Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 16 décembre 1966.

pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou

de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation de l’un quelconque

des droits énoncés dans la présente Convention.»

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par

l’Assemblée Générale des Nations Unies le 16 décembre 1966. – Adhésion de l’Ouganda.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 novembre

1995 l’Ouganda a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 février 1996.

Lors du dépôt de son instrument d’adhésion l’Ouganda a fait la réserve suivante

«La République de l’Ouganda n’accepte pas la compétence du Comité des Droits de l’homme pour examiner une

communication d’un particulier en vertu du deuxième paragraphe de l’Article 5 si la même question a déjà été examinée

dans le cadre d’une autre procédure d’enquête internationale ou de règlement.»

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour

européennes des Droits de l’Homme, ouvert à la signature, à Londres, le 6 mai 1969. – Ratification de

la Hongrie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 12 janvier 1996 la Hongrie

a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 février 1996.

Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973. – Adhésion de

la Finlande.

Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne qu’en date du 29 décembre

1995 la Finlande a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article 169, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur pour la Finlande le 1er mars

1996.

Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1977. –

Ratification de la Pologne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 janvier 1996 la Pologne

a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 1996.

Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, conclu à Vienne,

le 8 avril 1979. – Dénonciation par les Etats-Unis d’Amérique.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 décembre

1995 les Etats-Unis d’Amérique ont dénoncé l’Acte désigné ci-dessus.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 6 de l’Acte, cette dénonciation prendra effet le 31 décembre 1996.

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, ouverte à la

signature, à Berne, le 19 septembre 1979. – Adhésion de la Tunisie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 12 janvier 1996 la Tunisie a

adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Eat le 1er mai 1996.

La Tunisie a fait les réserves suivantes consignées dans l’instrument d’adhésion déposé le 12 janvier 1996

«La République Tunisienne déclare qu’en application des dispositions de l’article 22 de la Convention, elle émet des

réserves et ne se considère pas engagée pour la prise de mesures de protection concernant certaines espèces végétales

et animales figurant dans les annexes, étant considéré que la multiplication de ces espèces en Tunisie est incompatible

actuellement avec la protection stipulée par la Convention.

Ces espèces sont

Annexe 1

Reseda decursiv a Forssk. Gibraltar

Sideritis incana L. ssp. glauca (Cav.) Malagarriga

Annexe 2

Bufo viridis»

Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

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