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Avis.  Relations extérieures.  Par arrêté grand-ducal du 29 mai 1959, M. Pierre Pescatore , Conseiller de Légation en service ordinaire, a été nommé Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire en service ordinaire.

18 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (18)

Texte législatif (18 Articles)

Avis.  Relations extérieures.  Par arrêté grand-ducal du 29 mai 1959, M. Pierre Pescatore , Conseiller de Légation en service ordinaire, a été nommé Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire en service ordinaire.

N° 25

Jeudi, le 11 juin 1959.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großhergzogtums Luxemburg.

Donnerstag, den 11. Juni 1959.

Avis.  Relations extérieures.  Par arrêté grand-ducal du 29 mai 1959, M. Pierre Pescatore , Conseiller

de Légation en service ordinaire, a été nommé Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire en service

ordinaire.

Par arrêté grand-ducal du même jour M. Pierre Pescatore a été affecté en cette qualité au Ministère des

Affaires Etrangères.

 Par arrêté grand-ducal du 29 mai 1959, M. Jean-Pierre Buchler, Conseiller de Gouvernement, a été

nommé Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire en service extraordinaire.

Par arrêté grand-ducal du même jour M. Jean-Pierre Buchler a été mis à la disposition du Département

des Affaires Etrangères en cette qualité pour des missions spéciales.  4 juin 1959.

Loi du 6 juin 1959 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Etat

Rhéno-Palatin concernant l´aménagement d´installations hydro-électriques sur l´Our, signée à Trêves,

le 10 juillet 1958.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 mai 1959 et celle du Conseil d´Etat du 1er juin 1959

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons arrêté et arrêtons ;

Loi du 6 juin 1959 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Etat Rhéno-Palatin concernant l´aménagement d´installations hydro-électriques sur l´Our, signée à Trêves, le 10 juillet 1958.

Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Etat Rhéno-Palatin

concernant l´aménagement d´installations hydro-électriques sur l´Our, signée à Trèves, le 10 juillet 1958

Loi du 6 juin 1959 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Etat Rhéno-Palatin concernant l´aménagement d´installations hydro-électriques sur l´Our, signée à Trêves, le 10 juillet 1958.

La session de l´examen d´ingénieur-technicien à l´Ecole Technique pour la promotion 1959

s´ouvrira le 14 mai 1959.

Arrêté ministériel du 13 mai 1959 portant nomination de la commission pour l´examen de fin d´études de l´Ecole des Arts et Métiers.

La session de l´examen de fin d´études de l´Ecole des Arts et Métiers pour l´année scolaire 1958/59

s´ouvrira le 14 mai 1959.

Loi du 6 juin 1959 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Etat Rhéno-Palatin concernant l´aménagement d´installations hydro-électriques sur l´Our, signée à Trêves, le 10 juillet 1958.

Les travaux d´aménagement, y compris l´établissement des lignes de transport de l´énergie

électrique, sont déclarés d´utilité publique et dispensés de l´autorisation prévue par l´arrêté royal grand-

ducal du 17 juin 1872 concernant le régime de certains établissements réputés dangereux, insalubres et

incommodes, sans préjudice des dispositions de la loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation pour cause

d´utilité publique.

Loi du 6 juin 1959 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Etat Rhéno-Palatin concernant l´aménagement d´installations hydro-électriques sur l´Our, signée à Trêves, le 10 juillet 1958.

Est nommé Commissaire du Gouvernement pour cet examen, Monsieur Jean-Pierre Winter,

Conseiller de Gouvernement.

Arrêté ministériel du 13 mai 1959 portant nomination de la commission pour l´examen de fin d´études de l´Ecole des Arts et Métiers.

Est nommé Commissaire du Gouvernement pour cet examen, Monsieur Jean-Pierre Winter,

Conseiller de Gouvernement.

´

Loi du 6 juin 1959 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Etat Rhéno-Palatin concernant l´aménagement d´installations hydro-électriques sur l´Our, signée à Trêves, le 10 juillet 1958.

Le Gouvernement est autorisé à participer pour le compte de l´Etat dans le capital social de la

Société Electrique de l´Our pour un montant total de deux cent millions de francs à prélever sur les crédits

inscrits chaque année à cet effet au budget des dépenses extraordinaires.

Le Gouvernement est encore autorisé à souscrire pour le compte de l´Etat à toute augmentation du

capital de la Société Electrique de l´Our dans la mesure où cette augmentation s´imposera pour maintenir

dans la proportion de i à 3 les fonds propres et les fonds de tiers de la société.

Loi du 6 juin 1959 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Etat Rhéno-Palatin concernant l´aménagement d´installations hydro-électriques sur l´Our, signée à Trêves, le 10 juillet 1958.

Sont nommés membres de la commission chargée de procéder audit examen

a) membres effectifs : MM. Joseph Bisdorff, directeur, Léon Rousseau, Nobert Proth, Germain Steichen,

Joseph Kesseler, Albert Bauler, Achille Nicolay, Léon Nilles, professeurs-ingénieurs, Georges Kremer,

professeur ;

b) membres suppléants : MM. Guy Felten, professeur-ingénieur, Pierre Fyieden, professeur.

Arrêté ministériel du 13 mai 1959 portant nomination de la commission pour l´examen de fin d´études de l´Ecole des Arts et Métiers.

Sont nommés membres de la commission chargée de procéder audit examen

a) pour la division des métiers d´art : MM. Joseph Wegener, Joseph Meyers, Jean-Pierre Calteux, Pierre

Kipgen et Edouard Weber, professeurs.

Membres suppléants : MM. Lucien Wercollier et Emile Moes, professeurs.

b) pour la division des métiers techniques : MM. Joseph Goebel, Jacques Backes, Jacques Mischo, Paul

Schmit, professeurs, Pierre Schmit, Jean Thill, Henri Elter, Jean Sand, Jean Birgen, chefs d´atelier, Eugène

Thomé, chargé de cours.

Membres suppléants : MM. Jean Wagener, professeur, Sylvère Krier, chef d´atelier.

c) pour les branches d´enseignement général des deux divisions : MM. Joseph Bisdorff, directeur,

Joseph

Treinen, Alphonse Nies, professeurs, Gilbert Niclou, instituteur d´enseignement général.

Membre suppléant : M. Jules Molitor, professeur.

Loi du 6 juin 1959 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Etat Rhéno-Palatin concernant l´aménagement d´installations hydro-électriques sur l´Our, signée à Trêves, le 10 juillet 1958.

Le Gouvernement est autorisé à assumer pour le compte de l´Etat la garantie de la souscrip-

tion et du remboursement d´un emprunt que la Société Electrique de l´Our émettra sur le marché luxem-

bourgeois des capitaux. Cet emprunt sera émis en francs luxembourgeois pour un montant équivalent,

à la date de l´émission, à dollars des Etats-Unis 5.000.000, .

Loi du 6 juin 1959 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Etat Rhéno-Palatin concernant l´aménagement d´installations hydro-électriques sur l´Our, signée à Trêves, le 10 juillet 1958.

Les demandes d´admission devront être présentées au Gouvernement avant le 1er juin 1959.

Arrêté ministériel du 13 mai 1959 portant nomination de la commission pour l´examen de fin d´études de l´Ecole des Arts et Métiers.

Les demandes d´admission devront être présentées au Gouvernement avant le 1er juin 1959.

Loi du 6 juin 1959 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Etat Rhéno-Palatin concernant l´aménagement d´installations hydro-électriques sur l´Our, signée à Trêves, le 10 juillet 1958.

Le Ministre des Transports et de l´Energie et le Ministre des Finances ou leurs délégués signeront

et exécuteront, chacun dans les limites de sa compétence, les participations, souscriptions, garanties et

engagements spécifiés aux articles 3 et 4 de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 6 juin 1959.

Charlotte.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus.

Le Ministre des Transports,

Pierre Grégoire.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Doc. parl. n° 710.

STAATSVERTRAG

über die Errichtung von Wasserkraftanlagen an der Our.

Zwischen

dem Großherzogtum Luxemburg

und

dem Land Rheinland-Pfalz in der Bundesrepublik Deutschland

wird nachstehender Vertrag geschlossen

Artikel 1.

In Fôrtsetzung der mit dem Staatsvertrag vom 25. April 1950 über das Sauerkraftwerk Rosport/Ralingen

begonnenen Regelung der Wasserkräfte im deutsch-luxemburgischen Grenzgebiet vereinbaren die beiden

Länder nunmehr, der Société Electrique de l´Our in Luxemburg (Mémorial, Recueil Spécial, des Großher-

zogtums Luxemburg No. 57 vom 11. Juli 1951)  im folgenden kurz SEO genannt  den Bau und Betrieb

von Wasserkraftanlagen zur Ausnutzung der Our in der Nähe von Vianden zu genehmigen. Die Anlagen

bestehen nach näherer Maßgabe der Anlage I aus einem Stausee in der Our, einem die Fallhöhe dieses

Stausees ausnutzenden Flußkraftwerk, einem Hochspeicherbecken auf dem Nikolausberg und einem

Speicherkraftwerk.

Die SEO ist weiter berechtigt, in der Our oder/und der Irsen Sammelbecken für Zuschußwasser für das

in Absatz 1 genannte Unternehmen anzulegen und zu betreiben. Sie bedarf hierzu der Zustimmung der

zuständigen Verwaltungsbehörden. Etwaige Entschädigung Dritter richtet sich nach Anlage II.

Sollten sich später weitere Anlagen als zweckmäßig erweisen, bleiben hierüber neue Verhandlungen vor-

behalten. Die beiden Länder sind darüber einig, daß eine bestmögliche Nutzbarmachung der im Grenzgebiet

erfaßbaren energiewirtschaftlichen Werte angestrebt werden soll.

Artikel 2.

Die Konzession für die SEO mit ihren Rechten und Pflichten wird als Anlage I beigefügt. Sie ist Bestand-

teil dieses Vertrages.

Die SEO erhält gemäß dem Inhalt der Konzession ein eigenes Recht, das auch Dritten gegenüber wirksam

ist und nicht beeinträchtigt werden darf ; sie ist verpflichtet, die Bedingungen der Konzession zu erfüllen,

jedoch können ihr keine erschwerenden Bedingungen auferlegt werden. Die auf Grund dieser Konzession

in den Wasserläufen errichteten Anlagen bleiben Eigentum der Konzessionärin, auch wenn der Flußlauf

nicht ihr Eigentum ist.

In die Wasserwirtschaft der Our dürfen keine Eingriffe vorgenommen werden, durch die der Betrieb der

konzessionierten Kraftwerke gemäß Artikel I beeinträchtigt wird. So dürfen oberhalb der Anlagen den

Wasserläufen im Einzugsgebiet der Our keine Wassermengen schädlich entnommen und keine dem Betrieb

nachteiligen Verschmutzungen oder chemischen Einleitungen vorgenommen werden. Ansprüche aus Zu-

widerhandlungen Dritter können nicht den vertragschließenden Ländern gegenüber geltend gemacht

werden.

Als Beleg für das ihr durch diesen Vertrag und die dazu ergehenden Ratifikationsgesetze erteilte Recht

nebst den damit verbundenen Pflichten erhält die SEO eine Ausfertigung der Anlage I mit Planbeilagen

als Konzessionsurkunde.

Artikel 3.

Die beiden Länder stellen fest, daß die in Artikel 1 beschriebenen Anlagen und die zum Ab- und Antransport

des Stromes dienenden Leitungen dem öffentlichen Interesse und dem Wohl der Allgemeinheit beider betei-

ligten Länder dienen. Sie verpflichten sich daher, die notwendigen Maßnahmen zu treffen, um die Durch-

führung, den Betrieb und die Unterhaltung des Projektes zu gewährleisten.

Artikel 4.

Werden durch die Benutzung des Wasserlaufs durch die SEO aufgrund der erteilten Konzession Rechte

Anderer beeinträchtigt, so hat die SEO durch technische Maßnahmen den Schaden auf ein geringstmögliches

Maß zu beschränken, soweit solche Maßnahmen wirlschaftlich vertretbar sind, und erforderlichenfalls die

Geschädigten angemessen zu entschädigen.

Nähere Bestimmungen hierüber sowie über das dabei einzuhaltende Verfahren sind in Anlage II getroffen.

Bau und Betrieb der Werke werden durch das Entschädigungsverfahren nicht behindert.

Artikel 5.

Mit Rücksicht auf den Charakter der Gesamtanlage als Grenzkraftwerk, das überdies nicht der Primär-

erzeugung, sondern lediglich der Energiespeicherung dient, gilt der für den Betrieb dieser Anlagen aus

Deutschland herangeführte Pumpstrom in Luxemburg nicht als Einfuhr, so daß dafür keine Abgaben

irgendwelcher Art erhoben werden dürfen. In gleicher Weise wird sich das Land Rheinland-Pfalz im Rahmen

seiner Zuständigkeiten dafür einsetzen, daß die Lieferung des Spitzenstromes nach Deutschland nicht als

Einfuhr gilt.

Artikel 6.

Luxemburg, auf dessen Gebiet die Stromerzeugungsanlagen erstellt werden, wird die Ausfuhr des Stromes

nicht erschweren oder verbieten, sondern im Rahmen der von der SEO abzuschließenden Verträge fördern

und von Abgaben irgendwelcher Art freistellen.

Artikel 7.

Mit Rücksicht auf den als förderungswürdig anerkannten Charakter des Unternehmens erhält die SEO

in Luxemburg eine 50%ige Ermäßigung auf alle Steuern, durch die Erträge oder Vermögenswerte, gleich

welcher Art auch immer, erfaßt werden. Der anerkannte Charakter des Unternehmens schließt auch aus,

daß die SEO in Luxemburg mit Sondersteuern, die nicht allgemein erhoben werden, oder die in anderer

Weise einen Ausnahmecharakter tragen, belastet wird.

Auch die dem Heran- und dem Abtransport der Energie dienenden Leitungsanlagen erhalten in Luxem-

burg die gleichen Vergünstigungen. Auf deutscher Seite wird sich das Land Rheinland-Pfalz dafür einsetzen,

daß für die Leitungen aller steuerlichen und wirtschaftspolitischen Erleichterungen gewährt werden, die

für förderungswürdige Kraftwerke und Leitungen möglich sind.

Die Lieferung des Pumpstromes und die Rücklieferung des Speicherstromes werden in Luxemburg nicht

als kommerzieller Umsatz erfaßt.

Artikel 8.

Bei der Vergebung der Aufträge für den Bau der konzessionierten Anlagen sollen die luxemburgische

und die deutsche Volkswirtschaft in angemessenem Rahmen berücksichtigt werden. Die SEO wird nicht

gehindert werden, ihre Aufträge nach kaufmännischen und technischen Gesichtspunkten zu vergeben und

in erster Linie die Firmen heranzuziehen, die bei konkurrenzmäßigen Preisen für einwandfreie Lieferung

die bestmögliche Gewähr bieten.

Artikel 9.

Den deutschen Beteiligten wird ein gebührender Einfluß in der SEO und deren Gremien eingeräumt,

insbesondere was die Betriebsführung, die Sicherheit und die Wirtschaftlichkeit der konzessionierten

Anlagen anbetrifft. Diesem Ziele dienen auch die Bestimmungen der Anlage III, die Bestandteil dieses

Vertrages ist.

Artikel 10.

Die Bestimmungen dieses Vertrages als Spezialregelung der behandelten Materien gehen allen anderen

Gesetzen der vertragschließenden Länder und etwaigen Satzungsbestimmungen vor.

Artikel 11.

Für alle aus diesem Vertrag sich ergebenden Streitigkeiten wird ein Schiedsgericht entscheiden. Dieses

setzt sich aus zwei Schiedsrichtern zusammen, von denen jedes der beiden Länder einen bestimmt.

Falls diese Schiedsrichter nicht zu einem übereinstimmenden Ergebnis kommen, steht ihnen das Recht

zu, einen dritten Schiedsrichter zu wählen, der endgültig entscheidet. Kommt über die Person dieses dritten

Schiedsrichters keine Einigung zustande, so werden sich die beiden Länder dieserhalb ins Benehmen setzen.

Die Kosten dieses Schiedsgerichtsverfahrens tragen die beiden Länder je zur Hälfte.

Artikel 12.

Dieser Vertrag wird durch Austausch von Bestätigungsurkunden der Vertragspartner ratifiziert.

Er tritt mit dem Austausch dieser Urkunden in Kraft.

Geschehen zu Trier am 10. Juli 1958 in zwei Urschriften.

Für das Land Rheinland-Pfalz in der

Für das Großherzogtum Luxemburg

Bundesrepublik Deutschland

gez. V. Bodson.

gez. Altmeier

Ministerpräsident.

ANLAGE I.

Konzession.

Die Société Electrique de l´Our in Luxemburg, Boulevard Roosevelt 4,  kurz SEO genannt  erhält

nach Maßgabe der beigefügten Planunterlagen und Erläuterungen das Recht,

a) die Our oberhalb Vianden bei Lohmühle durch eine Staumauer bis auf Ordinate + 226,00 m ü.N.N.

aufzustauen,

b) aus dem gemäß a) im Ourtal hergestellten Staubecken bis zu etwa 170 m3/s Wasser zu entnehmen, in

das auf dem Nikolausberg gelegene, etwa 5,5 Mio m3 fassende Hochspeicherbecken zu pumpen und da-

durch den Stauspiegel im Talbecken maximal bis auf Ordinate + 219,75 m ü.N.N. abzusenken,

c) aus dem Hochspeicherbecken bis zu etwa 320 m3/s Wasser zu entnehmen, in das Staubecken im Ourtal

zwecks Erzeugung elektrischer Energie zurückzuleiten und dadurch den Stauspiegel im Talbecken bei

Lohmühle bis auf eine Ordinate von maximal + 226,00 m ü.N.N. wieder zu heben,

d) das im Ourtal aufgestaute Wasser in einem Wasserkraftwerk unterhalb der Staumauer zwecks Erzeugung

elektrischer Energie bis zu einer Menge von etwa 16 m3/s zu nutzen und unmittelbar wieder in die Our

einzuleiten.

Diese Konzession wird mit der Ratifizierung des Staatsvertrages rechtswirksam. Sie endet 99 Jahre

nach voiler Inbetriebnahme des Speicherkraftwerkes. Die SEO ist verpflichtet, den Termin dieser Inbe-

triebnahme den Aufsichtsbehörden mitzuteilen. Artikel 2 des Staatsvertrages wird als Bestandteil dieser

Konzession in Bezug genommen.

Bedingungen.

Die oben genannten Rechte werden unter den nachfolgenden Bedingungen zugestanden

1. Der höchstzulässige Stauspiegel im Ourtal liegt am Sperrenbauwerk auf Ordinate + 226,00 m ü.N.N.

und ist vor Inbetriebnahme der Anlage durch eine Staumarke zu bezeichnen.

2. Dulch die Füllung und Leerung des Staubeckens (Unterbeckens) sowie die Wasserentnahme und -rück-

führung für das Hochspeicherbecken (Oberbecken) darf die bisherige natürliche Wasser- und Geschiebe-

führung der Our unterhalb der Talsperre nicht nachteilig verändert werden.

Zur Überwachung der Wasserführung der Our sind von der SEO selbstschreibende Pegel oberhalb

Stolzemburg und unterhalb der Staumauer zu erstellen und zu unterhalten. Zu ihrer Kontrolle ist in

jedem Meßprofil ein gut sichtbarer Lattenpegel vorzusehen.

3. Im Hochspeicherbecken ist der höchstzulässige Wasserspiegel vor Inbetriebnahme der Anlage durch

eine Staumarke zu bezeichnen. Die Wasserstände sind durch einen selbstschreibenden Pegel laufend

nachzuweisen ; zu seiner Kontrolle ist an übersichtlicher Stelle ein Lattenpegel anzubringen.

4. BeimEinstauen und etwaigen Entleeren des Staubeckens im Ourtal ist auf die Wasserführung der

Our Rücksicht zu nehmen Die Aufsichtsbehörden sind von den geplanten Maßnahmen rechtzeitig

zu unterrichten.

5. An der unteren Sperrenstelle ist die Abführung eines Hochwassers von 400 m3/s ohne Überschreiten

der Staumarke durch entsprechende Ausbildung der Absperrorgane zu gewährleisten.

6. Die Einlaufbauwerke des Hochspeicherbeckens müssen selbsttätige Verschlußorgane besitzen, die im

Gefahrenfall ein Leerlaufen des Beckens verhüten.

7. Das im Talbecken liegende Mündungsbauwerk des Unterwasserstollens ist baulich so zu gestalten, daß

Auskolkungen irgendwelcher Art und Uferbeschädigungen im Ourtal vermieden werden.

8. Die Ufer müssen im Bereich des Staubeckens und auf eine Strecke von 50 m unterhalb des Sperren-

bauwerkes nach Inbetriebnahme von der SEO unterhalten werden.

9. Schwimm- und Treibstoffe, die sich vor den verschiedenen Rechenanlagen ansammeln, sind aus dem

Stauraum zu entfernen und zu beseitigen.

10. Die SEO hat alle von ihr zur Ausübung der Konzession erstellten Anlagen in gutem, den auferlegten

Bedingungen entsprechendem Zustand zu erhalten.

11. Die SEO erhält im Bereich des Staubeckens das Fischereirecht und hat sämtliche Fischereibelange

einheitlich zu wahren. Etwaige Schäden sind durch jährlichen Einsatz von Fischbrut möglichst auszu-

gleichen; das gleiche gilt für etwaige Fischereischäden, die durch Fischwechselbehinderung infolge

Errichtung des Sperrenbauwerkes den oberhalb und unterhalb des Staubeckens an der Our liegenden

Fischereiberechtigten entstehen.

Soweit es die betrieblichen Belange gestatten, wird die SEO Fischereiinteressenten die ordnungsmäßige

Ausübung der Fischerei erlauben.

Die staatliche Aufsicht über die Fischerei bleibt unberührt.

12. Soweit durch die konzessionierten Anlagen öffentliche Verkehrswege dem bisherigen Verkehr entzogen

werden, ist die SEO verpflichtet, diese zu verlegen bzw. dem gegenwärtigen Zustand entsprechende

Ersatzbauten zu erstellen.

13. Die SEO hat Dritten, die durch die Anlagen der Geselischaft in ihren Rechten geschädigt werden, nach

Maßgabe der Anlage II zum Staatsvertrag vom 10.7.58. Schadenersatz zu leisten.

14. Falls bei späteren Planungen und während der Baudurchführung Aenderungen der in dieser Urkunde

konzessionierten Anlagen zweckmäßig erscheinen, die das ganze Projekt nicht grundlegend umgestalten,

sind die Aufsichtsbehörden ermächtigt, diese Aenderungen zu genehmigen.

15. Im R ahmen der durch vorgenannte Bedingungen festgelegten Richtlinien bleiben Ausbau und Betriebs-

führung des Speicherkraftwerkes der SEO überlassen. Die Aufsichtsbehörden überwachen die Ein-

haltung der Konzessionsbedingungen. Zur Erfüllung dieser Aufgabe steht ihnen das Recht zu, die

Stauanlagen und Speicherbecken jederzeit zu betreten. Die laufenden Aufzeichnungen der Schreib-

pegel sowie die Ergebnisse der Abflußmessungen in den Gerinnen oberhalb und unterhalb des Stau-

beckens sind den Aufsichtsbehörden auf Verlangen jederzeit, im allgemeinen jedoch monatlich, zuzuleiten.

Die Aufsichtsbehörden sind berechtigt, selbst Messungen durchzuführen.

16. Die durch diese Konzession begründeten Rechte können von dem Unternehmen nicht getrennt, Kon-

zession und Anlagen nur als Ganzes übertragen werden.

17. Die SEO ist verpflichtet, spätestens zwei Jahre nach Rechtswirksamwerden der Konzession mit dem

Ausbau der Anlage zu beginnen und den ersten Maschinensatz spätestens nach vier weiteren Jahren in

Betrieb zu nehmen. Diese Fristen können von den Aufsichtsbehörden angemessen verlängert werden,

falls es aus sachlichen Gründen gerechtfertigt erscheint. Das Recht zum Ausbau und Betrieb der Anlage

verfällt, wenn die Termine nicht eingehalten werden.

Die SEO ist berechtigt, den Ausbau in zwei Bauabschnitten vorzunehmen. Macht die SEO von diesem

Recht Gebrauch, so hat sie dies bei Beginn der Bauarbeiten den Aufsichtsbehörden schriftlich mi-

zuteilen.

Der zweite Ausbau muß spätestens zehn Jahre nach Beginn des ersten Ausbaues angefangen und

innerhalb vier weiterer Jahre ein Maschinensatz der zweiten Ausbaustufe in Betrieb genommen werden.

Auch diese Fristen können, wie beim ersten Ausbau, verlängert werden. Das Recht zum Ausbau des

zweiten Bauabschnitts erlischt, wenn die genannten Termine nicht eingehalten werden.

Ohne Rücksicht auf die vorstehenden Bedingungen beginnt die Laufzeit der Konzession spätestens

am 1. Januar des zwanzigsten Jahres nach Inkrafttreten

dieses Vertrages.

18. Die SEO kann fünf Jahre vor Ablauf der Konzessionsdauer eine angemessene Verlängerung ihrer Rechte

beantragen. Dem Antrag ist stattzugeben, falls überwiegende Gründe des öffentlichen Wohles oder

Gründe von überwiegender wirtschaftlicher Bedeutung dem nicht entgegenstehen.

Wird eine Verlängerung der konzessionierten Rechte nicht gewährt, und tritt eine Aenderung der

Eigentumsverhältnisse ein, so hat die SEO hinsichtlich ihrer Anlagen gegenüber dem neuen Eigentümer

Anspruch auf Entschädigung.

Bestandteile der Anlage I zum Staatsvertrag vom 10. Juli 1958 sind nachfolgende Pläne und Erläuterungen

Plan 1

Übersichtslageplan

M 1 : 25000

Plan 2

Lageplan (Allgemeine Übersicht)

M 1: 5000

Plan 3

Unterbecken

Längsschnitt

M 1

200/20000

Plan 4

Druckstollen und Verteilrohrleitung

Längsschnitt und Geländequerschnitte

M 1 : 2000

Plan 5

Kavernenzentrale

Grundriß

M 1

Plan 6

Kavernenquerschnitt in Generatorachse

M 1

Plan 7

Kavernenquerschnitt in Turbinenachse

M 1

Plan 8

Kavernenquerschnitt in Pumpenachse

M 1

Plan 9

Sperre und Krafthaus des Unterbeckens bei

Lohmühle

M 1

Plan 10

Dammquerschnitte des Oberbeckens

M 1

Beilage 11

Erläuterungsbericht mit technischen Daten

Plan 110 in gesonderter Mappe 

BEILAGE 11

Erläuterungsbericht mit technischen Daten.

Allgemeines (s. Plan 1)

Das im Ourtal zwischen Vianden und Stolzemburg geplante Pumpspeicherwerk Vianden liegt im Schwer-

punkt der großen westeuropäischen Industriegebiete. Es besteht aus einem Staubecken im Ourtal, einem

Krafthaus in Kavernenbauweise, einem künstlichen Hochspeicherbecken und

Verbindungsleitungen

zwischen Unter- und Oberbecken und dient der Stromveredlung ; in Schwachlastzeiten wird in das Ober-

becken Wasser gepumpt, das die Spitzenstromerzeugung ermöglicht. Durch diesen sich täglich wieder-

holenden Umwälzbetrieb wird die natürliche Wasserführung der Our unterhalb der Sperrmauer nicht

beeinträchtigt.

Beschreibung der Anlage.

a) Unteroecken (s. Plan 2, 3, 7, 9)

Eine Sperrmauer bei Lohmühle oberhalb Vianden staut den Fluß auf etwa 8 km und gestattet eine Nutz-

wasserentnahme von etwa 5,0 Mio m3. Der natürliche Zufluß der Our wird am Fuße der Sperrmauer in

einem kleinen Kraftwerk genutzt. Die Staumauer erhält verschiedene Verschlußorgane, um ohne Über-

schreitung des konzessionierten Stauzieles die ungestörte Abführung eines Hochwassers von 400 m3/s zu

gewährleisten.

Der Einstau von Wohn- und Nutzflächen ist auf ein Minimum beschränkt und macht nur bei Bivels

Neubauten erforderlich. Die überstauten Straßen werden durch höherliegende Straßenzüge ersetzt.

b) Oberbecken und Druckschacht (s. Plan 2, 4, 8, 10)

Etwa 2,6 km südlich Stolzemburg wird das Hochspeicherbecken auf dem sich fast 300 m über das Flußtal

erhebenden Nikolausberg durch einen Erd-Steindamm mit Asphaltdichtung erstellt. Sein Speichernutz-

raum beträgt im 1. Ausbau etwa 3,0, im Endausbau etwa 5,5 Mio m3. Vom Hochbecken führen zwei kurze

Druckschächte zum Krafthaus.

c) Krafthaus (s. Plan 4, 5, 6)

Um eine möglichst kurze Verbindung zwischen Ober- und Unterbecken zu erreichen, ist das Maschinen-

haus für den 1. und 2. Ausbau unterirdisch angeordnet. Die auszubrechendeKaverne durchfährt die Schichten

des Gebirges querschlägig, so daß eine hohe Standfestigkeit erreicht wird. Nach den geologischen Gutachten

ist der anstehende Schiefer von besonders guter Qualität. Der den Bereich der Kaverne und Verteilrohr-

leitung erschließende, etwa 350 m lange Sondierstollen, konnte ohne jeden Verbau vorgetrieben werden.

Das Kraftwerk erhält im 1. Ausbau 4, im Endausbau 8 horizontal angeordnete Maschinensätze, bestehend

aus Tuibine, Motorgenerator, Anwurfturbine mit Zahnradkupplung und Pumpe. Die Verbindung zwischen

Kraftwerk und Unterbecken wird durch Druckstollen hergestellt.

Der erzeugte Strom wird auf eine höhere Spannung transformiert.

Der Abtransport des Stromes

erfolgt über Freileitungen.

Technische Daten.

Die wichtigsten Daten des Pumpspeicherwerkes (1. und 2. Ausbau) sind folgende

Abgabeleistung bei Turbinenbetrieb

etwa 640 000 kW

Aufnahmeleistung im Pumpenbetrieb

etwa 520 000 kW

Zahl der Maschineneinheiten, bestehend aus Turbine, Motor-Generator, Pumpe 8 (im 1. Ausbau 4)

Benutzungsdauer in Stunden

täglich

jährlich

für Turbinenbetrieb

4,25

1 450

für Pumpenbetrieb

2 720

Nutzinhalt des Unterbeckens

etwa 5,0 Mio m3

Nutzinhalt des Oberbeckens im 1. Ausbau

etwa 3,0 Mio m3

im Endausbau

etwa 5,5 Mio m3

Nutzfallhöhe im Mittel

rd. 278 m.

Baudurchführung (s. Plan 2).

Der Ausbau der Gesamtanlage erfolgt in zwei Abschnitten.

Die Erweiterung des Kraftwerkes ist nach dem ersten Bauabschnitt ohne Betriebseinschränkung möglich.

ANLAGE II.

Bestimmungen über das wasserrechtliche und entelgnungsrechtliche Verfahren.

1. Nachdem die Konzession der SEO rechtswirksam geworden ist, ist in ortsüblicher Weise auf den bevor-

stehenden Bau des Projektes hinzuweisen; bei den Gemeindeverwaltungen die Pläne zur Einsichtnahme

offenzulegen und aufzufordern, daß jeder, der durch die beabsichtigte Benutzung des Wasserlaufs

geschädigt wird, sich innerhalb von 6 Wochen meldet und den ihm entstehenden Schaden geltend macht.

Dabei muß darauf hingewiesen werden, daß, wer innerhalb der Frist keine begründeten Ansprüche

erhebt, nur dann noch Ansprüche geltend machen kann, wenn er sie innerhalb der Frist nicht voraus-

sehen konnte.

Wer durch zwingende Gründe an der Einhaltung der Frist gehindert war, kann noch nachträglich

seine Ansprüche geltend machen, wenn dies unverzüglich nach Fortfall des Hinderungsgrundes erfolgt.

2. Die Grundstücke oder Grunstücksteile, die für die Anlage der Staubecken und Kraftwerke benötigt

werden, hat die SEO möglichst freihändig zu erwerben. Ist ein solcher freihändiger Erwerb nicht in

tunlicher Frist zu angemessenen Bedingungen möglich, so erfolgen Eigentumserwerb und Besitzein-

weisung gemäß Artikel 3 des Staatsvertrages.

Für ein etwaiges Verfahren sind die Unterlagen der

wasserrechtlichen Konzession maßgebend. Rechte Dritter an diesen Grundstücken oder sonstige

Nutzungsrechte erlöschen mit dem Eigentumsübergang und sind aus dem gemäß Ziffer 5 dieser Anlage

festzusetzenden Entgelt abzufinden. Das Entgelt ist eventuell zu hinterlegen.

3. Werden Rechte zur Ausnutzung der Wasserkraft durch die Anlagen der SEO hinfällig oder beeinträch-

tigt, so kann Ersatz durch Lieferung elektrischer Energie geleistet werden, wenn der Betroffene hiermit

einverstanden ist. Für den Umfang der Lieferung ist das den Geschädigten gesetzmäßig zustehende

Wasserrecht maßgebend.

4. Werden Grundstücke beeinträchtigt, ohne selbst in Anspruch genommen zu werden, z. B. durch

schädliche Aenderung des Grundwasserstandes, so soll nach Möglichkeit durch technische Maßnahmen

die Beeinträchtigung verhindert oder möglichst gemindert werden. Soweit die Kosten solcher Maß-

nahmen größer sind als die Schäden oder sonst wirtschaftlich nicht vertreten werden können, so ist

eine angemessene Entschädigung in Geld zu leisten.

5. Über die Berechtigung der Ansprüche, die Höhe der zu leistenden Entschädigung und ihre Aufteilung

unter verschiedene Berechtigte entscheiden unter Berücksichtigung der Bestimmungen dieser Anlage

die zuständigen Gerichte.

ANLAGE III.

Gesellschaftsrechtliche Bestimmungen.

Im Hinblick auf den Charakter der Gesamtanlage als Grenzkraftwerk wird folgendes festgelegt

1. Beide vertragsschließenden Länder sind berechtigt, je ein bis zwei Beauftragte, von denen auf luxem-

burgischer Seite einer der Regierungskommissar ist, an den Sitzungen der Generalversammlung, des

Verwaltungsrates und des Direktionsausschusses der SEO teilnehmen zu lassen. Glauben diese Beauf-

tragten, daß durch einen Beschluß die Interessen des von ihnen vertretenen Landes beeinträchtigt

werden, so können sie unter Angabe ihrer Gründe Einspruch erheben mit der Folge, daß der beanstandete

Beschluß in einer zweiten Sitzung erneut erörtert werden muß. Die SEO wird in einem solchen Fall die

einchlägigen Fragen mit der Regierung des beanstandenden Landes beraten und anschließend nochmals

Beschluß fassen. Gegen diesen zweiten Beschluß besteht ein Einspruchsrecht der Ländervertreter nicht

mehr.

Das vorstehende Verfahren ist mit tunlicher Beschleunigung innerhalb einer Frist von 2 Monaten

durchzuführen.

2. a) Im Verwaltungsrat der SEO müssen die luxemburgischen und deutschen Mitglieder ohne Rücksicht

auf die Kapitalbeteiligung die absolute Mehrheit besitzen.

b) Der Präsident des Verwaltungsrates muß luxemburgischer Staatsangehöriger, der Vize-Präsident

deutscher Staatsangehöriger sein.

c) Der Verwaltungsrat besteht aus höchstens 21 Mitgliedern, die nach Maßgabe der Satzung der SEO

bestellt werden. Dabei muß gewährleistet sein, daß die luxemburgischen Aktionäre mindestens 11 

darunter das Großherzogtum Luxemburg mit mindestens 7 Sitzen  und die deutschen Aktionäre

mindestens 7 Sitze im Verwaltungsrat erhalten.

3. Die Aktien der SEO müssen Namensaktien sein, die nur mit vorheriger Zustimmung des Verwaltungsrats

der SEO übertragen werden können. Die Zustimmung des Verwaltungsrats bedarf einer Mehrheit von

2/3 der Stimmen, in welcher Mehrheit sowohl die Stimmen der vom Großherzogtum Luxemburg in

seiner Eigenschaft als Namensaktionär benannten Mitglieder des Verwaltungsrates, als auch die Stimme

mindestens eines der von den deutschen Aktionären benannten Verwaltungsratsmitglieder enthalten

sein müssen.

Die kapitalmäßige Regelung, die die Beteiligten treffen, wird als angemessen und als richtig im Sinne

des Staatsvertrages von den Vertragschließenden anerkannt.

10% des jeweiligen Aktienkapitals können Inhaber-Aktien sein, für die die vorstehende Übertragungs-

beschränkung nicht gilt. Diese Inhaber-Aktien sollen in erster Linie der luxemburgischen Oeffentlich-

keit zur Zeichnung offenstehen oder bei der ersten Vergabe möglichst auf dem luxemburgischen Markt

untergebracht werden.

4. Abmachungen der Aktionäre untereinander, die dem Zweck dienen, die Betriebsführung und die geschäft-

lichen Maßnahmen der SEO im Sinne dieses Staatsvertrages und der zu seiner Durchführung von der

SEO geschlossenen Verträge zu fördern und in diesem Sinne auch das Stimmrecht auszuüben, werden

in Luxemburg als sachgemäß anerkannt und rechtlich geschützt.

5. Die Satzungen der SEO sind diesem Vertrag einschließlich seiner Anlagen anzupassen. Spätere

Satzungsänderungen, einschließlich einer Beschränkung der Befugnisse des Verwaltungsrats, bedürfen

neben den satzungsgemäßen Erfordernissen auch der Zustimmung des Großherzogtums Luxemburg in

seiner Eigenschaft als Namensaktionär und der deutschen Aktionäre.

6. Für die Dauer der Konzession steht auch den deutschen Beteiligten (Pumpstromlieferant, Strombezieher)

eine aktienmäßige Beteiligung an der SEO als der Konzessionärin zu.

7. Die SEO kann weder in Liquidation treten oder gekündigt, noch aufgelöst oder beendet werden, solange

die wasserrechtliche Konzession läuft. Auch ein vorzeitiges Kündigungsrecht eines einzelnen Aktionärs

ist ausgeschlossen.

8. Im Sinne dieser Anlage II I sind unter luxemburgischen Aktionären nur Namensaktionäre luxemburgischer

Staatsangehörigkeit, unter deutschen Aktionären nur die vorstehend in Ziffer 6 Genannten zu verstehen.

Avis.

Consulats.

Par arrêtés grand-ducaux du 9 mai 1959, démission honorable a été accordée,

sur leur demande, à M. Santiago Fuentes Pila, Consul Général honoraire du Grand-Duché de Luxembourg

à Madrid, et à M. Antonio Aunos Pérez, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Barcelone.

 1 er juin 1959.

Avis.

Enseignement secondaire.

Par arrêté grand-ducal du 3 juin 1959, démission honorable de ses

fonctions a été accordée, sur sa demande et pour cause de limite d´âge, à M. Nicolas Koemptgen, professeur

à l´Athénée de Luxembourg, avec faculté de faire valoir ses droits à la pension.

M. Koemptgen a été nommé professeur honoraire de l´Athénée de Luxembourg.  4 juin 1959.

Arrêté ministériel

du 13 mai 1959 portant nomination de la commission pour l´examen

d´ingénieur -technicien à l´Ecole Technique.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Vu la loi du 3 août 1958 portant création d´un institut d´enseignement technique ;

Arrête

Loi du 6 juin 1959 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Etat Rhéno-Palatin concernant l´aménagement d´installations hydro-électriques sur l´Our, signée à Trêves, le 10 juillet 1958.

La commission se réunira sur la convocation du Commissaire du Gouvernement.

Arrêté ministériel du 13 mai 1959 portant nomination de la commission pour l´examen de fin d´études de l´Ecole des Arts et Métiers.

La commission se réunira sur la convocation du Commissaire du Gouvernement.

Loi du 6 juin 1959 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Etat Rhéno-Palatin concernant l´aménagement d´installations hydro-électriques sur l´Our, signée à Trêves, le 10 juillet 1958.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et expédié à chacun des membres de la commission

d´examen pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 13 mai 1959.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Emile Schaus.

Arrêté ministériel du 13 mai 1959 portant nomination de la commission pour l´examen de fin

d´études de l´Ecole des Arts et Métiers.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Vu la loi du 3 août 1958 portant création d´un institut d´enseignement technique ;

Arrête

Arrêté ministériel du 13 mai 1959 portant nomination de la commission pour l´examen de fin d´études de l´Ecole des Arts et Métiers.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et expédié à chacun des membres de la commission

d´examen pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 13 mai 1959.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Emile Schaus.

Avis.

Commission interministérielle et commissions consultatives de la formation professionnelle.

Le

Ministre de l´Education Nationale, le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale ainsi que le Ministre

des Affaires Economiques se sont constitués en commission interministérielle pour l´étude des problèmes

de formation professionnelle qui intéressent à la fois et au même degré l´école, le travail et l´économie. Ils

institueront comme organes consultatifs des commissions consultatives de la formation professionnelle

dans les trois secteurs de l´artisanat, du commerce et de l´industrie réunissant les délégués de la commission

interministérielle, les représentants de l´enseignement professionnel, de l´Office National du Travail, Service

de l´Orientation professionnelle, des organisations professionnelles et des associations de jeunesse les plus

représentatives.

Ces commissions consultatives auront pour mission de donner leur avis sur toutes les

questions qui leur sero nt déférées par la Commission interministérielle de la formation professionnelle.

M. Jean-Pierre Winter, conseiller de Gouvernement, sera attaché à la Commission interministérielle

en qualité de secrétaire.

27 mai 1959.

Avis.

Parquets.

Par arêté grand-ducal du 29 mai 1959 Monsieur Fernand Mehling, commis-ré-

dacteur au Parquet Général à Luxembourg, a été nommé secrétaire adjoint au Parquet de Diekirch.

 30 mai 1959.

Avis.

Conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre ; ratification par la Confédération

Australienne ; adhésion du Royaume du Cambodge ; ratification resp. adhésion de Ceylan.

(Mémorial 1953, pp. 865, 1052, 1230, 1396, 1453 ;

Mémorial 1954, pp. 91, 233, 723, 1033, 1035, 1207, 1310, 1427 ;

Mémorial 1955, pp. 113, 272, 652, 1264 ;

Mémorial 1956, pp. 532, 1079, 1125, 1245 ;

Mémorial 1957, pp. 998, 1326 ;

Mémorial 1958, pp. 1216, 1480).

Il

résulte d´une notification faite par le Département Politique Fédéral Suisse que les trois pays ci-après

ont déposé les instruments de ratification ou d´adhésion sur les quatre Conventions de Genève du 12 août

1949 pour la protection des victimes de la guerre

Confédération australienne : ratification, le 14 octobre 1958

entrée en vigueur, le 14 avril 1959 ;

Royaume du Cambodge: adhésion, le 8 décembre 1958

entrée en vigueur, le 8 juin 1959 ;

Ceylan : ratification des trois premières conventions, le 28 février 1959  entrée en vigueur le 28 août

1959 ; adhésion à la quatrième convention, le 23 février 1959

entrée en vigueur, le 23 août 1959.

Luxembourg, le 30 mai 1959.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus.

Avis.

Magistrature.

Par arrêté grand-ducal du 3 juin 1959 Monsieur François Delaporte, vice-

président du tribunal d´arrondissement de Luxembourg, a été nommé Conseiller à la Cour Supérieure de

Justice à Luxembourg.

4 juin 1959.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg

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