Loi du 19 août 2005 portant modification de l’article 12 de la loi du 28 avril 1998 portant

9 septembre 2005

Loi du 19 août 2005 portant modification de l’article 12 de la loi du 28 avril 1998 portant

a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal;

b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail;

c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l’Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2005 et celle du Conseil d’Etat du 15 juillet 2005 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

L’article 4 de l’arrêté grand-ducal du 13 juillet 1945 portant création d’une Loterie Nationale est modifié

comme suit

«Tant que durera la Loterie Nationale, aucune autre loterie publique dont la valeur des billets à émettre dépasse la

somme de 2.500 euros, ne sera autorisée que sur avis de l’Oeuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte.»

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Premier Ministre,

Palais de Luxembourg, le 26 août 2005.

Ministre d’Etat,

Henri

Luc Frieden

Ministre de la Justice

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

L’article 12, alinéa 2 de la loi du 28 avril 1998 portant: a) harmonisation de l’enseignement musical

dans le secteur communal; b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; c) modification

de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat prend la teneur suivante

«L’Etat participe au financement de l’enseignement musical à raison d’un tiers des rémunérations brutes du personnel

enseignant de ces institutions. Cette participation ne peut pas dépasser la somme de sept millions trois cent soixante-

sept mille euros par exercice budgétaire à commencer par l’année 2005. Cette participation est adaptée annuellement

sur la base de l’évolution de la masse salariale globale de l’Etat. Sont à considérer comme personnel enseignant au sens

du présent article les agents ayant le statut de fonctionnaires communaux ou d’employés engagés sur la base d’un

contrat soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée et affiliés en tant que tels auprès d’un régime de sécurité

sociale.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de la Culture,

Cabasson, le 19 août 2005.

de l’Enseignement Supérieur

Henri

et de la Recherche,

François Biltgen

Le Ministre de l’Intérieur

et de l’Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Doc. parl. 5408; sess. ord. 2004-2005

Règlement grand-ducal du 26 août 2005 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 13 juillet 1945

portant création d’une Loterie Nationale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 13 juillet 1945 portant création d’une Loterie Nationale;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons