Règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 portant désignation des emplois du cadre normal de l´administration des postes et télécommunications pour les fonctions d´ins- pecteur de direction premier en rang, d´inspecteur principal premier en rang, d´ins- pecteur de direction, d´inspecteur principal et d´inspecteur

Règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 portant désignation des emplois du cadre

normal de l´administration des postes et télécommunications pour les fonctions d´ins-

pecteur de direction premier en rang, d´inspecteur principal premier en rang, d´ins-

pecteur de direction, d´inspecteur principal et d´inspecteur

Règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 déterminant les emplois dans l´administra-

tion des P. et T. auxquels sont attachées les fonctions d´inspecteur technique prin-

cipal premier en rang, d´inspecteur technique principal,

d´inspecteur technique,

de

chef de bureau technique et de chef de bureau technique adjoint

Règlement ministériel du 25 novembre 1977 portant désignation

des emplois du cadre

normal de l´administration des postes et télécommunications pour les fonctions de

chef de bureau, de chef de bureau adjoint et de rédacteur principal

Règlement grand-ducal du 24 novembre 1977 concernant les emplois supérieurs

dans

la carrière du rédacteur à l´administration de l´enregistrement et des domaines

Règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 déterminant l´organisation de la direction

de l´administration de l´enregistrement et des domaines et les attributions de son

personnel

Règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 fixant l´organisation des services

d´exé-

cution de l´administration de l´enregistrement et des domaines

Règlement

grand-ducal du 25 novembre 1977 portant désignation

de dix emplois de

la carrière moyenne

du rédacteur à l´administration des contributions directes et

des

accises

auxquels

sont attachées

des attributions

particulières à

caractère

technique

Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux

Règlements communaux

Règlement ministériel du 6 octobre 1977 portant fixation des indemnités revenant aux com-

missaires du Gouvernement des examens pour l´obtention des diplômes d´éducateur et

de moniteur d´éducation différenciée.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Vu la loi du 14 mars 1973 portant création d´instituts et de services d´éducation différenciée;

Vu le règlement grand-ducal du 18 octobre 1973 concernant les attributions, les conditions d´admis-

sion au stage et les conditions de nomination du personnel affecté aux instituts et services de l´éducation

différenciée;

Vu le règlement ministériel du 6 mai 1976 fixant l´organisation de l´examen pour l´obtention du di-

plôme de moniteur d´éducation différenciée;

Vu le règlement ministériel du 18 mai 1977 fixant les indemnités revenant aux membres de la commis-

sion d´examen pour l´obtention du diplôme de moniteur d´éducation différenciée;

Arrête

L´indemnité revenant aux commissaires du Gouvernement des examens pour l´obtention

des diplômes d´éducateur et de moniteur d´éducation différenciée est fixée à 2.500. francs par com-

mission et par session.

Cette indemnité correspond au nombre-indice cent et subit la même adaptation au coût de la vie

que les traitements des fonctionnaires de l´Etat.

Sont désignés comme emplois auxquels sont attachées des attributions particulières à

caractère technique et dont les titulaires pourront être nommés hors cadre, dès la désignation de leurs

emplois, par dépassement du cadre normal prévu par l´article 3 de la loi du 17 avril 1964 portant ré-

organisation de l´administration des contributions directes et des accises, telle que cette loi a été modi-

fiée par celles des 26 novembre 1966 et 20 mars 1970 et par le règlement grand-ducal du 18 octobre 1977

 l´emploi de préposé du service d´imposition, section des sociétés, bureau Sociétés I;

 les emplois de préposé du service d´imposition, section des personnes physiques, bureaux Luxem-

bourg I et Luxembourg II;

 les emplois de préposé du service d´imposition, section de la retenue d´impôt sur les traitements

et salaires, bureaux Luxembourg I et Ettelbruck;

 cinq emplois d´inspecteur ou d´inspecteur principal du service de revision.

L´importation de toute marchandise originaire de Rhodésie est subordonnée à la production

d´une licence.

(1) Par dérogation à l´article 3 B, paragraphe (1) de la loi du 20 mars 1970 portant

réorganisation de l´administration des postes et télécommunications, le cadre de la carrière moyenne

du rédacteur comprend dans les grades 11, 12 et 13 cinquante-huit emplois, dont vingt-deux pour le

grade 12 et quinze pour le grade 13.

(2) Par dérogation à l´article 3 B, paragraphes (2), (3) et (4) de la loi précitée du 20 mars 1970

la répartition des emplois du cadre normal se fait pour les fonctions d´inspecteur de direction premier

en rang, d´inspecteur principal premier en rang, d´inspecteur de direction, d´inspecteur principal et

d´inspecteur par règlement grand-ducal, pour les fonctions de chef de bureau, de chef de bureau adjoint

et de rédacteur principal par règlement ministériel. Toutefois, les emplois de ce cadre normal peuvent

être occupés par des fonctionnaires d´un grade supérieur en cas d´application des dispositions de l´article

10 de la loi susmentionnée du 20 mars 1970.

(3) Les inspecteurs de direction et inspecteurs principaux qui occupent un emplol placé hors cadre

en application des dispositions de l´article 3  B paragraphe (5) de la loi du 20 mars 1970 portant ré-

organisation de l´administration des postes et télécommunications seront nommés respectivement

inspecteur de direction premier en rang hors cadre et inspecteur principal premier en rang hors cadre

lorsque leurs collègues de rang égal ou inférieur bénéficient d´une promotion à un emploi du grade 13.

Par dérogation à l´art. 3 B, paragraphe (5) de la loi précitée du 20 mars 1970, le nombre des emplois

des grades 9, 10, 11, 12 et 13 ne pourra pas dépasser le total des emplois de ces 5 grades prévu par la

susdite loi et le présent règlement.

Sont désignés comme fonctions d´inspecteur de direction premier en rang ou d´inspecteur

principal premier en rang

a) les trois emplois suivants

 à la direction, les deux emplois de préposé aux sections « Secrétariat et Affaires générales » et

« Personnel »,

 au bureau de poste central à Luxembourg, l´emploi de préposé;

b) quatre à six des emplois énumérés ci-après

 à la direction, les emplois de préposé aux sections ou services suivants: « Comptabilité », « In-

spection et Contrôle », y compris l´inspection de la gestion financière des bureaux de poste et

C,

des services d´exploitation, « Organisation des bureaux de distributions », « Postes » et « Télé-

communications »,

 à la division technique, l´emploi de « préposé aux services administratifs »;

c) six à huit emplois parmi les onze emplois énumérés ci-après à condition que le nombre total des

fonctionnaires des groupes b) et c) bénéficiant d´une nomination au grade 13, ne dépasse pas 12

unités

 à la direction, les emplois de « adjoint au préposé du service du Personnel » et de « adjoint du

fonctionnaire chargé de l´inspection et du contrôle des bureaux de poste et des services d´ex-

ploitation »,

 à Luxembourg 1, les emplois de préposé des services « Caisse principale », « Personnel » et

« Secrétariat »,

 les emplois de préposé aux bureaux de poste principaux de Esch-sur-Alzette, Ettelbruck et

Luxembourg 2,

 le préposé au bureau des chèques postaux,

 le préposé au bureau des télégraphes,

 le préposé au bureau des téléphones.

Sont désignés comme fonctions d´inspecteur technique principal premier en rang

a) deux emplois parmi les six emplois énumérés à l´article 1er ci-avant sub b);

 l´emploi de chef de centre du centre principal de télécommunications à Luxembourg-Ville;

b) quatre emplois parmi les six emplois énumérés ci-après

 l´emploi d´adjoint du fonctionnaire de la carrière supérieure de l´agent scientifique chargé de la

direction du service des centraux,

 l´emploi de chef de centre au centre de télécommunications à Esch-sur-Alzette,

 l´emploi de préposé des services de la formation professionnelle et de l´inspection à la Division

technique,

 l´emploi de préposé au service des réseaux de télécommunications de Luxembourg-Ville et du

plat-pays,

 l´emploi de préposé au service radioélectrique,

 l´emploi de préposé à la commutation nationale et internationale du centre principal de télé-

communications à Luxembourg-Ville.

Sont désignés comme fonctions de chef de bureau dans le cadre normal, indistinctement à

la direction, à la division technique ou aux bureaux d´exploitation, vingt emplois non spécifiés dont ne

font pas partie, toutefois, les emplois énumérés ci-après à l´art. 2. sub a-b et aux articles 5 et 6.

Par dérogation à l´article 3 alinéa (1) lettre b) de la loi du 20 mars 1970 portant réorgani-

sation de l´administration de l´enregistrement et des domaines, le cadre du personnel, en ce qui con-

cerne les fonctions suivantes, est fixé à

 douze inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang,

 dix-huit inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux,

 dix-huit inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux.

Sous la direction et la surveillance du directeur de l´administration, assisté du sous-direc-

teur ou conseiller de direction, les fonctionnaires attachés à la direction de l´administration de l´enre-

gistrement et des domaines exercent les attributions déterminées par les dispositions qui suivent

et telles autres que le directeur de l´administration jugera utile de leur confier pour des raisons de

service.

Le service d´inspection des bureaux d´enregistrement et de recette et des conservations

des hypothèques est assuré par quatre fonctionnaires ayant au moins le grade d´inspecteur principal

dont deux résident à Luxembourg, un à Esch-sur-Alzette et un à Diekirch.

Les inspections comprennent

a) celle de Luxembourg I: le bureau des actes civils et celui des successions à Luxembourg, le bureau

de Mersch ainsi que les conservations des hypothèques à Luxembourg;

b) celle de Luxembourg II: le bureau des actes judiciaires et celui de la recette centrale à Luxembourg

ainsi que les bureaux de Capellen et Redange;

c) celle d´Esch-sur-Alzette: le bureau des actes civils et celui des actes judiciaires à Esch-sur-Alzette

et les bureaux de Grevenmacher et Remich;

d) celle de Diekirch: les bureaux de Diekirch, Clervaux, Echternach et Wiltz, ainsi que la conser-

vation des hypothèques à Diekirch.

Service d´enregistrement et de recette

Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, est applicable à partir de la session 1977.

Luxembourg, le 6 octobre 1977.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Robert Krieps

Règlement grand-ducal du 16 novembre 1977 soumettant à licence l´importation de certaines

marchandises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises,

modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´uti-

lisation des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 30 décembre 1965 soumettant à licence l´importation de certaines

marchandises;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre

Ministre de l´Economie Nationale et de Notre Ministre de l´Agriculture;

Arrêtons

Est abrogé le règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 portant désignation de dix emplois

à attributions particulières de la carrière moyenne du rédacteur à l´administration des contributions

directes et des accises.

L´importation de toute marchandise en provenance de Rhodésie est subordonnée à la pro-

duction d´une licence.

(1) Par dérogation à l´article 3 C, paragraphe (1) de la loi du 20 mars 1970 portant

réorganisation de l´administration des postes et télécommunications, le cadre de la carrière moyenne

du technicien diplômé comprend dans les grades 11, 12 et 13 vingt-trois emplois, dont neuf pour le

grade 12 et six pour le grade 13.

(2) Par dérogation à l´article 3

paragraphes (2) et (3) de la loi précitée du 20 mars 1970 un

règlement grand-ducal déterminera les emplois auxquels sont attachées les fonctions d´inspecteur

technique principal premier en rang, d´inspecteur technique principal, d´inspecteur technique, de chef

de bureau technique et de chef de bureau technique adjoint.

Sont désignés comme fonctions d´inspecteur de direction ou d´inspecteur principal les

emplois ci-après du cadre normal

a) cinq emplois parmi les dix-sept emplois énumérés à l´article 1er ci-avant sub b) et c);

b) dix-sept emplois parmi les vingt-six emplois ci-après

 à la direction, les sept emplois dans l´attribution desquels rentrent

 la réglementation des articles d´argent (régimes intérieur et international)

 la réglementation et les instructions du service téléphonique international

 la réglementation et les instructions du service téléphonique intérieur

 la réglementation et les instructions du service des radiocommunications

 l´organisation, la coordination et la surveillance des travaux d´entretien, de réparation et de

transformation des bâtiments postaux

 la propagation de l´abonnement aux timbres postaux, l´organisation, le contrôle et la comp-

tabilité des services d´expédition et de vente ainsi que la facturation sur ordinateur

 l´établissement et le contrôle du budget

 à la division technique,

 l´emploi d´adjoint du préposé des services administratifs

 l´emploi du fonctionnaire chargé de la gestion des réseaux télex, réseaux téléphoniques à

lignes louées et du service de radiotéléphonie mobile terrestre

 à Luxembourg 1, les quatre emplois

 de préposé à la distribution et aux opérations financières des facteurs,

 de préposé aux services de guichets,

 de surveillant principal aux services d´expédition et de tri,

 de préposé des opérations comptables au service postal de dédouanement

 à Esch-sur-Alzette 1, l´emploi d´adjoint au préposé

 l´emploi de préposé du bureau des Recettes des Télécommunications

 les onze emplois de préposé aux bureaux de poste principaux ci-après: Bettembourg, Cap, Cler-

vaux, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Mersch, Pétange, Redange-sur-Attert et

Wiltz.

Sont désignés comme fonctions d´inspecteur technique principal

a) deux emplois parmi les sept emplois énumérés à l´article 1er ci-avant sub b);

b) sept emplois parmi les neuf emplois énumérés ci-après

 l´emploi de préposé au service des câbles souterrains,

 l´emploi de préposé au service de contrôle et de vérification du matériel,

 l´emploi de chef de centre du centre de télécommunications à Luxembourg-Gare,

 l´emploi de chef de centre des centres de télécommunications à Ettelbruck et Neidhausen,

 l´emploi de préposé au service de documentation et de dessin,

 l´emploi de préposé à la transmission haute fréquence au centre de télécommunications à Luxem-

bourg-Gare.

 l´emploi de préposé au service des réseaux de télécommunications nord et ouest,

 l´emploi de préposé à la commutation téléphonique et télégraphique au centre principal de

télécommunications à Luxembourg-Ville,

 l´emploi d´adjoint au chef de centre du centre de télécommunications à Esch-sur-Alzette.

Sont désignés comme fonctions de chef de bureau adjoint les emplois ci-après du cadre normal ;

a) à la direction

1. l´emploi de préposé à l´office des timbres;

2. l´emploi de préposé au service du matériel;

3. l´emploi de contrôleur des opérations du service des chèques et virements postaux;

4. l´emploi d´adjoint aux inspecteurs de direction pour autant que ceux-ci sont chargés de l´organi-

sation et du contrôle des bureaux de poste et des services d´exploitation;

5. l´emploi de préposé au service des abonnements au téléphone et au service de l´annuaire télé-

phonique;

6. les trois emplois dans l´attribution desquels rentrent

 la réglementation et les instructions du service postal,

 la réglementation et les instructions du service télégraphique,

 les travaux concernant le recrutement, les nominations, les promotions et les indemnités du

personnel de l´administration ainsi que les affaires disciplinaires de ce personnel;

b) au bureau de poste central à Luxembourg

 l´emploi de préposé au service postal de dédouanement;

 l´emploi dans l´attribution duquel rentrent l´étude, les travaux de statistique et la documentation

sur l´évolution du trafic;

c) onze emplois non spécifiés.

(1) Les inspecteurs de direction et inspecteurs principaux qui occupent un emploi placé

hors cadre sont nommés inspecteur de direction premier en rang hors cadre ou inspecteur principal

premier en rang hors cadre au moment où leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur

bénéficient d´une promotion à la fonction d´inspecteur de direction premier en rang ou d´inspecteur

principal premier en rang.

(2) Le nombre des emplois des grades 9, 10, 11, 12 et 13 ne pourra pas dépasser le total des emplois

de ces cinq grades prévu par les articles 3 et 4 de ladite loi du 20 mars 1970 et l´article 1er du présent

règlement.

La direction de l´administration de l´enregistrement et des domaines comprend les divisions

suivantes

1. Affaires Générales;

2. Taxe sur la valeur ajoutée  Impôt sur les assurances;

3. Autres impôts sur la circulation juridique des biens;

4. Domaine de l´Etat.

Division: Affaires Générales

(1) Le nombre des bureaux d´enregistrement et de recette est fixé à quinze.

(2) Quatre bureaux (actes civils, actes judiciaires, successions, recette centrale) sont établis à Luxem-

bourg, deux bureaux (actes civils et actes judiciaires) à Esch-sur-Alzette et un bureau dans chacune

des localités suivantes: Cap, Clervaux, Diekirch, Echternach, Grevenmacher, Mersch, Redange, Remich

et Wiltz.

(3) Les bureaux sont rangés dans les classes suivantes

a) dans la classe principale

les bureaux de Luxembourg-actes civils, Luxembourg-actes judiciaires, Luxembourg-successions,

Luxembourg-recette centrale, Esch-sur-Alzette -actes civils, Esch-sur-Alzette -actes judiciaires,

Clervaux, Diekirch, Grevenmacher, Mersch et Remich;

b) dans la première classe

les bureaux de Cap, Echternach, Redange et Wiltz.

Service d´imposition et de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée

et de l´impôt sur les assurances

Les dispositions de l´article 1er ne sont pas applicables aux marchandises en provenance de

la Belgique ni aux marchandises se trouvant en libre pratique dans les pays membres de la Commu-

nauté économique européenne.

Sont abrogés les règlements grand-ducaux des 17 mai 1974 et 28 avril 1975 concernant les

emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur à l´administration des postes et télécommunications

et l´organisation de cette administration, ainsi que le règlement grand-ducal du 10 mars 1975 concernant

les emplois dans la carrière moyenne du technicien diplômé de l´administration des postes et télé-

communications et l´organisation de cette administration.

Sont désignés comme fonctions d´inspecteur les emplois ci-après du cadre normal

a) neuf emplois parmi les vingt-six emplois énumérés à l´article 2 ci-avant, sub b);

b) indistinctement à la direction, à la division technique ou aux bureaux d´exploitation, douze emplois

non spécifiés dont ne font pas partie, toutefois, les emplois désignés nominativement comme emplois

de chef de bureau, de chef de bureau adjoint ou de rédacteur principal dans le règlement ministériel

du 25 novembre 1977 portant désignation des emplois du cadre normal de l´administration des

postes et télécommunications pour les fonctions de chef de bureau, de chef de bureau adjoint et de

rédacteur principal, sauf les exceptions y prévues aux articles 4 (1) et 5.

Sont désignés comme fonctions d´inspecteur technique

a) deux emplois parmi les neuf emplois énumérés à l´article 2 ci-avant sub b);

b) indistinctement à la division centrale, à la division technique et aux centres de télécommunications

six emplois non spécifiés.

Sont désignés comme fonctions de rédacteur principal indistinctement à la direction, à la

division technique ou aux bureaux d´exploitation vingt et un emplois non spécifiés.

Sont rapportés le règlement grand-ducal du 20 mars 1975 concernant les emplois supérieurs

dans la carrière du rédacteur à l´administration de l´enregistrement et des domaines et le règlement

grand-ducal du 20 mars 1975 modifiant les dispositions de l´article 20 (1) de la loi du 20 mars 1970 por-

tant réorganisation de l´administration de l´enregistrement et des domaines.

Un inspecteur de direction premier en rang est chargé

a) de la surveillance de tous les services administratifs et du personnel y attaché à l´exception des

services d´imposition et de contrôle;

b) de la surveillance du service d´inspection et plus spécialement de l´examen des rapports de véri-

fication dressés par les inspecteurs sur la gestion des comptables et des officiers ministériels;

c) de l´inspection périodique sur place des bureaux d´enregistrement et de recette et des bureaux

des hypothèques;

d) de l´instruction des affaires disciplinaires;

e) du contrôle de la gestion du contrôleur, garde-magasin du timbre;

f) de la surveillance des officiers ministériels et des mesures prescrites par la loi du 28 janvier 1948

sur la juste et exacte perception des impôts;

g) de l´organisation de tous les services administratifs à l´exception des services d´imposition et de

contrôle.

(1) La section de l´assiette et de la surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée et de l´impôt

sur les assurances comprend dix bureaux d´imposition répartis en trois circonscriptions établies res-

pectivement à Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Diekirch.

a) La circonscription de Luxembourg comprend cinq bureaux d´imposition pour les assujettis des

cantons de Luxembourg, Capellen, Grevenmacher, Mersch et Remich ainsi qu´un bureau d´im-

position pour les firmes étrangères.

b) La circonscription d´Esch-sur-Alzette comprend deux bureaux d´imposition pour les assujettis

du canton d´Esch-sur-Alzette.

c) La circonscription de Diekirch comprend deux bureaux d´imposition pour les assujettis des can-

tons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz.

Chaque bureau d´imposition est géré par un fonctionnaire ayant au moins le grade d´inspecteur.

(2) La section du contrôle extérieur des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et des redevables

de l´impôt sur les assurances est assurée par des fonctionnaires des grades 10 à 13 dont l´affectation

aux circonscriptions de Luxembourg, d´Esch-sur-Alzette et de Diekirch se fera selon les besoins du

service.

Conservation des hypothèques

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera

en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Château de Berg, le 25 novembre 1977.

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques

F. Poos

Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux.

Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des

chemins de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du Cahier des charges de la Société Nationale

des CFL, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-

luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des

conventions annexes.

3e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 5038 pour le transport de produits sidérurgiques. 

15.9.1977.

4e supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 6303 pour le transport d´argile.  1.10.1977.

Rectificatif N° 1 au fascicule V du tarif marchandises intérieur.  1.10.1977.



8e supplément au tarif général européen N° 9490 pour le transport de marchandises (TEW). 

1.10.1977.

20e supplément au tarif luxembourgeois-allemand N° 9025 pour le transport de produits sidérurgiques.

 1.10.1977.

7e supplément au tarif luxembourgeois-allemand N° 9024 pour le transport de produits sidérurgiques.

 1.10.1977.

2e supplément au tarif international luxembourgeois-néerlandais N° 9009 pour le transport de pro-

duits sidérurgiques.  1.10.1977.

Rectificatif N° 34 au tarif international CECA 9001 (fasc. 1-3).  1.10.1977.

3e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 5034 pour le transport de produits sidérurgiques. 

1.10.1977.

6e supplément au tarif international N° 9330 pour le transport des fruits et légumes (Iberiatarif). 

15.10.1977.

9e supplément au tarif international franco-luxembourgeois N° 5024 pour le transport de minerais. 

15.10.1977.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre

1842 réglant le mode de publication des lois.)

B e r t r a n g e .  Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 23 septembre 1977, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement de cir-

culation à caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 6 et 12 octobre 1977 et publié en due forme.  12 octobre 1977.

B o u l a i d e .  Modification du règlement de circulation.

En séance du 6 août 1977, le conseil communal de Boulaide a édicté un règlement de circulation,

modifiant et complétant celui du 23 février 1957.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 13 et 17 octobre 1977 et publié en due forme.  17 octobre 1977.

Bourscheid.  Modification du règlement de circulation.

En séance du 25 août 1977, le conseil communal de Bourscheid a édicté un règlement de circulation,

modifiant et complétant celui du 15 juillet 1976.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 13 et 17 octobre 1977 et publié en due forme.  17 octobre 1977.

D u d e l a n g e .  Règlements de circulation à caractère temporaire.

En séance du 30 septembre 1977, le conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté trois règle-

ments de circulation à caractère temporaire.

Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Inté-

rieur en date des 11 et 14 octobre 1977 et publiés en due forme.  14 octobre 1977.

Esch-sur-Alzette. Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 19 septembre 1977, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règle-

ment de circulation à caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 30 septembre et 4 octobre 1977 et publié en due forme.  4 octobre 1977.

E t t e l b r u c k .  Modification du règlement de circulation.

En séance du 30 septembre 1977, le conseil communal de la Ville d´Ettelbruck a édicté un règlement

de circulation, modifiant et complétant celui du 14 mai 1971.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 24 et 31 octobre 1977 et publié en due forme.  31 octobre 1977.

H e s p e r a n g e .  Règlement sur l´utilisation des dépotoirs communaux.

En séance du 17 octobre 1977, le conseil communal de Hesperange a édicté un règlement sur l´uti-

lisation des dépotoirs communaux.

Ledit règlement a été publié en due forme.  27 octobre 1977.

L a r o c h e t t e .  Règlement sur les cimetières.

En séance du 13 octobre 1977, le conseil communal de Larochette a édicté un règlement sur les cime-

tières.

Ledit règlement a été publié en due forme.  25 octobre 1977.

L o r e n t z w e i l e r .  Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 16 septembre 1977, le conseil communal de Lorentzweiler a édicté un règlement de

circulation à caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 6 et 12 octobre 1977 et publié en due forme.  12 octobre 1977.

M e c h e r .  Règlement de circulation.

En séance du 22 septembre 1977, le conseil communal de Mecher a édicté un règlement de circulation.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 13 et 17 octobre 1977 et publié en due forme.  17 octobre 1977.

R e m i c h .  Règlement de circulation.

En séance du 29 juillet 1977, le conseil communal de Remich a édicté un règlement de circulation.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 30 septembre et 4 octobre 1977 et publié en due forme.  4 octobre 1977.

R o e s e r .  Règlement sur l´utilisation du dépotoir communal.

En séance du 29 septembre 1977, le conseil communal de Rœser a édicté un règlement sur l´utilisation

du dépotoir communal.

Ledit règlement a été publié en due forme.  25 octobre 1977.

S c h u t t r a n g e .  Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 16 septembre 1977, le conseil communal de Schuttrange a édicté un règlement de cir-

culation à caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 30 septembre et 4 octobre 1977 et publié en due forme.  4 octobre 1977.

S t e i n s e l .  Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 8 août 1977, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement de circulation à

caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 28 septembre et 3 octobre 1977 et publié en due forme.  3 octobre 1977.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Le règlement grand-ducal du 30 décembre 1965 soumettant à licence l´importation de cer-

taines marchandises est abrogé.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Château de Berg, le 24 novembre 1977.

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 portant désignation des emplois du cadre

normal de l´administration des postes et télécommunications pour les fonctions d´in-

specteur de direction premier en rang, d´inspecteur principal premier en rang, d´in-

specteur de direction, d´inspecteur principal et d´inspecteur.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 3B de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des postes et

télécommunications;

Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières

moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 24 novembre 1977 concernant les emplois supérieurs dans la carrière

du rédacteur et les emplois de la carrière moyenne du technicien diplômé à l´administration des postes

et télécommunications et l´organisation de cette administration;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Est abrogé le règlement grand-ducal du 1er septembre 1976 portant désignation des emplois

du cadre normal de l´administration des postes et télécommunications pour les fonctions d´inspecteur

de direction premier en rang, d´inspecteur principal premier en rang, d´inspecteur de direction, d´in-

specteur principal et d´inspecteur.

Sont désignés comme fonctions de chef de bureau technique indistinctement à la division

centrale, à la division technique et aux centres de télécommunications quatre emplois non spécifiés.

(1) Les emplois de préposé des bureaux principaux de Dommeldange, Grevenmacher,

Mondorf-les-Bains, Remich, Rumelange et Wasserbillig sont classés dans les grades 9 à 10. Toutefois les

titulaires de ces postes bénéficient de la disposition de l´art. 3 b) du Règlement grand-ducal portant

désignation des emplois du cadre normal de l´administration des postes et télécommunications pour

les fonctions d´inspecteur de direction premier en rang, d´inspecteur principal premier en rang, d´in-

specteur de direction, d´inspecteur principal et d´inspecteur.

(2) Les emplois de préposé des bureaux principaux de Belvaux, Larochette, Obercorn, Rodange,

Vianden et Walferdange sont classés dans les grades 9 à 10.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera

en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Château de Berg, le 24 novembre 1977

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques

F. Poos

Règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 déterminant

l´organisation de la direction

de l´administration de l´enregistrement et des domaines et les attributions de son

personnel.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration de l´enregistrement et des

domaines;

Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières

moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 24 novembre 1977 concernant les emplois supérieurs dans la carrière

du rédacteur à l´administration de l´enregistrement et des domaines;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

L´inspecteur de direction premier en rang est assisté d´un fonctionnaire ayant au moins

le grade d´inspecteur lequel est chargé du travail administratif en général et plus particulièrement

des questions du personnel ainsi que de la législation et réglementation y relative, de la centralisation

des opérations de comptabilité et de l´élaboration des projets budgétaires.

Division

Taxe sur la valeur ajoutée  Impôt sur les assurances

(1) Le nombre des bureaux des hypothèques est fixé à trois.

(2) Deux bureaux des hypothèques sont établis à Luxembourg et un à Diekirch.

(3) a) Le premier bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg,

de Mersch, de Grevenmacher et de Remich.

b) Le deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons d´Esch-sur-Alzette

et de Capellen.

c) Le bureau des hypothèques à Diekirch comprend les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach,

Redange, Wiltz et Vianden.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de

l´Economie Nationale et Notre Ministre de l´Agriculture sont chargés de l´exécution du présent règle-

ment qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 16 novembre 1977

Le Ministre des Affaires Etrangères

Jean

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Gaston Thorn

Le Ministre de l´Agriculture,

Jean Hamilius

Règlement grand-ducal du 24 novembre 1977 concernant

les emplois supérieurs dans la

carrière du rédacteur et les emplois dans la carrière moyenne du technicien diplômé

à l´administration des postes et télécommunications ainsi que l´organisation de cette

administration.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des postes et télécommunications ;

Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières

moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Château de Berg, le 25 novembre 1977.

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques

F. Poos

Règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 déterminant les emplois dans l´administration

des P. et T. auxquels sont attachées les fonctions d´inspecteur technique principal pre-

mier en rang, d´inspecteur technique principal, d´inspecteur technique, de chef de bureau

technique et de chef de bureau technique adjoint.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau.

Vu l´article 3C (2) de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des postes

et télécommunications;

Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières

moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 24 novembre 1977 concernant les emplois supérieurs de la carrière

du rédacteur et les emplois dans la carrière moyenne du technicien diplômé à l´administration des

postes et télécommunications et l´organisation de cette administration;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Sont désignés comme fonctions de chef de bureau technique adjoint indistinctement à la

division centrale, à la division technique et aux centres de télécommunications cinq emplois non spécifiés.

Les emplois d´adjoint au préposé aux bureaux principaux de Diekirch, Differdange, Dudelange

et Ettelbruck sont classés dans les grades 7 à 9. Toutefois les titulaires actuels à Diekirch et Ettelbruck

peuvent bénéficer des dispositions de l´art. 1er susdit et de l´art 3 b) du Règlement grand-ducal visé à

l´art. 4 (1) ci-dessus.

Un inspecteur de direction premier en rang assisté d´un fonctionnaire ayant au moins le

grade d´inspecteur, est chargé

a) des relations internationales et de l´étude des problèmes y relatifs;

b) de la législation et de la codification;

c) de l´examen des problèmes d´ordre général.

Il est en outre chargé de la coordination de tous les services de la division.

La conservation des hypothèques fluviales est assurée par le receveur du bureau d´enre-

gistrement et de recette à Grevenmacher.

Dispositions communes

Est abrogé le règlement grand-ducal du 24 novembre 1976 déterminant les emplois dans

l´administration des postes et télécommunications auxquels sont attachés les fonctions d´inspecteur

technique principal premier en rang, d´inspecteur technique principal, d´inspecteur technique, de chef

de bureau technique et de chef de bureau technique adjoint.

Les emplois de préposé des bureaux secondaires de Bascharage, Hesperange, Junglinster,

Kayl, Schifflange, Steinfort et Troisvierges sont classés dans les grades 7 à 9.

Un inspecteur de direction premier en rang, assisté d´un fonctionnaire ayant au moins le

grade d´inspecteur, est chargé

a) de l´organisation des services d´imposition et de contrôle;

b) de la surveillance de ces services ainsi que du personnel y attaché;

c) de l´inspection régulière des services d´imposition et de contrôle;

d) de la codification des décisions administratives;

e) de la surveillance et de la conservation de la correspondance de la division.

Des fonctionnaires des grades 10 à 12 peuvent être attachés aux divers services prévus

sub articles 2 à 4 selon les besoins du service.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Château de Berg, le 25 novembre 1977.

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Règlement ministériel du 25 novembre 1977 portant désignation des emplois du cadre normal

de l´administration des postes et télécommunications pour les fonctions de chef de

bureau, de chef de bureau adjoint et de rédacteur principal.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 3B, paragraphe (4) de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration

des postes et télécommunications;

Vu les propositions du directeur de l´administration des postes et télécommunications;

Arrête

Est abrogé le règlement ministériel du 7 octobre 1976 portant désignation des emplois du

cadre normal de l´administration des postes et télécommunications, pour les fonctions de chef de bureau,

de chef de bureau adjoint et de rédacteur principal.

Un inspecteur de direction premier en rang assisté d´un fonctionnaire ayant au moins le

grade d´inspecteur, est chargé

a) de l´instruction et de l´examen des réclamations et des affaires contentieuses en général;

b) de la préparation des mémoires et des décisions en matière contentieuse;

c) de l´élaboration des instructions administratives;

d) de l´examen des problèmes de recouvrement.

L´affectation des fonctionnaires des grades 7 à 9 de la carrière moyenne du rédacteur, des

fonctionnaires de la carrière de l´expéditionnaire, des stagiaires et des employés aux différents bureaux

et services prévus aux articles 2 à 5 se fera suivant les besoins du service.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 25 novembre 1977.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Règlement grand-ducal du 24 novembre 1977 concernant les emplois supérieurs dans la

carrière du rédacteur à l´administration de l´enregistrement et des domaines.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration de l´enregistrement et des do-

maines;

Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières

moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Un inspecteur de direction, ou un autre fonctionnaire ayant au moins le grade d´inspecteur,

est chargé

a) des problèmes relatifs aux formalités à l´importation et à l´exportation;

b) de l´examen des problèmes relatifs à l´octroi de franchises à l´importation et en régime intérieur ;

c) de la répression des infractions en matière d´importations;

d) de l´élaboration des instructions administratives relatives à ces matières;

e) des relations internationales en matière de franchises.

Division: Autres impôts sur la circulation juridique des biens

Les règlements grand-ducaux du 15 juillet 1975 et du 14 juillet 1977 fixant l´organisation des

services d´exécution de l´administration de l´enregistrement et des domaines sont abrogés.

Un inspecteur de direction premier en rang est chargé

a) de la législation et de la codification relatives aux droits d´enregistrement, d´hypothèques, de

succession et de timbre;

b) de la solution des litiges relatifs à ces matières ainsi que de l´examen et de l´instruction du con-

tentieux judiciaire;

c) de la surveillance des sociétés;

d) des relations internationales concernant ces matières.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera

en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Château de Berg, le 25 novembre 1977

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques

F. Poos

Règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 portant désignation de dix emplois de la carrière

moyenne du rédacteur à l´administration des contributions directes et des accises aux-

quels sont attachées des attributions particulières à caractère technique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l´article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions

directes et des accises, tel que cet article a été modifié par la loi du 20 mars 1970;

Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières

moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

L´inspecteur de direction premier en rang est assisté d´un fonctionnaire ayant au moins

le grade d´inspecteur, lequel est chargé plus particulièrement du contrôle des sociétés de participations

financières (holding companies) tel que ce contrôle est prévu par la loi du 12 juillet 1977 modifiant

et complétant la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations finan-

cières.

Division: Domaine de l´Etat

Un inspecteur de direction premier en rang, assisté d´un fonctionnaire ayant au moins

le grade d´inspecteur, est chargé

a) des questions générales concernant le domaine de l´Etat;

b) de la surveillance des transactions domaniales;

c) de l´examen des litiges portant sur le domaine;

d) de la législation et de la codification intéressant cette matière;

e) de l´organisation et de la surveillance de l´inventaire du mobilier et des immeubles de l´Etat;

f) des questions concernant le recouvrement des amendes et frais de justice en matière pénale.

Selon les besoins du service d´autres fonctionnaires de la carrière du rédacteur pourront

encore être attachés aux divisions spécifiées à l´article 2.

Le cadre prévu aux articles qui précèdent sera complété par des fonctionnaires de la car-

rière de l´expéditionnaire et de la carrière du garçon de bureau selon les besoins du service.

Est abrogé le règlement grand-ducal du 17 mai 1974 déterminant l´organisation de la direc-

tion de l´enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera

en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Château de Berg, le 25 novembre 1977

Le Ministre des Finances,

Jean

Jacques

F. Poos

Règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 fixant l´organisation des services d´exécution

de l´administration de l´enregistrement et des domaines.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration de l´enregistrement et des

domaines;

Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières

moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 24 novembre 1977 concernant les emplois supérieurs dans la car-

rière du rédacteur à l´administration de l´enregistrement et des domaines;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Service d´inspection des bureaux d´enregistrement et de recette