Grand-Duché de Luxembourg.

N° 5

Jeudi, le 7 février 1952.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Donnerstag, den 7. Februar 1952.

Agents d´Assurances agréés pendant le mois de janvier 1952.

N°

Nom et Domicile

Compagnies d´Assurances

Date

d´ordre

Grethen Paul, Mersch

La Prévoyance

29. 1.52

Grethen-Daubenfeld René, Dommeldange

L´Union, Paris ; la Nationale-Vie ; la Com-

pagnie Européenne d´Assurance des Mar-

chandises et des Bagages

29. 1.52

Karier Henri, Knaphoscheid

La Luxembourgeoise

29. 1.52

Leick Joseph, Remich

Compagnies Belges d´Assurances Générales 29. 1.52

Merx Walter, Luxembourg

L´Union et Prévoyance

29. 1.52

Mme Schaack Richard, Gilsdorf

Le Foyer

16. 1.52

Schott Arthur, Helmdange

Le Foyer

29. 1.52

Commissions d´Agents d´Assurances annulées pendant le mois de janvier 1952.

N°

Nom et Domicile

Compagnies d´Assurances

Date

d´ordre

Gallé Joseph, Luxembourg

Le Foyer

15. 1.52

Muller Marcel, Obercorn

La Zurich ; le Foyer

10. 1.52

Roos Joseph, Rodange

La Société Générale d´Assurances et de

Crédit Foncier

30. 1.52

Scholtes Pierre, Ettelbruck

La Nationale-Vie ; la Cie. Européenne d´As-

surance des Marchandises et des Bagages;

l´Union, Paris

30. 1.52

 31 janvier 1952.

Naturalisation.  Par loi du 19 janvier 1952 la naturalisation est accordée à Monsieur Barone Louis-

Joseph, né le 3 juin 1922 à Differdange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 25 janvier 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par Monsieur le bourgmestre de la commune de Differdange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Arrêté grand-ducal

du 4 février 1952, portant modification

du statut du

personnel des Chemins de Fer Luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les con-

ditions d´emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au

service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché ;

Vu Notre arrêté du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du statut du personnel des chemins

de fer et les arrêtés modificatifs subséquents ;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l´approbation de la Convention Belgo-Franco -Luxembourgeoise du

17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes ;

La Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois et la commission paritaire prévue par le statut

du personnel des Chemins de Fer Luxembourgeois entendues en leurs avis ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Transports et après délibération

du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

 A droit à la pension l´agent non affilié à une caisse ouvrière de retraite ou à une caisse d´as-

surance et de retraite

1. mis d´office à la retraite pour cause de limite d´âge qui est fixée à 60 ans pour les agents ayant au moins

15 années de service comme mécanicien de locomotive ou chauffeur de locomotive. Elle est fixée à

65 ans pour tous les autres agents. Toutefois, la pension n´est due qu´après 10 ans de service au moins ;

2. après 25 ans de service et s´il a 55 ans d´âge s´il s´agit d´un agent faisant partie d´une catégorie du

personnel pour laquelle la limite d´âge obligatoire est fixée à 60 ans et s´il a 60 ans d´âge et 30 ans de service

pour tous les autres agents ;

3. après 10 années de service, s´il est reconnu hors d´état de continuer ses fonctions et de les reprendre

par suite d´infirmité ;

4. quelle que soit la durée du service, s´il est reconnu hors d´état de continuer ses fonctions et de les

reprendre par suite de blessures reçues ou d´accidents survenus dans l´exercice de ses fonctions, soit par

suite d´un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver une vie d´homme.

En cas de fourniture de sérum anti-

aphteux par le Service vétérinaire de l´Etat pour

la vaccination du bétail bovin, il sera perçu par le

dit Service pour compte de l´Etat, une somme de

vingt-cinq francs par tête de bétail vacciné.

 Néanmoins, par mesure transitoire, est applicable aux agents en activité de service au moment

de la publication du présent arrêté la mesure suivante

Tout agent quittant le service en dehors des conditions définies à l´article 1er, soit volontairement soit

pour toute autre cause, a droit, s´il a plus de 15 années de service comptant pour la pension, à une

pension de retraite dont la jouissance est différée à l´âge où seraient remplies, selon la catégorie d´emploi

à laquelle il appartient, les conditions déterminées par l´alinéa 2 de l´article 1er.

Les honoraires que pourra demander le

vétérinaire qui procède à la vaccination, sous le

contrôle du vétérinaire-inspecteur, sont fixés à dix

francs par tête de bétail vacciné.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Rome, le 4 février 1952.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Transports,

Victor Bodson.

Avis.  Société Nationale des C.F.L.  Le 7 février 1952, un rectificatif N° 14 a été publié au fascicule

IIbis du tarif-marchandises intérieur C.F.L. 

7 février 1952.

Arrêté ministériel

du 1er février 1952, concernant

la participation des détenteurs d´animaux de

l´espèce

bovine aux frais occasionnés

par la

vaccination

du bétail bovin contre la fièvre

aphteuse.

Le Ministre de l´Agriculture,

Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire

du bétail, ainsi que l´arrêté grand-ducal du 7 juin

1948, relatif à l´exécution de cette loi ;

Considérant qu´il y a lieu de faire participer les

détenteurs de bovidés aux frais occasionnés par la

vaccination du bétail bovin contre la fièvre aphteuse;

Arrête

Les articles II et III figurant in fine de l´arrêté grand-ducal du 30 juillet 1925 sont abrogés.

Pour les agents des chemins de fer admis au cadre permanent à partir de la publication du

présent arrêté les dispositions des articles 1 et 2 de l´arrêté grand-ducal du 30 juillet 1925, modifié par les

arrêtés grand-ducaux des 27 octobre 1925 et 2 mars 1926 ainsi que par les arrêtés modificatifs subséquents,

relatives aux pensions des agents des chemins de fer sont abrogées et remplacées par les dispositions qui

suivent

Le présent arrêté entrera en vigueur le

4 février 1952. Il sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er février 1952.

Le Ministre d´Etat,

Ministre de l´agriculture,

Pierre Dupong.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 27 décembre 1948 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application

de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Cazzitti Hélène-Claire-Régine, épouse Menn

Marcel-Georges, née le 29 octobre 1909 à Dusseldorf/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la

qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Notariat.  Par arrêté grand-ducal du 19 janvier 1952, M. Raymond Steichen, notaire à Larochette

a été autorisé à transférer sa résidence de Larochette à Mersch.

Avis.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 26 janvier

1952, l´élection de la délégation de la Caisse de secours  Caisse de prévoyance des fonctionnaires et em-

ployés communaux  a été fixée au 26 mars 1952.  28 janvier 1952.

Avis.  Administrations communales.

COMPOSITION DES COLLEGES ECHEVINAUX.

Date de l´arrêté

Commune de

Qualité

Nom et prénoms

Profession

Résidence

de nomination

gr.-ducal

ministériel

District de Luxembourg.

Hespérange

Bourgmestre

Camille Mersch

employé

Hespérange

5. 1.52

Echevins

Nicolas Entringer

employé

Hespérange

7. 1.52

Mathias Seywert

employé

Itzig

7. 1.52

Kopstal

Bourgmestre

Paul Muller

cultivateur

Kopstal

5. 1.52

Echevins

Théodore Ecker

modeleur

Kopstal

7. 1.52

Robert Bintener

menuisier

Kopstal

9. 1.52

Leudelange

Bourgmestre

Pierre Weis

charron

Leudelange

2. 1.52

Echevins

J.-P. Lucius

cultivateur

Leudelange

2. 1.52

J.-P. Rapp

cultivateur

Leudelange

2. 1.52

Bourgmestre

Emile Hamilius

commerçant

2. 1.52

Echevins

Camille Kasel

directeur

5. 1.52

Georges Reuter

avocat

5. 1.52

Nicolas Rollinger

empl. privé

5. 1.52

Lucien Koenig

prof. hon.

Luxembourg 5. 1.52

District de Diekirch.

Beckerich

Bourgmestre

Jos. Waxweiler

industriel

Beckerich

8. 1.52

Echevins

Jos. Origer

cultivateur

Oberpallen

8. 1.52

Jean Kellen

cultivateur

Schweich

8. 1.52

Bettborn

Bourgmestre

Michel Agnes

cultivateur

Platen

8. 1.52

Echevins

Louis Schaus

cultivateur

Reimberg

8. 1.52

Jean Mangen

cultivateur

Pratz

8. 1.52

Bettendorf

Bourgmestre

Pierre Strauss

entrepreneur

Bettendorf

8. 1.52

Echevins

Charles Peffer

représentant

Gilsdorf

8. 1.52

Franç. Kremer

cant. de l´Etat

Mœstroff

8. 1.52

Consthum

Bourgmestre

Mathias Nilles

cultivateur

Consthum

8. 1.52

Echevins

Alph. Boever

cultivateur

Holsthum

8. 1.52

Jean Lutgen

cultivateur

Consthum

8. 1.52

Diekirch

Bourgmestre

Henri Cravatte

avocat-avoué

Diekirch

11. 1.52

Echevins

Joseph Herr

avocat-avoué

Diekirch

11. 1.52

Ben Molitor

professeur

Diekirch

11. 1.52

Ettelbruck

Bourgmestre

Marcel Wiser

commerçant

Ettelbruck

2. 1.52

Echevins

Nic. Federspiel

entrepreneur

Ettelbruck

2. 1.52

Robert Stoos

commerçant

Ettelbruck

2. 1.52

Goesdorf

Bourgmestre

J.-P. Bissen

cultivateur

Goesdorf

8. 1.52

Echevins

Mich. Schaul

cultivateur

Dahl

8. 1.52

Grég. Lamborelle

cultivateur

Buderscheid

8. 1.52

Kautenbach

Bourgmestre

Jean Wenkin

cultivateur

Mercols

5. 1.52

Echevins

Ant. Kaiser

cultivateur

Kautenbach

2. 1.52

Michel Lentz

empl. d. CFL

Kautenbach

2. 1.52

Medernach

Bourgmestre

Albert Hirsdorf

cultivateur

Medernach

5. 1.52

Echevins

Victor Kohl

cultivateur

Medernach

2. 1.52

Jean Arend

cultivateur

Medernach

2. 1.52

Saeul

Bourgmestre

Robert Gaasch

cultivateur

Saeul

8. 1.52

Echevins

Nicolas Zoller

industriel

Schwebach

8. 1.52

J.-P. Risch

cultivateur

Ehner

8. 1.52

Vianden

Bourgmestre

Victor Abens

industriel

Vianden

5. 1.52

Weiswampach

Bourgmestre

Gérard Schroeder

commerçant

Wemperh.

5. 1.52

Echevins

Ferd. Kohnen

cultivateur

Binsfeld

2.

1.52

Gaspard Keup

cultivateur

Weiswamp.

2. 1.52

Bourscheid

Bourgmestre

Jean Lanners

charron

Bourscheid

19. 1.52

Echevins

René Glaesener

cultivateur

Bourscheid

14. 1.52

Martin Meyers

cultivateur

Schlinderm.

14. 1.52

District de Grevenmacher.

Bous

Echevin

René Felten

vigneron

Erpeldange

14. 1.52

Junglinster

Bourgmestre

Dr. René Koltz

médecin

Junglinster

5. 1.52

Echevins

Alphonse Greis

fact. d. PTT e.r. Junglinster

2. 1.52

Jean Bredimus

cultivateur

Imbringen

2. 1.52

Wellenstein

Bourgmestre

Albert Ruppert

vigneron

Schwebsge

2. 1.52

Echevins

Léon Kiefer

vigneron

Wellenstein

2. 1.52

Nic. Cales-Krier

vigneron

Kleinmacher

2. 1.52

Manternach

Bourgmestre

Mathias Lies

cultivateur

Lellig

31.12.51

Echevins

Jos. Wampach

cultivateur

Berbourg

28.12.51

Bernard Haag

cultivateur

Manternach

28.12.51

Dalheim

Bourgmestre

Nicolas Hoss

cultivateur

Welfrange

19. 1.52

Echevins

J.-P. Marx

cultivateur

Dalheim

10. 1.52

Ant. Hoffmann

cultivateur

Filsdorf

10. 1.52

Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1952, M. Robert

Droessaert, sous-chef de bureau des postes à Luxembourg-Gare, a été nommé sous-chef de bureau dirigeant

au même bureau.

 Par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1952, M. Ernest Koenig, sous-chef de bureau des postes à Luxem-

bourg-Ville, a été nommé sous-chef de bureau dirigeant au même bureau.  29 janvier 1952.

Emprunts Communaux. Tirages d´Obligations.

Commune d´Ell : Emprunt de fr. 380.000,

à 4,50% de 1936.

(Section d´Ell). Date de l´Echéance : 1er février 1952.

Numéros sortis au tirage : titres de 1.000,  francs : 19, 94, 120, 128; 129, 163, 164, 178, 226, 261, 313, 333.

Commune d´Ell : Emprunt de fr. 165.000, à 4,50% de 1936.

(Section Colpach/Bas). Date de l´Echéance : 1er février 1952.

Numéros sortis au tirage : titres de 1.000, francs : 7, 28, 61, 71, 78, 79, 118, 121, 136, 145.

Le service des Emprunts se fait aux guichets de la Banque La Luxembourgeoise à Luxembourg.

 21 janvier 1952.

Avis. Emprunt 3% de la Société Anonyme des Chemins de Fer

et Minière Prince Henri (Emissions 1886 et 1901).

Le tirage au sort des obligations de l´Emprunt 3% de la Société Anonyme des Chemins de Fer et Minières

Prince Henri (Emissions 1886 et 1901), remboursables le 1er mars 1952 a donné le résultat suivant

385 obligations à 500,  francs.



160 obligations à 500, francs.

Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement

178 (6)

7377 (6)

15921 (9)

21811 (9)

34077 (6)

196 (9)

7400 (6)

16550 (8)

22722 (6)

34078 (3)

621 (8)

7583 (6)

16551 (9)

22881 (4)

34079 (2)

755 (6)

7800 (6)

16553 (9)

23180 (7)

34177 (6)

1054 (6)

7853 (9)

16612 (6)

23455 (9)

34368 (2)

1256 (6)

7919 (5)

16947 (9)

23538 (5)

34556 (7)

1407 (5)

8442 (4)

17019 (9)

23681 (8)

34731 (6)

1416 (3)

8444 (3)

17054 (8)

24234 (6)

34814 (7)

1656 (9)

9699 (6)

17285 (6)

24436 (6)

34878 (6)

1912 (9)

10327 (6)

17725 (6)

24823 (2)

3083 (6)

10622 (8)

17810 (6)

26580 (9)

3297 (5)

10814 (1)

17830 (6)

28005 (6)

3770 (6)

11146 (9)

18370 (9)

29099 (7)

4666 (6)

11409 (4)

18947 (9)

29135 (6)

4706 (9)

11463 (9)

19122 (6)

29877 (8)

4885 (7)

11464 (9)

19253 (8)

30838 (9)

5011 (6)

12296 (6)

19519 (8)

30859 (6)

5012 (6)

12453 (6)

19869 (6)

31001 (6)

5532 (6)

13266 (6)

19938 (6)

31544 (6)

5994 (9)

13386 (6)

19939 (6)

31769 (6)

6186 (8)

13749 (9)

19948 (7)

32477 (7)

6566 (8)

14365 (9)

20319 (9)

32600 (9)

7016 (9)

15278 (9)

20799 (9)

32603 (6)

7349 (6)

15600 (9)

21000 (9)

33450 (6)

7376 (6)

15637 (6)

21484 (6)

33584 (8)

Echéance et montant net à rembourser

1) Echéance 1.3.1921 remboursable par fr. 616,25

2)

»

1.3.1939

»

»

621,62

3)

»

1.3.1940

»

»

617,25

4)

»

1.3.1941

»

»

625,

5)

»

1.3.1942

»

»

625,

Emprunt 3% 1886

6)

»

1.3.1948

»

»

625,

talon att. = 33,36 fr.

7)

»

1.3.1949

»

»

625,

8)

»

1.3.1950

»

»

625,

9)

»

1.3.1951

»

»

617,94 (3% 1886) 620, (3% 1901).

Les titres sortis au tirage le 1er mars 1952 sont remboursés par francs 617,94 (3% 1886) et 620, (3%

1901 ).

Le service financier des emprunts Prince Henri est garanti

1) à Luxembourg

a) par la Banque Générale ;

b) par la Banque Internationale ;

2) en Belgique

par la Banque de Bruxelles.

Tous les titres remboursables doivent être munis du certificat d´identification luxembourgeois. 

30 janvier 1952.

Avis.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines en date du 5

janvier 1952 Monsieur Léon Gales de Dudelange a été nommé attaché-ouvrier à l´Inspection des Institutions

sociales.  11 janvier 1952.

Avis.  Ecole agricole.  Par arrêté du 8 janvier 1952, MM. l´abbé J.-P. Hein, curé à Ettelbruck et

Guillaume Majerus, employé, secrétaire de l´Amicale des Anciens de l´Ecole agricole, Luxembourg, ont

été nommés membres de la Commission de surveillance de l´école agricole, en remplacement des sieurs

abbé E. Linden, curé émérite et Th. Salentiny, agriculteur, démissionnaires.  11 janvier 1952.

Avis.  Caisse d´Epargne.  Rectification.  Les avis « Caisse d´Epargne.  Annulations de livrets

perdus» et « Caisse d´Epargne.  Déclarations de livrets perdus », publiés au Mémorial N° 77 du 31 décembre

1951, page 1558, portent erronément la date du 2 janvier 1952, au lieu du 31 décembre 1951.

14 janvier 1952.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.



 Le mode de paiement des traitements sera celui en vigueur au moment de la mise en appli-

cation du présent arrêté, sauf les modifications ultérieures qui pourront y être apportées, la Délégation

Centrale du Personnel entendue.

Lors de la promotion d´un grade dans un grade plus élevé, l´agent touchera dans le nouveau grade le

traitement immédiatement supérieur à celui touché dans l´ancien grade.

Dans le cas où l´agent promu obtiendrait ultérieurement par le jeu des triennales, un traitement

moindre ou égal à celui qu´il aurait reçu dans son ancien grade, son ancienneté de traitement dans ce dernier

lui sera maintenue, de sorte que l´intéressé bénéficiera d´une augmentation de traitement à la date à laquelle

il en aurait bénéficié dans l´ancien grade.

Dans le cas où un agent viendrait à toucher ultérieurement par suite de la modification du tableau de

rémunération, un traitement moindre que celui qu´il aurait obtenu en restant dans le grade inférieur, sa

promotion lui vaudra la mise à l´échelon qui marque un avantage par rapport au traitement qui lui revien-

drait suivant les nouvelles échelles dans son ancien grade.

 Les traitements des agents sont saisissables et cessibles suivant les dispositions en vigueur

pour la saisie et la cession des traitements des fonctionnaires de l´Etat.

Tableau de classification et des rémunérations.

Désignation des emplois.

Grades

Désignation des emplois

manoeuvre

manoeuvre qualifié (le manoeuvre qualifié sera désigné par sa spécialité, dont la liste sera

arrêté par règlement de la Société)

Manoeuvre-accrocheur

chef-lampiste

brigadier de manutention

aiguilleur de 3e classe

aide-conducteur

surveillant de gare

téléphoniste

Grades

Désignation des emplois

s/chef de canton

aide-surveillant SE

aide-artisan

s/chef de brigade de manoeuvre

facteur aux écritures

facteur d´exploitation

facteur technique

garçon de bureau

livreur

aide-distributeur

conducteurs ancien régime.

s/chef de manoeuvre

aiguilleur de 2e classe

conducteur

assistant de 3e classe

gérant de halte 1re classe

chef de canton

surveillant SE

ouvrier qualifié sans brevet d´apprentissage

chauffeur sans brevet d´apprentissage

expéditionnaire de 3e classe

chef de brigade de manoeuvre

dessinateur de 3e classe

surnuméraire Ex

surnuméraire administratif

surnuméraire technique (VB)

surnuméraire technique (MT)

distributeur

portier et huissier

artisan (sera désigné par sa spécialité dont la liste sera arrêtée par règlement de la Société)

artisan de 1re classe (même remarque que ci-dessus)

1er conducteur

chauffeur

chef manoeuvre

aiguilleur 1re classe

assistant de 2e classe

chef de halte

chef de canton ppal

surveillant ppal SE

serrurier d´enclenchement

appareilleur

s/chef de brigade

aide-visiteur

conducteur de machine fixe

expéditionnaire de 2e classe

dessinateur de 2e classe

secrétaire adjoint

Grades

Désignation des emplois

secrétaire technique adjoint

huissier ppal

distributeur ppal

portier ppal

visiteur

chef-manoeuvre ppal

chef-aiguilleur

chef de brigade V

chef de brigade SE

appareilleur ppal

serrurier d´enclenchement ppal

9bis

chef de train

chef de gare 4e classe

élève-mécanicien

conducteur d´automotrice

assistant de 1re classe

expéditionnaire de 1re classe

dessinateur de 1re classe

9ter

chef de brigade S

chef appareilleur

chef de brigade MT

visiteur ppal

mécanicien

contrôleur de route

assistant ppal

chef de gare 3e classe

secrétaire

secrétaire technique

chef de gare 2e classe

chef d´expédition de 2e classe

chef de district de 2e classe

contre-maître

magasinier ppal

secrétaire ppal

secrétaire technique ppal

chef de gare 1re classe

contrôleur de comptabilité

chef d´expédition de 1re classe

chef de district de 1re classe

sous-inspecteur

chef de bureau adjoint

chef de bureau technique adjoint

chef de dépôt de 3e classe

s/chef de dépôt

chef de gare ppal

chef de district ppal

chef de dépôt de 2e classe

Grades

Désignation des emplois

chef de dépôt adjoint

chef de bureau

chef de bureau technique

inspecteur

chef de dépôt 1re classe

chef de bureau ppal

chef de bureau ppal technique

inspecteur de 1re classe

chef de dépôt ppal

chef de division

inspecteur divisionnaire

chef de division ppal.

Tableau de rémunération.

Montant

Grade

7.

des

triennales

4× 3.500

40.000

43.500

47.000

50.500

54.000

56.500

59.000

61.500 64.000 4 × 2.500

3× 4.000

42.000

46.000

50.000

54.000

57.000

60.000

63.000

66.000

4 × 3.000

3 × 4.000

43.000

47.000

51.000

55.000

58.500

62.000

65.500

69.000

4 × 3.500

4 (1)

45.000

49.000

53.000

57.000

61.000

65.000

69.000

73.000

7× 4.000

48.000

52.000

56.000

60.000

64.000

68.000

72.000

76.000

7× 4.000

50.000

54.000

58.000

62.000

66.000

70.000

74.000

78.000

7× 4.000

2 × 5.000

50.000

55.000

60.000

64.500

69.000

73.500

78.000

4 × 4.500

8 (2)

51.000

55.500

60 000

64.500

69.000

73.500

78.000

82.500

7 × 4.500

54.000

58.500

63.000

67.500

72.000

76.500

81.000

85.500

7 × 4.500

9bis(3)

57.000

62.000

67.000

72.000

77.000

82.000

87.000

6× 5.000

9ter

60.000

65.000

70 000

75.000

80.000

85.000

90.000

95.000

7 × 5.000

63.000

69.000

75.000

81.000

87.000

93.000

99.000

6 × 6.000

4 × 7.000

69.000

76.000

83.000

90.000

97.000

103.000

109.000

115.000

3 × 6.000

6 × 7.000

80.000

87.000

94.000

101.000

108.000

115.000

122.000

128.000

1 × 6.000

6 × 7.000

87.000

94.000

101.000 108.000

115.000 122.000

129.000

135.000

1 × 6.000

106.000

114.000

122.000

130.000

138.000

146.000

5 × 8.000

114.000

122.000

130.000

138.000

146000

154.000

5 × 8.000

130.000

138.000

146.000

154.000

162.000

4 × 8.000

138.000

146.000

154.000

162.000

170.000

4 × 8.000

(1) Grade 4

Les agents du grade 4 après avoir joui pendant 3 années du traitement maximum de 73.000 francs tou-

cheront une triennale supplémentaire de 3.000 francs. Cette triennale n´entre pas en ligne de compte ni

pour l´application de l´article 48, ni pour le calcul du traitement immédiatement supérieur lors d´un avance-

ment après l´attribution de cette triennale.

(2) Grade 8

Les s/chefs de brigade, serruriers d´enclenchement et appareilleurs qui n´avanceront pas au délà du

grade 8 toucheront une triennale supplémentaire de 3.000 francs après avoir joui pendant 3 années du

traitement maximum de 82.500 francs. Cette triennale n´entre pas en ligne de compte ni pour l´application

de l´article 48, ni pour le calcul du traitement immédiatement supérieur lors d´un avancement après l´attri-

bution de cette triennale.

(3) Grade 9bis

a) Les chefs de train et élèves-mécaniciens, après avoir joui pendant 3 années du traitement maximum

de 87.000 francs, toucheront une triennale supplémentaire de 4.000 francs. Cette triennale n´entre pas

en ligne de compte, ni pour l´application de l´article 48, ni pour le calcul du traitement immédiatement

supérieur lors d´un avancement après l´attribution de cette triennale.

b) Les dessinateurs de 1re classe, les expéditionnaires de 1re classe, les assistants de 1re classe et les chefs

de gare de 4e classe, après avoir joui pendant 3 années du traitement maximum de 87.000 francs, toucheront

2 triennales supplémentaires de 4.000 francs chacune. Ces triennales n´entrent pas en ligne de compte, ni

pour l´application de l´article 48, ni pour le calcul du traitement immédiatement supérieur lors d´un avance-

ment après l´attribution d´une de ces triennales.

Remarques

1) Les traitements du personnel féminin à service discontinu seront réglés par un règlement du réseau,

la Délégation Centrale du Personnel entendue (1).

2) Les agents tombant sous l´application des dispositions du Livre 1er toucheront comme traitement de

début au minimum l´échelon inférieur du grade 1. A partir de la confirmation dans leur emploi, ils toucheront

comme traitement l´échelon inférieur du grade dont ils sont appelés à remplir les fonctions et ce jusqu´à

l´âge de 21 ans. Les années passées au service depuis la confirmation entrent en ligne de compte au moment

du commissionnement et ce jusqu´à la première promotion. Toutefois, ils ne pourront subir de ce chef

aucune réduction de salaire. Les agents débutants du grade 5 (artisans) toucheront comme traitement,

pendant l´année à l´essai, l´échelon inférieur du grade 5.

3) Les modifications futures du statut et du présent tableau de rémunération et de classification tien-

dront compte des ressources et des besoins du réseau d´une part, et d´autre part du coût de la vie et du

progrès social. Elles auront lieu par règlement d´administration publique, après consultation d´une com-

mission paritaire, composée de délégués de l´Administration des CFL et des délégués du personnel. Le

Gouvernement désignera ces membres parmi les candidats, présentés en liste double, respectivement par

l´Administration des CFL et par la Délégation du Personnel.

4) La situation des agents des grades supérieurs au grade 17 sera réglée par contrat, ces agents étant à

considérer comme l´émanation de l´Administration des CFL. Toutefois, pour ce qui concerne les retraites,

il sera toujours loisible aux intéressés de revendiquer l´application des règles prévues par les règlements

généraux sur les pensions élaborés pour l´ensemble du personnel.

5) Sont comprises dans les traitements et avances payés à partir du 1er janvier 1948 respectivement

les indemnités et allocations prévues à l´art. 7, sub 1 et 2, de la loi du 25 mars 1948 sur l´assainissement

des Chemins de Fer Luxembourgeois.

(1) Voir la note de l´observation préliminaire du présent statut.

Dispositions additionnelles.

I. Les traitements, triennales (suppléments faisant partie des traitements) seront adaptés au coût de la

vie suivant les prescriptions qui sont ou seront en vigueur pour les fonctionnaires de l´Etat.

Les agents bénéficieront en outre des indemnités de foyer et allocations pour charges de famille qui sont

ou seront en vigueur pour les fonctionnaires de l´Etat.

Les indemnités de foyer seront calculées selon la classe correspondant au lieu de l´occupation et selon

la catégorie de traitement de l´agent.

Les conditions d´attribution des indemnités pour charges de famille sont celles fixées par la loi du 21

mai 1948 concernant la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat.

II. Le service de nuit sera rémunéré moyennant un supplément dont le montant et les conditions

d´application seront fixées par un règlement du réseau, la Délégation Centrale du Personnel (1) ayant été

entendue dans son avis.

III. Dans les gares à mouvement intense, les postes en service extérieur particulièrement absorbant

comporteront une rémunération supplémentaire qui sera fixée annuellement de cas en cas, la Délégation

Centrale du Personnel entendue (1).

IV. Les règlements du réseau fixeront les primes de parcours, d´économie et autres de même que les

frais de voyage, les indemnités pour déménagements et le régime de libre circulation.

V. Le nombre d´artisans de 1 re classe ne devra pas être inférieur à 30% de l´effectif total des artisans

des grades 5 et 6.

VI. En dehors des rémunérations prévues au tableau ci-dessus, l´Administration du réseau pourra allouer,

à titre personnel, des suppléments de traitement à certains agents remplissant des fonctions différentes

de celles exercées par la généralité des agents de la même catégorie. L´allocation de ces suppléments de

traitement sera portée à la connaissance de la Délégation Centrale du Personnel. (1)

VII. En sus des rémunérations ci-dessus établies, une gratification pourra être allouée dont le montant

et les conditions de paiement seront fixés par le règlement du réseau.

VIII. Les agents qui se trouveraient au moment de l´application des présentes dispositions dans le

cas de toucher un total d´émoluments inférieur à celui obtenu avant leur application, toucheront un supplé-

ment égal à cette différence, à titre personnel, et ce jusqu´à ce que, par le jeu des triennales, ils toucheront

une somme supérieure.

IX. Les agents logés dans un bâtiment des CFL sont astreints au paiement d´un loyer approprié.

Cette disposition ne concerne pas les agents que les besoins du service obligent d´occuper un logement

dans un bâtiment des CFL. ; ces agents ont droit à la gratuité du logement.

Un règlement de service désignera les emplois qui remplissent ces conditions, après avoir entendu l´avis de la

Délégation Centrale.

Aussi longtemps que les CFL ne sont pas en mesure de mettre des habitations à la disposition des ayants

droit, ceux-ci jouiront d´une indemnité compensatoire qui sera déterminée selon les conditions locales

par décision du Conseil d´Administration.

Dispositions transitoires.

1) Pour l´application des nouveaux tableaux, il sera procédé à une reconstitution des carrières à la date

de la mise en vigueur du présent arrêté.

Cette reconstitution de carrière est basée sur les nominations effectives, respectivement les traitements

ou salaires touchés dans les anciens grades, qui seront reportés dans les nouveaux grades correspondants.

2) Est applicable aux agents en activité de service et aux retraités au moment de la publication du pré-

sent arrêté, la mesure suivante

(1) Voir la note de l´observation préliminaire du présent statut.

Si, après l´application des 3 premiers alinéas de l´art. 48, à partir du 1er janvier 1939, il est constaté qu´un

agent promu dans un grade plus élevé n´arriverait pas, à 55 ans d´âge et après 30 ans de commissionnement,

à jouir du traitement correspondant à l´échelon de la 7e colonne pour les grades 7, 9bis et 10 et à l´échelon

de la 8e colonne pour tous les autres grades du tableau de rémunération, il bénéficiera d´une bonification

d´ancienneté dans le nouveau grade de telle façon qu´il obtiendra ce traitement maximum au plus tard

le premier jour du mois qui suivra la date où les deux conditions d´âge et de commissionnement auront été

remplies.

Toutefois, ladite bonification ne pourra pas dépasser 72 mois dans le même grade, ce nombre pouvant

être réduit, la Délégation Centrale du Personnel entendue, si, du fait de l´agent, sa carrière n´a pas été

normale (p.ex. en cas d´insuccès ou de non-présentation à un examen ou en cas de punition ayant retardé

l´avancement, etc.).

Les dispositions qui précèdent sont également applicables à un agent promu après 55 ans d´âge et 30

ans de commissionnement. Elles portent leur effet pour tous les agents ou retraités dont le traitement respec-

tivement la pension de retraite sont calculés sur la base du tableau de rémunération figurant à la suite

de l´art. 50 et à dater de l´entrée en vigueur dudit tableau.

L´application de la mesure qui précède n´entraîne en aucun cas une modification du rang d´ancienneté

dans le nouveau grade.

Dans le cas où l´application de ces mesures ne permettra pas à l´agent d´atteindre l´échelon respective-

ment de la 7e et de la 8e colonne du nouveau grade dans le tableau de rémunération à 55 ans d´âge et après

30 ans de commissionnement, sa situation dans le grade qu´il occupe sera revue, sans rappel de traitement.

3) Les nouveaux tableaux de classification et de rémunération seront appliqués à partir du 1er octobre

1951. Aucun rappel de traitement ni de pension sera payé pour le temps du 1.1.48 jusqu´à la mise en

vigueur des nouveaux tableaux. Les traitements et pensions payés durant cette période sont considérés

comme définitifs ainsi que les promotions prononcées entre le 1.1.1948 et la date d´application des nou-

veaux tableaux.

4) Les agents qui par la suite viendraient à être réintégrés au service du réseau, entreront dans les droits

qu´ils avaient au moment de leur départ du réseau.

5) Les années passées comme auxiliaire ou temporaire avant d´obtenir une nomination définitive, entreront

en ligne de compte pour le calcul de la pension, pour autant qu´il n´y a pas eu d´interruption de service.

Les licenciements saisonniers ne sont pas considérés comme interruption du louage de service dans le sens

de l´alinéa qui précède, étant entendu que les périodes de suspension involontaire qu´ils entraînent consti-

tuent toutefois des interruptions de service au sens de l´art. 4 du règlement des pensions.

6) Les conducteurs nommés sous l´ancien régime dans l´ancien grade 3 seront nommés conducteurs dans

le nouveau grade 4 (fin de carrière), après qu´ils auront joui pendant 3 années du traitement maximum du

nouveau grade 3.

7) Les agents ayant été classés au grade 12b de l´ancien tableau de classification au 1er janvier 1948,

toucheront à titre personnel un supplément de rémunération annuelle de 4.000 fr. (indice 100).

Ce supplément comptera pour le calcul de la pension, mais n´entre pas en ligne de compte ni pour l´appli-

cation de l´article 48, ni pour le calcul du traitement immédiatement supérieur lors d´un avancement après

l´attribution de cette triennale.

8) Les s/chefs chargeurs de l´ancien régime et les facteurs-aiguilleurs ou assimilés de l´ancien réseau

P. H. qui jouissaient de l´avancement automatique au grade 8 d´après l´Ordre de Service 68, seront nommés

au grade 8 à titre personnel après 25 années de service et 15 années de nomination dans leur grade actuel,

grade 3 pour les s/chefs chargeurs, grade 4b ou 4 pour les facteurs P. H.

Cet avancement constituera la fin de carrière pour ces agents, à moins qu´ils ne passent les examens

réglementaires. Sur les tableaux de classement ils continuent à figurer sur ceux respectivement du grade 3

et du grade 4.

9) Les interruptions occasionnées ou provoquées par des mesures de l´occupant, celles passées au service

d´une armée luxembourgeoise, alliée ou dans le maquis, comptent comme service.

 Les agents qui sont ou seront mis à la retraite ainsi que leurs veuves et orphelins, ont droit

à une pension dont le montant est établi suivant les règles présentes ou futures admises pour les fonction-

naires et employés de l´Etat, étant entendu que les années passées au service de celui-ci entrent en ligne

de compte au même titre que celles passées au service du chemin de fer. Les traitements servant de base

au calcul des pensions sont soumis aux mêmes revisions que les traitements des agents en activité de ser-

vice. En conséquence, les pensions varieront en même temps que les traitements correspondants. Les con-

ditions de la mise en retraite des agents des chemins de fer sont fixées par un règlement d´administration

publique.

Néanmoins, par mesure transitoire, les pensions calculées sur la base d´un traitement d´un grade supérieur

à l´ancien grade 13b et ayant pris naissance antérieurement au 1er janvier 1948 sont déterminées comme suit

1) Les pensions fixées sur la base d´un traitement correspondant à un emploi classé dans l´un des grades

15 à 17 du nouveau tableau de classification seront réadaptées selon le principe de la reconstitution de la

carrière dans les nouveaux barèmes. Toutefois, la majoration découlant de cette opération ne pourra être

supérieure à 20%.

2) Les pensions fixées sur la base d´un traitement correspondant à un emploi supérieur à ceux du grade

17 seront évaluées en francs papier en multipliant par 20 leur montant en francs or. Les titulaires de ces

pensions toucheront, à titre personnel, un supplément de 2,5% sur cette pension en francs papier.

Egalement, par mesure transitoire et provisoire, les pensions calculées sur la base d´un traitement des

anciens grades 1 à 13b inclus et ayant pris naissance antérieurement au 1er janvier 1948, sont déterminées

comme suit

Un supplément de 20%, variable avec le nombre-indice, est accordé sur toutes les pensions payées.

Ensuite, une nouvelle avance sur les majorations de pensions formant la différence entre les pensions

accordées avant le 1er janvier 1948 et les pensions revisées en vertu de l´article 51 (reconstitution de carrière)

est allouée aux bénéficiaires d´une pension de retraite des anciens grades 1 à 13b inclus.

Cette avance sera payée suivant la formule ci-après

La susdite majoration, déduction faite du supplément de 20% accordée comme il est indiqué ci-dessus,

atteignant le montant de 2.400 fr. par an au moins sera payée intégralement à chacun des bénéficiaires

visés à l´alinéa qui précède.

La majoration excédant le montant de 2.400 fr. par an sera réduite à 30%.

Toutes les pensions sont adaptées périodiquement au coût de la vie constaté chaque mois par des nombres-

indices pondérés ; elles devront être augmentées ou diminuées de 5% lorsque le coût de la vie ainsi constaté

accusera une hausse ou une baisse de 5% en moyenne pour la période semestrielle écoulée. Le point de

départ de la première période est fixé au 1er janvier 1948.

Les articles 48, 50 et 51 du statut du personnel des Chemins de Fer Luxembourgeois sont respec-

tivement modifiés et complétés comme suit

Le présent arrêté sortira ses effets à partir du 1er octobre 1951, sauf en ce qui concerne l´avance

prévue sub art. 51 qui sera payée à partir du 1er février 1951.

Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Rome, le 4 février 1952.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Transports,

Victor Bodson.

Arrêté grand-ducal du 4 février 1952, portant modification du régime des pensions des agents des Chemins

de Fer Luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les condi-

tions d´emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au

service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché ;

Vu Notre arrêté du 30 juillet 1925, modifié par Nos arrêtés des 27 octobre 1925 et 2 mars 1926 ainsi que

par les arrêtés modificatifs subséquents, approuvant le règlement sur les pensions des agents des chemins

de fer ;

Vu la loi du 25 mars 1929 portant publication des textes coordonnés sur les pensions des fonctionnaires

de l´Etat ;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l´approbation de la Convention Belgo-Franco -Luxembourgeoise du

17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des Conventions annexes ;

Vu la loi du 25 mars 1948 concernant l´assainissement des Chemins de Fer Luxembourgeois ;

La Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois entendue en son avis ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Transports et après délibération

du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons