Arrêté grand-ducal du 27 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HANSEN, Secrétaire d’État, pour les affaires relevant du Ministère du Logement.

Arrêté grand-ducal du 27 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HANSEN,

Secrétaire d’État, pour les affaires relevant du Ministère du Logement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-

ducal;

Vu l’arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant attribution des compétences ministérielles aux membres du

Gouvernement;

Vu l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant constitution des ministères;

Vu l’arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant

a) nomination de Monsieur Etienne SCHNEIDER à la fonction de Vice-Premier Ministre;

b) reconduction dans leur fonction de Ministre de Monsieur Jean ASSELBORN, Monsieur Nicolas SCHMIT et

Monsieur Romain SCHNEIDER;

c) nomination de Monsieur Félix BRAZ, Monsieur François BAUSCH, Monsieur Fernand ETGEN, Madame Maggy

NAGEL, Monsieur Pierre GRAMEGNA, Madame Lydia MUTSCH, Monsieur Daniel KERSCH, Monsieur Claude

MEISCH, Madame Corinne CAHEN et Madame Carole DIESCHBOURG à la fonction de Ministre;

d) nomination de Monsieur Camille GIRA, Monsieur André BAULER et Madame Francine CLOSENER à la fonction

de Secrétaire d’État.

Vu l’arrêté grand-ducal du 28 mars 2014 portant nomination de Monsieur Marc HANSEN à la fonction de Secrétaire

d’État;

Sur le rapport de Notre Ministre du Logement;

Arrêtons

Est approuvée la délégation de signature donnée à Monsieur Marc HANSEN, Secrétaire d’État, pour les

affaires relevant du Ministère du Logement.

Dans le cadre de l’application du règlement grand-ducal du 21 juin 2010 relatif au système d’étiquetage de

l’électricité, le mix résiduel de l’électricité est fixé comme suit pour l’année 2014

Catégorie de source d’énergie

Composition du

mix résiduel

a)

Energie fossile non renouvelable

60,42%

houille

18,94%

lignite

15,49%

gaz naturel

16,68%

cogénération à haut rendement

0,00%

autres énergies fossiles (pétrole, autres)

9,31%

b)

Energie nucléaire

39,08%

c)

Sources d’énergie renouvelables

0,00%

biomasse, biogaz, gaz des stations d’épuration d’eaux usées, gaz de décharge

0,00%

énergie éolienne

0,00%

énergie hydroélectrique

0,00%

énergie solaire

0,00%

autres sources d’énergie renouvelables

0,00%

d)

Autres sources d’énergie et sources d’énergie non identifiables

0,50%

Total

100,00%

Les données de base pour les calculs sont issues des «Detailed monthly production (in GWh) (Database: 25.03.2015)»

de l’ENTSO-E pour la région «Continental Europe».

Notre Ministre du Logement est chargé de l’exécution du présent arrêté.

La Ministre du Logement,

Paris, le 27 mars 2015.

Maggy Nagel

Henri

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E15/08/ILR du 26 mars 2015

portant fixation du mix résiduel de l’année 2014

Secteur Electricité

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 49;

Vu le règlement grand-ducal du 21 juin 2010 relatif au système d’étiquetage de l’électricité;

Vu le règlement E10/23/ILR du 21 septembre 2010 concernant la détermination de la composition et de l’impact

environnemental de l’électricité fournie;

Vu le règlement E11/14/ILR du 29 mars 2011 portant fixation des valeurs par défaut de l’impact environnemental;

Arrête

L’impact environnemental du mix résiduel est à déterminer en appliquant les valeurs par défaut fixées par le

règlement E11/14/ILR du 29 mars 2011 portant fixation des valeurs par défaut de l’impact environnemental.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954. –

Ratification d’El Salvador.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 février 2015

El Salvador a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 mai 2015.

Accord portant création du Fonds international de Développement Agricole, conclu à Rome,

le 13 juin 1976. – Adhésion de Monténégro, Palaos et Micronésie.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies

– qu’en date du 16 février 2015 Monténégro a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à

l’égard de cet Etat le 16 février 2015

– qu’en date du 16 février 2015 Palaos a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de

cet Etat le 16 février 2015

– qu’en date du 16 février 2015 Micronésie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard

de cet Etat le 16 février 2015.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée

par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. – Ratification du Vietnam. –

Déclaration.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 février 2015

le Vietnam a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 mars 2015.

Déclaration

Conformément au paragraphe 1 de l’article 28, la République socialiste du Vietnam déclare qu’elle ne reconnaît pas la

compétence du Comité prévu dans l’article 20 et conformément au paragraphe 2 de l’article 30 qu’elle ne se considère

pas liée par le paragraphe 1 de l’article 30.

La République socialiste du Vietnam ne se considère pas la Convention comme la base juridique directe de

l’extradition en matière des infractions visées à l’article 4 de la Convention.

L’extradition sera décidée sur la base des traités d’extradition auxquels le Vietnam est partie ou le principe de

réciprocité, et doit être en conformité avec les vietnamiens lois et règlements.

Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye,

le 15 août 1996. – Adhésion de la Mauritanie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 25 février 2015 la Mauritanie a adhéré

à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2015.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères et européennes.)

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. –

Retrait d’une réserve par la Hongrie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Hongrie a procédé au retrait d’une

réserve, consignée dans une Déclaration du Président de la République de Hongrie du 4 décembre 2014, enregistrée

au Secrétariat Général le 27 février 2015.

Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, la Hongrie déclare qu’elle retire sa réserve concernant

l’article 8 de la Convention, faite conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention.

Note du Secrétariat: La réserve se lisait comme suit

«En vertu de l’article 37, alinéa 1, de la Convention, la Hongrie se réserve le droit de ne pas ériger en infractions pénales les actes

visés à l’article 8 et commis par des ressortissants étrangers dans le cadre de l’activité commerciale à l’étranger».

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York,

le 18 décembre 2002. – Ratification de la Mongolie

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que la Mongolie a ratifié le

Protocole désigné ci-dessus le 12 février 2015 et qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 mars 2015.

Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York,

le 13 décembre 2006. – Ratification du Vietnam.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 février 2015

le Vietnam a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 mars 2015.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère

des Affaires étrangères et européennes).

Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution

RC/Res. 5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à

Kampala, le 10 juin 2010. – Ratification de Costa Rica.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 février 2015

Costa Rica a ratifié l’Amendement désigné ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 février 2016.

Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés

par la résolution RC/Res. 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale

internationale, à Kampala, le 11 juin 2010. – Ratification de Costa Rica.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 février 2015

Costa Rica a ratifié les Amendements désignés ci-dessus qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 février 2016.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck