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Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958.
Texte législatif (2 Articles)
Un article 21bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement
«Art. 21bis. La bonification d’intérêts résultant du prélèvement échelonné prévu aux articles 19bis et 20bis est prise
en charge par le budget du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs
conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis dans le secteur de l’agriculture.»
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre
des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Cabasson, le 22 mai 2015.
de la Viticulture et de la
Henri
Protection des consommateurs,
Fernand Etgen
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New
York, le 10 juin 1958. – Adhésion des Comores.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 avril 2015 les
Comores ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 juillet 2015.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du
Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York,
le 16 décembre 1966. – Adhésion de l’Etat de Palestine; Ratification de l’Afrique du Sud et du
Belize.
Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies
– qu’en date du 2 avril 2014 l’Etat de Palestine a adhéré au Pacte mentionné ci-dessus,
qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 juillet 2014
– qu’en date du 12 janvier 2015 l’Afrique du Sud a ratifié le Pacte mentionné ci-dessus,
qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 avril 2015
– qu’en date du 9 mars 2015 le Belize a ratifié le Pacte mentionné ci-dessus,
qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 juin 2015.
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée
par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979. – Adhésion du Soudan du Sud.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 avril 2015 le
Soudan du Sud a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 mai 2015.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. – Adhésion du Soudan
du Sud.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 avril 2015
le Soudan du Sud a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le
30 mai 2015.
Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le
20 novembre 1989. – Adhésion du Soudan du Sud.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 janvier
2015 le Soudan du Sud a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le
22 février 2015.
Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. – Déclaration du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’application territoriale à
l’égard de Gibraltar.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 avril 2015
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni du Statut
de Rome de la Cour pénale internationale soit étendue au territoire de Gibraltar dont le Royaume-Uni assume la
responsabilité des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension du Statut
de Rome de la Cour pénale internationale à Gibraltar prend effet à la date du dépôt de la présente notification.
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à
l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999. – Adhésion du Soudan du Sud.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 avril 2015 le
Soudan du Sud a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 juillet 2015.
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York,
le 9 septembre 2002. – Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 avril 2015
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a fait la déclaration suivante
« …Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification par
le Royaume-Uni de l’Accord soit étendue au territoire de Gibraltar dont le Royaume-Uni assume la responsabilité
des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de l’Accord
à Gibraltar prend effet à la date du dépôt de la présente notification …»
Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier 2006. – Adhésion de
la Croatie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 avril 2015 la
Croatie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 avril 2015.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du
Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck