LU
Règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol «Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Steinfort».
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol «Structure
provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de
la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à
Steinfort».
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, et notamment ses articles 12 à 14;
Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l’environnement;
Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;
Vu l’avis du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions du 17 novembre 2015 et l’avis publié le
19 novembre 2015 de ne pas procéder à une évaluation environnementale stratégique (EES);
Vu la décision du Gouvernement en conseil du 23 octobre 2015 concernant l’élaboration de quatre plans
d’occupation du sol avec l’objet d’y établir des structures d’accueil pour les demandeurs de protection internationale,
les déboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d’une protection internationale;
Vu la délibération du conseil communal de la commune de Steinfort du 26 février 2016;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire du 13 janvier 2016;
Vu les observations introduites dans le cadre de la procédure prévue à l’article 13 de la loi du 30 juillet 2013
concernant l’aménagement du territoire et les suites réservées auxdites observations;
Vu les avis de la chambre des Salariés, de la chambre des Métiers et de la chambre de Commerce;
Les avis de la chambre d’Agriculture et de la chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandés;
Vu l’article 2, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant
qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Est déclaré obligatoire le plan d’occupation du sol «Structure provisoire d’accueil d’urgence pour
demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une
protection internationale à Steinfort».
Les terrains couverts par le plan d’occupation du sol «Structure provisoire d’accueil d’urgence pour
demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une
protection internationale à Steinfort» sont définis sur un document cartographique à l’échelle 1:2.500 et intitulé «plan
d’ensemble» couvrant une partie du territoire de la commune de Steinfort.
Le document cartographique cité ci-dessus constitue la partie graphique du plan d’occupation du sol «Structure
provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection
internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Steinfort» et fait partie intégrante du présent règlement.
Les terrains définis à l’article 2, couverts par le présent plan d’occupation du sol, sont classés comme zone
de bâtiments et d’équipements publics (ZBEP) et sont des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées.
La zone de bâtiments et d’équipements publics est destinée à l’habitation temporaire de demandeurs
de protection internationale, de déboutés de la procédure de protection internationale et de bénéficiaires d’une
protection internationale. Elle peut accueillir tout équipement lié à l’organisation et au bon fonctionnement de la vie
communautaire y compris les infrastructures de viabilisation du site.
La densité de construction ne pourra dépasser un coefficient d’occupation du sol (COS) maximal de 0,35 et
un coefficient d’utilisation du sol (CUS) maximal de 0,55.
La distance des infrastructures destinées au séjour de personnes par rapport aux limites de la parcelle
d’un minimum de 5 mètres. Aucun recul par rapport à la voie publique n’est nécessaire. La distance minimale des
constructions par rapport à la lisière forestière du «Schliekebësch» est de 10 mètres.
La hauteur maximale des infrastructures destinées au séjour est limitée à deux niveaux pleins.
La partie graphique du plan d’occupation du sol «Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs
de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection
internationale à Steinfort» peut être consultée auprès du Ministère du Développement durable et des Infrastructures,
ainsi qu’auprès de l’administration communale de Steinfort.
Seuls les plans originaux font foi. Les plans reproduits ou réduits n’ont qu’un caractère indicatif.
La mise en valeur des terrains classés en zone de bâtiments et d’équipements publics par le présent
règlement se fera directement sur base du plan d’occupation du sol.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement
Palais de Luxembourg, le 24 août 2016.
durable et des Infrastructures,
Henri
François Bausch
1000/3159
678/3716
1173/3182
1061/3557
934/3152
163/5680
217/5529
691/4013
743/3141
1066/3885
710/4018
1003/3161
769/3142
968/3156
1047/3172
1127/3174
1028/3163
1185/3183
170/5682
1148/3179
1031/3165
931/3151
1055/3173
966/3154
143/4472
1073/3886
1118/3008
170/5681
703/4016
689/4019
147/4473
157/5679
1144/3177
177/4488
691/4015
962/2933
703/3795
957/3821
662/2844
703/3796
985/3349
691/3957
212/5523
267/5669
691/4014
151/4583
1080/3887
957/3820
1035/3168
1030/3164
686/2847
1010/3162
1041/3170
1033/3166
208/5480
703/4017
180/4489
680/2846
1034/3167
1064/2427
194/4492
962/3874
176/4549
687/2852
1061/3641
176/4589
957/3550
181/4491
1089/2643
655/3904
181/4490
944/3282
967/3155
959/2932
1058/3884
944/2931
655/3956
957/2569
202/5286
126/4635
1096/3007
151/4547
1142/3176
176/4588
1106/3500
1096/3061
1090/3995
703/3844
1097/3005
956/2679
962/3876
951/2748
956/2678
959/2680
151/4542
1164/3181
1097/3004
1141/3175
151/4546
703/3086
703/3085
687/2849
686/2848
944/3281
691/3902
703/3453
623/3890
1063/3642
151/4543
661/3057
663/4029
1039/3169
703/3843
217/4940
698/3778
659/3056
1090/2937
1097/3003
1085/3088
155/4539
1106/3666
703/3845
703/3452
652/3955
983/1653
151/4545
206/4942
207/4945
151/4544
199/4939
691/3901
1060/2627
156/4535
156/4532
155/4538
156/4533
924/3150
1083/2275
156/4537
691/3900
694/3401
212/5493
1096/2949
156/4534
156/4536
691/3899
699/2270
251/5508
648/2518
651/3951
687/2850
1092/2942
662/2320
1077/3665
218/5360
697/2525
1092/2941
698/3779
698/3737
155/4925
218/5359
647/2517
659/3534
267/5402
687/2851
151/4584
659/3345
217/5505
267/5405
1093/3059
970/3158
697/1935
267/5403
660/2398
1058/3883
137/4581
969/3157
267/5408
267/5414
687/2853
267/5407
957/3548
212/5491
1191/3187
957/2585
267/5465
151/4585
1092/2943
208/5479
212/5490
218/5455
657/3629
137/5637
208/5481
648/5
217/5531
267/5460
659/2842
267/5459
217/5500
208/5484
217/5502
217/5501
217/5497
650/2519
217/5496
212/5525
208/5483
944/3280
699/2760
208/5478
203/5287
267/5461
212/5492
699/2188
267/5404
957/3549
1189/3185
208/5482
699/2168
699/3662
684/1385
267/5439
646/3589
267/5438
267/5442
659/3657
156/4540
697/1934
986/1284
1081/2750
208/5380
1075/2749
699/3661
217/5498
212/5494
699/2173
694/1913
217/5530
251/5509
251/5510
651/3276
659/3344
648/2582
1085/4068
684/1646
218/4407
217/5503
660/2282
1098/2197
1084/3089
267/5406
678/3659
1190/3186
1042/3171
141/4475
174/4486
208/5506
174/4587
1085/4067
660/2135
692/2805
698/2166
251/5513
208/5474
207/5486
208/5381
962/3875
208/5473
957/3819
251/5515
1090/2939
212/5527
655/3627
208/5472
251/5512
648/4
646/3835
661/174
207/5485
1090/3994
251/5514
1196/3188
698/3739
163/4552
1151/3672
659/3658
147/4474
208/5475
208/5471
174/4485
1130/2372
659/2843
678/3906
195/5069
203/4936
212/5488
126/4635
155/4560
251/5507
267/5443
217/5532
218/4480
703/3403
678/3630
694/3400
212/5524
207/4946
646/3590
208/4949
1118/3002
155/4557
208/5476
155/4556
652/3953
655/3935
657/3628
1106/3667
652/3954
651/3952
206/4943
208/5469
217/5499
212/5489
678/3936
212/5526
962/3877
217/5504
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lan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale,
déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d'une protection internationale à Steinfort »
´
Fond de carte : Extrait du plan cadastral numérisé (Pcn) : © Origine Cadastre : Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg - Copie et reproduction interdites
Echelle 1:2.500
Zone de bâtiments et d'équipements publics (ZBEP)
Plan d'ensemble - Commune de Steinfort
m
Règlements communaux.
L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Morcellement de la parcelle cadastrale n° 588/3038, section HC de Harlange en 4
lots, présenté par les autorités communales du Lac de la Haute-Sûre.
En sa séance du 20 juin 2016 le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération portant adoption
d’un morcellement de la parcelle cadastrale n° 588/3038, section HC de Harlange en 4 lots, présenté par les autorités
communales du Lac de la Haute-Sûre.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
M e r s c h.- Lotissement d’un terrain sis «7, rue de Brouch» à Reckange, parcelle cadastrale n° 447/3030, section F de
Reckange, présenté par les autorités communales de Mersch.
En sa séance du 3 juin 2016 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption d’un lotissement
d’un terrain sis «7, rue de Brouch» à Reckange, parcelle cadastrale n° 447/3030, section F de Reckange, présenté par
les autorités communales de Mersch.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
M e r s c h.- Lotissement d’un terrain sis «12, rue des Sœurs Franciscaines» à Mersch, parcelle cadastrale n° 922/4752,
section G de Mersch, présenté par les autorités communales de Mersch.
En sa séance du 3 juin 2016 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption d’un lotissement
d’un terrain sis «12, rue des Sœurs Franciscaines» à Mersch, parcelle cadastrale n° 922/4752, section G de Mersch,
présenté par les autorités communales de Mersch.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
M e r s c h.- Lotissement d’un terrain sis «20, rue Quatre Vents» à Mersch, parcelles cadastrales n° 558/3481, 558/5154
et 558/5155, section G de Mersch, présenté par les autorités communales de Mersch.
En sa séance du 3 juin 2016 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption d’un lotissement
d’un terrain sis «20, rue Quatre Vents» à Mersch, parcelles cadastrales n° 558/3481, 558/5154 et 558/5155, section G
de Mersch, présenté par les autorités communales de Mersch.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
M e r s c h.- Lotissement d’un terrain sis «9, rue Redeschbierg» à Reckange, parcelle cadastrale n° 1322/3934, section F
de Reckange, présenté par les autorités communales de Mersch.
En sa séance du 3 juin 2016 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption d’un lotissement
d’un terrain sis «9, rue Redeschbierg» à Reckange, parcelle cadastrale n° 1322/3934, section F de Reckange, présenté
par les autorités communales de Mersch.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Modification du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, article 59
relatif aux enseignes et publicité, présentée par les autorités communales de Mondorf-les-Bains.
En sa séance du 11 juillet 2016 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération portant adoption d’une
modification du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, article 59 relatif aux enseignes et publicité,
présentée par les autorités communales de Mondorf-les-Bains.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de la Gendarmerie» à Redange-sur-
Attert présenté par les autorités communales de Redange-sur-Attert.
En sa séance du 10 mai 2016 le conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération portant adoption du
projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de la Gendarmerie» à Redange-sur-Attert présenté par les autorités
communales de Redange-sur-Attert.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 7 juillet 2016 et a été publiée en due forme.
T r o i s v i e r g e s.- Modification du plan d’aménagement général de Troisvierges, article 2.5 de la partie écrite,
présentée par les autorités communales de Troisvierges.
En sa séance du 22 avril 2016 le conseil communal de Troisvierges a pris une délibération portant adoption d’une
modification du plan d’aménagement général de Troisvierges, article 2.5 de la partie écrite, présentée par les autorités
communales de Troisvierges.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 1er juillet 2016 et a été publiée en due
forme.
T r o i s v i e r g e s.- Modification du plan d’aménagement général de Troisvierges au lieu-dit «Rue de la Laiterie» à
Troisvierges présentée par les autorités communales de Troisvierges.
En sa séance du 22 avril 2016 le conseil communal de Troisvierges a pris une délibération portant adoption de la
modification du plan d’aménagement général de Troivierges au lieu-dit «Rue de la Laiterie» à Troisvierges présentée
par les autorités communales de Troisvierges.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 1er juillet 2016 et a été publiée en due
forme.
V i c h t e n.- Modification du plan d’aménagement général de Vichten au lieu-dit «Hinter der Kirch» à Michelbouch
présentée par les autorités communales de Vichten.
En sa séance du 14 décembre 2015 le conseil communal de Vichten a pris une délibération portant adoption de la
modification du plan d’aménagement général de Vichten au lieu-dit «Hinter der Kirch» à Michelbouch présentée par
les autorités communales de Vichten.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2016 et a été publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Route de Luxembourg» à Bereldange présenté par
les autorités communales de Walferdange.
En sa séance du 11 décembre 2015 le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant adoption
du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Route de Luxembourg» à Bereldange présenté par les autorités
communales de Walferdange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 16 juin 2016 et a été publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Mullendriesch» à Helmsange présenté par les autorités
communales de Walferdange.
En sa séance du 15 avril 2016 le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant adoption du
projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Mullendriesch» à Helmsange présenté par les autorités communales de
Walferdange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 30 juin 2016 et a été publiée en due forme.
Editeur
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