Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2011 déterminant 1. les conditions d’admission au stage, les modalités du stage ainsi que les conditions de nomination des éducateurs et éducateurs gradués intervenant dans l’enseignement fondamental ou affectés

7 décembre 2012

Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2011

déterminant

1. les conditions d’admission au stage, les modalités du stage ainsi que les conditions de nomination

des éducateurs et éducateurs gradués intervenant dans l’enseignement fondamental ou affectés

aux lycées, au Centre de psychologie et d’orientation scolaires, à l’École de la 2e Chance et au

Centre national de formation professionnelle continue;

2. les modalités de l’examen de promotion de l’éducateur.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, notamment l’article 51;

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, de Notre Ministre des

Finances et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Au point 1. de l’intitulé du règlement grand-ducal du 7 avril 2011 déterminant

1. les conditions d’admission au stage, les modalités du stage ainsi que les conditions de nomination des éducateurs

et éducateurs gradués intervenant dans l’enseignement fondamental ou affectés aux lycées, au Centre de

psychologie et d’orientation scolaires, à l’École de la 2e Chance et au Centre national de formation

professionnelle continue;

2. les modalités de l’examen de promotion de l’éducateur,

après les mots «au Centre de psychologie et d’orientation scolaires» sont ajoutés les mots «à l’Action locale pour

jeunes».

A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre

2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union

européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines

personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, sont ajoutés les entités et

groupes suivants, tels que désignés par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions

1267 (1999) et 1989 (2011)

Mouvement pour l’Unification et le Jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO)

L’article 1er du même règlement grand-ducal est modifié comme suit

À la première phrase sont ajoutés les mots suivants «et l’Action locale pour jeunes».

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.

Luxembourg, le 6 décembre 2012.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause

applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du

commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion du Swaziland.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre

2012 le Swaziland a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

23 décembre 2012.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

L’article 3 du même règlement est complété comme suit

Au dernier point de l’énumération sont ajoutés «ou à l’Action locale pour jeunes».

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre des Finances et

Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Château de Berg, le 30 novembre 2012.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

La Ministre déléguée à la Fonction publique

et à la Réforme administrative,

Octavie Modert

Règlement ministériel du 6 décembre 2012 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du

29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de

résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne

comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de

certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du

terrorisme.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies

et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière

à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise

en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne

comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités

et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu la décision du 5 décembre 2012 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions

1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les individus et entités associés;

Arrête