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Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E15/34/ILR du 6 août 2015 portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E15/34/ILR du 6 août 2015
portant acceptation des tarifs d’utilisation
des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et
des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel,
gérés par Creos Luxembourg S.A.
Secteur Gaz naturel
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu le règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des
réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation
2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;
Vu l’article 3 du règlement E15/19/ILR du 15 juin 2015 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-
Duché de Luxembourg;
Vu l’article 3 du règlement E15/14/ILR du 13 mai 2015 arrêtant les règles d’accès aux capacités de transport sur le
réseau de transport de gaz naturel de la société Creos Luxembourg S.A.;
Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. concernant le réseau de transport, reçue le 1er juillet 2015;
Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. concernant le réseau de distribution, reçue le 16 juillet 2015;
Considérant l’intégration des marchés du gaz naturel luxembourgeois et belges à partir du 1er octobre 2015 pour
former la zone de marché intégré BeLux, de sorte que l’application de nouveaux tarifs s’impose;
Arrête
L’Institut Luxembourgeois de Régulation accepte (i) les tarifs d’utilisation du réseau de transport du gaz
naturel, (ii) les tarifs d’utilisation du réseau de distribution du gaz naturel et (iii) les tarifs des services accessoires à
l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel, tels que déterminés par le gestionnaire des réseaux de transport
et de distribution Creos Luxembourg S.A. (ci-après «Creos») et indiqués dans la liste tarifaire «Tarifs d’utilisation du
réseau et tarifs accessoires valables à partir du 1er octobre 2015» dans sa version du 5 août 2015.
Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par le gestionnaire du réseau de
distribution SUDGAZ S.A. (ci-après «SUDGAZ») sont acceptés comme suit
Catégorie
Type de
compteur
Composante
capacité
Composante
volume
Redevance
mensuelle fixe
Tarif hTVA
[€/kW]
Tarif hTVA
[ct/m3]
Tarif hTVA
[€/mois]
Catégorie 1
G4 - G16
0,00
12,372
3,53
Catégorie 2
G25 – G40
8,940
2,914
20,30
Catégorie 3
G65
8,050
1,690
90,00
Catégorie 3
G100
8,050
1,690
95,00
Catégorie 3
G160
8,050
1,690
95,00
Catégorie 3
G250
8,050
1,690
121,00
Catégorie 3
G650
8,050
1,690
129,00
Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par le gestionnaire du réseau de
distribution Ville de Dudelange sont acceptés comme suit
Catégorie
Type de
compteur
Composante
capacité
Composante
volume
Redevance
mensuelle fixe
Tarif hTVA
[€/m3/h/mois]
Tarif hTVA
[€/m3]
Tarif hTVA
[€/mois]
Catégorie 1
G4 - G16
0,00
0,1171
3,53
Catégorie 2
G25 - G40
5,4679
0,0525
20,30
Catégorie 3
G65
6,9730
0,0671
21,65
Catégorie 3
G100
6,9730
0,0671
25,59
Catégorie 3
G400
6,9730
0,0671
109,80
Les tarifs acceptés sont à publier sur le site internet de Creos.
Un rabais sur la composante capacité de 1,494 €/kW est accordé aux utilisateurs du réseau dont la
consommation de gaz naturel est effaçable à la demande du gestionnaire de réseau de distribution.
Un rabais sur la composante capacité de 2,5229 €/m3/h/mois est accordé aux utilisateurs du réseau dont la
consommation de gaz naturel est effaçable à la demande du gestionnaire de réseau de distribution.
Les tarifs acceptés par le présent règlement sont d’application à partir du 1er octobre 2015.
Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par SUDGAZ sont acceptés
comme suit
Location équipement supplémentaire (suivant besoin à partir d’un type de compteur G40)
Tarif hTVA
(€/an)
correcteur
264,00
mémoire
108,00
modem
168,00
Les tarifs acceptés par le présent règlement sont d’application à partir du 1er octobre 2015.
Le règlement E14/44/ILR du 27 novembre 2014 est abrogé avec effet au 1er octobre 2015.
(1) Le présent article détermine les tarifs de la mise à niveau de l’installation de comptage des clients
enregistrés sur le réseau de distribution de gaz naturel de SUDGAZ S.A. et les tarifs de la transmission des données
de consommation.
Il s’agit en particulier des tarifs d’installation d’un compteur avec encodeur, d’un convertisseur électronique de
volume et d’un modem opéré à la demande du fournisseur de gaz naturel en dehors de la mise à niveau régulière de
l’installation de comptage par le gestionnaire du réseau de distribution SUDGAZ.
(2) Les tarifs de la mise à niveau de l’installation de comptage des clients enregistrés sur le réseau de distribution de
gaz naturel de SUDGAZ sont acceptés comme suit
Prix hors taxes
Raccordement client ≤ 100 mbar
385,00 €
Raccordement client > 100 mbar
580,00 €
Frais de déplacement
1,30 €/km
(3) Les tarifs d’installation d’un répertoire FTP et de transmission des données de consommation en H+1 sont
acceptés comme suit
Prix hors taxes
Installation d’un répertoire FTP
250,00 €
Transmission des données
300,00 €/an
Le règlement E14/37/ILR du 14 novembre 2014 est abrogé avec effet au 1er octobre 2015.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Luc Tapella
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E15/35/ILR du 6 août 2015
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services
accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par SUDGAZ S.A.
Secteur Gaz naturel
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu le règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des
réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation
2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;
Vu l’article 3 du règlement E15/19/ILR du 15 juin 2015 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-
Duché de Luxembourg;
Vu la demande de SUDGAZ S.A., reçue le 14 juillet 2015;
Considérant l’intégration des marchés du gaz naturel luxembourgeois et belges à partir du 1er octobre 2015 pour
former la zone de marché intégré BeLux, de sorte que l’application de nouveaux tarifs s’impose;
Arrête
Les tarifs acceptés par le présent règlement sont d’application à partir du 1er octobre 2015.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Luc Tapella
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Loi du 7 août 2015 modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant
1. le Code de la sécurité sociale;
2. le Code du Travail;
3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des
services et des juridictions de la sécurité sociale – RECTIFICATIF.
Au Mémorial A – 159 du 13 août 2015, à la page 3869, en dessous des signatures, il y lieu d’ajouter la ligne suivante
«Doc. parl. 6656; sess. extraord. 2013-2015 et sess. ord. 2014-2015.»
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Le règlement E14/38/ILR du 14 novembre 2014 est abrogé avec effet au 1er octobre 2015.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Luc Tapella
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E15/36/ILR du 6 août 2015
portant acceptation des tarifs d’utilisation
du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires
à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par la Ville de Dudelange.
Secteur Gaz naturel
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu le règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des
réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation
2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;
Vu l’article 3 du règlement E15/19/ILR du 15 juin 2015 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-
Duché de Luxembourg;
Vu la demande de la Ville de Dudelange reçue le 21 juillet 2015;
Considérant l’intégration des marchés du gaz naturel luxembourgeois et belges à partir du 1er octobre 2015 pour
former la zone de marché intégré BeLux, de sorte que l’application de nouveaux tarifs s’impose;
Arrête