LU
Loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la création d'une caisse de pension des employés privés.
Table des dispositions (242)
Texte législatif (242 Articles)
Mémorial
du
Samedi, 21 mars 1931.
N°14
Samstag, 21. März 1931.
Loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la création
d'une caisse de pension des employés privés.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-
Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu les décisions de la Chambre des députés du
17 décembre 1930 et celle du Conseil d'Etat du
16 janvier 1931, portant qu'il n'y a pas lieu à
second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Chapitre 1er. — Etendue de l'assurance.
Sont soumises à l'obligation d'assurance
toutes les personnes, y compris les membres salariés
de la direction, sans distinction de nationalité et
de sexe qui exécutent dans le Grand-Duché sur la
base d'un engagement durable ou d'une façon
continue et non seulement accessoire pour le compte
d'autrui à l'exception de l'Etat, des communes, des
établissements publics ou d'utilité publique et des
compagnies d'exploitation des chemins de fer,
contre rémunération soit en numéraire soit en
d'autres prestations ou valeurs, en tout ou en
partie, un travail d'une nature si non exclusivement,
du moins principalement intellectuelle.
Versicherungspflichtig sind alle Personen,
einschließlich
der
besoldeten
Direktionsmitglieder
eines Betriebes, ohne Unterschied der Nationalität und
des Geschlechtes, die im Großherzogtum Luxemburg
auf Grund einer dauernden Anstellung
oder in
dauernder Weise, aber nicht nur nebenamtlich, für
Rechnung Dritter, mit Ausnahme des Staates, der
Gemeinden, der öffentlichen Anstalten oder An-
stalten öffentlichen Nutzens und der Eisenbahnen,
qegen Entlohnung in Geld oder in andern Leistungen
und Werten, ganz oder teilweise, eine Arbeit ver-
richten, welche, wenn nicht ausschließlich, so doch
vorwiegend geistiger Natur ist.
A partir du 12 mars 1931, le tarit des douanes est modifié comme ci-après
Ne sont pas assujettis à l'assurance obli-
gatoire les employés qui, au moment de leur première
entrée dans une occupation soumise à l'assurance,
avaient dépassé l'âge de cinquante-cinq ans.
Chapitre II. — Rémunération annuelle.
Versicherungsfrei sind die Angestellten,
die bei ihrem erstmaligen Eintritt in eine versicher-
ungspflichtige Beschäftigung, das 35. Lebensjahr
überschritten hatten.
Kapitel II. — Jahresdienstbezug.
Notre Ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 9 mars 1931, MM. Charles Eydt et Paul Goetzinger, juges
au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ont été nommés juges-commissaires aux ordres près le même
tribunal pour la durée d'une année, à partir du 15 mars 1931. — 18 mars 1931.
Avis. — Timbre. — Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement à Luxembourg
a. c, le 22 janvier 1931, vol. 76, art. 306, que la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach-Eich-
Dudelange, établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur 55.825%, part correspondant aux
investissements dans le Grand-Duché de 26.000 obligations d'une valeur nominale de 500 florins P.B.
chacune, portant les numéros 1 à 26000, ainsi que de 120.000 obligations d'une valeur nominale de 100 florins
P.B. chacune, portant les numéros 26.001 à 146.000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 22 janvier 1931, vol. 76, art. 316, que la
société des Chemins de fer Guillaume-Luxembourg, établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
sur 5 actions de jouissance privilégiées d'une valeur chacune de 16,66 fr., portant les numéros 149 à 153 et
sur 612 actions de jouissance anciennes, d'une valeur chacune de 83.33 fr. portant les numéros 11.843 à
12.454.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 22 janvier 1931, vol. 76, art. 315, que la
même société des chemins de fer Guillaume-Luxembourg a acquitté les droits de timbre sur 1)1 action
ancienne d'une valeur nominale de 500 fr., portant le numéro 41.987 ; 2) 18 obligations 3% d'une valeur
nominale chacune de 500 fr., portant les numéros 507, 571, 22072, 26034, 28219, 32315, 32888, 34016,
36435, 41051, 55479, 105029, 107126, 146729, 146791. 146794, 146795 et 146796.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 15 janvier 1931, vol. 76, art. 107, que la
société anonyme Caisse Hypothécaire du Luxembourg, établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
sur 969 obligations de mille francs chacune, portant les numéros 1 à 969.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 26 janvier 1931, vol. 76, art. 335, que la
société anonyme holding « Omniges », Omnium Financier et de Gestion, établie à Luxembourg, a acquitté
les droits de timbre sur 25.000 actions de cent francs chacune, numérotées de 1 à 25.000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 27 janvier 1934, vol. 76, art. 344. que. la
société anonyme Equipement Industriel, établie à Luxembourg, a acquitté les droits dé timbre sur 200
actions de 5.000 fr. chacune, numérotées de 1 à 200.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 27 janvier 1931, vol. 76, art. 346, que. la
société anonyme holding « Holdinco», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur 1.000 actions
de 100 francs français chacune, numérotées de 1 à 1.000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 2 février 1931, vol. 76, art, 389, que la
société anonyme holding « Franslavia», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur 3.300
actions d'une valeur nominale de 1.000 francs chacune, portant les numéros 1 à 3.300.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 2 février 1931, vol. 76, art. 390, que la
société anonyme holding « Omnium Métallurgique et Minier », établie à Luxembourg, a acquitté les droits
de timbre sur 1.975 actions nouvelles d'une valeur nominale de mille francs chacune, portant les numéros
26 à 2.000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 3 février 1934, vol. 76, art. 403, que la
société anonyme « Société pour le Commerce et l'Exportation «Comex», établie à Luxembourg, a acquitté
les droits de timbre sur 7.500 actions de 1.000 francs chacune, portant les numéros 1 à 7.500.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement à Grevenmacher, le 4 février
1931, vol. 43, art. 717, que la société anonyme « Chauxdolux», établie à Grevenmacher, a acquitté les droits
de timbre sur 600 actions nouvelles de 500 fr. chacune, portant les numéros 1 à 600.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement à Luxembourg a. c, le 5 février
1931, vol. 76, art. 430, que la société anonyme « Luxemburgia-Holding», établie à Luxembourg, a acquitté
les droits de timbre sur 15.000 actions au porteur de 1.000 francs chacune, portant les numéros 1 à 15.000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 5 février 1931, vol. 76, art. 431, que la
société anonyme holding « Tranco», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur 280 actions
de 500 francs suisses chacune, numérotées de 1 à 280.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 5 février 1931, vol. 76, art. 432, que la
société anonyme holding « Alliance Financière » ou « Finanz-Allianz », établie à Luxembourg, a acquitté
les droits de timbre sur 1) 3.000 actions d'une valeur nominale de 100 francs suisses chacune, numérotées
de 1 à 3.000 et 2) 900 parts de fondateur, sans désignation de valeur, évaluée chaque part à 1 franc, numérotées
de 1 à 900.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 5 février 1931, vol. 76, art. 433, que la
société anonyme holding « Lini », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur 400 actions d'une
valeur nominale de 1.000 francs chacune, portant les numéros 1 à 400.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 5 février 1931, vol. 76, art. 434, que la
société anonyme holding « Zaire Holding Trust », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
sur 1.000 actions d'une valeur nominale de 100 fr. chacune, portant les numéros 1 à 1000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 5 février 1931, vol. 76, art. 435, que la
société anonyme holding « Skandinavian Brockelsberg Furnace Company Limited», établie à Luxembourg,
a acquitté les droits de timbre sur 20 actions de 500 fr. chacune, portant les numéros 1 à 20.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 12 février 1931, vol. 76, art. 522, que la
société anonyme holding «Comfines» Compagnie Financière et d'Investissements, établie à Luxembourg,
a acquitté les droits de timbre sur 1.000 actions de 1.000 fr. chacune, portant les numéros 1 à 1.000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 13 février 1931, vol. 76, art. 542, que la
société anonyme « Globus-Holding, établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur 200 actions
au porteur de 1.000 fr. chacune, portant les numéros 1 à 200.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 19 février 1931, vol. 76, art. 686, que
la société anonyme holding «La Cellulose Rosen», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
sur 200 actions d'une valeur nominale de 1.000 fr. chacune, série A, numéros 1 à 140 et série B, numéros
1 à 60.
Les présentes publications sont destinées à satisfaire aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 25 janvier
1872. — 5 mars 1931.
Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier Mathias Hommel à Luxembourg, en date
du 16 mars 1931, qu'il a été donné mainlevée pure et simple de l'opposition formulée par exploit du même
huissier, en date du 25 avril 1924, au paiement du capital et des intérêts de 11 obligations 3½% du Crédit
foncier de l'Etat, Lit.A à 200 fr. N° 7945 à 7948 et 8406, Lit. B à 500 fr. N° 26359 à 26364.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'ait. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. — 17 mars 1931.
Avis. — Postes. — A partir du 10 avril prochain l'administration des postes et des télégraphes mettra en
circulation des timbres-avion de 75 centimes, 1,1¼ et 1¾ franc, représentant une vue panoramique de la
ville de Luxembourg que survole un aéroplane. Ces valeurs ne sont valables que pour l'affranchissement
des envois postaux à expédier par la voie aérienne. — 17 mars 1931.
Avis. — Sociétés d'élevage. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société d'élevage
« Rinderzucht-Genossenschaft von Berg» a déposé au secrétariat communal de Betzdorf l'un des doubles
de l'acte d'association, sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, profes-
sions et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 18 mars 1931.
Avis. — Règlement communal. — En séance du 26 février 1931, le conseil communal de Hosingen a modifié
le règlement sur la conduite d'eau de la section chef-lieu. — Cette modification a été dûment publiée. —
18 mars 1931.
Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert
du 26 mars au 9 avril 1931, dans le commune de Waldbredimus, une enquête sur le projet et les statuts d'une
association à créer pour la construction de deux chemins d'exploitation : «Auf Kempelfeld», «Auf der
Hohhoehl», à Waldbredimus.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,
ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Waldbredimus,
à partir du 26 mars prochain.
M. P. Risch-Kieffer, membre de la Chambre d'agriculture à Stadtbredimus, est nommé commissaire à
l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 9 avril prochain, de 9 à
11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du
comice agricole à Waldbredimus. — 18 mars 1931.
Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association
syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit : « Am Keberberg », à Neunhausen,
a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Neunhausen.
—18 mars 1931.
Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livret. — A la date du 9 mars 1931, le livret N° 7721 a été
déclaré perdu.
Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau
central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir ses droits.
Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et remplacé
par un nouveau. — 18 mars 1931 .
Avis. — Employés privés. — Délégations. —• Par arrêté ministériel du 19 mars 1931, ont été désignés
d'office membres de la délégation des employés de la maison Albert Reinhard, fabrique de gants, à
Luxembourg-Grund, pour la durée de trois ans à partir de la date de cet arrêté : 1° Membres effectifs
MM. Arthur Ludwig et Nicolas Hansen. 2° Membres suppléants : MM. Louis Kleeblatt et Joseph Wagner.
— 20 mars 1931.
Avis — Associations syndicales. — Par arrêté du 20 mars 1931, l'association syndicale pour la construction
d'un chemin d'exploitation aux lieux dits : « Werkspreit », « Gedgendaal » à Mensdorf, dans la commune
de Betzdorf, a été autorisée.
Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposes au Gouvernement et au secrétariat
communal de Betzdorf.
— Par arrêté du 20 mars 1931, l'association syndicale pour la construction d'un chemin d'exploitation
au lieu dit : «Auf dem Papierenland», à Wasserbillig, dans la commune de Mertert, a été autorisée.
Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat
communal de Mertert. — 20 mars 1931
Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.
Le tableau des droits d'entrée annexé à la loi du 8 mai 1924 est modifié comme suit
Ex. 51. Grains, même torréfiés
a) Avoine, les 100 kil
Ex. 53. Farines
a) D'avoine, les 100 kil
Ex. 55. Gruaux et semoule
a) Gruaux d'avoine (y compris l'avoine en grains pelés,
mondés, perlés ou concassés, ainsi que les flocons d'avoine),
les 100
kil
Tarif
maximum
Tarif
minumum
Coefficient de
majoration
Ex. 51. Grains même torrifiés
a) Avoine, les 100
kil
Ex. 53. Farines
a) D'avoine, les 100
kil
Ex. 55. Gruaux et semoules
a) Gruaux d'avoines (y compris l'avoine en grains pelés,
inondés, perlés ou concassés, ainsi que les flocons d'avoine),
les 100 kil
Tarif
maximum
Tarif
minimum
Coefficient de
majoration
Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour la médecine se réunira en session extraordinaire du
24 mars au 11 avril 1931, dans une des salles du Laboratoire bactériologique à Luxembourg, à l'effet de
procéder à l'examen de MM François Hippert de Dudelanqe, Henri Loutsch de Pétange, Jean Loutz de
Luxembourg, Maurice Pesch de Pétange, Joseph Weydert de Luxembourg Félix Worré de Niederanven,
récipiendaires pour la candidature en médecine, Mlles Flore Kayl de Niederpallen, Suzanne Lentz de Beau-
fort et M. Nicolas Dickes de Mersch, récipiendaires pour le doctorat en médecine.
Les examens auront lieu dans l'ordre suivant : mardi, le 24 mars, de 9 heures du matin à midi et de 3 à
6 heures de l'après-midi, examen écrit pour la candidature et le doctorat; jeudi, le 26 mars à 3 h., examen
oral et pratique de M. Hippert ; le même jour, à 4½ h., examen oral et pratique de M. Loutsch ; samedi,
le 28 mars, à 3 h., examen oral et pratique de M. Loutz ; le même jour, à 4½ h., examen oral et pratique de
M. Pesch ; mardi, le 31 mars, à 3 h., examen oral et pratique de M. Weydert ; le même jour, à 4½ h., examen
oral et pratique de M. Worré; mercredi, le 8 avril, à 3 h., examen oral de M. Dickes; le même jour, à 4½ h.,
examen oral de Mlle Kayl ; jeudi, le 9 avril, à 3 h., examen oral de Mlle Lentz ; samedi, le 11 avril, de 3 à
6 h. de relevée, examen pratique de Mlles Kayl et Lentz et de M. Dickes. — 17 mars 1931.
Avis. — Service sanitaire. — Par arrêté grand-ducal du 11 mars 1931, ont été nommés membres du
Conseil supérieur de discipline du personnel médical
a) membre effectif : M. le D r Joseph Forman, président du Collège médical à Luxembourg ;
b) membres suppléants
1° M. Léon Schaack, conseiller à la Cour supérieure de justice à Luxembourg ;
2° M. Frédéric Gilissen, conseiller à la Cour supérieure de justice à Luxembourg ;
3° M. le D r Pierre Metzler, médecin-inspecteur à Esch-s.-AIzette. — 14 mars 1931.
Nous avons arrêté et arrêtons
La rémunération annuelle qui sert de base
au calcul de la cotisation comprend, outre le salaire
Gesetz vom 29. Januar 1931, betr. die Errichtung
einer Pensionskasse der Privatangestellten.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u.. u.. u.
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 17. Dezember 1930 und derjenigen
des Staatsrates vom 16. Januar 1931 wonach eine
zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Kapitel I. — Umfang der Versicherungspflicht.
Als Jahresdienstbezug zur Berechnung
der Beiträge gelten, neben dem eigentlichen Gehalte
Memorial
des
Grand-Duché de Luxembourg.
Großherzogtums Luxemburg.
ou traitement proprement dit, les avantages acces-
soires dont l'employé jouit à raison de son occupation
principale.
Toutefois, pour les employés dont la rémunération
annuelle, y compris les suppléments prévus à
l'alinéa premier, reste inférieure à 7.200 fr., ce
dernier montant sera considéré comme rémunération
annuelle. La cotisation ne sera obligatoire que jusqu'à
concurrence d'une rémunération à fixer par un
règlement d'administration publique.
Chapitre III. — Assurance continuée.
L'assuré qui, sans être atteint d'invalidité
professionnelle dans le sens de l'art. 10 et avant la
limite d'âge, cesse d'être soumis à l'obligation
d'assurance par suite de la cessation de ses fonctions
salariées dans le Grand-Duché, et qui a été assuré
pendant 30 mois au moins, est autorisé à continuer
son assurance en versant la cotisation de 10% sur
la base du dernier traitement soumis à l'assurance,
sans que ce dernier puisse être inférieur à 7.200 fr.
Exceptionnellement et sur sa demande l'assuré
pourra être autorisé à raison de sa situation de
fortune, à continuer son assurance en versant
une cotisation de 5% de son ancien traitement
soumis à l'assurance.
Les cotisations versées en continuation de l'assu-
rance compteront pour le délai de carence et la
liquidation des prestations au même titre que les
cotisations obligatoires.
Scheidet ein Versicherter, der noch nicht
berufsunfahig ist im Sinne des Art. 10 und die
Altersgrenze noch nicht erreicht hat, aus der Versicher-
ungspflicht aus, weil er keine
Angestelltentatigkeit
mehr im Großherzogtum Luxemburg ausübt, so
ist er berechtigt, die Versicherung fortzusetzen, wo-
fern er wenigstens wahrend 30 Monaten versichert
war. Der Weiterversicherungsbeitrag betragt 10% des
letzten versicherungspflichtigen Dienstbezuges, ohne
daß letzterer niedriger als 7.200 Fr. sein darf.
Ausnahmsweise kann der Versicherte auf seinen
Antrag hin ermachtigt werden, im Hinblick auf seine
Vermögenslage, sich auf Grund eines Beitrags von
3% des letzten Versicherungspflichtigen Dienstbezuges
weiter zu versichern.
Die Weiterversicherungsbeitrage werden auf die
Wartezeit und die zu gewahrenden Leistungen ange-
rechnet genau wie die Pflichtbeiträge.
Les Luxembourgeois qui seront détachés
temporairement à l'étranger par la firme ou le
patron qui les occupait dans le Grand-Duché
resteront affiliés à la Caisse des employés.
Les sujets étrangers qui seront détachés tempo-
rairement dans le Grand-Duché par une entreprise
ayant son siège à l'étranger, pourront être dispensés
de l'assurance, pourvu que les sujets luxembour-
geois jouissent de pareille dispense dans le pays siège
de l'entreprise.
Luxemburger, welche von der Firma oder
dem Arbeitgeber, der sie im Inlande beschaftigte,
zeitweise ins Ausland detachiert werden, bleiben bei
der Pensionstasse pflichtversichert.
Auslander, die von ihrem im Auslande ansaßigen
Dienstgeber vorübergehend ins Großherzogtum Lu-
xemburg detachierr werden, können von der Versicher-
ungspflicht befreit werden, wofern Luxemburger in
dem Lande, in dem das Unternehmen seinen Sitz
hat, eine ahnliche Dispens genießen.
Les employés âgés de moins de cinquante-
cinq ans pourront être autorisés, après examen
médical par un médecin du choix de la caisse, à
réduire le délai de carence en versant à la caisse une
somme unique appelée réserve mathématique.
Tout assuré qui aura accompli le délai de carence
oder Lohne, samtliche Nebeneinkunste, die der Ange-
stellte auf Grund seines Hauptberufes bezieht.
Fur die Angestellten jedoch, deren Jahresdienst-
bezug, einschließlich der in Absatz 1 angefuhrten
Nebeneinkünste, unter dem Betrage von 7.200 Fr.
bleibt, gilt letzterer Betrag als
Jahresdienstbezug
Der Jahresdienstbezug ist beitragspflichtig nur bis
zu einem Hochstbetrage, der durch ein offentliches
Verwaltungsreglement festgesetzt wird.
Kapitel III. — Weiterversicherung.
Angestellte unter 55 Jahren konnen, nach
vorhergehender Untersuchung durch einen von der
Kasse zu bestimmenden Arzt, ermachtigt werden, die
Wartezeit
abzukurzen, durch Zahlung einer ein-
maligen Summe, genannt: Pramienreserve.
Jeder Versicherte, der die Wartezeit zurückgelegt
pourra dans les mêmes conditions, couvrir un nombre
quelconque de mois de cotisation.
Le détail de ces versements ainsi que les tarifs
afférents seront réglés par un règlement d'adminis-
tration publique.
Chapitre IV. — Cessation de l'assurance.
L'obligation d'assurance cesse
a) si les conditions qui l'ont motivée ne se ren-
contrent plus ;
&) si les conditions pour l'octroi de la pension de
vieillesse ou d'invalidité sont remplies.
Chapitre V. — Prestations.
Die Versicherungspslicht erlischt
a) wenn die Voraussetzungen, welche die Versiche-
rungspflicht bedingten, nicht mehr erfüllt sind;
b) wenn die Voraussetzungen für den Anfall der
Alters- oder Invaliditätspension erfüllt sind.
Kapitel V. — Leistungen.
La loi a pour objet de procurer aux assurés
a) à partir du premier jour de la soixante-sixième
année, une pension de vieillesse ;
b) en cas d'incapacité professionnelle de travail,
une rente d'invalidité ;
c) en cas de décès, des pensions à leurs veuves et
orphelins;
ci) des allocations spéciales en cas de décès ;
e) des prestations spéciales en faveur des assurés
du sexe féminin ;
f) un traitement curatif pour éviter ou conjurer
l'incapacité de travail.
Gegenstand des Gesetzes ist die Gewähr-
ung folgender Leistungen an die Versicherte
. ) vom ersten Taqe des sechsundsechzigsten Lebens-
jahre ab, eine Alterspension;
b) bei Berufsunfähigkeit, eine Invaliditätspension;
c) im Todesfalle, Hinterbliebenenpensionen
an
Witwen und Waisen;
d) Sonderzuwendungen beim Todesfalle;
e) Sonderleistungen an Weibliche
Versicherte
f) ein Heilverfahren, um eine dauernde Erwerbs-
unfahigkeit zu verhüten oder abzuwenden.
Le droit aux prestations prévues à l'art. 8
est subordonné à la condition que l'assuré, au mo-
ment de sa demande d'entrée en jouissance des
prestations, ait accompli un délai de carence fixé
à 60 mois de cotisation
Le droit aux prestations n'est maintenu que pour
autant qu'en moyenne pour chaque année, il a été
versé des cotisations pour huit mois au moins; l'as-
suré qui ne paye pas de cotisations, est déchu de
ses droits après l'expiration de 12 mois à dater du
dernier paiement.
Le droit aux prestations renaît si, sur la base d'une
occupation soumise à l'assurance obligatoire, il a
été versé à nouveau des cotisations pour une durée
qui sera de 24 mois si le délai de carence était
accompli avant l'interruption, et de 48 mois dans
le cas contraire.
La pension de vieillesse sera allouée à l'assuré
qui aura atteint l'âge de 65 ans et qui prouvera
hat, kann unter den gleichen Voraussetzungen eine
beliebige Anzahl Beitragsmonate einkaufen.
Die Einzelheiten dieser Zahlungen, sowie die ent-
sprechenden Tarife werden durch öffentliches Ver-
waltungsreglement festgesetzt.
Kapitel IV. — Erlöschen der
Versicherungspflicht.
Der Anspruch auf die in Art. 8 vorgesehenen
Leistungen ist an die Bedingung geknüpft, daß der
Bersicherte, im Augenblicke, wo er um den Anfall
der Versicherungsleistungen einkommt, eine Warte-
zeit
von
Beitragsmonaten
zurückgelegt
hat.
Die Aufrechterhaltung der Ansprüche aus der Ver-
sicherung ist der Bedingung unterworfen, daß der
Bersicherte fur jedes Jahr im Durchschnitt wenig-
stens 8 Monate mit Beiträgen belegt hat. Der Ver-
sicherte, der keinen Beitrag entrichtet, verliert seine
Ansprüche auf Leistungen, nach Ablauf von 12 Mo-
naten seit der letzten Beitragszahlung.
Der Anspruch aus Leistungen lebt wieder auf, wenn
der Versicherte von neuem aus Grund einer Versiche-
rungspflichtigen Beschäftigung Beiträge entrichtet,
und zwar, falls vor der Unterbrechung die Warte-
zeit erfullt war, für 24 Beitragsmonate, andernfalls
fur 48 Beitragsmonate.
Die Alterspension erhält der Versicherte, wenn er
das Alter von 65 Jahren vollendet hat und den Nach-
qu'il a accompli le délai de carence fixé à l'alinéa
premier du présent article.
Il est cependant loisible à l'assuré qui remplit
cette dernière condition de se faire attribuer la
pension de vieillesse à l'age de 60 ans, pourvu qu'il
renonce à occuper un poste d'employé au sens de
l'article premier.
La rente d'invalidité est due après 60
mois d'affiliation, en cas d'invalidité professionnelle ;
sera réputée atteinte d'invalidité professionnelle la
personne qui, par suite d'infirmité du corps ou par
suite de l'affaiblissement de ses forces manuelles
ou intellectuelles sera d'une façon permanente inca-
pable d'exercer la profession qu'elle a exercée en
dernier lieu ou d'exercer une autre occupation
correspondant, dans une mesure raisonnable, à son
instruction, à sa formation pratique et à la pro-
fession qu'elle a exercée jusqu'alors.
Die Invaliditätspension gebührt dem Ver-
sicherten nach Zurücklegung der Wartezeit von 60
Beitragsmonaten, bei Eintritt der Berufsunfähigkeit.
Als berujsunfäbig
gilt.
wer wegen körperlicher
Gebrechen, oder wegen Schwäche seiner körperlichen
oder geistigen Krafte dauernd außerstande ist, den
Pflichten seiner letzten Berufsstellung nachzukom-
men, oder eine andere Beschästigung auszuüben, die
ihm mit Rücksicht auf seine Vorbildung, praktische
Ausbildung und bisherige Beschäftigung buliger-
weise zugemutet werden kann.
L'assuré qui, sans être atteint d'invalidité
permanente dans le sens de l'article précédent, aura
été incapable par suite de maladie, d'exercer ses
fonctions pendant une durée ininterrompue de
trois mois, aura droit, pendant la durée ultérieure
de son invalidité, à la pension d'invalidité dès que
les obligations légales ou contractuelles de l'em-
ployeur auront pris fin.
Der Versicherte, der zwar nicht dauernd
berufsunfähig im Sinne des vorhergehenden Artikels
ist, der aber durch Erkrankung außerstande war, seiner
Berufsstellung
während
einer
ununterbrochenen
Dauer von 3 Monaten nachzukommen, hat Anspruch
auf Invaliditätspension, für die weitere
Dauer
der Berufsunfähigkeit, sobald die durch Gesetz oder
Vertrag festgelegten Verpflichtungen des Dienst-
gebers erloschen sind.
La veuve et les enfants d'un assuré jouis-
sant d'une pension ou ayant accompli le délai de
carence prescrit ci-dessus, ont droit aux prestations
déterminées ci-après au chapitre VI.
Il en est de même du veuf et des enfants légale-
ment à sa charge d'une femme assurée dont le mari
était incapable de se livrer à un travail rémunérateur
et qui, pour ce motif, a dû pourvoir, en tout ou en
majeure partie, à la subsistance de la famille.
Die Witwe und die Kinder eines Versi-
cherten, welcher zur Zeit seines Ablebens eine Pension
bezieht, oder die vorgeschriebene Wartezeit zurück-
gelegt hat, haben Anspruch auf die im folgenden
Kapitel VI angegebenen Leistungen.
Derselbe Anspruch besteht nach dem Tode einer
versicherten Ehefrau für den Witwer und die Kinder,
welche gesetzlich zu ihren Lasten waren, sofern der
Ehemann
außerstande
war,
eine
lohnbringende
Beschäftigung auszuüben, und die Ehefrau aus diesem
Grunde den Lebensunterhalt ihrer Familie ganz oder
überwiegend bestreiten mußte.
L'assurée de sexe féminin qui par suite
de mariage ou de toute autre raison, hormis
le cas d'incapacité de travail ou de limite d'âge,
cesse son travail soumis à l'obligation d'assu-
rance, a droit au remboursement de la moitié de
toutes les cotisations versées sur son compte, pourvu
que l'assurance ait duré 60 mois.
weis erbringt, daß er die im ersten Absatz des gegen-
wärtigen Artikels vorgeschriebene Wartezeit erfüllt
hat.
Dem Versicherten, der letztere Bedingung erfüllt,
steht es jedoch frei, die Alterspension mit dem vollen-
deten 60 ten Lebensjahre zu beanspruchen, wosern
er auf die Ausübung
einer
Angestelltentatigkei.t
nach Art. 1 verzichtet.
Weibliche Versicherte, welche durch Ein-
gebung einer Ehe oder aus irgendwelchen Gründen,
abgesehen von dem Eintritt der
Berufsunfähigkeit
oder der Erreichung der Altersgrenze, aus der ver-
sicherungspflichtigen Beschäftigung ausscheiden, ha-
ben Anspruch auf Rückerstattung der Hälfte aller für
sie entrichteten Beitrage, wofern die Versicherungs-
dauer 60 Beitragsmonate beträgt.
Si l'assurée, après avoir obtenu le remboursement
de sa part de cotisation reprend du travail soumis
à l'obligation d'assurance, la part de cotisation payée
pour la première période d'occupation et qui n'a
pas fait l'objet du remboursement, lui sera portée
en compte pour le calcul de la pension après l'ac-
complisse ment d'un nouveau délai de carence de
60 mois.
En cas de divorce prononcé aux torts
exclusifs de l'époux, l'épouse divorcée conserve pour
le cas de prédécès de son mari, le droit à une pension
qu'elle aurait obtenue si le décès était intervenu la
veille du divorce. Si en pareil cas, l'employé se
remarie, la pension de la seconde femme sera réduite
du montant qui, conformément à ce qui précède,
revient à la première.
Le droit à la pension n'existe ni pour la femme dont
le divorce a été prononcé soit aux torts exclusifs
de celle-ci, soit aux torts réciproques des deux
époux, ni pour la femme séparée de corps à la
demande du mari ni pour celle condamnée à une
peine criminelle.
Néanmoins, en cas de réconciliation et de cohabi-
tation, le droit à la pension est rétabli pour la femme
séparée de corps.
Wenn eine Ehe aus dem alleiniger. Ver-
schulden des Ehemannes geschieden, ist. so bebal die
geschiedene Ehegattin für den Fall des vorherigen
Ablebens des Ehemannes Anspruch auf die Witwen-
Pension, welche sie erhaben hätte, wenn das Ableben
des Ehemannes am Vorabend der Scheidung er-
folgt wäre. Schliefe im vorliegenden Falle der Ver-
sicherte eine neue Ehe ab, so wird die Pension der
zweiten Ehegattin um den Betrag gekürzt, der gemäß
dem Vorhergehenden der ersten Ehefrau zusteht.
Die Witwenrente gebührt nicht, wenn die Ehe aus
dem alleinigen Verschulden der Ehegattin oder aus
dem Verschulden beider Ehegatten geschieden, oder
wenn die Ehe auf Antrag des Ehegatten getrennt,
oder wenn die Ehefrau wegen eines Verbrechens
bestrast war.
Im
Falle jedoch, wo die beiden Ehegatten sich
ausgesöhut und das gemeinschaftliche Leben wieder
ausgenommen haben, lebt der Anspruch der getrennten
Ehegattin wieder auf.
Un règlement d'administration publique
précisera les formalités à remplir et les pièces à
produire pour l'obtention d'une pension. Le même
règlement indiquera les mesures d'instruction aux-
quelles la demande sera soumise.
Chapitre VI. — Calcul des prestations.
Ein öffentliches Verwaltungsreglement
trifft die näheren Vorschriften über die Form, in
der Ansprüche auf Pension zu erheben sind, sowie
über die hierzu erforderlichen Beweisstücke. Das
nämliche Reglement bestimmt das Feststellungsver-
fahren, dem der Antrag auf Pension unterliegt.
Kapitel VI. — Berechnung der Leistungen.
Les pensions de vieillesse et d'invalidité
se composent
a) d'une pension fondamentale uniforme de 3.600
fr. par an ;
b) d'une majoration de rente de 14% du total des
cotisations versées au compte de l'assuré ;
c) d'un supplément pour charge de famille; ce
supplément est accordé pour chaque enfant âgé
de moins de 18 ans et qui est légalement à la charge
du titulaire de la pension; ce supplément se monte
à 1.200 fr. par an et par enfant ;
Im
Falle des späteren Wiedereintrittes in eine
versicherungspflichtige Beschäftigung wird der aus
der erstes,. Versicherungsperiode stammende,
aber
nich. zurückerstragese. Beitragsameil der Versicherten
zur
Errich(…)
der Pesion gutgeschrieben, jedoch
erst nach Zurualegung Einer nenen Wariezei
60 Monaten.
Die Alters- und Invaliditätspensionen
begreifen
a) einen einheitlichen Grundbetrag von 3.600 Fr.
jährlich;
b) einen Pensionssteigerungsbetrag von 14 vom
Hundert der Gesamtbeiträge, die für den Versi-
cherten entrichtet wurden;
c) einen Kinderzuschuß für jedes Kind un'er 18
Jahren, sofern es gesetzlich zu Lasten des Rentners
ist.
Der Kinderzuschuß beträgt für jedes Kind
1.200 Fr. jährlich;
d) d'un supplément annuel payé par l'Etat au
profit des pensionnaires dont le revenu y compris la
pension, ne dépasse pas 15.000 fr. Ce supplément
est de 500 fr. pour les pensions qui ne dépassent
pas 5.000 fr. ; de 250 fr. pour celles qui dépassent
ce chiffre sans être supérieures à 8.000 fr.
Dans aucun cas le total de la pension ne pourra
dépasser le montant de la moyenne des cinq salaires
annuels les plus élevés, ni les 5/6es du traitement
annuel le plus élevé. La réduction éventuelle se
fera, par parts égales, sur la subvention de l'Etat
et sur la rente due par la Caisse de pension.
La rente de veuve ou de veuf s'élève aux
6/10es de la pension que touchait ou qu'aurait
touchée l'assuré au moment de son décès.
Die Witwen- resp. Witwerrente beträgt
sechs Zehntel der Pension, die der Versicherte be-
zogen hat oder die ihm im Zeitpunkte seines Ab-
lebens gebührt hätte.
La rente d'orphelin pour chaque enfant
légalement à la charge de l'assuré jusqu'à l'âge de
18 ans accomplis est de 2/10es de la rente que tou-
chait ou qu'aurait touchée l'assuré au moment
de son décès.
Pour les orphelins de père et mère, la rente est du
double, soit 4/10 es pour chaque enfant âgé de moins
de 18 ans accomplis.
Die Waisenrente beträgt für jedes Kind,
das gesetzlich zu Lasten des Versicherten ist, bis zum
vollendeten 18. Lebensjahre, zwei Zehntel der Pen-
sion, die der Versicherte bezogen hat oder die ihm
im Zeitpunkte seines Ablebens gebührt hätte.
Für jedes doppelt verwaiste Kind unter 18 Jahren
beträgt die Waisenrente das Doppelte, also vier
Zehntel.
Le supplément pour charges de famille
prévu au n° c de l'art. 16 et la rente d'orphelin
d'après l'art. 18 seront continués, après l'accomplis-
sement de la dix-huitième année
a) aussi longtemps que l'enfant ou l'orphelin, par
suite d'infirmités physiques ou intellectuelles, sera
hors d'état de gagner sa vie ;
b) aussi longtemps, et au maximum jusqu'à
l'accomplissement de la vingt-troisième année, que
l'enfant ou l'orphelin est empêché de gagner sa vie
par suite d'études scientifiques ou professionnelles.
Der in Absatz c des Art. 16 vorgesehene
Kinderzuschuß sowie die Waisenrente nach Art. 18
werden auch nach Vollendung des 18. Lebensjahres
weiter gezahlt
a) solange das Kind oder die Waise infolge kör-
perlicher oder geistiger Gebrechen außerstande ist,
seinen Lebensunterhalt selbst zu verdienen;
b) solange, längstens jedoch bis zum vollendeten
23. Lebensjahre, das Kind oder die Waise infolge
wissenschaftlicher oder fachlicher Studien sich nicht
selbst ernähren kann.
L'ensemble des pensions des survivants
ne pourra pas dépasser le montant de la pension que
touchait l'assuré ou qu'il aurait touchée au moment
de son décès.
Die Summe der Pensionen der Hinter-
bliebenen darf nicht mehr betragen als die Pension,
die der Versicherte bezogen hat, oder die er im Zeit-
punkt seines Ablebens bezogen hätte.
Si au décès d'un assuré la rente de veuve
et d'orphelin doivent être refusées par suite de
défaut du délai de carence prévu, la veuve et les
enfants qui remplissent les conditions d'âge, seront
dédommagés par l'attribution d'une somme unique
correspondant au maximum à la moitié du salaire
annuel moyen de l'assuré, sans pouvoir dépasser
d) einen jährlichen Staatszuschuß zu Gunsten der
Rentner, deren Einkommen, einschließlich Pension,
15.000 Fr. nicht übersteigt. Der Staatszuschuß be-
trägt 500 Fr., wenn die Pension 5.000 Fr. nicht über-
steigt, und 250 Fr., wenn die Pension zwar 5.000 Fr.
übersteigt, aber nicht höher ist als 8.000 Fr.
Die Gesamtpension darf in keinem Falle weder
den Durchschnittsbetrag
der fünf höchsten Jahres-
gehälter, noch fünf Sechstel des höchsten bezogenen
Jahresgehaltes übersteigen. Die eventuelle Kürzung
wird vorgenommen zu gleichen Teilen an dem
Staatszuschuß und an der Pension, welche zu Lasten
der Pensionskasse ist.
Wenn beim Tode eines Versicherten die
Witwen- und Waisenpensionen mangels Vollendung
der vorgeschriebenen Wartezeit nicht gewährt werden
können, so erhalten die Witwe und die pensionsbe-
rechtigten Kinder eine einmalige Abfertigung, die
höchstens die Hälfte des jährlichen Durchschnittsge-
haltes des Versicherten beträgt, ohne jedoch die
le montant des cotisations payées pour cet assuré
par le patron et par l'assuré.
Si un assuré ayant accompli le délai de
carence, meurt sans laisser de veuve ni d'enfants
appelés à bénéficier d'une pension, il est alloué une
indemnité funéraire s'élevant au montant de la
dépense réelle ; cette indemnité qui ne pourra pas
dépasser le traitement mensuel de l'assuré, est versée
à la personne qui justifiera, par la production de
pièces, qu'elle a pourvu aux frais de l'enterrement.
Stirbt ein Versicherrer nach Vollendung
der Wartezeit, ohne eine Witwe oder pensionsberech-
tigte Kinder zu hinterlassen, so gebührt ein Begräbtnis-
geld in der Höhe des Wirklichen Betrages der Be-
stattungskosten. Das Begräbnisgeld, welches jedoch
das monatliche Gehalt des Versicherten nicht über-
schreiten darf, gebührt der Person, welche durch Vor-
legen von Belegstücken den Nachweis erbringt, daß
sie die Begräbniskosten getragen hat.
La rente d'invalidité n'est pas due si
l'assuré a provoqué l'invalidité soit intentionnelle-
ment soit dans l'accomplissement d'un crime ; dans
ce cas pourtant la rente peut être réversée en tout
ou en partie sur les ayants droit de l'assuré.
Les survivants qui ont intentionnellement pro-
voqué la mort de l'assuré, n'ont pas droit aux pres-
tations de l'assurance.
Die Invaliditätspension gebührt nicht,
wenn der Versicherte
Berufsunfähigkeit
vorsätzlich
oder bei Begehung eines Verbrechens herbeigeführt
hat. In diesen Fällen kann jedoch die Invaliditäts-
pension ganz oder teilweise den berechtigten Ange-
hörigen des Versicherten zugewiesen werden.
Hinterbliebene, welche den Tod des Versicherten
vorsätzlich herbeigeführt haben, haben keinen An-
spruch auf Versicherungsleistungen.
Si le bénéficiaire d'une pension d'invalidité
se livre à un travail et obtient ainsi une rémunération
qui, jointe à la pension, dépasse le montant du
traitement réalisé avant le début de l'invalidité,
la pension sera suspendue pour toute la partie qui
dépasse ce salaire.
Übt ein Invaliditätsrentner eine lohn,
bringende Beschäftigung aus, und übersteigen der
hieraus resultierende Verdienst und die
Invaliditäts-
pension zusammen den Betrag des vor der Berufs-
unfähigkeit bezogenen Gehaltes, so wird die Pension
um den über dieses Geholt hinausgehenden Betrag
gekürzt.
La pension de vieillesse prend cours
le premier jour de la soixante-sixième resp. le cas
échéant de la soixante-unième année de l'assuré,
la pension d'invalidité, le jour de l'invalidité ; si ce
dernier jour ne peut pas être établi, la pension
prendra cours le jour de la demande en obtention
de la pension.
Der Bezug der Alterspension beginnt
mit
dem
ersten
Tage
des
sechsundsechzigsten
Lebensjahres, bezw.
vom
ersten Tage des ein-
undsechzigsten Lebensjahres des Versicherten ab ; der
Bezug der Invaliditätspension mit dem Tage, an
dem die Berufsunfähigkeit
eingetreten ist.
Läßt
sich der Tag des Eintrittes der Berufsunfähigkeit nicht
feststellen, so beginnt der Bezug der Invaliditäts-
pension mit dem Tage der Anmeldung des An-
spruches.
La pension de vieillesse s'éteint par le
décès du titulaire, la pension d'invalidité par le
décès ou par le rétablissement de la capacité de
travail.
L'assuré qui, après avoir bénéficié de la pension
d'invalidité, reprend des fonctions soumises à l'obli-
gation d'assurance, sera de nouveau astreint au
paiement des cotisations; en cas d'invalidité ulté-
rieure ou lorsqu'il aura atteint la limite d'âge, sa
pension sera calculée sur le total des cotisations
Summe der von dem Versicherten und dem Arbeit-
geber eingezahlten Beiträge übersteigen zu können.
Der Bezug der Alterspension erlischt mit
dem Tode des Rentners, der Bezug der Invaliditats-
pension mit dem Tode oder der Reaktivierung des
Rentners.
Falls ein Versicherter nach Reaktivierung wieder
eine Versicherungspflichtige Tätigkeit ausübt, ist er
neuerdings zur Zahlung von Beiträgen verpflichtet.
Im
Falle späterer Beruftunfähigkeit oder bei Er-
reichen der Altersgrenze, wird die Pension auf Grund
der entrichteten Gesamtbeträge berechnet, ohne daß
versées et sans que l'interruption puisse lui être
opposée comme cause de déchéance dans le sens de
l'art. 9 alinéa 2.
Les pensions des survivants courent du
pour de la mort de l'assuré, sauf les cas d'applica-
tion de l'art. 19 de la loi du 31 octobre 1919 sur le
louage de service des employés privés. Dans ces cas,
la pension ne court que du jour de la cessation des
allocations consenties par le dit art. 19.
Der Bezug der Hinterbliebenenpension
beginnt mit dem Todestage des Versicherten, ausge-
nommen in den Fallen der Anwendung des Art. 19
des Gesetzes vom 31. Oktober 1919 über den Dienst-
vertrag
der
Privatangestellten.
In
diesen Fällen
beginnt
der Bezug
der
Pension erst mit
dem
Tage,
au
dem
der Bezug
der
Leistungen,
welche nach dem genannten Art. 19 zu gewähren
sind, aufhört.
La pension de veuve n'est pas due
a) si la mort de l'assuré survient dans les douze
premiers mois qui suivent le mariage à moins qu'elle
ne soit la suite d'un accident postérieur au mariage
ou qu'il existe lors du décès un enfant né ou conçu
du mariage;
b) si l'assuré était déjà titulaire d'une pension de
vieillesse ou d'invalidité au moment du mariage.
Die Witwenrente gebührt nicht
a) wenn der Tod des Versicherten innerhalb von
12 Monaten seit dem Tage der Eheschließung eintritt,
es sei denn, daß der Tod des Versicherten die Folge
eines nach der Eheschließung erlittenen Unfalls, oder
daß am Todestage ein Kind aus dieser Ehe vorhanden
oder zu erwarten ist;
b) wenn der Versicherte im Zeitpunkt der Ehe-
schließung bereits eine Invalidatäts- oder Alters-
pension bezogen hat.
La rente de veuve s'éteint par son décès.
Der Bezug der Witwenrente erlischt mit
dem Tode der Witwe.
En cas de remariage, la pension de la
veuve est réduite à la moitié pendant la durée du
mariage subséquent; de plus, la fraction de la pen-
sion qui représente la subvention de l'État est su-
primée intégralement.
Lorsqu'au décès de son mari la veuve a également
droit à la pension du chef de celui-ci, elle ne pourra
prétendre qu'à la pension la plus élevée.
Im
Falle der Wiederverehelichung wird
die Witwenpension um die Halte gekürzt, und dies
fur die Dauer der Wiederverheiratung; außerdem
fällt der Staatszuschuß ganz weg.
Falls beim Tode ihres zweiten Ehegatten die
Witwe ebenfalls Anspruch hat auf
Witwenrente
aus der Versicherung des zweiten Ehegatten, so
erhalt sie nur die höhere Pension.
Les pensions d'orphelins s'éteignent
a) par le décès;
b) à la fin du mois pendant lequel l'orphelin
accomplit sa dix-huitième année, sans préjudice
des dispositions de l'art. 19.
Der Bezug der Waisenpension endet
a) mit dem Ableben des Kindes;
b) am Ende des Monates, in welchem die Waise
ihr achtzehntes Lebensjahr vollendet, ausgenommen
die Falle in Art. 19.
Les suppléments pour charges de famille
et la subvention de l'Etat commencent et prennent
fin avec la pension à laquelle ils se rattachent.
Der Bezug der Kinderzuschüsse und des
Staatszuschusses beginnt und erlischt mit dem Bezüge
der Pension, auf die sie sich beziehen.
Les pensions des assurés et de leurs sur-
vivants sont incessibles; elles ne sont saisissables
que pour
die Unterbrechung einen Grund
um
Verfall des
Anspruches im Sinne des Art. 9, Absatz 2 abgeben
kann.
Die Pensionen der Versicherten und ihrer
Hinterbliebenen sind unübertragbar; sie sind pfänd-
bar nur wegen
1° une avance qui a été faite à l'intéressé sut ses
droits, antérieurement à l'octroi de la rente par
son patron, une caisse de secours, ou un organe des
établissements d'assurance ;
2° les créances qui compétent aux communes et
établissements de bienfaisance, en vertu des art. 120
et 232 de la loi du \7 décembre 1925 concernant le
Code des assurances sociales ;
3° les créances résultant des art. 203, 205, 206,
207 et 214 du Code civil.
Dans tous les autres cas, la loi du 19 juillet 1895,
sur la cessibilité et la saisissabilité ainsi que sur la
procédure de saisie-arrêt des salaires et petits traite-
ments des ouvriers et employés sera applicable.
La cession, au profit du patron, des arrérages des
pensions dues en vertu de la présente loi n'est va-
lable que dans les limites de la loi du 19 juillet 1895.
Chapitre VII. — Paiement.
Les pensions sont payables par mois et
anticipativement ; les mensualités sont arrondies
par décimes en négligeant la fraction inférieure à
5 centimes.
Les intéressés peuvent être obligés de produire
un certificat de vie resp. de veuvage.
La liquidation des pensions se fait par les soins
de la caisse de pension et comprend également la
partie qui représente la subvention de l'Etat.
Après la clôture de chaque exercice, le compte
définitif sera établi, et les avances de la caisse lui
seront remboursées par l'Etat. En cas de désaccord,
le Directeur général de la prévoyance sociale sta-
tuera, sauf recours au Conseil d'Etat, Comité du
contentieux.
Ce recours sera formé conformément au règlement
de procédure en matière contentieuse approuvée
par arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866, dans
le délai d'un mois à dater de la notification de la
décision attaquée. Il est dispensé du ministère
d'avocat. Le comité statuera avec
juridiction
directe.
Die Pensionen werden in monatlichen
Raten im Voraus ausbezahll,- die Monatsbeträge
werden auf Zehntel Franken abgerundet, wobei
Beträge unter 5 Centimes unberücksichtigt bleiben.
Die Pensionsberechtigten haben auf Verlangen
eine Lebens- resp. Witwenschaftsbestarigung vorzu-
legen.
Die Anweisung der Pensionen einschl. des Staats-
zuschusses geschieht durch die Pensionskasse. Nach
Abschluß des Rechnungsjahres wird die endgultige
Rechnung aufgestellt, und die Vorschüsse der Pensions-
kasse werden ihr durch die Staatskasse zurückerstattet-
Bei Streitigkeiten entscheidet der Generaldirektor
der öffentlichen Fürsorge, es fei denn, daß Berufung
beim Staatsrat,
Ausschuß für Streitsachen, einge-
legt wird.
Die Berufung geschieht gemäß dem durch könig-
lich-großherzoglichen
Beschluß
vom
21.
August
1866 genehmigten Reglement betr. Verfahren in
Streitsachen, und zwar innerhalb eines Monates
nach der Zustellung der angefochtenen Entscheidung.
Die Berufung kann ohne Beistand eines Advokaten
geschehen. Der Ausschuß entscheidet mit direkter
Jurisdiktion.
En cas de concours d'une pension de
vieillesse ou d'invalidité avec une rente due en
vertu de la loi sur l'assurance contre les accidents
(livre II de la loi du 17 décembre 1925), la pension
1) eines Vorschusses, den der Interessent auf seine
Anspruche vor Festsetzung seiner Rente vom Arbeit-
geber, von einer Krankenkasse oder von einem Ver-
sicherungstrager erhalten hat;
2) einer
Schuldforderung
von Gemeinden und
Wohltatigkeitsanstalten, auf Grund der Artikel 120
und 232 des Gesetzes vom 17. Dezember 1925,
betreffend die Sozialversicherungsordnung.
8) der aus Art. 203, 205, 206, 207 und 214 des
bürgerlichen Gesetzbuches sich ergebenden Forde-
rungen.
In allen andern Fällen findet das Gesetz vom 19.
Juli 1893 betr. die Abtretung und Pfändung, sowie
das Verfahren bei der Pfändung der Arbeitslöhne,
und
der kleinen Gehälter Anwendung.
Die Abtretung
zu
Gunsten des Arbeitgebers
erfallener Rentenbeträge auf Grund gegenwartigen
Gesetzes, ist nur zulässig in den Grenzen des Gesetzes
vom 19. Juli 1895.
Kapitel
VII. — Auszahlung der Leistungen.
Im Falle des Zusammentreffens einer
Alters- oder Invaliditätspension und einer Rente,
welche nach dem Unfallversicherungsgesetz ( I I . Buch
des Gesetzes vom 17. Dezember 1925) gebührt, wird
de vieillesse ou d'invalidité sera suspendue pour
autant que le montant cumulé de la rente d'accident
et de la pension dépasse douze fois le montant du
salaire mensuel qui avait servi de base à la fixation
de la dernière cotisation.
Les pensions dues en vertu de la présente
loi sont suspendues •
a) pendant toute la période où le crédirentier
subit une peine d'emprisonnement dépassant un
mois ; la rente de vieillesse, d'invalidité ou de veuve
doit cependant dans ce cas être reversée sur les
membres de la famille du titulaire auxquels il devait
l'entretien ;
&) aussi longtemps que le crédirentier, sans l'assen-
timent de la caisse, a sa résidence habituelle à
l'étranger; dans ce cas il pourra être désintéressé
par le capital constitutif de sa rente, à moins que
le séjour ne soit motivé par des raisons de santé,
ou que le Gouvernement, par mesure de réciprocité,
ne renonce à cette condition de résidence en faveur
des sujets d'un Etat qui garantit un traitement
analogue aux sujets luxembourgeois. Le barème
à appliquer au calcul du capital constitutif sera fixé
par un règlement d'administration publique.
Das Recht des Bezuges der im gegenwärti-
gen Gesetz vorgesehenen Renten ruht
a) solange der Pensionsbezugsberechtigte
eine
Freiheitsstrafe von mehr als einem Monat verbüßt;
in diesem Falle wird jedoch die Alters-, Invaliden-
resp. Witwenpension an seine Familienangehörigen
weiter gezahlt, für deren Unterhalt er zu sorgen
hatte;
b) solange der Bezugsberechtigte, ohne Einwilli-
gung der Kasse, seinen gewöhnlichen Wohnsitz im
Auslande hat. In diesem Fall kann er mit dem
Deckungskapital seiner Pension abgefunden werden,
es sei denn, daß der Auslandswohnsitz aus Gesund-
heitsrücksichten begründet ist, oder daß die Regierung,
auf Grund der Gegenseitigkeit, auf die Residenzklausel
verzichtet zu Gunsten der Angehörigen solcher Länder
deren Gesetzgebung den Luxemburgern eine ein-
sprechende Behandlung gewährleistet. Die zur Er-
rechnung des Deckungskapitals benötigten Pensions-
kapitalwerte werden durch öffentliches Berwaltungs-
reglement festgelegt.
Le droit à la pension se prescrit par dix
ans à partir de son ouverture.
Les arrérages de la pension se prescrivent par un
an à dater de leur échéance.
Der Anspruch auf Pension verjährt in
10 Jahren, vom Zeitpunkte der Entstehung des
Anspruches an.
Der
Anspruch auf Auszahlung
der
einzelnen
Pensionsraten verjährt in einem Jahre, vom Zeit-
punkte ihrer Fälligkeit an.
La Caisse peut renoncer à la répétition
de montants indûment touchés.
Chapitre VIII. — Traitement curatif.
Die Kasse kann auf die Rückforderung von
ungebührlich bezogenen Beträgen verzichten.
Kapitel
VIII. — Heilverfahren.
La Caisse de pension est autorisée à faire
intervenir un traitement curatif pour rétablir la
capacité de travail d'un pensionné ou conjurer
l'incapacité de travail imminente d'un assuré. A
cette fin, la Caisse peut placer le pensionné resp.
l'assuré dans un établissement approprié ; si le ma-
lade est marié ou s'il a son propre ménage, le place-
ment est subordonné à son consentement.
Die Pensionskasse ist berechtigt, ein Heil-
verfahren einzuleiten, sei es, um die Erwerbsfähigkeit
eines Rentners wiederherzustellen, sei es, um die
drohende
Berufungsunfähigkeit
eines Versicherten
abzuwenden. Zu diesem Zwecke kann die Kasse den
Rentner resp. den Versicherten in einer geeigneten
Anstalt unterbringen. Ist der Erkrankte verheiratet,
oder hat er einen eigenen Haushalt, so ist dessen
Einwilligung erforderlich.
Pendant la durée du traitement curatif
la pension sera suspendue en tout ou en partie.
die Alters- oder Invalidenpension gekürzt, und zwar
um jenen Betrag, um den die Summe der Unfall-
rente und der Pension den zwölffachen Betrag des
Monatsdienstbezuges, welcher der Festsetzung des
zuletzt gezahlten Beitrages zu Grunde lag, übersteigt.
Für die Dauer der Durchführung des
Heilverfahrens wird die Auszahlung der Pension
ganz oder teilweise eingestellt.
Les membres de la famille qui faisaient
partie de son ménage jusqu'au début du traitement
curatif, et dont l'entretien était en majeure partie
à sa charge, ont droit, pendant la durée du traite-
ment curatif, à la moitié de la pension que touchait
le malade ou à laquelle il aurait eu droit en cas d'in-
validité ; cette allocation familiale est suspendue
pour autant que l'assuré a droit à la continuation
de son traitement ou salaire.
Den Familienangehörigen eines dem
Heilverfahren unterzogenen Rentners oder
Ver-
sicherten, welche seinem Zaushalte bis zum Beginn
des Heilverfahrens angehörten und deren Unterhalt
er überwiegend bestritten hat, gebührt für die Dauer
der Durchführung des Heilverfahrens die Hälfte der
Pension, die der Kranke bezog, oder auf die er bei
Eintritt der Berufsunfähigkeit Anspruch gehabt hätte.
Diese Zuwendung ruht, sofern der Versicherte An-
spruch hat auf Fortzahlung seines Gehaltes oder
Lohnes.
L'assuré qui se soustrait, sans motif
légitime, à un traitement qui aurait selon toute
apparence évité l'invalidité ou restitué la capacité
de travail, peut se voir refuser tout ou partie de la
pension sous la condition qu'il ait été rendu attentif
à cette conséquence de son refus.
Entzieht sich ein Versicherter ohne trif-
tigen Grund einem Heilverfahren, welches wahrschein-
lich die Berufsunfähigkeit verhütet, oder die Erwerbs-
fähigkeit wieder hergestellt hätte, so kann ihm die
Pension ganz oder teilweise versagt werden, sofern
er auf diese Folgen seiner Weigerung aufmerksam
gemacht wurde.
Les contestations qui surgiront au sujet
des dispositions des art. 40, 41 et 42 entre la Caisse
de pension d'une part, les assurés ou leurs ayants
droit d'autre part, seront soumises à la décision du
tribunal arbitral prévu à l'art. 79.
Chapitre IX. — Cotisations.
Streitigkeiten, die zwischen der Pensions-
kasse einerseits, und dem Versicherten und den berech-
tigten Angehörigen anderseits, aus den Vorschriften
der Art. 40, 41 und 42 entstehen, entscheidet das in
Art. 79 vorgesehene Schiedsgericht.
Kapitel IX. -
Beiträge.
La cotisation est égale à 10% de la
rémunération totale annuelle et sera supportée, par
parts égales, par le patron et l'assuré ; toutefois
l'employé dont la rémunération annuelle est infé-
rieure à 7.200 fr., n'aura à supporter que la retenue
de 5% sur son salaire réel, tandis que le patron devra
verser 5% sur un salaire de 7.200 fr. et payer la coti-
sation de l'assuré correspondant à la différence entre
le salaire réel et la somme de 7.200 fr.
Der Beitrag beträgt 10 vom Hundert des
jährlichen Gesamtdienstbezuges, und wird zu gleichen
Teilen von dem Arbeitgeber und dem Versicherten
getragen.. Beträgt aber der Jahresdienstbezug we-
niger als 7.200 Fr., so hat der Versicherte nur 5 vom
Hundert von seinem wirklichen Dienstbezuge zu ent-
richten, während der Arbeitgeber 5 vom Hunders
von 7.200 Fr. entrichten muß, und dazu noch den
Beitragsanteil
des Versicherten, welcher der Diffe-
renz zwischen dem wirklichen Dienstbezuge und der
Summe von 7.200 Fr. entspricht.
La cotisation totale sera perçue à charge
du patron qui à son tour opérera sur chaque paie
la retenue de la part incombant à l'assuré ; cette
retenue ne pourra jamais dépasser 5% de la somme
due à l'employé.
Un règlement d'exécution réglera le détail de la
perception des cotisations et fixera les délais dans
lesquels elles sont à verser à la caisse de pension.
Le recouvrement des cotisations, des amendes
Der Gesamtversicherungsbeitrag ist durch
den Arbeitgeber abzuführen, der seinerseits den auf
den Versicherten entfallenden Beitragsanteil bei jeder
Gehaltsauszahlung in Abzug bringt. Dieser Abzug
darf niemals 3 vom Hundert des dem Angestellten
geschuldeten Betrages übersteigen.
Ein Ausführungsreglement bestimmt die Einzel-
heiten der Beitragserhebung und setzt die Termine
fest, innerhalb derer die Beiträge an die Pensions-
kasse abzuführen sind.
Die Erhebung der Beiträge, der Ordnungsstrafen
d'ordre ainsi que des autres prestations que la loi,
les règlements et les statuts mettent à la charge des
employeurs ou des assurés, se fera par les soins de
l'administration des contributions et des accises et
s'opérera et se poursuivra dans les mêmes formes et
avec les mêmes privilèges, dispenses d'inscription,
que ceux des impôts directs, le droit de priorité
de ces derniers étant réservé.
La prescription sera acquise trois ans
après la date de l'échéance de la cotisation.
Die Verjährung tritt ein drei Jahre nach
dem Tage der Fälligkeit des Versicherungsbeitrages.
Les cotisations non payées à l'échéance
sont productives d'intérêts à partir de la date de
l'échéance ; le taux d'intérêt sera fixé par arrêté
ministériel
Rückständige Versicherungsbeiträge sind
vom Tage der Fälligleit ab zu verzinsen. Der Zins-
fuß wird durch ministeriellen Beschluß festgesetzt.
L'excédent des recettes de la Caisse de
pension sur les dépenses formera un fonds de ré-
serve productif d'intérêts.
Der Uberschuß der Einnahmen der Pen-
sionskasse über die Ausgaben wird zinsbringend als
Reservefonds angelegt.
A l'expiration de chaque période trien-
nale un bilan actuariel constatera si les ressources
de la Caisse suffisent à garantir les prestations pré-
vues par la loi.
Ce bilan devra se baser sur le système financier
collectif suivant : la rente fondamentale sera à
couvrir d'après le principe de la couverture des
capitaux constitutifs des pensions, y compris la
couverture, au moment de la retraite par invalidité
ou par vieillesse, des valeurs actuarielles des pen-
sions éventuellement à attribuer aux survivants ;
les majorations d'après le système de la couverture
de la valeur actuarielle des prestations.
Chapitre X. — Passage de l'assurance ouvrière à
l'assurance-employés et inversément.
Durch Ausstellung einer Versicherungs-
technischen Bilanz in dreijährigen Zeitabschnitten
ist zu prüfen, ob
die Mittel der
Pensionstasse
genügend hoch sind, um die im Gesetze vorgesehenen
Leistungen zu gewahrleisten.
Dieser Bilanz muß das im folgenden naher be-
schriebene kollektive Finanzsystem zugrunde gelegt
werden : Die Grundrente ist zu decken nach dem Ver-
fahren der Kapitaldeckung der jährlich fällig wer-
denden Pensionen und Anwartschaften der Hinter-
bliebenen nach Rentnern; die Deckung der
Pen-
sionssteigerungen geschieht nach dem
Anwartschaft-
deckungsverfahren.
Kapitel X. — Übertritte von Versicherten.
L'assuré qui, après avoir été soumis à
l'assurance obligatoire contre l'invalidité et la vieil-
lesse, deviendra membre de la Caisse des pensions
des employés, y bénéficiera entièrement du temps
pendant lequel il était affilié à l'Etablissement
d'assurance contre l'invalidité et la vieillesse.
Les cotisations effectivement payées à l'Etablisse-
ment d'assurance contre l'invalidité et la vieillesse
compteront intégralement pour le calcul des majo-
rations de la pension à servir par la Caisse des em-
ployés.
A l'échéance de la pension, les charges qui en
und sonstigen Leistungen, welche dem Arbeitgeber
und dem Versicherten durch Gesetz, Reglement oder
Satzung auferlegt sind, erfolgt durch die Steuer- und
Akzisenverwaltung.
Alle diese Gelder werden in
derselben Weise und mit denselben von der Eintrag-
ung befreiten Privilegien erhoben, wie die direkten
Staatssteuern.
Im
Konkurrenzfalle haben jedoch
letztere den Vorzug.
Tritt ein Versicherter, der bei der Alters-
und Invalidenversicherung versichert war in die
Angestelltenversicherung über, so wird ihm die beim
erstgenannten Versicherungstrager zuruckgelegte Ver-
sicherungszeit voll und ganz für den Anspruch bei
der Angestelltenkasse angerechnet.
Die an die Alters- und Invalidenversicherung ent-
richteten Beiträge werden voll und ganz für die
Berechnung der Pensionssteigerungen in der Ange-
stelltenversicherung berücksichtigt.
Beim Anfall der Pension wird die hieraus ent-
résultent seront réparties entre les deux caisses
proportionnellement aux cotisations totales versées
à la caisse des employés et aux deux tiers des cotisa-
tions effectivement versées à l'Etablissement d'assu-
rance. Celui-ci se libérera de sa charge en transmet-
tant à la caisse des employés le capital constitutif
correspondant à sa part de la pension.
La valeur mathématique de ce capital sera cal-
culée d'après un barème à approuver par règlement
d'administration publique.
L'assuré qui, après avoir accompli la
période d'attente prescrite par le Code des assu-
rances sociales, devient assuré obligatoire de la
caisse des employés, aura, en cas d'invalidité ou de
décès, s'il n'a pas encore réalisé le délai de carence
prévu par la présente loi, droit aux prestations qui
lui seraient dues en vertu du Code des assurances
sociales et conformément aux conditions prescrites
par ce Code, pourvu qu'il ait conservé ses droits
dans l'assurance-employés. La rente sera liquidée
par la Caisse des employés qui touchera, de la part
de l'Etablissement d'assurance, le capital constitutif
de la rente qui correspond aux versements effectués
auprès de ce dernier.
Der Versicherte, der nach Zurücklegung der
durch die Sozialversicherungsordnung vorgelchriebe-
nen Wartezeit,
Pflichtmitglied
der Angestellten-
kasse wird, hat im Falle der Berufsunfähigkeit, oder
im Sterbefalle, wenn er die im gegenwärtigen Ge-
setze vorgesehene Wartezeit noch nicht erfüllt Hot,
Anspruch auf die Leistungen, die er nach der Sozial-
versicherungsordnung unter den dort vorgeschriebenen
Bedingungen
zu
beanspruchen
berechtigt
wäre,
vorausgesetzt, Daß er seine Anwartschaft in der Ange-
stelltenkasse aufrecht erhalten hat. Die Rente wird
ihm durch die Angestelltentasse ausbezahlt, die ihrer-
seits von der Alters- und
Invalidenversicherungs-
anstalt das Deckungskapital erhält, das den bei
letzterer eingezahlten Beiträgen entspricht.
L'assuré qui, après avoir été affilié obli-
gatoirement à la caisse des employés, passe à l'assu-
rance contre l'invalidité et la vieillesse, bénéficiera
intégralement du temps pendant lequel il était
affilié à la caisse des employés.
La liquidation de la pension se fera par les soins
de l'Etablissement d'assurance et d'après les dis-
positions du Code des assurances sociales.
Les charges résultant de ces prestations seront
réparties entre les deux caisses proportionnellement
aux cotisations payées à chaque caisse. La caisse
des employés se libérera de sa part envers l'Eta-
blissement d'assurances par le versement du capital
représentant sa part de rente.
Si l'intéressé a été assuré pendant 60 mois au
moins, dont 30 passés dans la caisse-employés, il
touchera, en dehors de la pension prévue au 2 m e alinéa
du présent article, une rente supplémentaire égale
à 7% du total des cotisations versées à la caisse
des employés.
Cette rente supplémentaire sera entièrement à la
charge de la caisse des employés.
stehende Belastung auf die beiden Kassen aufgeteilt
im Verhaltnis der an die Angestelltenkasse einbe-
zahlten Gesamtbeiträge und der zwei Drittel der
an die Alters- und Inralidenversicherung entrichteten
Beiträge. Letztere überträgt ihren Belastungsanteil
an. die Angestelltenkasse durch Uberweisung des ent-
sprechenden Pensionsdeckungskapitals.
Die Kapitalwerke zur Berechung der Uederwei-
sungsbeträge werden durch ein öffentliches Verwal-
tungsreglement festgesetzt.
Tritt ein Pflichtversicherter der Ange-
stelltenkasse in die Alters- und Invalidenversicherung
über, so wird ihm in dieser die dort zurückgelegte
Versicherungszeit voll und ganz für den Anspruch
angerechnet.
Die Auszahlung der Pension erfolgt durch die
Alters- und
Invalidenversicherungsanstalt
gemäß
den Bestimmungen der Sozialversicherungsordnung.
Die aus diesen Leistungen sich ergebende Belastung
wird auf beide Kassen im Verhältnis der an sie bezahl-
ten Beiträge aufgeteilt. Die Pensionskasse übertrügt
ihren Belastungsanteil an die Alters- und Invaliden-
Versicherungsanstalt durch
Ueberweisung
des ent-
sprechenden Pensionsdeckungskapitals.
War der Bezugsberechtigte während mindestens
60 Monaten versichert, wovon 30 in der Angestellten-
versicherung, so erhält er, außer der im zweiten Absatz
des gegenwärtigen Artikels vorgesehenen Pension,
eine Supplementarpension im Betrage von 7% der
an die Angestelltenkasse eingezahlten Gesamtbeiträge.
Diese Supplementarpension geht ganz zu Lasten
der Angestelltenkasse.
Chapitre XI. — Organisation.
Les statuts de la Caisse de pension por-
teront des prescriptions concernant les points ci-
après énumérés, abstraction faite de celles qu'ils
devront contenir en vertu d'autres dispositions
de la loi ou des règlements
1° le nombre des délégués des patrons et des délé-
gués des assurés devant faire partie du comité-
directeur, de la commission, des tribunaux arbitraux
et le cas échéant des sous-commissions ;
2° le service intérieur du comité-directeur, sa
représentation vis-à-vis des tiers, la détermination
des matières pour lesquelles la convocation du
comité-directeur est requise et enfin la forme dans
laquelle le comité-directeur manifestera ses résolu-
tions et signera pour la caisse de pension ;
3° l'établissement du budget;
4° l'établissement et l'approbation du compte
annuel ;
5° la vérification du compte annuel par des com-
missaires spéciaux ;
6° la publication des comptes ;
7° les feuilles publiques dans lesquelles les commu-
nications seront effectuées ;
8° les conditions de modification des statuts ;
9° l'organisation du service médical.
Neben den anderwärts durch Gesetz oder
Reglement
vorgeschriebenen Bestimmungen
muß
die Satzung der Pensionskasse nachfolgende Gegen-
stände regeln
1. Zahl der Vertreter der Arbeitgeber und der
Versicherten im
Vorstand, im Ausschuß, 'in den
Schiedsgerichten und gegebenenfalls in den Unter-
ausschüssen.;
2. Geschäftsordnung des Vorstandes, dessen Ver-
tretung nach außen, Bestimmung der Gegenstände,
für welche die Einberufung des Vorstandes erfor-
dert ist, Form der Willenserklärungen des Vorstandes
sowie seiner Unterschrift für die Pensionskasse;
3. Aufstellung des Voranschlags;
4. Aufstellung und Abnahme der Jachresrechnung ;
5. Prüfung der Jahresrechnung durch Spezial-
beauftragte;
6. Veröffentlichung der Rechnungsabschlüsse;
7. Bezeichnung der öffentlichen Blätter, in denen
die Bekanntmachungen zu erfolgen haben;
8. Voraussetzungen zu Abänderungen der Satzung;
9. Organisation des arztlichen Dienstes.
Les statuts seront homologués sous la
forme d'un règlement d'administration publique et
publiés avec l'arrêté y relatif ; les modifications
ultérieures seront homologuées par le Gouverne-
ment.
Chapitre XII. — Comité-directeur. — Commission.
Die Satzungen werden in der Form eines
öffentlichen Verwaltungsreglementes genehmigt und
mit dem diesbezüglichen Beschluß
veröffentlicht;
spätere Satzungsänderungen sind durch die Regierung
zu genehmigen.
Kapital XII.
- Vorstand. — Ausschuß.
La gestion de la Caisse appartiendra à un
comité-directeur pour toutes les affaires qui n'auront
pas été déférées à un autre organe par la loi, les
règlements ou les statuts.
Die Pensionskasse wird durch den Vor-
stand geleitet in allen Angelegenheiten, welche nicht
durch Gesetz, Reglement oder Satzung einem andern
Organ übertragen sind.
Le comité-directeur se compose d'un
président qui sera nommé par le Gouvernement,
de délégués des patrons et de délégués des assurés
en nombre égal.
Der Vorstand besteht aus einem Vorsitzen-
den der von der Regierung ernannt wird, und aus
Arbeitgeber- und Arbeitnehmervertretern in gleicher
Zahl.
Le président du comité-directeur repré-
sente la Caisse judiciairement et extrajudiciairement.
Cette délégation s'étend aussi aux affaires et actes
judiciaires pour lesquels les lois exigent une procu-
ration spéciale.
Si les décisions émanant des organes de la caisse
lui semblent contraires aux lois, règlements ou
Kapitel
XI.
— Organisation.
Der Vorsitzende des Vorstandes vertritt
die Pensionskasse gerichtlich und außergerichtlich.
Diese Vertretung erstreckt sich auch auf solche Ange-
legenheiten und gerichtliche Akten für welche die
Gesetze eine besondere Vollmacht vorschreiben.
Der Vorsitzende hat Beschlüsse der Organe der
Pensionskasse, welche gegen die gesetzlichen, regle-
statuts, il y formera une opposition motivée qui aura
un effet suspensif et sera vidée par le Gouvernement.
Les actes posés par le président ou le comité-
directeur dans les limites de leurs pouvoirs légaux
ou statutaires engageront la Caisse de pension.
Les statuts pourront autoriser le président à
déléguer l'évacuation des affaires courantes à un
employé supérieur de la Caisse.
Art. 58, Seront réservés à une commission qui fera
office d'assemblée générale, et qui sera composée
de délégués des patrons et de délégués des assurés
au nombre de dix au moins et présidée par le prési-
dent du comité-directeur
1° l'établissement des statuts et les modifications
de ceux-ci ;
2° le vote du budget ;
3° la vérification et l'approbation du compte
annuel ;
4° l'élection des membres du comité-directeur,
autres que le président.
Die Anstalt hat einen Ausschuß, der an die
Stelle der Generalversammlung tritt. Derselbe be-
steht aus Vertretern der Arbeitgeber und der Arbeit-
nehmer und zählt mindestens zehn Mitglieder. Der
Vorsitzende des Vorstandes ist zugleich Vorsitzender
des Ausschusses. Letzterem bleibt vorbehalten
1) die Satzung aufzustellen und zu ändern;
2) den Voranschlag festzusetzen;
3) die Jahresrechnung zu prüfen und abzunehmen;
4) die
Vorstandsmitglieder,
ausgenommen den
Vorsitzenden, zu wählen.
Les délégués seront élus séparément
parmi les patrons et parmi les assurés, d'après les
conditions d'éligibilité arrêtées par l'art. 63 ci-après
et d'après les conditions d'électorat à fixer par un
règlement d'administration publique, qui arrêtera
aussi le service intérieur de la commission et, le cas
échéant, réglera tout ce qui concerne les sous-com-
missions avec la composition et les attributions de
celles-ci.
Le même règlement édictera toutes autres pres-
criptions pour l'élection, tant de la commission que
des membres non fonctionnaires du comité-directeur,
y compris la vérification des opérations et les voies
de recours.
Die Vertreter werden getrennt von den
Arbeitgebern und den Versicherten, nach den in
Art. 63 festgesetzten Wählbarkeitsbedingungen und
dem durch ein öffentliches
Verwaltungsreglement
zu regelnden Wahlrecht gewählt. Dieses Reglement
bestimmt auch die Geschäftsordnung des Ausschusses
und gegebenenfalls alles, was sich auf die Unteraus-
schüsse bezieht, unter anderm auch deren Zusammen-
setzung und die von ihnen zu erledigenden Geschäfte.
Dasselbe Reglement enthält außerdem die Wahl-
ordnung für den Ausschuß und die nicht beamteten
Mitglieder des
Vorstandes;
diese
Wahlordnung
enthält auch Bestimmungen über Prüfung und An-
fechtung der Wahl.
Le budget sera dressé en projet par le
comité-directeur qui en transmettra une copie, deux
semaines au moins avant la réunion pour le vote,
au Gouvernement, afin de permettre à celui-ci
de formuler des objections et, le cas échéant, de
provoquer une opposition de la part du président
du comité-directeur, conformément à l'art. 57
alinéa 2.
Der Entwurf des von dem Ausschuß fest-
zusetzenden Voranschlags Wird von dem Vorstande
aufgestellt und mindestens zwei Wochen vor der
Zusammenkunft der Regierung in Abschrift zuge-
stellt; letztere wird dadurch in die Lage versetzt, Gegen-
bemerkungen vorzubringen, und gegebenenfalls den
Vorsitzenden des Vorstandes zu veranlassen, in An-
wendung des 2. Absatzes des Art. 57 Einspruch zu
erheben.
Dans les votes des organes de la Caisse de
mentarischen oder statutarischen Vorschriften zu ver-
stoßen scheinen, mit aufschiebender Wirkung, unter
Angade der Gründe, zu beanstanden. Die Regierung
hat über diesen Einspruch einen Entscheid zu treffen.
Die durch den Vorsitzenden oder den Vorstand in
den Grenzen ihrer gesetzlichen oder statutarischen Be-
fugnisse gesetzten Handlungen binden die Pensions-
kasse.
Die Satzungen konnen den Vorsitzenden ermäch-
tigen, die Erledigung von laufenden Arbeiten einem
höheren Beamten der Kasse zu übertragen.
Bei Abstimmung der Organe der Pen-
pension, la voix du président prévaudra, en cas de
partage
Les délégués des patrons et les délégués
des assurés seront en nombre égal dans les organes
de la caisse.
Die Anzahl der Vertreter der Arbeitgeber
und der Versicherten in den Organen der Pensions-
kasse muß gleich sein.
Ne seront éligibles, comme délégués des
patrons ou délégués des assurés, que des personnes
de nationalité luxembourgeoise, majeures, habitant
dans le ressort de la Caisse et remplissant les condi-
tions requises pour être appelées aux fonctions de
conseiller communal.
Ne seront élisibles, comme délégués des patrons,
que les patrons des personnes assurées en vertu de
la présente loi, ainsi que les employés supérieurs,
fondés de procuration, des établissements apparte-
nant à ces patrons.
Ne seront éligibles, comme délégués des assurés,
que les personnes assurées en vertu de la présente
loi.
Wahlber zu Vertretern der Arbeitgeber
und der Versicherten sind nur luxemburgische, voll-
jahrige, im Bezirke der Pensionskasse wohnende Per-
sonen, welche die Bedingungen erfüllen um zum
Amte
eines
Gemeinderatsmitgliedes
berufen
zu
werden.
Wählbar zu Vertretern der Arbeitgeber sind nur die
Arbeitgeber der nach Maßgabe dieses Gesetzes ver-
sicherten Personen, sowie mit einer Vollmacht ver-
sehene, hohere Beamte der solchen Arbeitgebern ge-
hörigen Betriebe.
Zu Vertretern der Versicherten sind nur wählbar
die auf Grund dieses Gesetzes versicherten Personen.
Les délégués des patrons et les délégués
des assurés seront élus pour quatre ans et resteront
en fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions de leurs
successeurs. Les membres sortants seront réeligibles.
Le président du comité-directeur pourra infliger
une amende d'ordre ne dépassant pas 500 fr. aux élus
qui, sans motif légitime, refuseront le mandat ou
n'assisteront pas régulièrement aux séances ou
manqueront de toute autre manière à leurs obliga-
tions.
Si l'élection n'a pas donné de résultat ou si les
élus refusent de remplir leurs fonctions, le Gouverne-
ment nommera, pour la durée de cet état de choses,
les délégués manquants parmi les patrons et les
assurés.
Die Wahl der Vertreter der Arbeitgeber
und der Versicherten erfolgt auf vier Jahre.
Die
Gewablten bleiben nach Ablauf dieser Zeit solange
im Amte bis ihre Nachfolger das Amt angetreten
haben. Die Ausscheidenden sind wieder wählbar.
Personen, welche ohne zulassigen Grund die Wahl
ablehnen, oder den Sitzungen nicht regelmäßig bei-
wohnen oder ihren Obliegenheiten in anderer Weise
sich entziehen, können vom Vorsitzenden des Vor-
standes mit Geldstrafe bis zu 500 Fr. belegt werden.
Kommt eine Wahl nicht zustande oder lehnen die
Gewahlten das Amt ab, so hat, solange und soweit
dies der Fall ist, die Regierung die Vertreter aus der
Zahl der Arbeitgeber und der Versicherten zu er-
nennen.
Si des causes d'inéligibilité ou des faits
constituant des manquements graves aux devoirs
du mandataire viennent à être connus, le comité-
directeur rélèvera le délégué dont s'agit de ses fonc-
tions, après l'avoir entendu dans ses explications.
Werden hinsichtlich eines Gewählten
Tatsachen bekannt, welche dessen Wählbarkeit nach
Maßgabe dieses Gesetzes ausschließen oder welche sich
als grobe Verletzungen der Amtspflicht darstellen,
so ist der Gewahlte, nachdem ihm Gelegenheit zur
Außerung gegeben worden ist, durch Beschluß des
Vorstandes seines Amtes zu entheben.
Les délégués des patrons et les délégués
des assurés appartenant aux organes de la Caisse
de pension rempliront leurs fonctions à titre hono-
rifique, et n'auront droit qu'au remboursement
de leurs dépenses effectives, d'après un tarif à fixer
par les statuts.
sionskasse gibt im Falle der Stimmengleichheit die
Stimme des Vorsitzenden den Ausschlag.
Die den Organen der Pensionskasse ange-
horenden Vertreter der Arbeitgeber und der Ver-
sicherten verwalten ihr Amt als Ehrenamt und erhal-
ten, nach näherer Bestimmung der Satzung, nur
Ersatz für bare Auslagen.
Les délégués des assurés recevront de plus, pour
perte de temps ou privation de salaire, une indemnité
forfaitaire à fixer également par les statuts.
Si, pour un motif quelconque, le comité-
directeur ou la commission n'ont pu se constituer
ou refusent de remplir les devoirs leur imposés par la
loi ou les statuts, le président du comité-directeur
pourvoira à ces devoirs directement ou par manda-
taire aux frais de l'établissement d'assurance.
Wenn aus irgend einem Grunde der
Vorstand oder der Ausschuß noch nicht gebildet sind,
oder diese Organe die Erfüllung ihrer gesetzlichen
oder statutarischen Obliegenheiten verweigern, so
hat der Vorsitzende des Vorstandes die letzteren auf
Kosten der Versicherungsanstalt wahrzunehmen oder
durch Beauftragte wahrnehmen zu lasten.
Les délégués des assurés aviseront les
patrons, chaque fois qu'ils seront appelés à l'exercice
de leurs fonctions.
L'interruption du travail, pendant le temps requis
pour cet exercice, n'autorisera pas le patron à résilier
le contrat de travail, avant terme.
Die Vertreter der Versicherten haben in
jedem Falle, in dem sie zur Wahrnehmung ihrer
Obliegenheiten berufen
werden, die Arbeitgeber
hiervon in Kenntnis zu setzen.
Die Nichtleistlung der Arbeit während der Zeit, in
welcher die bezeichneten Personen durch die Wahr-
nehmung jener Obliegenheiten an der Arbeit ver-
hindert sind, berechtigt den Arbeitgeber nicht, das
Arbeitsverhältnis vor dem Ablaufe der vertrags-
mäßigen Dauer aufzuheben.
L'administration de la Caisse peut être
rattachée à celle de l'Etablissement d'assurance
contre l'invalidité et la vieillesse.
Die Verwaltung der Pensionstasse kann
derjenigen der Alters- und Invalidenversicherungs
anstatt angegliedert werden.
En tant que la caisse sera dans le cas
d'occuper des employés attachés spécialement à son
service, ils seront nommés par le comité-directeur
et placés sous sa direction et son autorité ; leurs
traitements, indemnités et retraites, feront l'objet
d'une délibération du comité-directeur à approuver
par le Gouvernement.
Les frais d'administration seront par moitié à
charge de l'Etat et par moitié à charge de la Caisse
de pension qui en fera l'avance.
Chapitre XIII. — Déclaration.
Insofern die Pensionkasse eigene Be-
amte beschäftigt, werden diese vom Vorstand er-
nannt und unterstehen sie dessen Leitung und Auto-
rität.
Das Gehalt, die sonstigen Entschädigungen
und die Pension dieser Beamten werden durch Vor-
standsbeschluß und mit Genehmigung der Regierung
bestimmt.
Die Verwaltungskosten sind zur Hälfte zu Lasten
des Staates und zur Hälfte zu Lasten der Pensions-
kasse; letztere leistet die Vorschüsse zur Bestreitung
der Verwaltungskosten.
Kapitel
XIII. — Anmeldung.
Dans le mois qui suivra la publication de
la présente loi, chaque patron qui occupe des per-
sonnes soumises à l'obligation d'assurance, adressera
à la Caisse de pension, un relevé de ces personnes par
nom et prénoms, lieu et date de naissance, nationa-
lité, date de l'entrée en fonctions, salaire mensuel ;
à chaque changement dans la composition de son
personnel ou dans la fixation des salaires ou traite-
ments il en informera la Caisse de pension dans le
délai d'un mois.
Die Vertreter der Versicherten erkalten außerdem
für Zeitverlust oder Ersatz für den ihnen entgangenen
Arbeitsverdienst einen durch die Satzung, zu bestim-
menden Pauschalbetrag.
Der Arbeitgeber, der versicherungspflich-
tige Personen beschäftigt, ist verpflichtet, der Pen-
sionskasse innerhalb eines Monates nach Veröffent-
lichung dieses Gesetzes ein Verzeichnis der genannten
Personen einzureichen mit Angabe von Namen und
Vornamen, Ort und Datum der Geburt, Nationa-
lität, Tag des Eintrittes in die Beschäftigung, Mo-
natsdienstbezug. Ebenso hat er Anderungen in der
Zusammensetzung seines Personals oder in der Fest-
setzung der Höhne oder Gehälter innerhalb eines
Monates anzuzeigen.
L'assuré, de son côté, a le devoir de noti-
fier à la Caisse de pension tout changement survenu
dans sa position et dans la fixation de son traitement
ou salaire.
Anderseits ist der Versicherte verpflichtet,
der Pensionskasse über alle Aenderungen seiner
Dienst-, Gehalts- oder Lohnverhaltnisse Meldung zu
erstatten.
Les patrons sont tenus de fournir aux
organes et mandataires de la caisse ainsi qu'aux
autorités, fonctionnaires ou agents exerçant le
contrôle, tous les renseignements qu'ils leur de-
manderont sur le nombre des employés qu'ils occu-
pent, sur la durée et la nature de leur occupation
et sur les salaires, traitements ou revenus accessoires
qu'ils leur paient.
Les patrons permettront à ces agents de prendre
inspection sur les lieux et pendant les heures de
travail des livres et listes desquels résulteront les
renseignements demandés.
Le Gouvernement pourra prescrire d'autres
mesures de contrôle, et les patrons et les assurés se
conformeront aux unes et aux autres, sous peine
d'amendes d'ordre à prononcer par le comité-direc-
teur et qui ne seront pas inférieures à 10 ni supé-
rieures à 500 fr. chacune.
Les assurés seront également tenus de fournir tous
renseignements demandés sur le lieu, la nature et la
durée de leur occupation, ainsi que sur le montant
de leurs salaires ou traitements et autres revenus
de leur emploi.
Die Arbeitgeber sind verpflichtet, den
Organen und Beauftragten der Pensionskasse sowie
den die Kontrolle ausübenden Behörden, Beamten
oder Angestellten auf Verlangen Auskunft zu erteilen
über die Zahl der von ihnen beschäftigten Personen,
über die Dauer und die Art der Beschäftigung und
über die gezahlten Löhne, Gehälter oder Nebenein-
künfte.
Sie müssen denselben die diesbezüglichen Geschäfts-
bücher oder Listen zur Einsicht Während der Betriebs-
zeit an Ort und Stelle vorlegen.
Die Regierung kann noch andere Kontrollmahregeln
vorschreiben;
Arbeitgeber
und
Versicherte haben
sämtliche Kontrollvorschriften zu beobachten, widri-
genfalls sie vom Vorstand mit Ordnungsstrafen,
nicht unter 10 Fr. und nicht über 500 Fr., im Einzel-
fall belegt werden können.
Ebenso sind die Versicherten zur Erteilung von
Auskunft über Ort, Art und Datum ihrer Beschäf-
tigung sowie über die Höhe des Lohnes oder Gehaltes
und der andern Bezüge verpflichtet.
Les frais de contrôle feront partie des
irais d'administration. Le comité-directeur pourra,
pour autant qu'ils consisteront en déboursés, les
mettre à charge du patron qui les aura occasionnés
par l'inexécution de ses obligations.
En cas de recours, le Gouvernement statuera à
titre définitif.
Die Kontrollkosten gehören zu den Verwal-
tungskosten. Soweit dieselben in baren Auslagen beste-
hen, können sie durch den Vorstand dem Arbeitgeber
auferlegt werden, wenn dieser sie durch Nichterfül-
lung der ihm obliegenden Verpflichtungen veranlaßt
hat.
Wird hiergegen Beschwerde erhoben, so entscheidet
die Regierung endgültig.
Les organes, mandataires et employés de
la Caisse de pension ainsi que les autorités, fonc-
tionnaires et employés exerçant le contrôle, seront
tenus de garder le secret sur les faits et installations
qu'ils parviendront à connaître dans l'accomplisse-
ment de leur mission, et de s'abstenir d'utiliser
ou de révéler les secrets de fabrication ou les secrets
d'affaires.
Les personnes chargées spécialement du contrôle
prêteront, avant d'entrer en fonctions, devant le
juge de paix de leur résidence, le serment suivant
Die Organe, Beauftragten und Angestell-
ten der Pensionskasse sowie die mit der Kontrolle
betrauten
Behörden, Beamten und
Angestellten
haben Verschwiegenheit zu beobachten über die Tat-
sachen und Betriebseinrichtungen, die in Ausübung
ihres Amtes zu ihrer Kenntnis gelangen : sie dürfen
von den Fabrikations-
und
Geschäftsgeheimnissen
leinen Gebrauch machen und dieselben nicht bekannt
geben.
Die mit der Ueberwachung speziell betrauten Per-
sonen müssen, ehe sie ihr Amt antreten, vor dem
Friedensrichter
ihres
Aufenthaltsortes
folgenden
Eid leisten
« Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité,
exactitude et impartialité. Je jure de garder le secret
sur les faits et installations que je parviendrai à
connaître dans l'accomplissement de ma mission
et de m'abstenir d'utiliser ou de révéler les secrets
d'affaires. Ainsi Dieu me soit en aide ! »
Les contestations qui naîtront entre la
Caisse de pension et les patrons ou les assurés, sur
le point de savoir si des cotisations sont dues, seront
décidées par le comité-directeur même si elles sur-
gissent pendant la procédure en détermination de
la pension. Dans ce dernier cas, le tribunal arbitra!
renverra l'affaire devant le comité-directeur
Les intéressés pourront se pourvoir devant le
Gouvernement en se conformant aux dispositions
de l'art. 95 ci-après.
Chapitre XIV. — Détermination et paiement des
pensions. — Tribunal arbitral et procédure.
Streitigkeiten Zwischen der Pensionskasse
und Arbeitgebern oder Versicherten über die Frage,
ob Beiträge zu entrichten sind, entscheidet der Vor-
stand, selbst dann wenn die Streitigkeiten während
des Pensionsfeststellungsverfahrens
entstehen.
In
letzterem Falle verweist das Schiedsgericht die Arge-
legenheit au den Vorstand zurück.
Gegen den Entscheid des Vorstandes steht der
Beteiligten das Beschwerderecht an die Regierung
zu unter Beobachtung der Vorschriften des Art. 95.
Kapitel XIV. — Festsetzung und Auszahlung der
Pensionen. — Schiedsgericht und Verfahren.
La demande en obtention d'une pension
sera présentée, accompagnée des pièces justifica-
tives, au comité-directeur de la Caisse.
Si la demande est admise, le comité-directeur
déterminera aussitôt le montant et le point de
départ de la pension et délivrera au bénéficiaire
une décision écrite, indiquant les bases et le mode
de calcul de la rente.
Le rejet de la demande ne pourra être prononcé
que par une décision motivée, et après que l'inté-
ressé aura été entendu verbalement ou par écrit.
Dans les deux cas prévus par les deux alinéas qui
précèdent, la décision indiquera le délai de recours
et le tribunal compétent pour en connaître.
Dans les enquêtes instituées par le comité-direc-
teur les témoins pourront être entendus sous la foi
du serment.
Les personnes qui refuseraient de comparaître
ou de déposer seront passibles des peines comminées
par l'art. 80 du Code d'instruction criminelle. Le
procès-verbal constatant le refus sera transmis au
procureur d'Etat.
La taxe des témoins sera celle applicable en ma-
tière civile devant la justice de paix.
"Ich schwöre, mein Amt mit Rechtschaffenheit,
Pünktlichkeit und Unparteilichkeit zu versehen. Ich
schwüre, Verschwiegenheit zu beobachten über die
Tatsachen und Vetriebseinrichtungen, die in Aus-
ubung meines Amtes zu meiner Kenntnis gelangen,
und weder von den Geschäftsgeheimnissen Gebrauch
zu machen noch dieselben bekannt zu geben, so wahr
mir Gott helfe."
Der Anspruch auf Gewährung einen
Pension ist mit den zur Begründung dienenden Beleg-
stücken an den Vorstand der Pensionskasse einzureichen.
Wird der Anspruch anerkannt, so hat der Vorstand
den Betrag und den Beginn der Pension baldigst
festzusetzen und dem Berechtigten einen schriftlichen
Bescheid zu erteilen, aus welchem die Berechnung
der Pension einschl. der Grundlagen dieser Be-
rechnung ersichtlich ist.
Eine Ablehnung des Anspruches darf nur durch
begründeten Bescheid und nach Anhörung des Inter-
essenten in seinen mündlichen oder schriftlichen Er-
klärungen erfolgen.
In den beiden in den zwei vorstehenden Absätzen
vorgesehenen Fällen muß der Bescheid die Berufungs-
frist und das für die Berufung zuständige Schieds-
gericht angeben.
Bei den vom Vorstande eingesetzten Untersuchungen
können die Zeugen unter Eid vernommen werden.
Wer sich weigert zu erscheinen oder Aussagen zu
machen, verfällt den in Art. 80 der Kriminalprozeß-
ordnung vorgesehenen Strafen. Es wird darüber
ein dem Staatsanwalte zu übermittelndes Protokoll
errichtet.
Die Zeugengelder werden berechnet wie in Zivil-
sachen vor dem Friedensgerichte.
La décision portant rejet de la demande
ou fixation du montant et du point de départ de
la pension, pourra être attaquée, par le demandeur
devant le tribunal arbitral. Le recours n'est pas
suspensif.
Gegen den Bescheid, durch welchen der
Anspruch am Rente abgewiesen wird, sowie gegen
den Bescheid, durch welchen die Höhe und der Be-
ginn der Rente festgestellt wird, steht dem Renten-
bewerber die Berufung auf schiedsgerichtliche Ent-
scheidung zu. Die
Berufung hat keine aufschie-
bende Wirkung.
Les tribunaux arbitraux seront les mêmes
que ceux prévus par l'art. 293 de la loi du 17 dé-
cembre 1925 ainsi que par le règlement d'admi-
nistration
publique
pris en exécution de cet
article, saut en ce qui concerne les assesseurs qui
seront désignés par la commission prévue à l'art.
58 dont les statuts de la Caisse fixeront le nombre
pour chaque tribunal arbitral.
Die Schiedsgerichte sind die gleichen wie
sie in Art. 293 des Gesetzes vom 17. Dezember 1925
und in dem in Ausführung dieses Artikels erlassenen
offentlichen Verwaltungsreglemente vorgesehen sind,
mit Ausnahme der Bestimmungen betr. die Beisitzer.
Letztere werden von dem in Art. 58 vorgesehenen
Ausschusse bezeichnet, und ihre Zahl wird für jedes
Schiedsgericht durch die Satzungen der Kasse festgelegt.
Si le tribunal arbitral juge fondée la
demande en obtention de la pension, il déterminera
en même temps le montant et le point de départ de
la pension.
Une copie de la décision du tribunal arbitral sera
notifiée au demandeur et au comité-directeur.
Si, tout en admettant la demande en principe, le
tribunal arbitral ou, en cas d'appel, la Cour supé-
rieure de justice n'ont pas fixé le montant et le
point de départ de la pension, le comité-directeur
accordera aussitôt, en cas de recours ou de cassation,
une pension provisoire et cette dernière décision ne
sera pas susceptible de recours.
Mais du moment que la décision adjugeant la de-
mande en principe aura acquis force de chose jugée,
le comité-directeur déterminera le montant et le
point de départ de la pension, pour autant que cela
n'aura pas eu lieu antérieurement.
Les sommes versées à titre provisoire seront
imputées sur la pension attribuée à titre définitif.
Halt das Schiedsgericht den Anspruch für
begründet, so stellt es zugleich Betrag und Beginn
der Rente fest.
Eine Ausfertigung der Entscheidung des Schieds-
gerichts
ist dem Rentenbewerber sowie dem Vor-
stande der Pensionskasse zuzustellen.
Hat das Schiedsgericht oder, bei Berufung, das
Obergericht den Anspruch auf Pension nur dem Grun-
de nach anerkannt und nicht gleichzeitig über die Höhe
und den Beginn der Pension entschieden, so hat
der Vorstand, falls Berufung oder Revision einge-
legt wird, eine vorläufige Rente unverzuglich zu
gewähren. Gegen diese Festsetzung ist keine Berufung
zulässig.
Sobald der Anspruch auf Rente rechtskraftig fest-
steht, hat der Vorstand deren Höhe und Beginn, so-
fern dies nicht bereits früher geschehen ist, festzu-
stellen.
Die vorläufigen Zahlungen werden auf die endgül-
tig angewiesene Rente angerechnet.
Le tribunal arbitral statuera en dernier
ressort jusqu'à la valeur de 3.000 fr. et, à charge
d'appel, lorsque la valeur du litige dépasse cette
somme. Un règlement d'administration publique
fixera la valeur en capital pour laquelle les rentes
demandées entreront en ligne de compte au point
de vue de l'application du présent article.
Das Schiedsgericht entscheidet in letzter
Instanz bis zum Werte von 3.000 Fr. und mit
Berufungsmoglichkeit, sobald das Streitobjekt diesen
Wert übersteigt. Ein öffentliches Verwaltungsregle-
ment setzt den Kapitalwert fest, nach welchem die
Renten hinsichtlich der Anwendung gegenwärtigen
Artikels anzurechnen sind.
L'appel sera porté devant la Cour supé-
rieure de justice.
Die Berufung wird vor den Obergerichts-
hof gebracht.
La Caisse de pension pourra renoncer à
Die Pensionskasse kann auf Rückforderung
répéter les arrérages de pension payés, conformé-
ment à l'art. 80 ci-dessus avant la décision passée
en force de chose jugée.
En cas de rejet d'une demande en obten-
tion d'une pension d'invalidité, pour le motif que
l'incapacité professionnelle dans le sens de l'art. 10
n'est pas établie, la reproduction de cette demande
ne sera pas recevable avant l'expiration d'une
année à dater de la notification de la décision défini-
tive, à moins qu'il ne résulte à suffisance de droit
d'un certificat médical circonstancié et motivé sur
formule spéciale joint à la demande, que, dans
l'intervalle, il est né des circonstances qui établissent
l'incapacité de travail.
A défaut de ce certificat, le comité-directeur
rejettera la demande par une décision non suscep-
tible de recours.
Die Wiederholung eines Antrags auf
Bewilligung einer Invalidenpension, welche wegen
des Fehlens dauernder Berufsunfahigkeit im Sinne
des Art. 10 endgültig abgelehnt worden war, ist
vor Ablauf eines Jahres seit der Zustellung der end-
gültigen Entscheidung nur dann zulassig, wenn unter
Beibringung eines ausfuhrlichen und begrundeten
arztlichen Zeugnisses
aus
besonderem
Formular
glaubhaft gemacht wird, daß inzwischen Umstande
eingetreten sind, aus denen sich das Vorhandensein
der dauernden Erwerbsunfähigkeit des Antragstellers
ergibt.
Sofern eine solche Bescheinigung nicht beigebracht
wird, hat der Vorstand den vorzeitig wiederholten
Antrag durch Verfügung, gegen welche ein Rechts-
mittel nicht zulässig ist, Zurückzuweisen.
Le retrait de la pension ainsi que la sus-
pension des paiements de pensions ne pourront être
prononcés qu'en vertu d'une décision écrite et
motivée.
Les art. 77, 78, 80, 81 et 82 seront applicables.
Über die Entziehung der Pension sowie
die Einstellung von Pensionsraten erläßt der Vor-
stand einen schriftlichen begründeten Bescheid.
Die Art. 77, 78, 80, 81 und 82 sind auf diese Fälle
anwendbar.
Le paiement des pensions sera effectué
mensuellement et anticipativement sur mandat du
comité-directeur, par l'administration de la caisse.
Chapitre XV. — Surveillance.
Die Auszahlung der Pensionen wird
monatlich und im Voraus, auf Anweisung des Vor-
standes, durch die Kassenverwaltung bewirkt.
Kapitel XV. — Aufsicht der Regierung.
La Caisse de pension est soumise à la
haute surveillance du Gouvernement, laquelle
s'étend à l'observation des prescriptions légales,
réglementaires et statutaires.
Le Gouvernement pourra, en tout temps, con-
trôler ou faire contrôler la gestion de la Caisse de
pension.
Les membres du comité-directeur et des autres
organes de la Caisse seront tenus de présenter leurs
livres, pièces justificatives, valeurs et espèces, ainsi
que les documents relatifs au contenu des livres, à
la détermination des pensions, secours etc., et de
faire toutes autres communications que le Gouver-
nement jugera nécessaires à l'exercice de son droit
de surveillance.
der laut Art. 80 vor rechtskräftigem Urteil bezahlten
Rentenbeträge vernichten.
Die Pensionskasse unterliegt der Ober-
aufsicht
der Regierung.
Das Aufsichtsrecht
der
letzteren erstreckt sich auf die Beobachtung der gesetz-
lichen, reglementarischen und statutarischen
Vor-
schriften.
Die Regierung ist befugt, jederzeit eine Prüfung
der Geschäftsfuhrung der Pensionskasse selbst vorzu-
nehmen oder vornehmen zu lassen.
Die Mitglieder des Vorstandes und der sonstigen
Organe der Pensionskasse sind verpflichtet,
ihre
Bücher, Belege, Wertpapiere und Geldbestande so-
wie ihre auf den Inhalt der Bücher und die Fest-
setzung der Renten, Unterstützungen usw., bezüglichen
Schriftstücke vorzulegen und der Regierung alle
sonstigen Mitteilungen zu machen, die zur Ausübung
des Aufsichtsrechts als erforderlich erachtet werden.
Chapitre XVI. — Concours des autorités.
Les autorités publiques donneront suite
aux demandes, qui leur parviendront dans l'intérêt
de l'exécution de la présente loi, de la part du comité-
directeur, du tribunal arbitral ou d'autres organes
de la Caisse de pension ou d'autres autorités pu-
bliques et adresseront spontanément aux organes
de la Caisse toutes les communications pouvant
intéresser son fonctionnement.
Die öffentlichen Behörden sind ver-
pflichtet, den Gesuchen, welche zur Durchführung
dieses Gesetzes durch den Vorstand, das Schiedsge-
richt oder andere Organe der Pensionskasse oder
andere öffentliche Institutionen an sie gerichtet wer-
den, zu entsprechen, und den Organen der Kasse
auch unaufgefordert alle Mitteilungen zukommen zu
lassen, die für deren Geschäftsbetrieb von Wichtig-
keit sein konnen.
La Caisse de pension est un établisse-
ment d'utilité publique.
Elle a le droit de faire tous les actes de la vie civile
rentrant dans l'accomplissement de sa mission.
Elle ne pourra. toutefois recevoir des dons et legs
que conformément à la loi du 11 mai 1892.
Elle ne pourra pareillement acquérir des droits
immobiliers dépassant la valeur de 50.000 fr. sans
l'autorisation du Gouvernement et, si de ces droits
lui adviennent par donation ou legs, l'acte portant
autorisation de les accepter disposera en même
temps s'il y aura lieu de les garder ou de les aliéner
en fixant, dans ce dernier cas, le délai dans lequel
l'aliénation devra être faite.
Elle restera en justice, représentée par le prési-
dent du comité-directeur, et sera assimilée aux
établissements de bienfaisance, mentionnés dans
la loi du 23 mars 1893 pour l'obtention de la faveur
de plaider en débet pour tous les actes d'instance
et d'exécution quelconques, sans préjudice des dis-
positions concernant le tribunal arbitral.
Die Pensionskasse ist eine gemeinnützige
Anstalt.
Sie hat das Recht, alle in den Rahmen ihrer Mis-
sion gehörenden Akten des burgerlichen Lebens zu
setzen.
Doch darf sie Schenkungen und Vermächtnisse
nur gemäß dem Gesetz vom 11. Mai 1892 annehmen.
Desgleichen darf sie Immobiliarrechte, deren Wert
,10.000 Fr. übersteigt, nur mit Genehmigung der Re-
gierung erwerben und, falls solche Rechte ihr durch
Schenkung oder Vermächtnis zufallen, muß der zur
Annahme ermachtigende Beschluß gleichzeitig be-
stimmen, ob dieselben zu bewahren oder zu ver-
äußern sind; ist letzteres der Fall, so wird zugleich
die Frist festgesetzt, innerhalb welcher die Veräußerung
stattfinden muß.
Die Vertretung vor Gericht geschieht durch den
Vorsitzenden des Vorstandes ; unbeschadet der Be-
stimmungen betreffend Schiedsgericht, ist die Kasse
für die Zulassung zum Armenrecht hinsichtlich des
Auftretens vor Gericht und sämtlicher Gerichts- und
Vollziehungsverhandlungen den im Gesetz vom 23.
März
ausgezahlten
Wohltätigkeitsanstalten
gleichgestellt.
Les actes passés au nom ou en faveur
de la Caisse de pension seront exempts des droits de
timbre, d'enregistrement, d'hypothèques ou de
succession.
L'exemption consacrée par le n° 1 de l'art. 22 de
la loi du 26 novembre 1927 sur l'impôt général sur
le revenu s'applique également à la Caisse de pension.
La Caisse de pension jouira de la franchise de port
pour tous les envois postaux qui seront expédiés
par elle ou qui lui seront adressés.
Kapitel X V l . — Mitwirkung der Behörden.
Die im Namen und zu Gunsten der Pen-
sionskasse aufgenommenen Urkunden sind frei von
Stempel, Einregistrierungs-, Hypotheken- und Erb-
schaftsgebühren.
Die in Nr. 1 des Art. 22 des Gesetzes vom 26. No-
vember 1927, betreffend die allgemeine Einkommen-
steuer, festgelegte Steuerfreiheit findet ebenfalls An-
wendung auf die Pensionskasse.
Die Kasse genießt Portofreiheit für alle von ihr
abgehenden oder an sie gerichteten Postsendungen.
Chapitre XVII. — Caractère juridique de la Caisse.
Kapitel XVII. — Rechtliche Lage der Pen-
sionskasse.
Tous les actes dont la production sera la suite de
la présente loi, et notamment les extraits de regis-
tres de l'état civil, les certificats, les actes de noto-
riété, d'autorisation ou de révocation seront délivrés
gratuitement avec exemption de tous droits ou
taxes.
L'avoir social de la Caisse de pension
garantit seul ses obligations.
Mais aucune saisie ne pourra être pratiquée à sa
charge qu'après une communication écrite faite au
Gouvernement.
Chapitre XVIII. — Administration du patrimoine.
Das Anstaltsvermögen haftet allein für
die Verbindlichkeiten der Pensionstasse.
Der
Zwangsvollstreckung
gegen
dieselbe
muß
eine schriftliche Anzeige an die Regierung voraus-
gehen.
Kapitel
XVIII.
Vermögensverwaltung.
La Caisse de pension pourra sans auto-
risation et sans limitation placer son patrimoine
soit à la Caisse d'épargne, soit en titres de la dette
publique, soit en obligations du Crédit foncier
grand-ducal, soit en obligations communales, soit en
prêts à consentir à l'Etat ou aux communes indi-
gènes.
Elle pourra, avec l'autorisation du Gouverne-
ment, acquérir des titres d'Etat ou de villes étran-
gers.
Elle pourra enfin, avec l'autorisation du Gouver-
nement, faire d'autres placements, p. ex. en prêts
hypothécaires, en acquisitions immobilières et plus
spécialement en faveur de la santé publique et de la
création d'habitations à bon marché.
Pour les titres de la dette publique et du Crédit
foncier, il sera fait une déclaration de dépôt contre
certificat nominatif au nom de la Caisse de pension.
Les autres titres seront déposés à la Recette géné-
rale, au fur et à mesure de leur acquisition.
Le Gouvernement fixera le taux d'intérêt à servir
par la Caisse d'épargne, celle-ci entendue, et pourra
aussi autoriser tous autres placements temporaires.
Art, 93. La Caisse de pension produira au Gou-
vernement de la manière et dans les délais que celui-
ci prescrira, des états de gestion et de comptabilité.
Le genre et la forme de comptabilité à suivre par
la Caisse seront arrêtés par le Gouvernement.
Chapitre XIX. — Notifications et recours.
Ohne Ermächtigung, noch irgendwelche
Einschränkung darf die Pensionskasse ihr Vermögen
entweder bei der Sparkasse, oder in Titeln der
Staatsschuld oder in Obligationen der staatlichen
Grundkreditanstalt, oder in Gemeindeanleihen oder
in direkten Darlehen an den Staat oder inländische
Gemeinden anlegen.
Sie kann auch, mit Genehmigung der Regierung,
ausländische Staats- oder Städte-Anleihetitel er-
werben.
Endlich darf sie, mit Genehmigung der Regierung,
andere Anlagen vornehmen, wie z. B. Hypothekar-
darlehen, Immobiliarerwerb und insbesondere zu
Gunsten der Errichtung billiger Wohnungen und zu
Gunsten der öffentlichen Gesundheit.
Für die Titel der Staatsschuld und der Grund-
kreditanstalt
erfolgt
eine
Hinterlegungserklärung
gegen Ausfertigung einer auf den Namen der Pen-
sionskasse ausgestellten Nominativbescheinigung.
Die anderen Wertpapiere werden nach Maßgabe
des Ankaufs bei der Generalküsse hinterlegt.
Die
Regierung bestimmt, nach Anhörung der
Sparkasse, den von letzterer zu vergütenden Zinsfuß;
sie kann auch andere vorübergehende Geldanlagen
zulassen.
Die Pensionstasse ist verpflichtet, der Re-
gierung nach näherer Anweisung und in den von ihr
vorzuschreibenden Fristen Übersichten über ihre Ge-
schäfts- und Rechnungsergebnisse einzureichen.
Die Art und Form der Rechnungsführung bei
der Kasse wird durch die Regierung geregelt.
Kapitel XIX. — Zustellungen und Rekurse.
Les notifications ayant pour objet de faire
courir les délais des voies de recours ordinaires ou de
cassation seront faites par lettre recommandée
à la poste.
Samtliche Urkunden, die gemaß diesem Gesetze
beizubringen sind, hauptsächlich Auszüge aus dem
Zivilstandsregister,
Bescheinigungen,
Offenkundig-
keits-, Ermächtigungs- oder Widerrufungsurkunden
werden tosten- und gebührenfrei ausgestellt.
Zustellungen, welche den Lauf von Be-
rufungs-
oder Revisionsfristen bedingen, erfolgen
durch Einschreibebrief.
Si le destinataire refuse l'acceptation de la lettre
recommandée, le délai courra à dater du refus.
Les récépissés de la poste établiront, à l'expira-
tion d'une année depuis leur délivrance, la présomp-
tion que la notification avait été effectuée dans le
délai réglementaire, à partir de la remise de la lettre
à la poste.
Les personnes ne résidant pas dans le Grand-
Duché devront, à la demande du comité-directeur.
y élire domicile, faute de quoi la notification sera
remplacée par un avis affiché pendant huit jours
dans les locaux de la Caisse du bureau postal
chargé de la notification et du secrétariat communal
de la dernière résidence de l'intéressé dans le Grand-
Duché.
La même procédure sera suivie si le domicile actuel
est inconnu. Si l'intéressé n'a pas eu connaissance
de la notification ou s'il en a eu une connaissance
tardive, sans qu'une faute lui soit imputable, il sera
réintégré dans ses droits, pourvu qu'il en ait formé
la demande dans les 30 jours à partir de celui où
il a eu connaissance de l'existence de la notification.
Pour autant que la présente loi n'en
dispose pas autrement, il est ouvert un recours auprès
du Gouvernement contre toutes les décisions conten-
tieuses du comité-directeur, de même que contre
celles qui infligent une amende d'ordre. Le recours
motivé sera, sous peine de forclusion. déposé dans
les dix jours de la notification de la décision atta-
quée, au secrétariat du comité-directeur.
Si celui-ci maintient sa décision, il soumettra
le recours à la décision du Gouvernement.
Le recours n'aura pas d'effet suspensif, à moins
que le Gouvernement n'en dispose autrement.
Un recours au Conseil d'État, comité du conten-
tieux, sera ouvert aux intéressés contre les décisions
prises par le Gouvernement, soit comme juge d'appel
soit comme juge de première instance. Ce recours
sera formé conformément au règlement de procé-
dure en matière contentieuse approuvé par arrêté
royal grand-ducal du 21 août 1866 dans le délai
d'un mois à dater de la notification de la décision
Verweigert der Empfänger die Annahme des
eingeschriebenen Briefes, so läuft die Frist von dem
Tage ab, an welchem die Annahme verweigert wurde.
Postempfangsscheine begründen nach Ablauf von
einem Jahre seit ihrer Ausstellung die Vermutung
für die in ordnungsmäßiger Frist nach der Einlie-
ferung an die Post erfolgte Zustellung.
Personen, welche nicht im Inlande wohnen, müssen
auf Verlangen des Vorstandes, im Großherzogtum
einen Zustellungswohnsitz wählen. Wird ein solcher
nicht angegeben, so erfolgt, anstatt der Zustellung,
öffentlicher Anschlag während acht Tagen in den
Geschäftsräumen der Kasse, des zustellenden Post-
büreaus und des Sekretariats der Gemeinde, in
welcher der Betreffende seinen letzten Aufenthalts-
ort hatte.
Das Gleiche gilt, wenn der Aufenthaltsort des
Empfängers
unbekannt
ist.
Hat
der
Beteiligte
ohne sein Verschulden keine oder verspätete Kennt-
nis von der Zustellung erhalten, so ist ihm, auf
seinen Antrag, Wiedereinsetzung in seine Rechte
zu gewähren. Der Antrag muh innerhalb dreißig
Tagen, nachdem der Beteiligte Kenntnis von dem
Bestehen der Zustellung erhalten hat, eingebracht
werden.
Soweit das gegenwärtige Gesetz nicht
anders bestimmt, ist gegen alle strittigen Verwal-
tungsbescheide des Vorstandes ebenso wie gegen
die Entscheidungen, welche Ordnungsstrafen ver-
hängen, eine Berufung an die Regierung zulässig.
Beschwerden müssen, bei Strafe des Ausschlusses,
binnen zehn Tagen nach Zustellung der angefochtenen
Entscheidung auf dem Sekretariate des Vorstandes
niedergelegt werden.
Hält letzterer den Beschluß aufrecht, so übermittelt
er die Beschwerde der Regierung, damit diese ent-
scheide.
Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung,
soweit nicht die Regierung anders verfügt.
Gegen die Entscheide der Regierung, welche in der
Berufungsinstanz oder in erster Instanz ergangen
sind, ist der Rekurs an den Staatsrat, Ausschuß für
Streitsachen,
zulässig.
Dieser Rekurs ist, gemäß
Bestimmung des durch Kgl.-Großh. Beschluß vom
21. August 1866 genehmigten Reglmentes über
das Verfahren in Streitsachen, binnen Monatsfrist,
vom Tage der Zustellung der angefochtenen Ent-
attaquée. Il est dispensé du ministère d'avocat.
Le comité du contentieux statuera avec juridiction
directe.
Chapitre XX. — Dispositions pénales.
Les chefs d'entreprise et autres patrons
ainsi que les assurés qui n'exécutent pas ou qui
exécutent tardivement les obligations leur imposées
par la présente loi, les règlements, les statuts ou les
prescriptions édictées par la Caisse de pension,
ceux qui fournissent tardivement ou d'une façon
inexacte les renseignements auxquels ils sont tenus,
pourront être frappés par le comité-directeur d'une
amende d'ordre ne dépassant pas 500 fr.
La même amende pourra être infligée
1° aux chefs d'entreprise ou autres patrons qui
ne payeront pas les cotisations à l'échéance ;
2° aux membres des organes de la caisse de pen-
sion qui sans motif légitime refusent le mandat
leur conféré ou n'assistent pas régulièrement aux
séances ou manquent de toute autre manière à
leurs devoirs.
Dans les cas visés sub 2°, l'amende sera prononcée
par le président du comité-directeur.
Die Betriebsunternehmer und andere
Arbeitgeber sowie die Versicherten, welche nicht oder
nicht rechtzeitig den ihnen durch
gegenwärtiges
Gesetz, die Reglemente, Satzungen oder von der
Pensionskasse
erlassenen
Vorschriften
auferleg en
Verpflichtungen
nachkommen,
ebenso
diejenigen,
welche nicht fristgerecht oder in unvollständiger Weise
die Auskünfte liefern, zu denen sie verpflichtet sind,
können vom Vorstande mit einer Ordnungsstrafe
bis zu fünfhundert Franken belegt werden.
Dieselbe Ordnungsstrafe kann verhängt werden
1. über Betriebsunternehmer und sonstige Arbeit-
geber, welche ihre Beiträge nicht bei Erfallentrichten;
2. über Mitglieder der Organe der Pensionskasse,
welche ohne triftigen Grund das ihnen übertragene
Ehrenamt ablehnen, oder den Sitzungen nicht regel-
mäßig beiwohnen oder in jeder anderen Weise gegen
ihre Pflichten sich verfehlen.
In den unter 2 aufgezählten Fällen wird die Strafe
durch den Vorsitzenden des Vorstandes auferlegt.
Les chefs d'entreprise ou autres patrons
pourront déléguer l'accomplissement des devoirs
leurs imposés conformément à l'article précédent, aux
personnes chargées de la direction ou de la gérance
d'une exploitation, à condition d'en indiquer les
noms et le domicile au comité-directeur compétent.
Dans ce cas, le délégué qui contreviendra à l'un
de ces devoirs, de la manière prévue au même article,
sera passible de l'amende édictée par cet article.
Die Betriebsunternehmer und sonstigen
Arbeitgeber dürfen die ihnen gemäß vorstehendem
Artikel auferlegten Pflichten Betriebsleitern oder
Verwaltern übertragen, jedoch müssen sie deren
Namen und Wohnort dem Vorstande mitteilen.
Handelt solch ein Stellvertreter im Sinne des vor-
stehenden Artikels einer dieser Pflichten zuwider,
so trifft ihn die in genanntem Artikel festgesetzte Strafe.
Les amendes d'ordre prononcées en vertu
de la présente loi profiteront à la Caisse de pension.
Die auf Grund gegenwärtigen Gesetzes
verhängten Ordnungsstrafen fließen in die Pensions-
kasse.
Seront punis d'une amende de 51 fr. à
1.000 fr., à moins qu'une peine plus forte ne résulte
d'une autre disposition légale ou réglementaire
1° le chef d'entreprise, le patron ou l'employé qui.
sciemment, aura exclu, par des conventions ou des
règlements de travail l'application totale ou par-
tielle des dispositions de la présente loi, au détriment
des assurés, ou restreint la liberté de ceux-ci dans
l'acceptation ou l'exercice d'une fonction honori-
fique leur conférée par la même loi ;
scheidung ad, einzulegen. Der Beistand eines Advo-
katen ist nicht erfordert.
Der Ausschuß entscheidet mit direkter Jurisdiktion.
Kapitel XX.
Strafbestimmungen.
Wenn nicht auf Grund einer andern
Gesetzesbestimmung
eine höhere Strafe
verwirkt
ist, so unterliegen einer Buße von 51 bis 1000 Fr.
1. Betriebsunternehmer, Arbeitgeber oder Ange-
stellte, die wissentlich infolge Vertrags oder mittels
Arbeitsordnungen
die Anwendung der
Bestim-
mungen dieses Gesetzes zum Nachteile der Versicher-
ten ganz oder teilweise ausschließen oder die Versi-
cherten in der Uebernahme oder Ausübung eines
denselben in Gemäßheit dieses Gesetzes übertragenen
Ehrenamts beschränken;
2° le chef d'entreprise, le patron ou l'employé
qui, sciemment, aura opéré, sur les salaires des
assurés, des retenues non autorisées par la loi,
3° le chef d'entreprise ou le patron qui n'aura pas
employé aux fins de l'assurance les retenues par lui
opérées, en vertu de la présente loi, sur les salaires
des personnes qu'il occupe.
Si dans ce dernier cas, le coupable a agi dans une
intention frauduleuse ou méchante, le juge pourra
prononcer, en dehors de l'amende, une peine d'em-
prisonnement de huit jours à trois mois.
Les conventions et règlements visés au n° 1 seront
nuls et de nul effet.
Les dispositions de l'article précédent
s'appliqueront également aux représentants légaux
de patrons incapables, aux membres de la direction
d'une société commerciale ou d'une association.
Die Bestimmungen des vorstehenden
Artikels finden auch Anwendung auf die gesetzlichen
Vertreter geschäftsunfahiger Arbeitgeber,
aus die
Mitglieder der Direktion einer Handelsgesellschaft
oder einer Genossenschaft.
En cas de contravention à la disposition
de l'art. 75 alinéa 1er, les personnes y désignées
seront passibles des peines édictées par l'art. 458
du Code pénal.
Bei Zuwiderhandlungen gegen die Be-
stimmung des Abs. 1 des Art. 75 verfallen die dort
bezeichneten Personen den in Art. 458 des Straf-
gesetzbuches vorgesehenen Strafen.
Seront punis d'un emprisonnement
d'un mois à cinq ans et d'une amende de 51 fr. à
3.000 fr., à moins qu'une peine plus forte ne résulte
d'une autre disposition légale, ceux qui auront,
frauduleusement, amené la caisse à fournir une
pension, des secours ou d'autres avantages qui
n'étaient pas dus ou n'étaient dus qu'en partie.
La tentative de ce délit sera punie d'un emprison-
nement de huit jours à deux ans et d'une amende
de 51 fr. à 2.000 fr.
Les coupables pourront de plus être placés, pour
un terme de deux à cinq ans, sous la surveillance
spéciale de la police et condamnés à l'interdiction
de tout ou partie des droits énumérés à l'art. 31
du Code pénal, pour un terme de cinq à dix ans.
Mit Gefängnis von einem Monat bis
zu fünf Jahren und einer Buße von 51 Fr. bis zu
3.000 Fr. werden, wenn nicht nach anderen gesetzlichen
Bestimmungen härtere Strafe verwirkt ist, diejenigen
bestraft, welche in betrügerischer Absicht die Pensions-
kasse veranlaßt haben, eine Rente, Unterstützungen
oder andere Vorteile, die gänzlich oder teilweise nicht
geschuldet waren, zu gewähren.
Der Versuch dieses Vergehens wird mit Gefängnis
von acht Tagen bis zu zwei Jahren und mit einer
Nutze von 51 bis zu 2000 Fr. bestraft.
Die Schillingen können außerdem auf zwei bis
funf Jahre unter besondere polizeiliche Aufsicht ge-
stellt werden. Die in Art. 31 des Strafgesetzbuches
aufgezählten Rechte können ihnen auf fünf bis zehn
Jahre in ihrer Gesamtheit oder zum Teile abgespro-
chen werden.
Les dispositions du Livre 1er du Code
pénal à l'exception des §§ 2 et 3 de l'art. 72 et des
§ § 2, 3 et 4 de l'art. 76, ainsi que celles des lois des
18 juin 1879 et 16 mai 1904 portant attribution
aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des
circonstances atténuantes, seront applicables aux
infractions prévues par la présente loi.
2. Betriebsunternehmer, Arbeitgeber oder Ange-
stellte, die wissentlich auf den Löhnen der Versicher-
ten Abzüge gemacht haben, die das Gesetz nicht gestat-
tet
3. Betriebsunternehmer oder Arbeitgeber, welche
die von ihnen nach diesem Gesetze von dem Lohne
der von ihnen beschäftigten Personen in Abzug ge-
brachten Betrage nicht fur die Versicherung verwenden.
Liegt in letzterem Falle betrügerische oder böswillige
Absicht vor, so kann außer der Buße auf eine Gefäng-
nisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten erkannt
werden.
Die in Nr. 1, erwähnten Verträge und Arbeits-
ordnungen sind nichtig und ohne rechtliche Wirkung.
Die Bestimmungen im ersten Buch des
Strafgesetzbuches,
mit
Ausnahme
derjenigen
in
§§ 2 und 3 des Art. 72 und derjenigen in §§ 2, 3 und
4 des Art. 76, sowie die Bestimmungen der Gesetze
vom 18. Juni 1879 und 16. Mai 1904, wodurch den
Gerichten die Berücksichtigung mildernder Umstände
vorbehalten wird, finden auf die in diesem Gesetze
vorgesehenen strafbaren Handlungen Anwendung.
Chapitre XXI. — Dispositions transitoires.
La situation des caisses de retraite
patronales existant au moment de la mise en vigueur
de la présente loi, sera réglée d'un commun accord
entre le patron et les assurés de l'une des façons
suivantes
A. — La caisse patronale pourra continuer d'exis-
ter à condition que pour chacun de ses membres il
soit versé à la Caisse de pension la cotisation de 10%
de la rémunération totale annuelle visée à l'art. 3.
Cette cotisation à prélever sur celles prévues par
les statuts de la caisse patronale, servira à l'acqui-
sition des prestations visées à l'art. 16 de la présente
loi.
Au cas où les cotisations versées à la caisse patro-
nale par le patron et les assurés excèdent 10% de la
rémunération visée à l'art. 3, le patron et les assurés
peuvent, d'un commun accord
1° ou réduire leurs contributions jusqu'à con-
currence des 10% susdits qui seront versés à la
Caisse de pension et serviront à l'acquisition des
prestations prévues à l'art. 16 de la présente loi ;
2° ou maintenir les contributions prévues par les
statuts de la caisse patronale. Dans ce cas l'excédent
susdit pourra également être versé à la Caisse de
pension et servira à une majoration qui, pour les
prestations visées sub a de l'art. 16 de la loi, sera
calculée d'après les règles à fixer par arrêté minis-
tériel et qui, pour les prestations visées sub b, sera
proportionnelle à l'exédent des contributions. Si
l'excédent en question n'est pas versé à la Caisse
de pension, il ira à la caisse patronale et servira à
majorer les prestations en cours d'acquisition auprès
de cette caisse.
Les assurés pensionnés endéans la période de
cinq ans qui suit la mise en vigueur de la présente
loi toucheront de la part de la caisse patronale,
outre les prestations dues en raison des contributions
perçues par elle, encore les prestations calculées
d'après les statuts de la caisse patronale et corres-
Kapitel X X !
Übergangsbestimmungen.
Zur Regelung der Lage der am Tage
des Inkrafttretens dieses Gesetzes bestehenden Werks-
tassen sind Arbeitgeber und Versicherte gehalten,
sich auf eine der nachfolgenden Lösungen zu einigen
A. Die Werkskasse kann weiter bestehen bleiben,
vorausgesetzt, daß fur jedes ihrer Minglieder der
Beitrag von 10 vom Hundert des in Art. 3 defi-
nierten Gesamtjahresdienstbezuges an die Pensions-
kasse abgeführt wird. Dieser Beitrag ist von den
Beiträgen, welche nach dem Statut der Werkskasse
an diese zu entrichten sind, vorwegzunehmen und
dient zum Erwerb der Anwartschaft auf die in Art. 16
dieses Gesetzes vorgesehenen Leistungen.
Abersteigen die von dem Dienstgeber und den Ver-
sicherten an die Werkskasse entrichteten Beiträge
10 vom Hundert des in Art. 3 festgelegten Dienstbe-
zuges, so sind Dienstgeber und Versicherte berechtigt,
auf Grund gegenseitigen Einverständnisses
1. entweder die Beiträge zu kürzen um einen Be-
trag, der im Höchstfalle den oben erwahnten Beitrags-
satz von 10 vom Hundert erreichen darf, welcher an
die Pensionskasse, zwecks Erwerbs der Anwartschaft
auf die in Art. 16 dieses Gesetzes vorgesehenen
Leistungen, zu entrichten ist;
2. oder die im Statut der Werkskasse vorgeschriebe-
nen Beitrage beizubehalten. In diesem Falle darf
der oben erwahnte Beitragsuberschuß auch au die
Pensionskasse gezahlt werden, wo er zur Bildung
einer Supplementarpension verwandt wird.
Die
Berechnung dieser
Supplementarpension
geschieht,
indem die Hohe der unter Absah 2 des Art. 16 ange-
führten Leistungen nach gewissen, durch ministeriel-
len Beschluß festzusetzenden Regeln berechnet wird,
während die Höhe der in Absatz b desselben Artikels
erwähnten Leistungen dem Beitragsüberschusse pro-
portional genommen wird. Wird
der in
Frage
kommende Beitragsüberschuß nicht an die Pensions-
kasse entrichtet, so wird er an die Werkskasse weiter-
bezahlt, um die bei dieser Kasse erworbenen Anwart-
schaften zu erhöhen.
Den Versicherten, für welche der Versicherungsfall
innerhalb eines Zeitraumes von fünf Jahren nach
Inkrafttreten dieses Gesetzes eintritt, zahlt die Werks-
kasse außer den Leistungen, welche auf Grund der an
letztere entrichteten Beiträge gebühren, auch noch die
Leistungen, welche, nach dem Statut der Werkskasse
pondant aux contributions versées à la Caisse de
pension.
La Caisse de pension remboursera à la caisse
patronale les cotisations perçues sur l'assuré jus-
qu'au moment de l'octroi de la pension. L'art. 21
ne s'applique pas aux intéressés.
Les membres des caisses patronales âgés de 58 ans
au moins au moment de la mise en vigueur de la loi
ne seront pas assujettis à l'assurance obligatoire.
Pour le cas où un membre d'une caisse patronale
change de patron après la mise en vigueur de la loi,
la caisse patronale sera tenue de transférer à la caisse
de pension la couverture afférente à la pension en
cours d'acquisition auprès de la caisse patronale.
La caisse de pension assurera à l'intéressé tous les
droits transférés.
B. — La caisse patronale pourra être dissoute et
liquidée comme suit
Dans le délai d'un an, à partir de la mise en vigueur
de la présente loi. il sera dressé de la part de la
caisse patronale un bilan actuariel à soumettre au
Gouvernement et établissant si les réserves accu-
mulées sont suffisantes pour garantir au moins
l'exécution de toutes les obligations statutaires de
la caisse patronale, tant envers les membres pen-
sionnés qu'envers les membres actifs. En cas d'insuf-
fisance d'actif, la caisse patronale a l'obligation de
chercher les voies et moyens susceptibles de combler
cette insuffisance dans un délai à fixer par arrêté
ministériel.
Les réserves correspondant aux pensions acquises
et en cours d'acquisition au moment de la disso-
lution de la caisse patronale seront transférées à la
Caisse de pension dans un délai à fixer par arrêté
ministériel. De ce fait les pensions acquises seront
garanties par la Caisse de pension qui en effectuera
le paiement.
Au moyen des réserves reçues et se rapportant
aux droits en cours d'acquisition, la Caisse de pen-
sion assurera des prestations à calculer, dans chaque
cas individuel, sur la base des tables de probabilité
et du taux d'intérêt adoptés par la Caisse de pension,
étant entendu que les prestations ainsi calculées ne
pourront pas être inférieures aux prestations de la
caisse patronale.
Le solde éventuel de l'actif de la caisse patronale,
berechnet, den an
die Pensionskasse entrichteten
Beiträgen entsprechen.
Die Pensionskasse erstattet der Wertstasse alle
Beiträge zurück, welche sie bis zum Anfalle der
Pension vom Versicherten bezogen hat. Art. 21 findet
keine Anwendung auf die Interessenten.
Versicherungsfrei sind die Mitglieder der Werks-
kassen, welche am Tage des Inkrafttretens des Ge-
setzes wenigstens 58 Jahre zahlen.
Falls ein Mitglied einer Wertskasse nach
Inkraft-
treten dieses Gesetzes den Dienstgeber wechselt, muß
die Werkskasse der Pensionstasse die Prämienreserve
der bei der Werkskasse erworbenen Anwartschaften
überweisen. Die Pensionskasse gewährleistet dem
Interessenten alle überwiesenen Ansprüche.
B. Die Wertstasse kann aufgelost werden und
liquidieren wie folgt
In
der Frist von einem Jahr, vom Tage des
Inkrafttretens dieses Gesetzes ab, muß die Werks-
kasse durch Aufstellen
einer
versicherungsmathe-
matischen Bilanz, welche der Regierung vorzulegen
ist, nachweisen, daß die angesammelten Reserven
genügen, um wenigstens die Ausführung der satzungs-
mäßigen Verpflichtungen der Wertskasse sicher zu
stellen, was die Ansprüche sowohl der pensionierten
wie auch der aktiven Mitglieder betrifft. Sind die
Aktiva ungenügend, so ist die Werkskasse verpflichtet,
Mittel und Wege ausfindig zu machen, um innerhalb
einer durch Ministerialbeschluß festzusetzenden Frist
die
Aktiva
auf
die
versicherungsmathematisch
erforderliche Höhe zu bringen.
Die Reserven, welche sich auf die im Zeitpunkte
der Auflösung der Werkskasse laufenden Pensionen
und
erworbenen
Anwartschaften
beziehen,
sind
innerhalb eines durch Ministerialbeschluß festzule-
genden Zeitraums an die Pensionskasse abzuführen.
Durch diese Ueberweisung werden die laufenden Pen-
sionen durch die Pensionskasse gewährleistet, welche
dieselben auch ausbezahlt.
Mittelst der Reserven, welche der Pensionskasse zur
Deckung der erworbenen Anwartschaften durch die
Werkskasse uberwiesen wurden, gewährt die Pen-
sionskasse Leistungen, die in jedem Einzelfalle unter
Anwendung der Wahrscheinlichkeirstafeln und des
Zinsfußes der Pensionskasse berechnet werden. Dabei
dürfen die so errechneten Leistungen nicht niedriger
sein als die Leistungen der Werkskasse.
Der
eventuelle
Vermögensrest der Werkskasse,
représentant l'excédent des réserves par rapport à
tous les engagements de la caisse patronale, ne sera
pas transféré à la Caisse de pension. Il sera adminis-
tré par une commission composée de délégués du
patron et de délégués des membres de la caisse
patronale dissoute, et affecté aux pensions acquises
et en cours d'acquisition. Le mode d'affectation
incombera également à cette commission.
Au cas où les cotisations versées à la caisse patro-
nale par le patron et les assurés ont excédé 10% de
la rémunération totale annuelle visée à l'art. 3 de
la présente loi, elles peuvent être réduites ou
maintenues comme il est dit à l'alinéa 2 sub A du
présent article. Si l'excédent des contributions
n'est pas versé à la Caisse de pension, il sera admi-
nistré dans les mêmes conditions que le solde éven-
tuel de l'actif de la caisse patronale dont il est parlé
dans le présent article à l'alinéa 5 sub B. Il servira
à majorer d'après les barèmes de la caisse patronale
dissoute les prestations prévues à l'alinéa 4 sub B
du présent article.
Les assurés pensionnés endéans la période de
cinq ans qui suit la mise en vigueur de la présente
loi, toucheront de la part de la Caisse de pension
les prestations prévues à l'alinéa 4 sub B du présent
article, majorées de celles acquises en vertu des
cotisations versées à la Caisse de pension et calculées
d'après les barèmes de la caisse patronale.
C. — Si la majorité des membres d'une caisse
patronale le réclame, la caisse sera liquidée en
faveur de la Caisse de pension créée par la présente
loi. Cette liquidation aura lieu dans les conditions
suivantes
Dans le délai d'un an à partir de la mise en vigueur
de la présente loi la caisse patronale devra soumettre
au Gouvernement un inventaire technique éta-
blissant que les réserves accumulées sont suffi-
santes pour garantir au moins l'exécution de toutes
les obligations statutaires de la caisse patronale.
En cas d'insuffisance d'actif le patron comblera
l'insuffisance dans un délai à fixer par arrêté minis-
tériel.
welcher den Ueberschuß der Reserven über die zur
Sicherstellung aller Verpflichtungen der Werkskasse
erforderlichen Deckungsmittel darstellt, wird nicht
an die Pensionskasse übergeführt. Er wird von einer
Kommission Verwaltet, welche aus Vertretern des
Arbeitgebers und aus Vertretern der Mitglieder der
aufgelösten Wertstasse besteht, und wird zu Gunsten
der laufenden Pensionen und der Anwartschaften
verwandt.
Die
Kommission
bestimmt
ebenfalls
die Art und Weise, wie der Vermögensrest zu dem
angegebenen Zweck zu verwenden ist.
Falls die von dem Arbeitgeber und den Versicher-
ten an die Werkskasse entrichteten Beiträge 10 v. H.
des in Art. 3 dieses Gesetzes festgelegten Gesamtjahres-
dienstbezuges übersteigen, dürfen sie gekürzt oder
beibehalten werden in der Art und Weise, wie Absatz
2 unter A gegenwärtigen Artikels angibt. Wird der
Beitragsüberschuß nicht an die Pensionskasse ent-
richtet, so wird er unter denselben Bedingungen
verwaltet wie der eventuelle Vermögensrest der
Werkskasse, welcher im Absatz 5 unter B dieses Artikels
erwähnt ist. Er dient dazu, unter Anwendung der
Tarife der aufgelösten Werkskasse, die in Absatz 4
unter B gegenwärtigen Artikels vorgesehenen Lei-
stungen zu erhöhen.
Den Versicherten, für welche der Versicherungsfall
binnen eines Zeitraumes von 5 Jahren nach In-
krafttreten dieses Gesetzes eintritt, zahlt die Pensions-
kasse die in Absatz 4 unter B gegenwärtigen Artikels
vorgesehenen Leistungen plus die Leistungen, welche,
nach den Tarifen der Werkskasse berechnet, auf Grund
der in die Pensionskasse entrichteten Beitrage ge-
bühren.
C. Auf Verlangen der Mehrheit der Mitglieder
einer Werkskasse wird die Kasse zu Gunsten der durch
dieses Gesetz geschaffenen Pensionskasse liquidiert.
Diese Liquidation erfolgt unter folgenden Bedingun-
gen
Innerhalb eines Jahres, vom Tage des Inkraft-
tretens dieses Gesetzes ab, muß die Werkskasse der
Regierung eine versicherungsmathematische Bilanz
vorlegen, welche den Nachweis erbringt, daß die
angesammelten Reserven genügen, um wenigstens
die Ausführung
der satzungsmäßigen Verpflich-
tungen der Werkskasse sicher zu stellen. Sind die
Aktiva ungenügend, so hat der Arbeitgeber binnen
einer durch Ministerialbeschluß festzulegenden Frist
die Aktiva auf die versicherungsmathematisch erfor-
derliche Höhe zu bringen.
Les réserves seront transférées à la Caisse de pen-
sion dans un délai à fixer par arrété ministériel.
Un second bilan actuariel sera ensuite dressé par
l'actuaire attaché à la Caisse de pension qui devra
s'appuyer sur les bases de calcul et le système collec-
tif adoptés par cette caisse. Pour le cas où il résulte
un bénéfice de ce bilan, ce bénéfice sera mis exclu-
sivement au profit des employés de la caisse patro-
nale reprise, soit pour accorder des suppléments de
pension, soit à tout autre but répondant à l'idée
de pension de la présente loi.
Pour les assurés, en faveur desquels la caisse
patronale touchait une cotisation supérieure à 10%,
la liquidation de la caisse se fera sur la base d'une
cotisation de 10% seulement.
Art. 105, Le montant total des prestations
acquises en vertu de l'ait. 104 alinéa 4, 6 et 7 sub B
et à servir par la Caisse de pension, ne peut être
inférieur au montant qui aurait été dû par la caisse
patronale si ceIle-ci avait subsisté, en tenant compte
de la réduction éventuelle des contributions pré-
vues à l'art. 104, alinéa 6 sub B. Tous les droits tels
que p. ex. conversion, rachat, revenant aux assurés
d'après les statuts de la caisse patronale, s'ap-
pliquent aussi aux prestations prévues par l'art. 104,
alinéa 1er et 2 sub A et alinéa 6 et 7 sub B.
Un arrêté ministériel réglera les mesures d'exé-
cution au sujet du présent article.
Der Gesamtbetrag der Leistungen, welche
gemäß Art. 104, Abs. 4, 6 und 7 unter B gebühren
und durch die Pensionskasse ausbezahlt werden,
darf nicht niedriger sein als der Betrag, der bei
Weiterbestehen der Werkskasse seitens letzterer ge-
bührt hätte, wobei die eventuelle, in Art. 104, Abs. 6
unter B vorgesehene Kürzung der Beiträge zu berück-
sichtigen ist. Alle Rechte wie z. B. Umwandlung der
Pension in Kapital, Rückkauf, welche den Versicherten
durch das Statut der Werkskasse gewährleistet sind,
bleiben auch bestehen für die Leistungen in Art.
1 und 2 unter A, und Abs. 6 und 7 unter B.
Ein Ministerialbeschluß trifft die nähern Vorschrif-
ten zur Ausführung dieses Artikels.
La reprise d'une caisse patronale par la
Caisse de pension ne doit pas avoir l'effet de léser
les droits de l'assuré. Pour le cas où les prestations
de la Caisse de pension resteraient inférieures à
celles de la caisse patronale reprise, calculées sur
la base d'une cotisation de 10%, la pension à servir
par la Caisse de pension sera établie sur les bases de
la caisse patronale.
Die Uebernahme einer Werkskasse durch
die Pensionskasse darf keine Schädigung der Rechte
der Versicherten bewirken. Falls die Leistungen der
Pensionskasse niedriger wären als, die auf Grund
eines Beitragssatzes von 10 v. H., berechneten Lei-
stungen der übernommenen Werkskasse, wird die
Pension, welche von der Pensionskasse ausbezahlt
wird, nach den Grundlagen der Werkskasse berechnet.
Les dispositions des art. 104 et 105 ne
s'appliquent qu'aux membres pensionnés et aux
membres actifs d'une caisse patronale présents
tant au moment de la mise en vigueur de la présente
loi qu'au moment de l'exécution des dispositions des
articles susmentionnés. Les employés engagés après
la mise en vigueur de la loi ne seront soumis qu'aux
dispositions générales.
Die Reserven werden innerhalb einer durch Mini-
sterialbeschluß festzusetzenden Frist an die Pensions-
tasse übergeführt.
Alsdann wird durch den Aktuar der Pensionskesse
eine
zweite
versicherungsmathematische
Bilanz
aufgestellt, welche sich auf die Rechnungsgrundlagen
und das kollektive Finanzsnstem dieser Kasse stützen
muß. Ergibt diese Bilanz einen Ueberschuß, so ist er
ausschließlich zu Gunsten der Mitglieder der über-
nommenen Werkskasse zu verwenden, sei es um Sup-
plementarpensionen zu gewähren, sei es zu jedem
andern Zwecke, der dem Versorgungsgedanken durch
Pension dieses Gesetzes entspricht.
Falls für Versicherte an eine Werkstasse ein
höherer Beitragssatz als 10 v. H. entrichtet wurde,
wird die Liquidation der Kasse auf Grund eines
Beitragssatzes von nur 10 v. H. vorgenommen.
Die Bestimmungen der Art. 104 und 105
finden Anwendung nur auf die Ruhegehaltsem-
pfänger und die aktiven Mitglieder der Werkskassen,
welche sowohl am Tage des Inkrafttretens dieses
Gesetzes, wie auch im Zeitpunkte der Ausführung
der Bestimmungen der vorerwähnten Artikel vor-
handen sind. Angestellte, welche nach Inkrafttreten
dieses Gesetzes eingestellt werden, unterliegen den
allgemeinen Bestimmungen.
Lorsqu'un employeur, sans avoir
institué une caisse particulière, a garanti à ses em-
ployés des pensions ou des capitaux en cas d'inva-
lidité, de vieillesse ou de décès, il est autorisé à
réduire ces pensions ou ces capitaux à concurence
des prestations découlant de la présente loi. L'em-
ployeur versera à la Caisse de pension les réserves
mathématiques nécessaires pour garantir les pres-
tations prévues par la présente loi et calculées sur la
base de 10% de cotisations pour les années que les
assurés ont passées à son service après qu'il a insti-
tué le régime des pensions jusqu'à la mise en vigueur
de la présente loi. Pour le cas où les engagements
sont inférieurs aux prestations susdites, l'employeur
ne sera astreint qu'au versement des réserves des
prestations réellement par lui garanties.
La Caisse de pension garantira tous les droits
transférés. Le transfert des réserves mentionnées
plus haut se fera dans un délai à fixer par le Gou-
vernement.
A partir de la mise en application de la présente
loi l'employeur aura à sa charge la cotisation totale
de 10% prévue par la présente loi et payable à la
Caisse de pension. Mais pour le cas où l'équivalent
des prestations que le patron avait garanties à ses
employés est inférieur à 10% des traitements,
l'employeur ne sera tenu qu'au versement de la
cotisation équivalente aux engagements pris par lui
qui ne pourra être inférieure à 5%. Dans ce cas
l'employé devra payer à la Caisse de pension la
différence entre la cotisation patronale et la contri-
bution de 10% prévue par la présente loi.
Falls ein Arbeitgeber seinen Angestellten
Pensionen oder Kapitalien für den Fall der Berufs-
unfahigkeit, des Alters oder des Todes gewährleistet
hat, ohne daß er zu diesem Zwecke eine besondere
Kasse geschaffen hätte, ist er berechtigt, diese Pensionen
oder Kapitalien zu kürzen, höchstens jedoch um einen
Betrag, der den aus diesem Gesetz sich ergebenden
Leistungen gleich kommt. Der Arbeitgeber ist gehalten,
an die Pensionskasse die erforderlichen mathematischen
Reserven zu überweisen, um die Leistungen sicher
zu stellen, welche, nach diesem Gesetze berechnet, sich
ergeben auf Grund eines Beitragssatzes von 10%, für
alle Dienstjahre, die der Versicherte beim Arbeit-
geber verbracht hat, vom Zeitpunkt der Einführung
der Pensionsregelung durch den Arbeitgeber an, bis
zum Tage des Inkrafttretens dieses Gesetzes. Falls
die Verpflichtungen des Arbeitgebers niedriger sind
als die angeführten Leistungen, ist der Arbeitgeber
nur zur Ueberweisung von Reserven verpflichtet,
welche so bemessen sind, daß die Anwartschaften auf
die in Wirklichkeit gewährleisteten Leistungen gedeckt
werden.
Die Pensionskasse gewährleistet alle übertragenen
Rechte. Die Uberweisung der erwähnten Reserven
findet innerhalb einer Frist statt, welche von der
Regierung näher bestimmt wird.
Vom Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes
an hat der Arbeitgeber den Gesamtbeitragssatz von
10%, der nach diesem Gesetze an die Pensionskasse
zu entrichten ist, allein zu tragen. Falls, jedoch die
durch den Arbeitgeber gewährleisteten Leistungen
einem Beitragssatze gleichwertig sind, der niedriger ist
als 10% der Dienstbezüge, so ist der Arbeitgeber nur
zur Entrichtung des Beitragssatzes verpflichtet, der
den eingegangenen Verpflichtungen gleichwertig ist,
ohne daß jedoch dieser Beitragssatz weniger als 5%
betragen darf. In diesem Falle ist der Angestellte
verpflichtet, die Differenz zwischen dem Arbeit-
geberbeitragssatz und dem gesetzlichen Beitrage von
10%, an die Pensionskasse zu entrichten.
Les contrats d'assurance conclus entre
les patrons et assurés d'une part et une compagnie
d'assurance autorisée dans le Grand-Duché d'autre
part, en tant que ces contrats ont pour but d'assurer
aux employés une pension ou des prestations ana-
logues pour le cas d'invalidité, de vieillesse et de
décès, seront réglés comme suit
Die zwischen den Arbeitgebern und den
Versicherten einerseits, und einer im Großherzogtum
zugelassenen Versicherungsgesellschaft anderseits ab-
geschlossenen Versicherungsverträge, sofern sie den
Zweck haben, den Angestellten eine Pension oder
ähnliche Leistungen für den Fall der Invalidität,
des Alters und des Todes zu sichern, unterliegen der
nachfolgenden Regelung
Si la prime d'assurance dépasse 5% du traitement,
l'employé pourra liquider son contrat d'assurance
privé et verser le montant du rachat dans la Caisse
de pension. Pour le cas où la prime d'assurance
dépasse 10% du traitement, le rachat pourra s'opérer
sur la base d'une contribution de 10%.
En échange la Caisse de pension garantira les
prestations suivantes
1° pour les cinq premières années qui suivent la
mise en vigueur de la présente loi, la Caisse garantit
les prestations que l'assuré aurait touché de la part
de la compagnie d'assurance sur la base des coti-
sations totales versées ;
2° pour la période ultérieure les prestations à
accorder aux intéressés seront calculées conformé-
ment à la présente loi, le montant du rachat versé
étant compris dans le total des cotisations. Si, dans
ce cas, les prestations de la Caisse de pension,
évaluées en capitaux ou en rente, restaient infé-
rieures à celles servies par la compagnie d'assurance
sur la base d'une cotisation de 10%, la pension à
servir par la Caisse de pension sera établie d'après
le tarif de la compagnie d'assurance.
Les membres des caisses patronales
qui, par suite de la présente loi, deviennent assurés
obligatoires de la Caisse de pension, pourront obtenir,
en cas d'invalidité, de vieillesse ou de décès, le
paiement en espèces de la moitié de la valeur capi-
talisée de la pension, pourvu que le règlement de
retraite de la caisse patronale ait prévu soit le verse-
ment d'un capital assuré, soit la conversion en
capital d'une partie des pensions. Ce même droit
restera acquis aux assurés pour lesquels le patron a
conclu, avec ou sans le concours des employés,
un contrat d'assurance-capital avec une compagnie
d'assurance autorisée dans le Grand-Duché, dans
le but d'assurer aux employés des capitaux pour le
cas d'invalidité, de vieillesse ou de décès.
Un règlement d'administration publique précisera
les détails relatifs à cette conversion de la demi-
pension en capital.
Die Mitglieder der Werkskassen, welche
kraft dieses Gesetzes Pflichtversicherte der Pensions-
tasse werden, sind berechtigt, im Falle der Invalidität,
des Alters oder des Todes, die Ersetzung der Hälfte
der Pension durch den entsprechenden Kapitalwert
zu beanspruchen, vorausgesetzt, daß das Pensions-
statut der Werkstasse entweder die Auszahlung eines
Kapitals, oder die Ersetzung eines Teiles der Pension
durch das entsprechende Deckungskapital vorsieht.
Dasselbe Recht dürfen beanspruchen die Versicherten,
zu Gunsten derer der Arbeitgeber, mit oder ohne
Beteiligung der Angestellten, einen Versicherungs-
vertrag mit einer im Großherzogtum zugelassenen
Versicherungsgesellschaft
abgeschlossen hat,
zwecks
Sicherstellung eines Kapitals für den Fall der Inva-
lidität, des Alters oder des Todes.
Ein öffentliches Verwaltungsreglement trifft die
näheren Bestimmungen über diese Auszahlung der
halben Pension in Kapitalform.
Les personnes de nationalité luxem-
bourgeoise, âgées de 65 ans au moins au moment
de la mise en vigueur de la présente loi, qui prouvent
que pendant les dix années qui ont précédé immé-
Falls die Versicherungsprämie 5% v. H. des Dienst-
bezuges übersteigt,
darf
der Angestellte
seinen
Verficherungsvertrag lösen und den Rückkaufspreis
an die Pensionstasse abfuhren. Uebersteigt die Ver-
sicherungspramie 10 v. H. des Dienstbezuges, so
kann der Rücklauf auf Grund eines Beitragssatzes
von 10 v. H. vorgenommen werden.
Die Pensionskasse gewährt folgende Gegenlei-
stungen
1. Fur die funf ersten Jahre nach Inkrafttreten
dieses Gesetzes gewährleistet die Pensionskasse die
Leistungen, welche der Versicherte von der Versi-
cherungsgesellschaft auf Grund der entrichteten Ge-
samtbeitrage bezogen hätte.
2. Für die spätere Periode werden die zu gewahren-
den Leistungen gemäß dem vorliegenden Gesetze
berechnet, wobei der eingezahlte Rücktaufpreis in
die Summe der Beiträge einbegriffen wird. Wofern
in diesem Falle die Leistungen der Pensionskasse,
als Kapital oder Pension abgeschätzt, niedriger wären
als die Leistungen, welche die Versicherungsgesell-
schaft auf Grund eines Beitragssatzes von 10 v. H.
gewährt, so wird die von der Pensionskasse auszuzah-
lende Pension nach den Tarifen der Versicherungs-
gesellschaft berechnet.
Luxemburger, die am Tage des Inkraft-
tretens dieses Gesetzes wenigstens 65 Jahre zählen
und den Nachweis erbringen, daß sie während der
zehn Jahre, welche diesem Datum unmittelbar vor-
diatement cette date, elles se sont livrées dans le
Grand-Duché pendant 60 mois au moins à une occu-
pation soumise à l'assurance obligatoire, auront
droit à une pension de 3.600 fr. par an.
Les assurés luxembourgeois qui accom-
pliront l'âge de 65 ans dans les quatre premières
années qui suivront immédiatement la mise en
vigueur de la présente loi, auront droit à une pension
de vieillesse sous la double condition que, pendant
les dix années qui précèdent immédiatement la
mise en vigueur de la loi, ils se soient livrés dans le
Grand-Duché pendant plus de 60 mois à une occu-
pation soumise à l'assurance obligatoire et que, de-
puis la mise en vigueur de la loi jusqu'à l'âge de
65 ans, ils aient réalisé en moyenne huit mois de
cotisation par an.
Versicherte Luxemburger, welche inner-
halb der vier ersten Jahre nach Inkrafttreten dieses
Gesetzes das 65. Lebensjahr vollenden, haben An-
spruch auf eine Alterspension unter der doppelten
Bedingung, daß sie während der zehn Jahre, welche
dem Zeitpunkt des Inkrafttretens des Gesetzes un-
mittelbar vorangingen,
im
Großherzogtum
eine
versicherungspflichtige Beschäftigung während min-
bestens 60 Monaten ausgeübt, und nach diesem Zeit-
punkt bis zum Alter von 65 Jahren pro Jahr durch-
schnittlich
acht Beitragsmonate
erworben haben.
Les assurés luxembourgeois qui devien-
dront invalides dans les quatre premières années qui
suivront immédiatement la mise en vigueur de la
loi auront droit à une pension d'invalidité si, pour
les dix années précédant immédiatement l'invalidité,
ils justifient d'une occupation de huit mois en
moyenne par an.
Versicherte Luxemburger, die innerhalb
der vier ersten Jahre nach Inkrafttreten des Gesetzes,
berufsunfähig werden, haben Anspruch auf eine
Invaliditätspension, wenn sie den Nachweis erbrin-
gen, daß sie während der zehn Jahre, welche dem
Eintritte der Berufsunfähigkeit unmittelbar vorher-
gehen, pro Jahr durchschnittlich acht Monate be-
schäftigt waren.
Les pensions allouées par les art. 112
et 113 s'élèvent à 3.600 fr. par an et s'accroissent,
pour chaque période de douze mois de cotisation,
de 14% des cotisations versées au compte de l'assuré.
Die nach Art. 112 und 113 zu gewähren-
den Pensionen belaufen sich auf 3.600 Fr. jährlich
und werden für jede Periode von 12 Beitragsmonaten
um 14% der entrichteten Beiträge erhöht.
Sont exclues du bénéfice des art. 111 à
114 les personnes qui, de la part d'une caisse par-
ticulière ou de toute autre façon, ont droit à des
prestations équivalant à celles allouées par ces
articles.
Si les prestations accordées par les caisses parti-
culières ou de toute autre façon n'atteignent pas les
sommes allouées par les art. 111 à 114, elles seront
complétées à due concurrence.
Von den Vorteilen der Artikel 111 bis
114 sind ausgeschlossen die Personen, die, seitens einer
besondern Kasse oder auf irgend eine andere Art,
Anspruch haben auf Leistungen, welche den in diesen
Artikeln erwähnten Leistungen gleichwertig sind.
Falls die, seitens der besondern Kassen oder auf
irgend eine andere Art, gewährten Leistungen die nach
Artikel 111 bis 114 zu gewährenden Leistungen nicht
erreichen, werden sie auf die Höhe der letzteren ergänzt.
Les survivants de personnes qui se
trouvaient en jouissance d'une pension allouée en
vertu des dispositions qui précèdent ou qui y avaient
droit, jouiront des avantages suivants
les 6/10 de la pension que le défunt touchait ou
à laquelle il aurait eu droit, seront accordés à la
veuve et resp. au veuf qui remplit les conditions
de l'art. 12.
Le cinquième de la même pension sera attribué
à chaque orphelin âgé de moins de 18 ans.
L'ensemble de ces rentes ne pourra dépasser le
angingen, im Grußherzogtum eine versicherungs-
pflichtige
Beschäftigung
während
wenigstens
Monaten ausgeubt haben, sind berechtigt, eine Pension
im Betrage von 3.600 Fr. jährlich zu beanspruchen.
Die Hinterbliebenen der Inhaber von auf
Grund der vorhergehenden Bestimmungen gewährten
Pensionen oder solcher Personen, welche Anspruch
darauf hatten, erhalten folgende Leistungen
Sechs Zehntel der Pension, welche der Verstor-
bene bezog oder welche ihm gebührt hätte, werden
der Witwe
gewährt, resp. dem Witwer, der
die
Bedingungen nach Art. 12 erfüllt.
Jede Waise unter 18 Jahren erhält
ein Fünftel
derselben Pension.
Der Gesamtbetrag dieser Renten darf nicht höher
montant de la rente dont le défunt jouissait au
moment de sa mort. Si le total des rentes dépasse
cette limite, elles seront réduites proportionnelle-
ment.
Les prestations allouées par les art. 111
à 116 seront servies par la Caisse de pension. Pour
permettre à celle-ci de faire face aux dépenses en
résultant, l'Etat la dotera d'une somme de quatre
millions et demi de francs.
La Caisse de pension gérera cette somme en compte
séparé.
Die nach Art. 111 bis 116 zu gewahrenden
Leistungen werden durch Vermittlung der Pensions-
kasse ausbezahlr. Um dieser zu ermöglichen, den hier-
aus einstehenden Verpflichtungen nachzukommen,
wird der Staat ihr eine Summe von vier ein halb
Millionen Franken zuweisen.
Die Pensionskasse muß diese Summe als Separat-
konto vermalten.
Pour les assurés qui, au moment de la
mise en vigueur de la présente loi, avaient dépassé
l'âge de 30 ans et qui se sont livrés pendant 60 mois
au moins, à une occupation assujettie à l'assurance
obligatoire, le délai de carence ne sera que de 48 mois.
Toutefois cette faveur n'est accordée qu'aux
employés qui, à la date du 1er juillet 1930, n'avaient
pas droit à des prestations de la part d'une caisse
particulière ou de toute autre façon.
Fur die Versicherten, welche am Tage
des Inkrafttretens dieses Gesetzes mehr als dreißig
Jahre zahlen, und während wenigstens 60 Monaten
eine versicherungspflichtige Beschäftigung ausgeübt
haben, betragt die Wartezeit nur 48 Monate.
Jedoch bestehr dieser Vorteil nur für die Angestell-
ten, welche am 1. Juli 1930 keinen Anspruch auf
Leistungen hatten, sei es von Seiten einer besondern
Kasse, sei es auf irgend eine andere Art.
Les étrangers qui remplissent les con-
ditions des art. 111, 112, 113, 114 et 116 ne sont
admis au bénéfice de ces dispositions que s'ils ont
résidé dans le Grand-Duché pendant 10 ans au moins
avant la mise en vigueur de la présente loi.
Le Gouvernement pourra toutefois assimiler
les étrangers aux Luxembourgeois si la législation
de leur pays d'origine accorde aux Luxembourgeois
des avantages équivalents à ceux qui font l'objet
des dispositions citées à l'alinéa 1er.
Auslander, welche die Bedingungen der
Art. 111, 112. 113, 114 und 116 erfüllen, können die
Vorteile dieser Bestimmungen nur beanspruchen,
wofern sie mährend wenigstens 10 Jahren vor
In-
trafttreten dieses Gesetzes im Großherzogtum ihren
Wohnsitz hatten.
Die Regierung kann jedoch die Ausländer den Lu-
xemburgern gleichstellen, falls die Gesetzgebung ihres
Heimatlandes den Luxemburgern Leistungen gewahrt,
welche den Leistungen, die den im Absatz 1 erwähnten
Bestimmungen entsprechen, gleichwertig sind.
Un arrêté grand-ducal déterminera
l'époque de la mise en vigueur des dispositions de
la loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial, pour être observée et exé-
cutée par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 29 janvier 1931.
Charlotte.
Le Directeur général du travail
et de la prévoyance sociale,
P. Dupong.
sein als die Rente, welche der Verstorbene zur Zeit
seines Ablebens bezog. Uebersteigt der Gesamtbetrag
diese Grenze, so werden sie verhaltnismaßig gekürzt.
Durch großherzoglichen Beschluß wird
der Zeitpunkt festgelegt, an dem die Bestimmungen
des Gesetzes in Kraft treten.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
"Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Luxemburg, den 29. Januar 1931.
Charlotte.
Der Generaldirektor der Arbeit
und der sozialen Fürsorge,
P. Dupong.
Arrêté royal belge du 12 mars 1931, apportant des modifications au tarif des douanes.
Albert, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 2 de la loi du 10 juin 1920, conçu comme suit
« Quand pour des raisons pressantes d'ordre économique, des changements doivent être apportés d'ur-
gence au tarif des douanes, le gouvernement est autorisé à prescrire l'application anticipée de nouveaux
droits, sous la condition de déposer aux Chambres, immédiatement si elles sont réunies, sinon dans leur
plus prochaine session, un projet de loi qui ratifie la mesure.
« Si le projet n'est pas adopté, les droits perçus, ou, le cas échéant, l'excédent de ces droits par rapport
à ceux qui ressortent de l'ancien tarif seront restitués dans la forme à déterminer par le Ministre des finances; »
Sur la proposition de Nos Ministres réunis en Conseil ;
(1) Cette loi sera obligatoire à partir du 24 mars 1931.
Arrêté du 17 mars 1931, concernant des modifications au tarif des douanes.
Le Directeur général des finances,
Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché
et la Belgique ;
Vu la loi belge du 12 mars 1931, modifiant le tableau des droits d'entrée annexé à la loi du 8 mai 1924, et
l'arrêté royal belge du même jour, apportant des modifications au tarif des douanes, qui sont publiées l'une
et l'autre au Moniteur belge du 14 mars 1931 ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
La loi et l'arrêté royal belges précités seront publiés au Mémorial pour être exécutés et
observés dans le Grand-Duché à partir de leur mise en vigueur en Belgique.
Luxembourg, le 17 mars 1931.
Le Directeur général des finances,
P. Dupong.
Loi belge du 12 mars 1931, modifiant le tableau des droits d'entrée annexé à la loi du 8 mai 1924. (1).