Loi du 23 avril 2001 portant approbation du Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et de son Acte final, signés à Bruxelles, le 25 mai 1999.

7 mai 2001

Loi du 23 avril 2001 portant approbation du Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990

relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises

associées et de son Acte final, signés à Bruxelles, le 25 mai 1999.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 2001 et celle du Conseil d’Etat du 27 mars 2001 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Sont approuvés le Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des

doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et son Acte final, signés à Bruxelles, le

25 mai 1999.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Palais de Luxembourg, le 23 avril 2001.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Doc. parl. n° 4644; sess. ord. 1999-2000 et 2000-2001.

PROTOCOLE

modifiant la Convention du 23 juillet 1990

relative à l’élimination des doubles impositions en cas de

correction des bénéfices d’entreprises associées

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES PARTIES AU TRAITE INSTITUANT LA

COMMUNAUTE EUROPEENNE,

DESIREUX de mettre en application l’article 293 du traité instituant la Communauté européenne,

aux termes duquel ils se sont engagés à entamer des négociations en vue d’assurer, en faveur de leurs

ressortissants, l’élimination de la double imposition;

RAPPELANT la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions

en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (ci-après dénommée ,,convention

d’arbitrage“) (

1);

CONSIDERANT la convention du 21 décembre 1995 relative à l’adhésion de la République

d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention d’arbitrage (

2);

CONSIDERANT que la convention d’arbitrage est entrée en vigueur le ler janvier 1995 conformé-

ment à son article 18; qu’elle viendra à expiration le 31 décembre 1999, si elle n’est pas prorogée;

ONT DECIDE de conclure le présent protocole modifiant la convention d’arbitrage et ont désigné, à cet

effet, comme plénipotentiaires

Le Royaume de Belgique

M. Jean-Jacques VISEUR

Ministre des finances;

Le Royaume de Danemark

Mme Marianne JELVED

Ministre des affaires économiques et Ministre de la coopération nordique;

La République fédérale d’Allemagne

M. Hans EICHEL

Ministre fédéral des finances;

La République hellénique

M. Yannos PAPANTONIOU

Ministre des affaires économiques;

Le Royaume d’Espagne

M. Cristobal Ricardo MONTORO MORENO

Secrétaire d’Etat à l’économie;

La République française

M. Dominique STRAUSS-KAHN

Ministre de 1 ‘économie, des finances et de l’industrie;

(1) JO L 225 du 20.8.1990, p. 10.

(2) JO C 26 du 31.1.1996, p. 1.

L ‘Irlande

M. Charlie McCREEVY

Ministre des finances;

Lu République italienne

M. Vincenzo VISCO

Ministre des finances;

Le Grand-Duché de Luxembourg

M. Jean-Claude JUNCKER

Premier Ministre, Ministre d’Etat,

Ministre des fînances,

Ministre du travail et de l’emploi;

Le Royaume des Pays-Bas

M. Wilhelmus Adrianus Franciscus Gabriël (Willem) VERMEEND

Secrétaire d’Etat aux finances;

La République d’Autriche

M. Rudolf EDLINGER

Ministre fédéral des finances;

La République portugaise

M. Antonio Luciano Pacheco DE SOUSA FRANCO

Ministre des finances;

La République de Finlande

M. Sauli NIINISTÖ

Vice-Premier Ministre et Ministre des finances;

Le Royaume de Suède

M. Bosse RINGHOLM

Ministre des finances;

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Sir Stephen WALL, K.C.M.G., L.V.O.

Ambassadeur Représentant Permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

d’Irlande du Nord auprès de 1 ‘Union européenne;

LESQUELS, réunis au sein du

bonne et due forme,

Conseil et après avoir

leurs pleins pouvoirs reconnus en

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT

Article premier

La convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction

des bénéfices d’entreprises associées est modifiée comme suit

L’article 20 est remplacé par le texte suivant

Article 20

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle est prorogée pour de nouvelles

périodes successives de cinq ans à condition qu’aucun Etat contractant ne soulève, par écrit,

d’objections auprès du Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, au plus tard six mois

avant l’expiration de la période considérée.“

Article 2

1.

Le présent protocole doit être ratifié, accepté ou approuvé par les Etats signataires. Les instruments

de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de

l’Union européenne.

2.

Le Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne notifie aux Etats signataires

a) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

b) la date d’entrée en vigueur du présent protocole.

Article 3

1.

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de

l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, de 1’Etat contractant procédant le dernier à

cette formalité.

2.

Le présent protocole prend effet le ler janvier 2000.

3.

La période commençant le ler janvier 2000 et se terminant à la date d’entrée en vigueur du présent

protocole ne doit pas être prise en compte pour déterminer si un recours a été introduit dans les délais

fixés à l’article 6 paragraphe 1 de la convention d’arbitrage.

Article 4

Le présent protocole rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espa-

gnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze

textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l’Union

européenne. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements

des Etats contractants.

EN FE DE LO CUAL los plenipotenciarios reunidos en el seno del Consejo suscriben el presente

Protocole.

TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne protokol.

ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmachtigten ihre Unterschriften unter

dieses Protokoll gesetzt.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires réunis au sein du Conseil ont apposé leur signature au bas du

présent protocole.

DÁ FHIANÚ SIN, chuir na Lanchumhachtaigh thios-sinithe a lámh leis an bPrótaca1 seo.

IN FEDE DI CHE, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce a1 presente

protocollo.

TEN BLIJKE WAARVAN de gevolmachtigden, in het kader van de Raad bijeen, hun handtekening

onder dit Protocol hebben gesteld.

EM FÉ DO QUE os plenipotenciários apuseram as suas assinaturas, no final do presente Protocole.

TÄMÄN VAKUUDEKSI täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän pöytäkirjan.

TILL BEVIS HÄRPÅ har de befullmäktigade, församlade i rådet, undertecknat detta protokoll.

Hecho en Bruselas, el veinticinco de mayo de mil novecientos noventa y nueve.

Udfærdiget i Bruxelles, den femogtyvende maj nittenhundrede og nioghalvfems.

Geschehen zu Briissel am fünfundzwanzigsten Mai neunzehnhundertneunundneunzig.

Done at Brussels, on the twenty-fifth day of May in the year one thousand nine hundred and

ninety-nine.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Ama dhéanamh sa Bhruiséil ar an gcúigiú la is fiche de Bhealtaine sa bhliain míle naoi gcéad nocha a

naoi.

Fatto a Bruxelles, il venticinque maggio millenovecentonovantanove.

Gedaan te Brussel, op vijfentwintig mei negentienhonderd negenennegentig.

Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Maio de mil novecentos e noventa e nove.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä toukokuuta vuonna

tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän.

Utfærdat i Bryssel den tjugofemte maj nittonhundranittionio.

Pour le Royaume de Belgique,

Voor het Koninkrijk België,

Für das Königreich Belgien,

På Kongeriget Danmarks vegne,

Für die Bundesrepublik Deutschland,

Por el Reino de España,

Pour la République française,

Thar ceann na hÉireann,

For Ireland,

Per la Repubblica italiana,

Pour le Grand-Duché de Luxembourg,

Voor het Koninkrijk der Nederlanden,

Für die Republik Österreich,

Pela República Portuguesa,

Suomen tasavallan puolesta,

För Republiken Finland,

För Konungariket Sverige,

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,

ACTE FINAL

de la Conférence des représentants

des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein

du conseil le 25 mai 1999

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES,

REUNIS au sein du Conseil le 25 mai 1999;

RAPPELANT les conclusions du 19 mai 1998 sur la prorogation de la ,,Convention d’arbitrage“

(Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices

d’entreprises associées), dans lesquelles ils étaient convenus que cette convention devait être prorogée

pour une nouvelle période de cinq ans à compter de la date de son expiration et qu’après la fin de cette

période elle devrait être automatiquement prorogée pour de nouvelles périodes successives de cinq ans,

à condition qu’aucun Etat contractant ne s’y oppose;

SONT CONVENUS de la nécessité de proroger ladite Convention d’arbitrage pour une nouvelle

période de cinq ans à compter du ler janvier 2000;

ONT PROCEDE à la signature du protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à

l’élimination des doubles impositions en cas de correction dés bénéfices d’entreprises associées.

Hecho en Bruselas, el veinticinco de mayo de mil novecientos noventa y, nueve.

Udfærdiget i Bruxelles, den femogtyvende maj nittenhundrede og nioghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten Mai neunzehnhundertneunundneunzig.

Done at Brussels, on the twenty-fifth day of May in the year one thousand nine hundred and

ninety-nine.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf.

Ama dhéanamh sa Bhruiséil ar an gcúigiú la is fiche de Bhealtaine sa bhliain mífle naoi gcéad nocha a

naoi.

Fatto a Bruxelles, il venticinque maggio millenovecentonovantanove.

Gedaan te Brussel, op vijfentwintig mei negentienhonderd negenennegentig.

Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Maio de mil novecentos e noventa e nove.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä toukokuuta vuonna

tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän.

Utfärdat i Bryssel den tjugofemte maj nittonhundranittionio.

Pour le Royaume de Belgique,

Voor het Koninkrijk België,

Für das Königreich Belgien,

På Kongeriget Danmarks vegne,

Für die Bundesrepublik Deutschland,

Por el Reino de España,

Pour la République française,

Thar ceann na hÉireann,

For Ireland,

Per la Repubblica italiana,

Pour le Grand-Duché de Luxembourg,

Voor het Koninkrijk der Nederlanden,

Für die Republik Österreich,

Pela Reúpublica Portuguesa,

Suomen tasavallan puolesta,

För Republiken Finland,

För Konungariket Sverige,

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,

Règlement grand-ducal du 18 avril 2001 établissant le plan hospitalier national.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A N° 49 du 27 avril 2001

– à la page 1038, à l’Annexe I « Classement des hôpitaux et des établissements hospitaliers spécialisés », il y a lieu

de faire figurer le « Centre national de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation » sous la colonne « Région

hospitalière du Centre » et non sous la colonne « Région hospitalière du Nord ».

– à la page 1039, à l’Annexe II « Tableau des lits aigus », sous la rubrique « Centre », à la colonne « Prévu pour

l’année 2005 », le chiffre mentionné pour le « Kirchberg » se lit « 337 (3) » au lieu de « 377 (3) ».

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

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