Règlement grand-ducal du 12 avril 2015 arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du projet directeur sectoriel «Transports».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Scellé du sceau de l’Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Règlement grand-ducal du 12 avril 2015 arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement

du groupe de travail chargé de l’élaboration du projet directeur sectoriel «Transports».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 9 (1) de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions, désigné par la suite par les termes «le

Ministre», institue un groupe de travail chargé d’élaborer le projet d’un plan directeur sectoriel «Transports».

Pour les besoins du présent règlement, outre les définitions de l’article 104 de la loi modifiée du

6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, sont applicables les abréviations suivantes

a. «CAA», le Commissariat aux Assurances;

b. «loi», la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

c. «règlement intermédiaires», le règlement grand-ducal concernant les modalités d’agrément et d’exercice des

intermédiaires d’assurances ou de réassurances ainsi que des professionnels du secteur de l’assurance;

d. «règlement taxes», le règlement grand-ducal concernant les contributions aux frais de personnel et de

fonctionnement du Commissariat aux Assurances;

e. «examen», l’épreuve d’aptitude concernant les connaissances professionnelles des courtiers d’assurances et de

réassurances ainsi que des dirigeants de sociétés de courtage d’assurances et de réassurances.

Section 2 - Organisation et déroulement de l’examen

Le groupe de travail est composé de représentants des entités suivantes

– deux représentants du Département de l’aménagement du territoire;

– un représentant du Département des transports

– un représentant du Département des travaux publics;

– un représentant du Département de l’environnement;

– un représentant du Ministère de l’Intérieur

– un représentant de l’Administration des Ponts et Chaussées;

– un représentant de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

(1) Le candidat doit se soumettre à l’examen, sauf en cas de dispense.

(2) L’examen a lieu deux fois par an. Le CAA en fixe les lieux, dates et heures exactes au moins deux mois à l’avance.

(3) Les candidats doivent s’inscrire pour l’examen auprès du CAA par écrit au moins 21 jours calendrier avant la

date effective de l’examen.

Un des représentants du Département de l’aménagement du territoire préside le groupe de travail. La

vice-présidence du groupe de travail est assumée par le représentant du Département des transports qui est appelé à

remplacer le président en cas d’absence de celui-ci.

(1) L’examen se fait par écrit et se déroule sous le couvert de l’anonymat.

(2) Les questions d’examen sont posées en français et les réponses sont également à fournir en langue française.

Toutefois, au moins 21 jours calendrier avant l’examen, le candidat peut demander par écrit au CAA de recevoir lors

de l’examen les questions en langues allemande ou anglaise et de répondre également dans une de ces deux langues.

A chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant qui peut accompagner celui-ci aux réunions

du groupe de travail ou en cas d’empêchement du membre effectif remplacer celui-ci. Les membres effectifs et les

membres suppléants sont nommés par le Ministre.

Les mandats renouvelables du président, du vice-président, des membres effectifs et des membres suppléants

portent sur une durée de deux ans.

En cas de fin anticipative d’un des mandats, le nouveau titulaire désigné dans les formes de l’alinéa premier termine

le mandat du membre qu’il remplace.

Pour réussir à l’examen, le candidat doit obtenir au moins 60% du maximum total des points.

Le candidat ayant obtenu au moins 50% sans avoir atteint 60% du maximum total des points doit se soumettre à un

examen oral supplémentaire.

Le candidat ayant obtenu moins de 50% du maximum total des points a échoué à l’examen.

Le groupe de travail peut constituer des sous-groupes de travail en vue notamment de l’analyse d’aspects

spécifiques relevant du plan directeur sectoriel «Transports».

Si l’intérêt de la réalisation de la mission l’exige, le groupe de travail peut s’adjoindre des experts.

(1) Le CAA en fixe les lieux, dates et heures exactes de l’examen oral supplémentaire visé à l’article 4, alinéa

2 ci-avant, au moins deux semaines avant sa tenue.

(2) Les questions à l’examen oral supplémentaire sont posées en luxembourgeois, en français ou en allemand, selon

le choix du candidat, et les réponses sont également à fournir dans une de ces trois langues.

(3) L’examen oral supplémentaire se déroule devant le jury décrit à l’article 7 du présent règlement.

Sur proposition du président, le groupe de travail organise son secrétariat chargé plus particulièrement de

la convocation des réunions, de la préparation des documents de séance et de la rédaction des rapports.

Il peut également constituer un groupe de rédaction appelé à préparer les rapports et les conclusions utiles à

la finalisation du plan sectoriel. La coordination du groupe de rédaction est assumée par un des représentants du

Département de l’aménagement du territoire.

(1) Tout candidat qui, sans excuse valable, ne se présente pas à l’examen ou, le cas échéant à l’examen oral

supplémentaire, aux lieu, date et heure fixés est d’office considéré comme ayant échoué. Le candidat dont l’excuse a

été jugée valable est inscrit d’office à la prochaine session d’examen.

(2) En cas d’échec à l’examen, le candidat ne peut participer à une nouvelle épreuve qu’après avoir présenté une

nouvelle demande d’agrément, incluant le paiement supplémentaire de la taxe d’examen prévu au règlement taxes.

Section 3 - Le jury d’examen

Les réunions du groupe de travail ont lieu à l’initiative du président qui en fixe l’ordre du jour et qui dirige

les débats. La présidence des sous-groupes et du groupe de rédaction est assumée par les personnes désignées à cette

fin par le président du groupe de travail.

Aucun membre du jury ne peut prendre part au contrôle des connaissances d’un parent ou allié jusqu’au

quatrième degré inclus ou d’un salarié de l’entreprise à laquelle il appartient, sous peine de nullité de l’examen de cette

personne.

Le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du

groupe de travail chargé de l’élaboration du projet de plan directeur sectoriel «Transports» est abrogé.

(1) Les réponses écrites de chaque candidat sont soumises à une triple correction.

(2) Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix et sont sans recours. En cas de partage de voix, celle du

président est prépondérante.

(3) Le résultat de l’examen est communiqué par écrit au candidat.

Section 4 - Inscription à l’examen

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 12 avril 2015.

et des Infrastructures,

Henri

François Bausch

Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/01 du 7 avril 2015 relatif à l’épreuve d’aptitude

pour candidats courtiers d’assurances ou de réassurances ou dirigeants de sociétés de courtage

d’assurances ou de réassurances.

La Direction du Commissariat aux Assurances,

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, notamment ses articles 2, point 3 et 103-19,

point 1;

Arrête

Section 1 - Définitions et abréviations

Afin de pouvoir s’inscrire valablement à l’examen, le CAA doit disposer d’un dossier de demande d’agrément

du candidat qui doit contenir au moins

a) La preuve du paiement de la taxe de demande d’agrément et de la taxe supplémentaire de participation à

l’examen telles que prévues par le règlement taxes;

b) La preuve qu’il dispose de l’honorabilité requise en vertu des articles 103-17, paragraphe 1, et 105, paragraphe 2,

point a), 2e alinéa, de la loi. Cette preuve doit être documentée par un extrait du casier judiciaire luxembourgeois

et un extrait du casier judiciaire du pays de résidence privée du candidat, en cas de résidence en dehors du

territoire luxembourgeois, ou, si le candidat réside dans un pays où la loi ne prévoit pas la fourniture d’un

document de cette nature, un affidavit devant notaire attestant que le candidat n’a pas fait l’objet d’une poursuite

ou d’une condamnation pénale;

c) Une copie d’un document d’identité en cours de validité;

d) La preuve que le candidat dispose des connaissances générales en matière de gestion d’entreprises visées à

l’article 103-19, paragraphe 1, de la loi. Ces connaissances devront couvrir au moins les matières détaillées dans

l’annexe 1 du présent règlement.

Section 5 - Programme d’examen

Le programme de l’examen est détaillé dans l’annexe 2 du présent règlement.

Section 6 - Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Mémorial et le programme de l’examen

visé à l’article 10 s’applique pour première fois à la session d’automne 2015.

Luxembourg, le 7 avril 2015

COMMISSARIAT AUX ASSURANCES

Claude WIRION

Annick FELTEN

Directeur

Membre de la Direction

Annexe I

Connaissances générales

Comptabilité commerciale

Principes de la comptabilité à partie double: débits-crédits

La chaîne comptable: journaux, comptes, balance et grand livre

Les écritures liées aux opérations courantes

Les écritures en cours d’exercice et d’inventaire

L’établissement des états financiers: bilan et compte de résultat

Les travaux de fin d’exercice

Analyse des documents comptables

Principes généraux de construction bilantaire

Analyse du bilan

Lecture du compte de résultat et en particulier le passé, le présent

et le futur à partir des éléments servant de base à la construction

des budgets

Fiscalité et TVA

Le système fiscal luxembourgeois

L’impôt sur le revenu

Les bases élémentaires de la TVA

Droit du travail et législation sociale

La législation sur le droit du travail et en particulier le contrat de

travail, le calcul salarial

La législation sociale en particulier les affiliations aux organismes de

la sécurité sociale

Les marchés financiers

Notions de base sur les actions, obligations et SICAV

Annexe II

Connaissances spécifiques en matière d’assurances 1

Législation sur la surveillance du secteur des assurances (Loi modifiée du 6 décembre 1991 et règlements

d’exécution et/ou circulaires spécifiques)

le Commissariat aux Assurances

le champ d’application de la loi

l’accès à l’activité d’assurance

le libre établissement et la libre prestation de services

les dispositions particulières à certaines branches

les dispositions générales et pénales

définitions et principes de base de l’assurance

les intermédiaires d’assurances

le secret professionnel

Législation sur la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Loi modifiée du 12 novembre 2004 et règlements d’exécution, en particulier les dispositions applicables au

secteur des assurances et

Règlement du Commissariat aux Assurances N° 13/01 du 23 décembre 2013

Le code de déontologie des courtiers d’assurances (APCAL)

Notions sur la comptabilité des entreprises d’assurances (Loi modifiée du 8 décembre 1994 sur les comptes

annuels des entreprises d’assurances et de réassurances)

Le contrat d’assurance (Loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance)

définitions éléments constitutifs

caractères généraux

dispositions communes à tous les contrats

dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire

dispositions propres aux assurances à caractère forfaitaire

liste des assurances obligatoires

Les assurances de dommages

dispositions générales

les contrats d’assurances de choses

énumération des branches d’assurances ayant trait à l’assurance de dommage

Les assurances incendie, tempête, dégâts des eaux, vol, bris de glaces

Les assurances de responsabilité civile

la responsabilité civile et pénale

la responsabilité contractuelle et délictuelle

l’assurance responsabilité civile

les particularités des assurances RC vie privée et propriétaire d’immeuble

les notions de préjudices indemnisables

1 Outre la législation publiée notamment sur le site internet du CAA, le candidat pourra consulter le manuel «L’assurance du

particulier» de Monsieur Roland BISENIUS (éditions Promoculture-Larcier, Tome 1 (assurances de dommages) ISBN 978-2-

87974-276-2 et Tome 2 (assurances de personnes) ISBN 978-2-87974-277-9 ) ou un ouvrage similaire.

L’assurance responsabilité civile automobile (Loi modifiée du 16 avril 2003 et ses règlements d’exécution)

S’y ajoute

les assurances dégâts au véhicule

l’assurance protection juridique

le Fonds commun de garantie automobile

le Bureau luxembourgeois

le Pool des risques aggravés

Les assurances de personnes

assurance individuelle accident

assurance maladie

assurance vie

les intervenants dans une opération d’assurance vie

le droit et devoir du preneur d’assurance

le bénéficiaire

les formes d’assurance vie à rendement garanti et en unité de compte

les garanties complémentaires

les règles de souscription

les bases techniques

le rôle de l’assurance vie en cas de difficultés pécuniaires du preneur

La fiscalité et/ou taxe des contrats d’assurances

la taxe service incendie

l’impôt sur les contrats non-vie

la fiscalité spécifique des différentes formes de contrat d’assurances vie

les déductibilités fiscales

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck