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Loi du 7 mars 1931 ayant pour objet de compléter l'art. 1er de la loi du 19 décembre 1929, con- cernant les stations radio électriques établies ou à établir dans le Grand-Duché.

29 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (29)

Texte législatif (29 Articles)

Loi du 7 mars 1931 ayant pour objet de compléter l'art. 1er de la loi du 19 décembre 1929, con- cernant les stations radio électriques établies ou à établir dans le Grand-Duché.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 14 mars 1931.

N° 13.

Samstag, 14. März 1931.

Loi du 7 mars 1931 ayant pour objet de compléter

l'art. 1er de la loi du 19 décembre 1929, con-

cernant les stations radio électriques établies ou

à établir dans le Grand-Duché.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Sur la proposition de Notre Conseil d'Etat ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés, en date

du 5 février 1931, et celle du Conseil d'Etat, en date

du 13 février 1931, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote;

Avons ordonné et ordonnons ;

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1931, portant création d'une section électorale en conformité de l'art.

En conformité de l'art. 50 de la loi

prévisée, une section électorale sera établie à Heis-

dorf (commune de Steinsel), pour les électeurs de

cette localité.

loi du 17 décembre 1925 sur le Code des assu- rances sociales, et abrogeant l'arrêté grand- ducal du 9 août 1929 sur la même matière.

Gemäß Art. 50 des vorerwähnten Gesetzes

wird eine WahIsektion zu Heisdorf (Gemeinde Steinsel)

errichtet. für die Wahler dieser Ortschaft.

Arrêté ministériel du 10 mars 1931, portant nouvelle fixation du coefficient pour la multiplication des prix de base du tarif d'honoraires des médecins, médecins-dentistes et sages-femmes, publié par arrêté du 8 janvier 1931.

A partir du 15 mars 1931 le multiplicateur pour le tarif d'honoraires des médecins, médecins-

dentistes et sages-femmes est de 6,25.

Arrêté ministériel du 10 mars 1931, portant nouvelle fixation du coefficient pour la multiplication des prix de base du tarif d'honoraires des médecins, médecins-dentistes et sages-femmes, publié par arrêté du 8 janvier 1931.

L'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du

26 juillet 1929 et l'arrêté grand-ducal du 9 août 1929

portant exécution de l'art. 250 de la loi du 17 dé-

cembre 1925 sur le Code des assurances sociales sont

abrogés et remplacés par les dispositions suivantes

Conformément à l'art. 256 de la loi du 17 dé-

cembre 1925, il est procédé tous les quatre ans

au renouvellement intégral de la commission, les

périodes de quatre ans étant comptées à partir de

la mise en vigueur de la loi du 17 décembre 1925.

« L'entrée en fonctions des membres de la com-

mission est fixée chaque fois au 1er juillet qui suit

l'élection. Par dérogation, l'entrée en fonctions

des membres de la commission aura lieu pour la

première fois un mois après la notification aux élus

du résultat des élections et leur mandat expirera

au 1er juillet de l'année 1934.»

Arrêté ministériel du 10 mars 1931, portant nouvelle fixation du coefficient pour la multiplication des prix de base du tarif d'honoraires des médecins, médecins-dentistes et sages-femmes, publié par arrêté du 8 janvier 1931.

Der Art. 1 des Großh. Beschlusses vom

26. Juli 1929 sowie der Großh. Beschluß vom 9. Au-

gust 1929 über die Ausführungsbestimmungen zum

Art. 250 des Gesetzes vom 17. Dezember 1925 über

die soziale Versicherungsordnung, sind abgeschafft,

und durch nachfolgende Bestimmungen ersetzt

Gemaß Art. 256 des Gesetzes vom 17. Dezember

1925 wird der Ausschuß alle vier Jahre gänzlich

erneuert; die vierjährigen Perioden regeln sich nach

dem Inkrafttreten des Gesetzes vom 17. Dezember

1925.

