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Grand-Duché de Luxembourg.

48 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (48)

Texte législatif (48 Articles)

Grand-Duché de Luxembourg.

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Lundi, 5 juin 1905.

N° 30.

Montag, 5. Juni 1905.

Loi

du 12 mai

1905, concernant les mesures à

prendre contre l'invasion

et la propagation

du

phylloxéra.

Nous A D O L P H E ,

par la grâce de

Dieu,

Grand Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc , etc., etc. ;

Noire Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

3 mai 1905 et celle du Conseil d'État du 9 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à se-

cond vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Grand-Duché de Luxembourg.

Le Gouvernement fera procéder à la

visite des vignes, des pépinières, des jardins,

serres, orangeries, couches, etc., à l'effet d'as-

surer les investigations et les constatations né-

cessaires au point de vue de la recherche du

phylloxéra, et les opérations ayant pour but de

le détruire pour autant que possible.

Les délégués du Gouvernement ne pourront

pénétrer dans les serres, ni dans les jardins

attenant à une habitation et compris dans la

même enceinte clôturée, que pendant le jour et

seulement sous l'assistance du juge de paix ou

du bourgmestre.

Grand-Duché de Luxembourg.

Die Regierung wird die Weinberge,

Pflanzschulen, Gärten, Gewächshäuser, Orange-

rien, Frühbeete,

u.s.w.

untersuchen lassen, um

ein etwaiges Auftreten der Reblaus zu ermitteln

und festzustellen und die zur möglichsten Ausrottung

derselben nöthigen Maßregeln zu treffen.

In die Gewächshäuser und in die an eine Wohn-

ung stoßenden und mit dieser in einer und

der-

selben Umfriedigung liegenden Gärten dürfen die

Delegirten der Regierung nur bei Tageszeit und

im Beisein des Friedensrichters oder des Bürger-

meisters eindringen.

règlement d'administration publique.

Aucun défrichement ne pourra avoir

lieu dans les bois de l'Etat, des communes, sec-

tions de communes ou établissements publics,

qu'en vertu d'un arrêté grand-ducal.

Aucun particulier ne pourra défricher un bois

Gesetz vom 12. M a i 1905, die Rodung von

Waldungen betreffend.

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden

Groß-

herzog von Luxemburg,

Herzog

von Nassau,

u.,

u.,

u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

M i t Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der

Abgeord-

netenkammer vom 3. M a i 1905, und derjenigen

des Staatsrathes vom 9. d. Mts., gemäß welchen

eine zweite Abstimmung

nicht

stattfinden

w i r d ;

Haben verordnet und verordnen

règlement d'administration publique.

Die

Rodung

von

Waldungen

des

Staates, der Gemeinden, Gemeindesektionen oder

öffentlichen Anstalten kann nur traft eines Großh.

Beschlusses geschehen.

Ohne dieselbe Ermächtigung darf kein Privat-

30 a

ou une partie de bois dont la pente naturelle

excède 35 degrés à l'horizon, sans cette même

autorisation.

Le défrichement des bois ou parties de bois

dont la pente naturelle excède 35 degrés à

l'horizon, ne pourra être autorisé que 1° s'ils

sont situés à proximité d'un centre de popula-

tion et que leur sol est à utiliser comme terrain

à bâtir ; 2° s'ils peuvent

être convertis

en

vignobles ou sont destinés à être cultives en

terrasses ; 3° s'ils sont dans le cas d'être trans-

formés en mines, minières où carrières ou sont

indispensables à leur exploitation ; 4° si leur

semis ou plantation ne remonte pas à plus de

vingt ans, ou enfin 5° s'ils sont attenants aux

habitations et forment des parcs ou jardins clos.

L'arrêté grand-ducal qui autorisera le défri-

chement d'un bois ou d'une partie de bois dont

la pente naturelle excède 35 degrés à l'horizon,

déterminera les conditions sous lesquelles le

défrichement pourra avoir lieu.

Grand-Duché de Luxembourg.

Les plantations de vigne, sans aucune

exception, sont placées sous la surveillance du

Gouvernement. Celui-ci y fera procéder à des

intervalles de temps convenablement espacés

aux investigations utiles en vue de la recherche

Gesetz v o n 12. M a i 1905, die Maßregeln gegen

die Einschleppung und Verbreitung der Reb-

laus betreffend.

W i r

Adolph,

von Gottes

Gnaden

Groß-

herzog von

Luxemburg,

Herzog von

Nassau,

u.,

u.,

u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Kammer der

Abgeordneten vom 3. M a i 1905 und derjenigen des

Staatsrathes vom 9. desselben Mts., gemäß wel-

chen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen w i r d ;

Haben verordnet und verordnen

Grand-Duché de Luxembourg.

Alle Rebpflanzungen ohne Ausnahme

unterliegen der Beaufsichtigung durch die Regier-

ung.

Diese wird die zur Ermittelung von Ver-

seuchungen erforderlichen Untersuchungen, bei denen

außer andern Arbeiten sogar

eine entsprechende

DU

des foyers phylloxériques, et, au cours de ces

opérations, pourra faire faire tous travaux et

même arracher le nombre de ceps nécessaires

pour constater l'existence des cas d'infection.

Les collections de ceps de vigne et pépinières

destinées à la propagation de la vigne et à sa

production pour le commerce seront inspectées

au moins une fois par an.

Peuvent toutefois être dispensés de cette me-

sure les petits établissements ne

produisant

pour les besoins locaux que les ceps de la

contrée.

règlement d'administration publique.

Sauf l'application de l'art. 260 du Code

pénal, ceux qui auront ordonné ou effectué un

défrichement contraire aux prescriptions du § 1 e r

de l'art. 1er, seront condamnés chacun à une

amende de cinquante francs à cent francs par

hectare de bois taillis, et de cent francs à cent

cinquante francs par hectare de futaie sur taillis,

et ceux qui auront ordonné ou effectué un dé-

frichement contraire aux prescriptions des § 2,

3 et 4 de ce même art. 1 e r , seront condamnés

chacun à une amende de cent francs à deux

cents francs par hectare de bois taillis, et de

deux cents francs à trois cents francs par hec-

tare de futaie ou de futaie sur taillis.

A r t . 3. Le jugement de condamnation fixera

un délai de deux ans endéans lequel le con-

damné aura à remettre le terrain défriché en

nature de bois. Faute par lui d'effectuer le re-

boisement, il y sera pourvu à ses frais à la dili-

gence de l'administration forestière.

règlement d'administration publique.

Unbeschadet der Anwendung des Art.

des

Strafgesetzbuches,

werden

diejenigen,

welche eine gesetzwidrige Entwaldung angeordnet

oder ausgeführt haben, im Falle des § 1 des

Art.

1, mit einer

Geldbuße von fünfzig

bis

hundert Franken für

jeden Hektar

Niederwald

und von hundert bis hundertfünfzig Franken für

jeden Hektar Hoch- oder Mittelwald; i m Falle

der §§ 2, 3 und 4 desselben Art. 1, mit einer

Geldbuße von hundert bis zweihundert Franken

für jeden Hektar Niederwald und von

hundert

bis dreihundert Franken fur jeden Hektar Hoch-

oder Mittelwald bestrast.

Grand-Duché de Luxembourg.

Le membre du Gouvernement chargé

du service afférent peut prescrire toutes les me-

sures nécessaires ou utiles, soit pour empêcher

l'invasion et la propagation du phylloxéra, soit

pour détruire promptement et radicalement les

foyers découverts.

A cet effet, il peut notamment

1° faire anéantir les plants de vigne, parties

de vigne et produits de ceps, les échalas et liens

ayant servi, et faire désinfecter les superficies

infectées ou suspectes d'infection, ainsi que le

matériel viticole employé sur ces dernières ;

2° défendre d'enlever des dites superficies

infectées ou suspectes d'infection les plants de

vigne, parties de vigne et produits de ceps, les

autres plantes ou parties de plantes, échalas,

liens, matériel viticole, engrais, compost, terre

ou parties constituantes du sol ; interdire l'accès

de ces superficies infectées ou suspectes et ap-

porter toutes restrictions nécessaires à la cul-

ture ultérieure des dites superficies ;

3° interdire ou limiter la plantation de vignes

ou de certaines variétés de vignes, ou l'établis-

sement de pépinières de vignes sur certaines

superficies ou à l'intérieur de certaines limites,

et en particulier prescrire la déclaration de

toutes plantations nouvelles aux autorités de

police ;

4° interdire ou limiter la circulation des vignes,

parties de vignes et produits de ceps, échalas,

liens ou matériel viticole ayant servi, engrais,

compost ou terre ou parties constituantes du

sol provenant de plantations de vignes, ainsi

Anzahl von

Rebstöcken

behufs Feststellung

der

Ansteckung entwurzelt werden darf, in angemessenen

Zwischenräumen vornehmen lassen.

Die Sammlung von Rebpflänzlingen und die

Pflanzschulen, welche Fortpflanzungs- und Handels-

zwecken dienen, sind wenigstens ein Mal im Jahr

zu untersuchen.

Von dieser Maßregel dürfen indeß diejenigen

kleineren Anlagen befreit werden, in welchen nur

die für die lokalen Bedürfnisse in der

Gegend

üblichen Rebsorten gezogen werden.

Art

3. Dem zuständigen

Regierungsmitglied

liegt ob, durch geeignete Maßregeln die Einschlepp-

ung und Verbreitung der Reblaus zu verhindern

und festgestellte Verseuchungen schleunig und gründ-

lich auszurotten.

Zu diesem Zwecke kann dasselbe insbesondere

1. Reben, Rebtheile und Erzeugnisse des Wein-

stocks, gebrauchte Rebpfähle und Rebbänder ver-

nichten und verseuchte oder der Verseuchung ver-

dächtige Flächen und auf solchen verwendete Wein-

baugeräthschaften desinficiren lassen;

2. das Entfernen von Reben,

Rebtheilen

und

Erzeugnissen des Weinstocks, ferner von

andern

Pflanzen oder Pflanzentheilen, Rebpfählen, Reb-

bändern, Weinbaugeräthschaften, Dünger, Kompost,

Erde oder einzelnen Bodenbestandtheilen von den

erwähnten verseuchten oder der Verseuchung ver-

dächtigen Flächen sowie das Betreten solcher Flächen

verbieten und deren weitere Benutzung allen noth-

wendigen Beschränkungen unterwerfen;

3. den Anbau von Neben oder bestimmten Arten

von Reben oder die Anlage von Rebschulen auf

bestimmten Flächen

oder

innerhalb

bestimmter

Grenzen verbieten oder beschränken, insbesondere

die Anmeldung aller Neuanlagen bei der Polizei-

behörde anordnen;

4. den Verkehr mit Neben, Rebtheilen und Er-

zeugnissen des Weinstocks, mit gebrauchten

Reb-

pfählen, Rebbändern oder Weinbaugeräthschaften,

mit Dünger, Kompost oder ans Rebpflanzungen

entnommener Erde oder einzelnen Bodenbestand-

que celle de plantes ayant poussé avec la vigne

ou dans son voisinage, a l'exception toutefois

des fruits et semences qui se récoltent au-dessus

du sol.

Il peut, au besoin, prescrire d'autres mesures

encore; toutefois, les restrictions à la circulation

dépassant les défenses prévues sous le n° 4 de

l'art. 3 doivent être décrétées dans la forme d'un

règlement d'administration publique.

Les essais de plantations de vigne résistantes

au phylloxéra ne peuvent être entrepris qu'avec

l'autorisation du membre du Gouvernement du

service afférent et sous la surveillance des agents

qu'il aura désignés à cette f i n ; l'autorisation est

toujours révocable.

Les mesures à décréter en vertu des disposi-

tions du présent article ne sont susceptibles

d'aucun recours, sauf l'action en indemnité dont

mention aux art. 8 et 9 de la présente loi.

règlement d'administration publique.

Das verurtheilende Erkenntnis bestimmt

eine Frist

von

zwei Jahren, innerhalb

welcher

der Verurtheilte das gerodete Land

wieder

auf-

zuforsten hat; erfolgt diese Aufforstung nicht, so

wird dieselbe auf seine Kosten durch die Forstver-

waltung ausgeführt werden.

règlement d'administration publique.

Les territoires du Grand-Duché où se

pratique la culture de la vigne sont répartis par

disposition ministérielle en « districts viticoles »,

dont la délimitation doit être publiée au Mé-

morial.

Est considérée comme culture de la vigne la

culture de plants de vigne en vue de la produc-

tion de vin.

Il est interdit d'expédier, d'importer ou d'ex-

porter par les limites d'un district viticole des

vignes racinées ou des sarments de vigne.

Le

commissaire de district peut autoriser des ex-

ceptions à cette défense pour le transport des

sarments de vigne; ce fonctionnaire peut encore

faire des exceptions pour le transport des vignes

racinées en faveur de personnes possédant des

plantations de vigne dans des districts viticoles

voisins l'un de l'autre. Il est réservé au membre

du Gouvernement du service afférent d'auto-

riser d'autres exceptions.

Le transit des vignes racinées ne provenant

pas d'un district viticole ou qui ne sont pas des-

tinées à être importées dans un tel district, ne

tombe pas sous le coup de l'interdiction pro-

noncée par le présent article ; il peut, cepen-

dant, être soumis à des restrictions.

theilen sowie mit Pflanzen, welche im Gemenge

mit Neben oder in der Nähe von Neben gewachsen

sind — ausgenommen jedoch oberirdisch abzuern-

tende Früchte und Samen — verbieten oder be-

schränken.

Erforderlichenfalls

können

auch noch andere

Maßregeln

angeordnet werden.

Jedoch müssen

Verkehrsbeschränkungen, die über das Maß von

Art. 3 No. 4 hinausgehen, durch ein allgemeines

Verwaltungsreglement angeordnet werden.

Versuche zur Anzucht reblausfester Reben dürfen

nur mit Genehmigung des zuständigen Regierungs-

mitgliedes und unter Aufsicht der hierzu bestellten

Agenten veranstaltet werden; die

Genehmigung

ist jederzeit widerruflich.

Die kraft der Bestimmungen dieses Artikels anzu-

ordnenden Maßregeln unterliegen keinem Recurs,

unbeschadet jedoch der in Art. 8 und 9 erwähnten

Entschädigungsklage.

règlement d'administration publique.

Das Weinbaugebiet des Großherzog-

thums wird durch ministerielle Verfügung in „Wein-

baubezirke" eingetheilt, deren Abgrenzung im „ M e -

morial" bekannt zu machen ist.

Als Weinbau gilt der Anbau von Neben zum

Zwecke der Gewinnung von Wein.

Es ist verboten, bewurzelte Reben oder Blind-

reben über die Grenzen eines Weinbaubezirkes zu

versenden, einzuführen oder auszuführen.

Aus-

nahmen können für den Transport

von Blind-

reben und im Verkehre zwischen benachbarten Wein-

baubezirken zu Gunsten von Personen welche in

beiden Bezirken Rebpflanzungen besitzen, auch für

Wurzelreben

durch

den Districtscommissar

be-

willigt werden.

Die Bewilligung sonstiger

Aus-

nahmen bleibt dem zuständigen

Regierungsmit-

gliede vorbehalten.

Die Durchfuhr von bewurzelten Neben, welche

weder aus einem Weinbaubezirke stammen, noch

zur Einfuhr in einen solchen bestimmt sind, unter-

liegt dem Verbote gegenwärtigen Artikels

nicht,

kann jedoch Beschränkungen unterworfen werden.

règlement d'administration publique.

Les dispositions des art. 1 e r, 2 et 3

sont applicables aux semis et plantations exé-

cutés par suite de jugements en remplacement

wald

oder Theil

eines

Privatwaldes

gerodet

werden, dessen Neigungswinkel 35 Grad

über-

steigt.

Die ganze oder theilweise Rodung von Wald-

parzellen von über 35 Grad Gefälle kann nur ge-

stattet werden, wenn die Parzellen entweder: 1.

in der Nähe eines Bevölkerungscentrums gelegen

sind und

zu Bauplätzen benutzt werden sollen;

2. zur Anlage von Weinbergen oder terrassen-

förmigen Kulturen bestimmt sind; 3. als Erz- oder

Steingruben in Betrieb genommen werden oder

aber zum Betriebe solcher Gruben unumgänglich

nothwendig

sind;

4. nicht länger als

zwanzig

Jahre angepflanzt, oder 5. an Wohnungen anstoßen

und geschlossene Parkanlage oder Gärteu bilden.

Die Bedingungen unter welchen die ganze oder

theilweise

Rodung

eines

Waldes

mit

einem

Neigungswinkel

von über 35 Grad

stattfinden

kann, werden durch den diesbezüglichen Großh.

Beschluß bestimmt.

règlement d'administration publique.

Die Bestimmungen der Art. 1, 2 und

3 sind anwendbar auf Saaten und Pflanzungen,

welche infolge Urtheilsspruches in Ersetzung ge-

de bois défrichés, sauf qu'en cas de reboise-

ment de terrains dont la pente naturelle excède

35 degrés à l'horizon,

le

défrichement

ne

pourra être autorisé pour la cause reprise à

l'alinéa 3, n° 4 de l'art. 1 e r.

règlement d'administration publique.

Der zur Nutzung eines mit Reben be-

standenen Grundstücks Berechtigte ist verpflichtet,

der

Ortsbehörde unverzüglich alle

verdächtigen

Erscheinungen anzuzeigen, welche ans das

Auf-

treten der Reblaus auf seinem oder einem benach-

barten Grundstück schließen lassen.

Die Ortsbe-

hörde macht davon der Regierung und dem Dist-

rictscommissar unverzüglich Mittheilung.

Zu der Anzeige sind auch Weinbergsaufseher

sowie die mit dem Vollzuge dieses

Gesetzes be-

trauten Personen hinsichtlich der Bezirke verpflichtet,

ans welche sich ihre Thätigkeit erstreckt.

Die Anzeigepflicht entsteht nicht, wenn von an

derer Seite bereits Anzeige erstattet worden ist.

règlement d'administration publique.

Tout propriétaire ou dé(…)nteur d'un

terrain planté en vigne est tenu de déclarer sans

délai à l'autorité locale tous les phénomènes

suspects permettant de conclure à l'apparition

du phylloxéra sur son terrain ou sur un terrain

voisin. L'autorité locale en informera immé-

diatement le Gouvernement et le commissaire

de district.

La même déclaration doit être faite par les

surveillants des vignobles, ainsi que, par les per-

sonnes à qui est confiée l'exécution de la pré-

sente loi relativement à tous les terrains situés

dans les territoires leur assignés pour l'exercice

de leurs attributions.

La déclaration n'est pas obligatoire, si le fait

a déjà été signalé par ailleurs.

règlement d'administration publique.

Les actions ayant pour objet des défri-

chements commis en contravention aux art. 1 e r

et 4 se prescrivent : l'action publique par trois

ans à dater de l'époque où le défrichement a été

consommé, et le droit de l'administration fores-

tière de faire rétablir, aux frais du condamné,

les lieux en nature de bois, par trois ans à partir

de l'expiration du délai imparti au condamné, à

ces mêmes fins, par le jugement de condam-

nation.

loi, relatives aux bois qui font partie du domaine de l'Etat, des communes, sections de communes ou établissements publics, sont applicables aux bois dans lesquels l'Etat, les communes, sections

Für die den Axt. 1 und 4 zuwider vor-

genommenen

Rodungen

tritt

Verjährung

ein

bezüglich des Strafverfahrens, nach drei Jahren,

vom Zeitpunkte der vollendeten Rodung

ange-

rechnet ; bezüglich des Rechtes der Forstverwaltung,

die Wiederaufforstung auf Kosten des Verurtheilten

vorzunehmen, nach drei Jahren, von dem Zeit-

punkte angerechnet, an welchem die dem Verur-

theilten hierzu gestellt gewesene Frist abgelaufen ist,

Art

6. Sämmtliche Bestimmungen des gegen-

wärtigen Gesetzes, welche die zur Domäne des

Staates, der Gemeinden, Sektionen oder öffentlichen

Anstalten gehörenden Waldungen betreffen, sind

auch auf alle Waldungen anwendbar, welche gemein-

schaftlich Privaten und dem Staate, den Gemeinden,

Sektionen oder öffentlichen Anstalten gehören.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 12. Mai 1905.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Der

General-Director

des I n n e r n ,

H. K i r p a c h .

Bekanntmachung. — Primärunterricht.

Durch Großh. Beschluß vom 30. M a i

1905,

sind die H H . P.

Olinger,

provisorischer Schul-

inspektor des 6. Bezirkes zu Mersch, Ant.

Ourth,

provisorischer Schulinspektor des 2. Bezirkes zu.

Echternach, und H. Heuertz, provisorischer Schul-

inspektor des 4. Bezirkes zu Ettelbrück, definitiv

Avis. —

Assurance-maladie.

Par arrêté da soussigné en date de ce jour,

la modification suivante apportée à l'art. 14 des

statuts de la caisse de maladie de la Société

anonyme des minieres de Langfuhr

à Esch s./A.

a été approuvée

règlement d'administration publique.

Wer mit Reben oder Rebtheilen Handel

treibt, ist verpflichtet, Bucher zu sichren, ans wel-

chen die Herkunft, die Abgabe und der Versand

der Reben oder Rebtheile zu ersehen ist, und der

von der Regierung zu bezeichnenden Person auf

Verlangen unter Vorlage dieser Bücher über die vor-

bezeichneten Punkte Auskunft zu geben. Die Bücher

sind bis zum Ablauf von zehn Jahren, von dem

Tage der darin vorgenommenen letzten Eintragung

an gerechnet, aufzubewahren.

règlement d'administration publique.

Quiconque fait le commerce des plants

de vigne ou parties de vigne doit tenir des livres

indiquant la provenance, la délivrance et la des-

tination des plants de vigne ou parties de vigne,

et doit, sur demande, les présenter à la personne

à désigner par le Gouvernement et fournir tous

renseignements sur les points ci-dessus. Ces

livres doivent être conservés pendant dix ans à

partir de la date de la dernière inscription.

règlement d'administration publique.

Toutes les dispositions de la présente

loi, relatives aux bois qui font partie du domaine

de l'Etat, des communes, sections de communes

ou établissements publics, sont applicables aux

bois dans lesquels l'Etat, les communes, sections

de communes ou établissements publics ont des

droits de propriété indivis avec des particuliers.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial,

pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 12 mai 1905.

Pour le Grand-Duc

Son

Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Directeur

général

de l'intérieur,

H.

KIRPACH.

Avis. — Enseignement

primaire.

Par arrêté grand-ducal en date du 30 mai 1905,

MM. P. Olinger, inspecteur d'écoles provisoire

du 6e arrondissement à Mersch, Ant.

Ourth,

inspecteur d'écoles provisoire du 2e arrondis-

sement à Echternach, et Henri Heuertz, inspec-

teur d'écoles provisoire du 4e arrondissement à

rodeter Waldungen ausgeführt wurden, mit der

Beschränkung jedoch, daß in den Fällen, wo

es

sich um

Grundstücke handelt, deren

natürliches

Gefäll 35 Grad übersteigt, die Ausrodung nicht

gestattet werden kann auf Grund des im Absatz

3, Nr. 4 des Art. 1 erwähnten Umstandes.

règlement d'administration publique.

Die Sachverständigen, welche speziell

mit der durch Art. 1 und 2 vorgesehenen Beauf-

sichtigung zu betrauen sind, werden von dem zu-

standigen Regierungsmitglied ernannt.

Ein ministerieller Beschluß bestimmt die Dienst-

obliegenheiten dieser Sachverständigen sowie deren

Entschädigungen und Gebühren, welche zu Lasten

des Staates fallen.

Ueberdies ist dasselbe Re-

gierungsmitglied ermächtigt, nach

Maßgabe

der

Budgetbewilligungen alle anderen Maßregeln vor-

zuschreiben, welche durch die Einrichtung und regel-

rechte Ausführung des zur Vollstreckung gegen-

wärtigen Gesetzes einzusetzenden Aufsichts- und

Ueberwachungs-Dienstes erheischt werden.

règlement d'administration publique.

Les experts à charger plus spéciale-

ment de la surveillance prévue par les art. 1er

et 2 ci-dessus seront nommés par le membre

du Gouvernement chargé du service afférent.

Un arrêté ministériel déterminera les obliga-

tions de ces experts, ainsi que leurs indemnités

et émoluments, qui seront à charge de l'Etat.

Au surplus, le même membre du Gouvernement

est autorisé a prescrire, dans les limites des

crédits budgétaires, toutes autres mesures que

peuvent réclamer l'organisation et le fonction-

nement régulier du service d'inspection et de

surveillance des vignobles à instituer pour as-

surer l'exécution de la présente loi.

règlement d'administration publique.

Unbeschadet der in nachstehendem Art.

enthaltenen Bestimmungen, fallen die zum

Zwecke der Vernichtung von Reben und Mobiliar

gegenständen, sowie der Desinficirung des Bodens

règlement d'administration publique.

Sans préjudice des dispositions de

l'art. 14 ci-après, les frais exposés pour effec-

tuer la destruction des vignes et des objets mo-

biliers, ainsi que pour désinfection des terrains

en exécution d'une décision de l'autorité com-

pétente, sont à la charge du Trésor public.

Est également à charge du Trésor le dom-

mage qui résultera des visites ou expériences

des experts dans des vignes non contaminées

ni reconnues suspectes, dans les termes de la

présente loi.

Il en est ainsi encore en cas de destruction

d'une plantation de vigne non contaminée ni

reconnue suspecte. Dans ce cas, l'intéressé peut

réclamer à charge du Trésor la valeur totale du

dommage. La réparation, s'il y a eu défense

absolue ou

partielle de culture pendant

un

temps déterminé, s'étend à la perte éprouvée

de ce fait par l'intéressé.

L'indemnité à payer conformément aux deux

alinéas précédents sera réglée à l'amiable, sinon

à dire d'experts, par décision du juge de paix

du lieu de la situation.

règlement d'administration publique.

Le propriétaire ou l'ayant droit re-

cevra une indemnité qui pourra s'élever aux

deux tiers du dommage causé

1° par les mesures de destruction ou de pré-

caution appliquées à des vignes ou à des objets

mobiliers ou immobiliers reconnus suspects ;

2° par l'interdiction de culture pendant un

temps déterminé, appliquée à des terrains con-

taminés ou reconnus suspects, d'après le pro-

duit éventuel du terrain considéré non comme

vignoble, mais comme propre à la culture la

plus usitée dans la contrée.

Ces indemnités, réglées provisoirement, ne

seront liquidées que dans les limites des crédits

portés pour cet objet au budget de l'Etat.

règlement d'administration publique.

Der Eigenthümer

oder

Rechtsinhaber

erhält eine Entschädigung, welche sich auf zwei

Drittel des Schadens belaufen kann, welcher ver-

ursacht worden ist

1. durch die Zerstörungs- oder Vorbengungs-

Maßregeln, welche auf als verdächtig anerkannte

Rebpflanzungen und Mobiliar- oder Immobiliar-

Gegenstände angewandt worden

sind;

2. durch das Verbot der Bearbeitung während

einer bestimmten Zeit, von verseuchten oder als

verdächtig erkannten Grundstücken nach

Maßgabe

des etwaigen Ertrages des Bodens, welcher hier-

für nicht als rebbepflanzt, sondern als

solcher,

welcher zu der in der Gegend am üblichsten Cul-

turart geeignet scheint, in Betracht kommt.

Diese provisorisch festgesetzten Entschädigungen

werden blos bis zur Höhe der zu diesem Zwecke,

in das Staatsbüdget eingetragenen Credite liqui-

dirt.

règlement d'administration publique.

Les indemnités réglées et liquidées

dans les cas de l'article qui précède seront pour

deux tiers à la charge du Trésor et pour un

tiers à charge de tous les

propriétaires

et

détenteurs de vignobles.

in Vollziehung eines durch die zuständige Behörde

erlassenen Beschlusses

ausgelegten

Kosten,

der

Staatskasse zur Last.

Desgleichen hat die Staatskasse für den Schaden

aufzukommen, welcher durch die Besichtigungen oder

Versuche der Sachverständigen in den weder ver-

seuchten noch laut gegenwärtigen Gesetzes als ver-

dächtig erkannten Rebpflanzungen entsteht.

Dasselbe gilt bei Vernichtung einer weder als

verseucht noch als verdächtig erkannten Rebpslanz-

ung.

In

diesen: Falle erstreckt sich der Ersatzan-

spruch an die Staatskasse auf den vollen Betrag

des Schadens. Bei vollständigem oder theilweisem

Verbot der Anpflanzung während einer bestimmten

Frist, erstreckt sich die Vergütung

auf

den dem

Interessenten dieserhalb erwachsenen Verlust.

Die gemäß den zwei vorhergehenden Absätzen

zu zahlende Entschädigung

wird auf

gütlichem

Wege geregelt, wo nicht, nach Aussage von Sach-

verständigen, infolge Entscheidung des

Friedens-

richters der Ortslage.

règlement d'administration publique.

Die in den Fällen des vorstehenden

Artikels bestimmten und liquidirten Entschädig-

ungen fallen für zwei Drittel der Staatskasse und

für ein Drittel allen Eigenthümern oder Inhabern

von Weinbergen zur Last.

Cette dernière partie sera, à la fin de l'exer-

cice budgétaire, répartie entre les dits proprié-

aires détenteurs, ou leurs ayants-droit, dans la

proportion du revenu cadastral des dits vigno-

bles et levée dans la forme de la perception de

l'impôt mobilier.

Pour l'application du présent article, le Grand-

Duché est divisé en deux régions séparées com-

prenant la première les vignobles situés dans

les cantons de Grevenmacher et de Remich, et

la seconde ceux situés dans le restant du terri-

toire du Grand-Duché. La participation à la

contribution ne s'étendra pas de l'une à l'autre.

règlement d'administration publique.

Aucune indemnité n'est payée

1° si la destruction est occasionnée pour

n'avoir pas observé, lors de la plantation ou du

renouvellement du vignoble, les dispositions

édictées par la loi ou les règlements d'exécution

concernant la lutte contre le phylloxéra ;

2° si, en dehors du cas prévu à l'alinéa pré-

cédent, l'intéressé ou son ayant-cause a contre-

venu, sciemment ou par négligence, aux dispo-

sitions législatives ou réglementaires concernant

la lutte contre le phylloxéra, par rapport à la

parcelle où la destruction a été opérée, ou par

rapport à une autre parcelle d'où le phylloxéra

s'est propagé sur la première. Il en est de

même si un précédent possesseur de la parcelle

s'était rendu coupable d'une infraction de même

nature et si le lait était connu du détenteur

actuel ou de son ayant-cause lois de la prise de

possession ;

3° si la réclamation n'a pas été présentée

dans le délai d'un an à partir de la cessation du

fait dommageable.

règlement d'administration publique.

En cas de constatation du phyllo-

xéra, le propriétaire ou l'ayant-droit ne peut

exiger aucune indemnité à raison de la partie

de la vigne contaminée pour le dommage subi

par suite des mesures de destruction ou de

précaution ordonnées conformément à l'art. 3

de la présente loi.

Letzterer Theil wird beim

Rechnungsabschluß

des jährlichen Staatsbüdgets unter

die Eigen-

thümer, Besitzer oder deren Rechtsinhaber nach

Maßgabe des Cataster-Ertrages der

Weinberge

vertheilt und in der bei Erhebung der Mobiliar-

Steuer angewandten Form beigetrieben.

Für

die Ausführung dieses Artikels ist das

Großherzogthum in zwei verschiedene Bezirke ge-

theilt, wovon der erste die in den Cantonen Greven-

macker und Remich, und der zweite die in dem

übrigen Theile des Großherzogthums

belegenen

Weinberge

begreift.

Die Betheiligung

an der

Beisteuer wird nicht von einem Bezirk

auf den

andern ausgedehnt.

Art. 1 1 . Eine Entschädigung wird nicht gewährt

1. wenn die Vernichtung dadurch

veranlaßt

wird, daß bei Anlage oder Erneuerung der Reb-

pflanzung die durch das Gesetz oder die Ausfüh-

rungsreglemente über die Bekämpfung der Reb-

laus

erlassenen

Bestimmungen

nicht

beobachtet

worden sind;

2. wenn, außer dem in vorhergehendem Abschnitt

vorgesehenen Fall, der Beschädigte oder sein Erb-

lasser in Bezug auf die von der Vernichtung be-

troffene Fläche oder in Bezug auf eine

andere

Fläche, von welcher die Reblaus auf die erstere

Fläche verschleppt

worden ist, die zum Schutze

gegen die

Reblaus

erlassenen

gesetzlichen

oder

reglementarischen Bestimmungen vorsätzlich oder

fahrlässig verletzt hat, oder wenn ein

anderer

Vorgänger im Besitze der Fläche sich einer solchen

Verletzung schuldig gemacht hat und dies dem

Beschadigten oder seinem Erblasser bei dem Er-

werbe bekannt war;

3. wenn die Beschwerde nicht binnen Jahres-

frist eingebracht worden ist, von dem Tage an

gerechnet, an welchem die Thatsache, die den Schaden

verursacht hat, nicht mehr besteht.

règlement d'administration publique.

Im Falle der Entdeckung der Reblaus

kann der Eigenthümer oder dessen Rechtsinhaber

hinsichtlich des verseuchten Theiles des Weinberges,

keine Entschädigung für

den

Schaden fordern,

welchen er in Folge der in Gemäßheit des Art.

gegenwärtigen

Gesetzes

angeordneten

Zer-

störungs- oder Vorbeugungsmaßregeln erlitten hat.

A r t . 13. Un règlement d'administration p u -

blique déterminera les formes à suivre pour la

présentation des réclamations, et l'évaluation

des indemnités prévues aux art. 8 et 9 qui pré-

cèdent.

A r t . 14. Toute personne qui, contrairement

aux prescriptions législatives ou réglementaires

concernant la lutte contre le phylloxéra, établit

ou renouvelle une plantation de vigne, ou livre

du matériel de vignes pour une plantation de

vigne, de même que toute personne qui, à des-

sein ou par suite de négligence grossière, aura

propagé le phylloxéra sur un terrain, aura à

supporter les frais qu'entraînent les mesures

que les autorités ont dû prendre de ce fait. A

ces frais s'ajoute le montant des indemnités à

payer à des tiers. Le recouvrement de ces frais

et indemnités sera effectué à charge du tiers

responsable dans la forme établie pour la per-

ception de l'impôt mobilier.

règlement d'administration publique.

Ein öffentliches Verwaltungsreglement

bestimmt die bei der Einbringung von Beschwerden

und bei Berechnung der in den Art. 8 und 9

vorgesehenen

Entschädigungen

zu beobachtenden

Formen.

règlement d'administration publique.

Wer unter Verletzung der zum Schutze

gegen die Reblaus erlassenen gesetzlichen oder regle-

mentarischen Vorschriften eine Rebpflanzung an-

legt oder

erneuert oder Rebmaterial für

eine

Rebpflanzung

liefert, imgleichen wer

vorsätzlich

oder ans grober Fahrlässigkeit die Reblaus auf

einem Grundstück verbreitet, baftet für die Kosten

der durch sein Verhalten veranlaßten behördlichen

Maßregeln.

Z u diesen Kosten sind auch die an

Dritte zu Zahlenden Entschädigungen zu rechnen.

Die Beitreibung

dieser

Kosten

und

Entschädi-

gungen wird zu Lasten des verantwortlichen Dritten

in der für die Erhebung der Mobiliarsteuer be-

stimmten Form vollstreckt.

statuts de la caisse de maladie de la Société anonyme des minieres de Langfuhr à Esch s./A.

Die Beitrage werden festgesetzt auf drei

Prozent des wirklichen Tagelohnes, und zahlt die Ge-

Luxembourg, le 26 mai 1905.

Le Ministre d'État,

Président

du

Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Domaines de l'État.

L'Administration de l'Enregistrement et des

Domaines est chargée de vendre, par voie d'ad-

judication publique, conformément à la loi du

17 décembre 1853, et aux clauses et conditions

du cahier des charges du 11 janvier 1856, publié

au Mémorial de 1856 IIe partie, p. 28 à 33, deux

parcelles appartenant au Domaine de l'Etat,

situées ban de Lamadeleine et mesurant, l'une

5 ares 10 centiares, située entre Jean Thill de

Petange et la route de Lamadeleine à Pétange,

donnant sur la route de Petange à la gare de

Rodange; l'autre 3 ares 75 centiares, située

entre Nicolas Hartert et la veuve Lippert-Muller,

donnant sur la route de Petange à la gare de

Rodange.

Luxembourg, le 31 mai 1905.

Le directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Bekanntmachung. — Staats-Domänen.

Die Einregistrirungs- und Domanenverwaltung

ist beauftragt, auf dem Wege öffentlicher

Ver-

steigerung in Gemäßheit des Gesetzes vom 17.

Dezember

und

den Klauseln

des

im

Memorial von 1856, 2. Theil, S .

28 bis 33

veroffentlichten Bedingungsheftes, zwei dem Staats-

Doman

gehorende,

auf

dem

Banne

Roll-

ingen gelegene Parzellen, die eine von einem

Flächeninhalt

von

5 Ar

Centiar,

gelegen

zwischen Johann Thill von Petingen und der

Straße von Rollingen nach Petingen, stoßend auf

die Straße von Petingen nach Rodingen-Bahnhof,

die andere von einem Flächeninhalt von 3 Ar,

75 Centiar, gelegen zwischen Nikolaus

Hartert

und der Wittwe Lippert-Müller,

stoßend auf die

Straße

von Petingen nach

Rodingen-Bahnhof

zu veräußern.

Luxemburg, den 31. Mai 1905

Der General-Director der Finanzen,

M .

M o n g e n a s t .

IMPR. D. L. C. VICT BÜCK LUXBG.

Ettelbrück, ont été nommés définitivement aux

fonctions d'inspecteurs d'écoles des mêmes ar-

rondissements.

Luxembourg, le 31 mai 1905.

Le Directeur général de

l'intérieur,

H. KIRPACH

zu Schulinspektoren der betreffenden Bezirke er-

nannt worden.

Luxemburg, den 31. Mai 1905.

Der General-Director des I n n e r n ,

H. K i r p a c h .

Bekanntmachung — Krankenversicherung

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heutigen

Tage ist die an Art. 14 des Statuts der Kranken-

kasse der «

Société

anonyme

des Minières de

Langfuhr » zu Esch a. d. Alz. vorgenommene

Aenderung genehmigt worden

sellschaft in die Kasse die Halfte des durch die Arbeiter

eingezahlten Betrages. u.s.w.

Luxemburg, den 29. Mai 1905.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

E y s c h e n .

règlement d'administration publique.

Les exploits, actes et décisions con-

cernant le règlement des indemnités prévues

par la présente loi, sont dispensés du droit de

timbre et sont enregistrés gratis.

règlement d'administration publique.

Die Zustellungen, Acten

und Ent-

scheidungen betreffend die Regelung

der

durch

gegenwärtiges Gesetz vorgesehenen Entschädigungen

sind

der Stempelgebühr

enthoben

und

werden

gratis einregistrirt.

règlement d'administration publique.

Lorsque l'extinction du phylloxéra

dans une région est reconnue désormais i m -

possible, le Gouvernement peut décider que les

diverses prescriptions de la présente loi ne sont

plus applicables pour la région. Dans ce cas, le

Gouvernement doit publier les règlements spé-

ciaux nécessaires en vue de protéger ce qui

reste de vignes cultivées.

règlement d'administration publique.

Erweist sich die Unterdrückung der

Reblaus in einer Gegend als nicht mehr durch-

führbar, so kann durch die Regierung angeordnet

werden, daß für die Gegend einzelne Vorschriften

dieses Gesetzes

außer

Anwendung

treten.

In

diesem Falle hat die Regierung die zum Schutze

des übrigen Weinbaues erforderlichen

besondern

Reglemente zu veröffentlichen.

Art 1 7 . Wer vorsätzlich die Reblaus auf einem

Grundstücke verbreitet, wird mit Gefängnis

von

einem Monat bis zu fünf Jahren und mit einer

Geldbuße von 26 bis zu 1 500 Franken, oder mit

einer dieser Strafen bestraft.

Der Versuch des in vorigem Alinea erwähnten

Vergehens wird mit Gefängnis von acht Tagen

bis zu drei Jahren und mit einer Geldbuße von

26 bis zu 1000 Franken oder mit einer dieser

Strafen bestraft.

règlement d'administration publique.

Quiconque aura volontairement pro-

pagé le phylloxéra sur un terrain sera puni d'un

emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une

amende de vingt-six francs à mille cinq cents

francs, ou d'une de ces peines seulement.

La tentative du délit mentionné à l'alinéa pré-

cédent sera punie d'un emprisonnement de huit

jours à trois ans et d'une amende de vingt-six

francs à mille francs, ou d'une de ces peines

seulement.

règlement d'administration publique.

Sera puni d'un emprisonnement de

règlement d'administration publique.

Mit Gefängnis von acht Tagen bis zu

huit jours à un an et d'une amende de vingt-six

francs à mille francs, ou d'une de ces peines

seulement

1° quiconque aura volontairement

expédié,

introduit ou fait sortir des vignes racinées ou

des sarments de vignes par les limites d'un

district viticole, contrairement aux défenses por-

tées à l'art. 4 ;

2° quiconque aura volontairement contrevenu

aux dispositions prises par l'autorité compétente

en vertu de l'art. 3 et de l'al. 4 de l'art. 4 de la

présente loi, ou enfin à toutes dispositions édic-

tées sur l'exportation ou l'importation par les

frontières du Grand-Duché en vue de la lutte

contre le phylloxéra ;

3° quiconque aura sciemment fait figurer des

inscriptions inexactes sur les livres à tenir en

exécution de l'art. 6, ou aura sciemment fourni

des renseignements inexacts par rapport aux

obligations lui imposées en vertu de l'art. 6.

règlement d'administration publique.

Sera puni d'un emprisonnement de

huit jours à un mois, et d'une amende de vingt-

six francs à deux cents francs, ou d'une de ces

peines seulement

1° quiconque aura commis, par négligence,

l'un des faits visés à l'art. 17 ainsi qu'à l'art. 18,

nos 1 et 2 ;

2° quiconque, en dehors des cas prévus à

l'art. 18, n° 3, aura contrevenu aux prescrip-

tions concernant les livres à tenir en exécution

de l'art. 6 ;

3° quiconque aura refusé, ou, par négligence,

aura fourni des renseignements inexacts par

rapport aux obligations lui imposées en vertu

de l'art. 6 ;

4° quiconque aura omis de faire la déclaration

prescrite par l'art. 5.

règlement d'administration publique.

En statuant sur la prévention, le juge

répressif ordonnera en même temps la destruc-

tion de toute plantation de vigne qui aura été

établie ou renouvelée à l'aide de plants intro-

duits en violation des défenses portées par la

présente loi ou les règlements pris en son exé-

cution.

einem Jahre und mit Geldstrafe von 26 bis 1000

Franken, oder mit einer dieser Strafen wird be-

strast

1. wer vorsätzlich dem Verbote des Art. 4 zu-

wider, Reben über die Grenzen eines Weinbau-

bezirles versendet, einführt oder ausführt;

2. wer vorsätzlich den nach Maßgabe des Art.

3 und des Art. 4, A l . 4, von der zuständigen

Behorde

erlassenen Anordnungen oder den zum

Schutze gegen die Reblaus für die Ein- und Aus-

fuhr uber die Grenzen des Großherzogthums er-

lassenen Vorschriften zuwiderhandelt;

3. wer wissentlich

unrichtige Eintragungen in

die nach Art. 6 zu führenden Bücher macht oder

die nach Maßgabe des Art. 6 von ihm geforderte

Auskunft wissentlich unrichtig ertheilt.

Art. 19

M i t Gefängnis von acht Tagen bis zu

einem Monat und mit einer Geldbuße von 26

bis zu 200 Franken, oder mit einer dieser Strafen

wird bestraft

1. wer eine der im Art. 17, sowie Art. 18,

Nrn. 1 und 2 bezeichneten Handlungen fahrlässig

begeht;

2. wer, außer den im Art. 18 Nr. 3 vorge-

sehenen Fallen, den Vorschriften über

die nach

Art. 6 zu führenden Bucher zuwiderhandelt;

3 wer die nach Maßgabe des Art. 6 von ihm

geforderte Auskunft verweigert

oder aus Fahr-

lässigkeit unrichtig ertheilt;

4. wer der ihm nach Art. 5 obliegenden Anzeige-

pflicht nicht genügt.

règlement d'administration publique.

Beim Erkenntnis über die Anschuldi-

gung verfügt der Strafrichter

zugleich die Ver-

nichtung jeder Rebpflanzung, deren Anlage oder

Erneuerung mittels Neben erfolgt ist, die dem

Verbot gegenwärtigen Gesetzes oder der zu dessen

Ausführung erlassenen Reglemente zuwider ein-

geführt worden sind.

Art. 2 1 . Les dispositions des art. 1 e r à 100

incl. du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin

1879, modifiée par la loi du 16 mai 1904, por-

tant attribution aux cours et tribunaux de l'ap-

préciation de circonstances atténuantes, sont

applicables aux délits prévus aux art. 17, 18 et

19 ci-dessus.

règlement d'administration publique.

La présente loi entrera en vigueur le

lendemain de sa publication au

Mémorial.

règlement d'administration publique.

A partir de la même date, toutes les

dispositions contraires à la présente loi, et spé-

cialement la loi du 14 avril 1886, sont abrogés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial

pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 12 mai 1905.

Pour le Grand-Duc

Son

Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Ministre

d'Etat,

Président

du

Gouvernement,

EYSCHEN.

Art. 2 1 . Die

Bestimmungen

der Art. 1 bis

100 incl. des Strafgesetzbuches, sowie das Gesetz

vom 18. J u n i

1879, abgeändert durch Gesetz

vom 16. M a i 1904, wodurch die Berücksichtigung

der mildernden Umstände den Gerichten vorbe-

halten wird, sind auf die in den Art. 17, 18 und

19 vorgesehenen Vergehen anwendbar.

Art. 2 2 . Gegenwärtiges Gesetz tritt am Tage

nach seiner Veröffentlichung im „Memorial"

in

Kraft.

Art. 2 3 . Vom selben Datum ab sind alle dem

gegenwärtigen

Gesetz

zuwiderlaufenden Bestim-

mungen und namentlich das Gesetz vom 14. April

1886 abgeschafft.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 12. Mai 1905.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung.

E y s c h e n .

Loi

du 12 mai 1905, concernant

le

défrichement

des propriétés

boisées.

Nous ADOLPHE,

par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg,

Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

3 mai 1905, et celle du Conseil d'Etat du 9 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

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