Règlement grand-ducal du 23 septembre 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19 mai 2009 relatif à la participation du Luxembourg à la mission «Etat de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).

4 octobre 2010

Règlement grand-ducal du 23 septembre 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19 mai

2009 relatif à la participation du Luxembourg à la mission «Etat de droit» menée par l’Union

européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour

le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 9 juillet 2010 et après consultation le 7 juillet 2010 de la Commission

des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la Chambre des

Députés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région

et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’article 1er du Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 relatif à la participation du Luxembourg à la mission

«Etat de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) est modifié comme suit

«Art. 1er. Le Luxembourg participera à la mission «Etat de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo

(EULEX KOSOVO) pour une durée s’étendant du 21 avril 2008 au 14 juin 2012 et selon les modalités arrêtées

par les règlements grand-ducaux des 29 février 2008 et 9 mai 2008 relatifs à la participation du Luxembourg à

cette même Mission et par le présent règlement grand-ducal.»

( 1 ) Les nouveaux statuts du Syndicat des communes de Flaxweiler et de Wormeldange à vocation multiple

pour une gestion intégrée de l’enseignement et de l’éducation ainsi que pour la création et la gestion des réservoirs

d’eau et leur approvisionnement en eau potable, dénommé «Schoulsyndikat Billek», en abrégé «Billek» sont approuvés.

Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté.

( 2 ) Le syndicat a pour objets

a) dans le domaine de l’enseignement et de l’éducation

la création, l’organisation et l’exploitation d’un centre scolaire et sportif à Dreiborn qui sert à l’enseignement

fondamental y compris la création d’une annexe comprenant deux salles de classe à Niederdonven;

Ces objets englobent

1. l’acquisition des terrains et immeubles nécessaires;

2. la réalisation des nouvelles constructions et l’entretien, l’extension et la modernisation des constructions

existantes;

3. l’acquisition et l’entretien de l’équipement technique et du mobilier;

4. l’organisation des transports scolaires et la construction de gares d’autobus sur le site de Dreiborn;

5. la création et la gestion d’une maison relais;

6. l’organisation et le fonctionnement de toutes ces installations et d’équipements.

la mise à disposition des installations et équipements sportifs aux associations et au public, sous condition que

leurs activités extrascolaires se déroulent en dehors des heures d’activités scolaires et n’entravent d’aucune

manière celles-ci.

b) dans le domaine de la réalisation et de la gestion de réservoirs communs d’eau potable

la création, l’organisation et la gestion pour compte et au nom des communes membres de réservoirs

communs d’eau potable, l’approvisionnement et la distribution de l’eau potable dans les réseaux locaux des

deux communes syndiquées;

Ces objets englobent

la création et la réalisation de réservoirs d’eau;

2. la création ou la reprise de la part des communes membres des conduites de ravitaillement des réseaux

communaux locaux de distribution;

3. la gestion du transfert de l’eau potable dans les réseaux locaux de distribution et le comptage de l’eau fournie

à ces réseaux;

4. la gestion et l’entretien de toutes les infrastructures entre les points de raccordement aux fournisseurs et les

points de ravitaillement des réseaux locaux de distribution au niveau du périmètre de construction.

Dénomination du syndicat

Le syndicat des communes de Flaxweiler et de Wormeldange à vocation multiple pour une gestion intégrée de

l’enseignement et de l’éducation ainsi que pour la création et la gestion des réservoirs d’eau et leur approvisionnement

en eau potable est dénommé «Schoulsyndikat Billek», en abrégé «Billek».

Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Palais de Luxembourg, le 23 septembre 2010.

Jean Asselborn

Henri

Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Doc. parl. 6159; sess. ord. 2009-2010.

Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat des

communes de Flaxweiler et de Wormeldange à vocation multiple pour une gestion intégrée de

l’enseignement et de l’éducation ainsi que pour la création et la gestion des réservoirs d’eau et leur

approvisionnement en eau potable, dénommé «Schoulsyndikat Billek», en abrégé «Billek».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;

Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Flaxweiler en date du 9 octobre 2009

et de Wormeldange en date du 25 septembre 2009 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat des

communes de Flaxweiler et de Wormeldange à vocation multiple pour une gestion intégrée de l’enseignement et de

l’éducation ainsi que pour la création et la gestion des réservoirs d’eau et leur approvisionnement en eau potable,

dénommé «Schoulsyndikat Billek», en abrégé «Billek»;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,

Château de Berg, le 4 septembre 2010.

Jean-Marie Halsdorf

Henri

ANNEXE

Statuts du Syndicat des communes de Flaxweiler et de Wormeldange dénommé «Schoulsyndikat Billek»

pour l’enseignement et l’éducation et la gestion de réservoirs régionaux d’eau potable

Préambule

Les communes de Flaxweiler et de Wormeldange ont créé en 1969 un syndicat de communes pour la construction,

l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Dreiborn.

Le syndicat de communes est régi par

la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;

l’arrêté grand-ducal du 25 février 1969 autorisant sa création ainsi que par les arrêtés grand-ducaux modificatifs

subséquents;

les présents statuts.

Objets du syndicat

2.1. Dans le domaine de l’enseignement et de l’éducation

2.1.1.

Le syndicat a pour objet la création, l’organisation et l’exploitation d’un centre scolaire et sportif à

Dreiborn qui sert à l’enseignement fondamental, tel qu’il est défini par l’article 1er de la loi du 6 février

2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ainsi qu’aux services para- et périscolaires y

afférents.

Il comporte en outre la création d’une annexe comprenant deux salles de classe à Niederdonven dans

la commune de Flaxweiler. Les conditions et modalités d’intégration dans le centre scolaire de ces deux

salles, qui sont la propriété de la commune de Flaxweiler, ainsi que les conditions et modalités de leur

rétrocession en cas de leur désaffectation à des fins scolaires sont arrêtées dans le cadre d’une

convention approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 21 septembre 2004 (réf. 57/04/CAC) et

annexée aux présents statuts.

2.1.2.

De cet objet découlent les missions suivantes

– l’acquisition des terrains et immeubles nécessaires;

– la réalisation des nouvelles constructions et l’entretien, l’extension et la modernisation des

constructions existantes;

– l’acquisition et l’entretien de l’équipement technique et du mobilier;

– l’organisation des transports scolaires et la construction de gares d’autobus sur le site de Dreiborn;

– la création et la gestion d’une maison relais, conformément au règlement grand-ducal modifié du

20 juillet 2005 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de maison relais pour enfants;

– l’organisation et le fonctionnement de toutes ces installations et équipements.

2.1.3.

Le syndicat peut mettre les installations et équipements sportifs à la disposition d’associations et du

public, sous condition que leurs activités extrascolaires se déroulent en dehors des heures d’activités

scolaires et n’entravent d’aucune manière celles-ci.

Si ces activités nécessitent une adaptation des installations et équipements sportifs, le syndicat peut y

procéder aux frais des demandeurs.

Les frais de fonctionnement relatifs à ces activités sont supportés par les demandeurs.

2.1.4.

Les communes membres s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux. Une

commune membre est autorisée à adhérer à un autre syndicat créé aux mêmes fins ou à organiser un

service identique sauf préjudice et opposition de l’autre commune membre.

2.2. Dans le domaine de la réalisation et de la gestion de réservoirs communs d’eau potable

2.2.1.

Le syndicat a pour objet la création, l’organisation et la gestion pour compte et au nom des communes

membres de réservoirs communs d’eau potable, de pourvoir à leur alimentation et de desservir les

réseaux de distribution des deux communes.

2.2.2

De cet objet découlent les missions suivantes

la création et la réalisation de réservoirs d’eau dont les capacités de volume sont fixées sur base des

besoins déclarés par les deux communes membres, ainsi que leur raccordement aux conduites

d’adduction des fournisseurs;

la création ou la reprise de la part des communes membres des conduites de ravitaillement des

réseaux communaux locaux de distribution entre d’une part les réservoirs d’eau et d’autre part les

limites respectives des périmètres de construction, telles qu’elles figurent sur le plan d’aménagement

général des communes;

la gestion du transfert de l’eau potable dans les réseaux locaux de distribution et le comptage de

l’eau fournie à ces réseaux;

la gestion et l’entretien de toutes les infrastructures entre les points de raccordement aux

fournisseurs et les points de ravitaillement des réseaux locaux de distribution au niveau du

périmètre de construction, en vue de la fourniture de la quantité d’eau potable selon les besoins

déclarés par les communes membres.

Pour la réalisation de ces obligations, le syndicat peut avoir recours au personnel et au matériel des

services techniques des communes membres – ou, le cas échéant, reprendre ces personnel et matériel

– selon les modalités à fixer par convention(s) commune(s) entre le syndicat et les deux communes

membres.

Siège du syndicat

Le syndicat a son siège à la maison du syndicat au site de l’école régionale à Dreiborn dont l’adresse postale est fixée

à L-5499 Dreiborn.

Durée du syndicat

Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.

Membres du syndicat

Sont membres du syndicat intercommunal «Billek» les communes de Flaxweiler et de Wormeldange.

Composition des organes du syndicat

6.1. Le comité

6.1.1.

Composition

Chaque commune est représentée dans le comité par quatre délégués. Chaque délégué dispose d’une

seule voix.

6.1.2.

Attribution

Outre les objets rentrant dans ses compétences ordinaires, sont notamment soumises à la décision du

comité

l’élaboration du règlement d’ordre intérieur;

l’élaboration des règlements d’utilisation des installations et infrastructures;

la fixation des participations des communes sur base des charges de fonctionnement effectives;

la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité, du bureau et du président ainsi

que des membres de commission pour l’assistance aux réunions;

la fixation des jetons de présence des membres des commissions.

6.2. Le bureau

Le bureau se compose de quatre membres, dont le président élu par le comité et un vice-président à élire par

le bureau parmi ses membres.

6.3. Le président

Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le vice-président. En cas d’absence

simultanée du président et du vice-président, le service passe à un membre du bureau suivant l’ordre de

nomination. A défaut de membre du bureau le service passe au premier en rang des membres du comité d’après

l’ancienneté au sein du comité.

6.4. Les commissions

Le comité peut s’adjoindre une ou plusieurs commissions techniques dont la composition, le fonctionnement et

les attributions sont déterminés par règlement d’ordre intérieur.

Apports et engagements

7.1. La constitution du patrimoine

Les communes membres dotent le syndicat des moyens en capital nécessaires à la création du patrimoine en

biens mobiliers et immobiliers requis pour la réalisation de son objet. Cette participation au capital est fonction

des besoins déclarés en équipements et services des communes membres, qui, en contrepartie de leurs apports,

ont droit dans les mêmes proportions au patrimoine commun et à l’utilisation de ce patrimoine et des services

qui en découlent.

7.1.1.

Apports en capital liés à la vocation de l’enseignement et de l’éducation

7.1.1.1.

Apports en capital liés à la création du centre existant.

La participation des communes membres au capital du syndicat pour la création du centre

scolaire existant s’élève à 11.396.410 (onze millions trois cent quatre-vingt-seize mille quatre

cent dix) EUR. Elle est ventilée entre les communes membres selon la clé ci-après.

7.1.1.2.

Apports en capital liés aux travaux en vue de l’extension du centre.

La participation des communes membres au capital du syndicat nécessaire au financement de

l’extension du centre scolaire par la création d’une maison relais, l’extension du bâtiment de

l’enseignement primaire, l’extension de la cour de l’enseignement primaire, l’aménagement

d’une gare de bus pour les cycles scolaires supérieurs et d’un parking pour voitures, dont le

coût total ne pourra pas dépasser 7.284.741 (sept millions deux cent quatre-vingt-quatre mille

sept cent quarante et un) EUR est ventilée entre les communes membres selon la clé ci-après.

Les quotes-parts en capital sont déterminées après déduction des subsides et représentent

des plafonds absolus.

7.1.1.3.

Apports en capital liés à l’extension du centre existant par l’intégration de deux salles de classe

à Niederdonven pour une période déterminée.

Les apports en capital en relation avec l’extension du centre scolaire par la location sur une

période de maximum 25 (vingt-cinq) ans de deux salles de classe préscolaires à l’extérieur du

site ont été fixés par convention approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du

21 septembre 2004 (réf. 57/04/CAC).

Les présents apports en capital seront amortis sur une durée totale équivalente à la durée de

location.

Nombre

Commune

Part capital (EUR)

en % des droits

Flaxweiler

255.970,-

39,38

Wormeldange

394.030,-

60,62

Total

650.000,-

100,00

Nombre

Commune

Part capital (EUR)

en % des droits

Flaxweiler

3.619.434,-

49,70

Wormeldange

3.665.306,-

50,30

Total

7.284.740,-

100,00

Nombre

Commune

Part capital (EUR)

en % des droits

Flaxweiler

4.437.704,-

39,11

Wormeldange

6.958.706,-

60,89

Total

11.396.410,-

100,00

7.1.2.

Apports en capital liés à la construction commune de réservoirs régionaux d’eau potable

7.1.2.1.

Les apports en capital des communes pour la construction commune de réservoirs d’eau

potable sont fixés en fonction des capacités de volume que chaque commune a réservées pour

l’alimentation des réseaux de distribution de ses localités.

7.1.2.2.

La participation des communes membres au capital du syndicat nécessaire au financement de

la construction d’un bassin d’eau commun à Beyren, dénommé «Laangwiss», destiné à

l’alimentation des localités de Beyren, Gostingen et Kapenacker, dont le coût total ne pourra

pas dépasser 975.027 (neuf cent soixante-quinze mille vingt-sept) EUR est ventilée entre les

communes membres selon la clé ci-après. Les quotes-parts en capital sont déterminées après

déduction des subsides et représentent des plafonds absolus.

7.1.2.3.

La participation des communes membres au capital nécessaire à la construction des conduites

d’alimentation entre le bassin d’eau commun Laangwiss et les réseaux de distribution des

localités desservies, dont le coût total ne pourra pas dépasser 739.076 (sept cent trente-neuf

mille soixante-seize) EUR est ventilée entre les communes membres selon la clef ci-après. Les

quotes-parts en capital sont déterminées après déduction des subsides et représentent des

plafonds absolus.

7.1.2.4.

La participation des communes membres au capital du syndicat nécessaire au financement de

la construction d’un bassin d’eau commun à Oberdonven, dénommé «Froumbierg», destiné à

l’alimentation des localités de Oberdonven, de Niederdonven et de Machtum, dont le coût

total ne pourra pas dépasser 1.156.676 (un million cent cinquante-six mille six cent soixante-

seize) EUR est ventilée entre les communes membres selon la clé ci-après. Les quotes-parts

en capital sont déterminées après déduction des subsides et représentent des plafonds

absolus.

7.1.2.5.

La participation des communes membres au capital nécessaire à la construction des conduites

d’alimentation entre le bassin d’eau commun Froumbierg et les réseaux de distribution des

localités desservies, dont le coût total ne pourra pas dépasser 825.585 (huit cent vingt-cinq

mille cinq cent quatre-vingt-cinq) EUR est ventilée entre les communes membres selon la clé

ci-après. Les quotes-parts en capital sont déterminées après déduction des subsides et

représentent des plafonds absolus.

7.1.2.6.

Les apports en capital liés à la modernisation, au rééquipement et à l’extension des

infrastructures existantes d’un réservoir d’eau ou des conduites d’alimentation, qui en

dépendent, se feront proportionnellement aux besoins déclarés par chaque commune

membre.

7.1.3.

Tous les apports effectués par une commune membre au capital du syndicat lui procurent le droit de

prétendre à une utilisation équivalente des infrastructures et équipements réalisés et gérés par lui ainsi

qu’à tous autres services qu’il peut offrir.

Tous les apports en capital des membres sont portés au capital au bilan du syndicat. La structure du

capital sera modifiée à chaque fois qu’il y aura une modification des quotes-parts des membres dans le

capital qu’elle provienne d’apports nouveaux ou d’échanges de quotes-parts entre communes membres.

Nombre

Commune

Part capital (EUR)

en % des droits

Flaxweiler

330.234,-

40,00

Wormeldange

495.351,-

60,00

Total

825.585,-

100,00

Nombre

Commune

Part capital (EUR)

en % des droits

Flaxweiler

717.139,-

62,00

Wormeldange

439.537,-

38,00

Total

1.156.676,-

100,00

Nombre

Commune

Part capital (EUR)

en % des droits

Flaxweiler

635.605,-

86,00

Wormeldange

103.471,-

14,00

Total

739.076,-

100,00

Nombre

Commune

Part capital (EUR)

en % des droits

Flaxweiler

955.526,-

98,00

Wormeldange

19.501,-

2,00

Total

975.027,-

100,00

7.1.4.

La modification de la participation au capital donne lieu à un réajustement général et statutaire des

droits d’utilisation des infrastructures.

A partir de l’année 2014 et tous les 3 ans les besoins effectifs en matière d’éducation de chaque

commune sont évalués sur base de la moyenne des nombres d’enfants de l’enseignement primaire et de

l’éducation préscolaire inscrits au 1er novembre des 3 années précédentes. Les quotes parts en capital

des communes membres seront alors adaptées à ces besoins effectifs. Lors de l’échange des quotes-

parts il est tenu compte des amortissements du capital.

7.2. La gestion courante

7.2.1.

Considérations spécifiques

7.2.1.1.

La participation financière des communes au fonctionnement du centre scolaire et sportif

La participation financière des communes au fonctionnement du centre scolaire et sportif de

Dreiborn est ventilée en une participation financière aux charges fixes et en une participation

financière aux charges variables du centre.

La participation aux charges fixes, parmi lesquelles figurent les charges ne dépendant pas du

nombre annuel des enfants fréquentant le centre scolaire (les dotations aux amortissements

et aux fonds de renouvellement du centre, secrétaire, receveur/se, concierge et l’éventuel(le)

directeur/directrice), est calculée pour les communes membres en fonction de et

proportionnellement à la population de résidence la plus récente calculée par le Statec.

La participation aux charges variables, parmi lesquelles figurent les autres dépenses, qui varient

avec le nombre annuel des enfants fréquentant le centre scolaire, est calculée pour les

communes membres en fonction de et proportionnellement à l’utilisation effective du centre

scolaire et sportif à évaluer par le nombre d’enfants inscrits à l’enseignement fondamental à la

date du 1er octobre de l’année qui précède. Toutefois, les enfants inscrits à l’éducation précoce

ne sont pas considérés lors de cette évaluation.

L’utilisation du hall sportif mis à disposition en dehors des heures scolaires est facturée en

fonction des frais de fonctionnement.

7.2.1.2.

La participation financière des communes au fonctionnement des réservoirs d’eau potable

La participation financière de chaque commune aux charges liées à l’approvisionnement de

chaque réservoir d’eau commun, ainsi qu’à l’entretien de ce réservoir avec ses conduites

afférentes depuis le point de fourniture et ses conduites afférentes destinées aux réseaux

locaux de distribution est calculée sur base du comptage exact des consommations effectives

de chaque commune.

7.2.2.

Considérations générales

7.2.2.1.

Sous réserve de l’autorisation du Ministre de l’Intérieur, le syndicat tient une comptabilité

commerciale.

7.2.2.2.

Cette comptabilité sera le cas échéant complétée par une comptabilité analytique permettant

de définir les coûts des différentes prestations par centre de coût où les centres de coût

auxiliaires sont ventilés sur les centres de coût principaux.

7.2.2.3.

Le syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une

réserve financière pour contribuer au financement des dépenses en relation avec les

investissements futurs.

Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des

règles à définir par le comité sans que le montant du fonds ne puisse cependant dépasser les

10% de la valeur du capital investi.

7.2.2.4.

L’exploitation annuelle du syndicat est organisée de manière à ce que les charges prévisibles

au budget ordinaire y compris les dotations aux comptes d’amortissement ainsi qu’au fonds de

renouvellement par centre de coût soient équilibrées par des recettes annuelles équivalentes.

7.2.2.5.

La liquidation de la participation financière des communes aux charges de fonctionnement du

syndicat se fait par des avances trimestrielles de 25% conformément au relevé des

participations aux charges annuelles prévisibles et prévues au budget.

7.2.2.6.

Un décompte détaillé par commune est établi à la fin de chaque exercice en fonction des

prestations et charges réelles et des avances payées.

Retrait du syndicat par une commune membre

Aussi longtemps que les communes de Flaxweiler et de Wormeldange sont les seules communes membres du

syndicat, le retrait d’une de ces communes implique la dissolution du syndicat.

Lors d’une adhésion d’une troisième commune au syndicat les statuts seront modifiés pour fixer notamment les

conditions de retrait d’une commune membre.

Affectation des excédents d’exploitation éventuels

Un excédent de recettes éventuel du compte de pertes et profits est transféré sur un compte de résultats reportés

et servira à la couverture de pertes éventuelles ultérieures et subsidiairement au renouvellement des investissements

par l’intégration des résultats reportés au capital du syndicat en faisant au niveau de la comptabilité une séparation claire

et nette entre celui provenant du domaine de l’enseignement et de l’éducation de celui provenant du domaine de

l’approvisionnement et de la distribution de l’eau potable.

Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat

En cas de dissolution du syndicat, les communes membres ont le droit de récupérer leur quote-part dans la valeur

nette du syndicat telle qu’elle résulte d’un dernier bilan arrêté à la suite de la cession des actifs immobilisés déduction

faite des infrastructures d’approvisionnement et de distribution d’eau qui se trouvent sur leurs territoires respectifs et

qu’elles récupèrent en pleine propriété, sans préjudice des conventions conclues entre les communes en vue de la

création et de l’exploitation desdites infrastructures.

Dispositions finales

Les présents statuts entrent en vigueur le jour où l’arrêté grand-ducal d’approbation sort ses effets.

Les statuts du 27 juillet 2004 du syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une

école régionale avec centre sportif à Dreiborn sont abrogés.

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye,

le 25 octobre 1980. – Modification de l’autorité centrale par la Serbie.

Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qu’en date du 11 août 2010 la Serbie a

modifié son autorité centrale en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit

Ministère de la Justice de la République de Serbie

Département d’Assistance juridique internationale

St. Nemanjina 22-26

Belgrade, République de Serbie

Téléphone: +381 (11) 3622 - 356

Télécopie: +381 (11) 3622 - 356

Courriel: int.legal.assist.srb@mpravde.gov.rs

Site Internet: http://www.mpravde.gov.rs

Personne à contacter

Vojkan SIMIC, Assistant Ministre

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

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