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INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION Règlement E11/29/ILR du 10 juin 2011 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
20 juillet 2011
INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION
Règlement E11/29/ILR du 10 juin 2011
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau
et des tarifs des services accessoires à l’utilisation
du réseau électrique géré par Creos Luxembourg S.A.
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu les articles 5 et 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et industriels et des services accessoires à l’utilisation des réseaux;
Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. du 25 mai 2011;
Arrête
Les tarifs d’utilisation du réseau électrique géré par Creos Luxembourg S.A. sont acceptés comme suit
Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par la Ville de Diekirch sont acceptés
comme suit
Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par la Ville d’Ettelbruck sont acceptés
comme suit
L’Institut accepte au titre de tarifs accessoires à l’utilisation du réseau électrique géré par Creos Luxembourg
S.A. les tarifs pour la réservation d’une puissance suivants
Type de raccordement
Forfait mensuel
BT, 50A par phase
8,47 EUR
BT, 63A par phase
19,48 EUR
BT, 80A par phase
33,87 EUR
BT, 100A par phase
50,80 EUR
Poste de transformation 20kV/BT
12,22 EUR
par tranche de 10 kVA
Poste de transformation 65/20kV
172,17 EUR
par tranche de 100 kVA
Niveau
de tension
Timbre
[€/kW/a]
Durée d’utilisation
annuelle < 3.000 h
Durée d’utilisation
annuelle > 3.000 h
Puissance
[€/kW/a]
Energie
[€/kWh]
Puissance
[€/kW/a]
Energie
[€/kWh]
Clients finaux
220kV
26,83
2,68
0,0040
8,47
0,0021
Distributeurs
65kV
57,11
Clients finaux
65kV
5,71
0,0086
18,02
0,0045
Distributeurs
20kV
148,57
Clients finaux
20kV
7,36
0,0221
35,29
0,0128
Clients finaux
BT ACC
14,29
0,0429
68,45
0,0248
Clients finaux
BT SCC
Prime mensuelle: 2 €
Composante énergie: 0,0618 €/kWh
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur le 1er jour du deuxième mois suivant celui
de sa publication au Mémorial.
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur le 1er jour du deuxième mois suivant celui
de sa publication au Mémorial.
L’Institut accepte au titre de tarif accessoire à l’utilisation du réseau la redevance pour un déplacement
standard chez un client fixée à 110 EUR.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 1er juillet 2011.
Niveau
de tension
Timbre
[€/kW/a]
Durée d’utilisation
annuelle < 3.000 h
Durée d’utilisation
annuelle > 3.000 h
Puissance
[€/kW/a]
Energie
[€/kWh]
Puissance
[€/kW/a]
Energie
[€/kWh]
Distributeurs
20kV
148,57
Clients finaux
20kV
7,36
0,0221
35,29
0,0128
Clients finaux
BT ACC
14,29
0,0429
68,45
0,0248
Clients finaux
BT SCC
Prime mensuelle: 2 €
Composante énergie: 0,0618 €/kWh
INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION
Règlement E11/31/ILR du 10 juin 2011
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à
l’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par la Ville d’Ettelbruck
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu les articles 5 et 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et industriels et des services accessoires à l’utilisation des réseaux;
Vu la demande de la Ville d’Ettelbruck du 26 mai 2011;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 1er juillet 2011.
Niveau
de tension
Timbre
[€/kW/a]
Durée d’utilisation
annuelle < 3.000 h
Durée d’utilisation
annuelle > 3.000 h
Puissance
[€/kW/a]
Energie
[€/kWh]
Puissance
[€/kW/a]
Energie
[€/kWh]
Distributeurs
20kV
148,57
Clients finaux
20kV
7,36
0,0221
35,29
0,0128
Clients finaux
BT ACC
14,29
0,0429
68,45
0,0248
Clients finaux
BT SCC
Prime mensuelle: 2 €
Composante énergie: 0,0618 €/kWh
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur le 1er jour du deuxième mois suivant celui
de sa publication au Mémorial.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 1er juillet 2011.
INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION
Règlement E11/30/ILR du 10 juin 2011
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à
l’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par la Ville de Diekirch
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu les articles 5 et 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et industriels et des services accessoires à l’utilisation des réseaux;
Vu la demande de la Ville de Diekirch du 1er juin 2011;
Arrête