"Der Amtsantritt der Ausschußmitglieder erfolgt

jedesmal am 1. Juli nach der Wahl. In Abweich-

ung hiervon erfolgt der Amtsantritt der Ausschuß-

mitglieder erstmalig einen Monat nach der Zustellung

des Wahlergebnisses an die Gewählten; ihre Amts-

dauer erlischt am 1. Juli 1934."

Arrêté du 11 mars 1931, concernant une nouvelle émission d'obligations foncières et d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.

Le Crédit foncier de l'Etat du Grand-

Duché de Luxembourg procédera à une émission

d'obligations foncières d'un import nominal de

75 millions de francs et à une émission d'obligations

communales du même import nominal de 75 mil-

lions de francs.

Ces obligations seront signées par le Directeur

général des finances et par le directeur du Crédit

foncier. Elles porteront le sceau de l'établissement

et le visa du commissaire de surveillance. Les signa-

tures et le visa pourront être apposées au moyen

d'une griffe.

arrêté sont exemptes de l'impôt sur le coupon, con- formément à la loi.

Die Staats-Grundkreditanstalt des Groß-

herzogtums Luxemburg wird zu einer Ausgabe von

Pfandbriefen im Nominalwerte von 75 Millionen

Franken, sowie zu einer solchen von Kommunal-

obligationen im selben Nominalwerte von 75 Mil-

lionen Franken schreiten.

Diese Obligationen werden vom General-Direktor

der Finanzen und vom Direktor der Grundkredit-

anstalt unterschrieben. Sie tragen das Siegel der

Anstalt und das Visa des Aufsichtskommissars.

Unterschriften und Visa können vermittelst eines

Namensstempels aufgedruckt werden.

Arrêté du 11 mars 1931, portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1931, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 26 avril 1929 sur les logements populaires.

Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté

susvisé, le montant de la première tranche d'obli-

gations à émettre dans l'intérêt du fonctionnement

au service des logements populaires est fixé à

32.428.000 francs.

Arrêté du 11 mars 1931, portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1931, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 26 avril 1929 sur les logements populaires.

In Abänderung der Artikels 1 des vorbe-

zeichneten Beschlusses, wird der Betrag des ersten

Loses von Obligationen, die zu Gunsten des Volks-

wohnungsamtes zur Ausgabe gelangen sollen, auf

32.428.000 Frauken festgesetzt.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1931, portant création d'une section électorale en conformité de l'art.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gou-

vernement, est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

Luxembourg, le 9 mars 1931.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Charlotte.

Arrêté grand-ducal du 11 mars 1931, modifiant

l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1929, portant

règlement pour l'exécution de l'art. 250 de la

loi du 17 décembre 1925 sur le Code des assu-

rances sociales, et abrogeant l'arrêté grand-

ducal du 9 août 1929 sur la même matière.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Revu nos arrêtés du 26 juillet 1929 et du 9 août

de la même année, portant règlement pour l'exé-

cution de l'art. 250 de la loi du 17 décembre 1925

sur le Code des assurances sociales ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'orga-

nisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a

urgence ;

Sur la proposition de Notre Directeur général du

travail et de la prévoyance sociale et après délibé-

ration du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Großh. Beschluß vom 9. März 1931. betreffend die

Errichtung einer Wahlsektion gemäß Art. 50

des Wahlgesetzes vom 31. JuIi 1924.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Nach Einsicht des Art. 50 des Gesetzes vom 81. Juli

1924, betreffend die Abänderung des Wahlgesetzes;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers,

Prä-

sidenten der Regierung, und nach Beratung der

Regierung im Konseil

Haben beschlossen und beschließen

loi du 17 décembre 1925 sur le Code des assu- rances sociales, et abrogeant l'arrêté grand- ducal du 9 août 1929 sur la même matière.

Unser Staatsminister, Präsident der Re-

gierung, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses,

welcher im

"Memnrial" veröffentlicht wird, beauf-

tragt

Luxemburg, den 9 Marz 1931.

Charlotte.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos. Bech.

Großh. Beschluß vom 11. März 1931, betreffend

Abänderung des Großh. Beschlusses vom 26.

Juli 1929 über die Festsetzung der Ausführ-

ungsbestimmungen zum Art. 250 des Gesetzes

vom 17. Dezember 1925 über die soziale Ver-

sicherungsordnung,

sowie

Abschaffung

des

Großh. Beschlusses vom 9. August 1929 über

denselben Gegenstand.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht Unserer Beschlusse vom 26. Juli und

9. August 1929 über die Festsetzung der Ausfuhrungs-

bestimmungen zum Art 250 des Gesetzes vom 17.

Dezember 1925 über die soziale Versicherungsord-

nung,

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates und

zur Anbetracht der Dringlichkeit,

Auf den Vorschlag Unseres General-Direktors der

Arbeit und der sozialen Fursorge und nach

Beratung

der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Der General-Direktor der Arbeit

und der sozialen Fürsorge,

P. Dupong.

Charlotte.

Arrêté ministériel du 10 mars 1931, portant nouvelle fixation du coefficient pour la multiplication des prix

de base du tarif d'honoraires des médecins, médecins-dentistes et sages-femmes, publié par arrêté du

8 janvier 1931.

Le Directeur général du Service sanitaire,

Vu d'art. 36 de l'ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841, portant organisation du service

sanitaire ;

Revu l'arrêté du 8 janvier 1931, portant nouvelle fixation du coefficient pour la multiplication des prix

de base du tarif d'honoraires des médecins, médecins-dentistes et sages-femmes ;

Arrête

Arrêté ministériel du 10 mars 1931, portant nouvelle fixation du coefficient pour la multiplication des prix de base du tarif d'honoraires des médecins, médecins-dentistes et sages-femmes, publié par arrêté du 8 janvier 1931.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 10 mars 1931.

Le Directeur général du Service sanitaire;

Norb. Dumont.

Arrêté ministériel du 10 mars 1931, portant nouvelle fixation du coefficient pour la multiplication des prix de base du tarif d'honoraires des médecins, médecins-dentistes et sages-femmes, publié par arrêté du 8 janvier 1931.

L'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 26

juillet 1929 est modifié comme suit

« Chaque caisse possède une voix par cent

membres assurés sans que cependant le total des

voix attribuées à une caisse puisse dépasser le

nombre de cinquante. »

Arrêté ministériel du 10 mars 1931, portant nouvelle fixation du coefficient pour la multiplication des prix de base du tarif d'honoraires des médecins, médecins-dentistes et sages-femmes, publié par arrêté du 8 janvier 1931.

Der Art. 4 des Großh. Beschlusses vom

26. Juli 1929 ist abgeändert wie folgt

„Jede Kasse besitzt eine Stimme auf je hundert

versicherte Mitglieder, ohne daß die Gesamtzahl

der einer Kasse zustehenden Stimmen fünfzig über-

schreiten darf."

Arrêté du 11 mars 1931, concernant une nouvelle émission d'obligations foncières et d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.

Les obligations seront au porteur; elles

seront émises en une ou plusieurs tranches, au pair,

en des coupures de 500, 1.000, 5.000 et 10.000 francs

et porteront intérêt à raison de 5% l'an. Les coupons

d'intérêt semestriels seront payables les 15 mai et

15 novembre de chaque année.

Les obligations à émettre en exécution du présent

arrêté sont exemptes de l'impôt sur le coupon, con-

formément à la loi.

arrêté sont exemptes de l'impôt sur le coupon, con- formément à la loi.

Die Obligationen lauten auf den Inhaber,

sie werden in einem oder mehreren Abschnitten, zum

Nennwerte, und in Stücken von 500, 1.000, 5.000

und 10.000 Fr. ausgegeben und tragen 5% jährliche

Zinsen.

Die Zinsscheine sind halbjährlich am 15.

Mai und 15. November zahlbar.

Die in Ausführung des gegenwärtigen Beschlusses

auszugebenden Obligationen sind gemäß Gesetz von

der Couponsteuer befreit.

Art.

3. Die Einlösung der in Ausführung des

gegenwärtigen

Beschlusses

ausgegebenen

Pfand-

briefe erfolgt binnen 15 Jahren, jene der Kommunal-

obligationen binnen 25 Jahren, und zwar gemäß

Verlosung im Monat März. Diese Verlosung be-

zeichnet die Obligationen, die am 15. Mai desselben

Jahres zurückgezahlt werden.

Art.

4.

Die Grundkreditanstalt behält sich das

Recht vor, die ausgegebenen Obligationen im voraus

zurückzuzahlen, und zwar auf eine im „Memorial"

zu veröffentlichende dreimonatige Kündigung hin.

Arrêté du 11 mars 1931, portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1931, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 26 avril 1929 sur les logements populaires.

L'annuité à consentir à partir de l'année

1932 au paiement des intérêts et de l'amortissement

de l'emprunt est portée, par dérogation à l'alinéa

3 de l'art. 4 de l'arrêté susvisé, à 2.300.850 francs.

Arrêté du 11 mars 1931, portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1931, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 26 avril 1929 sur les logements populaires.

Die für Zinszahlungen und Rückzahlung

der Anleibe vom Jahre 1932 ab bereitzusteller de

Annuität wird, in Abänderung des Art. 4 Absatz 3,

auf 2.300.850 Franken festgesetzt.

Art.

3.

Dieser Beschluß wird im „Memorial"

veröffentlicht.

Luxemburg, den 11. März 1931.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Dupong.

Arrêté ministériel du 10 mars 1931, portant nouvelle fixation du coefficient pour la multiplication des prix de base du tarif d'honoraires des médecins, médecins-dentistes et sages-femmes, publié par arrêté du 8 janvier 1931.

Notre Directeur général du travail et de la

prévoyance sociale est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Luxembourg, le 11 mars 1931.

Charlotte.

Le Directeur général

du travail et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Arrêté ministériel du 10 mars 1931, portant nouvelle fixation du coefficient pour la multiplication des prix de base du tarif d'honoraires des médecins, médecins-dentistes et sages-femmes, publié par arrêté du 8 janvier 1931.

Unser General-Direktor der Arbeit und der

sozialen Fürsorge ist mit der Ausführung dieses Be-

schlusses beauftragt.

Luxemburg, den 11. März 1931.

Arrêté du 11 mars 1931, concernant une nouvelle

émission d'obligations foncières et d'obligations

communales par le Crédit foncier de l'Etat.

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation

du Crédit foncier et notamment les art. 7 n° 3. 36,

38, 39, 40 et 41 de la même loi ;

Vu la délibération du Conseil d'administration

du Crédit foncier en date du 7 mars dernier;

Arrête

arrêté sont exemptes de l'impôt sur le coupon, con- formément à la loi.

Le retrait des obligations émises en exé-

cution du présent arrêté se fera en 15 années pour les

obligations foncières et en 25 années pour les obliga-

tions communales et ce par voie de tirage ayant lieu

dans le courant du mois de mars. Ce tirage désignera

les titres qui seront appelés au remboursement au

pair à la date du 15 mai de la même année.

Arrêté du 11 mars 1931, portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1931, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 26 avril 1929 sur les logements populaires.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 mars 1931.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Beschluß vom 11. März 1931, betreffend Abände-

rung des Beschlusses vom 6. Januar 1931, durch

den die Bedingungen der auf Grund des

Gesetzes vom 26. April 1929 über des Volks-

wohnungsamt

auszugebenden Anleihe

fest-

gesetzt wurde.

Der General-Direktor der Finanzen,

Nach Einsicht des Artikels 4 des Gesetzes vom 26.

April 1929 betreffend die Schaffung eines Amtes für

die Bewilligung von Darlehen zu ermäßigtem Zins-

fuß für billige Wohnungen, Familiengüter

und

Arbeitergarten und für die hygienische Verbesserung

der Wohnungen;

Nach Einsicht der Artikel 80 u. ff. des Großh. Be-

schlusses vom 9. Juli 1929, betreffend das öffentliche

Verwaltungsreglement zur Ausführung des vor-

bezeichneten Gesetzes;

Nach Einsicht des Beschlusses vom 6. Januar 1931,

betreffend die Ausgabe

eines ersten Loses von

Obligationen zu Gunsten des Volkswohnungsamtes;

Nach Beratung der Regierung im Konseil;

Beschließt

arrêté sont exemptes de l'impôt sur le coupon, con- formément à la loi.

Le Crédit foncier se réserve la faculté de

rembourser les titres en circulation par anticipation,

après un préavis de trois mois publié au Mémorial.

arrêté sont exemptes de l'impôt sur le coupon, con- formément à la loi.

Seront au surplus applicables les dispo-

sitions légales et réglementaires actuellement en

vigueur.

Beschluß vom 11. März 1931, betreffend eine neue

Ausgabe von Pfandbriefen und von Kom-

munalobligationen durch die Staats-Grund-

kreditanstalt.

Der General-Direktor der Finanzen,

Nach Einsicht des Gesetzes vom 16. Juni 1930

betreffend Reorganisation der Staats-Grundkredit-

anstalt und besonders der Art. 7. Nr. 3. 36, 38, 39,

40 und 41 desselben Gesetzes;

Nach Einsicht der Beratung des Vermaltungsrates

der Grundkreditanstalt vom 7. März letzthin;

Beschließt

arrêté sont exemptes de l'impôt sur le coupon, con- formément à la loi.

Anwendung finden außerdem die zur Zeit

geltenden gesetzlichen und reglementarischen Be-

stimmungen.

arrêté sont exemptes de l'impôt sur le coupon, con- formément à la loi.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 mars 1931.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Arrêté du 11 mars 1931, portant modification de

l'arrêté du 6 janvier 1931, réglant les conditions

d'émission de l'emprunt ordonné par la loi

du 26 avril 1929 sur les logements populaires.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 4 de la loi du 26 avril 1929, concernant

la création d'un organisme pour l'allocation de

crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à

bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers

et pour l'amélioration hygiénique des logements ;

Vu les art. 80 et suivants de l'arrêté grand-ducal

du 9 juillet 1929, portant règlement d'administra-

tion publique pour l'exécution de la loi prémention-

née ;

Revu l'arrêté du 6 janvier 1931 au sujet de

l'émission d'une première tranche d'obligations

dans l'intérêt du fonctionnement du service des

logements populaires ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Arrêté du 11 mars 1931, portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1931, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 26 avril 1929 sur les logements populaires.

Dieser Beschluß soll im „Memorial" ver-

öffentlicht werden.

Luxemburg den 11. März 1931.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Dupong.

Avis. — Administration communale. — Par arrêté grand-ducal du 6 mars 1931, M. Joseph Weidenhaupt,

négociant, à Remich, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la ville de Remich. — 7 mars 1931.

Avis. — Enseignement supérieur et moyen. — Par arrêté g.-d. du 9 mars 1931, démission honorable a

été accordée sur sa demande, à M. François Manternach, de ses fonctions de directeur du gymnase de Luxem-

bourg avec faculté de faire valoir ses droits à la retraite. —-M. Manternach a été nommé directeur honoraire

du gymnase de Luxembourg. — 10 mars 1931.

Avis. — Convention sur la circulation automobile. - Suivant notification du Ministère des Affaires

Etrangères à Paris, la Convention internationale relative à la circulation automobile du 24 avril 1926

(Mémorial 1929, p. 108 ss.) doit être considérée comme s'appliquant également à la Rhodésie du Sud et aux

Colonies et Possessions italiennes. La Convention sortira ses effets à l'égard de la Rhodésie du Sud, le 29

janvier 1932, et à l'égard des Colonies et Possessions italiennes, le 10 février 1932.

D'après une nouvelle information du Gouvernement Français, la Convention prévisée entrera en vigueur

pour l'Autriche, le 2 septembre 1931, pour la Tchécoslovaquie, le 18 septembre 1931, pour la Lithuanie,

le 20 octobre 1931, et pour la Suisse, le 21 octobre 1931.

Conformément à l'art. 5, les lettres suivantes ont été choisies comme signes distinctifs

C. B. pour la Colonie du Congo Belge et les Territoires placés sous le mandat de la Belgique ;

M. pour la Palestine ;

F. pour toutes les colonies Françaises ;

I. R. Q. pour l'Irak;

T. T. pour le Territoire du Togo sous mandat Français.

T. C. pour le Territoire du Cameroun sous mandat Français. — 10 mars 1931.

Avis. — Office de patronage des victimes d'un accident du travail. — Par arrêté ministériel du 9 mars 1931,

M. Alphonse Diederich, secrétaire général de la S. A. d'Ougrée-Marihaye, à Rodange, a été nommé membre

du comité de patronage des victimes d'un accident du travail, en remplacement de M. Arnould Strasser. —

11 mars 1931.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 22 décembre 1930, le conseil communal d'Esch-sur-Alzette

a modifié le règlement sur les foires et marchés de cette ville. — Cette modification a été dûment approuvée

et publiée. — 7 mars 1931.

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

Communes et sections

intéressées.

Battendorf.

Wellenstein.

Désignation

de l'emprunt.

24 250 fr.

(1894)

150.000

6½% 1924

Date de

l'échéance.

1er avril 1931.

1er mai 1931.

Numéros sortis au tirage.

13, 18.

82, 94, 130, 143, 157.

221, 249, 290.

Caisse chargée

du remboursement.

Caisse communale.

Banque générale du

Luxembourg.

Luxembourg, le 10 mars 1931.

Avis. — Laiteries coopératives. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative

d'Eschdorf a déposé au secrétariat communal de Heiderscheid l'un des doubles de l'association, sous seing

privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, professions et domicile des administrateurs

et de tous les associés. — 9 mars 1931.

— Conformément à l'ait. 6 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative d'Oberwampach a déposé au

secrétariat communal d'Oberwampach l'un des doubles dûment enregistrés des statuts nouvellement

adoptés par l'assemblée générale du 17 février 1931. — 6 mars 1931.

— Conformément à l'art. 6 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative de Bern a déposé au secré-

tariat communal de Mompach l'un des doubles dûment enregistrés des statuts nouvellement adoptés par

l'assemblée générale du 6 avril 1930. — 9 mars 1931.

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 17 au 31 mars 1931, dans la commune de Bous, une enquête sur le projet et les statuts d'une association

à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation « In unterst Weiler », « In oberst Weiler », à Assel.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Bous. à partir du

17 mars prochain.

M. P. Risch-Kieffer, membre de la Chambre d'agriculture à Stadtbredimus, est nommé commissaire à

l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 31 mars prochain, de

9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle

du comice local à Rollingen. — 9 mars 1931.

Caisse d'épargne. — Annulation de livrets perdus. — Par décision de M. le Directeur général des finances

en date du 2 mars 1931, les livrets Nos 188420, 13753, 16376, 20141, ont été annulés et remplacés par des

nouveaux. — 4 mars 1931.

N°

d'ordre

Nom et adresse

Feltes Hans, représentant de commerce à

Nœrtzange.

Schausten Alb., pensionné à Bonnevoie.

Lehrters Jean, clerc de notaire, HoIIerich.

Kappweiler M . , clerc de notaire, Lintgen.

Gosbel Ferd., cultivateur à Oberwampach.

Hengen Théoph., industriel à Rodange.

Braun J. N., Budersberg (Dudelange).

Klensch Guy, ingénieur Solvay à Luxbg.

Jeitz J.-B., clerc de notaire à Greven-

macher.

Weckering Théod., cafetier à HoIIerich.

Agents

Agent

Inspecteur

régional

Agent

Cies d'assurances

Assurance Liégeoise (accid.)

Le Monde (incendie et vie).

Le Foyer, Luxembourg.

id.

La Nationale Luxembourgeoise.

Les Propriétaires Réunis, Bruxelles.

Compagnie de Bruxelles.

Soc. Générale d'Assurance et de Crédit

foncier.

Soc Suisse d'Assurance (accidents à

Winterthour).

Propriétaires Réunies (inc).

Compagnie d'Assurances générales (vie).

Le Phénix Belge.

Date

Agents d'assurances agréés pendant le mois de février 1921.

Luxembourg, le 5 mars 1931.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du 1er au 28 février 1931

N° d'ordre.

Cantons.

Capellen.

Esch.

Luxbg.-campagne

Mersch.

Diekirch.

Redange

Wiltz.

Grevenmacher.

Totaux

Fièvre

typhoïde.

Fièvre

paratyphoïde

Diphtérie.

Coqueluche.

Scarlatine.

Variole.

Affections

puerpérales.

Méningite

infectieuse.

Dysenterie.

Encephalite

léthargique.

Tuberculose

Décès.

Rougeole.

Poliomyelite

antérieure

aigue

Trachome.

10 mars 1931

Laiteries coopératives. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative d'Altrier-

Hersberg a déposé au secrétariat communal de Bech l'un des doublés de l'acte d'association dûment enre-

gistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, professions et domicile des administrateurs et de tous les associés.

— Conformément à l'art. 6 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative de Nommera a déposé au

secrétariat communal de Nommern l'un des doubles, dûment enregistré, des statuts nouvellement adoptés

par l'assemblée générale du 22 janvier 1930. — 12 mars 1931.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Bück.

Avis. — Service sanitaire.

Loi du 7 mars 1931 ayant pour objet de compléter l'art. 1er de la loi du 19 décembre 1929, con- cernant les stations radio électriques établies ou à établir dans le Grand-Duché.

L'art. 1er de la loi du 19 dé-

cembre 1929 concernant les stations radioélectriques

établies ou à établir dans le Grand-Duché, est

complété par la disposition suivante

Le Gouvernement est autorisé à déclarer d'utilité

publique les travaux d'établissement et d'installa-

tion des stations radioélectriques d'émission à ériger

sur le territoire du Grand-Duché.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 7 mars 1931.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Charlotte.

Gesetz vom 7. März 1931, wodurch Artikel 1 des

Gesetzes vom 19. Dezember 1929, betreffend

die im Großherzogtum Luxemburg bestehenden

oder zu errichtenden Rundfunksendestationen,

ergänzt wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Auf den Vorschlag Unseres Staatsrates

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 5. Februar 1931 und derjenigen des

Staatsrates vom 13. Februar 1931, laut denen eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Art. 1 des Gesetzes vom 19. De-

zember 1929, betreffend die im Großherzogtum be-

stehenden

oder

zu

errichtenden

Rundfunksende-

stationen, wird durch folgende Bestimmung ergänzt

Die Regierung ist ermachtigt, die Arbeiten betref-

fend die auf dem

Gebiet des Großherzogtums

zu

erbauenden und

einzurichtenden

Rundfunksendestationen zum Gegenstand öffentlichen

Nutzens zu erklaren.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 7. März 1931.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Dupong.

Charlotte.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1931, portant création

d'une section électorale en conformité de l'art.

50 de la loi électorale du 31 juillet 1924.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu l'art. 50 de la loi du 31 juillet 1924, concernant

la modification de la loi électorale;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement, et après délibération du Gou-

vernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

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