Règlement grand-ducal du 26 septembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 19 janvier 1989 fixant les conditions d’admission et de nomination définitive des candidats expéditionnaires administratifs à l’administration des contributions directes et des accises.

Règlement grand-ducal du 26 septembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 19 janvier 1989 fixant

les conditions d’admission et de nomination définitive des candidats expéditionnaires administratifs à

l’administration des contributions directes et des accises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée par la suite;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée par la suite;

Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes et des accises, telle

qu’elle a été modifiée par la suite;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

1. Au paragraphe (1) de l’article 4 du règlement grand-ducal du 19 janvier 1989 fixant les conditions d’admission et de

nomination définitive des candidats expéditionnaires administratifs à l’administration des contributions directes et des

accises les chiffres 5), 6) et 7) sont supprimés.

2) La première phrase du paragraphe (2) du même article 4 prend la teneur suivante

«La matière énumérée sub 4 au paragraphe (1) ci-dessus est sanctionnée par un examen partiel organisé dès la fin

de ce cours par le chargé de cours concerné sous forme d’une épreuve écrite.»

3. Le paragraphe (3) du même article 4 prend la teneur suivante

«Le candidat ayant obtenu la moitié des points à l’examen partiel prévu au paragraphe (2) ci-dessus est de plein

droit dispensé de cette matière pour la première et, le cas échéant, la deuxième session de l’examen de fin de stage

organisées à l’administration des contributions directes. Le résultat de l’examen partiel visé ci-dessus est mis en

compte pour l’établissement du résultat final de chaque candidat à l’examen de fin de stage.»

4. Le paragraphe (4) du même article 4 prend la teneur suivante

«Le candidat n’ayant pas obtenu le quorum visé au paragraphe précédent est réexaminé dans cette matière à

l’examen de fin de stage organisé à l’administration des contributions directes selon les modalités prévues au para-

graphe (5) du présent article.»

5. Le paragraphe (5) du même article 4 prend la teneur suivante

«Les matières énumérées sub 1), 2) et 3) au paragraphe (1) ci-dessus ainsi que la matière dans laquelle le candidat

n’a pas obtenu la moitié des points lors de l’examen partiel prévu au paragraphe (2) ci-dessus sont sanctionnées à

l’examen de fin de stage par la commission d’examen.»

Le taux de cotisation applicable aux personnes visées à l’article 19 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concer-

nant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales est fixé à 0,6 pour cent

du revenu professionnel de l’exploitation agricole déterminé conformément à l’article 36, alinéas 1 et 2 du code des

assurances sociales.

Si le revenu défini à l’alinéa premier ci-avant ne dépasse pas un montant annuel de cinquante-six mille quatre cents

francs au nombre indice cent du coût de la vie, aucune cotisation n’est due.

L’assiette de cotisation annuelle ne peut être supérieure au quintuple des douze salaires sociaux minima mensuels de

référence pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins.Toutefois, pour une personne dont l’assurance au

titre de l’article 1er, alinéa 1, sous 4) du code des assurances sociales ne couvre pas une année civile entière, le maximum

cotisable correspond au quintuple des salaires sociaux minima mensuels de référence relatifs à la période d’affiliation

effective. En cas de dépassement du maximum cotisable, la réduction de l’assiette annuelle s’opère proportionnellement

aux revenus professionnels.

Dans les nuits du 25 au 26 mars 1995, du 30 au 31 mars 1996 et du 29 au 30 mars 1997, à 2 heures temps

local (à 1 heure temps universel), le temps sera avancé d’une heure.

Délégation de signature est donnée à Monsieur le Secrétaire d’Etat Georges WOHLFART, pour les affaires

relevant du Département desTravaux Publics.

Notre Ministre ayant dans ses attributions l’administration des contributions directes est chargé de l’exécu-

tion du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 26 septembre 1994.

Jean

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Règlement grand-ducal du 30 septembre 1994 portant fixation des cotisations à verser à la caisse nationale

des prestations familiales par les personnes exerçcant une profession agricole ou viticole.

Vu les articles 18 et 19 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la

caisse nationale des prestations familiales;

Vu l’article 36 du code des assurances sociales;

Vu l’avis de la chambre d’agriculture;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité et de Notre Ministre des Finances et après délibéra-

tion du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

En attendant la reprise par le centre commun de la sécurité sociale, la caisse nationale des prestations fami-

liales assume la perception des cotisations. A cet effet, elle bénéficie de l’entraide administrative de l’administration

commune de la caisse de maladie et de la caisse de pension agricoles.

Dans les nuits du 23 au 24 septembre 1995, du 26 au 27 octobre 1996 et du 25 au 26 octobre 1997, à 3

heures temps local (à 1 heure temps universel), le temps sera retardé d’une heure.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 octobre 1994.

Le Ministre desTravaux Publics,

Robert Goebbels

Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes

(AGTC),concluàGenève,le1erfévrier1991.–Ratificationetentréeenvigueuràl’égardduLuxembourg.

L’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 10 avril 1994 (Mémorial 1994,A, pp. 552 et ss.) a été ratifié et l’ins-

trument de ratification luxembourgeois a été déposé le 12 juillet 1994 auprès du Secrétaire Général de l’Organisation

des Nations Unies.

Conformément au troisième paragraphe de son article 10, l’Accord est entré en vigueur pour le Luxembourg le 10

octobre 1994.

Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886,révisée à

Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979. – Adhésion de la Lituanie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 14 septembre 1994 la République de Lituanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Lors de l’adhésion la Lituanie a fait la déclaration suivante

«En application de l’article 33.2) de ladite Convention ainsi révisée, le Gouvernement de la République de Lituanie

déclare que la République de Lituanie ne se considère pas liée par les dispositions de l’alinéa 1) de l’article 33 de cette

Convention.»

La Convention de Berne, révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979, entrera en vigueur à

l’égard de la Lituanie le 14 décembre 1994. Dès cette date, la Lituanie deviendra membre de l’Union de Berne.

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,ouverte à la signature

à Rome, le 4 novembre 1950.

Protocole no 4 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,

reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le

premier Protocole additionnel à la Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 16 septembre

1963.

Renouvellement de déclarations par l’Allemagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 12 juillet 1994 le Gouverne-

ment allemand a fait les déclarations suivantes conformément aux articles 25(3) et 46(3) de la Convention et 6(2) du

Protocole

«Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne renouvelle, pour une période de cinq ans à partir du 1er

juillet 1994, sa déclaration faite le 1er juillet 1955 conformément à l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales, et s’appliquant aussi, aux termes de la déclaration faite le 13 août 1968

conformément au paragraphe 2 de l’article 6 du Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et

des Libertés fondamentales, signé à Strasbourg, le 16 septembre 1963, audit Protocole».

«Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne renouvelle, pour une période de cinq ans à partir du 1er

juillet 1994, sa déclaration faite le 1er juillet 1955 conformément à l’article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales, et s’appliquant aussi, aux termes de la déclaration faite le 13 août 1968

conformément au paragraphe 2 de l’article 6 du Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et

des Libertés fondamentales, signé à Strasbourg, le 16 septembre 1963, audit Protocole».

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,ouverte à la signature,

à Rome, le 4 novembre 1950.

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,

ouvert à la signature, à Strasbourg, le 16 septembre 1963.

Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,

ouvert à la signature, à Strasbourg, le 22 novembre 1984.

Renouvellement de déclarations par l’Autriche.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Autriche a fait les déclarations

suivantes, consignées dans des lettres de son Ministère des Affaires Etrangères du 31 juillet 1994, transmises par son

Représentant Permanent, en date du 16 août 1994 et enregistrées au Secrétariat Général le 17 août 1994

«Au nom du Gouvernement Fédéral de la République d’Autriche,je déclare que ce Gouvernement renouvelle sa décla-

ration faite le 16 septembre 1991 conformément à l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et

des Libertés fondamentales, ouverte à la signature le 4 novembre 1950, pour une nouvelle période de trois ans à partir

du 3 septembre 1994.»

«Au nom du Gouvernement Fédéral de la République d’Autriche,je déclare que ce Gouvernement renouvelle sa décla-

ration faite le 16 septembre 1991 conformément à l’article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et

des Libertés fondamentales, ouverte à la signature le 4 novembre 1950, pour une nouvelle période de trois ans à partir

du 3 septembre 1994.»

«Au nom du Gouvernement Fédéral de la République d’Autriche,je déclare que ce Gouvernement renouvelle sa décla-

ration faite le 16 septembre 1991 conformément à l’article 6, paragraphe 2, du Protocole no. 4 à la Convention de

sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature le 16 septembre 1963, pour une

nouvelle période de trois ans à partir du 3 septembre 1994.»

«Au nom du Gouvernement Fédéral de la République d’Autriche, je déclare de ce Gouvernement renouvelle sa décla-

ration faite le 16 septembre 1991 conformément à l’article 7, paragraphe 2, du Protocole no. 7 à la Convention de

sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature le 22 novembre 1984, pour une

nouvelle période de trois ans à partir du 3 septembre 1994.»

Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements

universitaires, ouverte à la signature, à Paris, le 11 décembre 1953.

Protocole à la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux

établissements universitaires ouvert à la signature, à Strasbourg, le 3 juin 1964.

Déclaration du Royaume-Uni.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 1er septembre 1994 le

Royaume-Uni a fait la déclaration suivante, consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni,

enregistrée au Secrétariat Général le 2 septembre 1994

Au nom du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, je déclare par la présente que

la Convention et son Protocole s’appliqueront à l’Ile de Man, territoire dont les relations internationales relèvent de la

compétence du Gouvernement du Royaume-Uni.

Convention unique sur les stupéfiants de 1961,faite à NewYork,le 30 mars 1961.–Adhésion de Saint-Kitts-

et-Nevis.

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, conclu à Genève

le 25 mars 1972. – Adhésion de Saint-Kitts-et-Nevis.

Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant

amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date à NewYork, du 8 août 1975. –

Participation par Saint-Kitts-et-Nevis.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 mai 1994 Saint-

Kitts-et-Nevis a adhéré à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et au Protocole portant amendement de la

Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date à Genève du 25 mars 1972.

Conformément au deuxième paragraphe de leurs articles respectifs 41 et 18, la Convention et le Protocole sont

entrés en vigueur pour Saint-Kitts-et-Nevis le 8 juin 1994.

Par voie de conséquence, Saint-Kitts-et-Nevis est devenu, à cette même date, partie à la Convention unique sur les

stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique

sur les stupéfiants de 1961, en date à NewYork du 8 août 1975.

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par

l’Assemblée Générale des Nations Unies le 16 décembre 1966. – Adhésion de la Lettonie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 juin 1994 la

Lettonie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus.

Conformément au 2e paragraphe de son article 9, le Protocole est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 22

septembre 1994.

Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres,

le 7 juin 1968.

Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, signé à Strasbourg,

le 27 janvier 1977.

Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants

et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980.

Désignation de l’autorité centrale par l’Espagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Espagne a fait la déclaration suivante,

consignée dans une note verbale de son Représentant Permanent du 13 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le

19 juillet 1994

Autorité centrale: Secretaria GeneralTécnica

Ministerio de Justicia e Interior

MADRID

Espagne

Convention sur les substances psychotropes, conclue àVienne, le 21 février 1971. – Adhésion de

Saint-Kitts-et-Nevis.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 mai 1994 Saint-

Kitts-et-Nevis a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément au 2e paragraphe de son article 26, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 août

1994.

Accord relatif à l’Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT» et annexes

A, B, C et D, signés àWashington, le 20 août 1971. – Adhésion de la République du Kazakhstan.

Accord d’exploitation relatif à l’Organisation internationale de télécommunications par satellites

«INTELSAT» et annexe, signés à Washington, le 20 août 1971. – Signature et entrée en vigueur pour la

«Republican Corporation ofTelevision and Radio».

Il résulte d’une notification du Directeur Général d’INTELSAT qu’en date du 22 août 1994 la République du

Kazakhstan a adhéré à l’Accord relatif à l’Organisation internationale «INTELSAT», qui est entré en vigueur à l’égard de

cet Etat à la même date, soit le 22 août 1994.

A cette même date l’Accord d’exploitation a été signé pour la «Republican Corporation of Television and Radio» et

est entré en vigueur le même jour.

Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel du 22

novembre 1950, conclu à Nairobi le 26 novembre 1976. – Ratification par l’Autriche.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 juin 1994

l’Autriche a ratifié le Protocole désigné ci-dessus.

L’instrument de ratification autrichien contient la déclaration suivante

«L’Autriche ne sera pas liée par la Partie II, l’Annexe C.1, l’Annexe F, l’Annexe G et l’Annexe H».

Conformément à son article 17b), le Protocole entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 décembre 1994.

Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, conclue à Genève,

le 13 novembre 1979. – Adhésion de la Lettonie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 juillet 1994 la

Lettonie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article 16, paragraphe 2, le Protocole est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 octobre

1994.

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre

1980.–Adhésion de Saint-Christophe et Nevis;acceptation de l’adhésion de Saint-Christophe et Nevis par

le Luxembourg;liste des Etats ayant accepté l’adhésion de Saint-Christophe et Nevis,des Iles Bahamas,du

Burkina Faso, du Chili, du Honduras, de Maurice, du Mexique, de Monaco, de la Nouvelle Zélande, du

Panama, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovénie; désignation d’Autorités centrales par le Chili,

Saint-Christophe et Nevis et l’Espagne.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 31 mai 1994 Saint-Christophe et Nevis a

adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de Saint-Christophe et Nevis le 1er août

1994.

Or l’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre Saint-Christophe et Nevis et les Etats contractants qui auront

déclaré accepter cette adhésion.

Le 12 août 1994, le Luxembourg a déclaré accepter l’adhésion de Saint-Christophe et Nevis.

Liste des Etats ayant accepté l’adhésion de Saint-Christophe et Nevis

Etat

Date d’acceptation

Entrée en vigueur

Royaume des Pays-Bas

(pour le Royaume en Europe)

20.07.1994

01.10.1994

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

d’Irlande du Nord

27.07.1994

01.10.1994

12.08.1994

01.11.1994

Lors de l’acceptation de l’adhésion de Saint-Christophe et Nevis, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du

Nord a fait la déclaration suivante

«Nonobstant les dispositions dudit article 38 concernant l’entrée en vigueur de la Convention entre les Etats adhé-

rents et l’Etat ayant déclaré accepter cette adhésion, des changements seront apportés au droit public du Royaume-Uni à

fin d’appliquer la Convention entre le Royaume-Uni et Saint-Christophe et Nevis à partir du 1er août 1994, date à

laquelle la Convention entre en vigueur pour Saint-Christophe et Nevis».

Il résulte de cette même notification que les Etats suivants ont déclaré accepter l’adhésion des Etats désignés ci-après

Etat ayant adhéré

Etat ayant accepté cette

adhésion

Date d’acceptation

Entrée en vigueur

Iles Bahamas

Suisse

15.07.1994

01.10.1994

Burkina Faso

Suisse

15.07.1994

01.10.1994

Chili

Suisse

15.07.1994

01.10.1994

Chili

Australie

17.08.1994

01.11.1994

Honduras

Suisse

15.07.1994

01.10.1994

Maurice

Suisse

15.07.1994

01.10.1994

Mexique

Autriche

18.08.1994

01.11.1994

Monaco

Suisse

15.07.1994

01.10.1994

Monaco

Autriche

18.08.1994

01.11.1994

Nouvelle-Zélande

Autriche

18.08.1994

01.11.1994

Panama

Suisse

15.07.1994

01.10.1994

Pologne

Suisse

15.07.1994

01.10.1994

Pologne

Autriche

18.08.1994

01.11.1994

Roumanie

Suisse

15.07.1994

01.10.1994

Roumanie

Autriche

18.08.1994

01.11.1994

Slovénie

Suisse

15.07.1994

01.10.1994

Slovénie

Australie

17.08.1994

01.11.1994

Slovénie

Autriche

18.08.1994

01.11.1994

Conformément à l’article 6, premier alinéa, les Etats suivants ont désigné comme Autorité centrale

– Chili

«La Corporation de Asistencia Judicial de la Region Metropolitana».

– Saint-Christophe et Nevis

«Attorney General or his designate».

– Espagne (changement de l’Autorité Centrale)

«La Direcion General de Codificacion y Cooperacion Juridica Internacional, Ministerio de Justicia e Interior».

Protocole no.7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,fait à

Strasbourg, le 22 novembre 1984. – Déclarations du Danemark.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Danemark a fait les déclarations

suivantes, consignées dans une lettre de son Ministre des Affaires Etrangères du 1er août 1994, transmise par note

verbale de la Représentation Permanente danoise et enregistrée au Secrétariat Général le 1er septembre 1994

«S’agissant du Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,

adopté par le Conseil de l’Europe le 22 novembre 1984 et ratifié par le Danemark le 18 août 1988, j’ai l’honneur de

déclarer que le Danemark retire sa réserve territoriale faite lors de la ratification dudit Protocole selon laquelle le Proto-

cole ne s’appliquerait pas aux îles Féroé.

La réserve danoise faite en application de l’article 2, paragraphe 1, du Protocole s’appliquera également aux îles Féroé.

Les déclarations danoises faites conformément à l’article 7, paragraphe 2, du Protocole, par lesquelles le Danemark

reconnaît le droit de recours individuel et la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l’Homme en

regard des articles 1 à 5 du Protocole s’appliqueront également aux îles Féroé.

Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985.

– Adhésion de la Mauritanie et du Népal.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont

adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Mauritanie

26 mai 1994

24 août 1994

Népal

6 juillet 1994

4 octobre 1994

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,conclue à

Vienne, le 20 décembre 1988.

– Ratification de la Pologne.

– Adhésion de Saint-Vincent-et-les- Grenadines.

– Communications de la Slovaquie, de l’Allemagne et de l’Argentine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié

respectivement adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Adhésion (a)

Entrée en vigueur

Pologne

26.05.1994

24.08.1994

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

17.05.1994 (a)

15.08.1994

En date du 5 avril 1994 la Slovaquie a notifié sa désignation d’autorités et de langue aux fins des dispositions des para-

graphes 8 et 9 de l’article 7 de la Convention, comme suit

Ministry of Justice

Zupné nám. 13

813 30 Bratislava

Slovak Republic

téléphone: 42-7-330666

télécopieur: 42-7-315952.

Conformément au paragraphe 9 de l’article 7, les requêtes devraient être rédigées en anglais.

Aux fins du paragraphe 7 de l’article 17, aucune autorité n’a été désignée puisqu’il n’existe pas de navires maritimes

flottant pavillon slovaque.

En date du 2 mai 1994 l’Allemagne a notifié sa désignation d’autorités aux fins des dispositions du paragraphe 8 de

l’article 7 et du paragraphe 7 de l’article 17 et des langues aux fins du paragraphe 9 de l’article 7 de la Convention,

comme suit

Federal Investigation Office

Bundeskriminalamt

P.O. Box 1820

D-65173Wiesbaden

Germany

téléphone: (49) 611-55 4905 ou 4908

télécopieur: (49) 611-55 4906

télex: 4186867 bka d

langues: allemand et anglais

heures de bureau: 7h30 à 16h00

décalage horaire: utc +1

requête par ICPO: agréer

En cas d’urgence, les demandes peuvent être adressées par téléphone pourvu qu’elles soient confirmées par la suite

par écrit. Hors des heures normales de bureau: téléphoner au (49) 611 - 55 3101. Pour toute assistance mutuelle juri-

dique, il faut que les demandes écrites soient accompagnées d’une traduction allemande.

En date du 18 mai 1994, l’Argentine a notifié que le Ministère des Affaires Etrangères a été désigné aux fins des dispo-

sitions du paragraphe 7 de l’article 17 de la Convention.

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

visant à abolir la peine de mort,adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre 1989.–

Adhésion de la Suisse.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 juin 1994 la

Suisse a adhéré au Protocole désigné ci-dessus.

Conformément au 2e paragraphe de son article 8, le Protocole est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 16

septembre 1994.

Editeur

Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Le règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 portant fixation des cotisations à verser à la caisse nationale

des prestations familiales par les personnes exerçcant une profession agricole ou viticole est abrogé.

Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Château de Berg, le 8 octobre 1994.

Jean

Le Premier Ministre,

Ministre d’Etat,

Jacques Santer

Dir. 94/21.

Arrêté ministériel du 12 octobre 1994 portant délégation de signature à Monsieur Georges WOHLFART,

Secrétaire d’Etat.

Le Ministre desTravaux Publics,

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, notamment

l’article 4 modifié par l’arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;

Vu l’arrêté grand-ducal du 13 juillet 1994 portant constitution des départements ministériels;

Vu l’arrêté grand-ducal du 13 juillet 1994 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouver-

nement;

Arrête

Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité et Notre Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 1994.

Château de Berg, le 30 septembre 1994.

Jean

Le Ministre de la Famille

et de la Solidarité,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Règlement grand-ducal du 8 octobre 1994 fixant la période de l’heure légale d’été pour les années

1995, 1996 et 1997.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 mars 1977 concernant l’heure légale;

Vu la septième directive 94/21/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 30 mai 1994

concernant les dispositions relatives à l’heure d’été;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat, et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons