant 1re, à Ettelbruck,

Kasel Nic., assistant 1re, à Diekirch,

Kayser Philippe, menuisier, à Lorentzweiler,

Konsbruck Adolphe, assistant 1 re, Gœbelsmuhle,

Kremer Nicolas, secrétaire-adjoint, à Luxembourg,

Lœwen Jean, peintre, à Luxembourg-Beggen,

Luxen Joseph, employé aux chemins de fer, à Troisvierges,

Martin Auguste, ajusteur, à Rollingen,

Meyer Pierre, sous-chef de manoeuvre, à Rollingergrund,

Meyers François, chef de gare à Lorentzweiler,

Michels Jean-Pierre, 1er poseur, à Dudelange,

Mostert Pierre, mécanicien, à Luxembourg -Bonnevoie,

Oestges Marcel, assistant ppal, à Luxembourg,

Piré Michel, chef-poseur, à Bonnevoie,

Quintus Pierre, mécanicien, à Livange,

Rasquin François, mécanicien, à Troisvierges,

Remakel Jean-Pierre, assistant 1re, à Bettembourg,

Remacle Robert, assistant ppal, à Luxembourg-Clausen,

Revenig Michel, chef d´équipe e. r., à Luxembourg-Gasperich,

Ruppert Martin, mécanicien, à Bettembourg,

Schambourg Mathias, facteur aux écritures, Tétange,

Scheid Joseph, aide-ouvrier, à Luxembourg-Neudorf,

Schickes Henri, 1er poseur, à Clervaux,

Schleich Jean, assistant ppal, à Bettembourg,

Schmitz Antoine, chef de gare, à Schifflange,

Schmitz Jean-Nicolas, cheminot, à Luxembourg-Bonnevoie,

Scholer François, serrurier, à Bertrange,

Schrœder Nicolas, chef-poseur, à Kleinbettingen,

Schwinnen Nicolas, assistant 1re , à Luxembourg-Bonnevoie,

Strasser Jean-Pierre, chef de district, à Ettelbruck,

Thekes François, chef de train, à Bettembourg,

Thibor René, secrétaire, à Luxembourg-Gasperich,

Trausch François, s/chef de brigade d´ouvriers à Mamer,

Weiland Théodore, assistant 1re, à Dudelange,

Weimerskirch François dit Alphonse, chef-poseur, à Luxembourg-Gasperich.

Le conseil communal de Winseler est

dissous.

Avant d´entrer en fonctions

ou en

service, les officiers, sous-officiers, caporaux et

soldats de l´Armée prêtent le serment suivant

« Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la

constitution, aux lois de l´Etat et aux lois et règle-

ments militaires. Ainsi Dieu me soit en aide !»

Les officiers prêtent ce serment entre les mains

du Ministre de la Force Armée, les autres membres

de l´Armée dénommés ci-dessus prêtent le serment

entre les mains du chef de l´Etat-Major ou du chef

de l´Etat-Major adjoint.

Dans des cas spéciaux résultant des

circonstances de guerre le Gouvernement peut,

dans les nominations aux postes d´instituteur,

déroger transitoirement aux conditions d´admission

établies par l´art. 29 de la loi du 10 août 1912 con-

cernant l´organisation de l´enseignement primaire.

Les nominations faites en vertu du présent

arrêté sont valables pour un an ; elles ne peuvent

être rendues définitives que sur présentation du

brevet provisoire prévu par la loi.

Pour la fixation des prix de vente des

véhicules-automobiles et motos d´occasion par

l´Office des prix il est perçu au profit du Trésor

une taxe dont le montant se calcule suivant le

barême ci-dessous

Prix de vente

taxe

jusqu´à 10.000 francs

150  francs

de 10.001 20.000 »

250 

»

de 20.001 et plus

375 

»

La taxe est due par le vendeur. Le mode de per-

ception

sera réglé par instruction ministérielle.

Par dérogation à l´article 1er al. 2 de

la loi du 12 février 1872, la caisse des consignations

n´est plus autorisée à recevoir les dépôts volon-

taires des particuliers, des communes et des établis-

sements publics.

A titre transitoire, le Gouvernement

est autorisé à organiser un examen final d´ingénieur

dans des cas à déterminer par le Ministre compétent,

qui règle également la nomination et la composition

du jury, ainsi que les matières et la procédure de

l´examen.

L´article 3, alinéa 1er de Notre arrêté

du 25 mai 1945 modifiant la législation en matière

de pensions est complété par la disposition sui-

vante

Toutefois les fonctionnaires, employés et agents

qui ont repris leurs fonctions avant la publication

de Notre susdit arrêté du 25 mai 1945 et qui pré-

senteront la demande prévue à l´avant-dernier

alinéa de l´article premier, continueront à exercer

leurs fonctions et à toucher l´indemnité susmen-

tionnée jusqu´au dernier du mois pendant lequel

le Gouvernement aura statué sur la demande.

Les demandes devront être présentées avant

le 31 juillet 1945. Elles ne sont recevables que pour

autant que les intéressés ont repris leur service

avant la publication de Notre arrêté du 25 mai

1945.

Il est créé une Loterie Nationale dont

l´organisation est confiée à l´Oeuvre Nationale de

Secours Grande-Duchesse Charlotte.

Notre Ministre du Travail et de la Pré-

voyance sociale, Notre Ministre des Finances et

Notre Ministre de l´Intérieur sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l´exécution du présent

arrêté qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 juin 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement.

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 3 juillet 1945, portant disso-

lution du conseil communal de Winseler.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 107 de la Constitution, l´art. 2 de la loi

du 10 décembre 1860, concernant le régime com-

munal et forestier et l´art. 152 de la loi électorale

du 31 juillet 1924 ;

Attendu que la composition actuelle du conseil

communal de Winseler ne présente pas les garanties

nécessaires au fonctionnement régulier de l´admi-

nistration de cette commune ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le présent arrêté entrera en vigueur le

jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 5 juillet 1945.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Arrêté du 5 juillet 1945, concernant la composition de la commission pour l´examen de fin d´études à l´école

d´artisans de l´Etat à Luxembourg, pour l´année scolaire 1944/45.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Arrête

Est nommé commissaire du Gouvernement pour cet examen, Monsieur François Simon, ingénieur

en Chef des Travaux Publics à Luxembourg.

Sont nommés délégués à l´enquête administrative pour l´acnien réseau des chemins de fer Prince

Henri

MM. Back Nicolas, chef de halte, à Hovelange,

Bisenius Joseph, chef de gare, à Dippach,

Bonert Ad., chef de district, à Diekirch,

Brochmann Joseph-Jean, chef de station, à Echternach,

Clemes Aloyse, commis ppal, à Pétange,

Colling Jean-Pierre, commis ppl., à Weimerskirch,

Esch Paul, brigadier, à Pétange,

Feyereisen Théophile, chef de station, à Luxembourg,

Frank Eugène, chef de train, à Petange,

Frères Jean-Bapt., commis, à Belvaux,

Garson Jean, mécanicien ff., à Echternach,

Gillen Louis, ajusteur, à Pétange,

Hamus Jean-Pierre, commis ppl., à Differdange,

Job Joseph, ajusteur, à Luxembourg-Grund,

Kalmes Jean-Pierre, forgeron, à Reichlange-Halte,

Klein Lucien, ajusteur, à Eischen,

Knaff Henri, commis ppl., à Luxembourg,

Knepper Joseph, commis ppal., à Diekirch,

Kremer François Victor, inspecteur de comptabilité, Luxembourg -Hollerich,

Lanners Jean-Pierre, commis ppal., à Luxembourg-Bonnevoie,

Linkels Nicolas, piocheur, à Luxembourg -Hollerich,

Magonette Nic., chauffeur, à Pétange,

Metzdorf Auguste, garde-barrière, à Pétange,

Meyers Marcel, piocheur à Echternach,

Michels Joseph, garde-train, à Echternach,

Muller Jean-Pierre, magasinier, à Pétange,

Nilles Léon, récoleur, à Pétange,

Peiffer Henri dit Jules, chef de train, à Pétange,

Reuter Théophile, chauffeur, à Pétange,

Robert Nicolas, chef garde ppl., à Wiltz,

Sassel Emile, mécanicien, à Pétange,

Scharres Bernard, ajusteur, à Pétange,

Schmit Léon, chaudronnier, à Pétange,

Scholtes Jean, mécanicien, à Pétange,

Schoujean Dominique, peintre, à Pétange,

Schrœder Nicolas, manoeuvre de gare, à Doncols,

Steinfort Henri, piocheur à Pétange,

Steinmetz Pierre, employé aux chemins de fer, à Pétange,

Stirn Jean, facteur, à Luxembourg,

Thill Albert, facteur/aig., à Wasserbillig,

Thill Nicolas, mécanicien, à Pétange,

Thoma Nicolas, garde train, à Pétange,

Thoma Théophile, ajusteur, à Pétange,

Wirtz Emile, chauffeur, à Pétange,

Walin Jean, chef-mécanicien, à Pétange,

Wark Joseph, poseur, à Pétange,

Weber Adolphe, commis ppl., à Pétange.

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au

Mémorial.

Luxembourg, le 3 juillet 1945.

Charlotte.

Le Ministre de l´Intérieur,

R. Als.

Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945, portant fixation

du serment à prêter par les membres de l´Armée.

Nous CHARLOTTE,

par

la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´article 110 de la Constitution ;

Vu les lois du 28 septembre 1938. et du 29 août

1939 portant extension du pouvoir exécutif;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Toutes les dispositions incompatibles

avec celles qui précédent sont abrogées.

Notre Ministre de 1´Education Nationale

est chargé de l´exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 9 juillet 1945.

Charlotte.

Les Membres du Couvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945 concernant

la perception d´une taxe à l´occasion de la

fixation des prix de vente des véhicules-automo-

biles et motos d´occasion.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau,etc., etc., etc. ;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août

1939 portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944

portant création d´un Office des Prix ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Nos Ministres des Finances et des Affaires

Economiques sont chargés de l´exécution du présent

arrêté dont les effets remontent au 15 janvier 1945.

Luxembourg, le 9 juillet 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

J. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945, portant modifi-

cation de la législation sur la caisse des con-

signations.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 12 février 1872 sur les consignations ;

Vu l´arrêté royal grand-ducal du 16 juillet 1872

réglant l´exécution de la loi du 12 février 1872;

Vu la loi du 30 mai 1888 modifiant celle du

12 février 1872 ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´art. 2 de la loi du 12 février 1872 est

remplacé par les dispositions suivantes

« L´Etat tiendra compte aux ayants-droit de

l´intérêt simple des sommes consignées à un taux

à fixer d´une manière variable par un arrêté grand-

ducal pris dans la forme d´un règlement d´admi-

nistration publique, sans que toutefois le taux de

l´intérêt puisse excéder 3%.

L´intérêt dû courra du premier du mois qui suit

celui du versement. Il cessera le dernier jour du

mois endéans lequel la décision administrative

autorisant le remboursement a été notifiée ou la

décision judiciaire qui le décrète est coulée en force

de chose jugée.

Le mois est compté à raison de trente jours.

Ne sont pas productifs d´intérêt les dépôts d´un

montant inférieur à 500 francs et les fractions de

franc.

Notre Ministre de l´Education Nationale

est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui

sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 juillet 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

P. Krier.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1945, complétant

l´arrêté

grand-ducal du 25 mai 1945, modi-

fiant

la législation en matière de pensions.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu Notre arrêté du 25 mai 1945 modifiant la

législation en matière de pensions ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 concernant l´extension de la compétence du

pouvoir exécutif ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les mises à la retraite des personnes

visées sub b et c du susdit article 1er qui n´ont

pas repris leurs fonctions après la libération ou

qui les ont seulement reprises après la publication

de Notre susdit arrêté du 25 mai 1945 sont validées

au jour où elles ont été octroyées sous le régime

de l´occupation.

Les mises à la retraite

des personnes visées

sub b du susdit article 1er qui ont repris leurs

fonctions avant la publication de Notre arrêté

du 25 mai 1945 sont validées au 31 mai 1945.

Les mises à la retraite des personnes visées

sub c du susdit article 1er qui ont repris leurs fonc-

tions avant la publication de Notre arrêté du 25

mai 1945 et dont la demande en reprise de fonc-

tions est rejetée sont validées au jour du rejet de

la demande.

Les mises à la retraite intervenues automatique-

ment par l´effet de la loi pour limite d´âge, avant

l´entrée en vigueur de Notre susdit arrêté du 25

mai 1945, sont validées au jour où les intéressés

ont atteint la limite d´âge.

Dans les différents cas le temps antérieur au

jour auquel la mise à la retraite est validée est

pris en considération pour la fixation du dernier

traitement et le nombre des années de service.

Ne sont cependant pas pris en considération les

services rendus par un fonctionnaire après l´ac-

complissement de sa 65e année.

50% du produit net de la loterie sont.

attribués à l´Oeuvre Nationale de Secours. Les

autres 50% seront distribués entre les bureaux de

bienfaisance communaux et les oeuvres philantro-

piques du pays.

Notre Ministre de la Force Armée est

chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera

en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 9 Juillet 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal

du 9 juillet 1945, modifiant

à

titre transitoire les conditions

d´admission du

personnel enseignant des écoles primaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Ducliesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 29 de la loi du 10 août 1912 concernant

l´organisation de l´enseignement primaire ;

Revu Notre arrêté du 25 mai 1945 modifiant et

complétant certaines dispositions de la loi précitée ;

Considérant que les candi-lats-instituteurs en

service dans les armées alliées on retenus de force

en Allemegne ont été empêchés par les circonstances

de prendre part aux différentes sessions pour l´ob-

tention du brevet provisoire ;

Considérant que faute de ce brevet ils ne sauraient

être nommés à un poste d´instituteur, contre toute

justice ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-

nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education

Nationale et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les sommes déposées, à quelque titre que

ce soit, à la caisse des consignations, sont acquises

à l´Etat lorsqu´il s´est écoulé un délai de trente ans

sans que le compte auquel ces sommes ont été

portées ait donné lieu à une opération de versement

ou de remboursement ou sans qu´il ait été notifié

à la caisse des consignations soit la demande en

remboursement prévue par l´art. 6 de la loi du

12 février 1872, soit l´un des actes visés par l´art.

2244 du Code civil.

Six mois au plus tard avant l´échéance de ce

délai, la caisse des consignations avise, par lettre

recommandée, les ayants-droit connus de la dé-

chéance qu´ils encourent. Cet avis est adressé au

domicile indiqué dans les actes et pièces qui se

trouvent en la possession de la caisse, ou, à défaut

de domicile connu, au Procurer d´Etat du lieu

de dépôt.

Lorsque les intéressés n´auront pas introduit de

réclamation dans un délai de deux mois après

cet avis, leurs noms, prénoms et adresse, ainsi que

la date et le lieu du dépôt seront immédiatement

publiés au Mémorial.

Dans le mois de la publication au Mémorial, ces

noms, prénoms et adresses seront, par les soins du

bourgmestre de chacune des communes désignées,

affichés pendant un mois à la porte des maisons

communes.

Les sommes atteintes

par la déchéance sont

versées annuellement au Trésor public avec les

intérêts y afférents.

En aucun cas la caisse des consignations ne peut

être tenue de payer plus de trente années d´intérêts

à moins qu´avant l´expiration des trente ans, il

n´ait été formé contre la caisse une demande en

justice reconnue fondée.

Les Membres du Gouvernement

sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécu-

tion du présent arrêté, dont l´entrée en vigueur

coïncide avec celle de Notre susdit arrêté du 25

mai 1945.

Luxembourg, le 10 juillet 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

N. Margue.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal

du 13 juillet 1945 portant

création d´une Loterie Nationale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939, portant extension du pouvoir exécutif ;

Considérant que dans un but de coordination et

pour assurer une prise en considération équitable

de tous les organismes intéressés, il échet de rem-

placer les loteries organisées par les bureaux de

bienfaisance et les oeuvres philantropiques par une

Loterie Nationale ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-

nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´Oeuvre Nationale de Secours instituera

une commission technique de la loterie dans laquelle

elle appellera des représentants des administrations

communales et des oeuvres philantropiques.

Sont nommés membres de la commission chargée de procéder au dit examen

A) Membres effectifs.

MM. Ferdinand Pescatore, directeur ff. de l´école d´artisans, Georges Kremer, Joseph Gœbel, Joseph

Wegener, Pierre Kipgen, professeurs, Mathias Deischter, chef d´atelier, tous demeurant à Luxembourg.

B) Membres suppléants.

MM. Joseph Meyers, professeur, Pierre Schmit, chef d´atelier et Joseph Treinen, professeur-stagiaire,

tous à l´école d´artisans et demeurant à Luxembourg.

Sont nommés délégués à l´enquête administrative pour les chemins de fer à voie étroite

MM. Mootz Jean-Pierre, chef de station , Luxembourg-Gasperich,

Muller Henri, chef de service, à Luxembourg,

Richard Jean, brigadier, à Luxembourg,

Simon Jacques, chef de station ppl., à Luxembourg-Howald.

A titre transitoire les prétendants droit

aux sommes acquises à l´Etat en vertu de l´art. 3

du présent arrêté, au moment de son entrée en

vigueur, auront un délai qui expire le 31 décembre

1947 pour en obtenir le remboursement en justi-

fiant de leurs droits.

Un délai expirant à la même date est accordé

aux mêmes fins pour les sommes qui seront acquises

par l´Etat jusqu´au 31 décembre 1946 en vertu de

l´art. 3.

Le tout sans préjudice de l´application de l´arrêté

ministériel du 29 juin 1944 relatif à la suspension

des prescriptions, péremptions, déchéances et la

prorogation de certains délais.

Tant que durera la Loterie Nationale

aucune autre loterie publique ne sera autorisée

que sur avis conforme de l´Oeuvre Nationale de

Secours.

L´examen est fixé au vendredi, 13 juillet 1945 à 8,30 heures du matin. Une réunion préliminaire

de la commission pour délibérer sur la procédure de l´examen aura lieu à une date à fixer par Monsieur le

commissaire du Gouvernement.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 5 juillet 1945.

Le Ministre de l´Epuration ,

R. Als.

Avis.  Magistrature.  Par arrêté grand-ducal du 30 juin 1945, M. Max Baden, avocat-avoué à Luxem-

bourg, a été nommé juge-suppléant près le tribunal d´arrondissement de Luxembourg, pour la durée de trois

mois. Le rang de juge au tribunal d´arrondissement a été conféré à M. Max Baden, avec effet à partir du

7 mai 1945.  4 juillet 1945.

Avis.  Notariat.  Par arrêté grand-ducal du 30 juin 1945, démission a été accordée, sur sa demande,

à M. Charles Leibfried, de ses fonctions de notaire à Echternach.  4 juillet 1945.

Avis.  Jury d´examen.  Le jury d´examen pour les sciences naturelles se réunira en session extraordi-

naire du 16 au 19 juillet 1945 dans une des salles du Lycée de garçons de Luxembourg-Limpertsberg pour

procéder à l´examen de MM. Raymond Bœver de Differdange, Lucien Grosber de Weiswampach, Lambert

Legros de Luxembourg et Roger Schock de Grevenmacher, récipiendaires pour la candidature en sciences

naturelles préparatoire aux études -médicales et pharmaceutiques.

L´examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires les lundi 16 et mardi 17 juillet 1945, chaque fois

de 8,30 h. à 12 h. et de 14 à 17 heures.

Les épreuves orales sont fixées comme suit: Pour M. Bœver au mercredi, 18 juillet, à 8,30 h. ; pour M.

Grosber au même jour à 14,30 h. ; pour M. Schock au jeudi, 19 juillet, à 8,30 h., et pour M. Legros au même

jour, à 14,30 heures.  9 juillet 1945.

Avis.  Enseignement secondaire.  Par arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 Monsieur Marcel Engel,

répétiteur au Gymnase de Diekirch, a été nommé professeur au Gymnase de Luxembourg.  2 juillet 1945.

Avis. 

Office National pour la recherche des crimes de guerre.  Par arrêté ministériel du 10 juillet

1945, Monsieur Joseph Thorn, avocat-avoué à Luxembourg, a été nommé président de l´Office National

pour la recherche des crimes de guerre. Par le même arrêté Monsieur Léon Hammes, juge au tribunal civil

et conseiller à la Cour Supérieure de Justice, a été nommé conseiller au dit Office.  14 juillet 1945.

Avis.  Titres au porteur.  I1 résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date

du 18 mai 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes de 15 parts

sociales de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange, à Luxembourg, savoir

Nos 6672, 18242, 24169, 24821, 45581, 53433, 53434, 86502, 86504, 100568, 105442, 130494, 134928, 134929,

135504 sans désignation de valeur.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  14 juin 1945.

Avis.  Titres au porteur.  I1 résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 13 juin

1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de

a) trente-sept obligations 3¾% Emprunt grand-ducal de 1934, série C, savoir : Nos 1341 à 1347, 22829

à 22858 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

b) six obligations 3¾% Emprunt grand-ducal de 1934, série D, savoir: Nos 512 à 517 d´une valeur no-

minale de cinq mille francs chacune ;

c) sept obligations 3¾% Emprunt grand-ducal de 1934, série E, savoir : Nos 368 à 374 d´une valeur no-

minale de dix mille francs chacune ;

d) trente-cinq obligations 3½% Emprunt grand-ducal de 1935, série A, savoir: Nos 6116 à 6150 d´une

valeur nominale de mille francs chacune ;

e) vingt-deux obligations 4% Emprunt grand-ducal de 1936 de 50000000 fr série A, savoir : Nos 259

à 280 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

f) trente-quatre obligations 4% Emprunt grand-ducal de 1936, (première tranche de 41.771.000 fr,) série

A, savoir : Nos 750 à 770, 781 à 793 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

g) une obligation 4% Emprunt grand-ducal de 1936 (première tranche de 41.771.000fr.), série B, savoir

N° 368 d´une valeur nominale de dix mille francs;

h) trente obligations 3,75% Emprunt grand-ducal de 1937, (deuxième tranche de 34.200.000 fr.), série

A, savoir: N os 124 à 153 d´une valeur nominale de 1250 fr. belges chacune;

i) trois obligations 3,50% Emprunt grand-ducal de 1938, (troisième tranche de 14.040.000 fr.), série C,

savoir : Nos 907 à 909 d´une valeur nominale de 10.000 fr. lux = 12.500 fr. belges chacune ;

j) quatorze obligations 4½% Emprunt de la ville d´Esch s. Alzette de 1935, deuxième tranche, savoir

Nos 9312, 9314 à 9326 d´une valeur nominale de mille francs chaucne;

k) cinq obligations 3½% Emprunt de la Caisse d´Epargne, service des logements populaires, section

des prêts d´assainissements de 1939, Lit. B, savoir : Nos 146 à 150 d´une valeur nominale de cinq mille francs

chacune ;

l) neuf obligations communales 4% Emprunt du Crédit Foncier de l´Etat de 1935, savoir : Lit. C, Nos

10621 à 10626, 10628 à 10630 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

m) trente-neuf obligations communales 4% Emprunt du Crédit-Foncier de l´Etat de 1936, savoir : Lit.

C, Nos 5413 à 5420, 5422, 5423, 5425 à 5431, 5433 à 5435, 5437 à 5456 d´une valeur nominale de mille francs

chacune ;

n) seize obligations foncières 4% Emprunt du Crédit-Foncier de l´Etat de 1936, savoir : Lit. C, Nos 1424

à 1426, 1429 à 1437, 1439 à 1442 d´une valeur nominale de mille francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte

de titres au porteur.  25 juin 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 16 juin

1945 qu´il a été fait opposition

a) au paiement du capital et des intérêts d´une obligation 3,75% de l´Emprunt grand-ducal de 1934

portant le N° A 1911, d´une valeur nominale de cent francs, ainsi que des coupons d´intérêts des échéances

du 1.11.1941 au 1.11.1943 inclus;

b) au paiement des coupons d´intérêts des échéances du 1.11.1941 au 1.11.1943 inclus d´une obligation

3,75% de l´Emprunt grand-ducal de 1934, savoir: Série A, N° 1912 d´une valeur nominale de cent francs;

c) au paiement des coupons d´intérêts à l´échéance des 1.11.1941 et suivants ainsi que des talons de trois

obligations 3,75% de l´Emprunt grand-ducal de 1934, savoir : Série A, Nos 5479 à 5481 d´une valeur nomi-

nale de cent francs chacune ;

d) au paiement du capital et des intérêts de deux obligations 3,75% de l´Emprunt grand-ducal de 1934,

savoir : Série B, Nos 166 et 167 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

e) au paiement des coupons d´intérêts des échéances du 1.11.1941 au 1.11.1943 inclus d´une obli-

gation 3,75% de l´Emprunt grand-ducal de 1934, savoir : Série C, N° 19286 d´une valeur nominale de mille

francs ;

f) au paiement du capital et des intérêts de deux obligations 3,50% de l´Emprunt grand-ducal de 1935,

savoir : Série A, Nos 5758 et 5759 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

g) au paiement du capital et des intérêts d´une obligation 4% de l´Emprunt grand-ducal de 1936, 1re

tranche, savoir : N° 5373 d´une valeur nominale de mille francs ;

h) au paiement des coupons d´intérêts des échéances du 15.7.1941 au 15.7.1943 inclus de cinq obliga-

tions 4% de l´Emprunt grand-ducal de 1936, 1re tranche, savoir : N os 2579, 2580, 9104 à 9106 d´une valeur

nominale de mille francs chacune ;

i) au paiement des coupons d´intérêts des échéances du 1.8.1941 au 1.2.1944 inclus de trois obligations

4% de l´Emprunt grand-ducal de 1936, 2e tranche, savoir : Série A, Nos 6038 à 6040 d´une valeur nominale

de mille francs chacune ;

j) au paiement des coupons d´intérêts des échéances du 1.7.1941 au 15.1.1944 inclus d´une obligation

4% de l´Emprunt grand-ducal de 1936, 3e tranche, savoir : Série A., N° 1596 d´une valeur nominale de mille

francs ;

k) au paiement des coupons d´intérêts des échéances du 1.3.1941 au 1.9.1943 inclus de trois obliga-

tions 3% de la société anonmye des Chemins de Fer et Minières Prince Henri à Luxembourg, savoir : Nos

29158, 29200 et 29201 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

l) au paiement du capital et des intérêts de cinq obligations 3% de la société anonyme des Chemins de

Fer et Minières Prince Henri à Luxembourg, savoir : Nos 3223, 3224, 4413, 4414, 6710 d´une valeur nominale

de cinq cents francs chacune ;

m) au paiement du capital et des intérêts de deux obligations 3% de la société anonyme des Chemins de

Fer Guillaume Luxembourg, savoir : Nos 149932 et 149933 d´une valeur nominale de cinq cents francs

chacune ;

n) au paiement du capital et des intérêts de quatre obligations crédit communal 4% du Crédit Foncier

de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission de 1936, savoir : Lit. C, Nos 5338 à 5341 d´une valeur

nominale de mille francs chacune ;

o) au paiement du capital et des intérêts d´une obligation crédit communal 4% du Crédit Foncier de l´Etat

du Grand-Duché de Luxembourg, émission de 1936, savoir: Lit. D, N° 2860 d´une valeur nominale de

mille francs.

L´opposant prétend que les titres susmentionnés ont été volés ou perdus.

Le présent avis sera inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  28 juin 1945.

Avis.  Titres au porteur.  I1 résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 18 juin

1945 que mainlevée pure et simple a été donnée des oppositions formulées par exploits du même huissier

les 13 et 14 mars 1945 en tant que ces oppositions portent sur les titres suivants

a) une obligation 4½% de la société anonyme Caisse Hypothécaire à Luxembourg, savoir : N° 803 d´une

valeur nominale de mille francs ;

b) la feuille de coupons d´une obligation 4½% de la société anonyme Caisse Hypothécaire à Luxembourg,

savoir : N° 802 d´une valeur nominale de mille francs ;

c) deux obligations 5% de la société anonyme des Hauts Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ing-

bert, Rumelange, savoir : Nos 59070 et 104456 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

d) quatre obligations 3% de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, savoir

Nos 29276 à 29278, 29280 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

e) les feuilles de coupons de trois obligations 4% de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières

Prince Henri, savoir : Nos 8584, 8585, 10469 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

f) les feuilles de coupons des échéances du 1er mai 1942, 1er mai 1943 au 1er novembre 1944 inclus, 1er

novembre 1945 au 1er mai 1947 inclus, 1 er mai 1948 au 1er novembre 1949, 1er novembre 1950 au 1er mai

1952 inclus, 1er mai 1953 au 1er novembre 1954 inclus, 1er novembre 1955 au 1er mai 1957 inclus, 1er mai

1958 au 1er novembre 1959 inclus d´une obligation 3% de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume

Luxembourg, savoir : Nos 24333 d´une valeur nominale de cinq cents francs ;

g) trois obligations 3% de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg, savoir : N os 96091,

96092, 97316 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune, sauf les coupons d´intérêts de l´échéance

du 1 er novembre 1941 ;

h) une obligation 3% de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg, savoir : N°

117887 d´une valeur nominale de cinq cents francs, sauf les coupons d´intérêts aux échéance du 1er novembr e

1941, 1er mai 1942 et 1er novembre 1944;

i) une obligation 3% de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg, savoir : N°

96089 d´une valeur nominale de cinq cents francs, sauf les coupons d´intérêts des échéances du 1.11.1941,

1.5.1942, 1.11.1944, 1.5.1945, 1.5.1947, 1.11.1947, 1.11.1949, 1.5.1950, 1.11.1950, 1.5.1951, 1.11.

1951, 1.5.1952, 1.11.1952, 1.5.1953, 1.11.1953, 1.5.1954, 1.11.1954, 1.5.1955, 1.11.1955, 1.5.1956,

1.11.1956, 1.5.1957, 1.11.1957, 1.5.1958, 1.11.1958, 1.5.1959, 1.11.1959;

j) deux obligations 5% de la société anonyme des Hauts Fourneaux de Steinfort, savoir : Nos 8922,

27876 d´une valeur nominale de cinq cents ;

k) les feuilles de coupons d´une obligation 5% de la société anonyme des Hauts Fourneaux de Steinfort,

savoir : N° 8921 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

l) quatre obliagtions 4½% de la commune d´Ell, Emprunt de 1936, savoir : Nos 273, 275 à 277 d´une

valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

m) quarante-huit obligations 5% de la société anonyme Héliar de Weilerbach-Echternach, savoir: Nos

2861 à 2863, 2866 à 2910 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  29. juin 1945.

Avis.  Titres au porteur.  I1 résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du

22 juin 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes d´une part sociale de la

société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange à Luxembourg, savoir : N° 22853 sans

désignation de valeur.

L´opposant prétend que les titres susmentionnés ont été perdus ou volés.

Le présent avis sera inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  5 juillet 1945.

Avis.  Titres au porteur.  I1 résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du

25 juin 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de quinze parts sociales de la

société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach -Eich-Dudelange à Luxembourg, savoir : Nos 6672, 18242,

24169, 24821, 45581, 53433, 53434, 86502, 86504, 100568, 105442, 130494, 134928, 134929, 135504 sans

désignation de valeur.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis sera inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au portéur.

juillet 1945.

Avis.  Titres au porteur  I1 résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date

du 26 juin 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes de

trente actions de la société anonyme « Papyrus» à Luxembourg, savoir: Nos 1656 à 1685 d´une valeur

nominale de mille francs chacune.



L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  5 juillet 1945.

Avis.  Titres au porteur.  I1 résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date

du 26 juin 1945 qu´il a été fait opposition au paiement des intérêts d´une obligation 3,75% de l´Emprunt

grand-ducal de 1934, savoir : Lit. A, N° 6143 d´une valeur nominale de cent francs.

L´opposant prétend que la feuille de coupons en question a été volée.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  5 juillet 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher en date du 26 juin 1945

qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de deux obligations 3½% de l´Emprunt

grand-ducal de 1935, savoir : Lit. A, Nos 004710, 004711 d´une valeur nominale de mille francs chacune.

L´opposant prétend que les titres en question ont été volés ou détruits.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur  5 juillet 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du

28 juin 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de : neuf obligations 3¾%,

Logements populaires du Grand-Duché de Luxembourg, émission de 1940, savoir : Lit. B. Nos 121, 192,

193, 196, 197 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; Lit. C, Nos 2, 13, 52, 55 d´une valeur nominale

de cinq mille francs chacune.

L´opposant prétend que les titres en question ont été détruits.

Le présent avis sera inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  6 juillet 1945.

Avis.  Titres au porteur.  I1 résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du

2 juillet 1945 qu´il a été fait oppossition au paiement du capital et des dividendes d´une part sociale de la

société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange à Luxembourg, savoir: N° 70460 sans

désignation de valeur.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ce titre par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  6 juillet 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du

5 juillet 1945 que main-levée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même

huissier le 13 avril 1945, en tant que cette opposition porte sur les titres suivants : vingt-cinq obligations

3% de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg, savoir : Nos 3999, 8325, 8667, 13709,

35158, 43347 à 43349, 56334, 58654, 58655, 63326, 69961, 71037, 89746, 89747, 92235, 110782, 124560,

126786, 126787, 128549, 136625, 140806, 148489 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  6 juillet 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Differding à Echternach en date du

23 juin 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital de 4 obligations, 3,75%, de l´Emprunt grand-

ducal de 1934, savoir : Lit. B. Nos 9319 à 9322, d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.

L´opposant prétend que les titres en question ont été perdus.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  9 juillet 1945.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. L., Luxembourg.

Les consignations de sommes qui depuis

5 ans au moins n´ont pas atteint le montant de

500 francs seront portées en recette au profit du

Trésor lorsque les intéressés n´auront pas présenté

une demande en remboursement ou justifié le

bien-fondé de la consignation dans le délai de deux

mois après la réception d´un avis qui leur sera

adressé par lettre recommandée.

Un règlement d´administration publique

déterminera le moment où la Loterie Nationale

prendra fin.

Les demandes d´admission devront être présentées au Gouvernement avant la date du 9 juillet

prochain.

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera publié

au Mémorial.

Luxembourg, le 9 juillet 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal

du 9 juillet 1945, autorisant le

Gouvernement à organiser à titre transitoire

un examen final d´ingénieur.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 23 de la Constitution du 17 octobre

1868, modifiée par les lois constitutionnelles du

15 mai 1919;

Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des

grades ;

Considérant la nécessité urgente d´organiser un

examen final d´ingénieur pour les candidats qui,

vu les circonstances, se trouvent dans l´impossibilité

de passer cet examen à l´Université ;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août

1939 portant extension du pouvoir exécutif;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-

nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education

Nationale et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Nos Ministres des Finances et de la Justice

sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui

sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 juillet 1945.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Arrêté ministériel du 5 juillet 1945 portant à 10.000

frs. le montant maximum de mandats-poste

payables à domicile.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 26 mars

1945 portant modification de diverses dispositions

du règlement général sur le service interne des

postes ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de

l´Administration des Postes, Télégraphes et Télé-

phones ;

Arrête

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et un exemplaire en sera transmis à chacun des membres

de la commission pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 5 juillet 1945.

Le Ministre de l´Education Nationale,

P. Frieden.

Arrêté ministériel du 5 juillet 1945, portant nomination de délégués en matière d´enquête administrative

(chemins de fer).

Le Ministre de l´Epuration,

Vu l´art. 7, al. 2, de l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant institution de l´enquête administrative

prévue par l´arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 ;

Arrête